Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 215 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 215 recueil des actes administratifs Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 215 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Aviation, Transports, Justice et droit, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2019-215

PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2019Sommaire

ARS

R03-2019-10-29-005 - Arrêté portant délégation de signature de la directrice générale de

l'Agence régionale de santé de Guyane (2 pages) Page 3

DEAL

R03-2019-10-30-002 - Arrêté Prorogation de 18 mois autorisation pluriannuelle dragage

accès Port Dégrad-des-Cannes (4 pages) Page 6

DIECCTE

R03-2019-10-28-009 - Renouvellement d'agrément pour chronotachygraphes (2 pages) Page 11

EMIZ

R03-2019-10-30-001 - arrete portant création d'une hélistation au centre hospitalier de

l'ouest guyanais (3 pages) Page 14

2ARS

R03-2019-10-29-005

Arrêté portant délégation de signature de la directrice

générale de l'Agence régionale de santé de Guyane

ARS - R03-2019-10-29-005 - Arrêté portant délégation de signature de la directrice générale de l'Agence régionale de santé de Guyane 3mm ne ce mt 0

Ar © D Agence Régionale de Santé Guyane

AGENCE REGIONALE DE SANTE

ARRETE

Portant délégation de signature de la directrice générale

de l'Agence régionale de santé de Guyane

La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Guyane

Vu le livre code de la santé publique et notamment le chapitre 2 du titre III du livre IV :

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de madame Clara de BORT en qualité

de directrice générale de l’agence régionale de santé de Guyane ;

Vu les décisions de nomination et contrats des personnels de l’Agence régionale de santé de

la Guyane ;

ARRETE

Article 1 :

Délégation de signature est donnée, à effet de signer les décisions relatives à l’exercice de la

totalité des missions de l’agence régionale de santé de Guyane, en cas d’absence ou

d’empêchement de la directrice générale, dans le respect des principes, orientations et

objectifs fixés par la directrice générale, à charge pour lui d’en informer la directrice générale

par tout moyen et sans délai, à l’exception des décisions le concernant, à Monsieur Fabien

LALEU.

ARS de Guyane — 66 avenue des flamboyants — BP 696 — 97 336 CAYENNE cedex

Standard : 05 94 25 49 89

ARS - R03-2019-10-29-005 - Arrêté portant délégation de signature de la directrice générale de l'Agence régionale de santé de Guyane 4Article 2 :

Délégation de signature est donnée, à effet de signer les décisions relatives à l’exercice de la

totalité des missions de l’agence régionale de santé de Guyane, en cas d’urgence et d’absence

ou d’empêchement de la directrice générale et du directeur général adjoint, dans le respect des

principes, orientations et objectifs fixés par la directrice générale, à charge pour elles d’en

informer la directrice générale ou le directeur général adjoint par tout moyen et sans délai, à

l’exception des décisions les concernant, à Madame Nicole PALCY, à Madame Nadia

EDOUARD et à Mme Anne du PEUTY.

Article 3 :

Délégation de signature permanente est donnée, à effet de signer les décisions relatives à

l'exercice des missions suivantes :

- Notes au préfet relatives aux soins sans consentement : Corinne CHONG-SIT,

Sébastien FIRROLONI, Patricia JEGOUSSE-ROCHER, Nicolas MASSON, Joao

SIMOES ;

- Autorisations de mise en service de véhicule sanitaire léger : Corinne CHONG-

SIT, Sébastien FIRROLONI, Patricia JEGOUSSE-ROCHER, Eric PAUL, Ludmya

WEISHAUPT ;

- Décisions modificatives de tarification dans le secteur médico-social: Manon

MORDELET ;

- Contrôles sanitaires de l’eau de consommation humaine et de l’eau de baignade,

avis sanitaires relatifs aux permis de construire : Damien BRELIVET, Michèle HO

HA CHUCK, Marianne PONS, Alice SANNA ;

- Avis des sommes à payer, ordres de reversement et titres de recette : Nadia

EDOUARD, Nicole PALCY, Anne du PEUTY, Alice SANNA :

- Déclaration des interventions en astreinte, demandes de paiement et récupération

liées aux astreintes : Nadia EDOUARD), Nicole PALCY, Johannel SMOCK ;

- Ordres de service pour déplacements en Guyane et tout état de frais : Damien

BRELIVET, Shirley COUPRA, Anne DU PEUTY, Nadia EDOUARD, Sébastien

FIRROLONI, Michèle HO HA CHUCK, Manon MORDELET, Patricia JEGOUSSE-

ROCHER, Nicole PALCY, Alice SANNA.

Article 4 :

La présente décision peut être contestée par voie de recours contentieux devant le tribunal

administratif de Cayenne dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Fait à Cayennele : Q ((] 2019

La directrice générale

Clara de Bort

ARS de Guyane — 66 avenue des flamboyants — BP 696 — 97 336 CAYENNE cedex Standard : 05 94 25 49 89

ARS - R03-2019-10-29-005 - Arrêté portant délégation de signature de la directrice générale de l'Agence régionale de santé de Guyane 5DEAL

R03-2019-10-30-002

Arrêté Prorogation de 18 mois autorisation pluriannuelle

dragage accès Port Dégrad-des-Cannes

DEAL - R03-2019-10-30-002 - Arrêté Prorogation de 18 mois autorisation pluriannuelle dragage accès Port Dégrad-des-Cannes 6x EL = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA GUYANE

ARRETE DE PROROGATION

DE L’AUTORISATION PLURIANNUELLE DE DRAGAGE

DES ACCES AU PORT DE DEGRAD DES CANNES

GRAND PORT MARITIME DE LA GUYANE

COMMUNE DE REMIRE-MONTJOLY

DOSSIER N° 973-2019-00240

Le préfet de la GUYANE

Chevalier de l'Ordre national du mérite

VU le code de l'environnement, et notamment les articles R.181-47, R181-48, R.181-49 et R181-50,

VU le décret n°2012-1105 du 1er octobre 2012 instituant le grand port maritime de la Guyane à compter du 1° janvier 2013,

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 24 juillet 2019 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors

classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane approuvé par

arrêté préfectoral n°2015-328-0009 du 24 novembre 2015;

VU l'arrêté préfectorai n°1970/DDE du 12 octobre 2009 portant autorisation pluriannuelle de dragage

des accès au port de Dégrad-des-Cannes sur le territoire de la commune de Rémire-Montjoly,

VU l'arrêté préfectoral du 5 août 2019 portant délégation de signature à M. Paul-Marie CLAUDON , secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

VU la demande de prorogation d'autorisation de dragage du 12 octobre 2009 précitée, formulée le 27 septembre 2019 par le Grand port Maritime de la Guyane,

CONSIDERANT qu'il n'y a aucune modification substantielle de fait et de droit des activités de

dragages ayant fondé l'autorisation susvisée,

CONSIDERANT que le Grand Port Maritime de la Guyane avait déposé un dossier de renouvellement d'autorisation ayant reçu un avis défavorable de l'Autorité Environnementale (CGEDD) le 13 septembre 2017, qu'il a depuis mis à jour les études environnementales nécessaires à l'instruction d'une nouvelle demande de renouvellement d'autorisation au titre du Code de l'Environnement et a

annoncé le dépôt prochain de la nouvelle demande,

CONSIDERANT que les délais d'instruction de la nouvelle demande de renouvellement d'autorisation

au titre du Code de l'Environnement sont d'environ 12 mois,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

DEAL - R03-2019-10-30-002 - Arrêté Prorogation de 18 mois autorisation pluriannuelle dragage accès Port Dégrad-des-Cannes 7ARRÊTE

ARTICLE 1°":

Le premier alinéa de l’article 4 de l'arrêté n°1570/DDE du 12 octobre 2009 est modifié comme suit :

L'autorisation est délivrée pour une durée de 11,5 ans à compter de la date du 12 octobre 2009.

ARTICLE 2:

Si le pétitionnaire désire obtenir le renouvellement de son autorisation, il devra dans un délai d'un an

au moins avant l'expiration, déposer une demande d'Autorisation Environnementale Unique soumise

aux mêmes formalités que la demande d'autorisation initiale si elle prévoit d'apporter une modification

substantielle aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés.

ARTICLE 3 :

L’alinéa 2 de l’article 1.1 de l'arrêté n°1570/DDE du 12 octobre 2009 est modifié comme suit :

Ces travaux d'entretien sont réalisés pour le compte du Grand Port Maritime de la Guyane — Zone de

Dégrad des Cannes - 97354 REMIRE-MONTJOLY - nommé ci-après « le pétitionnaire ».

ARTICLE 4 : DELAIS ET VOIES DE RECOURS

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au Tribunal

administratif de CAYENNE :

1° Par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où l'arrêté

lui a été notifié ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts

mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du

Code de l'Environnement ;

b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du

même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette

dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Les décisions du présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le

délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°

de cet article.

ARTICLE 5 : PUBLICITE

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.

Une copie du présent arrêté est déposée à la Mairie de REMIRE-MONTJOLY et peut y être consultée.

Cet arrêté sera affiché, pendant la durée d'un mois, à la Mairie de REMIRE-MONTOLY qui dressera le

procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité.

DEAL - R03-2019-10-30-002 - Arrêté Prorogation de 18 mois autorisation pluriannuelle dragage accès Port Dégrad-des-Cannes 8ARTICLE 6 : EXECUTION

Le Secrétaire Général de la préfecture de Guyane et le Directeur de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au Grand Port Maritime de la Guyane et dont une copie

sera adressée au maire de REMIRE-MONTJOLY.

A CAYENNE, le |? 4 OCT. 2018

Le Préfet

Marc DEL GRANDE

Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents

chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6

janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez

exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet

unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.

DEAL - R03-2019-10-30-002 - Arrêté Prorogation de 18 mois autorisation pluriannuelle dragage accès Port Dégrad-des-Cannes 9DEAL - R03-2019-10-30-002 - Arrêté Prorogation de 18 mois autorisation pluriannuelle dragage accès Port Dégrad-des-Cannes 10DIECCTE

R03-2019-10-28-009

Renouvellement d'agrément pour chronotachygraphes

Renouvellement d'agrément pour vérification et installation de chronotachygraphes analogiques

DIECCTE - R03-2019-10-28-009 - Renouvellement d'agrément pour chronotachygraphes 11DX = = À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA GUYANE

DIRECTION DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,

DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI

Pôle C - Concurrence, Consommation,

Répression des Fraudes et Métrologie

Décision du 28 octobre 2019, portant renouvellement d’agrément d’un organisme pour les

opérations de vérification et l'installation des chronotachygraphes analogiques

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

Vu le règlement CEE n°165/2014 du 4 février 2014 concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des

transports par route ;

Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu l’arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d’application de certaines dispositions du décret n°2001-387

du 3 mai 2001 ;

Vu l’arrêté du 14 septembre 1981 relatif à la vérification périodique des chronotachygraphes utilisés dans les

transports par route ;

Vu l'arrêté du 1” octobre 1981 relatif à l’homologation, la vérification primitive et à la vérification après

l'installation des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route ;

Vu larrêté n° R03-2019-08-06-004 du 6 août 2019 portant délégation de signature à M Ary BEAUJOUR, directeur

des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la Guyane par intérim ;

Vu la décision d’agrément initiale n°02.11.270.304.1 du 19 août 2002 de la société Auto Electro Diesel (AED)

pour les activités d’installation et de vérification périodique de chronotachygraphes ;

Vu la décision n°02.11.110.301.1 du 19 août 2002 attribuant la marque d’identification AË-973 à la société AED ;

Vu le rapport de visite de surveillance approfondie du 17 juillet 2019,

Sur proposition du directeur départemental, chef de pôle C de la direction des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l’emploi de Guyane,

Décide

Article 1” - La validité de l’agrément délivré à la société Auto Electro Diesel (AED), sise 4 LOT DALMAZIR -

97351 MATOURY, pour effectuer l’installation et la vérification périodique des chronotachygraphes analogiques

est prorogée pour une durée de 2 ans à compter de la date de la présente décision. Sa validité est renouvelable par

tacite reconduction.

Article 2 - La marque d’identification de l’organisme est la marque « AE 973 ».

Article 3 - Le présent agrément peut être suspendu ou retiré à tout moment en cas de dysfonctionnement ou de

manquement de la société à ses obligations réglementaires.

Article 4 - La présente décision sera notifiée à la société Auto Electro Diesel (AED).

Article 5 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Guyane dans le délai

de 2 mois à compter de sa notification, ainsi que d’un recours hiérarchique dans le même délai de 2 mois auprès du

ministre de l’économie et des finances, direction générale des entreprises, service de la compétitivité, de

l’innovation et du développement des entreprises, sous-direction de la normalisation, de la réglementation des

produits et de la métrologie.

DIECCTE - R03-2019-10-28-009 - Renouvellement d'agrément pour chronotachygraphes 12Elle peut également être déférée au tribunal administratif de Cayenne dans le délai de 2 mois à compter de sa

notification ou dans le délai de 2 mois à compter du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique. La

juridiction administrative compétente peut aussi, le cas échéant et sous certaines conditions, être saisie par

l'application "Télérecours citoyens" accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Fait à Cayenne, le 28 octobre 2019,

Pour le préfet et par délégation,

Le Directeur des entreprises,

& la Concurrence, de la consommation,

GSCTR du trav DE ploi,

BAJOUR

DIECCTE - R03-2019-10-28-009 - Renouvellement d'agrément pour chronotachygraphes 13EMIZ

R03-2019-10-30-001

arrete portant création d'une hélistation au centre

hospitalier de l'ouest guyanais

EMIZ - R03-2019-10-30-001 - arrete portant création d'une hélistation au centre hospitalier de l'ouest guyanais 14Be Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

Cabinet

État-Major Interministériel de Zone

Bureau de la protection des populations

et de la défense civile

ARRETÉ..

portant création d’une hélistation au centre hospitalier de l’ouest guyanais

LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE,

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de monsieur Marc DEL GRANDE, sous préfet hors

classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral RO3-2019-05-20-001 du 20 mai 2019 portant délégation à monsieur Daniel

FERMON, directeur de cabinet de préfecture de la région Guyane, et ses collaborateurs ;

VU le code de l’aviation civile ;

VU les articles 78 et 119 du code des douanes ;

VU l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés

par les hélicoptères ;

VU l'arrêté du 29 septembre 2009 modifié relatif aux caractéristiques techniques de sécurité applicables à

la conception, à l’aménagement, à l’exploitation et à l’entretien des infrastructures aéronautiques terrestres

utilisées exclusivement par des hélicoptères à un seul axe rotor principal ;

VU le règlement européen (UE) n°965/2012 déterminant les exigences techniques et les procédures admi-

nistratives applicables aux opérations aériennes (AIROPS) ;

VU la demande présentée le 1° février 2019, par le directeur du CHOG de Saint-Laurent en vue d’obtenir

l’autorisation de créer une hélistation spécialement destinée au transport public à la demande sur le site du

centre hospitalier de l’ouest guyanais ;

VU l'accord du propriétaire de la parcelle sur l’utilisation envisagée ;

VU l'avis de monsieur le Maire de Saint-Laurent du Maroni en date du 22 janvier 2019 ;

VU le dossier annexé à la demande ;

VU l'accusé de réception du dossier en date du 12 février 2019 ;

VU l'avis émis le 26 juillet par la direction de la sécurité de l’aviation civile aux Antilles et en Guyane ;

VU l’avis émis le 10 octobre 2019 par la direction interrégionale de la police aux frontières Guyane ;

EMIZ - R03-2019-10-30-001 - arrete portant création d'une hélistation au centre hospitalier de l'ouest guyanais 15VU l'avis émis le 27 septembre 2019, par le président du comité interarmées de circulation aérienne mili- taire ;

VU l'avis émis le 01 octobre 2019, par la direction régionale des douanes ;

VU l'avis émis le 03 octobre 2019, par la direction régionale de environnement ;

CONSIDERANT que la note d’impact a été affichée en mairie de Saint-Laurent du Maroni ;

SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Guyane ;

ARRÊTE

Article 1 : Le directeur général du centre hospitalier de l’ouest guyanais est autorisé à créer dans len- ceinte du centre hospitalier de l’hôpital de Saint-Laurent du Maroni une hélistation spécialement destinée au transport public à la demande de personnes ou de biens en rapport avec le secours médical d’urgence. L'hélistation est conforme au descriptif figurant au dossier de demande de création déposé par le requérant.

Article 2 : L’hélistation est strictement réservée aux hélicoptères effectuant du transport sanitaire. Cette activité comprend tout vol effectué dans le but de faciliter assistance médicale en transportant : — du personnel médical ;

— ou des fournitures médicales (équipement, sang, organe, médicaments) ;

— ou des personnes malades ou blessées et d’autres personnes directement concernées.

Article 3 : L’hélistation peut être utilisée dans des conditions de vol à vue de jour et de nuit et dans les conditions fixées par la réglementation de la circulation aérienne et par la réglementation relative à lPex- ploitation des hélicoptères.

L'usage de l’hélistation est limité aux hélicoptères exploités en classe de performances 1 (CP1). L’hélista- tion est dotée de deux trouées opposées orientées suivant un axe géographique 041°-221°.

Article 4 : Le créateur peut confier tout ou partie de l’exploitation de l’hélistation à un tiers de son choix.

Dans ce cas, il est avec le tiers exploitant solidairement responsable à l’égard de l'Etat des charges et obli- gations qu’il a contractées en créant l’hélistation.

Article 5 : Tout mouvement d’hélicoptère fait l’objet d’un préavis donné à l’exploitant de l’hélistation.

Article 6 : Le créateur est en charge de l’aménagement, l’entretien et l’exploitation de l’hélistation. Le créateur s’engage à maintenir l’hélistation et ses équipements en bon état d’entretien et de fonctionne- ment, de manière à ce qu’elle convienne toujours à Pexploitation à laquelle elle est destinée, ainsi qu’à surveiller et faire supprimer les obstacles pouvant percer les surfaces de dégagement. Le créateur informe la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile aux Antilles et en Guyane de toutes modifications pouvant entraîner l’indisponibilité temporaire de tout ou partie de l’hélistation. Il incombe au créateur de porter à la connaissance des opérateurs aériens les conditions de fonctionnement et d’utilisation de l’hélistation.

Le créateur rend compte à la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile aux Antilles et en Guyane des anomalies et irrégularités d’exploitation constatées par rapport aux spécifications du présent arrêté, Tout incident ou accident survenant lors de l’exploitation de lhélistation est signalé à la Direction de la Sécurité civile aux Antilles et en Guyane.

Article 7 : En matière de sécurité incendie, l’hélistation doit respecter les dispositions réglementaires rela- tives aux infrastructures aéronautiques terrestres utilisées exclusivement par des hélicoptères à un seul axe rotor principal.

L’avitaillement n’est pas autorisé.

Article 8 : Le créateur, exploitant d’aérodrome, devient fournisseur d’informations aéronautiques. Le créa- teur doit signer un protocole avec le Service de la navigation aérienne aux Antilles et en Guyane, compre- nant un volet relatif à l’information aéronautique.

EMIZ - R03-2019-10-30-001 - arrete portant création d'une hélistation au centre hospitalier de l'ouest guyanais 16Article 9 : Conformément à l’article D.211-5 du code de l’aviation civile, le créateur s’engage à assurer le libre accès de l’hélistation et de ses dépendances aux agents chargés du contrôle visé à l’article D.211-4 du- dit code. Toutes facilités leur sont réservées pour l’accomplissement de leur tâche.

Article 10 : La mise en service de l’hélistation est subordonnée à la délivrance, par le préfet, d’une autori- sation qui est sollicitée par le créateur à l’achèvement des travaux.

Cette autorisation ne peut être délivrée qu’à l’issue d’une visite technique effectuée par la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile aux Antilles et en Guyane.

La mise en service est également subordonnée à la publication aéronautique relative à l’hélistation, pour la- quelle la présente décision peut faire l’objet soit d’un recours gracieux auprès de mes services soit d’un re- cours contentieux auprès du tribunal administratif de Cayenne dans un délai de deux mois à partir de sa no- tification.

Article 11 : L'autorisation de mise en service peut être suspendue, modifiée ou retirée sans préavis ni in- demnité, pour les motifs prévus à l’article D.212-1 du code de l’aviation civile et à l’article 9.3 de l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié susvisé.

Article 12 : La présente décision peut faire l’objet soit d’un recours gracieux auprès de mes services soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à partir de sa notifica- tion.

Article 13 : Le directeur de cabinet de préfecture de la Région Guyane, le directeur de la sécurité de l’avia- tion civiles aux Antilles Guyane, le directeur de la navigation aérienne aux Antilles et en Guyane, sont char- gés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Pour le préfet,

Le sous-préfet, directeur de cabinet

© Pour le préfet

Daniel FERMON

EMIZ - R03-2019-10-30-001 - arrete portant création d'une hélistation au centre hospitalier de l'ouest guyanais 17