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Procès Verbal - pv Registre cm du 29 Novembre 2024 0 Document publié le Vendredi 29 novembre 2024 par la commune de Guilly. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Registre cm du 29 Novembre 2024 0)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Aménagement du territoire, 240

Extrait du registre des délibérations

Séance du 29 Novembre 2024

L'an 2024, le vingt-neuf novembre à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni Salle du Conseil Municipal au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Nicole BRAGUE, Maire.

Présents : Mme Nicole BRAGUE, M. Jean-Paul DEROUET, M. Jérôme BALLAND, M. Éric BOULMIER, M. Manuel DA COSTA, M Antoine DECAUX, M. Etienne FOURNIER, Mme Nathalie FRICHE, Mme Blandine PELLETIER, M. André JAVORI

Excusées : Mme Dominique GARCIA, Mme Marylène RAMOND, Mme Catherine VASSENEIX,

Nombre de membres :

- Afférents au Conseil municipal : 13

- Présents : 10

Date de la convocation : 22 novembre 2024

Date d'affichage : 22 novembre 2024

A été nommée secrétaire : Mme Blandine PELLETIER

Avant de passer à l’ordre du jour, les conseillers municipaux présents approuvent le compte rendu de la dernière séance et signent le registre.

DECISION MODIFICATIVE N°2

Vu la délibération n° 2024-008 en date du 12 avril 2024 votant le budget primitif 2024 ;

Considérant qu’il y a lieu de recréditer le chapitre 204 de la section d'investissement du Budget Principal ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise le transfert de crédits suivants :

− BUDGET PRINCIPAL

Dépenses d'investissement :

− CHAPITRE 204 article 204183 + 2 000 €

− CHAPITRE 021 article 21538 - 2 000 €

APPROBATION DU PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE

Le Plan Communal de Sauvegarde (PCS) est un document de gestion de crise élaboré à l''initiative du Maire. Il détermine en fonction des évènements majeurs, les mesures immédiates de sauvegarde et de protection des personnes. Il définit les procédures à mettre en œuvre pour la gestion du risque, en fonction de la structure et des moyens de la commune.

Le Plan Communal de Sauvegarde est un document qui régit l'organisation communale avec pour objectifs : − faire face aux réalités des prises de décision en temps de crise, − offrir un cadre à l'action municipale et planifier au mieux les actions de sauvegarde, − organiser l'existant et valoriser les savoirs en matière de risques et de gestion des crises,

− appuyer le Maire, qui est au centre du dispositif communal, dans le cadre de ses pouvoirs de police.

Au- delà du cadre réglementaire qui impose à la commune de mettre en place un Plan Communal de Sauvegarde, la volonté est d'assurer efficacement la mission de protection de tous les concitoyens. Le PCS est un outil permettant de faire face, de façon organisée, à des risques identifiés ou non, survenus sur notre territoire.

L’article 13 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile rend obligatoire pour les communes couvertes par un plan de prévention des risques l’élaboration d’un Plan Communal de Sauvegarde. Le dispositif est précisé par le décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005.241

Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui concernent le conseil municipal et ses modalités de fonctionnement ;

Vu la loi de modernisation de la sécurité civile en date du 13 août 2004 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2015 portant approbation du Plan de Prévention des Risques d'Inondation du Val d’Orléans- Agglomération Orléanaise ;

Considérant que le Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, doit assurer le bon ordre, la sécurité et la salubrité publique sur le territoire de la commune ;

L’existence d’un PCS est portée à la connaissance du public et transmis à la Préfecture.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide :

- d’approuver la démarche sur la prise de l’arrêté d’approbation du Plan Communal de Sauvegarde.

- d’autoriser Madame la Maire à signer l’arrêté d’application du plan communal de sauvegarde.

RECRUTEMENT D'UN AGENT RECENSEUR

Madame le Maire expose au Conseil municipal qu'il convient de créer un emploi temporaire d’agent recenseur afin d’assurer le recensement de la population dont la mise en œuvre relève de la compétence de la commune conformément à la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, article 3, 1° ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale ;

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population ;

Vu l’arrêté ministériel du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;

Considérant que pour réaliser le recensement de la population qui se déroulera du 16 janvier au 15 février 2025 il est nécessaire de recruter un agent recenseur.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal DECIDE :

- de créer un emploi temporaire d’agent recenseur du 07/01 au 15/02/2025

- l’agent recenseur sera chargé, sous l’autorité du coordonnateur, de distribuer et collecter les questionnaires à compléter par les habitants et de vérifier, classer, numéroter et comptabiliser les questionnaires recueillis conformément aux instructions de l’INSEE.

L'agent recruté sera rémunéré à raison de :

- 1 € par logement recensé

- 1,5 € par bulletin individuel en retour

L'agent recenseur recevra 20 € pour chaque séance de formation.

Madame le Maire est chargée de procéder au recrutement de l'agent recenseur.

Les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Conformément à l'article 1612-1 du code général des collectivités territoriales,

Considérant qu'il convient d'autoriser Mme le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, jusqu'à l'adoption du budget primitif 2024,242

Entendu le rapport présenté par Nicole BRAGUE, maire,

BUDGET PRINCIPAL

Montant budgétisé, dépenses d'investissement 2024 (hors chapitre 16) : 308 030.64 € (327 000 – 19 969.36) Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 77 000 € (25% de 308 030.64 € = 77 007.66 €)

Les dépenses à retenir sont les suivantes :

Chapitre Article Libellé Montant autorisé

20 2051 Immobilisations incorporelles - Concessions et droits similaires

6 000 €

20 2031 Frais d’études 13 000 €

204

21

204183

2111

Subv org.publics devers-Projets

Terrains nus

2 000 €

6 000 €

21 21316 Equipements du cimetière 1 000 €

21 2135 Installations générales, agencements, aménagements de constructions

8 000 €

21 2152 Installations de voirie 12 000 €

21 21534 Réseaux d’électrification 4 000 €

21 2158 Autres installations, matériel et outillage technique

5 000 €

21 21568 Outillage d’incendie et défense civile 2 000 €

21 2183 Immobilisations corporelles - Matériel de bureau et matériel informatique

2 000 €

21 2184 Immobilisations corporelles - Mobilier 2 000 €

21 2188 Immobilisations corporelles - Mobilier 2 000 €

23 231 Immobilisations corporelles en cours 12 000 €

TOTAL 77 000 €

BUDGET ASSAINISSEMENT

Montant budgétisé, dépenses d'investissement 2024 (hors chapitre 16) : 148 000 € (168 000 – 20 000) Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 37 000 € (25% de 148 000 €)

Les dépenses à retenir sont les suivantes :

Chapitre Article Libellé Montant autorisé

20 2031 Frais d'études 20 000 €

21 2153 Immobilisations corporelles - installations, matériel et outillage

techniques - Réseaux divers

7 000 €

21 2158 Autres installations, matériel et outillage techniques

10 000 €

TOTAL 37 000 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents,243

AUTORISE Madame le Maire à engager, autorise l'engagement des dépenses d'investissement ci-dessus énumérées avant le vote du budget 2025.

APPEL A PROJETS 2025

Vu la note du Conseil Départemental du 15 novembre 2024 nous informant du lancement des appels à projets 2025 dédié aux projets d'investissements communaux (volet 3) et à la répartition des crédits d'état ;

Vu les catégories d'opérations éligibles ;

Le projet retenu est le suivant :

- Réfection du Chemin Rural n°34 dit des Places

Considérant le coût important de cette dépense d'investissement,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents :

Adopte le projet ci-dessus énoncé

Autorise Madame le Maire représentant la commune, maître d'ouvrage, à déposer un dossier de candidature à l'appel à projet d'intérêt communal 2025 auprès du Département pour cette dépense ;

Sollicite le soutien financier du Département dans le cadre de l'Appel à projet 2025 dédié aux communes à hauteur de : - 80 % pour les projets de Réfection du Chemin Rural n°34 dit des Places

REFORME DES REDEVANCES AGENCE DE L'EAU LOIRE-BRETAGNE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1, D213-48-12-2 à -7, et D213- 48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1er janvier 2025 ;

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif ;

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1er janvier 2025 ;

Vu la délibération n°2024-97 du 15/10/2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5 ;

Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les redevances pour pollution de l'eau d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par : - une redevance de « consommation d’eau potable »,

et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » : Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables ; Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Loire-Bretagne ;

Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ; il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance). l’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement ;

Considérant que l’Agence de l’eau Loire-Bretagne a fixé à 0,084 €HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025 Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance performance des244

« systèmes d’assainissement collectif » (la performance des systèmes d’assainissement n’étant pas prise en compte pour cette première année)

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie

Considérant qu’il appartient au Syndicat des eaux de facturer et d’encaisser auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau assainie et de reverser à la commune les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat et du mandat d’encaissement ;

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :

De fixer à 0,084 €HT /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1er janvier 2025 - Que cette contrevaleur de la « redevance pour performance des réseaux d’assainissement collectif » est facturée et encaissée auprès des usagers du service public de l’assainissement collectif et reversée à la commune au titre de sa compétence pour le traitement des eaux usées, selon les modalités déterminées dans la convention du mandat d’encaissement.

AUTORISE Mme le Maire à procéder à toutes les démarches nécessaires et à signer tout document relatif à l'exécution de cette délibération.

DIVERS

Aménagement de sécurité rue du Val

Suite au rendez-vous du 7 novembre avec la directrice générale du bureau d’études Terr&Am, le plan de l’avant- projet (notamment le plan topographique avec l’emprise cadastrale) a été adressé à la mairie et transmis aux conseillers municipaux. Le propriétaire de la parcelle ZE 44 va être contacté pour l’acquisition de 80 m² Rappel des subventions accordées : 14 404 € par le département.

Station d’épuration

La réunion de lancement du marché de maitrise d’œuvre pour la réhabilitation de la STEP s’est déroulée le 20 novembre. Le directeur de Projets du bureau d’études SAS IMPULSE a pris connaissance du dossier.

Enfouissement des réseaux aériens rue des Ecoles et de la Mairie Il est donné connaissance du message du chargé d’opérations réseaux secs du département qui a été transféré aux conseillers municipaux. Les travaux ne seront pas terminés avant juin 2025.

Schéma directeur des mobilités

Deux itinéraires ont été présentés pour la commune de Guilly :

- Un itinéraire partant du bourg jusqu’à Bouteille,

- Un autre permettant de relier Neuvy en Sullias à Sully sur Loire par les bords de Loire en passant par Bouteille. Plusieurs ateliers sont prévus avec le bureau d’étude en décembre et janvier.

Plan local d’urbanisme intercommunal

Deux séminaires sur la thématique Zonage U les 8 octobre et 19 novembre. Les projets de règlements vont nous être transmis courant décembre. Ils seront transférés à tous les conseillers

Une réunion avec le bureau d’études est prévue le mardi 17 décembre de 13h30 à 15h30. Il s’agit d’une rencontre individualisée avec chaque commune. Ce sera l'occasion d'étudier précisément le zonage et les demandes de concertation déjà reçues.

Bus numérique : une journée d’animation autour du Numérique est proposée à tous les administrés seniors. Ce projet est porté et financé en inter-régimes par les caisses de retraite.

Repas du CCAS

45 personnes ont participé au repas élaboré par « Entre Loire et Sologne »

Cérémonie du 11 novembre

Remerciements aux nombreux enfants qui étaient présents.

Commission communication

Elle va se réunir le samedi 14 décembre pour définir les modalités d'élaboration d'une gazette.

Marché de Noël

Le Marché de Noël de l’association des parents d’élèves aura lieu le le 6 décembre 2024, un spectacle pyrotechnique sera offert par la municipalité.

Randonnée de l'Espoir

Elle sera de passage dans la commune le lundi 2 décembre. La commune organisera une collation au départ.245

REUNIONS

- Conseil communautaire du 22 octobre et du 19 novembre (à consulter sur le site de la communauté de communes du Val de Sully)

- Syndicat des eaux du 29 octobre

- Syndicat mixte du Bassin du Loiret : 19 novembre reporté au 26 novembre faute de quorum

Fait et délibéré les, jour, mois et an que dessus et ont signé avec nous les membres présents.

Le secrétaire, Les membres, Le Maire,