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Déliberation - 24 02 10 annexe coupe affouagère
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Salle-les-Alpes.
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Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
5
KE S (Le
te
ne
‘
Chevaliet
Mairie
de
La
Salle
Les Alpes
15,
rue
de
la Guisane
05240
La
Salle
les Alpes
REGLEMENT
COMMUNAL
DES
AFFOUAGES
Adopté
par
délibération
du
conseil
municipal
n° 24
.02.08
en
date
du
20
mars
2024
I- PREAMBULE Les
origines
de
l'affouage
remontent
an
moyen
âge.
Le
mot
« affouage
» vient
de
l'ancien
français
«affouer
», qui signifie « chauffer », lui-même
dérivé
du
latin focus
qui désigne
le foyer.
L'affouage
constitue
La
survivance
de
l'ancien
droit
où,
en
contrepartie
des
travaux
de
« corvée
»,
les
paysans
partageaient
en
commun
certaines
possibilités
d'utilisation
des terres
indispensables
à leur
survie,
dont La forêt.
Actuellement,
l'affouage
peut
être
défini
comme
un
mode
de
jouissance
des
produits
des
forêts
communales
relevant du régime forestier.
IL peut permettre
chaque
année
à certains
habitants
de la commune
ou de la section
d’entrer en possession
soit du
produit des
coupes
qui leur sont délivrées,
soit de
se partager
tout ou
partie
du
produit
de
La coupe
affouagère.
Les
bénéficiaires
sont dits « affouagistes
».
L'affouage
n'est pas un droit pour Les habitants.
Seul le conseil municipal peut décider si les coupes
affouagères
seront vendues
ou partagées en nature.
En cas de vente, il peut aussi décider du partage de tout ou
partie du revenu
en espèces
entre les affouagistes.
Ce dispositif original est réglementé
par Le Code
forestier (articles L
145.1
et suivants). Il
- CONDITIONS
GENERALES
: CADRE
RÉGLEMENTAIRE,
GARANTIE,
RESILIATION,
MODE
DE
PARTAGE
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
a voté
la délivrance
de
bois
aux
habitants
de
la commune
qui souhaitent
en bénéficier.
L'exploitation des arbres est confiée à un entrepreneur spécial désigné
par le conseil
municipal
et agréé
par l'Office
national
des forêts et se fait en suivant
Les formes
prescrites
par Les articles
L.
138-12
et L. 138-13
du
code
forestier. Le rôle de cession
de bois est un document
public consultable
en
mairie. Toute
contestation
devra
être
portée
sans
délai,
par écrit, à la connaissance
de l'autorité municipale.
La coupe
est partagée
par feu
(foyer)
Sont admises
au partage de l'affouage les personnes
qui possèdent ou occupent
un logement fixe etréel depuis
plus de six mois
dans
la commune
au moment
de la présentation
du
rôle.
Pour
bénéficier
d’un
lot
les
affouagistes
doivent
être
inscrits
dans
les
délais
fixés
par
le
conseil
municipal. AR
Prefecture
005-210501615-20240320-240210-DE Reçu le
02/04/2024 Quantité
délivrée
et interdiction
de
revente
:
L'affouage
est constitué
de
bois
de
chauffage
dans
les
quantités
limitées
à celles
normalement
nécessaire
à la satisfaction
des
besoins
domestiques
des
bénéficiaires.
4
L'affouagiste
ne
peut
pas
céder
son
lot à une
tierce
personne.
A
L’affouagiste
a interdiction
formelle
de vendre
Le bois
qui
lui a été
délivré
(code
forestier
article
L 243-
1 complété
par
la Loi
Grenelle
2 du
17/07/2010).
4
L’affouagiste
doit
conserver
Le bois
pour
sa
consommation
personnelle.
I
-
CONDITIONS
D'EXPLOITATION
DE
LA
CESSION
DE
BOIS
COMMUNAL La commune
fournit à l'affouagiste, par écrit,
les prescriptions
particulières du
lot nécessaires
au bon déroulement
de
l'exploitation : description
du
lot, description
des équipements,
état des lieux, consignes
diverses.
À
partir
de
la remise
du
lot à l'affouagiste,
celui-ci
en
est
le gardien.
IL est
donc
responsable
pour
tout
dommage
qu'un
arbre
de
son
lot
pourrait
causer
à
autrui.
IL est
civilement
responsable
de
ses
fautes
éventuelles
lors
de
l'exploitation.
Il peut être pénalement
et personnellement
responsable
de tous délits d'imprudence
commis
lors de
l'exploitation
(accident
corporel
sur
lui-même
ou
un tiers
par suite
d'inattention,
négligence
ou
maladresse
lors
de
l'exploitation). En
cas
de
dommages
ou
de
non-respect
du
règlement,
le
Conseil
Municipal
décide,
en
fonction
des
circonstances
propres
à chaque
incident,
du
montant
des
réparations
et des
modalités
de Leur règlement.
Si les
dommages
sont
inhérents
à une
infraction
pénale
objet de
poursuites,
La municipalité
décide
des
modalités
de sa
constitution
de
partie civile à défaut d'indemnisation
amiable.
Inscriptions
:Les
dates
de
début
et
de
clôture
d'inscription
sont
communiquées
à
tous
Les
habitants
par
voie
d'affichage
dans
les
panneaux
communaux
Les
inscriptions
se
font
chaque
année
en
mairie
aux
dates
communiquées
:chaque
affouagiste
doit
se
présenter
en
personne
pour
s'inscrire
ou
être
muni
d'un
formulaire
de
procuration
délivré
par
La
mairie,
Le
montant
du
droit
d'inscription
a
été
fixé
par
délibération
du
conseil
municipal
à
20
Euros
pour
chaque
affouagiste.
La
modification
de
ce
tarif
se
fera
par
délibération
du
conseil
municipal
Taxe d'affouage
: Le montant de la taxe d'affouage est arrêté
à 40 Euros pour chaque
affouagiste.
Les affouagistes
qui
participent
aux journées
de travaux
forestiers
sont
exonérés
de
la taxe
d'affouage
(40€).
La
modification
de
ce tarif
se fera par délibération
du conseil
municipal.
IV
- CONSIGNES
DE
SECURITE
Les dernières
précisions
sont issues
d'une
réponse
ministérielle (JO AN
n°17752
du
18 octobre
1999).
Lorsque
l'affouagiste
exploite
lui-même
le
Lot
de
bois
qui
lui
a
été
attribué,
il est
considéré
comme
effectuant
des
travaux
d'abattage
et
de
façonnage
pour
son
propre
compte
et
sous
sa
seule
et
entière
responsabilité,
tel Le propriétaire
d'une
coupe.
Ainsi,
il
n'est
nullement
engagé
dans
des
liens
contractuels,
comme
peut
l'être
un
bucheron.
Les
accidents
susceptibles
de
lui arriver
lors
de
l'affouage
sont
des
accidents
de
la vie
privée.
Ces
accidents
ne
sont
pas
considérés
comme
des
accidents
du
travail,
ainsi
il peut
être
intéressant
de
souscrire
une
assurance
dite
individuel
accident.
La
responsabilité
civile
des
affouagistes
risque
également
d'être
AR
Prefecture
005-210501615-20240320-240210-DE Reçu le
02/04/2024 engagée
en cas d'accidents
causés
au tiers d’où
1’intérêt de signaler à son assureur
pour qu’il soit tenu
compte
dans
le cadre
de son
contrat «responsabilité civile ».
Travailler
en
forêt,
l'exploitation
forestière
est
une
activité
dangereuse.
Elle exige
un
réel
savoir
-faire
et
des
équipements
adaptés.
Les
affouagistes
doivent
respecter
Les
recommandations
suivantes :
4
PORTER:
un
casque
forestier,
des
gants
adaptés
aux
travaux,
un
pantalon
anti-coupure,
des
chaussures
ou
bottes
de
sécurité.
A
Travailler
avec
des
outils
aux
normes
en vigueur.
4
Ne
pas
partir seul sur
un
chantier/
Préférer
Le travail en
équipe/
Dans
tous
les cas,
informer
votre
entourage
du
lieu
précis
de votre
travail.
4
Se
munir
d’un
téléphone
portable.
4
Laisser
La voie
d'accès
au
chantier
libre et garer son
véhicule
dans
Le sens
du
départ.
4
Se
munir
d’une
trousse
de
secours
1*°
urgence.
4
EN
CAS
D’ACCIDENT
: Téléphone
des
pompiers
: 18 ou
112.
Le message
d'appel
devra
préciser
:
le lieu
exact
de
l'accident
et Le nom
de
la victime,
la
nature
des
lésions
constatées,
toute
situation
particulière
qu’il paraît
utile de
signaler,
ne jamais
raccrocher
en
premier.
AR
Prefecture
005-210501615-20240320-240210-DE Reçu le
02/04/2024