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Arrêté - PC 34123 22M0029 SASU 002 SAS Ombrieres Occitanie Retrait arrete 4330 2023
Document publié le Mercredi 28 juin 2023 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - PC 34123 22M0029 SASU 002 SAS Ombrieres Occitanie Retrait arrete 4330 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques,
VILLE DE
JUVIGNAC Nafurellement Humaine
ARRÊTÉ N° 430 - 2023 RETRAIT DE PERMIS DE CONSTRUIRE
Envoyé en préfecture le 14/11/2023
Reçu en préfecture le 14/11/2023
Publié le SG
ID : 034-213401235-20231109-430 2023-AI
DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Déposé le 26/10/2023 N° PC 34123 22 MO0029
Par :
Siret :
Demeurant :
Pour :
Sur un terrain sis à :
Références cadastrales :
SASU O O2 (initialement SAS Ombrières
d’Occitanie avant transfert)
918 951 567 000 18
4 avenue des Peupliers
35510 CESSON-SÉVIGNÉ
Construction de 2 ombriéres avec toitures
couvertes de panneaux photovoltaiques
sur le parking du Groupe scolaire Lucie
Aubrac, Fontcaude
13 bis rue de la Calade
34990 JUVIGNAC
CB 101
Le Maire de JUVIGNAC,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L421-1 et suivants et R421-1 et suivants;
Vu l’article L424-5 du code de l’urbanisme qui autorise le retrait d’un permis de construire au-delà du
délai de 3 mois suivant sa délivrance uniquement sur demande expresse de son bénéficiaire,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé ;
Vu le permis de construire n° PC 034123 22M0029 délivré le 28 juin 2023 à la SAS Ombrières d'Occitanie;
Vu le transfert du permis de construire sollicité par son titulaire au bénéfice de la société SASU 0 0 2 par
arrêté du Maire du 20 juillet 2023 référencé PC 034123 23M0029T01,
Vu le courrier en date du 26/10/2023, par lequel la société SASU O O 2 sollicite le retrait du permis de
construire au motif qu’elle a décidé d'abandonner ce projet de construction, objet de l’autorisation
délivrée,
Considérant que le permis de construire est en cours de validité,
Considérant que les travaux n'ont pas débuté et qu'aucune déclaration d'ouverture de chantier n’a été
déposée pour ce projet,
997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC
Tél. 04 67 10 42 42
www.juvignac.fr Envoyé en préfecture le 14/11/2023
Reçu en préfecture le 14/11/2023
Publié le SL
PC 34123 22M0029 ID : 034-213401235-20231109-430:2023-AI
ARRETE:
ARTICLE UNIQUE : Le Permis de Construire référencé PC 34123 22M0029 délivré en date du 28 juin 2023
puis transféré à la SASU 0 0 2 le 20 juillet 2023 (TO1) est RETIRÉ à la demande du bénéficiaire de son transfert
devenu son nouveau titulaire.
Juvignac, le 9 novembre 2023
Le Maire
Pour le Maire et par délégation
L'Adjoint à l'Aménagement du territoire,
la production locale et l’attractivité économique
Gaëtan LAN SUN LUK
La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général
des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. À cet
effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.