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Arrêté - PC 34123 22M0032 T02 SASU 002 representee GUERIN Alexandre ARRETE 319 2024 t
Document publié le Jeudi 3 octobre 2024 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - PC 34123 22M0032 T02 SASU 002 representee GUERIN Alexandre ARRETE 319 2024 t)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Consommateurs,
VILLE DE
JUVIGNAC
Envoyé en préfecture le 08/10/2024
Publié le SLG-
ID : 034-213401235-20241003-319_2024-AI
Reçu en préfecture le 03/10/2024
Nafürellement Humaine
ARRÊTÉ N° 319-2024
COMMUNE
AUTORISATION DE TRANSFERT DE PERMIS DE
CONSTRUIRE DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA
DESCRIPTION DE LA DEMANDE D’AUTORISATION Référence dossier :
Déposée le 02/09/2024 N° PC 34123 22 M0032 TO2
Par
Numéro de Siret
Demeurant à
SASU 002
9189515670018
55 avenue Louis Breguet - AREC Occ.
Bâtiment La Fabrik
31400 TOULOUSE
Monsieur Alexandre GUÉRIN
Transfert total de la construction de trois
ombrières photovoltaïques sur le parking
Représenté par
Pour
Place Saint-Michel
34990 JUVIGNAC
Sur un terrain sis :
Parcelles ! BO0301 BP0055 BP0057
Destination: Service public ou
d'intérêt collectif
Le Maire,
Vu la demande susvisée ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants et R421-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé ;
Vu le Plan de Prévention des Risques d'inondation approuvé;
Vu le permis de construire initial délivré le 28/06/2023 et son modificatif en date du 25/04/2024 ;
Vu la demande de transfert total présentée par la SASU 002, le 02/09/2024, pour le projet décrit
dans la demande susvisée ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le permis de construire initial délivré le 28/06/2023 et son modificatif en date du
25/04/2024 sont TRANSFÉRÉS au bénéfice de la SASU 002, représentée par Monsieur Alexandre
GUERIN ci-dessus désigné.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté ne modifie pas la période de validité du permis initial dont toutes les
prescriptions et autres obligations sont maintenues.
Juvignac, le 3 octobre 2024
Pour le Maire et par délégation
L’Adjoint à l'Aménagement du
territoire, la production locale et
l’attractivité.é i 1
Gaëtan LAN SUN L
997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC
Tél. 04 67 10 42 42
www.juvignac.fr Envoyé er préfeciu
PC 34123 22 M0032 TO2 Reçu en p
Pub le
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévués-ér:
général des collectivités territoriales.
Durée de validité du permis : conformément à l'articie R.424-17 du code de l'urbanisme le permis est périmé si les travaux
ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification aufx) bénéficiaire(s). Il en est de même si passé
ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du
permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément à l’article R424-21 du code de l’urbanisme, le permis peut être prorogé deux fois pour une durée d’un an.
La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux
mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le {ou les) bénéficiaire(s) du permis peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier {le modèle de déclaration CERFA n°
13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le
modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site
internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : le permis n’est définitif qu'en l’absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce
cas, l'auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaire(s} du permis au plus tard quinze jours après le dépôt
du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est
tenue d’en informer préalablement le {ou les} bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : if vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme.
{ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée
par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en
saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation : il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par
la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction.
Le {ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. À
cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.