Procès Verbal - pv Registre cm du 4 NOVEMBRE 2019 0

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Procès Verbal - pv Registre cm du 4 NOVEMBRE 2019 0 Document publié le Lundi 4 novembre 2019 par la commune de Guilly. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Registre cm du 4 NOVEMBRE 2019 0)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Institutions publiques, 79

Extrait du registre des délibérations

Séance du 4 Novembre 2019

L'an 2019, le quatre Novembre à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Salle de conseil sous la présidence de Nicole BRAGUE, Maire.

Présents : Mme BRAGUE Nicole, M. JORIOT Olivier, M. DEROUET Jean-Paul, M. CHAUVEAU Christophe, M. AUBIER Pascal, M. MAGNIN Patrick, Mme PELLETIER Blandine, Mme VASSENEIX Catherine, Mme FRICHE Nathalie, Mme CHAMBOLLE Nelly, Mme PETIT Christine

Excusés : M. RATIVEAU Jean-Michel, M. ROBERT Patrick

Nombre de membres

- Afférents au Conseil municipal : 13

- Présents : 11

Date de la convocation : 25 octobre 2019

Date d'affichage : 25 octobre 2019

A été nommé secrétaire : M. CHAUVEAU Christophe

PRESTATION D'ACTION SOCIALE

Madame le Maire propose d’attribuer des chèques cadeaux au personnel pour les fêtes de Noël. Toutefois elle souhaiterait que la mairie se procure les chèques auprès de l’association pour le développement de l’attractivité commerciale du territoire Val de Sully « Cap’ Val de Sully » afin de privilégier le commerce local.

Vu la définition de l'action sociale donnée par l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 ;

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 9 qui définit l'action sociale ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88-1 ;

Vu l'article L 2321-2 4° bis du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'avis du Conseil d'Etat du 23 octobre 2003 estimant que la gestion de l'arbre de Noël figurait parmi les éléments les plus traditionnels de l'action sociale de la fonction publique territoriale ;

Vu la réglementation de l'URSSAF qui admet que ce type d'avantages soit exonéré du paiement des cotisations et contributions de Sécurité Sociale lorsque le montant total de l'ensemble des chèques cadeaux attribué à un salarié au cours d'une année civile n'excède pas 5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale, ce montant est non assujetti aux cotisations de Sécurité Sociale ;

Considérant que l'assemblée délibérante détermine le type des actions, le montant des dépenses que la collectivité entend engager pour la réalisation des prestations d'action sociale ;

Après en avoir délibéré le Conseil municipal décide, à la majorité des membres présents :

- d'attribuer des chèques cadeaux à l'occasion des fêtes de Noël aux agents titulaires

- que le montant total de ces chèques cadeaux n'excèdera pas 5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale pour un agent à temps plein, et proratisé en fonction du temps de travail dans la collectivité (montant arrondi à l'euro inférieur) pour les agents à temps non complet.

Et charge Madame le Maire de faire appliquer cette décision.80

DIVERS

- Contrat Groupe d’assurance statutaire

La commune avait adhéré pour les agents en cas de maladie, maternité, accident du travail et décès au contrat d’assurance groupe souscrit par le centre de gestion du Loiret à compter du 1er janvier 2016 pour 4 ans soit jusqu’au 31/12/2019. Dans le cadre du renouvellement du contrat d’assurance statutaire, le prestataire retenu est SOFAXIS avec l’assureur AXA. Pour renouveler le contrat avec les mêmes risques et une franchise de 15 jours pour la maladie ordinaire, le taux est 4,73%. Madame le Maire propose aux conseillers municipaux de reporter la décision à un prochain Conseil Municipal afin de comparer cette offre avec celle de Groupama.

- Taxe d’Aménagement

Conformément aux dispositions de l’article L 331-5 du code de l’urbanisme, les délibérations prises pour la taxe d’aménagement doivent être adoptées impérativement au plus tard le 30 novembre pour entrer en vigueur au 1er jan vier de l’année suivante.

Par délibération du Conseil Municipal du 23 novembre 2012, la part communale de la taxe d’aménagement a été fixée à 3% sur l’ensemble de la commune à l’exception des zones AUa et UB du plan local d’urbanisme sur le secteur situé au Sud du Leu (secteur de Bouteille) pour lesquelles un taux de 4% est appliqué afin de financer les infrastructures nécessaires à l’urbanisation.

Les élus présents ne souhaitent pas faire évoluer les dispositions relatives à la part communale de la taxe d’aménagement

- Transfert des compétences relatives à l’eau et à l’assainissement des eaux usées aux communautés de communes

Les conseillers sont invités à formuler des observations sur la lettre d’information de la Préfecture qui leur a été transmise sur les modalités de mise en œuvre de l’opposition au transfert des compétences relatives à l’eau et à l’assainissement des eaux usées aux communautés de communes dans le cadre du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. L’article 5 de ce projet de loi comporte une disposition visant à assouplir les modalités de report de la prise de compétence « eau et assainissement » au 1er janvier 2026 par les communautés de communes. Les communes peuvent délibérer jusqu’au 31 décembre 2019 pour activer une minorité de blocage. Patrick MAGNIN dit que la Communauté de communes a une délégation de service public avec SUEZ pour le contrôle des assainissements non collectifs et que la loi dit que ce contrôle doit être effectué au maximum tous les 10 ans mais qu’il ne faudrait pas que les contrôles soient trop fréquents si rien n’est précisé dans le contrat entre la CC et SUEZ. Avant les contrôles étaient effectués tous les 4 ans.

Nelly CHAMBOLLE dit qu’à Sigloy il est proposé un échéancier de 25 € tous les ans en prévision du contrôle. Les derniers comptes rendus établis par la SAUR n’étaient pas très pertinents. Une Commission Environnement à la Communauté de Communes Val de Sully le 14 Novembre prochain doit étudier les critères de mise aux normes.

- Moulin

Madame le Maire a fait parvenir à AXA une déclaration pour le les deux ailes cassées du moulin le 7 juillet 2019. L’assureur a interrogé la Météo afin de savoir si il a eu un coup de vent sur la commune à la date du sinistre. Le Certificat météorologique a été transmis gratuitement à la commune, il indique des vents à 45/55 kms maximum et donc pas de rafales. Pour l’assureur il n’y a pas de prise en charge possible. La commune doit trouver des financements pour la remise en état du moulin, la Communauté de Communes s’est dit prête à participer car le moulin est un attrait touristique pour tout le territoire. Il apparait toujours pour l’Office de Tourisme dans les lieux à visiter.

Les élus souhaiteraient que la remise en état soit financée à 100% par des aides extérieures car le moulin de Bel Air est inscrit aux monuments historiques

- Plan Local d’Urbanisme de Viglain

Par délibération du 19 septembre 2019 le conseil Municipal de Viglain a arrêté son projet du Plan Local d’Urbanisme consultable en Mairie.

- Campagne de mise à disposition des comprimés d’iode

La présentation de la campagne de distribution d’iode sur les communes nouvellement incluses dans le périmètre élargi du Plan particulier d’intervention (PPI) de la centrale a été réalisée par la commission locale d’information (CLI) lors de réunions publiques.

Il a été indiqué que les personnes qui n’ont pas reçu de bons de retrait leur permettant de retirer leurs comprimés d’iode stable en pharmacie pouvaient se présenter en pharmacie avec un justificatif de domicile Plus d’informations sur www.distribution-iode.com

- Commerce

Par courrier reçu le 16 octobre, la gérante du commerce Les 3 Colombes a informé la mairie que le commerce serait fermé à compter du 31/10/2019 et que les clés seraient rendues le 28 novembre. Elle est à la recherche d’un repreneur.81

- Travaux

Route de Tournebride : Des travaux supplémentaires sur 38 ml ont été effectués. Jean-Paul DEROUET dit qu’il faudrait faire un égout en interne au niveau du pont. Portes de la Mairie : Elles doivent être changées dans le courant du mois. Toiture Salle Polyvalente : les travaux vont commencer le 5 novembre : l’entreprise indique que la salle pourra être louée pendant les travaux car le toit sera découvert et recouvert au fur et à mesure. Ravalement du mur du cimetière : il est envisagé de refaire le mur en pierres apparentes (piquetage), cela sera plus esthétique et moins cher que de réenduire. Sur le devis il est noté « eau et électricité fournis par le client », il conviendra de revoir ce point avec l’entreprise.

Eclairage du parking : Une tranchée a été faite par l’entreprise COSSET pour acheminer l’électricité jusqu’au terrain. L’entreprise IRALI installera les luminaires le plus rapidement possible. IRH : La réunion de lancement de la maîtrise d’oeuvre va bientôt avoir lieu.

- Accueil de Loisirs sans Hébergement

L’accueil de loisirs a bien fonctionné pendant les vacances de la Toussaint. Quelques familles de Sigloy ont pu en bénéficier. La cuisine était préparée par Xavier DREFFIER, cuisinier du Syndicat scolaire de GUILLY. Son travail a été apprécié.

- Exercice d’alerte école

Un exercice a eu lieu avec le SDIS. Il faudrait acheter des sifflets et un panneau « Point de rassemblement ».

- Plan Communal de Sauvegarde

Le Plan Communal de Sauvegarde est à faire valider par la Préfecture via le portail.

- Travaux sur la levée

Nicole BRAGUE souhaiterait obtenir des explications sur les travaux effectués par la DDT.

- FCPE Collège

Les représentants de parents d’élèves FCPE du Collège de Tigy informent que le bureau n’a pas été renouvelé. Malgré un nombre toujours aussi important de parents d’élèves volontaires souhaitant s’investir au sein de l’association, personne n’a voulu prendre la responsabilité du poste de Président. Il a donc été décidé de ne pas dissoudre l’association mais de la «mettre en veille» dans le but de constituer un éventuel nouveau bureau à la rentrée 2020/2021. Une liste de 12 parents d’élèves indépendants a cependant été élue afin des représenter aux différentes instances.

REUNIONS A L’EXTERIEUR

- Bureau communautaire du 1 octobre 2019

Sujets à l’ordre du jour :

- Présentation du dispositif « Zéro Pouce »

- Présentation du premier bilan du plan mobilité (navettes et dispositif « coup de pouce à la mobilité ») - Rapport d’activités 2018 du SICTOM

- Adhésion au CAUE

- Subvention à la société musicale de Sully sur Loire

- Modifications pour le marché de travaux de construction du multi-accueil à Ouzouer/Loire - Avis sur le projet d’acquisition de la commune de Saint Père porté par l’EPFLI.

- Bureau communautaire du 15 Octobre 2019

Points abordés :

- Accord cadre à bons de commande pour la fourniture et la livraison de denrées alimentaires pour la crèche de Sully- sur-Loire

- Modification au marché de maîtrise d’œuvre pour les travaux de construction d’un bâtiment industriel dans la ZA des Gabillons à Dampierre en Burly

- Modification du tableau des effectifs

- Modification de la régie de l’Office de Tourisme

- Modification de la régie du cinéma

- Suppression de la régie patrimoine

- Tarifs des produits et services de l’Office de Tourisme Intercommunal - Participation de la collectivité au risque prévoyance dans le cadre d’une convention de participation - Fonds de concours aux communes membres et évolution du règlement - Subventions aux communes pour les fêtes de village

- Inscription du financement de la Maison pour Tous dans le futur contrat de territoire avec le conseil départemental - Modifications au marché de travaux du Belvédère

- Modification au marché de fourniture et d’installation de bâtiments modulaires au profit de la société THRIOM - Préparation du conseil communautaire du 5 novembre 2019

- Réunion pour la préparation du projet de restructuration et d’extension du Collège La Sologne de Tigy82

Le 10 octobre dernier Christophe CHAUVEAU s’est rendu à cette réunion. La livraison du collège avec son extension est prévue pour septembre 2022.

- Pôle d’Equilibre Territorial et Rural Forêt d’Orléans-Loire-Sologne Le comité syndical du PETR Forêt d’Orléans Loire Sologne dans sa séance du 5 septembre 2019 a arrêté son projet de Schéma de Cohérence Territorial SCOT.

Les élus prennent connaissance des diverses invitations reçues à ce jour.

La séance est levée.

Fait et délibéré les, jour, mois et an que dessus et ont signé avec nous les membres présents.

Le secrétaire, Les membres, Le Maire,