Procès Verbal - pv du 27 10 2015

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Procès Verbal - pv du 27 10 2015 Document publié le Mardi 27 octobre 2015 par la commune de Saumos. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 27 10 2015)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Les membres du Conseil Municipal sont convoqués en séance ordinaire pour le mardi 27 octobre 2015, à 19h 30.

ORDRE DU JOUR :

-__ Révision du Plan d’Occupation des Sols et élaboration du Plan Local d'Urbanisme, - Délibération autorisant le recrutement d’agents contractuels de remplacement, -__ Délibération autorisant le recrutement d’agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un

accroissement temporaire d’activité,

- Etat d’assiette des coupes de bois 2016,

- Décisions modificatives,

- Convention de prêt de matériel mobile pour la surveillance des zones incendies afin de prévenir la reprise des incendies,

- _ Délibération instituant une Indemnité d’ Administration et de Technicité (L.A.T.), - Questions diverses.

Saumos, le 17 octobre 2015

Présents : Mme BITTERLY Virginie, M. BRUNAUD Cyril, Mme CONSTANTIN Anne, Mme DEJEAN

Lisette, Mme DUBOIS Agnès, M. DURIEZ Bernard, Mme GIRONS Géraldine, Mme GUERINET Séverine,

M. JUARROS Jean-François, Mme MAU Marie-Noëlle, Mme Claudette MOUTIC, Mme Céline REY, M.

RUIZ Manuel, M. THOMIN Jacques.

Secrétaire de séance : Mme MAU Marie-Noëlle

Absente excusée: Mme GUERINET Séverine

1) Révision du Plan d'Occupation des Sols et élaboration du Plan Local

d'Urbanisme (2015-0034)

Madame le Maire présente le rapport suivant,

Mesdames, Messieurs,

Le Plan Local d'Urbanisme est un document stratégique qui traduit le projet d'aménagement et de développement durable du territoire de la commune de Saumos et qui fixe les règles et modalités de mise en œuvre de ce projet.

La commune de Saumos, maître d'ouvrage, a prescrit son Plan d’occupation des sols en septembre 1997, projet qui a été arrêté par délibération du conseil municipal du 16 décembre 1999 puis publié en décembre 2000 et enfin approuvé par délibération en date du 0$ février 2002.

Aujourd’hui, les évolutions du contexte local et national, la nécessité de prendre en compte les nouvelles préoccupations environnementales, l'obligation de répondre aux directives de la Loi Alur relative à la transformation des Plan d'occupation des sols existants en Plan Locaux d’urbanisme avant le 27 mars 2017 font qu’il y a lieu de procéder à une révision de notre document d’urbanisme et à l’élaboration du Plan Local

d’urbanisme.

1. Les éléments du contexte

Les éléments de contexte locaux

L'évolution démographique du Sud Médoc et l'attractivité croissante de ses communes, dont Saumos, nécessitent de préparer les conditions d’une politique d’accueil de qualité prenant en compte les enjeux environnementaux, économiques et sociaux qui en découlent.

De plus, il existe un certain nombre de plans et programmes en cours d’élaboration ou d'évolution qui impactent nécessairement le projet urbain de la commune de Saumos tel le SCOT Médoc 2033 en cours d'élaboration.

Les enjeux liés aux évolutions législativesLa loi Grenelle 1 du 3 août 2009 prescrit, entre autres, la prise en compte par le droit de l’urbanisme des objectifs suivants :

- Concevoir l’urbanisme de façon globale en harmonisant les documents d'orientation et les documents

de planification établis à l’échelle de la commune

- Lutter contre la régression des surfaces agricoles et naturelles

- Lutter contre l’étalement urbain

La Loi Engagement National pour l'Environnement (Grenelle 2) publiée le 13 juillet 2010 précise et confirme les orientations de la loi Grenelle { et prescrit que le PLU doit désormais traiter entre autres : - De la préservation et de la restauration des continuités écologiques

De l’utilisation économe des espaces naturels

De l’amélioration des performances énergétiques

De la modération de la consommation de l’espace

Plus récemment la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR entrée en vigueur le 27 mars 2014, prescrit la modernisation de l’urbanisme dans une perspective de transition écologique des territoires et préconise que soient travaillés l'aménagement et le développement du territoire d’une part et la préservation des espaces naturels et agricoles d’autre part.

Cette même loi revoit l’encadrement des documents d’urbanisme et dans ce cadre prescrit la transformation des Plans d’Occupations des Sols en Plans Locaux d'urbanisme au plus tard pour le 26 mars 2017 soit trois ans après l’entrée en vigueur de la loi.

2. Les objectifs de la commune de Saumos pour la révision du Plan d’Occupation des Sols et

l'élaboration de Plan Local d'Urbanisme.

Les fondements du projet d’aménagement que traduit le Plan d’Occupation des Sols existant sont toujours conformes aux objectifs de développement de la commune.

Ils doivent être actualisés pour prendre en compte les évolutions démographiques et l’évolution de la mobilité constatées tout en garantissant un territoire équitable, viable et vivable. Is doivent de manière forte prendre en compte les objectifs de développement durable et de préservation de la qualité écologique et paysagère du territoire communal.

Ils doivent être revus à l’aune du projet d'aménagement et de développement durable développé dans le

SCOT Médoc qu’ils doivent aussi, de manière interactive, alimenter.

Il s’agit donc d’élaborer le PLU selon un principe de continuité et de transition ainsi que selon un principe de co-construction afin d’assurer la prise en compte des spécificités et des qualités de notre territoire y compris

dans le cadre du SCOT.

3. La méthode

La commune de Saumos souhaite mener ce travail d’élaboration du PLU en lien avec la population et autres

personnes associées.

La commune s’attachera le soutien d’un prestataire extérieur qui sera chargé de l'élaboration du document et de proposer à la commune les modalités d’information et de co élaboration du document sur l’ensemble des phases du processus : diagnostic, enjeux, élaboration du projet de territoire, élaboration du document et de son

règlement.

4, La concertation

En application des articles L123-6 et L300-2 du code de l’urbanisme, il appartient à la commune de Saumos, compétente en matière d’urbanisme, de délibérer sur les objectifs poursuivis par la révision du Plan d'occupation des Sols et l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme mais aussi sur les modalités d’une concertation associant pendant la durée de l’élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées.

Objectifs de la concertation

- Donner l’accès à l’information tout au long de la procédure conformément à la règlementation en

vigueur

- _ Sensibiliser aux enjeux du territoire communal et à sa mise en valeur

-_ Recueillir les questions, observations ou avis

- Favoriser l’appropriation du projet

La concertation sera menée par la commune de Saumos.Les moyens

Informer

-__ Le lancement de la concertation fera l’objet des affichages et publications réglementaires

- Un dossier rassemblant les pièces essentielles sera mis à la disposition du public à la mairie de Saumos

aux heures habituelles d'ouverture. Il sera complété au fur et à mesure de l’avancement de la

procédure.

- Une information la plus large sera le cas échéant diffusée par le biais de tous types de supports et

moyens de communication jugés adéquats (réunion publique, presse, mails...)

Consulter

- Afin de recueillir les observations et suggestions du public un registre sera joint au dossier mis à

disposition à la mairie de Saumos aux heures habituelles d’ouvertures

- D’autres outils de recueil d’observations pourront être développés au fil du projet le cas échéant

Concerter

Il est envisagé la tenue de réunion(s) d'échange et de concertation. Les moyens de publicité, de réalisation de supports nécessaires seront prévus.

Ceci étant exposé il vous est demandé Mesdames et Messieurs de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les

termes de la délibération suivants :

Le Conseil Municipal

Vu l’article L123-1 du code de l’urbanisme

Vu les articles L123-6 à L123-20 et R123-15 à R123-25 du code de l’urbanisme

Vau l’article L300-2 du code de l’urbanisme

Vu le Plan d'occupation des Sols de la commune de Saumos en vigueur

Considérant que l’évolution des contextes locaux et nationaux nécessite de procéder à la révision du Plan

d’Occupation des sols et à l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme

Décide à l’unanimité des membres présents :

Article 1: de prescrire la révision du Plan d’Occupation des Sols de la Commune de Saumos et l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme conformément aux objectifs exposés dans le rapport : -_ Elaborer le PLU selon un principe de continuité et de transition ainsi que selon un principe de co-

construction afin d’assurer la prise en compte des spécificités et des qualités de notre territoire y

compris dans le cadre du SCOT.

-_ S’appuyer sur les fondements du projet d'aménagement que traduit le Plan d’Occupation des Sols

existant qui restent conformes aux objectifs de développement de la commune.

- Actualiser pour prendre en compte les évolutions démographiques et l’évolution de la mobilité

constatés tout en garantissant un territoire équitable, viable et vivable.

- Prendre en compte les objectifs de développement durable et de préservation de la qualité écologique

et paysagère du territoire communal.

-__ Revoir les fondements du POS actuel à l’aune du projet d’aménagement et de développement durable

développé dans le SCOT Médoc qu’ils doivent aussi, de manière interactive, alimenter.

Article 2 : d’ouvrir la concertation et de mettre en place les modalités suivantes : - Un dossier rassemblant les pièces essentielles (la présente délibération, le POS actuel en vigueur,

notice etc...) sera mis à la disposition du public à la mairie de Saumos aux heures habituelles

d'ouverture. Ïl sera complété au fur et à mesure de l’avancement de la procédure.

- Afin de recueillir les observations et suggestions du public un registre sera joint au dossier mis à

disposition à la mairie de Saumos aux heures habituelles d’ouvertures.

- D’autres outils de recueil d'observations pourront être développés au fil du projet le cas échéant.

- Il est envisagé la tenue de réunion(s) d’échange et de concertation. Les moyens de publicité, de

réalisation de supports nécessaires seront prévus.Article 3 : que les moyens financiers nécessaires à la mise en œuvre de cette procédure seront inscrits au

budget des exercices concernés.

Article 4 : d’autoriser Madame le Maire à signer tous actes s’y rapportant.

Voix Pour : 14 Voix Contre : 0 Abstention : 0

2) Délibération autorisant le recrutement d'agents contractuels de

remplacement (2015-035)

Le conseil municipal,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l'article 3-1 ;

Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires et d’agents contractuels momentanément indisponibles ;

Sur le rapport de Madame le Maire, après en avoir délibéré et à la majorité de ses membres présents ou représentés ;

DÉCIDE

- D'’autoriser Madame le Maire pour la durée de son mandat à recruter en tant que de besoin des agents contractuels dans les conditions fixées par l'article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée pour remplacer des fonctionnaires et agents contractuels momentanément indisponibles ;

- De charger Madame le Maire de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions à exercer et les profils requis ;

- De prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.

Voix Pour : 13 Voix Contre : 0 Abstention : 01 (Madame MOUTIC Claudette).

3) Délibération autorisant le recrutement d'agents contractuels pour faire

face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité (2015-036)

Le conseil municipal,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3-1° ;

Considérant que les nécessités de service peuvent justifier le recrutement d'agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité ;

Sur le rapport de Madame le Maire, après en avoir délibéré et à la majorité de ses membres présents ou représentés ;

DÉCIDE

- D'autoriser Madame le Maire pour la durée de son mandat à recruter, en tant que de besoin, pour répondre aux nécessités de service, des agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans les conditions fixées par l'article 3-1° de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;

- De charger Madame le Maire de la constatation des besoins concernés, ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions à exercer et le profil requis ;

- De prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget ;

- La présente autorisation vaut aussi bien pour la conclusion d'un contrat initial d'une durée maximale de 12 mois que pour son renouvellement éventuel dans les limites fixées par l'article 3-1° de la loi du 26 janvier 1984 précitée si les besoins du service le justifient.

Voix Pour : 12 Voix Contre : 0 Abstention : 02 (Mesdames MOUTIC Claudette, DUBOIS Agnès).4) Etat d'assiette des coupes de bois 2016 (2015-037)

Conformément à la proposition du programme d’assiette des coupes de l’année 2016 présenté par l'Office National des Forêts, après en avoir délibéré, le conseil municipal décide l’inscription à l’état d’assiette 2016 des parcelles et coupes suivantes :

ANNEE DE TYPE DE COUPE VOLUME DESTINATIONESTIMATION EN € PASSAGE PARCELLES PRESUMEPROPOSITION

AMENAGEMENT ONF

2015 3 lère éclaircie 50 m3] VSP à la mesure 800

2016 43 lere éclaircie 1250 m3| VSP à la mesure 18 000

2016 26 2ème éclaircie 1000 m3 VSP 15 000

2016 24-56b Coupe rase 600 m3 VSP 24 000

2900 m3 57 800

Le conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents, que toutes les coupes inscrites à l’état

d’assiette 2016 seront mises en vente par l'Office National des Forêts.

5) Décisions modificatives (2015-038)

Madame le Maire expose au conseil municipal que les crédits prévus à certains chapitres et articles du Budget de la commune 2015 étant insuffisants, il est nécessaire d'effectuer des décisions modificatives ci-après :

CHAPITRE LIBELE BUDGET | DECISIONS MODIFICATIVES

ARTICLE 2015 DEPENSES | RECETTES

INVESTISSEMENT

2183 Opération n°10003 900,00 + 311,00 achat ordinateur

2183 Opération n°10004 27 801,00 -311,00 travaux divers

TOTAL -311,00 +311,00

Le conseil municipal approuve, à l’unanimité des membres présents, les décisions modificatives indiquées

ci-dessus.

6) Convention de prêt de matériel mobile pour la surveillance des zones

incendies afin de prévenir la reprise des incendies (2015-039)

Vu les arrêtés préfectoraux relatifs à la protection de la forêt contre l’incendie, Vu le code forestier,

Vu la proposition faite par Monsieur le président de l’association locale DFCI, Considérant qu’il appartient au maire d’assumer la prévention des feux de forêt conformément aux articles L2212-2 et L2213-32 du CGCT,

Il est proposé la signature d’une convention de prêt à titre gratuit de matériel mobile (citerne) destiné à la surveillance des zones incendies afin de prévenir les reprises d’incendie. Le matériel est mis à disposition de la commune à titre gratuit.

À charge pour elle d’en assurer le maintien en fonctionnement après chaque usage (nettoyage, entretien courant..….).

Le matériel est stocké dans le garage communal.

Ceci étant exposé, après en avoir délibéré comme indiqué ci-dessus, le conseil municipal décide : > D'autoriser à signer la convention de prêt, ainsi que les éventuels avenants, > D’autoriser à entreprendre toutes les démarches nécessaires à la mise en place de ce service.

Voix Pour : 13 Voix Contre : 0 Abstention : 01 (Madame MOUTIC Claudette).CONVENTION DE MISE A DISPOSITION

La présente convention a pour objet d'organiser la mise à disposition, à titre gratuit, de matériel mobile (remorque, kit, cuve...) pour la surveillance des zones incendiées afin de prévenir les reprises d'incendie.

ENTRE :

L'Association Régionale de la Défense de la Forêt Contre les Incendies Aquitaine Représentée par son Président, M. Bruno LAFON

Siège social : 6 Parvis des Chartrons 33075 BORDEAUX CEDEX N° SIRET : 40145654600027

Ci après dénommée : ARDFCI

Et

L'ASA DE DFCI DE SAUMOS

Représentée par son Président, M Jean PERAGALLO

Siège social : Mairie de Saumos 7 avenue du Médoc 33680 SAUMOS N° SIRET : 2 93 300 745 000 16

Ci après dénommée : ASA DE DFCI DE SAUMOS

Et

LA COMMUNE DE SAUMOS

Représentée par son Maire, Madame Valérie CHARLE

Siège social : Mairie de Saumos 7 avenue du Médoc 33680 SAUMOS N° de SIRET: 213 305 030 00016

Ci après dénommée : COMMUNE de SAUMOS

EST CONVENU CE QUIL SUIT :

L'ASA de DFCI de SAUMOS met à disposition de la COMMUNE de SAUMOS, une remorque agraire « Feux de Forêts », de couleur jaune RAL 1023, d'une contenance de 3 000 litres, avec une motorisation LAMBARDINI. Le descriptif de cet équipement est annexé au présent protocole.

Cette mise à disposition du matériel mobile de « surveillance des zones incendiées » est réalisée à titre gratuit.

Ce matériel est destiné à la prévention des feux de forêt par la commune, conformément aux articles L 2212-2 et L 2213-32 du code général des collectivités territoriales.

La COMMUNE de SAUMOS, s'engage, le temps de la mise à disposition, à prendre en charge le matériel de l'ASA de DFCI. La commune doit, notamment, veiller au maintien en état de fonctionnement opérationnel du matériel et, à ce titre, en assure l'entretien courant et le nettoyage.

A la demande de l'ASA de SAUMOS ou de l'ARDFCI, le matériel pourra être mis à disposition des communes voisines, y compris hors périmètre de l'ASA, dans le cas d'une surveillance sur zone incendiée supérieure à 10 ha ou d'un

danger d'extension du feu sur la commune disposant du matériel.

- Assurance du matériel en remisage: Le matériel est remisé dans le garage communal de la commune de SAUMOS. Pendant la période de remisage, c'est l'assurance de la commune qui couvre tout éventuel dommage.

- Assurance du matériel en intervention : c'est l'assurance de l'ASA de DFCI qui couvre tout éventuel dommage lors des interventions de surveillance sur zone incendiée.

Cette convention de mise à disposition est conclue pour une durée illimitée. Elle peut cependant être rompue à l'initiative de l’un des signataires après information, par RAR trois mois avant le terme souhaité, des autres signataires.

Fait à SAUMOS, le 27 octobre 2015

POUR L’'ARDFCI POUR L'ASA DE DFCI DE POUR LA COMMUNE DE SAUMOS SAUMOS

LE PRESIDENT LE PRESIDENT LE MAIRE M. Bruno LAFON M. PERAGALLO Jean Mme CHARLE Valérie7) Délibération instituant une Indemnité d'Administration et de Technicité

(L.A.T.) (2015-040)

Le conseil municipal,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité ; Vu l'arrêté du 23 novembre 2004 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité ;

Sur le rapport de Madame le Maire, après en avoir délibéré et à la majorité de ses membres présents ou représentés ;

DÉCIDE à l’unanimité des membres présents :

- D'instituer une indemnité d'administration et de technicité conformément au décret du 14 janvier 2002

susvisé au bénéfice des agents relevant des cadres d'emplois suivants : fonctionnaires de la catégorie C et B, filière administrative et technique.

- L'enveloppe destinée au paiement de l'indemnité est égale au taux de base affecté au grade, fixé par l'arrêté ministériel du 23 novembre 2004, affecté d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 8 (au maximum 8 fois le taux de base).

- Les revalorisations réglementaires seront automatiquement appliquées au montant susvisé. - L'indemnité est versée par mois.

- Le Maire détermine dans la limite des crédits ouverts le taux individuel applicable à chaque fonctionnaire eu égard à la responsabilité du poste.

- Les dépenses correspondantes seront imputées au budget sur les crédits correspondants. - La présente délibération prend effet à compter du 1” octobre 2015 pour ce qui concerne l'attribution de cette indemnité.

Questions diverses

- Madame Valérie CHARLE présente le rapport d’activité 2014 du concessionnaire ERDF pour le Syndicat Intercommunal d’Electrification du Médoc.

- Madame Valérie CHARLE informe que suite à l’ouverture le 1°” septembre 2013, du collège de LACANAU, le fonctionnement des sorties pédagogiques des collégiens est assuré par la ville de LACANAU, Pour l’année 2014/2015 ces frais ont représenté un total de 1 260,00€. Ne pouvant assurer seule ces charges de transport,

une convention est faite avec la répartition des charges par commune du secteur de recrutement du collège et au prorata du nombre d’élèves scolarisés. La participation de notre commune s’élève à 50,40€. - Vu le courrier en date du 19 octobre 2015 de Monsieur le Préfet de la Région Aquitaine, Préfet de la Gironde, présentant le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) qui prévoit

la fusion des trois Communautés de Communes « Cœur Médoc », « Centre Médoc » et « Médullienne » pour une mise en place le 1° janvier 2017.

Mme Valérie CHARLE informe qu’il est nécessaire que la commune donne son avis avant le 19 décembre. Un conseil Municipal sera prévu fin novembre à ce sujet.

-Madame Valérie CHARLE a donné l’autorisation de passage et de travaux de piste à la D.F.C.I. de SAUMOS sur le chemin rural du bourg au grand Bos, en vue de la création d’une demi-piste. -Monsieur RUIZ Manuel informe que suite à la vente de bois du 15 octobre, le lot n’a pas été vendu.

-Monsieur RUIZ Manuel a demandé à ERDF de bien vouloir réaliser une campagne d’élagage sur les bords de routes Avenue du Médoc et Passe d’Antonne.

-Mme Virginie BITTERLY informe que la commune de SAINTE HELENE nous fait don du matériel de leur bibliothèque pour janvier 2016.

Rien ne restant à l’ordre du jour, Madame le Maire, déclare la séance close,

La séance est levée à 20 heures 15.

Madame le Maire Les Conseillers Secrétaire de séance