Procès Verbal - annexe del n 2026 2

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Procès Verbal - annexe del n 2026 2 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Just-d'Ardèche. Lien du pdf (Procès Verbal - annexe del n 2026 2)Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Budget, 1

MAIRIE

1, place de la Mairie

07700 SAINT-JUST D'ARDECHE

Tél: 0475046680 - Fax: 0475987455

Mél: mairie@saintjustdardeche.fr

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 15 DECEMBRE 2025 à 18h30 à La Ferme

*Nombre de membres en exercice : 19

*Nombre de membres présents : 13

*Nombre de Procurations : 3

*Quorum : 10

Présents :

Le Maire : Brigitte PUJUGUET-GUIGUE

José ORENES-LERMA, Isabelle ROSIN DEBRABANT, Cédric FEO, Michèle PETITJEAN, Thierry COMBRET, Bruno

ODEYER, Emmanuelle HARDIN, Séverine LACROIX, Mathieu LECHEVALIER-BOISSEL, PRADIER- LAGET Jérôme,

Céline CAIAFA, Mickaël ROBERT

Procurations : Fatima RAHJI procuration donnée à Isabelle ROSIN DEBRABANT, Delphine JAUSSENT

procuration donnée à Michèle PETITJEAN, Dominique BOESSO procuration donnée à Jérôme PRADIER-LAGET

Absents excusés : Marlène ALVES, Lucie HUTTIER, Paul GUIGUE

République Française2

ORDRE DU JOUR

URBANISME :

Rapporteur : Madame le Maire

1. Délibération portant signature protocole d’accord transactionnel

2. Achat d’une parcelle de terrain (A953) par acte administratif et désignation d’un Adjoint pour la signature de l’acte

Rapporteur : Madame Isabelle ROSIN

3. Approbation de l’avenant n° 2 à la convention d’OPAH-RU 2022-2027

TRANQUILLITE PUBLIQUE :

Rapporteur : Monsieur Thierry COMBRET

4. Convention de stérilisation et d’identification des chats libres sauvages avec la Fondation 30 Millions d’Amis

FINANCES :

Rapporteur : Madame le Maire

5. Liste des dépenses à imputer sur le compte 623 fêtes et cérémonies

6. Admission en non-valeur de titres irrécouvrables

7. Décision modificative du budget principal exercice 2025

8. Délibération autorisant le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement au titre de l’exercice 2026.

9. Exonération de loyers des mois de juillet et août 2025 pour la maison médicale 10. Demande de subvention DETR pour la rénovation énergétique de la cantine et la création d’un self-service

11. Demande de subvention auprès de la Région Rhône Alpes au titre du Bonus Ruralité pour le remplacement du chauffage du groupe scolaire-cantine – Rénovation énergétique 12. Choix de l’entreprise pour la modification du chauffage du groupe scolaire et de la cantine

SCOLAIRE:

Rapporteur : Madame Séverine LACROIX

13.Actualisation du projet pédagogique accueil de loisirs périscolaire année 2025-2026

RESSOURCES HUMAINES :

Rapporteurs : Monsieur José ORENES-LERMA et Madame le Maire

14.Création de postes

15.Modification du tableau des effectifs

16. Mise à Jour du RIFSEEP3

DIVERS :

Rapporteur : Madame Michèle PETITJEAN

17. Déchets ménagers – Convention CITEO Lutte contre les déchets abandonnés diffus : convention de groupement

Rapporteur : Madame Isabelle ROSIN

18. Délibération soutien candidature Grand Site de France

INTERCOMMUNALITE:

Rapporteur : Madame le Maire

19. Présentation du rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public de gestion des déchets ménagers et assimilés

20. Présentation du rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public de gestion de l’assainissement

21. Présentation du rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public de gestion de l’eau potable

22. Rapport d’activités de la CC DRAGA

Questions diverses : Calendrier du vote du budget

Après avoir vérifié que le quorum est atteint, Madame le Maire déclare la séance du conseil municipal ouverte à 18h30.

Désignation du Secrétaire de séance

Vu l’article L 2121-5 du Code Général des Collectivités Territoriales portant nomination du secrétaire de séance, Madame le Maire propose de désigner Madame Isabelle ROSIN-DEBRABANT comme secrétaire de la présente séance qu’elle soumet au vote.

Adopté à l’unanimité

Point n°1- Délibération portant signature protocole d’accord transactionnel

Rapporteur : Madame le Maire

Il est exposé au Conseil Municipal que les consorts Berger, au décès de M. BERGER Jean-Marc, leur papa et époux, sont devenus propriétaires de la parcelle A 953.

Cette parcelle A 953 provient de la division de l’ancienne parcelle A 230, étant précisé que suivant arrêté préfectoral du 29 décembre 1977, Monsieur BERGER a été autorisé à créer un lotissement de 13 lots « le hameau des sources ».

Ce même arrêté prévoyait en son article 1 : « le terrain nécessaire à l’élargissement de la voie communale sera cédé à la collectivité. Il le sera gratuitement dans la limite de 10% de la surface du terrain. »4

Le cahier des charges du lotissement et le règlement du lotissement mentionnait que le terrain à céder à la commune était le lot 15 d’une superficie de 337m², à savoir la parcelle actuellement cadastrée A 953. Cette cession devait permettre l’élargissement du chemin dit « de la Poudrière » devenu le chemin de la Favette, classé dans la voirie communale.

Cette cession à titre gratuit de la parcelle A 953 n’a pas été formalisée alors que le chemin de la Favette a fait l’objet d’un élargissement.

Au décès de M. BERGER Jean-Marc, les consorts BERGER ont sollicité une expertise judiciaire pour déterminer si le chemin de la Favette empiète sur la parcelle A953.

L’Expert Judiciaire a conclu à un empiètement de 44m2.

Considérant que la Commune de Saint-Just-d’Ardèche et les consorts Berger ont souhaité se rapprocher afin de trouver une solution amiable à ce litige, et ce afin d’éviter un contentieux.

Considérant qu’un projet de protocole a été rédigé pour fixer les termes de cet accord Considérant qu’il prévoit ainsi que les consorts Berger s’engagent à céder à la Commune la parcelle cadastrée section A 953 au prix de 337 euros, et ce conformément à l’avis du Domaine du 23 septembre 2025. Considérant qu’en contrepartie des engagements et concessions des consorts Berger, la Commune de Saint-Just- d’Ardèche s’engage à acquérir cette parcelle cadastrée A953 au prix de 337 euros et à verser aux consorts Berger la somme de 1464 euros à titre de remboursement de la moitié des frais d’expertise judiciaire. Considérant que l’acquisition de l’intégralité de la parcelle est conforme à l’intérêt public en ce qu’elle est conforme à ce qui avait été convenu lors de la création du lotissement, en ce qu’elle permet à la Commune d’être propriétaire de l’accotement de la voirie, en ce qu’elle permet de mettre fin au litige, et en ce qu’elle évite des frais de justice plus importants.

Considérant que le projet de protocole transactionnel reprend les concessions réciproques de chaque partie et règle de façon définitive un potentiel différend.

En conséquence,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2121-29 et L 2241-1, Vu l’article L423-1 du code des relations entre le public et l’administration,

Vu les articles 2044 à 2052 du Code Civil,

Vu la circulaire ministérielle du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits,

Vu le projet de protocole transactionnel joint à la présente délibération,

Vu l’avis du domaine du 23 septembre 2025 joint à la présente délibération,

Il est proposé au Conseil Municipal :

-D’approuver le protocole transactionnel à conclure avec les consorts Berger en toutes ses dispositions dont l’acquisition par la Commune de la parcelle A953 au prix de 337 euros

-D’inscrire au budget principal, les sommes correspondantes à l’achat du terrain, au 2111 pour ce qui concerne l’investissement et au 622 pour ce qui concerne les frais d’acte et le remboursement de la moitié des frais d’expertise judiciaire : une délibération modificative est proposée au présent conseil municipal -De Donner tout pouvoir à Madame le Maire pour la mise œuvre de la présente délibération et notamment signer le protocole d’accord transactionnel et procéder à l’acquisition de la parcelle A953.

Adopté à l’unanimité5

Point n° 2-Achat d’une parcelle de terrain (A953) par acte administratif et désignation d’un Adjoint

pour la signature de l’acte

Rapporteur : Madame le Maire

Il est exposé au Conseil Municipal que, pour réaliser l’achat d’une parcelle de terrain, cadastrée

section A 953, appartenant aux Consorts Berger,

-Madame Dolorès BERNABEU, née BERGER le 19 juillet 1961 à CREVILLENTE (Espagne), demeurant et

domiciliée 71, rue Louis ARAGON, chemin Haut de Paccais, 30220 AIGUES MORTES (France)

-Madame Caroline BERGER, née le 1er novembre 1984 à PIERRELATTE (Drôme), demeurant et

domiciliée 550 chemin de Malatras, 07700 SAINT MARCEL D’ARDECHE

-Madame Emilie BERGER, née le 9 août 1991 à Bagnols Sur Cèze (Gard), demeurant et domiciliée 2

impasse Charles Lentheric, 30200 AIGUES MORTES (France)

ayant fait l’objet d’une délibération en date du 15 décembre 2025 autorisant cet achat pour un

montant de 337 euros, la rédaction et la signature de l’acte authentique se fera en la forme

administrative.

Il est précisé que, en vertu des dispositions des articles L.1311-13 et L.1212-1 et L. 1212-6 du Code

Général des Collectivités Territoriales, Madame le Maire est habilitée à recevoir et à authentifier un

acte de vente dressé en la forme administrative, selon la définition qu’en donne l’article 1369 du

Code Civil, ce dans la mesure où la commune est partie contractante.

Il est indiqué enfin que s’agissant d’un pouvoir propre ne pouvant être délégué, le Conseil Municipal

doit désigner un Adjoint pour signer cet acte en même temps que l’autre partie contractante et en

présence de l’autorité administrative habilitée à procéder à l’authentification de l’acte, à savoir

Madame le Maire.

-Vu l’article L.1311-13 et L.1212-1 et L. 1212-6 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

-Vu l’article L.1212-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques ;

-Vu l’article 1369 du Code Civil ;

-Vu la délibération n°2025-43 du 15 décembre 2025 ;

Il est proposé au Conseil Municipal :

1. De réaliser l’acquisition de la parcelle de terrain cadastrée A 953, autorisée par la délibération

susvisée pour un montant de 337 euros par acte administratif et confie à Mme Brigitte

PUJUGUET-GUIGUE, Maire de Saint-Just-d’Ardèche, de dresser et recevoir cet acte.

2. De désigner M. ORENES-LERMA, José 1er Adjoint au Maire, et en cas d’empêchement, Mme

ROSIN DEBRABANT Isabelle, 2ème Adjointe au Maire, pour signer un acte de vente et plus

généralement toutes pièces relatives à cette procédure.

Adopté à l’unanimité6

Point n°3-Objet : Approbation de l’avenant n°2 à la convention d’OPAH-RU2022-2027

Rapporteur : Mme Isabelle ROSIN

Vu

• L’arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat,

• L’arrêté du 14 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat, • La délibération n°2022-075 du conseil communautaire de la CC DRAGA en date du 30 juin 2022 relative à l’approbation des conventions d’OPAH-RU 2022-2027 et du POPAC La Jeannette 2022-2025,

• La délibération n°2022 07 12/05 du conseil municipal en date du 12 Juillet 2022 relative à l’approbation de la convention d’OPAH-RU 2022-2027,

• La délibération n°2022-078 du conseil communautaire de la CC DRAGA en date du 30 juin 2022 relative à l’attribution du marché de suivi-animation de l’OPAH-RU 2022-2027 et du POPAC La Jeannette 2022-2025,

• La délibération n°2024-083 du conseil communautaire de la CC DRAGA en date du 20 juin 2024 relative à l’approbation de l’avenant n°1 à la convention d’OPAH-RU 2022-2027, • La délibération n°2024310526 du conseil municipal en date du 27 Mai 2024 relative à l’approbation de l’avenant n°1 à la convention d’OPAH-RU 2022-2027

• La décision n°DT-2024-40 prise par la Présidente de la CC DRAGA relative à l’approbation de l’avenant n°1 au marché de suivi-animation de l’OPAH-RU 2022-2027 et du POPAC La Jeannette 2022-2025 ;

• L’avis favorable de la Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat de l’Ardèche sur le projet d’avenant n°2 à la convention d’OPAH-RU, en date du 16 septembre 2025,

Considérant

• Que la Communauté de communes DRAGA, en partenariat avec ses communes membres et l’ANAH ont mis en place, depuis le 1er septembre 2022, une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat dont le suivi-animation a été confié à Urbanis, via une procédure d’appel d’offres ouvert,

• Que l’arrêté du 21 décembre 2022 défini les prestations d’accompagnement obligatoires qui s’appliquent désormais aux conventions d’opérations programmées d’amélioration de l’habitat ;

• Que l’arrêté du 14 décembre 2023 précise que ces prestations d’accompagnement obligatoires doivent entrer en vigueur au plus tard au 1er janvier 2026 pour les conventions d’opérations programmées d’amélioration de l’habitat adoptées par délibération de la collectivité territoriale avant le 31 décembre 2023,

• L’avenant n°1 au marché de suivi-animation de l’OPAH-RU 2022-2027 et du POPAC La Jeannette 2022-2025, intégrant ces prestations obligatoires dans le marché confié à Urbanis, à compter du 1er janvier 2025,

• Qu’un avenant n°2 à la convention d’OPAH-RU 2022-2027 est nécessaire pour mettre en conformité la convention avec ces nouvelles dispositions réglementaires ; • Que cet avenant n°2 est également l’occasion :7

o de préciser l’articulation entre l’OPAH-RU et le Pacte Territorial France Rénov’ déployé depuis le 1er janvier 2025 sur la CC DRAGA et dont l’animation a été confiée à l’ALEC 07 ;

o de mettre en conformité, s’agissant de l’aide aux copropriétés dégradées « en difficulté » définie par les communes de Bourg-Saint-Andéol et de Viviers, le mode de calcul avec celui retenu par l’ANAH ;

• Que la mise à disposition du public du projet d’avenant n°2 à la convention d’OPAH-RU du 26 septembre 2025 au 26 octobre 2025 au siège de la Communauté de communes Du Rhône Aux Gorges de l’Ardèche et sur le site internet de la CC DRAGA, en application de l’article L. 303-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, n’a donné lieu à aucune remarque ;

• Que les modifications figurant dans le projet d’avenant n°2 à la convention d’OPAH- RU sont sans incidence sur le montant global du marché de suivi-animation confié à Urbanis et sans incidence sur les enveloppes globales d’aides aux travaux définies sur les 5 ans de l’opération par les communes et la CC DRAGA.

Il est proposé au Conseil Municipal :

➢ D’Approuver les termes de l’avenant n°2 à la convention d’OPAH-RU 2022-2027 ; ➢ D’Autoriser Mme le Maire à signer cet avenant ainsi que tout document relatif à cette affaire.

Adopté à l’unanimité

Point n°4- Convention de stérilisation et d’identification des chats libres sauvages avec la Fondation 30 millions d’Amis pour l’année 2025 : modalités et autorisation de signature

Rapporteur : Monsieur Thierry COMBRET

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2212-1,

Vu le Code rural et de pêche maritime, et notamment ses articles L. 211-27, L.212-10 et L. 212-11,

Vu le projet de convention annexé à la présente délibération entre la commune de Saint-Just- d’Ardèche et la Fondation 30 Millions d’Amis relative à la stérilisation et l’identification des chats libres sauvages,

Considérant que Madame le Maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d’une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification,

Considérant que, pour l’accomplissement de cette mission, il convient de conclure une convention de partenariat avec la Fondation 30 Millions d’Amis pour l’année 2025,

Considérant que le nombre de chats errants sur le territoire pour l’année 2025 est estimé à 10 chats,8

Il est donné lecture de la convention établie par la Fondation 30 Millions d’Amis pour la stérilisation et l’identification des chats errants.

Il est proposé au Conseil Municipal :

Article 1 : D’APPROUVER la conclusion de la convention avec la Fondation 30 Millions d’Amis relative à la stérilisation et à l’identification des chats libres sauvages et autorise Madame le Maire à la signer,

Article 2 : D’APPROUVER la participation de la Commune de Saint-Just-d’Ardèche à verser à hauteur de 50 % des frais d’identification et de stérilisation à la Fondation de 30 Millions d’Amis, pour un montant de 550 € (cinq cent cinquante euros),

Article 3 : D’AUTORISER Madame le Maire à signer tout document et tout acte relatif à l’exécution de la présente délibération.

Adopté à l’unanimité

Point n°5-Objet : Liste des dépenses à imputer sur le compte 623 fêtes et cérémonies

Rapporteur : Madame le Maire

Le conseil municipal est informé qu’il est désormais demandé aux collectivités territoriales de préciser par délibération, les principales caractéristiques des dépenses à reprendre au compte 623 « Publicité, publications, relations publiques », conformément aux instructions réglementaires et aux dispositions comptables propres à cet article budgétaire.

Il est proposé au conseil municipal de prendre en charge les dépenses suivantes au compte 623 « Publicité, publications, relations publiques » :

➢ d’une manière générale, l’ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes et cérémonies tels que, les diverses prestations et cocktails servis lors de cérémonies officielles et inaugurations, les sapins et décorations de Noël,

➢ les frais de restauration des élus ou des employés communaux liés aux actions communales ou à l’occasion d’évènements ponctuels,

➢ les fleurs, bouquets, gravures, médailles, coupes et présents offerts à l’occasion de divers évènements et notamment lors de mariages, décès, naissances, départs, récompenses sportives, culturelles, concours, militaires ou lors de réceptions officielles,

➢ le règlement des factures de sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leur prestations ou contrats,

➢ les frais liés à l’organisation d’activités pour les séniors dans le cadre de la semaine bleue ou autre,

➢ les feux d’artifice, concerts, animations, sonorisations, location de matériel (podiums, chapiteaux, …)

➢ les frais d’annonces, d’insertions, de publications et de publicité ,

➢ les dépenses liées à l’achat de denrées et petites fournitures pour l’organisation de réunions, ateliers ou manifestations,

➢ les frais de restauration, de séjour et de transport des représentants municipaux (élus et employés accompagnés, le cas échéant, de personnalités extérieures) lors de déplacements individuels ou collectifs, de rencontres nationales ou internationales, manifestations organisées afin de favoriser les échanges ou de valoriser les actions municipales,9

➢ les colis de noël, cadeaux aux enfants ou apéritif ou repas pour les employés et les membres du conseil municipal.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1617-3 et D1617-19, VU la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances, et notamment son article 60, VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, VU le décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, VU l’instruction comptable de la M57,

CONSIDERANT que la nature relative aux dépenses « Publicité, publications, relations publiques » revêt un caractère imprécis du fait de la grande diversité des dépenses que génère cette activité, CONSIDERANT que la Chambre Régionale des Comptes recommande aux collectivités locales de procéder à l’adoption d’une délibération précisant les principales caractéristiques des dépenses à imputer sur le compte 623,

Il est proposé au Conseil Municipal de :

-DECIDER l’affectation des dépenses reprises ci-dessus au compte 623 « Publicité, publications, relations publiques » dans la limite des crédits repris au budget communal. -CHARGER Madame le Maire de l’exécution de la présente décision et lui donne tout pouvoir à cet effet.

Adopté à l’unanimité

Point n° 6-Admission en non-valeur de titres irrécouvrables

Rapporteur : Madame le Maire

L’assemblée délibérante est informée que, le Service de Gestion Comptable a transmis un état de produits communaux à présenter au Conseil Municipal, pour décision d’admission en non-valeur, dans le budget de la Commune.

Il est rappelé qu’en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables, il appartient au Trésorier, et à lui seul, de procéder, sous le contrôle de l’Etat, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances.

Il est expliqué au Conseil qu’il s’agit de créances communales pour lesquelles la Trésorerie n’a pu aboutir dans les procédures de recouvrement qui s’offraient à elle, et indique que le montant total des titres à admettre en non-valeur s’élève à 180 €.

Le tableau ci-dessous détaille la créance communale en cause :

Numéro de pièce Non-valeur

T-97 180 €

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,

Vu le décret n° 98-1239 du 29 décembre 1998,

Considérant l’état des produits irrécouvrables dressé par le SGC,

Considérant sa demande d’admission en non-valeur des créances n’ayant pu faire l’objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d’exécution,

Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur par le Conseil Municipal ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable.10

Il est proposé au Conseil Municipal :

1-DE DÉCIDER d’admettre en non-valeur les créances communales présentées ci-dessus ;

2- D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget de l’exercice en cours, aux articles et chapitre prévus à cet effet

Adopté à l’unanimité

Point n° 7- Décision Modificative n° 1 – Budget Général

Rapporteur : Madame le Maire

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57,

Vu la délibération n° 2025040715 du Conseil Municipal en date du 7 avril 2025 approuvant le budget primitif,

Considérant la nécessité de réajuster la section de fonctionnement en dépenses et la section d’investissement.

Sous réserve des dispositions des articles L-1612-1, L-1612-9 et L-1612-10 du Code Général des Collectivités

Territoriales, des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant, jusqu’au terme de

l’exercice auquel elles s’appliquent.

Dans le cadre de l’exécution budgétaire de l’exercice en cours, il est apparu nécessaire de procéder à des

ajustements de crédits entre les différents chapitres du budget, en raison d’une erreur de plume sur le chapitre

65 et car il faut ajouter des crédits à l’article 673, et des modifications sur la section d’investissement :

Le Conseil Municipal est donc invité à approuver la décision modificative suivante :

BUDGET PRINCIPAL

SECTION DE FONCTIONNEMENT – DEPENSES

Chapitres Diminution de crédits Augmentation de crédits

Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante

657363 – Subventions de fonctionnement au

CCAS/CIAS -12 000 €

Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante

65738-Subventions de fonctionnement aux

autres ets publics +12 000 €

Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante

65748-Subventions de fonctionnement aux

autres personnes de droit privé -1300 €11

-VU l’article 1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

-VU le budget général de la Commune adopté par le Conseil Municipal en date du 7 avril 2025;

Chapitre 67 – Charges spécifiques

673- Titres annulés sur exercices antérieurs +1300 €

SECTION D’INVESTISSEMENT – DEPENSES

Chapitres Diminution de crédits Augmentation de crédits

Chapitre 041 – Opérations patrimoniales en

section d’investissement

Article 168758 + 2 283.56 €

Chapitre 204 – Bâtiments et installations

Article 204182 +2 628.50 €

Chapitre 21 –Immobilisation corporelles

Installations de voirie

Article 2152 - 2 628.50 €

Chapitre 041 – Opérations patrimoniales en

section d’investissement

Article 238

- 210 000 €

Chapitre 21 - Immobilisations en cours

Article 2132

+ 210 000 €

SECTION D’INVESTISSEMENT – RECETTES

Chapitres Diminution de crédits Augmentation de crédits

Chapitre 041 – Opérations patrimoniales en

section d’investissement

Article 204182 + 2 283.56 €

Chapitre 041 – Opérations patrimoniales en

section d’investissement

Article 231

- 210 000 €

Chapitre 23 - Immobilisations en cours

Article 238

+ 210 000 €12

-CONSIDÉRANT que les modifications doivent être apportées, en dépenses, pour tenir compte de l’exécution budgétaire :

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la décision modificative n° 1 du budget général.

Adopté à l’unanimité

8-Objet : Délibération autorisant le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses

d’investissement 2026

Rapporteur : Madame le Maire

Exposé :

Lorsque le budget primitif n’est pas adopté au 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise : « ..En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 30 avril, en l’absence d’adoption du budget, avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits … ». Dépenses d’Investissements 2025 :

Chapitre Crédits votés au

BP 2025

RAR 2024 inscrits

au BP 2025

Crédits ouverts

au titre des DM

votées en 2025

Montant à

prendre en

compte D = A+C

D 20 1500,00 0,00 0,00 1500,00

D 21 393 483,10 0,00 0,00 393 483,10

D 23 140 000,00 0,00 0,00 140 000,00

TOTAL 534 983,10

Montant total maximum des dépenses d’investissement autorisées : 534 983,10 x 25% = 133 745,77 €

Le conseil municipal autorise jusqu’à l’adoption du budget primitif 2026 le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 133 745.77 € répartis comme suit :

Chapitre Libellé Montant

D 21- 211 Achat terrain A953 337 €

D21-2135 PAC Groupe Scolaire + Cantine 60 000.00 €

D21-2152 Installations de voirie 20 000 €13

Il est précisé que les crédits votés seront repris au budget primitif 2026.

Il est proposé au Conseil Municipal d’accepter les propositions de Madame le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

Adopté à l’unanimité

9-Objet : Exonération de loyers des mois de juillet et août 2025 pour la maison médicale

Rapporteur : Madame le Maire

Il est rappelé au Conseil Municipal que la maison médicale a été ouverte le 1er juillet 2025. Elle propose au Conseil Municipal d’acter une remise pour les loyers du mois de juillet et d'aout 2025 soit 2 mois : de l’ostéopathe Laurie ROUSSILLE, du Docteur MEDJELLEL, du Docteur GALVES, de l’association Asalée.

Il est proposé au Conseil Municipal :

-D’Accepter la remise gracieuse des loyers de juillet et d'aout 2025.

-D’Autoriser le Maire à signer tout document relatif à cette décision.

-De Transmettre cette décision au SGC.

Adopté à l’unanimité

Point n° 10- Demande de subvention auprès de l’Etat pour la rénovation énergétique de la cantine

et la création d’un self-service

Rapporteur : Madame le Maire

La cantine scolaire n’offre plus des conditions d'accueil adaptées :

-stockage dans des espaces dont ce n’est pas la destination (vestiaires et sanitaires du personnel),

-la salle de restaurant où les temps d’attente peuvent être source d’agitation, reste bruyante et peu adaptée, malgré la présence de panneaux acoustiques muraux,

-les sanitaires élèves s’avèrent sur-dimensionnées

D 21- 2157 Matériel et outillage technique 2000 €

D21-2183 Matériel informatique 3000 €

D21-2184 Matériel de bureau et mobilier 1500 €

D21-2188 Achat d’une autolaveuse 5000 €

TOTAL 91 837.00 €14

Le projet consiste en la création d’une ligne de self pour les primaires, permettant de fluidifier la pause du midi, en donnant aux enfants le temps dont ils ont besoin pour se restaurer. Ils deviennent ainsi acteur car ils peuvent choisir une partie de leur menu et profitent ainsi d’une certaine autonomie.

Les enfants sont libres de leur temps passé entre repas et récréation.

Ce projet permet de réduire la salle de restaurant avec renforcement de l’isolation thermique en plafond pour atteindre une résistance thermique dd 10m/kw.

La réalisation de ce projet a été estimée à :

• Travaux : 152 000 € HT – 182 400 € TTC

• Equipements « cuisine » : 40 000 € HT – 48 000 € TTC

• Aléas et divers sur travaux : 8 000 € HT – 9 600 € TTC

• Sous total 1 Montant des Travaux : 200 000 € HT – 240 000 € TTC

• Maîtrise d’œuvre : 17 000 € HT – 20 4000 € TTC

• Coordination de sécurité et Bureau de contrôle : 6 200 € HT – 7 440 € TTC

• Frais annexe divers, publication et imprévus : 3 853.14 € HT – 4 623.77 € TTC

• Mandat SDEA : 7 946.86 € HT – 9 536.23 € TTC

• Sous total 2 Montant des Honoraires et Frais Annexes : 35 000 € HT – 42 000 € TTC

• TOTAL Convention de Mandat : 235 000 € HT – 282 000 € TTC

L’ensemble de ces dépenses pouvant faire l’objet d’un financement de l’Etat, il est proposé à

l’assemblée de solliciter auprès de la Préfecture de l’Ardèche une participation financière.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

PROJET MONTANT HT SUBVENTIONS Autofinancement HT

Création d’un

Self Cantine

235 000 €

Organismes Montant

DETR 40% 94 000 €

TOTAL 235 000 € 94 000 € 141 000 €

Après avoir précisé que la réalisation de ce projet reste conditionnée à l’avis favorable et à la

participation financière de l’Etat, l’assemblée est invitée à en délibérer.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,15

Considérant que l’ensemble des dépenses susvisées peut faire l’objet d’une aide financière de la part

de l’Etat,

Il est proposé au Conseil Municipal :

-D’Approuver le projet de création d’un sel à la cantine pour un montant total estimé à 235 000 € HT – 282 000 € TTC

-De décider de solliciter une subvention au titre de la DETR pour un montant de 94 000 € -D’Autoriser Madame le Maire à signer tous documents et pièces nécessaires à l’instruction et à l’aboutissement de ce dossier

Adopté à l’unanimité

Point n° 11- Demande de subvention auprès de la Région Auvergne Rhône-Alpes au titre du Bonus Ruralité pour le remplacement du chauffage du groupe scolaire-cantine – rénovation énergétique

Rapporteur : Madame le Maire

La région Auvergne Rhône-Alpes a mis en place des dispositifs de soutien financier pour

accompagner les communes, dont le Bonus ruralité, afin de relancer l’économie locale.

Le bonus ruralité s’adresse aux communes de la Région Auvergne Rhône-Alpes comptant moins de

2000 habitants. L’aide de la Région est réservée aux projets d’investissement relevant des domaines

d’intervention de l’aménagement du territoire, parmi lesquels :

-Bâtiments et équipements publics (construction et rénovation de bâtiments publics ouvert au

public, rénovation énergétique, groupes scolaires, cantines, crèches, centre de loisirs, maison des

associations, maison des services public, cuisines centrales ….)

Le taux de subvention peut atteindre, au maximum, 40% de la dépense subventionnable (montant

minimum de la dépense subventionnable : 7000 € HT/ montant maximal de la dépense

subventionnable : 250 000 € HT/ subvention régionale minimale de 2500 € / subvention régionale

maximale de 100 000 €).

Le conseil municipal est informé du projet de changement de l’actuelle chaudière à granulés du

groupe scolaire et de la cantine, en raison de l’impossibilité de trouver les pièces pour la réparer.

De plus, ce changement de mode de chauffage s’inscrit dans une logique de rénovation énergétique

du bâtiment. L’école maternelle, l’école primaire et la cantine se retrouvent actuellement sans

moyen de chauffage. Ils sont uniquement chauffés par des radiateurs d’appoint, chauffage

insuffisant avec l’arrivée du froid et onéreux pour les finances de la commune.

Plusieurs devis ont été réalisés, celui qui a été retenu s’élève à un montant de 33 716 € HT.

Pour faciliter le financement de cette opération, la Commune peut déposer un dossier de demande

de subvention au titre du Bonus Ruralité de la Région Auvergne Rhône-Alpes.16

Il est proposé au Conseil Municipal :

— D’ADOPTER le projet de rénovation énergétique du groupe scolaire et de la cantine via la mise en

place d’une pompe à chaleur pour montant de 33 716 € HT soit 40 459.20 € TTC

— DE SOLLICITER le bénéfice d’une subvention au titre du Bonus Ruralité pour 13 486 € soit 40% du

montant du projet

— DE DEPOSER un dossier en ce sens sur la plateforme dédiée, accompagné des pièces justificatives

requises,

— D’ADOPTER le plan de financement ci-dessous :

DEPENSES RECETTES

OBJET MONTANT HT ORIGINE DES FONDS MONTANT

Remplacement de la

chaudière à granulés

école maternelle-

école primaire-

cantine

-Mise en place d’une

pompe à chaleur

33 716.00 € HT

Bonus ruralité région 13 486.00 €

Fonds propres 20 230.00 € HT

TOTAL 33 716.00 € HT 33 716.00 € HT

-D’AUTORISER Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la constitution du dossier de

subvention Bonus Ruralité

-D’AUTORISER Madame le Maire à déposer d'autres dossiers de demande de subvention sur ce

projet si le financement obtenu au titre du Bonus Ruralité ne couvre pas les 80% de la dépense

(Fonds Vert, ....)

Adopté à l’unanimité17

Point n° 12- Choix de l’entreprise pour la modification du chauffage du groupe scolaire et de la cantine

Rapporteur : Madame le Maire

Il est rappelé au conseil municipal l’historique du problème de chauffage du groupe scolaire et de la cantine.

Après consultation, nous avons reçu 2 propositions avec variante :

-La Thermique du Midi pour un montant de 33 716 € HT (pompe à chaleur) -Smart Home Concept pour un montant de 52 770 € HT (pompe à chaleur) -La Thermique du Midi pour un montant de 26 641 € HT (chaudière à granulés) -ASGTS Audigier Sautel pour un montant de 34 775 € HT (chaudière à granulés) -DEPAN GAZ SANIT s’est manifesté tardivement, en dehors des délais de la consultation

Il est proposé de retenir l’entreprise La Thermique du Midi pour l’installation d’une pompe à

chaleur.

Plan de financement :

Le projet de plan de financement de l’opération s’établit comme suit :

➢ Montant des travaux HT : 33 716 €

➢ Bonus ruralité région (40%) : 13 486 €

➢ Commune : 20 230 €

Il est proposé au Conseil Municipal :

-de retenir l’entreprise La Thermique du Midi pour l’installation d’une pompe à chaleur pour un montant de 33 716 € HT, soit 40 459.20 € TTC.

-de valider le plan de financement présenté ci-dessus.

-de donner tous pouvoirs à Madame le Maire pour établir et signer les documents afférents.

Adopté à l’unanimité

Point n° 13 : Actualisation du projet pédagogique accueil de loisirs périscolaire année 2025-2026

Rapporteur : Madame Séverine LACROIX

Il est rappelé :

-que le projet pédagogique traduit les orientations et l’organisation des accueils périscolaires. Il permet de donner du sens aux activités proposées et aux actes de le vie quotidienne. Il est fondé sur la recherche du bien-être de l’enfant, de son épanouissement et de son accès aux responsabilités de la vie en société.18

Il convient chaque année de les actualiser. L’assemblée délibérante a été destinataire du projet pédagogique, il est soumis à son approbation.

Il est proposé au Conseil Municipal :

-d’adopter le projet pédagogique des services périscolaires joint à la présente délibération -d’autoriser le Maire à prendre toutes les dispositions en rapport

Adopté à l’unanimité

Point n° 14 - Création de postes

Rapporteurs : Monsieur ORENES-LERMA José et Madame le Maire

Il est rappelé que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient donc de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Également, il est indispensable de mettre à jour le tableau des effectifs en cas de modification, de création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d’un poste.

Dans ce cadre, il est précisé les motifs qui conduisent à la création des postes suivants : *Un poste d’adjoint technique principal 2ème classe à temps complet à la suite d’un avancement de grade à compter du 15/12/2025

*Un poste d’adjoint technique principal 2ème classe à temps non complet 33h/35h à la suite d’un avancement de grade à compter du 15/12/2025

*Un poste d’adjoint technique principal 1ère classe à temps non complet 18h50/35h à la suite d’un avancement de grade à compter du 15/12/2025

*Un poste d’adjoint technique principal 1ère classe à temps non complet 33h/35h à la suite d’un avancement de grade à compter du 15/12/2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8, Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L313-1, Vu le décret n° 91-228 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades, Vu la délibération n° 20170509/05 en date du 10 mai 2017 portant détermination des taux de promotion, pour les avancements de grade,

Vu l’arrêté n° 2021-202 portant approbation des lignes directrices de gestion, Considérant les besoins de la commune,

Il est proposé au Conseil Municipal de :

-DECIDER de la création des postes suivants :

*Un poste d’adjoint technique principal 2ème classe à temps complet à compter du 15/12/2025 *Un poste d’adjoint technique principal 2ème classe à temps non complet 33h/35h à compter du 15/12/2025 *Un poste d’adjoint technique principal 1ère classe à temps non complet 18h50/35h à compter du 15/12/2025 *Un poste d’adjoint technique principal 1ère classe à temps non complet 33h/35h à compter du 15/12/2025

Adopté à l’unanimité19

Point n° 15 – Modification du tableau des effectifs

Rapporteurs : Monsieur ORENES-LERMA José et Madame le Maire

La collectivité doit régulièrement mettre à jour le tableau des effectifs suite aux avancements des agents, départ et arrivé.

Il est exposé aux membres du Conseil Municipal :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2313-1, R2313-3 et R2313-8 ; Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1 ; Il est précisé que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services (création-suppression-modification de la durée hebdomadaire d’un poste). Il appartient à l’organe délibérant d’établir et modifier le tableau des effectifs de la collectivité.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal, la modification de tableau des effectifs tel que présenté :

Nature de l’emploi

/poste

Catégorie Effectif budgétaire Effectifs pourvus Temps non

complet

SERVICE ADMINISTRATIF

Attaché Principal A 1 1

Attaché A 1 0

Rédacteur ppal

de 1ère classe

B 1 0

Rédacteur ppal

de 2ème classe

B 1 0

Rédacteur B 1 0

Adjoint Administratif

Principal 1ère classe

C 1 0 28h00

Adjoint Administratif

Principal 1ère classe

C 1 0

Adjoint Administratif

Principal 2ème classe

C 1 0 17h30

Adjoint Administratif

Principal 2ème classe

C 1 1

Adjoint Administratif C 1 0 21H0020

Principal 2ème classe

Adjoint Administratif C 1 0 21h00

Adjoint Administratif C 1 0

Adjoint Administratif

Non titulaire0

C 1 0 21h00

Adjoint Administratif

Non titulaire

C 1 0

SERVICE TECHNIQUE

Agent de Maitrise

Principal

C 1 1

Agent de Maitrise C 1 0

Adjoint Technique

Principal 1ère classe

C 2 1

Adjoint Technique

Principal 2ème classe

C 3 1

Adjoint Technique C 1 1

Adjoint technique

Non titulaire

C 2 1

SERVICE SCOLAIRE

ATSEM PPAL

1ère Classe

C 1 0 8h00

ATSEM PPAL 2ème

Classe

C 1 1 34H00 A

Adjoint technique

Ppal 2ème classe

(30h/33h/17h50)

C 3 3 30h00 F

33h00 P

17h50 C

Adjoint Technique C 1 1 33H00 J

Adjoint technique C 1 0 13h0021

13h

Adjoint technique

principal 2ème

classe

C 1 1 33h00 J

Adjoint technique

principal 1ère

classe

C 2 2 33h00 P

18H50 C

SERVICE POLICE MUNICIPALE

Gardien Brigadier C 1 0

EMPLOIS NON PERMANENTS

Surveillant de

Baignade non titulaire

C 1 0

Adjoint technique

non titulaire

C 2 2 TNC

Il est proposé au Conseil Municipal de :

-MODIFIER le tableau des emplois de la collectivité à compter du 15 décembre 2025 comme ci-dessus -D’AUTORISER Madame le Maire à signer tout acte d’y afférent

-D’AUTORISER Madame le Maire à saisir le Comité Social Territorial afin de proposer la suppression des postes grisés, cette dernière sera actée lors d’un prochain conseil municipal après avis du CST

Adopté à l’unanimité

Point n° 16 : Mise à jour du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)

Rapporteurs : Monsieur ORENES-LERMA José et Madame le Maire

Il est rappelé que conformément à l’article L.714-4 du Code général de la fonction publique, les organes délibérants des collectivités territoriales fient les régimes indemnitaires de leurs agents, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’Etat.22

Effectivement, les primes et indemnités allouées aux fonctionnaires peuvent tenir compte des fonctions qu’ils exercent, de leurs résultats professionnels et des résultats collectifs du service auquel ils appartiennent.

Le RIFSEEP comprend deux parts :

-L’Indemnité de Fonctions, des Sujétions et d’Expertise liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle

-Le Complément Indemnitaire Annuel versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent.

Il appartient à l’organe délibérant de définir le cadre général de l’instauration de ce régime indemnitaire, dans les conditions et les limites fixées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu l’arrêté ministériel du 27 août 2015 modifié pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

Vu Les arrêtés ministériels pris pour l’application au corps des ingénieurs (arrêté du 5/11/2021), des attachés (arrêté du 03/06/2015), des assistants socio-éducatifs (arrêté du 23/12/2019), des éducateurs de jeunes enfants (arrêté du 17/12/2018), des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques (arrêté du 14/05/2018) des rédacteurs (arrêté du 19/03/2015), des éducateurs des APS (arrêté du 19/03/2015), des animateurs (arrêté du 19/03/2015), des techniciens (arrêté du 5/11/2021), des adjoints administratifs (arrêté du 20/05/2014), des adjoints d’animations (arrêté du 20/05/2014), des adjoints du patrimoine (arrêté du 30/12/2016), des agents de maîtrise (arrêté du 28/04/2015), des adjoints techniques (arrêté du 28/04/2015).

Vu l’avis du Comité Social Territorial (CST) en date du 30 janvier 2025 relatif à la mise à jour des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité ;23

Le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel est composé des deux parties :

✓ L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des

fonctions et constitue l’indemnité principale du régime indemnitaire ;

✓ Le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière de

servir.

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des primes et indemnités, Madame le Maire propose à l’assemblée une mise à jour comme suit :

ARTICLE – 1 BÉNÉFICIAIRES

Bénéficient du régime indemnitaire (IFSE et CIA)tel que défini dans la présente délibération :

-Les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel

en position d’activité ;

-Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet ou à temps partiel.

ARTICLE 2 – MISE EN PLACE DE L’IFSE

• LE PRINCIPE

L’IFSE a pour objet de valoriser l’exercice des fonctions et repose sur la nature des fonctions exercées par les agents ainsi que sur la prise en compte de l’expérience professionnelle acquise dans l’exercice de leurs fonctions.

• LA DÉTERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA DE L’IFSE

Le montant de l’IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les agents relevant d’un même cadre d’emplois.

Chaque cadre d’emplois de la collectivité est réparti en différents groupes de fonctions selon les critères professionnels suivants :

- Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage :

➢ Nombre d’agents encadrés24

- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des

fonctions, et notamment :

➢ complexité des dossiers gérés en termes de technicité, transversalité,

maitrise de l’aspect réglementaire et juridique, qualifications

nécessaires

- Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son

environnement professionnel :

➢ sujétions auxquelles l’agent doit effectivement faire face (degré

d’exposition aux risques, disponibilité)

À chaque groupe de fonctions correspond les montants plafonds figurant en annexe 1 de la présente délibération.

Les groupes de fonctions 1 sont réservés aux postes les plus lourds et les plus exigeants.

Ces montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective de travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.

• ATTRIBUTION INDIVIDUELLE DE L’IFSE

L’attribution individuelle de l’IFSE est décidée par l’autorité territoriale.

Au regard de sa fiche de poste, l’autorité territoriale procède au rattachement de l’agent à un groupe de fonctions selon l’emploi qu’il occupe conformément à la répartition des groupes de fonctions pour chaque cadre d’emplois définie par la présente délibération.

Sur la base de ce rattachement, l’autorité territoriale attribue individuellement l’IFSE à chaque agent dans la limite du plafond individuel annuel figurant en annexe 1 de la présente délibération.

Ce montant individuel est déterminé en tenant compte de l’expérience professionnelle acquise par l’agent, du nombre d’agents encadrés, des sujétions auxquelles l’agent doit effectivement faire face, et de la complexité et de la technicité des dossiers gérés.

L’ancienneté (matérialisée par les avancements d’échelon) ainsi que l’engagement et la manière de servir (valorisés au titre du complément indemnitaire annuel) ne sont pas pris en compte au titre de l’expérience professionnelle.

Le montant individuel d’IFSE attribué à chaque agent fera l’objet d’un réexamen : - En cas de changement de fonctions ;

- Au moins tous les 4 ans

• PÉRIODICITÉ ET MODALITÉS DE VERSEMENT DE L’IFSE25

L’IFSE est versée mensuellement.

ARTICLE 3 – MISE EN PLACE DU CIA

• LE PRINCIPE

Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir, appréciés dans le cadre de l’entretien annuel d’évaluation.

• LA DÉTERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA DU CIA

Le montant du CIA est déterminé selon les mêmes modalités que pour l’IFSE par répartition des cadres d’emplois en groupes de fonctions.

À chaque groupe de fonctions correspond des montants plafonds figurant en annexe 2 de la présente délibération.

Ces montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective de travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel.

• ATTRIBUTION INDIVIDUELLE DU CIA

L’attribution individuelle du CIA est décidée par l’autorité territoriale.

Les critères d’attribution définis sont :

- Résultats professionnels obtenus par l’agent et réalisation des objectifs : · Ponctualité

· Suivi des activités : respect des échéances, gestion des priorités, gestion du temps, utilisation des moyens mis à disposition du service et de l’agent, planification des activités, anticipation · Esprit d’initiative

· Réalisation des objectifs

- Niveau de maîtrise des compétences professionnelles et techniques :

· Respect des directives, procédures, règlements intérieurs

· Capacité à prendre en compte les besoins du service public et les évolutions du métier et du service

· Capacité à mettre en oeuvre les spécificités du métier

· Qualité du travail

· Capacité à acquérir, développer et transmettre ses connaissances et compétences. - Qualités relationnelles :

· Niveau relationnel (esprit d’équipe, respect de la hiérarchie, remontées d’alerte, sens du service public)

· Capacité à travailler en équipe

· Respect de l’organisation collective du travail

- Capacité d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur :

· Potentiel d’encadrement

· Capacités d’expertise

· Potentiel à exercer des fonctions d’un niveau supérieur26

La décision d’attribution sera étudiée par lé supérieur hiérarchique lors de l’entretien annuel de l’agent

Le montant individuel du CIA n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

• PÉRIODICITÉ ET MODALITE DE VERSEMENT DU CIA

Le CIA est versé annuellement.

ARTICLE 4 – DÉTERMINATION DES PLAFONDS

Les plafonds de l’IFSE et du CIA sont déterminés selon les groupes de fonctions définis conformément aux dispositions des articles 2 et 3 de la présente délibération.

Pour l’ISFE l’attribution individuelle se fera, en toute hypothèse, dans la limite des montants dont bénéficient les fonctionnaires de l’Etat exerçant des fonctions équivalentes, et dans le respect des montants individuels pouvant être alloués selon le cadre d’emplois et les grades des agents.

Pour le CIA la collectivité a choisi un plafond inférieur aux montants maximums définis pour chaque cadre d’emplois.

ARTICLE 5 - MODALITÉS DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION DU RIFSEEP

MODALITÉS DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION DE L’IFSE MODALITÉS DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION DU CIA

Maladie ordinaire

Maintenue dans les mêmes

proportions que le

traitement

Le CIA sera modulé en fonction des critères exposés

dans l’article 3 de la présente délibération (grille de

critères en rapport avec la manière de service et

l’engagement professionnel de l’agent).

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail

pour les agents à temps partiel.

En cas d’absence (sauf congés payés), une retenue sur

salaire pourra être opérée par application de la règle du

30ème après un délai de carence de 90 jours sur une

Maternité, adoption,

paternité

Maintenue dans les mêmes

proportions que le

traitement

Congé pour invalidité

imputable au service CITIS –

Accident de travail / maladie

professionnelle

Maintenue dans les mêmes

proportions que le

traitement

Congé Grave maladie

maintien 33% la 1ère année

et 60% les 2ème et 3ème

années

Congé Longue maladie

maintien 33% la 1ère année

et 60% les 2ème et 3ème

années27

Congé Longue Durée Suspendue

année civile si les critères exposés dans l’article 3 sont

impactés par l’absence de l’agent.

Temps partiel Thérapeutique Proratisée en fonction du temps de travail de l’agent

Congés annuels ou

autorisation exceptionnelle

d’absence

Maintenue

ARTICLE 6 - CUMUL

L’IFSE et le CIA sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.

Le RIFSEEP est cumulable avec certaines primes et indemnités, notamment : o L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement, indemnité de mission) ;

o Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA (dispositif compensant les pertes de pouvoir d’achat) ;

o La prime d’intéressement à la performance collective des services ;

o Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, indemnité horaire pour travail de nuit, jours fériés et dimanches, …) ; o La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction ;

o La Nouvelle Bonification indiciaire (NBI) ;

o L’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections ;

o La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel ; o Les primes régies par le code général de la fonction publique

Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir. Ainsi, il ne pourra se cumuler avec :

o La prime de fonction et de résultats (PFR) ;

o L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.) ;

o L’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.) ;

o L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.) ;

o La prime de service et de rendement (P.S.R.) ;

o L’indemnité spécifique de service (I.S.S.) ;

o La prime de fonction informatique ;

o Indemnité de sujétions spéciales ;

o Indemnité de risques et de sujétions spéciales des psychologues ;

o Prime d’encadrement ;

o Prime des auxiliaires exerçant les fonctions d’assistant de soins en gérontologie ; o Prime forfaitaire mensuelle des auxiliaires de soins ou de puériculture ; o Prime spéciale de sujétions des auxiliaires de puériculture ou de soins ; o Prime spécifique.28

ARTICLE 7 – CLAUSE DE REVALORISATION

Les plafonds de l’IFSE et du CIA tels que définis en annexes 1 et 2 de la présente délibération seront automatiquement ajustés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur applicables aux fonctionnaires d’État.

ARTICLE 8 - DISPOSITIONS FINALES

Les crédits correspondants à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées sont inscrits au budget de la collectivité.

En conséquence les délibérations 2017-099 et 2024-147 et 2025052626 relatives au RIFSEEP sont abrogées.

Il est proposé au Conseil Municipal de décider de mettre à jour le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel à compter de l’entrée en vigueur de la présente délibération.

Adopté à l’unanimité29

ANNEXE 1 - IFSE

RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS

MONTANTS MAXIMUMS POSSIBLES

Montants mini Montants maxi

(planchers) (plafonds)

Attachés territoriaux (filière administrative) – Catégorie A

Groupe A1 Directeur général de service 1750€ 36 210 €

Groupe A2 Directeur de service 1750€ 32 130 €

Groupe A3 Expertise / sujétions / encadrant intermédiaire 1750€ 25 500 €

Rédacteurs territoriaux (filière administrative) – Catégorie B

Groupe B1 Responsable de service 1350€ 17 480 €

Groupe B2 Responsable d’un service sans encadrement 1350€ 16 015 €

Groupe B3 Expertise / Sujétion 1350€ 14 650 €

Techniciens territoriaux (filière technique) – Catégorie B

Groupe B1 Responsable de service 1350€ 19 660 €

Groupe B2 Adjoint au responsable d’un service, coordinateur 1350€ 18 580 €

Groupe B3 Expertise / Sujétion 1350€

17 500 €

Adjoints administratifs territoriaux (filière administrative) – Catégorie C

Groupe C1 Responsable de service, encadrement de proximité 1200€ 11 340 €

Groupe C2a Sujétion ou expertise 1200€ 10 800 €

Groupe C2b

Fonctions opérationnelles d’exécution

1200€ 10 800€30

Agents de maitrise territoriaux (filière technique) – Catégorie C

Groupe C1 Responsable de service, encadrement de proximité 1200€ 11 340 €

Groupe C2a Sujétion ou expertise 1200€ 10 800 €

Groupe C2b Fonctions opérationnelles d’exécution 1200€ 10 800€

Adjoints techniques territoriaux (filière technique) - Catégorie C

Groupe C1 Responsable de service, encadrement de proximité 1200€ 11 340 €

Groupe C2a Sujétion ou expertise 1200€ 10 800 €

Groupe C2b Fonctions opérationnelles d’exécution 1200€ 10 800€

ATSEM (filière sociale) - Catégorie C

Groupe C1 Responsable de service 1200€ 11 340 €

Groupe C2a Sujétion ou expertise 1200€ 10 800 €

Groupe C2b Fonctions opérationnelles d’exécution 1200€ 10 800€31

ANNEXE 2 - CIA

RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS

MONTANTS MAXIMUMS POSSIBLES

Compte tenu de la répartition des groupes de fonctions relatifs au versement de l’IFSE, les plafonds annuels règlementaires du CIA apparaissent ce dessous, comme le plafond maximum fixé par la collectivité.

Groupes de

fonctions

Montants annuels

réglementaire maxi

du CIA

Montants

planchers ST Just

d’Ardèche

Montants plafonds

ST Just d’Ardèche

Attachés territoriaux (filière administrative) – Catégorie A

Groupe A1 6 390€ 0€ 500€

Groupe A2 5 670€ 0€ 500€

Groupe A3 4 500€ 0€ 500€

Techniciens territoriaux (filière technique) – Catégorie B

Groupe B1 2 680€ 0€ 500€

Groupe B2 2 535€ 0€ 500€

Groupe B3 2 385€ 0€ 500€

Rédacteurs territoriaux (filière administrative) – Catégorie B

Groupe B1 2 380€ 0€ 500€

Groupe B2 2 185€ 0€ 500€

Groupe B3 1 995€ 0€ 500€

Adjoints administratifs (filière administrative)/ATSEM (filière sociale) – Catégorie C

Groupe C1 1 260€ 0€ 500€

Groupe C2a 1 200€ 0€ 500€

Groupe C2b 1200€ 0€ 500€

Adjoints Techniques territoriaux (filière technique) – Catégorie C

Groupe C1 1 260€ 0€ 500€

Groupe C2a 1 200€ 0€ 500€

Groupe C2b 1200€ 0€ 500€

Agents de maitrise territoriaux (filière technique) – Catégorie C

Groupe C1 1 260€ 0€ 500€

Groupe C2a 1 200€ 0€ 500€

Groupe C2b 1200€ 0€ 500€32

Point n°17- : Déchets ménagers – Convention CITEO lutte contre les déchets abandonnés diffus :

convention de groupement

Rapporteur : Monsieur Thierry COMBRET

Vu

• Les articles L.541-10 et R.543- 53 à R.543-56 du code de l'environnement portant sur la responsabilité élargie du producteur et l’existence des éco-organismes,

• L’arrêté du 30 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et au cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers,

• L’arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages,

• L’arrêté du 23 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2023 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur d'emballages, d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique dont les détenteurs finaux produisent des déchets ménagers et assimilés,

Considérant

• Les possibilités de financement offertes par CITEO, éco-organisme agréé pour prendre en

charge les actions relatives à la filière des emballages ménagers et des papiers,

• La volonté de CITEO de soutenir les actions des collectivités en matière de lutte contre les

déchets abandonnés diffus,

• Le type d’actions à financer qui concerne des dépenses relevant de la salubrité publique, du

nettoiement des déchets abandonnés et des dépenses de prévention ou de communication

pour prévenir l’abandon de ce type de déchets dans les espaces publics ou dans

l’environnement,

• Que ces dernières actions relèvent à la fois des communes et de la CCDRAGA,

• Qu’il est nécessaire de conventionner avec CITEO pour bénéficier des financements,

• Que le soutien annuel à l’échelle du territoire de la Communauté de communes a été estimé

à hauteur de 33 348 €,

• Qu’une partie sera distribué aux communes de la CCDRAGA, à hauteur d’un euro par

habitant, pour assurer le nettoiement des déchets abandonnés et la mise en place d’actions

curatives ; le solde étant conservé par la CCDRAGA pour financer des actions relevant de la

prévention – communication,

• Que le conventionnement avec CITEO prendra fin au 31 décembre 2027,

• Que la commune de Saint-Martin-d’Ardèche dispose déjà d’une convention avec CITEO pour

le même objet, et que, par conséquent, elle ne fera pas partie du groupement,

Il est proposé de se regrouper à l’échelle de la Communauté de communes pour établir un plan de

lutte contre les déchets abandonnés.

Il est proposé que la CCDRAGA soit mandataire du groupement.

Il est proposé au Conseil Municipal de :

➢ Désigner la CCDRAGA comme mandataire du groupement,

➢ De Valider la convention de groupement avec les communes (hors Saint-Martin d’Ardèche) annexée à la présente délibération,33

➢ De Dire que la CCDRAGA, en tant que mandataire du groupement, signera la convention avec CITEO,

➢ De Préciser que le financement CITEO sera reversé à la commune par la CCDRAGA à hauteur d’un euro par habitant (base population légale au 01.01.2025),

➢ D’Autoriser Madame le Maire à signer la convention de groupement avec la CCDRAGA et les

autres communes, ainsi qu’à signer tout document relatif à cette affaire, et à prendre toutes

les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Adopté à l’unanimité

Point n°18- Délibération soutien candidature Grand Site de France

Rapporteur : Madame Isabelle ROSIN

Vu le rapport de présentation sur l’avancement du projet Grand Site de France des Gorges de

l’Ardèche.

Etant donné l’appartenance de la commune deSaint-Just-D’ardèche dans le périmètre du projet

Grand Site de France,

Vu la concertation menée sur le territoire et la participation de la commune au SGGA,

Etant donné l’intérêt porté à la question de la biodiversité et des paysages,

Il est proposé au Conseil Municipal :

-D’approuver le dossier de candidature des gorges de l’Ardèche au label Grand Site de France,

-De soutenir le portage de cette candidature par le Syndicat de Gestion des Gorges de l’Ardèche dont

elle est membre,

-De valider le programme prévisionnel d’actions à 8 ans tel que présenté,

-S’engager à participer à la gouvernance du projet et en particulier au sein du Conseil de territoire,

-S’impliquer dans les actions qui la concerne en y apportant sa contribution en fonction des moyens

dont elle dispose.

Adopté à l’unanimité34

Point n°19- Présentation du rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public de

gestion des déchets ménagers et assimilés

Rapporteur : Madame le Maire

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Rapports d’Activités

Prend acte à l’unanimité

Point n°20- Présentation du rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public de

gestion de l’assainissement

Rapporteur : Madame le Maire

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Rapports d’Activités

Prend acte à l’unanimité

Point n°21- Présentation du rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public de

gestion de l’eau potable

Rapporteur : Madame le Maire

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Rapports d’Activités

Prend acte à l’unanimité

Point n°22 - Rapport d’activités de la CC DRAGA

Rapporteur : Madame le Maire

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Rapports d’Activités

Prend acte à l’unanimité

Questions Diverses : Calendrier du vote du budget