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Document publié le Mercredi 12 janvier 2022 par la commune de Guéret.
Lien du pdf (unknown - DEL 2022 147 CSSC ANNEXE Conventiondepotoeuvreconseildepartementalcreuse)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Histoire et mémoire,
Cpuérer
|
CONVENTION
DE
DÉPÔT
D'OEUVRE
Entre LA
VILLE
DE
GUERET
Représentée
par
son
MAIRE,
Marie-Françoise
FOURNIER
dûment
habilité,
pour
le musée
d’Art
et
d'Archéologie
ci-après
dénommé
« le
dépositaire
»,
d’une
part
et LE
CONSEIL
DÉPARTEMENTAL
Représenté
par
sa
PRÉSIDENTE,
Valérie
SIMONET
Dûment
habilitée,
pour
Le Conseil
Départemental
de
la Creuse
Ci-après
dénommé
le «déposant»,
d'autre
part,
Article
1er
: Objet
de
la convention
Le
Musée
d’art
et
d’archéologie
de
Guéret
se
voit
confier
par
le Conseil
Départemental
de
la
Creuse
les
œuvres
désignées
ci-dessous
:
- Ernest-Victor
HAREUX,
Pêcheur
à l’épervier
sur
la Sédelle,
1909,
hst
- Louis
AZÉMA,
La
faucheuse,
1°"
moitié
du
20°
siècle,
hst
- Marcel
COUCY,
Les
moissonneurs,
1°
moitié
du
20°
siècle,
hst
Conformément
à l’article
1922
du
Code
Civil,
le déposant
atteste
qu’il
est
directement
propriétaire
de
chaque
œuvre
déposée.
La
présente
convention
a pour
objet
de
fixer
les
conditions
dans
lesquelles
le dépôt
ci-dessus
mentionné
est
effectué.
Article
2 : Localisation
et
durée
du
dépôt
Article
2.1
: Localisation
L'œuvre
sera
conservée
dans
les
locaux
de
présentation
et/ou
réserves
du
musée
d'art
et
d'archéologie. Les
lieux
de
présentation
et
de
réserves
offriront
toutes
les
garanties
de
conservation
et
de
sécurité,
dans
le respect
des
normes
de
conservation
préventive
en
vigueur
dans
les
Musées
de
France.
Le
dépositaire
veillera
à ce
que
la localisation
désignée
ci-dessus
ne
soit
pas
modifiée.
Le
musée
d'art
et d'archéologie
s'engage
à présenter
auprès
du
déposant
une
demande
d'autorisation
écrite
préalable
à tout
mouvement,
toute
modification
du
lieu
de
dépôt
de
l’œuvre
Accusé de réception en préfecture 023-212309603-20221205-lmc120220000147-DE Date de télétransmission : 09/12/2022 Date de réception préfecture : 09/12/2022
2
ainsi
qu’à
toute
volonté
de
nettoyage
ou
de
restauration.
Un
avis
pourra
alors
être
émis
par
le
déposant.
Il devra
être
obligatoirement
suivi
par
le dépositaire.
Pour
les
œuvres
protégées
au
titre
des
monuments
historiques,
le déposant
s'engage
à se
soumettre
à l'avis
scientifique
des
services
compétents
de
la DRAC-Nouvelle
Aquitaine,
site
de
Limoges. Article
2.2
: Durée
Le
dépôt
est
consenti
pour
5 années.
Le
déposant
fera
part
au
dépositaire
de
son
intention
de
mettre
fin
au
dépôt
avec
un
délai
de
trois
mois
pour
la restitution
de
l’œuvre.
Article
3 : Conditions
de
sécurité
et
de
conservation
Article
3.1
: Conditions
de
conservation
préventive
Le
musée
d’art
et
d'archéologie
est
responsable
de
la conservation
de
l'œuvre
dont
il s’est
vu
confier
le dépôt.
Il respectera
les
prescriptions
particulières
formulées
par
le déposant
et les
stipulations
de
la présente
convention.
D'une
manière
générale,
le dépositaire
s'engage
à ne
soumettre
l'œuvre
déposée
à aucune
condition
d'environnement
pouvant
risquer
d'entraîner
sa
dégradation,
en
particulier
en
ce
qui
concerne
les
conditions
de
lumière,
de
température
et
d’hygrométrie.
Article
3.2
: Conditions
de
sécurité
des
œuvres
et
assurances
Le
dépositaire
s'engage
à mettre
en
œuvre
les
mesures
nécessaires
à la
sécurité
de
l’œuvre
(vol,
perte,
dégradation.....).
Il souscrira
une
assurance
de
type
« clou
à clou
» en
valeur
agréée
sans
franchise
couvrant
les
risques
de
vol,
de
perte
ou
de
détérioration
de
l’œuvre
pendant
le transport
et
la durée
du
dépôt.
La
valeur
d'assurance
est
fournie
par
le déposant
et
est
indiquée
en
annexe
à la
présente
convention,
elle
pourra
être
revue.
Article
4 : Constat
d’état
des
œuvres
Pendant
toute
la durée
du
dépôt,
le musée
d’art
et
d'archéologie
s'engage
à laisser
le libre
accès
de
l’œuvre
au
déposant
à des
fins
d'inspection.
Un
constat
d'état
sera
dressé
lors
du
dépôt
de
l’œuvre,
ainsi
que
lors
de
sa
restitution.
En
cas
de
détérioration
constatée,
le dépositaire
prendra
à sa
charge
l’organisation
de
la
restauration
de
l’œuvre
par
une
personne
dûment
habilitée
et
l'intégralité
des
frais
en
découlant.
Article
5 : Transport
Le
dépositaire
s'engage
à prendre
en
charge
l'emballage
et
Le transport
retour,
le cas
échéant,
de
l'œuvre. Les
conditions
de
transport
seront
soumises
au
déposant.
Elles
devront
faire
l’objet
d’une
acceptation
de
sa
part.
Le
dépositaire
s'engage
à ce
que
les
conditions
proposées
répondent
au
respect
des
normes
de
sécurité
et de
conservation
des
œuvres
d'art.
Accusé de réception en préfecture 023-212309603-20221205-lmc120220000147-DE Date de télétransmission : 09/12/2022 Date de réception préfecture : 09/12/2022
Article
6 : Sinistre
Le
dépositaire
a l'obligation
:
- de
signaler
immédiatement
toute
détérioration
éventuelle
de
l’œuvre
au
déposant.
Le
dépositaire
prendra
à sa
charge
l’organisation
de
la restauration
nécessaire
par
une
personne
dûment
habilitée
et l'intégralité
des
frais
en
découlant.
- de
signaler
immédiatement
toute
disparition
de
l’œuvre
et
d'adresser
au
déposant
une
copie
de
la déclaration
de
vol
ou
de
disparition
faite
auprès
des
services
de
police.
Article
7 : Photographie
et
reproduction
La
reproduction
de
l’œuvre
pour
des
usages
de
promotion
du
dépositaire
à des
fins
non
commerciales,
est
autorisée
sous
réserve
de
l’accord
du
déposant.
Le
cas
échéant,
le dépositaire
est
seul
responsable
des
demandes
d’autorisation
et
du
paiement
des
droits
éventuels
pour
la
reproduction
et
la représentation
des
œuvres
en
vertu
des
dispositions
relatives
à la
protection
des
droits
d'auteur.
Article
8 : Mentions
obligatoires
Le
dépositaire
fera
figurer
sur
cartels,
notices
et
publications
éventuelles
les
mentions
suivantes
:
- nom
de
l'artiste
- titre
de
l’œuvre
et
sa
technique
- année
ou
période
de
création
- mention
de
sa
propriété
indiquée
par
le déposant
comme
suit
: CONSEIL
DÉPARTEMENTAL
DE
LA
CREUSE
Article
9 : Documentation
Deux
exemplaires
de
tout
document
incluant
un
visuel
de
l’œuvre
publié
par
le dépositaire
seront
transmis
au
déposant.
Article
10
: Restitution
des
œuvres
et
résiliation
- Cf.
article
2
- Le
dépositaire
et le
déposant
devront
respecter
un
délai
de
trois
mois
de
préavis
auprès
de
l’autre
partie
s'ils
désirent
mettre
fin
à la
présente
convention.
- En
cas
de
non-respect
des
conditions
de
sécurité
ou
de
conservation
ci-dessus
énumérées,
le
déposant
peut
résilier
de
plein
droit
la convention
de
dépôt
et
demander
le retour
immédiat
de
l’œuvre,
ce
dernier
étant
alors
à la
charge
du
dépositaire.
- Dans
l'hypothèse
d'évènements
graves
extérieurs
et indépendants
de
la volonté
du
dépositaire
de
nature
à compromettre
la sécurité
de
l’œuvre,
le déposant
a la
faculté
de
résilier
de
plein
droit
la convention
de
dépôt,
sous
réserve
d’avertir
le dépositaire
et
d’argumenter
cette
décision,
dans
les
plus
brefs
délais.
Le
transport
retour
des
œuvres
est
alors
à la
charge
du
déposant.
- Dans
le cas
où,
après
signature
de
la présente
convention,
le dépositaire
renoncerait
au
dépôt
de
l’œuvre
sélectionnée,
il est
convenu
que
le dépositaire
confirme
cette
annulation
par
écrit
et
dans
les
meilleurs
délais,
auprès
du
déposant.
La
convention
est
alors
résiliée
de
plein
droit.
Le
transport
retour
de
l’œuvre
est
à la
charge
du
dépositaire.
- Le
déposant
peut
suspendre
le dépôt
en
cas
d'acceptation
d’une
demande
de
prêt
présentée
par
une
institution
tiers
aux
fins
d'exposition
temporaire.
Le
transport
aller
et
retour
des
œuvres
est
à
la charge
de
l'institution
tiers
ou
du
déposant.
Accusé de réception en préfecture 023-212309603-20221205-lmc120220000147-DE Date de télétransmission : 09/12/2022 Date de réception préfecture : 09/12/2022
Article
11
: Document
annexe
De
convention
entre
les
parties,
les
annexes
de
la présente
convention
en
font
partie
intégrante
et
sont
considérées
avec
cette
dernière
comme
formant
un
ensemble
indivisible.
Article
12
: Transmission
des
obligations
Le
dépositaire
devra
informer
le déposant
de
tout
changement
de
statut
de
l’œuvre
déposée.
Les
engagements
pris
par
le dépositaire
à l'égard
du
déposant
seront
transmis
de
plein
droit.
Article
13
: Compétence
juridictionnelle
Tous
les
litiges
auxquels
la présente
convention
pourrait
donner
lieu,
seront,
de
convention
expresse
entre
les
parties,
soumis
à la
loi
française
et
à la
compétence
du
tribunal
administratif
de
Guéret. Fait
à Guéret,
le
en
deux
exemplaires
originaux.
Signatures
:
Le
Dépositaire
Le
Déposant
Représenté
par
Marie-Françoise
Fournier,
Représenté
par
Valérie
Simonet,
Maire
de
la Ville
de
Guéret
Présidente
du
Conseil
Départemental
de
la
Creuse
Accusé de réception en préfecture 023-212309603-20221205-lmc120220000147-DE Date de télétransmission : 09/12/2022 Date de réception préfecture : 09/12/2022