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Arrêté - arrete Refus THAI SUSHI enseigne?x27939 Document publié le Lundi 27 mars 2017 par la commune de Rozay-en-Brie. Lien du pdf (Arrêté - arrete Refus THAI SUSHI enseigne?x27939)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Assurance, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MAIRIE DE ROZAV-en-BRIE Département de Seine et Marne

Arrondissement de Provins

ARRÊTE

D’opposition à une autorisation préalable d’enseigne au nom de la commune de Rozay-en-Brie

Le Maire de Rozay-en-Brie,

Vu la demande d’autorisation présentée le 28/11/2024 par Thai Sushi Rozay, représentée par M.

Nasiruddin Robin demeurant 13 rue aux Buttes 77540 ROZAY EN BRIE et enregistrée par la Mairie de

Rozay-en-Brie sous le numéro AP 077 393 24 00004,

Vu le projet objet de la déclaration consistant, sur un terrain situé à Rozay-en-Brie — 13 rue aux Buttes,

cadastré AC 123, à effectuer les travaux suivants :

- Pose d’enseigne

Vu le Code de l’Urbanisme,

Vu le plan d’occupation des sols devenu caduc au 27 mars 2017 en application de l’article L 174-3 du code de l’urbanisme

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 17/02/2020,

Vu l’avis réputé favorable conforme du préfet en vertu de l’article L 422-5 du code de l’urbanisme

Considérant l’avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France en date du 14/01/2025

Motifs du refus (1), recommandations ou observations éventuelles (2) :

(1) Le projet d’enseigne de cette construction de 2ème intérêt située en secteur A du Site Patrimonial

Remarquable de Rozay-en-Brie n’est pas conforme au règlement qui s’y rapporte et ne peut être

accepté :

- Article 12.4.2 : L’enseigne est constituée de lettres découpées de 30 cm maximum de hauteur posées

directement sur le linteau maçonné. Elles peuvent être peintes, déportées ou en relief avec rétro-

éclairage.

- Article 12.4.2 : L’enseigne drapeau ne dépasse pas une surface d’1/4 de mètre carré et ne dépasse pas

4 cm d’épaisseur. Un autre projet respectant les articles ci-dessus pourra être présenté. De plus, les

lettres doivent tenir sur une seule ligne, être centrées sur la devanture et d’une teinte moins contrastée

que le gris anthracite RAL 7016.

Envoyez toute correspondance à Monsieur le Maire - Hôtel de Ville - Place Charles de Gaulle - 77540 ROZAY-en-BRIE Téléphone : 01 64 25 60 43 - E-mail : mairie.rozay@orange.frARRÊTE

ARTICLE UNIQUE :

Il est fait OPPOSITION à la demande d’autorisation pour le projet décrit dans la demande susvisée.

Fait à Rozay-en-Brie,

Le 23 janvier 2025

Le Maire-Adijoint

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités

territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il

peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de

la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche

prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de

deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité du permis :

Conformément aux articles R 424-17 et R 424-18 du code de l’urbanisme et en application du décret n° 2014-1161 du 29 décembre 2014,

l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 à R.424-23, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la

mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi

que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation : Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.