Déliberation - DELIB 2023 016 Annexe Convention LaRenaissance Projet 2023 2025

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Déliberation - DELIB 2023 016 Annexe Convention LaRenaissance Projet 2023 2025 Document publié le Lundi 2 janvier 2023 par la commune de Mondeville. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2023 016 Annexe Convention LaRenaissance Projet 2023 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Loisirs, CONVENTION PLURIANNUELLE

D’OBJECTIFS ET DE MOYENS

ENTRE

LA VILLE DE MONDEVILLE, représentée par son Maire, Hélène BURGAT, et signataire, agissant en

vertu de la délibération n° 2023--XXX du Conseil municipal du …..,

D’UNE PART,

ET

L’ASSOCIATION LA RENAISSANCE, représentée par son Président, Gérard JARDIN,

association déclarée au Journal Officiel dont le siège social est situé

rue de l’hôtellerie 14120 MONDEVILLE

N° de SIRET : 44384686000023 – RCS Caen B 443 846 860 – APE 1813Z –

D’AUTRE PART,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :2

Sommaire

Préambule ............................................................................................................................................... 3

Article 1 - Objet de la convention ............................................................................................................ 3

Article 2 - Durée et renouvellement ......................................................................................................... 3

Article 3 - Engagements de l’association ................................................................................................ 3

3.1 Projet artistique et culturel ............................................................................................................. 3

3.2 Obligations administratives et comptables .................................................................................... 4

Article 4 - Engagements de la ville de Mondeville ................................................................................... 4

4.1 Mise à disposition de matériels ..................................................................................................... 4

4.2 Concours financier......................................................................................................................... 5

Article 5 – Objectifs.................................................................................................................................. 5

Article 6 - Contrôle de l'exécution de la convention et évaluation ........................................................... 6

Article 7 - Modifications, sanctions et résiliation de la convention .......................................................... 6

Article 8 - Règlement des litiges .............................................................................................................. 6

Article 9 – Exécution de la convention .................................................................................................... 73

Préambule

L’association LA RENAISSANCE porte depuis sa création un projet de création et de diffusion artistiques pluridisciplinaires : musique, théâtre, danse, cirque, arts de la rue, etc.

Ce projet est imaginé par la direction et son équipe et conduit chaque année par l’association avec différents partenaires artistiques et socioculturels ; il est mis en œuvre grâce à une vie associative riche, animée par les salariés et les membres de l’association.

Ainsi, l’association LA RENAISSANCE propose une programmation ouverte, accessible à tous – y compris aux scolaires, pour le Théâtre de la Renaissance dont la Ville de Mondeville est propriétaire.

Afin de permettre la mise en œuvre du projet porté par l’association, qui propose aux mondevillais une programmation variée faisant vivre le Théâtre de la Renaissance et permettant son rayonnement à l’échelle du territoire, et de sécuriser ce partenariat sur plusieurs années, la Ville souhaite conclure avec l’association une convention d’objectifs et de moyens pluriannuelle.

Article 1 - Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir les modalités du subventionnement par la Ville de Mondeville des activités proposées par l’association LA RENAISSANCE pour le théâtre de La Renaissance dans le cadre d’une convention d’objectifs et de moyens conclu conformément aux dispositions prévues à l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et au décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour son application.

Ce subventionnement prend deux formes distinctes :

- La mise à disposition de biens matériels ;

- Le versement d’une subvention.

Ces moyens sont attribués à l’association LA RENAISSANCE sous réserve de la réalisation d’objectifs et du respect de conditions définis par la ville dans la présente convention.

Article 2 - Durée et renouvellement

La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter de sa notification aux parties. Elle est ensuite reconduite tacitement par période d'une année.

Les parties pourront y mettre fin à tout moment, pour quelque motif que ce soit, dans un délai de 3 mois avant expiration de la période contractuelle, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 3 - Engagements de l’association

3.1 Projet artistique et culturel

L’association LA RENAISSANCE s’engage à proposer chaque année un projet artistique et culturel à la fois de qualité et accessible au plus grand nombre.

Le projet artistique est développé en saison, de septembre à mai. La programmation est communiquée à la Ville à chaque début de saison.4

Dans sa programmation, l’association LA RENAISSANCE veille à la pluralité des formes artistiques en proposant musique, théâtre, danse, nouveau cirque, etc. Elle construit des temps forts autour de thématiques permettant de croiser les regards et les offres.

Elle organise un festival de rue gratuit.

Elle soutient l’émergence et la valorisation des artistes régionaux en soutenant notamment la création.

En tant que salle de spectacle, elle souhaite porter un regard sur les grands enjeux de la société en les éclairant par le point de vue des artistes.

Par le développement de ses actions de médiation et de jumelage, elle apporte une attention particulière à l’élargissement de son public, en particulier du public mondevillais, des plus jeunes aux publics éloignés ou empêchés.

Elle peut proposer au public d’aller au-delà du spectacle, par des rencontres avec les équipes artistiques, des expositions en lien avec la thématique, des ateliers de pratiques artistiques.

Dans son fonctionnement, elle veille à associer au plus près les adhérents à la vie de la salle.

Elle veille à proposer une politique tarifaire accessible au plus grand nombre.

Par ailleurs, l’association noue des liens avec le tissu associatif local, en ouvrant notamment sa scène aux associations Mondevillaises à vocation culturelle.

Enfin, elle noue des partenariats avec les acteurs culturels du territoire, via des réseaux formels ou informels, pour croiser les publics, confronter les pratiques et nourrir des collaborations.

3.2 Obligations administratives et comptables

L’association adoptera un cadre budgétaire et comptable conforme au guide comptable professionnel des entreprises du spectacle et tiendra une comptabilité rigoureuse (registres, livres, pièces justificatives).

Elle s’engage à fournir à la Ville de Mondeville, dans le mois suivant leur approbation par son assemblée générale, une copie de son bilan certifié conforme, le compte de résultats et les annexes, de l'exercice comptable pour lequel la subvention a été accordée, ainsi que tous les documents utiles faisant connaître les résultats de son activité (notamment, le récapitulatif annuel DSN).

Conformément à l’article L.612-4 du Code de Commerce, si l’association a perçu dans l'année, de l'État ou de ses établissements publics ou des collectivités locales (toutes subventions et toutes collectivités confondues) un montant égal ou supérieur à 153 000 €, l’association doit nommer un commissaire aux comptes agréé, ainsi qu'un suppléant. Dans ce cas, elle doit transmettre dans le même délai que précédemment le rapport du commissaire aux comptes joint aux documents certifiés.

L’association s’engage à remplir toutes ses obligations à l'égard des organismes fiscaux et sociaux et à respecter les dispositions législatives et réglementaires concernant son personnel.

L’association LA RENAISSANCE s'engage enfin à faire mention de la participation de la Ville de Mondeville au titre de partenaire principal sur tous ses supports de communication et dans ses relations avec les tiers, relatifs aux activités définies par la présente convention.

Article 4 - Engagements de la Ville de Mondeville

4.1 Mise à disposition de matériels5

Dans la mesure du possible, la Ville mettra à disposition du bénéficiaire les moyens matériels nécessaires à la réalisation de son projet, et notamment :

- l’ensemble des locaux du Théâtre de la Renaissance (hors salle des arcades et salle des billards) ;

- les équipements scéniques ;

- les équipements de bureautique ;

- du matériel de sonorisation ;

- du matériel d'éclairage.

Ces mises à disposition feront l’objet d’une convention particulière, annexée à la présente convention.

Il est convenu notamment que la Ville de Mondeville prendra à sa charge et fera son affaire de :

- la maintenance du bâtiment

- la fourniture des fluides

L’inventaire du matériel mis à disposition est lui aussi annexé et fera l’objet d’une mise à jour annuelle. Chaque année, lors de la demande de subvention de fonctionnement, l’association LA RENAISSANCE présentera à la Ville des propositions d’investissements pour le renouvellement du matériel.

L’ensemble de ces mises à disposition et prestations fera l'objet annuellement d'une valorisation qui sera communiquée à l'association.

4.2 Concours financier

La Ville de Mondeville attribue à l’association un concours financier sous forme d’une subvention de fonctionnement. Celle-ci est examinée chaque année au vu :

- Du résultat de l’année n-1 ;

- D’un bilan provisoire faisant apparaitre l’état des réalisations en dépenses et en recettes de l’année cours et de l’année à venir.

- De l’estimation des dépenses et des recettes

Le montant annuel et les modalités de versement de la subvention totale seront définis annuellement par le conseil municipal dans le cadre d’une convention particulière, qui sera annexée à la présente convention.

Les versements s’effectueront sur le compte bancaire de l’association par le comptable assignataire de la Ville de Mondeville.

La Ville entend limiter ses engagements à ceux qui découlent de la présente convention. Elle ne participera pas au financement d’un déficit qui proviendrait d’actions engagées par l’association sans accord préalable, d’une gestion « approximative », déraisonnable ou frauduleuse.

Article 5 – Objectifs

Par la présente convention, la Ville souhaite contribuer à l’épanouissement culturel et à l’éveil artistique de ses habitants en leur offrant la possibilité de découvrir, de voir et d’entendre des spectacles de qualité.

Elle est particulièrement attentive aux actions de médiation qui visent à sensibiliser les habitants de toutes tranches d’âges, de toutes conditions sociales, à la pratique d’activités culturelles. Elle souhaite également renforcer son attractivité territoriale en inscrivant cet équipement dans sa stratégie de rayonnement.6

Soucieuse de favoriser les pratiques amateurs, la Ville souhaite permettre aux associations Mondevillaises ainsi qu’au Conservatoire à Rayonnement Intercommunal (CRI) du SIVOM, de bénéficier chaque année, en juin, de la mise à disposition de la salle et de son équipe professionnelle, pour présenter dans les meilleures conditions leur travail de l’année.

Article 6 - Contrôle de l'exécution de la convention et évaluation

L’association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par les représentants de la Ville de Mondeville de la réalisation de ses objectifs, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.

En cas de retard pris dans l'exécution de la présente convention, l’association en informera également la Ville de Mondeville.

Un bilan d'exécution global de la présente convention sera effectué entre les parties signataires lors de la présentation à la Ville des bilans moraux et financiers.

Ce bilan fera l'objet d'une évaluation portant sur les points suivants : • mise en œuvre du projet artistique et culturel,

• volume de l'activité,

• développement de l'audience, en particulier de la fréquentation du public mondevillais. • développement des partenariats notamment avec les partenaires et les services de la Ville. • développement des actions de médiation.

• situation et rigueur de la gestion,

• situation de l’emploi.

Le bilan sera composé :

• de celui dressé par l’association LA RENAISSANCE, qui sera transmis chaque année dans les quatre mois suivant la clôture de l'exercice

• de l’évaluation effectuée par la Ville de Mondeville, en fonction des objectifs fixés.

Les parties signataires conviennent de confronter ces bilans lors d'une réunion dont la date sera déterminée par accord conjoint.

Article 7 - Modifications, sanctions et résiliation de la convention

Toute modification des conditions ou modalité d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux de la convention.

En cas de non-respect par l’association de ses engagements contractuels, ainsi qu’en cas de faute grave de sa part, la Ville de Mondeville pourra (à l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception) :

- Soit diminuer ou suspendre les versements ;

- Soit résilier de plein droit la présente convention.

Article 8 - Règlement des litiges

En cas de litiges sur l'application des dispositions de la présente convention, le Tribunal Administratif de Caen est seul compétent.

Par ailleurs, le bénéficiaire fait siens les éventuels litiges pouvant être générés par l'activité de l’association vis-à-vis de tiers. Le bénéficiaire s'engage à les régler par ses propres moyens sans que la responsabilité et/ou la contribution financière de la Ville de Mondeville ne puissent être engagées.7

Article 9– Exécution de la convention

Le Maire de la Ville de Mondeville, le Payeur municipal et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente convention.

Fait à Mondeville, le ………………………, en 2 exemplaires originaux.

Hélène BURGAT, Gérard JARDIN, Maire de Mondeville Président de La Renaissance