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Compte-Rendu - cr cc 5 novembre 2018 1 Document publié le Lundi 5 novembre 2018 par la commune de Castex. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cc 5 novembre 2018 1)Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement, COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 5 NOVEMBRE 2018 A 18 H 30 AU FOSSAT

L'an deux mille dix-huit, le cinq novembre à dix-huit heures trente, le conseil communautaire Arize Lèze, s’est réuni au siège de la nouvelle communauté, sous la présidence de Monsieur PANIFOUS Laurent

Etaient présents : SARDA Manuel (Artigat), ANTOLINI Dominique (La Bastide de Besplas), DE SAINT BLANQUAT Gilles (Les Bordes sur Arize), BAZY Jean-Marc (Camarade), COMMENGE Jean-Claude (Campagne sur Arize), COURET Jean-Luc, HORTOLA Jacques, PORTA Christian (Carla-Bayle), MOREAUD Rosine (Castéras), MOIROT Christian (Castex), BERGE Rémi, SIRGANT Thierry (Daumazan sur Arize), BUFFA Roger (Durfort), BUSATO Philippe (Fornex), PANIFOUS Laurent, BERGE Jean-Pierre (Le Fossat), DEJEAN Jean-Paul (Gabre), HUART Valérie (Lanoux), COURNEIL Jean-Claude, GRANDET Véronique, LLUIS Claude, BLANDINIERES Lydia, LABORDE Jean, SACILOTTO Claudine, RIVES Jean-Claude, GILAMA Marie (Lézat sur Lèze), BORDALLO Ramon (Loubaut), BERDOU Raymond, MARTINEZ Rolande, POUECH Jean-Marc, DOUSSIET Claude (Le Mas d' Azil), DESCUNS Lyliane (Méras), RAUFASTE Lilian (Montfa), LASSALLE Yvon (Pailhès), MILHORAT Laurent (Sabarat), FRANQUINE Paul (Sainte-Suzanne), BOY Francis (Saint-Ybars), SAINT-GERMAIN Pascal (Thouars sur Arize), JALOUX Philippe (Villeneuve du Latou)

Etaient absents : GROS Christian (Le Fossat), RUMEAU Olivier (Monesple), CAUHAPE Jean-Louis (Sieuras)

Etaient excusés : VANDERSTRAETEN François (Artigat), VIE Jean-François (Daumazan sur Arize), ARNAUD Véronique (Le Fossat), MOUSTY Monique (Lézat sur Lèze), TEYSSEYRE Agnès (Saint-Ybars)

Procurations: VANDERSTRAETEN François à SARDA Manuel, VIE Jean-François à BERGE Rémi, ARNAUD Véronique à PANIFOUS Laurent, TEYSSEYRE Agnès à BOY Francis

Ordre du jour :

1 – Approbation du compte rendu du conseil communautaire du 27 septembre 2018

2 – Maison de Santé Pluridisciplinaire : acquisition du bâtiment à l’ Euro symbolique

3 - Maison de Santé Pluridisciplinaire : demande de subvention FNADT

4 – Grands Sites d’Occitanie : approbation de l’inscription du Mas d’Azil au titre de « Niaux-Le Mas d’Azil -

Pyrénées Préhistoriques »

5 – Multi Accueil du Mas d’Azil : acquisition de deux parcelles à l’Euro symbolique

6 – Parc Naturel Régional des Pyrénées Ariégeoises (PNR) : adhésion au 1er janvier 2019, approbation des

statuts et désignation de 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants

7 – Transfert de la finalisation du PLU de St Ybars : signature de l’avenant avec URBADOC

8 – Programme d’Intérêt Général (PIG) : signature conventions de versement des aides aux propriétaires

9- SMECTOM du Plantaurel : signature d’une convention de refacturation en faveur de la Communauté

de communes Arize Lèze suite au transfert de la compétence collecte des déchets

10 - SMECTOM du Plantaurel : signature avenant 2 à la convention de mandat du 8 juin 2017 pour

travaux d’optimisation des déchetteries du Fossat et de Lézat

11 – Chapiteaux : location aux associations et aux mairies à compter du 1er janvier 2019

12 - Chapiteaux : location exceptionnelle à la société ADOMA pour évènementiel du CADA

13 – Gymnase du Mas d’Azil : délibération pour exonérer de pénalités de retard les architectes CARRERE

et CALMES maîtres d’œuvre pour la construction

14 – Hôtel d’ Entreprises : réactualisation de la grille des tarifs

15 – Equipement de la Bibliothèque du Fossat : demandes de subventions au titre de la Dotation

Générale Décentralisée (DGD) et au Conseil Départemental

16 – CLECT du 8 octobre : validation du rapport et du montant des Attributions de Compensation

17 – Projet de création d’un Conseil des TerritoiresORDRE DU JOUR COMPLEMENTAIRE

►Le Président propose à l’assemblée de rajouter un point à l’ordre du jour de cette séance du conseil communautaire, à savoir :

18 – Ordre du jour complémentaire : Défraiement d’un élu mandaté dans le cadre d’un déplacement

L’assemblée procède au vote pour la modification de l’ordre du jour comme présenté ci-dessus.

43 votants Votes pour 43 Votes contre 0 Abstentions 0

18 – DEFRAIEMENT D’UN ELU MANDATE DANS LE CADRE D’UN DEPLACEMENT A PARIS

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que les membres du conseil communautaire peuvent être

appelés à effectuer, sous certaines conditions, des déplacements en France comme à l’étranger. Ces

déplacements occasionnent des frais de transport et de séjour. A ce titre les élus peuvent bénéficier de

l’indemnisation des frais exposés dans le cadre de leur fonction. Les missions revêtant un caractère

exceptionnel doivent faire l’objet d’un mandat spécial préalable, octroyé par délibération du conseil

communautaire.

Il explique qu’ENEDIS a sollicité la Communauté de Communes pour la signature de deux conventions

de partenariat. Cette signature se déroulera le 22 novembre 2018 à Paris.

► Le Président propose de délibérer pour approuver le principe de défraiement d’un élu mandaté dans le cadre d’un déplacement comme présenté ci-dessus.

L’assemblée procède au vote pour :

- donner mandat spécial à Monsieur Laurent PANIFOUS pour son déplacement à Paris afin de signer les deux conventions de partenariat avec ENEDIS,

- le remboursement des frais de repas, de transport et d’hébergement de Monsieur Laurent PANIFOUS, - le remboursement de ces frais au réel sur présentation des factures des dépenses.

43 votants Votes pour 43 Votes contre 0 Abstentions 0

1 – APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 SEPTEMBRE 2018

►Le Président propose à l’assemblée d’approuver le compte rendu du conseil communautaire du 27 septembre 2018

L’assemblée procède au vote pour l’approbation du compte rendu du conseil communautaire du 27 septembre 2018.

43 votants Votes pour 43 Votes contre 0 Abstentions 0

2 – MAISON DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE : ACQUISITION DU BATIMENT A L’EURO SYMBOLIQUE

Monsieur Le Président informe l’assemblée que la commune du Mas d’Azil a délibéré le 5 juillet 2018 pour céder à l’euro symbolique la partie bâtie de la parcelle B229 à la Communauté de Communes afin de réaliser la construction de la maison de santé pluridisciplinaire.

►Le Président propose au conseil communautaire de délibérer pour approuver l’acquisition à l’euro symbolique du bâtiment qui abritera la maison de santé pluridisciplinaire.

L’assemblée procède au vote pour approuver l’acquisition à l’euro symbolique du bâtiment qui abritera la maison de santé pluridisciplinaire.

43 votants Votes pour 43 Votes contre 0 Abstentions 03 - MAISON DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE : DEMANDE DE SUBVENTION FNADT

Monsieur Le Président rappelle à l’assemblée la délibération du conseil communautaire du 27 septembre 2018 concernant le plan de financement du projet de création d’une Maison de Santé pluridisciplinaire multi-sites sur l’Arize.

Il informe l’assemblée sur le déroulement de l’opération.

Il indique qu’une nouvelle actualisation du plan de financement doit être effectuée après consultation des services instructeurs des co-financeurs Etat, Région et Europe, sans incidence sur l’autofinancement prévisionnel de la communauté de communes. Il s’agit de remplacer le financement LEADER par un financement FNADT moins contraignant à obtenir pour cette phase de l’opération:

DEPENSES HT RECETTES

Travaux 447 000 € Conseil Régional OCCITANIE 100 000 € 20 %

Etudes 53 000 € Etat : FNADT 50 000 € 10 %

Etat : DSIL 200 000 € 40 %

Etat : DETR 50 000 € 10 %

Autofinancement 100 000 € 20 %

TOTAL HT 500 000 € TOTAL 500 000 €

Claude LLUIS souhaiterait connaître les modalités de financement du solde hors subventions.

Laurent PANIFOUS explique que l’autofinancement sera assuré par un emprunt dont l’annuité sera financée par les loyers des cabinets médicaux.

Il indique qu’un reste à charge éventuel est possible mais modéré vu l’enjeu.

Claude LLUIS s’interroge sur l’intérêt des banques à soutenir ce projet.

Laurent PANIFOUS exprime son enthousiasme au regard du nombre croissant de candidats à l’installation dans cette maison de santé générateur d’un potentiel équilibre financier sur le dossier.

Il indique que le territoire doit faire face à un désert médical et que l’enjeu ne mérite pas de mettre en avant un éventuel déficit sur annuité d’emprunt.

Jean Claude COMMENGE confirme qu’il n’y a pas lieu de s’inquiéter sur le financement bancaire.

Il informe qu’il serait judicieux de prendre en compte la problématique de la performance énergétique.

Laurent PANIFOUS explique que l’enveloppe a été évaluée dans le cadre d’une étude de faisabilité qui a notamment pris en compte les éléments de performance énergétique. Il rappelle qu’un dossier complet, descriptif et estimatif a été diffusé à tous les délégués.

Claude DOUSSIET souligne la qualité du contenu du dossier reçu.

Il souhaiterait connaître le calendrier de réalisation de l’étude de maitre d’œuvre.

Laurent PANIFOUS informe que l’annonce légale de mise en concurrence de maîtrise d’œuvre vient de sortir dans la dernière édition de LA GAZETTE et que plusieurs architectes se sont déjà manifestés.► Monsieur Le Président propose à l’assemblée de prendre une délibération pour solliciter un cofinancement du projet de création d’une Maison de Santé pluridisciplinaire multi-sites sur l’Arize suivant le plan de financement présenté, à savoir :

- une subvention de 100 000 € de la Région OCCITANIE

- une subvention de 50 000 € de l’ETAT dans le cadre du FNADT - une subvention de 200 000 € de l’ETAT dans le cadre du DSIL - une subvention de 50 000 € de l’ETAT dans le cadre de la DETR

L’assemblée procède au vote pour solliciter un cofinancement du projet du projet de création d’une Maison de Santé pluridisciplinaire multi-sites sur l’Arize suivant le plan de financement présenté, à savoir : - une subvention de 100 000 € de la Région OCCITANIE

- une subvention de 50 000 € de l’ETAT dans le cadre du FNADT - une subvention de 200 000 € de l’ETAT dans le cadre du DSIL - une subvention de 50 000 € de l’ETAT dans le cadre de la DETR

43 votants Votes pour 43 Votes contre 0 Abstentions 0

4 –GRANDS SITES D’OCCITANIE :

APPROBATION DE L’INSCRIPTION DU MAS D’AZIL AU TITRE DE « NIAUX – LE MAS D’AZIL – PYRENEES PREHISTORIQUES »

Monsieur Le Président informe l’assemblée que la mairie du Mas d’Azil a délibéré le 23 août 2018 pour valider l’inscription du Mas d’Azil dans les « Grands Sites Occitanie » au titre de « Niaux – Mas d’Azil – Pyrénées Préhistoriques ».

Claude DOUSSIET souhaite mettre en évidence la portée de cette décision et propose de compléter la

délibération, comme ci-après : « …approuver l’inscription du Mas d’Azil dans les « Grands Sites

Occitanie » au titre de « Niaux-Mas d’Azil- Pyrénées Préhistoriques « et de s’engager à agir en

conséquence et en cohérence pour valoriser cet atout » »

Laurent MILHORAT s’interroge sur l’intérêt de délibérer en conseil communautaire.

Laurent PANIFOUS rappelle que la communauté de communes est compétente pour l’animation et la promotion touristique par délégation à l’office de tourisme intercantonal.

►Le Président propose au conseil communautaire de délibérer pour approuver l’inscription du Mas d’Azil

dans les « Grands Sites Occitanie » au titre de « Niaux – Mas d’Azil – Pyrénées Préhistoriques ». « et de

s’engager à agir en conséquence et en cohérence pour valoriser cet atout dans la mesure de ses

moyens »

L’assemblée procède au vote pour approuver l’inscription du Mas d’Azil dans les « Grands Sites

Occitanie » au titre de « Niaux – Mas d’Azil – Pyrénées Préhistoriques » « et de s’engager à agir en

conséquence et en cohérence pour valoriser cet atout dans la mesure de ses moyens»

43 votants Votes pour 43 Votes contre 0 Abstentions 0

5 – MULTI ACCUEIL DU MAS D’AZIL : ACQUISITION DES DEUX PARCELLES A L’EURO SYMBOLIQUE

Monsieur Le Président rappelle que la Communauté de Communes de l’Arize a construit en 2006 le bâtiment du Multi Accueil sur un terrain appartenant à la Commune du Mas d’Azil. Pour régulariser cette situation, la commune du Mas d’Azil a délibéré pour céder à l’euro symbolique les deux parcelles cadastrées B 3076 (304 m²) et B 3081 (581 m²) à la Communauté de Communes Arize Lèze, propriétaire du bâtiment.

►Le Président propose au conseil communautaire de délibérer pour valider l’acquisition des parcelles cadastrées B 3076 (304 m²) et B 3081 (581 m²) à l’euro symbolique.

L’assemblée procède au vote pour valider l’acquisition des parcelles cadastrées B 3076 (304 m²) et B 3081 (581 m²) à l’euro symbolique.

43 votants Votes pour 43 Votes contre 0 Abstentions 06 – PARC NATUREL REGIONAL DES PYRENEES ARIEGEOISES (PNR) :

ADHESION AU 1ER JANVIER 2019, APPROBATION DES STATUTS ET DESIGNATION DE 4 DELEGUES TITULAIRES ET 4 DELEGUES SUPPLEANTS

Monsieur le Président donne lecture d’un courrier de Monsieur le Président du Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional des Pyrénées Ariégeoises l’informant de la modification des statuts du syndicat permettant l’incorporation des établissements publics de coopération intercommunale au sein du PNR et ce à compter du 1er janvier 2019.

Il précise qu’il convient d’approuver le projet de modification statutaire du syndicat mixte ainsi que l’adhésion de la communauté de communes au syndicat et la désignation de 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants (statuts joints à la convocation).

►Le Président propose au conseil communautaire de délibérer pour : - approuver l’adhésion de la Communauté de Communes au PNR à compter du 1er janvier 2019 - approuver les statuts modifiés du PNR

- désigner 4 délégués titulaires pour siéger au PNR :

Francis BOY, Yvon LASSALLE, Thierry SIRGANT et François VANDERSTRAETEN - désigner 4 délégués suppléants pour siéger au PNR :

Claude DOUSSIET, Dominique ANTOLINI, Jean Pierre BERGE et Jean Claude COURNEIL

L’assemblée procède au vote pour:

- approuver l’adhésion de la Communauté de Communes au PNR à compter du 1er janvier 2019 - approuver les statuts modifiés du PNR

- désigner 4 délégués titulaires pour siéger au PNR :

Francis BOY, Yvon LASSALLE, Thierry SIRGANT et François VANDERSTRAETEN - désigner 4 délégués suppléants pour siéger au PNR :

Claude DOUSSIET, Dominique ANTOLINI, Jean Pierre BERGE et Jean Claude COURNEIL

43 votants Votes pour 43 Votes contre 0 Abstentions 0

7 – TRANSFERT DE LA FINALISATION DU PLU DE SAINT YBARS : SIGNATURE DE L’AVENANT AVEC URBADOC

Monsieur Le Président rappelle à l’assemblée que la Communauté de Communes exerce la compétence d’élaboration, gestion et suivi du plan local d’urbanisme intercommunal et se substitue ainsi aux communes concernées pour la modification de leurs documents d’urbanisme jusqu’en 2021.

Il explique que la commune de Saint Ybars était en phase de finalisation de son PLU lors de la fusion communautaire. Pour régulariser cette situation, il convient de rédiger un avenant avec la société URBADOC actant le transfert de la maîtrise d’ouvrage à la Communauté de Communes en lieu et place de la commune de Saint Ybars.

►Le Président propose au conseil communautaire de délibérer pour autoriser la signature d’un avenant de transfert avec la Société URBADOC.

L’assemblée procède au vote pour autoriser la signature d’un avenant de transfert avec la Société URBADOC.

43 votants Votes pour 43 Votes contre 0 Abstentions 0

8 – PROGRAMME D’INTERET GENERAL (PIG) : SIGNATURE DES CONVENTIONS DE VERSEMENT DES AIDES AUX PROPRIETAIRES

Monsieur Le Président rappelle à l’assemblée que la Communauté de Communes Arize Lèze est maître d’ouvrage de l’opération Programme d’Intérêt Général (PIG) et qu’à ce titre elle s’est engagée par convention avec l’ANAH à verser une aide financière aux propriétaires occupants et propriétaires bailleurs remplissant les conditions d’éligibilités.

Il explique que pour verser cette aide, il convient de rédiger une convention individuelle validant les conditions et le montant de l’aide attribuée.►Le Président propose au conseil communautaire de délibérer afin de l’autoriser à signer les conventions de versement des aides Habitat avec les propriétaires occupants et les propriétaires bailleurs.

L’assemblée procède au vote afin d’autoriser le Président à signer les conventions de versement des aides Habitat avec les propriétaires occupants et les propriétaires bailleurs.

43 votants Votes pour 43 Votes contre 0 Abstentions 0

9 – SMECTOM DU PLANTAUREL : SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE REFACTURATION EN FAVEUR DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ARIZE LEZE SUITE AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE DES DECHETS

Francis BOY rappelle à l’assemblée que la Communauté de Communes a confié au 1er janvier 2018 la gestion de la collecte des déchets ménagers et assimilés au SMECTOM du Plantaurel. Depuis cette date la communauté de communes n’est plus compétente pour assumer des opérations budgétaires, ni en dépenses ou en recettes, afférentes à la gestion de cette compétence et n’ayant pas fait l’objet d’un rattachement à l’exercice 2017.

Il explique qu’en raison de difficultés techniques liées au transfert (contrats multi-sites, transferts de contrats en cours,…) la communauté de communes a tout de même pris en charge certaines dépenses en lieu et place du SMECTOM.

Il précise qu’afin de régulariser cette situation, une convention de refacturation de la communauté de communes vers le SMECTOM du Plantaurel reprenant les dépenses concernées (carburant, frais de téléphonie, eau, électricité,...) doit être signée.

Laurent PANFOUS précise qu’il s’agit de délibérer sur les charges annexes et les mises à disposition de locaux.

►Le Président propose au conseil communautaire de délibérer afin de l’autoriser à signer la convention de refacturation de la communauté de communes Arize Lèze vers le SMECTOM du Plantaurel.

L’assemblée procède au vote afin d’autoriser le Président à signer la convention de refacturation de la communauté de communes Arize Lèze vers le SMECTOM du Plantaurel.

43 votants Votes pour 43 Votes contre 0 Abstentions 0

10 - SMECTOM DU PLANTAUREL : SIGNATURE DE L’AVENANT N°2 A LA CONVENTION DE MANDAT DU 8 JUIN 2017 POUR TRAVAUX D’OPTIMISATION DES DECHETTERIES DU FOSSAT ET DE LEZAT

Monsieur Le Président rappelle à l’assemblée que la communauté de communes a délégué, par convention de mandat au SMECTOM du Plantaurel, les travaux d’optimisation des déchetteries du Fossat et de Lézat sur Lèze.

Il précise cependant qu’une partie des travaux réalisés sur la déchetterie de Lézat sur Lèze relève de la compétence traitement du SMECTOM du Plantaurel et est à la charge du syndicat. Cela représente une somme de 44 362,25 € HT qui est à retirer de l’opération sous mandat et de la participation de la Communauté de Communes et fait l’objet de l’avenant n° 2.

►Le Président propose au conseil communautaire de délibérer pour autoriser la signature de l’avenant 2 à la convention de mandat du 8 juin 2017 avec le SMECTOM du Plantaurel pour les travaux d’optimisation des déchetteries du Fossat et de Lézat sur Lèze .

L’assemblée procède au vote pour autoriser la signature de l’avenant 2 à la convention de mandat du 8 juin 2017 avec le SMECTOM du Plantaurel pour les travaux d’optimisation des déchetteries du Fossat et de Lézat sur Lèze .

43 votants Votes pour 43 Votes contre 0 Abstentions 011 – CHAPITEAUX : LOCATION AUX ASSOCIATIONS ET AUX MAIRIES A COMPTER DU 1ER JANVIER 2019

Monsieur Le Président rappelle à l’assemblée que la communauté de communes n’est autorisée à louer les chapiteaux qu’à des associations. Hors en 2018, une commune a sollicité la location d’un chapiteau mais n’a pu honorer le montant de la participation.

Il rappelle l’importance pour les communes et les associations de mettre du personnel à disposition pour le montage des chapiteaux.

Il indique que certaines communes ont joué la carte de la solidarité pour en aider d’autres mais il met en évidence les limites de ce principe.

►Le Président propose au conseil communautaire de délibérer pour valider la location des chapiteaux aux associations et aux mairies pour un tarif de 150 € par prestation.

L’assemblée procède au vote pour approuver la location des chapiteaux aux associations et aux mairies pour un tarif de 150 € par prestation.

43 votants Votes pour 43 Votes contre 0 Abstentions 0

12 –CHAPITEAUX : LOCATION EXCEPTIONNELLE A LA SOCIETE ADOMA POUR EVENEMENTIEL DU CADA

Monsieur le Président informe l’assemblée que la Société ADOMA a sollicité la location d’un chapiteau pour la manifestation des 20 ans du CADA au Carla Bayle. Il convient d’autoriser la location exceptionnelle à cette société.

►Le Président propose au conseil communautaire de délibérer pour autoriser la location exceptionnelle d’un chapiteau à la société ADOMA.

L’assemblée procède au vote pour autoriser la location exceptionnelle d’un chapiteau à la société ADOMA.

43 votants Votes pour 43 Votes contre 0 Abstentions 0

13 – GYMNASE DU MAS D’AZIL : DELIBERATION POUR EXONERER DES PENALITES DE RETARD LES ARCHITECTES CARRERE ET CALMES MAITRES D’ŒUVRE POUR LA CONSTRUCTION

Monsieur Le Président rappelle à l’assemblée que les architectes CARRERE et CALMES ont assuré la mission de maîtrise d’œuvre pour la construction du gymnase du Mas d’Azil. Cette mission est actuellement terminée mais il reste à mettre au paiement les factures de solde de cette mission.

Il explique que cette opération a été portée et suivie par la Communauté de Communes de l’Arize et la Trésorerie du Mas d’Azil depuis 2014. Il est actuellement difficile de produire les documents nécessaires au contrôle du respect ou non des délais indiqués. Afin de ne pas pénaliser plus longtemps les architectes, il est possible de prendre une délibération décidant de ne pas appliquer les pénalités de retard sur ce marché de maîtrise d’œuvre.

►Le Président propose au conseil communautaire de délibérer pour exonérer des pénalités de retard les architectes CARRERE et CALMES pour non-respect des délais.

L’assemblée procède au vote pour exonérer des pénalités de retard pour non-respect des délais les architectes CARRERE et CALMES.

43 votants Votes pour 43 Votes contre 0 Abstentions 014 – HOTEL D’ENTREPRISES : REACTUALISATION DE LA GRILLE DES TARIFS

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que la communauté de communes a voté en décembre 2017 les tarifs applicables à la régie de recettes de l’Hôtel d’ Entreprises.

Il explique qu’après quelques mois d’activité, il convient de réactualiser la grille des tarifs afin de l’adapter pour un meilleur fonctionnement des services proposés aux usagers sur l’équipement (projet joint en annexe de la convocation).

Claude LLUIS indique que la baisse des tarifs est une bonne initiative mais il exprime sa crainte de mettre en péril le projet d’achat d’un scanner 3D.

Laurent PANIFOUS informe l’assemblée des congés de maladie d’Anne Paule BEIS pour 3 mois, il indique que Marie Pierre VIGNAUX qui assure son remplacement s’est bien adaptée au poste et qu’elle a mis en œuvre une nouvelle dynamique.

►Le Président propose au conseil communautaire de délibérer pour valider la réactualisation de la grille des tarifs de la régie de recettes de l’Hôtel d’ Entreprises.

L’assemblée procède au vote pour valider la réactualisation de la grille des tarifs de la régie de recettes de l’Hôtel d’Entreprises.

43 votants Votes pour 43 Votes contre 0 Abstentions 0

15 – EQUIPEMENT DE LA BIBLIOTHEQUE DU FOSSAT :

DEMANDES DE SUBVENTIONS AU TITRE DE LA DOTATION GENERALE DECENTRALISEE (DGD) ET AU CONSEIL DEPARTEMENTAL

Monsieur le Président informe l’assemblée de l’état d’avancement du développement du réseau de lecture sur l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes.

Laurent MILHORAT précise que le travail d’intégration de la bibliothèque du FOSSAT est en cours et présente les besoins en équipement mobilier et informatique nécessaires (projet joint à la convocation).

Il indique que des subventions peuvent être sollicitées au Conseil Départemental et à l’Etat dans le cadre de la Dotation Générale de Décentralisation.

Il informe l’assemblée qu’une fermeture du réseau est prévue en janvier afin de concentrer le personnel sur l’intégration de la bibliothèque du Fossat.

Il indique qu’une manifestation sera organisée pour valoriser cette intégration.

► Monsieur Le Président propose à l’assemblée de prendre une délibération pour solliciter un cofinancement du projet d’équipement mobilier et informatique nécessaire à l’intégration de la bibliothèque du FOSSAT dans le réseau Arize Lèze, à savoir :

- une subvention du Conseil Départemental

- une subvention dans le cadre de la Dotation Générale de Décentralisation.

L’assemblée procède au vote pour solliciter un cofinancement du projet d’équipement mobilier et informatique nécessaire à l’intégration de la bibliothèque du FOSSAT dans le réseau Arize Lèze, à savoir : - une subvention du Conseil Départemental

- une subvention dans le cadre de la Dotation Générale de Décentralisation.

43 votants Votes pour 43 Votes contre 0 Abstentions 016 – CLECT DU 8 OCTOBRE : VALIDATION DU RAPPORT ET DU MONTANT DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION

Jean Claude COMMENGE présente à l’assemblée le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 8 octobre 2018 qui a décidé d’instaurer une révision du montant des Attributions de Compensation par une modification libre afin de prendre en compte les dépenses imprévues en voirie telles que intempéries, restauration d’ouvrages d’art, ….

Il précise que cette délibération sera soumise à l’approbation de chaque commune à la majorité simple et applicable à compter du 1er janvier 2019.

il présente le tableau des attributions de compensation définitives proposées pour 2019 :

COMMUNES MEMBRES

ATTRIBUTIONS DE

COMPENSATIONS

DEFINITIVES 2018

POPULATION

ATTRIBUTIONS

DEPENSES ‘’VOIRIE’’

IMPREVUES

ATTRIBUTIONS DE

COMPENSATIONS

DEFINITIVES 2019

C019 ARTIGAT 3 138 € 576 5 760 € -2 622 €

C079 CARLA BAYLE 13 823 € 789 7 890 € 5 933 €

C083 CASTERAS -306 € 28 280 € -586 €

C109 DURFORT -2 952 € 147 1 470 € -4 422 €

C124 LE FOSSAT 154 876 € 1080 10 800 € 144 076 €

C151 LANOUX -1 370 € 52 520 € -1 890 €

C167 LEZAT SUR LEZE 255 451 € 2357 23 570 € 231 881 €

C195 MONESPLE -958 € 25 250 € -1 208 €

C224 PAILHES 1 696 € 467 4 670 € -2 974 €

C277 SAINT YBARS -2 611 € 637 6 370 € -8 981 €

C294 SIEURAS -1 583 € 86 860 € -2 443 €

C338 VILLENEUVE DU LATOU -2 320 € 156 1 560 € -3 880 €

C342 SAINTE SUZANNE -4 614 € 240 2 400 € -7 014 €

C038 LA BASTIDE DE BESPLAS -2 077 € 390 3 900 € -5 977 €

C061 LES BORDES SUR ARIZE 7 232 € 519 5 190 € 2 042 €

C073 CAMARADE -4 634 € 178 1 780 € -6 414 €

C075 CAMPAGNE SUR ARIZE -3 026 € 280 2 800 € -5 826 €

C084 CASTEX -4 706 € 93 930 € -5 636 €

C105 DAUMAZAN SUR ARIZE 65 683 € 731 7 310 € 58 373 €

C123 FORNEX 1 041 € 114 1 140 € -99 €

C127 GABRE -9 508 € 116 1 160 € -10 668 €

C172 LOUBAUT -1 461 € 28 280 € -1 741 €

C181 LE MAS D'AZIL 31 649 € 1198 11 980 € 19 669 €

C186 MERAS -3 286 € 104 1 040 € -4 326 €

C205 MONTFA -4 581 € 82 820 € -5 401 €

C253 SABARAT 44 505 € 332 3 320 € 41 185 €

C310 THOUARS SUR ARIZE -1 278 € 54 540 € -1 818 €

TOTAUX 527 823 € 10 859 108 590 € 419 233 €

Jean Claude COMMENGE rappelle que beaucoup de communes ont été impactées par les évènements climatiques.Il indique que les travaux de réparations suite aux intempéries de début juillet ont été estimés à plus de 400 000 €.

Il explique que les travaux peuvent être pris en charge par la communauté de communes pour faire face aux évènements climatiques sans incidences sur les communes concernées dans le cadre de la modification des Attributions de Compensation.

Jean Luc COURET indique qu’il y a des financements importants pour ces opérations : autour de 80% à chaque évènement passé.

Jean Claude COMMENGE explique que l’Etat n’a pas encore fourni les éléments.

Jean Luc COURET s’étonne que le vote soit effectué sans informations.

Jean Claude COMMENGE indique que les subventions risquent d’être faibles, que la communauté de communes ne peut assumer de telles dépenses.

Il précise que le principe permettrait de ne pas solliciter de fonds de concours comme prévu pour le financement de ces opérations.

Jean Luc COURET s’insurge sur le fait de ponctionner les communes tous les ans, il explique qu’elles ont leurs propres compétences à gérer.

Jean Claude COMMENGE souligne la nécessité d’anticiper.

Laurent PANIFOUS justifie ce transfert au titre de la solidarité entre communes.

Il rappelle que le financement de la voirie n’avait pas été dimensionné pour la prise en charge des conséquences liées aux intempéries, il s’agit effectivement d’une dépense supplémentaire non intégrée dans les budgets.

Jean Luc COURET estime que la compétence doit être assumée.

Laurent PANIFOUS indique que certaines communes sont impactées aujourd’hui d’autres non.

Il évoque la solution de redonner aux communes la gestion de la compétence.

Il rappelle que les délégués communautaires représentent les communes, qu’il s’agit « pour une fois » de solliciter les communes dans un effort de solidarité au regard de l’impossibilité de prise en charge intégrale sur le budget intercommunal que tout le monde peut aisément comprendre.

Jean Luc COURET annonce qu’il votera contre car ce financement sera annuel même en l’absence d’intempéries.

Christian MOIROT propose de provisionner l’enveloppe si elle n’est pas consommée.

Jean Claude COMMENGE répond que cette modalité est prévue.

Jean Luc COURET explique qu’il est de plus en désaccord avec le calcul de la CFE.

Claude DOUSSIET suggère de ne pas gérer la problématique comme une assurance, il précise que la collectivité n’a pas suffisamment provisionné à plusieurs titres.

Il souhaite mettre en évidence le fait que les AC de l’Arize ont été sous- évaluées car elles ne prennent pas en compte ni les travaux après intempéries, ni les travaux de reconstruction de ponts.

Il s’indigne sur l’absurdité de la réponse de la préfecture concernant l’obligation de travaux sur les voiries de communes qui ne souhaitent pas participer au financement.

Jean Claude COMMENGE explique que le cadre est fixé par la loi.Laurent PANIFOUS rappelle qu’il s’agit d’une modification libre des AC, pas dans un transfert de compétence.

Il regrette les modalités de mise en œuvre pour les communes qui ne souhaitent pas participer, mais précise qu’elles sont souveraines, pour autant, il indique que la gestion de l’opportunité et de l’urgence des travaux sera décidé en communauté de communes.

Claude DOUSSIET souligne le risque de litiges et de règlement de conflits par les tribunaux.

Christian PORTA souhaiterait connaître l’incidence d’une majorité contre des conseils municipaux.

Laurent PANIFOUS rappelle que les communes sont libres de leurs choix.

Christian PORTA souhaiterait savoir si le vote du tableau de base des CFE et de la notion de solidarité peuvent être votés séparément.

Il indique qu’il votera contre le tableau sauf s’il est calculé sur les bases de 2014. Il ajoute qu’il votera pour la solidarité.

Paul FRANQUINE indique que la commune de Sainte Suzanne a été lourdement impactée avec des dégâts importants mais s’étonne que personne ne lui soit venu en aide.

► Le Président propose au conseil communautaire de délibérer afin de valider le rapport de la CLECT du

8 octobre 2018 et fixer le montant des Attributions de Compensations définitives 2019.

L’assemblée procède au vote pour valider le rapport de la CLECT du 8 octobre 2018 et fixer le montant des AC définitives 2019

43 votants Votes pour 39 Votes contre 3 Abstentions 1

17 – PROJET DE CREATION D’UN CONSEIL DES TERRITOIRES

Monsieur Le Président informe le Conseil Communautaire d’une rencontre avec le Président du Conseil

Départemental de l’Ariège en date du 19 septembre 2018. Cette dernière s’inscrit dans une série de

réunions organisées avec les huit intercommunalités ariégeoises.

Il indique que lors de cette entrevue, une proposition de création d’un « Conseil des Territoires » a été

soumise au Bureau de la Communauté de Communes en précisant que Monsieur le Président du Conseil

Départemental de l’Ariège, a indiqué disposer des accords des cinq intercommunalités déjà

rencontrées.

Il a été expliqué que cette instance informelle est destinée à échanger et partager entre collectivités sur

des problématiques générales à l’échelle du département, qu’elle serait composée de représentants du

Conseil Départemental de l’Ariège, des 8 intercommunalités ariégeoises ainsi que des 12 communes « les

plus importantes ».

Monsieur Le Président indique que la création d’une instance destinée à permettre aux EPCI de partager

et d’échanger sur les problématiques et orientations générales ne peut être que bénéfique pour le

département.

Il explique que ce projet ne génère pas de coût de fonctionnement.

Claude DOUSSIET alerte sur le fait qu’un Conseil de Territoires est une appellation contrôlée dans les

métropoles et qu’il faudra « aller jusqu’au bout » en cas d’acceptation par la Préfète.Il décrit la définition d’un Conseil de Territoire, et explique qu’il s’agirait donc d’un détournement de la

loi.

Raymond BERDOU explique que la volonté du Président du Conseil Départemental est de créer une

instance de concertation et de réflexion sur les projets du département et qu’il ne s’agit pas d’un

nouveau mille feuilles.

Il indique que cette instance pourrait se réunir 1 ou 2 fois par an, il précise que les 8 autres communautés

de communes consultées sont enthousiastes.

Claude DOUSSIET propose d’aller jusqu’au bout de la logique par l’organisation d’une conférence entre

EPCI et Département.

Laurent PANIFOUS propose de valider l’engagement à participer à un réseau.

Claude DOUSSIET exprime ses dispositions à un réseau d’échanges.

Claude LLUIS confirme que l’appellation ‘’Conseil de Territoires’’ n’est pas appropriée.

Laurent PANIFOUS entend la problématique de l’appellation, il propose juste de participer aux instances

de discussions.

► Le Président propose de délibérer pour approuver le principe de création d’un Conseil de Territoires porté par les EPCI destiné à favoriser la concertation et les échanges entre ces derniers et les autres collectivités.

L’assemblée procède au vote pour approuver le principe de création d’un Conseil de Territoires porté par les EPCI destiné à favoriser la concertation et les échanges entre ces derniers et les autres collectivités.

43 votants Votes pour 35 Votes contre 3 Abstentions 5

QUESTIONS DIVERSES : DEMANDE DE JEAN LUC COURET

Jean Luc COURET rappelle son souhait de clarification des compétences sur la thématique de

coopération européenne.

Il indique que la commune du Carla Bayle souhaiterait s’inscrire dans un nouveau programme européen

et propose de récupérer la compétence si la communauté ne souhaite plus l’utiliser.

Laurent PANIFOUS demande aux vice-Présidents de réfléchir sur la notion d’intérêt communautaire afin

de faire des propositions au prochain Bureau et au prochain Conseil.