Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Vosges - 54RAA16 03 S PrefNEUFCHATEAU
Arrêté - Préfecture - Vosges - 55RAA16 03 S PrefNEUFCHATEAU
Arrêté - Préfecture - Vosges - 47RAA15 04 s PrefNEUFCHATEAU
Arrêté - Préfecture - Vosges - 65RAA17 04 S PrefNEUFCHATEAU
Arrêté - Préfecture - Vosges - 51RAA15 04 S PrefNEUFCHATEAU
Arrêté - Préfecture - Vosges - 51RAA16 04 S PrefNEUFCHATEAU
Arrêté - Préfecture - Vosges - 45RAA17 05 S PrefNEUFCHATEAU
Arrêté - Préfecture - Vosges - 40RAA16 02 S PrefNEUFCHATEAU
Arrêté - Préfecture - Vosges - 44RAA16 01 S PREFneufchateau
Arrêté - Préfecture - Vosges - 04RAA18 01 S PrefNEUFCHATEAU
Arrêté - Préfecture - Vosges - 55RAA16 03 S PrefNEUFCHATEAU
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 55RAA16 03 S PrefNEUFCHATEAU)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
Liberté
* Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
VOSGES
ARRÊTÉ
n°
349/2016/SPN
du
30
septembre
2016
déclarant
d’utilité
publique
la
réalisation,
par
le Conseil
départemental
des
Vosges,
des
travaux
de
rectification
des
virages
du
Void
d’Escles
sur
la RD
460
à Escles
et la
cessibilité
des
terrains
nécessaires
à la
réalisation
de
ce
projet
Le
préfet
des
Vosges,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique
;
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°1393/16
du
3 juin
2016
portant
délégation
de
signature
à Madame
Jeanne
VO
HUU
LE,
sous-préfète
de
l’arrondissement
de
Neufchâteau
;
Vu
l’arrêté
n°033/2016/SPN
du
12
février
2016
prescrivant
l’ouverture
d’une
enquête
conjointe
préalable
à
la
déclaration
d’utilité
publique
et
parcellaire
sur
le
projet
présenté
par
le
Conseil
départemental
des
Vosges
en
vue
de
la
réalisation
des
travaux
de
rectification
des
virages
du
Void
d’Escles
sur
la
RD
460
sur
le
territoire
de
la
commune
d’Escles ;
Vu
les
pièces
constatant
que
les
prescriptions
de
l’arrêté
préfectoral
d’ouverture
d’enquête
susvisé
ont
été intégralement
accomplies
;
Vu
le
résultat
de
l’enquête
publique
qui
s’est
déroulée
du
16
mars
2016
au
30
mars
2016
inclus
et
l’avis
favorable
émis
par
le commissaire
enquêteur
le 5 avril
2016 ;
Vu
la demande
formulée
le
22
juillet
2016
par
Monsieur
le
Président
du
Conseil
Départemental
des
Vosges
pour
déclarer
d’utilité
publique
le
projet
de
rectification
des
virages
du
Void
d’Escles
sur
la
RD460
sur
la
commune
de
Escles
et
pour
déclarer
la
cessibilité
des
parcelles
nécessaires
à
sa
réalisation
;
Vu
les
avis
favorables
du
directeur
général
de
l’Agence
régionale
de
Santé
de
Lorraine,
de
l'architecte
des
bâtiments
de
France
et du
directeur
départemental
des
territoires,
respectivement
les
29
décembre
2015,
13 janvier
2016
et 21
janvier
2016
sur
le projet
;
Vu
l'arrêté
de
la
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
DREAL-F04114P0053
du
21
août
2014
portant
décision
d’examen
au
cas
par
cas
en
application
de
l’article
R
122-3
du
code
de
l’environnement
relative
au
projet
de
rection
de
virages
sur
la commune
de
Escles
;
Vu
la convention
établie
avec
l’institut
national
de
recherches
archéologiques
préventives
relative
à
la
réalisation
du
diagnostic
d’archéologie
préventive
démommé
«
Escles
—
Void
d’Escles
—
RD
460
»
;
Considérant
que
les
travaux
de
rectification
des
virages
du
Void
d’Escles
sur
la RD
460
amélioreront
les
conditions
de
visibilité
et de
lisibilité
et augmenteront
la
sécurité
du
carrefour
de
la RD
460
avec
la
RD3
; Sur proposition
de
la secrétaire
général
de
la préfecture
Article
1
: Est
déclaré
d’utilité
publique
la
réalisation
des
travaux
de
rectification
des
virages
du
Void
d’Escles
sur
la RD
460
à Escles
par
le conseil
départemental
des
Vosges.
Article
2
: Le
conseil
départemental
des
Vosges
est
autorisé
à acquérir
soit
à l’amiable
soit
par
voie
d’expropriation,
dans
le
respect
des
textes
en
vigueur,
les
terrains
nécessaires
à
la
réalisation
des
travaux
de
rectification
des
virages
du
Void
d’Escles
sur
la RD
460
à Escles,
tels
qu’ils
résultent
du
plan
figurant
au
dossier
d’enquête.
Article3
: La
déclaration
d’utilité
publique
est prononcée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à compter
de
la
publication
du
présent
arrêté
préfectoral.
Au-delà
de
ce
délai,
si
le
transfert
de
propriété
n’a
pas
lieu
et
qu'aucune
prolongation
de
la
déclaration
d’utilité
publique
n’aura
été
accordée,
une
nouvelle
procédure
de
déclaration
d’utilité
publique
sera
nécessaire.
Article
4
: Sont
déclarées
cessibles,
les
parcelles
dont
la
désignation
figure
en
annexe
du
présent
arrêté. Article
5
: Si
l’acquisition
des
parcelles
n’a
pu
se faire
à l’amiable,
la sous-préfète,
à la demande
du
président
du
conseil
départemental
des
Vosges,
transmettra,
dans
un
délai
n’excédant
pas
six
mois
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté,
le
dossier
au
juge
de
l’expropriation
qui
prononcera
lordonnance
d’expropriation.
Article
6:
Le
président
du
conseil
départemental
notifiera
le
présent
arrêté
à
chacun
des
propriétaires
et ayant-droits
concernés,
sous
pli
recommandé
avec
accusé
réception.
Article
7
: Madame
la sous-préfète
de
Neufchâteau,
monsieur
le président
du
conseil
départemental,
monsieur
le
Maire
d’Escles,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
affiché
à
la
mairie
d’Escles
pendant
une
durée
de
deux
mois.
La
sous-préfète
Délais
et voies
de
recours
- La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de Nancy
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa publication
Adresse
postale
: Préfecture
des
Vosges
- Place
Foch
- 88026
EPINAL
CEDEX
Téléphone
: 03
29
69
88
88
- Télécopie
: 03
29
82
42
15
Retrouvez
les
horaires
et modalités
d’accueil
des services
sur http://www. vosges.gouv.fr
ou
sur
notre
serveur
vocal
: 03
29
69
88
89 SO[OST 09788 QUOUIS SLIEJA] SUUY
£T+ 89 IBAIZ SHTeI ÿL NZ 10 NZ 000 | 9nY 9pUEID 8ÿ AXAd/H°QNH AUINV
SO[0SA 09788
06'VET 016 IBAIZ SHIeI | 69 NZ 10 NZ 000 UIMOMN of ‘T UIITILM NOONVA
SOI9SA 09788
95‘0 SE‘vr TBAIZ euTeid 08 NZ 10 NZ 000 UNON 2[ ‘T WBIIILM NOONVA
SeI9S4 09788 SUN auIuutf
86‘9 O8'EST eno$1eA 87 SUBI LL NZ 10 NZ 000 | SHSIN9SA EI 9P NI Z | NIAAH Ad /2H914 ANINV
SOI9SA 09788 SHBJA SUIUUrOf
01‘08 TLT eno$1eA ET SHIBId SL NZ 10 NZ 000 | 2H9IM99 EI 9P 9m Z | NIMAAd /2H814 AUINV
Se[9S4 09788
590 08TI enoS1oA UT 19810A 9L NZ 10 NZ 000 | 2H2[N99 EI 8P MT 9H9Id AXINV
Se[9SA 09788
I+‘0 09‘09€ ono8eA ET SHTeId 8L NZ 10 NZ 000 | 2He[N9 EI 2p ni T SHId AUINV
SO[9SA 09788
LT 09‘F60 1 300 ej Sue sn) TI 1Z 10"TZ 000 | SLHSIN9SA EI 9p on1 7 SU9I4 AUINV
SeI9S4 09788
T9‘0 SEPT IBAIZ SUBI 6L NZ 10 NZ 000 | SH2[N994 EI 2p SM 7 SHeId AU4NV
soie u9 39o{01d so18 u9 app0218d uejd
np osu1duy EL 9P 908JANS pp-norT 9ANJUN 91199184 | u0199S np N 2SS91PY | eareja11doid np woN
SATTHOUVA — AXANNV