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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 227 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 227 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R03-2019-227
PUBLIÉ LE 18 NOVEMBRE 2019 Sommaire
Préfecture
R03-2019-11-18-001 - 2019 - AVIATION CIVILE 18 11 19 (4 pages) Page 3
2 Préfecture
R03-2019-11-18-001
2019 - AVIATION CIVILE 18 11 19
M. Thierry BUTTIN
Directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane
Préfecture - R03-2019-11-18-001 - 2019 - AVIATION CIVILE 18 11 19 3 EX = 7 À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
Direction de la réglementation et de la légalité
Bureau des affaires juridiques et documentaires
Arrêté du 1 8 NOV 2019
portant délégation de signature à M. Thierry BUTTIN
Directeur de la sécurité de l’aviation civile Antilles-Guyane
LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE ,
Vu le code des transports ;
Vu le code de l’aviation civile ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée par la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et
responsabilités locales ;
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n°98-1171 du 18 décembre 1998 relative à l’organisation de certains services de transport
aérien ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l’aviation
civile et notamment les articles 2 et 6 ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe,
en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le décret du 24 juillet 2019 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors
classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Vu l’arrêté du 29 octobre 2019 portant nomination de Monsieur Thierry BUTTIN en qualité de directeur
de la sécurité de l’aviation civile Antilles-Guyane ;
Vu la décision du 12 juillet 2012 portant organisation de la direction de la sécurité de l’aviation civile
Antilles-Guyane ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Préfecture - R03-2019-11-18-001 - 2019 - AVIATION CIVILE 18 11 19 4 ARRÈÊTE :
ARTICLE 1. - Délégation est donnée à M. Thierry BUTTIN, directeur de la sécurité de laviation civile
Antilles-Guyane, à l’effet de signer, dans {a limite de ses attributions :
1. Les décisions de dérogations au niveau minimal de survol, à l’exception du survol des
agglomérations ou rassemblements de personnes ou d’animaux en plein air, prises en application
des dispositions des annexes I et IT des articles D 131-1 à D 131-10 du code de l’aviation civile,
ainsi que les dérogations aux dispositions des textes pris pour leur application.
2. Les décisions d’élaboration où de mise en révision et de notification du plan d’exposition au
bruit de l’aérodrome de Cayenne — Félix Éboué et les décisions de notifications des décisions précitées, prises en application des dispositions des articles R 112-8 et R 112-10 du code de Purbanisme.
3. Les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait des agréments des personnels
chargés de la mise en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre les incendies d’aéronefs
sur les aérodromes de la Guyane, prises en application des dispositions de Particle D 213-1-6 du
code de l’aviation civile.
4 Les décisions de délivrance, de suspension et de retrait des agréments des prestataires des
services d’assistance en escale ou de leurs sous-traitants sur les aérodromes de la Guyane, prises
en application de l’article R 216-14 du code de l’aviation civile.
5. Les décisions de confier aux exploitants des aérodromes de la Guyane ou à des prestataires de
services la mission d’assurer la permanence des services d’assistance en escale sur ces
aérodromes, prises en application des dispositions de l’article R 216-11 du code de l'aviation
civile.
6. Les décisions de délivrance, de refus, de suspension ou de retrait de l’agrément de sûreté des
exploitants des aérodromes de la Guyane, prises en application des dispositions de l’article
R.213-2-1 du code de l’aviation civile.
7. Les décisions de délivrance des autorisations d’accès au coté piste des aérodromes de la
Guyane, prises en application des dispositions de l’article R 213-3-2 du code de l’aviation civile.
8. Les décisions de délivrance des titres de circulation des personnes permettant lPaccès et la
circulation en zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes de la Guyane prises en
application des dispositions de l’article R 213-3-3 du code de l’aviation civile.
9. Les décisions de rétention d’aéronefs, français ou étrangers, qui ne remplissent pas les
conditions prévues par le premier livre du code de lPaviation civile pour se livrer à la circulation
aérienne ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code, prises en application des
dispositions des articles L 6231-1 et L 6231-2 du code des transports.
10. Les autorisations de redécollage d’aéronefs ayant été contraints de se poser hors d’un
aérodrome régulièrement établi, à l’exclusion de ceux en provenance ou à destination de
l'étranger, prises en application des dispositions de l’article D 132-2 du code de l’aviation civile.
11. Les décisions de délivrance, suspension ou retrait des licences d’exploitation, pour les
sociétés dont l’établissement principal est en Guyane, prises en application de Particle R 330-19
du code de l’aviation civile.
12. Les autorisations de mise en place d'un service de prévention de péril animalier sur les
aérodromes de la Guyane, prises en application des dispositions de l’article D.213-1-15 du code
de l’aviation civile.
13. Les actes et prescriptions relatifs au contrôle du respect des dispositions s’appliquant aux
services de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs, pris en application de l’article D
213-1-10 du code de l’aviation civile.
Préfecture - R03-2019-11-18-001 - 2019 - AVIATION CIVILE 18 11 19 5 14, Les autorisations d’installations et d’équipements concourant à la sécurité de la navigation
aérienne et du transport aérien public dans les zones grevées de servitudes aéronautiques de
dégagement, prises en application de l’article D.242-8 du code de l’aviation civile ;
15. Les autorisations, pour une durée limitée, de constructions ou d’instailations nécessaires à la
conduite de travaux dans les zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement, prises en
application de l’article D.242-9 du code de l’aviation civile ;
ARTICLE 2. — En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry BUTTIN, directeur de la sécurité de
l'aviation civile Antilles-Guyane, la délégation de signature qui lui est consentie à l'article 1 est exercée
par M. Patrick PEZZETTA, adjoint du directeur de la sécurité de l’aviation civile Antilles-Guyane.
ARTICLE 3. - Délégation est donnée à M. Dominique TARJON, délégué Guyane de la direction de la
sécurité de l’aviation civile Antilles-Guyane, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1. Les décisions de dérogations au niveau minimal de survol, à l’exception du survol des
agglomérations ou rassemblements de personnes ou d’animaux en plein air, prises en application
des dispositions des annexes I et IT des articles D 131-1 à D 131-10 du code de l’aviation civile,
ainsi que les dérogations aux dispositions des textes pris pour leur application.
2. Les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait des agréments des personnels
charpés de la mise en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre les incendies d’aéronefs
sur les aérodromes de la Guyane, prises en application des dispositions de l’article D 213-1-6 du
code de l’aviation civile.
3. Les décisions de délivrance des autorisations d’accès au coté piste des aérodromes de Ia
Guyane, prises en application des dispositions de l’article R 213-3-2 du code de l’aviation civile.
4, Les décisions de délivrance des titres de circulation des personnes permettant l’accès et la
circulation en zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes de la Guyane prises en
application des dispositions de l’article R 213-3-3 du code de l’aviation civile.
5. Les décisions de rétention d’aéronefs, français ou étrangers, qui ne remplissent pas les
conditions prévues par le premier livre du code de l’aviation civile pour se livrer à la circulation
aérienne ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code, prises en application des
dispositions des articles L 6231-1 et L 6231-2 du code des transports.
6. Les autorisations de redécoilage d’aéronefs ayant été contraints de se poser hors d’un
aérodrome régulièrement établi, à l’exclusion de ceux en provenance ou à destination de
l'étranger, prises en application des dispositions de l’article D 132-2 du code de l’aviation civile.
7. Les autorisations de mise en place d'un service de prévention de péril animalier sur les
aérodromes de la Guyane, prises en application des dispositions de l’article D213-1-15 du code
de l’aviation civile.
8. Les actes et prescriptions relatifs au contrôle du respect des dispositions s’appliquant aux
services de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs, pris en application de l’article
D213-1-10 du code de l’aviation civile.
9, Les autorisations, pour une durée limitée, de constructions ou d’installations nécessaires à fa
conduite de travaux dans les zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement, prises en
application de l’article D.242-9 du code de l’aviation civile ;
ARTICLE 4. — En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique TARJON, la délégation de
signature qui lui est consentie à l'article 3 est exercée par M. Mohamed HAMDI, adjoint du délégué
Guyane de la direction de la sécurité de Paviation civile Antilles-Guyane.
ARTICLE 5. — En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique TARJON et de M. Mohamed
HAMD)I, ia délégation de signature qui leur est consentie aux articles 3 et À est exercée par Mme Jeanne
Préfecture - R03-2019-11-18-001 - 2019 - AVIATION CIVILE 18 11 19 6 FLANDRINA, cheffe de la subdivision surveillance et régulation de la délégation Guyane de la direction
de la sécurité de l’aviation civile Antilles-Guyane.
ARTICLE 6. — En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique TARJON, de M. Mohamed
HAMDI et de Mme Jeanne FLANDRINA, et pour les décisions visées aux points 3 et 4 de l'article 3, la
délégation de signature qui leur est consentie est exercée par Mme Paule ASSELAS ou par Mme Rosette
QUEIROZ DRIGO, inspectrices de surveillance sûreté au sein de la subdivision surveillance et
régulation de la délégation Guyane de la direction de la sécurité de l’aviation civile Antilles-Guyane.
ARTICLE 7. — Le Secrétaire général de la préfecture de Guyane et le directeur de la sécurité de
l'aviation civile Antilles-Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Marc DEL GRANDE
Préfecture - R03-2019-11-18-001 - 2019 - AVIATION CIVILE 18 11 19 7