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PLU - Rapport de présentation - Partie 1
Document publié le Lundi 18 novembre 2019 par la commune de Drom.
Lien du pdf (PLU - Rapport de présentation - Partie 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Eau et assainissement,
DEPARTEMENT DE L'AIN
COMMUNE de DROM
CARTE COMMUNALE
RAPPORT DE PRESENTATION
Vu pour rester annexé à la délibération du 18/11/2019
Le maire,
Yves Guillemot
Approuvée par le Conseil municipal le 18 novembre 2019
Approuvée par le Préfet le
ECOTOPE
Agnès Dally-Martin - Etudes d'Urbanisme - Le Mollard 01160 St-Martin-du-Mont 04-74-35-54-35 / adallymartin@gmail.com NENRE Dent 6 Ses NU LE
RENE
HAS rue
Dre Strimiaust HETRlE ee tueur allée astrrie
HE MATE Rate re
nt usant Lie rErt 46 NP 4 LE: E AE AHSE ne PREAMBULE
La commune de Drom a prescrit l'élaboration de la carte communale par la délibération du 20 février 2017.
Politique d'urbanisme de la commune :
N'ayant jamais élaboré de document d'urbanisme, la commune est soumise au Règlement National d'Urbanisme jusqu'à l'approbation de la carte communale.
Objectifs des élus en 2019 :
En élaborant une carte communale, les élus souhaitent affirmer et maîtriser le développement de la commune en cohérence avec les objectifs donnés dans le SCOT Bourg-Bresse-Revermont et dans le respect de l'article L 101-2 du code de l'urbanisme.
En effet, l'élaboration de la carte communale permettra :
+ D'être compatible avec les objectifs du SCOT
+ De localiser les secteurs constructibles dans les lieux stratégiques + De préserver les zones agricoles
+ De préserver les zones à forts enjeux environnementaux
+ De prendre en compte les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) présentes sur le territoire, notamment les carrières.
Composition du dossier de la carte communale :
Les cartes communales sont régies par les nouveaux articles L 160-1 à L 163-9 et articles R 161-1 à R 163-9 du code de l'urbanisme.
Article L161-1
La carte communale comprend un rapport de présentation et un ou plusieurs documents graphiques. Elle comporte en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et figurant sur une liste dressée par décret en Conseil d'Etat.
Article R161-4
Le ou les documents graphiques délimitent les secteurs où les constructions sont autorisées et ceux où
les constructions ne peuvent pas être autorisées, à l'exception :
1° De l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension des constructions
existantes ;
2° Des constructions et installations nécessaires :
a) À des équipements collectifs ou à des services publics si elles ne sont pas incompatibles avec
l'exercice d'une activité agricole ou pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont
implantées et ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages :
b) À l'exploitation agricole ou forestière;
c) À la mise en valeur des ressources naturelles.
Carte communale de Drom - Rapport de présentation - A. Dally-Martin Etudes d'Urbanisme Saint-Martin-du-Mont Article R161-5
Le ou les documents graphiques peuvent préciser qu'un secteur est réservé à l'implantation d'activités,
notamment celles qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées.
Nécessité d'une évaluation environnementale :
Article R104-15 du code de l'urbanisme
Les cartes communales dont le territoire comprend en tout ou partie un site Natura 2000 font l'objet
d'une évaluation environnementale à l'occasion :
1° De leur élaboration :
2° De leur révision.
Contenu du Rapport de présentation :
Article R161-2
Le rapport de présentation :
1° Analyse l'état initial de l'environnement et expose les prévisions de développement, notamment en
matière économique et démographique :
2° Explique les choix retenus, notamment au regard des objectifs et des principes définis aux articles L.
101-1 et L. 101-2, pour la délimitation des secteurs où les constructions sont autorisées et justifie, en cas de
révision, les changements apportés, le cas échéant, à ces délimitations :
3° Evalue les incidences des choix de la carte communale sur l'environnement et expose la manière dont la
carte prend en compte le souci de sa préservation et de sa mise en valeur.
Article R161-3
Outre les éléments prévus par l'article R. 161-2, lorsque la carte communale doit faire l'objet d'une
évaluation environnementale, le rapport de présentation :
1° Expose les prévisions de développement, notamment en matière économique et démographique et décrit
l'articulation de la carte avec les autres documents d'urbanisme et les plans ou programmes mentionnés à
l'article L. 122-4 du code de l'environnement avec lesquels elle doit être compatible ou qu'elle doit prendre
en considération :
2° Analyse les perspectives de l'évolution de l'environnement en exposant, notamment, les caractéristiques
des zones susceptibles d'être touchées de manière notable par la mise en œuvre de la carte :
3° Analyse les incidences notables probables de la mise en œuvre de la carte sur l'environnement et expose
les conséquences éventuelles de l'adoption de la carte sur la protection des zones revêtant une importance
particulière pour l'environnement, en particulier l'évaluation des incidences Natura 2000 mentionnée à
l'article L. 414-4 du code de l'environnement ;
4° Expose les motifs de la délimitation des secteurs, au regard notamment des objectifs de protection de
l'environnement établis au niveau international, communautaire ou national, et, le cas échéant, les raisons qui
justifient le choix opéré au regard des solutions de substitution raisonnables tenant compte des objectifs et
du champ d'application géographique de la carte :
5° Présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible, compenser, s'il y a lieu, les
conséquences dommageables de la mise en œuvre de la carte sur l'environnement :
6° Rappelle que la carte fera l'objet d'une analyse des résultats de son application, notamment en ce qui
concerne l'environnement, au plus tard à l'expiration d'un délai de six ans à compter de son approbation ou
de sa révision. Il définit des critères, indicateurs et modalités qui devront être retenus pour suivre les
effets de la carte sur l'environnement afin d'identifier, le cas échéant, à un stade précoce, les impacts
Carte communale de Drom - Rapport de présentation - A. Dally-Martin Etudes d'Urbanisme Saint-Martin-du-Mont négatifs imprévus et envisager, si nécessaire, les mesures appropriées :
7° Comprend un résumé non technique des éléments précédents et une description de la manière dont
l'évaluation a été effectuée.
Le rapport de présentation est proportionné à l'importance de la carte communale, aux effets de sa mise en
œuvre ainsi qu'aux enjeux environnementaux de la zone considérée.
En cas de révision de la carte communale, le rapport de présentation est complété, le cas échéant, par
l'exposé des motifs des changements apportés.
Le rapport de présentation peut se référer aux renseignements relatifs à l'environnement figurant dans
d'autres études, plans ou documents.
Les sources utilisées pour étudier la commune et rédiger ce Rapport de présentation sont les suivantes :
Pré-Inventaire - Richesses touristiques et archéologiques du canton de Ceyzériat, 1982,
e Le Revermont, entre plaine et montagne Guide du patrimoine naturel de la région Rhône- Alpes, n° 11, 1998
® Le tour du Revermont à pied, ATR, 1998
e Schéma directeur d'assainissement, DDAF 2008
®e Recensement INSEE (site internet)
® Porter à connaissance transmis par le Préfet en juillet 2017
e Evaluation environnementale, cabinet Ecotope-Flore-Faune, 2019
e Site internet de la commune
e Informations provenant des élus.
Carte communale de Drom - Rapport de présentation - A. Dally-Martin Etudes d'Urbanisme Saint-Martin-du-Mont | SOMMAIRE DETAILLE ]
PREAMBULE Page 2
1ère PARTIE - ELEMENTS D'ANALYSE GLOBAUX p. 6
Situation géographique, bassin de vie p. 7 Approche historique globale p. 10 Population p. 13 Activités économiques p. 17 Logements-Constructions p. 24 Consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers p. 28 Politique foncière de la commune p. 31 Equipements p. 32 Déplacements, voies de communication et transports collectifs p. 42 Intercommunalité p. 49
2ème PARTIE : ETAT INITIAL DE L'ENVIRONNEMENT p. 55
Géographie physique p. 56 Risques naturels p. 65 Structure urbaine p. 70 Patrimoine bâti - architecture p: 73 Patrimoine archéologique p. 80 Patrimoine naturel, éléments concourant aux continuités écologiques p. 80 Paysage p. 96
3ème PARTIE : ARTICULATION AVEC LE CADRE SUPRA-COMMUNAL p. 108
Lois et leurs enjeux p. 110
Servitudes d'utilité publique p. 115 Plan départemental de l'habitat p. 116 SCOT BBR p. 117
4ème PARTIE : ETABLISSEMENT DU PROJET D'URBANISMECOMMUNAL/PARTI p. 123
D'URBANISME RETENU
Synthèse de l'analyse p. 124 Objectifs des élus p. 125 Résumé des enjeux p. 125 Parti d'urbanisme retenu p. 128
5ème PARTIE : PRESENTATION DU ZONAGE ET APPLICATION DU REGLEMENT p. 131 NATIONAL D'URBANISME
6ème PARTIE: EVALUATION DE L'IMPACT DE LA CARTE COMMUNALE SUR p. 133 L'ENVIRONNEMENT
7ème PARTIE : INDICATEURS p. 136
gème PARTIE : RESUME NON TECHNIQUE p. 137
Carte communale de Drom - Rapport de présentation - A. Dally-Martin Etudes d'Urbanisme Saint-Martin-du-Mont PREMIERE PARTIE :
DONNEES GENERALES D’ANALYSE
Situation géographique, bassin de vie
Approche historique globale
Population
Activités économiques
Logements-Constructions
Consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers
Politique foncière de la commune
Equipements
Déplacements, voies de communication et transports collectifs
Intercommunalité
Carte communale de Drom - Rapport de présentation - A. Dally-Martin Etudes d'Urbanisme Saint-Martin-du-Mont
. 10
, 13
“17
. 24
. 28
31
32
42
49 SITUATION GEOGRAPHIQUE DE LA COMMUNE, BASSIN DE VIE
l'Est de Située à 12 kilomètres à
Bourg-en-Bresse, la commune de
Drom fait partie du canton de Saint-
Etienne-du-Bois (précédemment dans
celui de Ceyzériat) et de la
Communauté d'Agglomération du
Bassin de Bourg-en-Bresse (CA3B).
Son territoire, de 778 hectares, forme
un rectangle d'une ligne de crête à une
autre, avec, en son centre, une portion
de la première vallée du massif
jurassique.
Ses 778 ha sont circonscrits par les
communes de (dans le sens des
aiguilles d'une montre) : Simandre,
Villereversure, Ramasse, Jasseron,
Meillonnas et Val-Revermont.
Commune Jasseron
= -r Combe ) Gnllette
U LA
#4 b
Extrait du « Préinventaire du canton de Ceyzériat »
Carte communale de Drom - Rapport de présentation - A. Dally-Martin Etudes d'Urbanisme Saint-Martin-du-Mont
f{Sommune de Simandre
Commune de Villeceversure
DROM Drom fait désormais partie, avec 27
autres communes, du canton de
Saint-Etienne-du-Bois issu du décret
du 13/02/2014, situé au Nord du
département de l'Ain, en limite de
celui du Jura.
Ce canton appartient à la région
géographique du Revermont (Massif
du Jura).
La frontière entre les deux nouvelles
régions Auvergne-Rhône-Alpes et
Bourgogne-Franche-Comté n'est donc
pas loin.
Le canton de Saint-Etienne-du-Bois
dans le département de l'Ain
Situation de la commune
Extrait du « Préinventaire du canton de Ceyzériat »
Ÿ à
DROM
HN JASSERON ©
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. D 5 REVONNAS 0
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Les cantons du département de
l'Ain avec le décret du 13/02/2014
Carte communale de Drom - Rapport de présentation - A. Dally-Martin Etudes d'Urbanisme Saint-Martin-du-Mont La commune de Drom est désormais intégrée à la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse.
Au 1‘ janvier 2017, les communautés de
communes autour de la Cté d'Agglomération de
Bourg-en-Bresse (dont celle de Treffort en
Revermont à laquelle appartenait Drom) ont
fusionné donnant naissance à la communauté
d'agglomération du Bassin de Bourg-en-
Bresse.
Contexte intercommunal
Fuslon de Bourg-en-Bresse Agglomération
avec les CC de Bresse-Dombes-Sud Revermont,
La Valère, Treffort-en-Revermont, Montrevel-en-Bresse,
Le territoire de Drom est compris dans le SCOT Bourg-Bresse-Revermont (BBR).
> Pôles d'attraction pour Drom :
+ Meillonnas et Simandre-sur-Suran : 5 km
+ Jasseron : 5,5 km
+ Villereversure : 6 km
Toutes éloignées d'environ 5 km, ces trois communes concentrent les commerces de base et
quelques services.
+ Ceyzériat, située à 10 km, regroupe en outre certains équipements comme le collège, les activités de loisirs et sports, la maison médicale.
+ Bourg-en-Bresse : flux majoritaire pour les emplois, commerces, équipements.
Drom est positionnée dans la deuxième couronne de Bourg-en-Bresse et bénéficie d'infrastructures routières intéressantes. Elle est donc convoitée. Cela en fait une commune qui peut être recherchée pour les couples se partageant entre les bassins d'emplois de Bourg-en-Bresse et d'Oyonnax.
Carte communale de Drom - Rapport de présentation - A. Dally-Martin Etudes d'Urbanisme Saint-Martin-du-Mont APPROCHE HISTORIQUE GLOBALE
10
D'après le Préinventaire (pour les détails se référer à cet ouvrage), voir le chapitre Patrimoine bâti également :
Les Romains s'installèrent dans un endroit défriché par eux au lieu-dit « En Longerey ». La Seigneurie appartenant au site de Thoire, le sire de Beaujeu en 1310 acheta le droit de fief qu'avait dans la ville et la paroisse de Drom Jean de Corent, chevalier qui se fit ainsi son vassal.
Savoyarde, Drom devint définitivement française en 1601 sous Henri IV.
Quelques vues anciennes de la commune :
Avant 1912
Avant 1912
Vers 1910 ?
Avant 1921
A 5 Le :
Carte communale de Drom - Rapport de présentation - A. Dally-Martin Etudes d'Urbanisme Saint-Martin-du-Mont
Avant 1910 11
Avant 1929
Entre 1912 et 1915 ÿ DROW — lié Generale
Après 1938
Carte communale de Drom - Rapport de présentation - A. Dally-Martin Etudes d'Urbanisme Saint-Martin-du-Mont 12
AA
Avant 1951
Avant la fin des
années 1950
Avant 1954
Carte communale de Drom - Rapport de présentation - A. Dally-Martin Etudes d'Urbanisme Saint-Martin-du-Mont 13
POPULATION
+ Evolution :
Lors du recensement de 1999, la commune comptait 160 habitants.
Sources : site INSEE bases de données, données locales (mise à jour juin 2018)
Les derniers chiffres de l'INSEE (2015) indiquent 219 habitants. Depuis 1999, en 16 ans, la commune a gagné 59 habitants (+ 36,8 %).
nn TE CICIENEN Populätion 139 ! 146. 160 | 209 | 219
Densité moyenne (hab/krn?) 18,8 19,7 17,9 18,8 20,6 26,9 28,1
Comparaison des différentes évolutions :
Ÿ 146 habitants en 1968 - 1968 - 1975 : + 7 (+4,8%)
Ÿ 1975 - 1982 : - 14 habitants, - 9 %
Ÿ 1982 - 1990 : + 7 habitants, + 5 %
Ÿ 1990 - 1999 : + 14 habitants, + 9,6% (+1,55 habitant par an)
Y 1999 - 2010 : + 49 habitants, + 30,6 % (+4,45 habitants par an) Y 2010 - 2015 : + 10 habitants, + 4,78 % (+2 habitants par an)
Depuis les années 1980, la population augmente progressivement, mais l’évolution la plus forte est concentrée dans les années 2000-2010 et marque un ralentissement depuis 5 ans.
L'évolution 2000-2003 est la plus importante du fait des réhabilitations (ont boosté la progression), de la mise en place de l'assainissement (STEP et réseau réalisés au début des années 2000), du départ d'une génération et donc de la réutilisation d'anciens logements.
> Remarques sur les diverses périodes de recensements :
+ une petite augmentation au début des années 1970
« une baisse entre 1975 et le début des années 1980,
° une évolution progressive depuis, avec pour la dernière période (années 2000) une progression significative.
> Ce chapitre est à relier à celui consacré aux logements-constructions.
+ Indicateurs démographiques :
de 1968 à 1975 | 1975 à 1982 | 1982 à 1990 | 1990 à 1999 | 1999 à 2010 | 20108 2015
Variation annuelle moyenne dé la population en 96
due au solde naturel en 96 -03 -06 01 of 02 04
due ay solde apparent des entrées sorties en 96 1,0 -08 5 e9 23 06
Taux de natalité (%c) 13,5 8,7 13,2 10,2 9,5 11,3
Taux de mortalité (%e) 16,4 14,5 12,3 9,5 75 7,5
Carte communale de Drom - Rapport de présentation - A. Dally-Martin Etudes d'Urbanisme Saint-Martin-du-Mont 14
Les mouvements décrits ci-dessus se retrouvent dans la variation annuelle moyenne de la population présentée dans ce tableau avec notamment -1,4% entre 1975 et 1982, +2,5% entre 1999 et 2010, et + 0,9% depuis 2010. Comparaison avec le département pour la dernière période : +1,2%.
Le solde naturel augmente dans la dernière période (taux de +1,1% jamais atteint jusque-là). L'évolution de population est le résultat du cumul de ce solde et de l'augmentation simultanée du solde migratoire (pour la dernière période : + 2,5%).
Comparaisons avec le département de l'Ain :
Population Drom (01150) CRC)
Population en 2015 219 631 877
Densité de la population (nombre d'habitants au km) en 2015 28,1 109,7
Superficie (en km?) 7,8 57624
Variation dé la population : taux annuel moyen entre 2010 et 2015, en % 0,9 11
dant variotion due ou solde naturel : taux annuel moyen entre 2010 et 2095, en Sé 04 0,5
dont voriotion due ou solde posrent des entrées sorties: toux annuel moyen entre 2010 et 2015, en 9 06 0,7
Nombre de ménages en 2015 89 262 786
Sources: insee, RP2010 et BP2075 explaitotions principales en géographie ou 01/01/2017
Naissances domiciliées en 2017 3 6949
Décès domiciliés en 2017 1 5 049
+ Tranches d'âge :
k
28
24
20
16
12
POP G2 - Population par grande tranche d'âge POP G2- Population par grandes tranches d'âges
Hi 2010 M 2015
%
O-14ans 15-29ans 30-44ans 45-59 ans 60-74ans 75 ans ou +
Oè1a 15329 30844 45èà59 60è74 75ens M 1999 B 2008 ans ans ans ans ans cu+
Sources : Insee, RP1999 et RP2008 exploitations principales.
Rappel
Carte communale de Drom - Rapport de présentation - A. Dally-Martin Etudes d'Urbanisme Saint-Martin-du-Mont 15
RENE | MNETEN ETES Ensemble 100,0 107 100,0 Ensemble 219 100,0 100,0
Oàf4ans 28 246 18 167 Oèt4ans 45 207 45 215
1529 ans 20 175 16 148 15829 ans 36 1621 36) 17,
30 à dans 22 192 31 287 30 à 44 ans 52 230 60 239
45 à 59 ans 27 | 23,7 23, 213 45 à 59 ans 49 225 44 21,0
60 à 74 ans 12 105 12 114 60 à 74 ans 24 108 17 83
75 à 89 ans 4 3,5 7 6,5 75 ans ou plus 13 5,9 17 8,3
90 ans ou plus 1 0,9 1 0,9
0à19 ans 33 289 25 231
20 à 64 ans 69 | 61,4 66 | 620
65 ans ou plus 11! 96 16 148
Proportion des différentes catégories :
0-19 ans : 29 % (26,5% dans l'Ain). Détails sur les jeunes de 0 à 14 ans : 20,7% (44 sur 214 habitants)
20-64 ans : 61,7 % (58,1% dans l'Ain). Détails sur les jeunes de 30 à 44 ans : 23,9% (51 sur 214 habitants)
65 ans et plus : 12,2 % (15,4% dans l'Ain). Détails sur les 75 ans et plus : 5,9% (13 sur 214).
Ces pourcentages et le graphique des tranches d'âges montrent que Drom a une population
assez jeune puisque les tranches d'âges entre O et 44 ans représentent 61,65%. Les tranches d'âges susceptibles d'avoir des enfants représentent 23,9% pour les 30-44 ans (et les 15-29 ans, 16,2%).
Un habitant sur six est né après l'an 2000.
L'indice de jeunesse (rapport entre les jeunes de moins de 20 ans (58) et les personnes de plus de 65 ans (27) est de 2,15 en 2014 (supérieur à celui de la CCTER (1,41%)). Dans la dernière période, les 0-29 ans sont cependant en baisse.
+ Taille des ménages :
En 2015 : (219/89) 2,46. Elle diminue depuis 2010 qui avait connu une hausse (2,64).
FAM G1 - Évolution de la taille des ménages
st Nombre moyen d'occupants par résidence principale
Ca +
19685) 19784*) 1982 1990 1999 2010
Carte communale de Drom - Rapport de présentation - A. Dally-Mar 2015 Personnes vivant seules :
16
ménages
EM 201 0
FAM G2 - Personnes de 15 ans ou plus vivant seules selon l'âge- population des
EM 2:
15à 208
1$ans 24ans
25è
$9 ans
40à
Sa ans
s5è
éaans
é5è 80 ans
79 ans ou plus
+ Rotation des ménages :
Depuis moins de 2 ans
De2à4ans
De5à39ans
De 10 à 19 ans
De 20 à 29 ans
30 àns ou plus
DRE 11,1
18,9
144
18,9
23,3
LOG G2 - Ancienneté d'emménagement des ménages en 2015
Depuis moins de 2 ans
30 ans ou plus vas
23,5% à
De2àdans
18.96%
De20à29ans
133%
‘DeSä9ans
Î 144%
De10à19ans
18,9%
Mouvements de population dans les 10 dernières années : 44,4% Dit autrement, 55,6% de la population habite le même logement depuis plus de 10 ans.
Voir le chapitre Logements-constructions.
Carte communale de Drom - Rapport de présentation - A. Dally-Martin Etudes d'Urbanisme Saint-Martin-du-Mont 17
ACTIVITES ECONOMIQUES
Population active CRE Données INSEE 2015 : Ensemble 147
Actifs en % 84,6
En 2015, parmi les 147 habitants de 15-64 ans, Drom Actifs ayant un ernploi en % 81,2
compte 124 actifs, dont 119 ayant un emploi. éme onw 5
La part des actifs reste stable par rapport à Inactifs en % 15,4
1999 (84,6% contre 84%), le pourcentage de
chômeurs également autour de 3,4%, et celui des
inactifs augmente : de 14,7% à 15,4% surtout du fait Retraités ou préretraités en % 47
des jeunes (élèves, étudiants ….). Les retraités et
autres inactifs diminuent.
Élèves, étudiants et stagiaires non rémunérés en % 8,7
Autres inactifs en % 2,0
139
85,3
81,6
3,2:
14,7
5,1
5,9
3,7
D EC Ensemble 147 124 84,6 119 81,2
15à 24 ans 19 6 51,6 5 26,3
25 à 54 ans 105 102 97,2 98 93,4
55 à 64 ans 24 17 70,8 17 70,8
Hommes 74 63 85,3 61 82,7
15à24ans 9 4 44,4 3 33,3
25 à 54 ans 50 49 98,0 48 96,1
55 à 64 ans 15 10 66,7 10 66,7
Femmes 73 61 83,8 58 79,7
15à 24ans 10 2 20,0 ?. 20,0
25 à 54 ans 54 52 96,4 49 90,9
55 à 64 ans ÿ Z 77,8 7. 77,8
Emplois dans la commune : 39 emplois en 2015 (ils augmentent par rapport aux 25 de 1999). 15 sont occupés par des non salariés.
Détails sur les emplois des actifs :
Sur les 121 actifs « de 15 ans ou plus » ayant un emploi qui résident à Drom (103 salariés et 19 non-salariés), 25 travaillent à Drom (20% contre 26,6% en 1999). Ces actifs travaillant sur place relèvent pour une dizaine du monde agricole.
97 travaillent ailleurs (80% contre 74,4% en 1999).
Informations précédentes mais non redonnées en 2015 : 74% dans le département de l'Ain, 2 actifs dans un autre département, 4 dans une autre région, 1 hors de France.
Zones d'emplois : bassin de Bourg-en-Bresse essentiellement.
Carte communale de Drom - Rapport de présentation - A. Dally-Martin Etudes d'Urbanisme Saint-Martin-du-Mont 18
Agriculture
1 - Situation actuelle :
La commune est comprise dans l'aire de production de produits bénéficiant d'une Appellation d'origine Contrôlée (AOC) :
° AOC Comté (décret du 11/05/2007)
+ AOC Gruyère (décret du 28/03/2007).
Voir ci-après le rôle de la fromagerie locale au cœur du village.
La commune est comprise dans l'aire de production de produits bénéficiant d'indications géographiques protégées (IGP) :
Ÿ IGP « Volailles de l'Ain »
Y IGP « Ain Blanc »
Y IGP « Ain Rouge »
Y IGP « Ain Rosé ».
Drom compte six exploitations agricoles (une dizaine d'emploi) :
« Quatre qui produisent du lait, transformé en Comté dans la fromagerie locale (plus petite coopérative du département).
# Une autre qui élève quelques bêtes à viande (double actif retraité).
+ Une entreprise de travaux forestiers (débardage, bucheronnage, 2 emplois).
Les agriculteurs de Drom travaillent des terres limitrophes : Drom, Villereversure, Meillonnas, Simandre-sur-Suran, Jasseron, Val-Revermont (commune nouvelle regroupant Treffort-Cuisiat et Pressiat).
La commune n'a pas connu de remembrement, mais les secteurs sont bien répartis autour des exploitations. Aucun troupeau ne traverse désormais le village. Voir le coloriage parcellaire ci- après.
Importance de la localisation des exploitations agricoles :
Le repérage des exploitations agricoles est important car leur situation géographique par rapport aux zones bâties est déterminante.
En effet, pour tenir compte du Règlement Sanitaire Départemental et de la législation sur les installations classées, il faut penser aux périmètres de protection autour des exploitations d'élevage, plus ou moins large selon le nombre de bêtes et les caractéristiques des exploitations. Ainsi à partir de 50 bêtes, ce périmètre est de 100 m. En-dessous, il est de 50 m. Pour les installations classées, il est de 100 m compté à partir de tout bâtiment.
L'instauration d'un tel périmètre à pour but de préserver l'activité de l'agriculteur (l'interdiction de construire un bâtiment dans cette zone est désormais réciproque (agriculteur et quidam), et de parer aux éventuels problèmes de voisinage créés du fait de la proximité des constructions d'habitation, des bâtiments d'activité, des animaux, et de la circulation d'engins, tracteurs, etc …
> La situation des exploitations agricoles au sein des parties bâties a de fortes conséquences dans la détermination des zones constructibles. Voir le plan ci- après.
Carte communale de Drom - Rapport de présentation - A. Dally-Martin Etudes d'Urbanisme Saint-Martin-du-Mont 19
Localisation des exploitations agricoles
SJ ICPE sur 3 sites. 80 bêtes au total.
(À Lait. Distance de protection : 100 m.
K
Stockage foin
Retraité. Moins de 10
&| vaches allaitantes. 50 m.
P
ÿ & Génisses et
veaux 60-70.
À 100 m.
ICPE. 63 vaches g
laitières. 100 m.
Chevaux. 2 sites. a
Extension 2012-14 2 e
ICPE avec 65
vaches laitières.
100 m.
A
Entreprise de travaux
agricoles
ICPE. 53 vaches laitières +
vaches allaitantes. 100 m.
Carte communale de Drom - Rapport de présentation - A. Dally-Martin Etudes d'Urbanisme Saint-Martin-du-Mont NO)
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DI
2p
2pn42,1
2p
HD4xS)
2UN4N9146Y,P
24qW0UD
:224n0S Coloriage parcellaire des terres
travaillées par les exploitants
agricoles.
21
Localisation des exploitations
(couleurs identiques aux terres
travaillées)
Par les élus, situation 2016.
Légende :
Exploitations agricoles et terres
| exploitées ÉA (couleurs correspondantes)
Terrains résultant d'une cessation d'activité
agricole en 2015 [ES] 22
2 - Pour rappel, évolution de l'activité agricole à partir des données émanant des recensements agricoles (3 recensements de 1979, 1988, 2000 et celui de 2010) : Remarque : Les chiffres sont concernés par l'application de la loi sur le secret statistique d'où la lettre « c » qui indique dans les tableaux un résultat confidentiel non publié.
Superficie agricole utilisée communale (superficies localisées sur la commune) : 339 ha Superficie agricole utilisée des exploitations (superficies des exploitations ayant leur siège sur la commune quelque soit la localisation des parcelles) : 480 ha.
Nombre et taille moyenne des exploitations :
Nombre d'exploitations Superficie agricole utilisée moyenne (ha) des exploitants
ayant leur siège dans la
commune quelque soit la
localisation de la parcelle
1979 1988 2000 1979 1988 2000
Exploitations professionnelles 11 C 5 30 C 92 Autres exploitations 3 C 3 7 C 7 Toutes exploitations 14 11 8 25 37 60 Exploitations de 50 ha et plus 0 4 5 0 54 92
> Toutes exploitations (recensement agricole 2010 - sièges agricoles sur la commune) : 8. > 6 en 2019 (baisse régulière).
Superficies agricoles :
Exploitations Superficie (ha) des
exploitants ayant leur siège
dans la commune quelque soit la
localisation de la parcelle
1979 | 1988 2000 1979 1988 2000
Superficie agricole utilisée 14 11 8 354 412 480 Terres labourables 14 11 2 74 73 76 dont céréales 13 11 7 50 57 70 Superficie fourragère principale 14 11 8 302 348 408 dont superficie toujours en herbe 14 11 8 279 339 404 Blé tendre 10 7 4 10 7 14 Maïs grain et maïs semence 4 6 4 4 21 18 Légumes frais et pommes de terre 13 0 0 0 0 0 vigne 6 C 0 1 0 c
> Surfaces agricoles utilisées en 2010 : 486 (à Drom et ailleurs) > Superficies en terres labourables en 2010 : 62
> Superficies toujours en herbe en 2010 : 424
Cheptel :
Exploitations Effectif
1979 1988 2000 1979 1988 2000
Total bovins 14 11 6 454 489 440
dont total vaches 14 11 6 247 264 255 total volailles 8 4 0 74 3 557 0 vaches laitières 14 9 5 243 253 250 bovin de moins de 1 an 12 9 6 77 47 93
> Cheptel (Unités Gros Bétail) en 1988 : 592
> Cheptel (Unités Gros Bétail) en 2000 : 492
> Cheptel (Unités Gros Bétail) en 2010 : 519
Carte communale de Drom - Rapport de présentation - A. Dally-Martin Etudes d'Urbanisme Saint-Martin-du-Mont 23
Moyens de production :
Exploitations Superficie (ha)
1979 1988 2000 1979 1988 2000
Superficie en fermage 13 11 6 208 268 397
Age des exploitants :
Effectifs
1979 1988 2000
Moins de 40 ans 3 c 5 40 ans - moins de 55 ans 4 c G 55 ans et plus 7 8 c Total 14 14 10
Population - Main d'œuvre :
Effectifs
1978 1988 2000
Chefs et exploitants à temps complet 11 13 8 Pop. familiale active sur les exploitations 27 23 16 Population agricole familiale 48 34 2i
> Travail dans les exploitations agricoles (unités de travail annuel) en 1988 : 21 > Travail dans les exploitations agricoles (unités de travail annuel) en 2000 : 16 > Travail dans les exploitations agricoles (unités de travail annuel) en 2010 : 12
> Souhait des élus : préserver l'activité agricole d'autant que la commune bénéficie de sa fromagerie.
> Pérennité assurée à long terme du fait du rajeunissement des exploitants.
Commerce
La coopérative de fromagerie propose un point de vente, ouvert six jours sur sept, constituant le seul commerce sédentaire du village. Personnel : 5 employés dont des temps partiels.
2 commerçants itinérants en été (maraicher et pizzaiolo).
Artisanat / divers
+ Un atelier de mécanique (11 emplois)
+ Un professeur de musique
+ Deux artisans d'art
+ Une carrière
+ Une Installation de Stockage des Déchets Inertes (ISDI)
+ Une assistante maternelle
* La cantinière (association du Sou des écoles)
+ Un professeur d'anglais.
Des demandes ont parfois été reçues pour des petits projets (atelier d'artisan d'art, activité d'accueil et de loisirs) sans que la collectivité puisse toujours apporter une réponse ; des demandes plus importantes seraient redirigées vers la Communauté d'Agglomération de Bourg-en-Bresse disposant de terrains et de locaux.
Carte communale de Drom - Rapport de présentation - A. Dally-Martin Etudes d'Urbanisme Saint-Martin-du-Mont 24
Emplois de la fonction publique
« Trois agents dont un résidant sur place
e L'instituteur.
LOGEMENTS ET CONSTRUCTIONS
Parc de logements
Sources : site INSEE bases de données, données locales (mise à jour juin 2018)
nn NE ET ENEN Ensemble
Résidences principales 49 57 52 55 61 79 89
Résidences secondaires et logernents occasionnels 24 17 35 30 26 17 12
Logements vacants 5 14 5 9 6 13 16
Le parc de logements regroupe 117 logements en 2015, soit 24 de plus qu'en 1999
(+25,8%).
Cette évolution provient :
Y De l'augmentation des résidences principales : + 28
* De la diminution des résidences secondaires : - 14.
Les logements vacants sont en augmentation : + 13.
Evolution du parc des résidences principales :
+ 1968-1975 : + 8 logements, + 16,3%
+ 1975-1982 : - 5, - 9,6%
+ 1982-1990 : + 3, +5,7%
+ 1990-1999 : + 12, + 20% (1,33/an)
+ 1999-2010 : + 18, + 29,9% (1,64/an).
+ 2010-2015 : + 10, +12,6% (2/an).
> A relier à l'évolution de population constatée dans les mêmes périodes. Ÿ 1968 - 1975 : + 7 (+4,8%)
Ÿ 1975 - 1982 : - 14 habitants, - 9 %
Ÿ 1982 - 1990 : + 7 habitants, + 5 %
Y 1990 - 1999 (9 ans) : + 14 habitants, + 9,6% (+1,55 habitant par an) * 1999 - 2010 (11 ans) : + 49 habitants, + 30,6 % (+4,45 habitants par an) * 2010 - 2015 (5 ans) : + 10 habitants, + 4,78 % (+2 habitants par an)
Recensement des logements vacants par les élus : 13 dont 2 en cours de réhabilitation.
La politique du logement était une compétence inscrite dans les statuts de la CCTER. Dans ce cadre, une OPAH a été conduite de 2004 à 2007. Auparavant, une précédente avait été organisée sur le canton, de 1999 à 2001. Elle a eu peu d'effets localement.
Types de logements :
Carte communale de Drom - Rapport de présentation - A. Dally-Martin Etudes d'Urbanisme Saint-Martin-du-Mont 25
La part des « maisons individuelles » diminue au profit des « appartements » : ° 110 maisons individuelles : 94,1% en 2015 contre 97,8% en 1999, ° 7 appartements : 5,9% contre O0 en 1999.
Malgré une petite évolution, la maison reste cependant le type d'habitat majoritaire.
Détails sur les résidences principales construites avant 2013 : Les résidences principales construites avant les années 1970 représentent, en 2015, 54,5% du parc ; et depuis 2006, 15,6%.
Les résidences principales de 5 pièces ou plus représentent 66,7% en 2015, pourcentage en augmentation par rapport à 1999 : 50%.
Les propriétaires représentent 76,7% des résidences principales, leur proportion est en diminution (81,7% en 1999).
En revanche, les locataires augmentent : 18,9% en 2015 contre 8,3% en 1999.
Parc locatif, la commune dispose de 4 logements :
+ réhabilitation du presbytère en deux logements locatifs sociaux (avec chaufferie automatique au bois déchiqueté) ayant obtenu le « ruban du développement durable » + école
+ salle des fêtes.
En 2015, la commune ne compte aucun logement social selon les critères officiels (aides publiques, logement loué et bailleur professionnel) pour 89 résidences principales.
> Relier ces divers éléments aux enjeux actuels de diversification de l'habitat exposés dans les dernières législations et le SCOT Bourg-Bresse-Revermont (SCOT 2016 : part de production de logements locatifs sociaux laissée à l'appréciation des communes de moins de 1 000 habitants, en fonction d’un diagnostic analysant l'adéquation entre l'offre et la demande).
Comparaison avec le département de l'Ain :
Nombre total de logements en 2015 117 303 196
Part des résidences principales en 2015, en % 76,0 86,7
Part des résidences secondaires (y cornpris les logements occasionnels) en 2015, en % 10,3 5,6
Part des logements vacants en 2015, en % 13,7 2
Part des ménages propriétaires de leur résidence principale en 2015, en % 76,7 62,5
Besoins pour Drom déduits du profil de la commune en 2019 :
Eléments démographique :
Population assez jeune puisque les tranches d'âges entre O0 et 44 ans représentent 61,65%. Tranches d'âges susceptibles d'avoir des enfants : 23,9% pour les 30-44 ans (et les 15-29 ans, 16,2%).
> Voir les besoins des jeunes, et des personnes âgées ou devenant âgées dans les prochaines années.
Habitat :
Carte communale de Drom - Rapport de présentation - A. Dally-Martin Etudes d'Urbanisme Saint-Martin-du-Mont 26
Aucun logement aidé par l'Etat mais 4 communaux avec des loyers modérés. Petits logements : 14,4% du parc des RP (5 pièces ou plus : 66,7%) Maisons : type majoritaire
> Importance de la taille, du confort, de la localisation des logements et de leurs abords en fonction des besoins (RDC, chauffage, surface des extérieurs ..).
> Besoins déduits de ces paramètres : penser aux habitants de Drom jeunes où âgés qui souhaiteraient rester dans le village et bénéficier d'un « parcours résidentiel ».
Dans le cadre de la carte communale: voir avec les opportunités d'acquisitions par la commune. Voir la possibilité de préempter en carte communale si besoin (au vu d'un projet).
Création de logements
Années 1960-1990 : 14 constructions neuves et 26 réhabilitations (provenance des nouveaux habitants : Rhône, Isère, Bresse, Bugey).
Période 1997 - 2019 :
ë Logements neufs en ; ME Surface de la parcelle concernée par la construction et Année g sr Réhabilitations Pond maisons individuelles détail réhabilitation
1997 Maison individuelle parcelle 8423 m2
1998 Maison individuelle parcelle 3006 m2
1999 Maison individuelle parcelle 3417 m2
2000
Maison individuelle parcelle 1786 m2
2007 À : Réhab. Femme
2002 1 Aménas. Habitation
Aménss. Habitation
2003 3 Aménas. Habitation
JAménag. Habitation
Aménsg. Habitation
2004 ; 3 Fest +extension
Aménag. 21gt
Maison individuelle parcelle 880 m2
2005 1 Maison individuelle parcelle 1310 m2
Aménag. Logement ancienne grange
2006 3 Aménas. Local en habitation
Aménag. Grange en habitation
2007 2 mn: Logement £
Aménas. 2 logements dans ancien bâtiment
2008
Maison individuelle parcelle 1780 m2
Maison individuelle parcelle 2150 m2
2009 3 1 7 = > ne Aménag. ancien bêtiment en habitation
parcelle 1780 m2
2010
Réaménagement ancien logement
2011 1 ai Grange en habitation
Maison individuelle parcelle 1006 m2
2012
2013 1 Création logement dans ancien atelier
2014
2015 1 Maison individuelle parcelle 1405 m2
Aménagement ancien bêtiment en habitation
2016 2 1 Maison individuelle parcelle nouvelle crée 731 m2
Maison individuelle parcelle 1100 m2
2017 1 Aménagement grange en habitation
Carte cor 27
> Total entre 1997 et 2019 :
13 maisons individuelles, rythme de 0,65 par an
19 réhabilitations, 0,95 par an.
Surfaces consommées : voir ci-après.
> Prépondérance des réhabilitations.
Estimation des possibilités de réhabilitations en 2019 : repérage d'une 20° de bâtiments permettant la création de nouveaux logements
Potentiel d'utilisation de logements vacants
et de bâtiments pouvant être réhabilités
Situation 2019
L
AD
|AB
dr A)
Carte communale de Drom - Rapport de présentation - A. Dally-Martin Etudes d'Urbanisme Saint-Martin-du-Mont 28
Consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers
Evolution de la tache urbaine selon la DDT entre 200C
et 2008 :
Tache urbaine de 2000 : 21,15 ha
Tache urbaine de 2008 : 22,30 ha
Evolution : + 1,15 ha soit + 5,44 %.
{ Cette évolution représente l’utilisation globale du
sol depuis 2000 : urbaine mais aussi agricole …
Autre information : l'état zéro de
l'urbanisation du village établi par le SCOT
BBR (= situation au 1/01/2008).
Distinction entre le tissu urbain, les dents
creuses en son sein, le bâti diffus, le bâti
représentant un groupe d'habitat diffus
appelé « hameau », les équipements publics
et les activités économiques.
Tache urbaine (en ha) : 22 ha = 2,83% des
778 ha que compte la commune.
Voir les 9 ha calculés ci-après.
Carte communale de Drom - Rapport de présentation - A. Dally-Martin Etudes d'Urbanisme Saint-Martin-du-Mont 29
Surface consommée recensée par les élus en 2019 :
+ Surfaces consommées pour des constructions de logements dans les années 1960 et 1990 : 2,49 ha pour 14 maisons individuelles
Moyenne de 1 780 m2 par logement.
+ 2,7 ha artificialisés pour 13 maisons individuelles bâties entre 1997 et 2019. Moyenne des lots : 2 075 m2 (des grands lots à la fin des années 1990).
+ Surface consommées pour d'autres bâtiments et installations : 38 952 m2.
Donc surface totale consommée depuis les années 1960 : environ 9 ha.
Détail sur la consommation d'espace 1 Drom aujourd (Géoportail) Im depuis l'établissement de l'état zéro du Fa F SCOT Bourg-Bresse-Revermont LS SE à
(2008) au vu des permis de construire
accordés et des constructions réalisées :
7 000 m2 (surface située en
extension du tissu urbain).
Drom entre 1970-1973
Carte communale de Drom - Rapport de présentation - À. Dally-Martin Etudes d'Urbanisme Saint-Martin-du-Mont 30
epérage des bâtiments « contemporains »
Carte communale de Drom - Rapport de présentation - A. Dally-Martin Etudes d'Urbanisme Saint-Martin-du-Mont 31
POLITIQUE FONCIERE DE LA COMMUNE
Propriétés communales :
La commune ne dispose que de parcelles sur lesquelles ont été implantés les équipements publics et de grandes parcelles disséminées.
Plans indiquant les parcelles
communales sur l'ensemble du
territoire communal et avec un
zoom pour le village
STEP
En cours
d'acquisition via
l'EPF (4 ans de
portage)
communales
Eglise, city stade, salle
des fêtes, logements
communaux, mairie
Cimetière L
pa
Carte communale de Drom - Rapport de présentation - A. Dally-Martin Etudes d'Urbanisme Saint-Martin-du-Mont 32
EQUIPEMENTS
Equipements de superstructure
6 - Terrain et bâtiment acquis :
local technique communal et
stationnement
ee
1 - mairie-école
2 — église
3 - salle de fêtes
4 - abris-bus
5 - point d'apport volontaire
6 - terrain et bâtiment acquis
7 - city stade
° Mairie - Ecole
L'école de Drom accueille, dans une classe
unique, les enfants du primaire en âge scolaire ;
une convention avec la commune voisine de
Jasseron permet de proposer une prise en charge
des enfants en maternelle.
Un accueil périscolaire est assuré (garderie (7 h
30 - 18 h) et cantine) sur place à Drom.
Effectifs: 17 élèves à la rentrée de septembre
2017 (moyenne régulière d'une 15°). L'évolution
est contrainte par les nécessaires mises aux
normes si plus d'élèves).
Localisation des équipements
publics
Carte communale de Drom - Rapport de présentation - A. Dally-Martin Etudes d'Urbanisme Saint-Martin-du-Mont 33
Suite de la scolarité : collège de Ceyzériat et lycées de Bourg-en-Bresse (sauf sections et options spéciales).
e Salle polyvalente
Dans l’ancienne école.
Capacité : 78 personnes (+2 pour le personnel).
Utilisation :
Restaurant scolaire, cinéma rural, manifestations communales, réunions entre élus, locations privées.
Elle a fait l'objet d'une extension en 1988.
e Place devant la salle polyvalente
Utilisée pour des manifestations extérieures (activités économiques, festives …)
La vie associative est dynamique avec 10 associations qui œuvrent dans des domaines variés : + Amicale des Sapeurs Pompiers
+ Sou des Ecoles
+ Comité de Fleurissement
+ Patrimoine de Drom et sa vallée
+ Club de l'Age d'Or
+ Les Mousquetaires du Fusil
+ L'Orée du Bois.
+ Hangar avec matériel communal et matériel des pompiers
Il est situé dans le
prolongement de l'ancien
presbytère.
La commune dispose d'un
corps de première
intervention comprenant
une douzaine de sapeurs
pompiers volontaires.
+ Bâtiment acquis dans le village réaménagé en 2017 pour le stockage du matériel
communal (n° 6 sur le plan ci-avant).
Carte communale de Drom - Rapport de présentation - A. Dally-Martin Etudes d'Urbanisme Saint-Martin-du-Mont 34
City-stade
> Aménagements en 2017/idées :
# Le réaménagement des locaux sur - Parcelle communale la parcelle communale : démolition et
transformation du local communal
& L'installation d'un city-stade en
2017.
Carte communale de Drom - Rapport de présentation - A. Dally-Martin Etudes d'Urbanisme Saint-Martin-du-Mont 35
Carte de synthèse pour le village Vers FA
Vers Les
Conches
ÿ 4
g/*
. E É
Légende :
Equipements publics (en)
Exploitations agricoles
Entreprises
Artisans d'art
Vers les carrières et le tunnel Curiosités touristiques 6)
Parcelles communales
Carte communale de Drom - Rapport de présentation - A. Dally-Martin Etudes d'Urbanisme Saint-Martin-du-Mont 36
Equipements d'infrastructure
Voir la pièce "Annexes sanitaires" avec les plans des réseaux et le schéma directeur d'assainissement.
Assainissement des eaux usées :
La commune a approuvé un schéma directeur d'assainissement en 2008 réalisé par la DDAF. Au vu du contexte décrit ci-dessous, la commune a lancé un diagnostic du système d'assainissement ; l'étude est en cours.
+ Assainissement collectif :
La réflexion communale a été amorcée en 1994. Les travaux ont été réalisés entre 2000 et 2004.
Le réseau de collecte de type séparatif dessert 98 % de la population dont les effluents sont traités dans une station communale. Trois installations autonomes (pour trois habitations) relèvent du SPANC (service public des assainissements non collectifs), transféré à la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse.
Vers la station d'épuration
Schématisation du réseau
d'assainissement des eaux usées
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Le réseau se développe sur environ 2 840 ml. Le collecteur principal est en canalisation PVC CR8 DN 200 mm.
Chaque usager est équipé d'un regard de branchement particulier DN 400 mm raccordé au collecteur principal par une canalisation DN 160. Le nombre de branchements est de 104 unités.
Carte communale de Drom - Rapport de présentation - A. Dally-Martin Etudes d'Urbanisme Saint-Martin-du-Mont 37
L'ensemble des effluents collectés aboutissent dans un poste de refoulement situé à proximité du Lavoir et les eaux usées sont refoulées par une conduite DN 75 mm sur environ 660 ml jusqu'à la station d'épuration située au Nord du village.
Un poste de refoulement secondaire collecte les eaux usées du quartier de l'Enclos à l'Est du village pour les raccorder sur le poste principal.
La station d'épuration située au Nord du village au lieu dit « Sur les Mollards » est
dimensionnée pour traiter 400 équivalents-habitants (200 équivalents habitants pour la commune, plus les effluents de la fromagerie à Comté équipée de prétraitements avant le rejet dans le réseau qui sont considérés représenter 200 EH).
La filière de traitement, de type lit bactérien faible charge, est composée des ouvrages suivants :
un prétraitement par tamisage rotatif fin
un décanteur digesteur
un poste de recirculation
un lit bactérien équipé d'un sprinkler
un clarificateur avec recirculation des eaux traitées sur le lit bactérien
une extraction des boues sur le décanteur primaire
un canal de mesure
une évacuation des eaux traitées dans deux bassins d'infiltration totalisant 400 m2 e un local technique
Rapports du SATESE 2018 : un apport de charges entrantes trop important du fait de la fromagerie. La STEP serait en surcapacité en cas d'augmentation de la population (déjà des pics observés aujourd'hui).
L'installation fonctionne actuellement pratiquement à sa capacité nominale et les rapports du SATESE témoignent d'un traitement satisfaisant.
Le réseau dessert actuellement la totalité des zones urbanisées et urbanisables.
> Situation de la station en 2019 : à saturation mais sans non-conformité avérée.
Dans ce contexte, il a été convenu de poursuivre l'élaboration de la carte communale sous réserve de lancer un diagnostic du système d'assainissement (réseau de collecte + station de traitement) : en cours en 2019.
Rappel : La réalisation de ce diagnostic est obligatoire une fois tous les dix ans (article 12 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015). Ce diagnostic permet d'identifier les actions d ‘améliorations nécessaires sur le système pour résoudre les dysfonctionnements (par exemple l'impact des rejets non lissés de la laiterie) et pour faire face au futurs raccordements (réduire les rejets de la laiterie par lissage ou mise en place d'un pré-traitement, travaux d'amélioration à la station, nouvelle station, etc).
+ Assainissement autonome :
Comme évoqué ci-dessus, l'assainissement autonome ne concerne seulement que trois habitations sur l'ensemble de la commune, dont une inoccupée.
L'étude de l'habitat a mis en évidence peu de contraintes pour la réalisation d'un assainissement autonome.
L'étude des sols a montré une perméabilité acceptable mais compromise par la présence de rocher à faible profondeur.
La nature du sol est une contrainte acceptable.
L'impact sur le milieu naturel est faible à condition de s'assurer que l'évacuation des effluents ne se fasse pas dans des failles.
> Solution de traitement : Tranchée filtrante aménagée.
Carte communale de Drom - Rapport de présentation - A. Dally-Martin Etudes d'Urbanisme Saint-Martin-du-Mont 38
> Mais la collectivité ne souhaite pas de nouvelles installations autonomes.
Assainissement des eaux pluviales :
Compte tenu du contexte géomorphologique (nature karstique du secteur), on constate régulièrement par période de fortes pluies, une mise en charge du réseau hydrographique souterrain qui se manifeste par un remplissage de dolines dans un premier temps, puis, si les précipitations persistent, par un écoulement en surface.
Cet écoulement emprunte les points bas de la vallée sèche pour rejoindre le « tunnel d'assèchement » (voir le chapitre Hydrologie ci-après).
L'emprise des zones inondées est reportée sur la carte de zonage d'assainissement.
De plus, il existe dans le village un réseau d'évacuation des eaux pluviales qui est actuellement globalement suffisant en période normale. Des améliorations sont apportées régulièrement.
[
Zonage d'assainissement
approuvé en 2008
Commune de
DROM
CARTE DE ZONAGE ASSAINISSEMENT
Carte communale de Drom - Rapport de présentation - A. Dally-Martin Etudes d'Urbanisme Saint-Martin-du-Mont 39
> Assainissement collectif: un enjeu fort dans l'établissement de la carte communale: compte-tenu de la problématique assainissement, le zonage de la carte communale doit être établi dans le respect de l'adéquation entre les nouveaux logements possibles et les capacités résiduelles de la STEP. Voir le parti d'urbanisme retenu et la zone constructible envisagée globalement dans le tissu urbain.
Carte communale de Drom - Rapport de présentation - A. Dally-Martin Etudes d'Urbanisme Saint-Martin-du-Mont 40
Eau potable :
La commune de Drom est alimentée à partir des captages situés sur la commune de Corveissiat, à Conflans. Issue de la nappe alluviale de l'Ain, l'eau est captée à 30 m de profondeur.
La production et la distribution sont assurées par le Syndicat Intercommunal des Eaux Ain- Suran-Revermont.
Le syndicat n'a que cette unique ressource, sans interconnexion sur une autre ressource en cas de pollution des puits.
Une société fermière intervient.
Le réseau a été revu en même temps que celui de l'assainissement entre 2000 et 2004, et amélioré en 2016 (RD 81 C).
Protection incendie :
La protection est satisfaisante en 2019.
Collecte des ordures ménagères :
La collecte des ordures ménagères est assurée par la Communauté d'agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse.
Les ordures ménagères sont traitées à la décharge de La Tienne à Viriat (ISDND / Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux) via l'usine Ovade (Organisation pour la VAlorisation des DEchets) qui traite les déchets avant leur transfert.
Pour les emballages, le papier, et le verre, un point d'apport volontaire est situé au Nord du village.
Les autres déchets peuvent être déposés dans les déchetteries de Simandre-sur-Suran (6 km) ou Treffort (Lucinges).
La Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse a délégué la compétence « traitement des déchets » à ORGANOM.
Depuis janvier 2004, toutes les installations existantes, c'est-à-dire entre autres les sites d'enfouissement (La Tienne, Le Plantay) sont gérées par ce syndicat mixte.
Le traitement des ordures ménagères est assuré par le Syndicat mixte de traitement des déchets ménagers et assimilés ORGANOM.
Communications électroniques
Dans le département de l'Ain, le SIEA s'est donné deux missions :
*# Améliorer le haut débit (ADSL)
*# Développer le très haut débit (fibre optique).
Dans le premier cas, le SIEA s'emploie à combler les zones blanches, zones dans lesquelles l'ADSL n'est pas disponible.
> La commune est desservie par l'ADSL mais souffre d'un débit faible et de coupures, ce qui est problématique notamment pour les entreprises.
Carte communale de Drom - Rapport de présentation - A. Dally-Martin Etudes d'Urbanisme Saint-Martin-du-Mont ai
Deuxième problématique : La fibre optique permet un débit d'informations supérieur aux autres technologies (ADSL ou Wi-Fi). Elle permettra de surcroît de combler les zones blanches
ADSL.
Actuellement, Internet passe principalement par le réseau de télécommunication classique (cuivre). La fibre optique nécessite de créer un nouveau réseau en parallèle, plus performant et aux capacités non limitées.
Le Syndicat Intercommunal d'énergie et de e-communication de l'Ain (SIEA) déploie actuellement, sur tout le département, un réseau public de fibre optique permettant de répondre aux évolutions technologiques en matière de communication électronique.
Qui fait quoi ?
* SIEA : Propriétaire de l'infrastructure, déploie et finance le réseau Li@in. Exploite le réseau via sa Régie RESO-
LIAin, opérateur de transport.
% Fournisseurs d'Accès Internet (FAI) : Opérateurs partenaires, ayant signé une charte avec le SIEA, mettent à disposition des abonnés particuliers, professionnels et collectivités le service Très Haut Débit.
% Particulier - Professionnel - Collectivité : Abonnés auprès d'un Fournisseur d'Accès Internet, ils bénéficient du service Très Haut Débit via le réseau Fibre Optique Li@in.
RESO-LIAin est donc la Régie d'Exploitation du Service Optique. Rattachée au SIEA, elle a pour objet de favoriser la desserte en communications électroniques des communes de l'Ain. Elle gère, contrôle et entretient le réseau Li@in (Liaison Internet de l'Ain). Elle assure aussi la liaison avec les Fournisseurs d'Accès à Internet (FAI) qui offrent leurs services aux abonnés.
Les habitants peuvent faire appel à 25 Fournisseurs d'Accès à Internet partenaires du réseau Li@in pour les services haut et très haut débit via la technologie Fibre Optique.
A Drom :
> L'installation de la fibre optique est en cours en 2017-18. Tout le village sera couvert. > Le raccordement des habitants intéressés sera possible début 2018. > Dans chaque opération nouvelle, il faudra prévoir les fourreaux en attente pour un raccordement ultérieur.
Carte communale de Drom - Rapport de présentation - À. Dally-Martin Etudes d'Urbanisme Saint-Martin-du-Mont 42
DEPLACEMENTS, VOIES DE COMMUNICATION ET TRANSPORTS COLLECTIFS
Voies de communication
+ Réseau de voies départementales :
La commune est traversée par les routes départementales suivantes : * La RD 936 qui relie Saint-Didier-de-Formans à Mijoux.
Y La RD 98 sur la moitié Nord, dans le sens Est-Ouest
* La RD 81 dans le sens Nord-Sud Neuville-sur-Ain / Drom). Elle traverse le village. “ La RD 81c dans le sens Nord-Sud, des RD 936 et 98 au village où elle rejoint la RD 81.
La RD 936 ne traverse que 1,5 km sur le territoire communal en reliant Bourg-en-Bresse via
Jasseron à Corveissiat.
Trafic : 3 500 véhicules par jour.
La RD 98 relie la RD 936 à la RD 42 à hauteur de Simandre-sur-Suran. La RD 81 relie cette RD 98 à la RD 979 au Sud de Drom.
Points noirs ?
+ Le village peut être impacté par la circulation des camions des carrières. C'est pourquoi un sens de circulation est organisé par l'accès Nord du village. Le village peut souffrir d’une vitesse excessive et d'un transit trop important à certains moments de la journée. + Le stationnement des véhicules peut être intéressant pour ralentir les vitesses des véhicules, mais peut également bloquer les voies.
+ Réseau de voies communales :
Carte communale de Drom - Rapport de présentation - A. Dally-Martin Etudes d'Urbanisme Saint-Martin-du-Mont 43
La gestion de la voirie a été transférée à la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg- en-Bresse. La Voirie fait l'objet d'une remise à niveau ou d'un entretien suivant sa
classification communautaire : voirie structurante ou secondaire.
En 2001 a été lancée une réflexion sur l'aménagement du village, un « schéma directeur » intégrant les notions de lisibilité des espaces publics, de leur fonctionnalité, de leur mise en valeur et de sécurité des usagers.
Une première tranche de travaux d'aménagement du cœur de village a été réalisée dans le secteur de la mairie en 2006.
Une deuxième tranche est en cours de programmation pour la traversée du village par la RD 81, dont la concrétisation est attendue pour 2012.
En matière d'accessibilité, un P.A.V.E. (plan d'accessibilité voirie et espaces publics) a été adopté. Le diagnostic a été réalisé, il reste à déterminer les opérations à envisager progressivement.
Accidentologie :
Pour la période comprise entre le
Les deux 1/06/2006 et le 31/05/2011, deux
accidents accidents corporels se sont produits LUS ee na re PS 1 £ s
en dehors de l'agglomération sur les
RD 98 et 936.
6 blessés ont été déplorés donc 2
hospitalisés.
HA
Localisation des deux accidents et
indication des trafics
Modes doux de déplacement
Seule la RD 81 peut présenter des faiblesses en termes de circulations piétonnes au vu du transit et des vitesses parfois excessives. Ailleurs, les piétons peuvent circuler aisément dans le village. Une ancienne rue reliant le site de l'église et la RD 81 au Nord a été réservée à un cheminement piéton : le chemin des Ecoliers.
Carte communale de Drom - Rapport de présentation - A. Dally-Martin Etudes d'Urbanisme Saint-Martin-du-Mont 44
Hiérarchie des déplacements
au village
Voies de transit semmemm
| Dessertes des quartiers SSSR
| Promeneurs mm
Circuit ramassage des orduresménagères 1 Vers PAV
| [LT
» Vers Les NS ER
Cenches
) e TR
&
8 ma
7
| 4 1
Légende :
ë Équipements publics œ
Exploirations agricoles
Entreprises
Artisans d'art
Vers les carrières et le tunrel Curiosités touri gs
Parcelles communales K
Carte communale de Drom - Rapport de présentation - A. Dally-Martin Etudes d'Urbanisme Saint-Martin-du-Mont 45
Diversité des déplacements au village
Cireulations agricoles 5%
Circulations cars scolaires 8
Circulations cars visiteurs mmmmnmum JAY
Vers Les
Centhes
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Légende :
Équipements publics ES]
Exploirationsagricoles
Vers les carrières et le tinrel
Carte communale de Drom - Rapport de présentation - A. Dally-Martin Etudes d'Urbanisme Saint-Martin-du-Mont Diversité des déplacements au village
46
Circulations piétonnes 2
Transports de marchandises sm
Vers Les
Cenches
Carte communale de Drom - Rapport de présentation - A. Dally-Martin Etudes d'Urbanisme Saint-Martin-du-Mont
|
Vers les carrières et le tunrel
1
Vers PAV
2
8 5
8
a
D
Légende. :
Equipements publics ©
Exploirations agricoles
Entreprises
Artisans d'art
Curiosités touri F2
Parcelles communales K 47
Espaces de stationnement
Recensement des possibilités et des projets :
+ La place centrale devant la mairie, l'école et l'église rend possible le stationnement lié à ces édifices : une 40° de places
+ Espace devant la salle polyvalente : 7 places marquées dont 1 pour les personnes à mobilité réduite.
+ Cimetière : 4 place et le long de la route.
+ Parcelle acquise : projet d'une 50° de places sur un espace naturel.
> La commune connaît quelques problèmes de stationnement dans certaines rues au tissu urbain plus dense.
> Améliorations avec le projet d’une 50° de places.
Transports en commun
Ligne de bus :
Ramassage scolaire : Jasseron, Ceyzériat et
Bourg-en-Bresse.
Service du Conseil départemental :
La commune est desservie par la ligne de cars n°
148 « Saint-Julien-sur-Suran (Jura) - Bourg-en-
Bresse ». Les lycéens peuvent l'utiliser. Mais l'arrêt
est situé au Col de France.
Détails :
le mercredi à 8 H 50 à /a demande *
(arrivée à Bourg à 9 H 05 Champ de foire - 09 H 10 gare SNCF)
le mercredi à 12 H 35 à /a demande *
(départ de Bourg à 12 H 15 gare SNCF - 12 H 20 Champ de foire)
lundi, mardi, jeudi et vendredi à 12 H 30 à /a
demande*
(départ de Bourg à 12 H 00 gare SNCF - 12 H 05 Champ de foire)
tous les mercredis à 12 H 30
(départ de Bourg à 12 H 00 gare SNCF - 12 H 10 Champ de foire)
Réseau de cars du Conseil général
HAY MONTLIN
OST JULIEN
SUR SURAN
O VILLECHANTRIA
LIEN/REYSSOUZE
AT
IONTREVEL EN BRESSE
MALAFRETAZ
SUR SURAN
IZERNORE
BÉARD
GÉ SIAT
BRION À
* à la demande : réservation du voyage la veille avant 12 H 00
> Seul un car s'arrête à Drom une fois par semaine et loin du village (Col de France). On peut donc conclure que l'offre de transports publics est quasi inexistante.
> Les habitants de Drom peuvent également bénéficier du réseau des Transports Urbains de Bourg-en-Bresse avec un arrêt à Jasseron.
Carte communale de Drom - Rapport de présentation - A. Dally-Martin Etudes d'Urbanisme Saint-Martin-du-Mont 48
Voie ferrée - gares les plus proches :
Deux gares TER sont situées à Ceyzériat (9 km) et Villereversure (8 km) avec la ligne Lyon - Bourg-en-Bresse - Oyonnax.
Les deux gares TER sont situées sur la ligne ferroviaire TGV du Haut-Bugey (ligne ferroviaire 884000 de Bourg-en-Bresse à Bellegarde-sur-Valserine), appelée également «ligne des Carpates ».
Fréquences dans le sens Bourg-en-Bresse - Oyonnax (essentiellement des cars) : 6h32, 6h44 (car)
12h32, 12h42 (car)
17h27, 17h39 (TER) sauf les samedis
18h40, 18h50 (car)
19h32, 19h44 (car)
Fréquences dans le sens Oyonnax - Bourg-en-Bresse :
7h19, 7h28 et (TER)
8h15, 8h26 (car)
9h53 et 10h05 (car)
17h07 et 17h20 (car)
18h22 et 18h35 (car)
Rappel historique : La ligne « SNCF >» a été ouverte fin 1877. Le viaduc a été construit en 1865.
La mise en service pour les TGV date de décembre 2010.
RFF a modernisé cette ligne du Haut-Bugey. Objectif : l'amélioration des liaisons ferroviaires entre Paris, le département de l'Ain, Genève et le Nord de la Haute-Savoie. La voie existante entre Bourg et Bellegarde a été modernisée et électrifiée pour permettre la circulation des rames TGV et de trains régionaux (TER) sur 65 km.
La gare la plus importante est celle de Bourg-en-Bresse (16 km et 22 lignes).
Carte communale de Drom - Rapport de présentation - A. Dally-Martin Etudes d'Urbanisme Saint-Martin-du-Mont 49
INTERCOMMUNALITE
La commune adhère aux structures intercommunales suivantes :
Communauté d'agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse
Le ler janvier 2017, la communauté d'agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse est née de la fusion de 7 communautés de communes :
Bourg-en-Bresse, Bresse-Dombes-Sud-Revermont, Canton
de Coligny, Canton de Saint-Trivier-de-Courtes, Montrevel- en-Bresse, Treffort-en-Revermont, La Vallière.
Elle regroupe 75 communes, sur 1 300 km2.
Drom était intégréet jusque-là à la communauté de communes de Treffort en Revermont.
a a communauté d'agglomération du Bassin de
Bourg-en-Bresse dans le département
Drom dans l'agglomération
du Bassin de Bourg-en-
Bresse
Carte communale de Drom - Rapport de présentation - A. Dally-Martin Etudes d'Urbanisme Saint-Martin-du-Mont Extrait du site internet de la
Communauté d'agglomération
Souteniret
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Les missions de Cap3B et du syndicat mixte du SCOT ont été reprises par la communauté d'agglomération.
Carte communale de Drom - Rapport de présentation - A. Dally-Martin Etudes d'Urbanisme Saint-Martin-du-Mont 51
Syndicat de la rivière d'Ain, aval et de ses affluents (SR3A)
Le Syndicat de la rivière d’Ain, aval et de ses affluents est créé le 1/01/2018 (en application de la loi NOTRE).
Ce syndicat mixte est chargé de la GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) sur un périmètre correspondant au bassin versant de la rivière d'Ain aval et des affluents du Rhône (Bassins Suran, Lange - Oignin, Basse Vallée de l'Ain, Albarine, zones orphelines des gorges de l'Ain et des affluents du Rhône dans la communauté de communes de la Plaine de l'Ain).
Cette nouvelle structure englobe le périmètre de trois syndicats existants, dont le SMISA, et assure de manière cohérente la mission GEMAPI sur l'ensemble du territoire.
Sont regroupés les EPCI FP suivants pour la partie du territoire incluse dans le bassin versant de l'Ain et des affluents du Rhône :
- la communauté de communes de Porte du Jura,
- la communauté de communes de la Région d'Orgelet,
- la communauté de communes de la Petite Montagne,
- la communauté de communes du Haut Bugey.
- la communauté de communes de Rives de l'Ain Pays du Cerdon,
- la communauté de communes de la Plaine de l'Ain,
- la communauté de communes de la Dombes,
- la communauté de communes du Plateau d'Hauteville,
- Et la communauté d'agglomération du Bassin de Bourg en Bresse.
Les compétences du Syndicat Mixte Interdépartemental du Suran et de ses Affluents (SMISA) sont reprises par le syndicat mixte de la rivière d'Ain aval et de ses affluents.
Syndicat Intercommunal des Eaux Ain-Suran-Revermont
Historique : La commune de Drom a d'abord adhéré en 1947 au Syndicat intercommunal de distribution des eaux de Chavannes-sur-Suran - Drom - Montmerle (commune de Treffort) créé en 1947.
En 1973, ce syndicat adhère au Syndicat Intercommunal des Eaux Ain-Suran-Revermont dont il dépend pour son alimentation en eau potable.
Le Syndicat de Chavannes-Drom-Montmerle assurait la distribution d'eau et le Syndicat Ain- Suran-Revermont assurait la production et le transport de l'eau potable jusqu'aux réservoirs des communes ou syndicats adhérents depuis la station de pompage de Conflans.
Le premier a été dissous le 31 décembre 2000, et le second a vu ses statuts modifiés.
En effet, à compter du 1° janvier 2001, les communes de Bohas-Rignat-Meyriat, Ceyzériat, Chavannes-sur-Suran, Corveissiat, Courmangoux, Drom, Grand-Corent, Hautecourt- Romanèche, Jasseron, Meillonnas, Pressiat, Drom, Revonnas, Simandre, Treffort-Cuisiat et Villereversure se sont toutes regroupées au sein du Syndicat Intercommunal des Eaux Ain- Suran-Revermont.
La vente en gros est assurée aux communes d'Aromas, Cize et Saint-Just, ainsi qu'aux syndicats de Bresse-Revermont et de Saint-Amour-Coligny.
Compétences : production et distribution de l'eau.
Carte communale de Drom - Rapport de présentation - À. Dally-Martin Etudes d'Urbanisme Saint-Martin-du-Mont 52
Organom (syndicat mixte de traitement des déchets ménagers et assimilés dans l'Ain)
Il a été créé en 2002 pour répondre aux exigences du
Plan départemental d'élimination des déchets
ménagers et assimilés (PDEDMA).
Depuis le 1/01/17, il regroupe 9 intercommunalités,
soit 195 communes et plus de 330 000 habitants.
. Pour gérer et traiter les déchets de ce territoire,
Organom dispose de :
+ 2 installations de stockage de déchets non
dangereux (ou centres de stockage) sur les
communes de Viriat (site de La Tienne) et du Plantay
{ (site de Vaux)
+ 2 quais de transfert situés à La Boisse et à Sainte-
Julie
+ 1 plateforme de compostage de déchets verts et
bois sur le site de La Tienne
L'objectif du syndicat est de valoriser au maximum les
déchets à traiter. C'est pourquoi Organom a fait le
choix d'un scénario multi-filières, Ovade, incluant un
tri mécano-biologique des déchets, un process de
méthanisation et de compostage. Ce système doit
permettre une valorisation optimale des déchets.
Syndicat intercommunal d'énergie et de e-communication de l'Ain (SIeA) Il a été créé en 1950 et regroupe les 408 communes du département. Compétences : production, distribution d'énergie.
Objet :
travaux communaux d'extension et de modernisation de l'éclairage public esthétique des réseaux électriques et France Télécom
informatisation du cadastre
réseaux gaz et nouvelles concessions
ADSL. Haut débit par fibre optique
éclairage public.
Etablissement public foncier de l'Ain (EPFL)
Cet établissement public, porté par le Conseil général, a pour but de réaliser des acquisitions foncières pour le compte des collectivités. Les terrains pourront êtres utilisés pour la construction de logements, d'équipements publics mais aussi en faveur de la protection des espaces naturels et sensibles ou du développement économique.
Centre Ain Initiatives - Centre Ain Actif
Il s'agit d'une association loi 1901, créée en 1999. Elle est membre des réseaux France Initiative et France Active et s'implique fortement pour soutenir et financer les initiatives créatrices d'emplois.
Carte communale de Drom - Rapport de présentation - A. Dally-Martin Etudes d'Urbanisme Saint-Martin-du-Mont 53
Créée d'abord sur le territoire de l’agglomération de Bourg en Bresse et du bassin de vie de
Bourg en Bresse, Centre Ain Initiatives - Centre Ain Actif agit maintenant sur l'ensemble du
département de l'Ain dans deux domaines d'activité :
Le soutien à la création d'entreprise par des personnes souhaitant créer leur propre
emploi, qui ont un projet viable (artisans, commerçants, indépendants, etc.) ;
# L'appui à la création et au développement des associations et des entreprises solidaires
qui ont une activité économique et créent ou consolident des emplois sur le territoire
(associations de services aux personnes, associations culturelles, centre de formation pour personne en grande difficulté économique, etc.).
En dix ans, l’association a soutenu plus de 400 entreprises, 25 structures de l'économie sociale
et solidaire, et contribuée à la création ou la consolidation de 1 400 emplois.
Et pour mémoire : l'Association Terres du Revermont (ATR) Cette association a été dissoute mais la Charte a été introduite dans le SCOT BBR. Ce document doit donc être respecté.
Cette association regroupait 36 communes.
Elle est l'initiatrice de la rédaction de la « Charte de mise en valeur du Revermont et de ses
abords » qui marque la volonté et l'engagement des élus du Revermont et de ses abords, de protéger, mettre en valeur et promouvoir leur territoire.
Un premier texte a été signé le 29 octobre 1990 par les maires des 36 communes concernées. Un Plan Paysage a été réalisé.
Cette charte a fait l’objet d'un ré-examen et un nouveau texte a été entériné le 11 décembre 2007.
Le Revermont, site reconnu d'intérêt régional pour la qualité de ses espaces naturels et de ses paysages, connaît différentes mutations pouvant conduire à une banalisation du territoire.
Les communes signataires réaffirment leur volonté de valoriser le caractère remarquable des paysages et de l'identité du Revermont. Elles confirment leur objectif de :
Préserver, mettre en valeur, promouvoir, les paysages, les sites remarquables, les villages, les monuments et l'architecture dans le respect de l'identité de la culture locale et dans un esprit de développement et d'ouverture.
Les 7 articles ont été retravaillés selon le canevas de 1990.
Thèmes traités dans les articles :
* Article 1 : dispersion des constructions, étalement urbain, consommation d'espace, lignes de crêt, coupures vertes.
*Article 2: qualité traditionnelle de l'architecture du Revermont, approche environnementale de l'architecture et formes architecturales adaptées (fiches conseils
….) Article 3 : conserver et valoriser le caractère remarquable du paysage du Revermont,
lutte contre la fermeture des milieux naturels, maîtrise des témoignages de l'ancienne économie agricole.
*Article 4: valeur économique et environnementale de l'agriculture, valorisation et promotion des produits locaux de qualité, fonctions économique, paysagère et biologique de la forêt.
*Article 5: prise en compte des implantations des installations et aménagements pouvant altérer la qualité de vie des habitants.
*article 6 : préservation de la biodiversité, des zones naturelles. *Article 7 : mise en valeur du patrimoine naturel, culturel, paysager et architectural du Revermont, sentiers.
Carte communale de Drom - Rapport de présentation - À. Dally-Martin Etudes d'Urbanisme Saint-Martin-du-Mont 54
Du fait de son caractère naturel, mais dans un contexte de développement urbain, le Revermont se doit de veiller à une gestion équilibrée et réfléchie de son économie, et à une qualité de ses produits et de l'aménagement de son territoire. La signature de la Charte, en 1990, a permis, à la fois de réaliser des actions concrètes qui ont valorisé le cadre de vie, et d'intégrer certains principes dans des documents collectifs déterminants tels que le SCOT et les PLU.
Les élus, forts de cette expérience et conscients de leur responsabilité, ont la volonté de contribuer aux initiatives nationales en matière d'environnement et de développement durable. Par cette nouvelle signature, ils confirment leur engagement pour faire progresser, dans un esprit d'innovation, la qualité de vie des habitants et l'attractivité du Revermont.
Carte communale de Drom - Rapport de présentation - A. Dally-Martin Etudes d'Urbanisme Saint-Martin-du-Mont 55
DEUXIEME PARTIE :
ANALYSE DE L'ETAT INITIAL DE L'ENVIRONNEMENT
Géographie physique
Risques naturels
Structure urbaine
Patrimoine bâti - architecture
Patrimoine archéologique
Patrimoine naturel, éléments concourant aux continuités écologiques Paysage D
DD
TDTDTT
Carte communale de Drom - Rapport de présentation - A. Dally-Martin Etudes d'Urbanisme Saint-Martin-du-Mont
. 56
. 65
. 70
. 73
. 80
. 80
. 96 56
GEOGRAPHIE PHYSIQUE 371 m Col de
ï
ss a
Relief
Le territoire communal se présente sous la forme d'une vallée centrale s'étirant dans le sens Nord-Sud (val clos), bordée à l'Ouest par le Revermont et à l'Est par un pli parallèle au Revermont qui domine la vallée du Suran (les reliefs de Javernaz).
L'altitude de la commune est comprise entre 307 m au Sud-Est du village (lieu-dit Les Bourbouillons), 501 m à l'Ouest (Les Conches), et 457 m à l'Est (Montagne de Valuisant). Le village est situé à 320 m (lavoir : 315 m).
A l'Ouest du village, seules quelques constructions profitent des premières pentes.
Carte communale de Drom - Rapport de présentation - A. Dally-Martin Etudes d'Urbanisme Saint-Martin-du-Mont 57
Hydrologie
D'après le Préinventaire :
En 1808, le préfet Bossi définissait ainsi la physionomie du bassin : « ni sources, ni ruisseaux, ni puits,
mais il existe un lac souterrain ».
Cette nappe d'eau déjà signalée en 1755, permit en 1906 la création du « Puits de Fay » dont le niveau
se maintient régulièrement à 28 m de la surface du sol.
Au village, la Fontaine (le lavoir) est un lieu spécifique : en période de basses eaux apparaissent des rochers, fissures et dalles avec inscriptions, mais par fortes pluies, l'entonnoir de 20 à 30 m se remplit.
La commune appartient au bassin de la rivière d’Ain (Est du département) mais elle est en limite du bassin de la Saône (Ouest).
Le réseau hydrographique superficiel en temps normal est inexistant (absence de cours d'eau qui parcourt la commune).
La rivière la plus proche est le Suran qui se situe à l'Est sur la commune de Villereversure.
La commune est concernée par les contrats de rivière du Suran et de ses affluents (R 109 et R 208 - 2° contrat).
Contexte hydrogéologique :
D'après le Préinventaire :
Le bassin de Drom est le siège de phénomènes karstiques remarquables : # Dolines en formes de cuvettes appelées « combets» (particulièrement visibles dans le village)
+ Résurgences qui après quelques journées de pluie ont provoqué, comme en 1840 ou 1856, des inondations catastrophiques et des « triomphiaoux » sortes de geysers jaillissants jusqu'à deux mètres de hauteur.
+ Effondrements.
La vallée fermée de Montmerle-Drom-Drom est de type karstique très développé. En surface, le karst se concrétise par une série de zones d'effondrements appelés « dolines ». En profondeur, il existe tout un ensemble de conduits qui constitue le réseau hydrographique souterrain. Ce réseau souterrain rejoint celui de la vallée du Suran pour ressortir principalement au niveau de Neuville-sur-Ain.
C'est seulement lors des périodes de fortes précipitations que l'on peut constater le remplissage des dolines et un écoulement des eaux qui traversent la commune et s'évacuent par trop plein dans le « tunnel d'assèchement ».
Ce tunnel a été creusé entre 1859 et 1869.
Il est destiné à canaliser les inondations de la vallée vers leur exutoire naturel « Les sources intermittentes de Rochefort ». Des travaux complémentaires, « le canal », ont été interrompus par la guerre de 1870 . .. et terminés en 1996.
Ces mesures permettent de maîtriser le niveau des inondations.
Il traverse, sur 980 m, le pli Est. Situé sur la commune de Drom, en limite avec Drom, il traverse la montagne de Valuisant pour déboucher sur la commune de Villereversure au niveau de Rochefort.
Carte communale de Drom - Rapport de présentation - A. Dally-Martin Etudes d'Urbanisme Saint-Martin-du-Mont 58
Ces phénomènes hydrogéologiques de la vallée sont expliqués par le biais du sentier karstique Les Chemins de l'Eau, itinéraire de promenade touristique et pédagogique.
Ce sentier a vu le jour grâce à l'Association Touristique du Revermont.
Au départ de la place de la Mairie de Drom, en une promenade d'environ deux heures (de la Chapelle Notre-Dame-des-Conches située sur la montagne à Drom en limite de Drom, au tunnel), le sentier de découverte explique les phénomènes géologiques karstiques, le milieu souterrain, la faune souterraine mais aussi la botanique du Revermont à l'aide d'une quinzaine de panneaux. Le sentier d'interprétation peut se compléter par une visite du tunnel de Drom qui se prête à la découverte de la faune souterraine.
Prise en compte environnementale avec le SDAGE (Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux) Rhône-Méditerranée :
Le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) constitue un « plan de gestion » des eaux. Institué par la loi sur l'eau de 1992, ce document de planification a évolué suite à la Directive Cadre sur l'Eau. Il fixe pour six ans les orientations qui permettent d'atteindre les objectifs attendus pour 2021 en matière de bon état des eaux. Les programmes de mesures, qui y sont associés, sont des actions opérationnelles à réaliser pour atteindre ces objectifs au niveau de chaque bassin.
La zone d'étude appartient au bassin Rhône-Méditerranée. Le document de planification pour l'eau et les milieux aquatiques à l'échelle du bassin, le SDAGE Rhône-Méditerranée 2016-2021 est entré en vigueur le 21 décembre 2015. Ce document fixe pour une période de 6 ans les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau et intègre les obligations définies par la directive européenne sur l'eau, la directive inondation et les orientations du Grenelle de l'Environnement pour un bon état des eaux d'ici 2021.
Le SDAGE fixe 9 orientations fondamentales :
1. S'adapter aux effets du changement climatique.
2. Privilégier la prévention et les interventions à la source pour plus d'efficacité. 3. Concrétiser la mise en œuvre du principe de non dégradation des milieux aquatiques. 4. Prendre en compte les enjeux économiques et sociaux des politiques de l'eau et assurer une gestion durable des services publics d'eau et d'assainissement. 5. Renforcer la gestion de l'eau par bassin versant et assurer la cohérence entre aménagement du territoire et gestion de l'eau.
6. Lutter contre les pollutions, en mettant la priorité sur les pollutions par les substances dangereuses et la protection de la santé.
7. Préserver et restaurer le fonctionnement des milieux aquatiques et des zones humides. 8. Atteindre et pérenniser l'équilibre quantitatif en améliorant le partage de la ressource en eau et en anticipant l'avenir.
9. Augmenter la sécurité des populations exposées aux inondations en tenant compte du
fonctionnement naturel des milieux aquatiques.
Géologie - pédologie
D'après le Préinventaire :
Malgré l'abondance de l'eau en profondeur, le sol constitué d'une mince couche arable, craint la sécheresse.
L'histoire de la commune est étroitement liée à la pierre. Située sur un massif rocheux, elle a tiré parti de ce matériau qui lui a, jadis, permis un équilibre économique et dont la qualité lui a valu une certaine notoriété. En 1852, les trois villages de la vallée ne comptaient pas moins de 80 carriers et tailleurs de pierre (12 à Drom en 1906).
Carte communale de Drom - Rapport de présentation - A. Dally-Martin Etudes d'Urbanisme Saint-Martin-du-Mont 59
Les pierres de Drom ont été utilisées pour la Préfecture et l'église du Sacré-Cœur à Bourg-en- Bresse, l'église Saint-André à Lyon, la Faculté des Sciences à Paris, dallages de la Défense, etc
Cette même pierre se retrouve dans les maisons du village où elle est de plus en plus remise en valeur, de même que dans les édifices publics : campanile du XVÈM® siècle, presbytère du XVIème / XVIIIème siècle, récemment restaurés.
Les trois sites de carrières développés sur le territoire connaissent des évolutions différentes :
+ La carrière de granulats au lieu-dit « La Livette » (col de France) a été transformée en installation de stockage des déchets inertes (ISDI) en janvier 2015.
L'extraction (granulat destiné aux travaux de terrassement) s'est terminée en juin 2009. La carrière a fait l'objet d'un réaménagement (talutage, remodelage, engazonnement).
La société Famy a obtenu une autorisation au titre
des ISDI (installation de stockage des déchets
inertes).
Cette exploitation permettra de lui restituer une
topographie proche de celle d'origine (phasage du
chantier prévu, remise en état du paysage).
Une activité de recyclage de matériaux du BTP est
autorisée (matériaux broyés).
Ce site n'est pas concerné directement par un zonage
environnemental :
ni site Natura 2000, ni ZNIEFF de type 1.
e Le site de la carrière de roches massives au lieu-dit « Vers la Borne » (Est RD 81) :
Il s'agit du site choisi pour un parc photovoltaïque.
Pour rappel :
Cette carrière a été exploitée par l'entreprise Rivat qui l'a revendue aux carrières Blanc (groupe du Boulonnais). Située au Sud du village, à l'Est de la RD 81, elle a été exploitée jusqu'en avril 1996 pour la pierre de taille (dallage, construction, ornementation, monuments). Depuis, un important stock de matériau est resté en attente sur la partie
Sud.
L'exploitant a obtenu une autorisation temporaire d'exploiter le stock de granulat existant. L'exploitation est
aujourd'hui terminée.
La mairie avait exprimé ses craintes en désirant limiter les nuisances apportées par la circulation de camions dans le village et privilégier l'exploitation de roche marbrière sur le site voisin. Elle avait déploré l'état dans lequel a été laissé le site, sans aucune obligation de vigilance quant aux impacts
notamment paysagers.
Carte communale de Drom - Rapport de présentation - A. Dally-Martin Etudes d'Urbanisme Saint-Martin-du-Mont 60
Emprise de la carrière / ZNIEFF de type 1
Emprise de la carrière : parcelles exploitant
Projet de parc photovoltaïque :
Localisation du projet à l'échelle régionale L — LonsAEbguhieR
F
(ee au si 3
Périmètre du projet
1 (enceinte clôturée)
Le
s GS E f
Li Légende
be — Périmètre du projet (clôture) : LT Parcelles cadastrales ; TDF renouvelables C2 Sections cadastrales / limites cadastrales de commune Sauces : IGN» Réatsaïion :Améten
Ce projet concerne majoritairement la commune de Drom, et pour sa partie au Sud, la commune de Ramasse.
Ce site est concerné par une ZNIEFF de type 1.
Carte communale de Drom - Rapport de présentation - A. Dally-Martin Etudes d'Urbanisme Saint-Martin-du-Mont 6i
+ La carrière de roches massives au lieu-dit « Vers Fay » /Ouest RD 81 (dossier en cours de renouvellement et d'extension) :
Elle est située en face du site précédent (RD 81 au Sud du village), à l'Ouest de la RD 81.
Emprise de la carrière 1e =
Emprise de la carrière/site Natura 2000/ZNIEFF de type 1
L'exploitant lance aujourd'hui un nouveau projet d'exploitation.
L'enquête publique unique concernant l'autorisation en vue d'exploiter une carrière et une unité de concassage de minéraux au lieu-dit "Vers Fay" et l'autorisation de défrichement est organisée entre le 6/11/19 et le 7/12/2019.
Le dossier a été préparé et analysé dans le cadre du régime du RNU.
La carrière a été exploitée pour produire de la pierre de taille. Sans activité depuis quelques années (2009), l’entreprise Guinet Derriaz Carrières souhaite reprendre cette exploitation afin de fournir les matériaux attendus par sa clientèle.
L'intérêt premier de ce site est de présenter un calcaire marbrier qui a été utilisé dans de nombreux bâtiments tel que la préfecture de l'Ain.
La valorisation des matériaux de découverte et des chutes de sciage dans le secteur du BTP permet d'assurer l'équilibre financier de l'exploitation.
La mise en place d'une exploitation rationnelle conduit à porter la surface à 3,6 ha.
Les terrains sollicités dans le cadre du projet correspondent à la carrière actuelle et aux terrains en majorité boisés situés en périphérie.
Le dossier d'étude d'impact a été établi afin d'obtenir l'autorisation, au titre des Installions Classées, d'exploiter :
+ Une carrière de matériaux calcaires (rubrique 2510-1 - autorisation),
° Une installation de traitement d'une puissance totale de 375 KW (rubrique 2515-1-b - enregistrement).
Le projet porte sur une superficie d'environ 3,65 ha.
La production moyenne pierre de taille sera de 5 400 tonnes par an. La production moyenne de granulats sera de 22 500 tonnes par an. La production moyenne d'enrochement sera de 15 500 tonnes par an. La durée d'autorisation sollicitée est de 30 ans.
Carte communale de Drom - Rapport de présentation - A. Dally-Martin Etudes d'Urbanisme Saint-Martin-du-Mont 62
L'entreprise sollicite également :
+ L'autorisation de défricher les terrains boisés (1,2 ha) avant de conduire l'extraction, + L'autorisation de déroger à la réglementation sur les espèces protégées.
Du fait de l'intérêt écologique du site,
la remise en état des lieux reçoit une
vocation de mise en valeur du milieu
naturel
Les principales actions ont pour objet :
+ de laisser un site propre en
enlevant les traces de l'exploitation,
+ D'assurer la sécurité des lieux Pl
purge des fronts, protection des
sommets des fronts résiduels.
+ Création de milieux diversifiés
adaptés à la faune et la flore locale.
Les travaux de remise en état seront
coordonnés aux travaux d'extraction He É de sorte à limiter l'empreinte STD 4 Ÿ À nu environnementale de l'exploitation.
Da aue @ Ds calcaire
@ Paiouse
Carte communale de Drom - Rapport de présentation - A. Dally-Martin Etudes d'Urbanisme Saint-Martin-du-Mont 63
Ce site est concerné par un site Natura 2000 et une ZNIEFF de type 1.
Extrait de l'arrêté préfectoral n°01-18-345 du 18/12/2018 portant dérogation aux dispositions de l’art. L 411-1 du code de l’environnement :
La SAS Guinet-Derriaz Carrières est autorisée à :
" Détruire des spécimens d'espèces animales protégées
* Perturber intentionnellement des spécimens d'espèces animales protégées Détruire, altérer, dégrader des sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées.
Le bénéficiaire ainsi que ses éventuels mandataires doivent dans ce cadre respecter les engagements en faveur de la faune détaillés ci-dessous découlant du dossier de demande de
dérogation (novembre 2017) et des conditions formulées par le Conseil National de Protection de la Nature :
# Mesures d'évitement : adaptation des emprises
# Mesures de réduction des impacts :
Adaptation des périodes de travaux
Mesures en faveur de la faune liées aux points d'eau
Faune liée aux zones rocheuses de la carrière
Lutte contre les espèces végétales exotiques envahissantes RER
&
# Mesures compensatoires :
Gestion des boisements communaux en ilots de sénescence
Gestion des pelouses
# Mesures d'accompagnement :
Remise en état du site d'exploitation
Y _ Mesures de suivi.
Cet arrêté est inclus dans sa totalité aux annexes de la carte communale.
Carte communale de Drom - Rapport de présentation - A. Dally-Martin Etudes d'Urbanisme Saint-Martin-du-Mont Le Plan départemental des carrières du département de l'Ain a été approuvé par arrêté préfectoral du 7 mai 2004.
Il a vocation à être un outil d'orientation pour les exploitants lors de la recherche des sites d'exploitation et dans le cadre de l'instruction des demandes d’autorisations préfectorales présentées au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement.
Extraits du schéma départemental
des carrières du département de
l'Ain
ZEF= Zone à éléments favorables
ZPF = Zone à préjugé favorable
ZA = Zone hétérogène
2EF 2F 7
Sables et gravirs alluvionnaires
NN ri ne ie Le Sables et graviers non alluvionnaires
Carte des ressources en matériaux |]
ns
Classes de Contraintes environnementales
M: À Éspècss À PDU Hoienute
ES Classe 2 : Espaces d'intérêt majeur
})) 1) Classe 3; Espaces sensibles Inventoriés ou étudiés
Carte des contraintes environnementales
Carte communale de Drom - Rapport de présentation - A. Dally-Martin Etudes d'Urbanisme Saint-Martin-du-Mont 65
RISQUES NATURELS
La commune a réalisé son DICRIM (Document d'Information Communal sur les Risques Majeurs) en novembre 2008 et mis en ligne en juillet 2010.
La commune est concernée par :
+ Inondations :
Placée sur un massif karstique comportant un réseau aquifère, la commune est ponctuellement
sujette à des inondations provenant de résurgences, pouvant créer un cours d'eau et traverser
des voies de circulation.
Les mesures prises avec la création du
tunnel d'assèchement et du canal PE. à V 71 })
permettent de maîtriser le niveau de ces LS CTP TOTTS fi inondations (voir le chapitre Hydrologie). LA KE DUT 0 RE à A RTS ATX ! CAN EACQ
Des cavités souterraines sont répertoriées, 4 ©} (os y il et beaucoup d'autres sont inconnues ; des c fl L fl affaissements ou des effondrements sont 2; /
parfois constatés et restent toujours
possibles et imprévisibles. £
En raison de la nature du sous sol, il existe ;
des risques d'origine géologique dans la
région du Revermont. Ils sont
principalement liés aux effondrements
engendrés par la nature karstique du
massif.
Sr AE ER 2 ET TEE
CARTE DE ZONAGE ASSAINISSEMENT
nage nette CF racer 22e
eng thanes ar Areamennet a grd
ont
Plan réalisé à l'occasion
de l'étude du zonage d'assainissement
Carte communale de Drom - Rapport de présentation - A. Dally-Martin Etudes d'Urbanisme Saint-Martin-du-Mont 66
ES
Montage état zéro SCOT et zones inondables
+ Arrêté de catastrophes naturelles
La commune a été reconnue en état de catastrophe naturelle par arrêté interministériel du 21/06/1983 (JO du 24/06/1983) pour inondations et coulées de boue le 16/05/1983.
Les inondations en 1983 (la fromagerie avant son extension)
Carte communale de Drom - Rapport de présentation - A. Dally-Martin Etudes d'Urbanisme Saint-Martin-du-Mont Extraits de l'étude
du Zonage
d'assainissement.
Inondations de
novembre 2002.
67
Carte communale de Drom - Rapport de présentation - A. Dally-Martin Etudes d'Urbanisme Saint-Martin-du-Mont 68
Passage busé
Le canal d'évacuation
Le canal d'évacuation
Carte communale de Drom - Rapport de présentation - A. Dally-Martin Etudes d'Urbanisme Saint-Martin-du-Mont 69
+ Mouvements de terrain :
D'après la carte sur
les argiles réalisée
par le BFGM, la
commune est
soumise au
retrait/gonflement
des argiles.
Limites
communales
+ Sismicité :
Afin d'améliorer la prise en compte du risque sismique dans les constructions, le zonage sismique réglementaire a été révisé. La commune, comme le canton de Treffort-Cuisiat, passe en zone 3 dite de sismicité « modérée ».
Les règles sismiques sont variables suivant la classe des bâtiments définie par l'arrêté du 22/10/2010 selon leur nature ou le type d'occupation.
+ Cavités souterraines abandonnées :
+ RHAAA0002482
Les données sont issues du Bureau Régional de Géologie Minière. + RHAAAO000586 Gouffre de Combe Vigne
+ RHAAA0000599 Gouffre de Drom
+ RHAAA0000654 Gouffre de la Livette
+ RHAAA0001131 Grotte de la Borne
+ RHAAA0001442 Grotte d'en Luy ou du loup
+ RHAAA0001456 Grotte des Barges
+ RHAAA0001464 Grotte des Bourbouillons
+ RHAAA0001587 Grotte du Bougeon
+ RHAAA0001941 Lavoir de Drom
+ RHAAAODD2162 Puits vers Fay
+ RHAAA0002410 Trou Pérou
Tunnel de l'espoir ouvrage civil
Carte communale de Drom - Rapport de présentation - A. Dally-Martin Etudes d'Urbanisme Saint-Martin-du-Mont STRUCTURE URBAINE
70
Drom présente un habitat regroupé en
un seul bourg, sans hameaux, ni habitat
diffus.
Le village occupe une place centrale
dans le territoire communal, et est
traversé par la RD 81 d'orientation Nord-
Sud.
Le village ne présente toutefois pas
l'allure d'un habitat très regroupé, mais
au contraire assez ouvert. Cette
structure urbaine permet de mettre en
évidence deux éléments :
Y L'importance du maillage viaire
Y L'importance des dolines.
SET TIIT ITA
Maillage viaire et espaces interstitiels
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mn
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Ces deux éléments ont influencé
l'implantation des constructions, d'où
l'observation aujourd'hui de plusieurs
axes de constructions suivant les rues
formant des îlots ou des quartiers avec
des poches (cuvettes, espaces
agricoles).
Carte communale de Drom - Rapport de présentation - A. Dally-Martin Etudes d'Urbanisme Saint-Martin-du-Mont 71
Morphologie bâtie :
La plupart des maisons anciennes du village présentent les caractéristiques observées dans la région du Revermont et alentours, liées aux activités agricoles d'autrefois, et peuvent être distinguées en deux catégories, même si la polyculture et la vigne étaient étroitement liées :
+ Les constructions habitées par les viticulteurs de jadis :
Pays de vignes avant le sinistre du phylloxéra, le village de Drom a gardé un habitat caractéristique (maisons de « cavets »). Ces maisons sont en pierre, avec un escalier extérieur. Cet escalier donne accès au logement alors qu'au rez-de-chaussée s'ouvre la porte du cellier ou de la cave auquel on accède en descendant quelques marches.
+ Les fermes des agriculteurs éleveurs et cultivateurs de jadis : construites en pierres,
avec un toit à deux pans en tuiles creuses, débordant assez largement.
La partie habitation était séparée de celle réservée aux animaux et au stockage (fourrage, récoltes) par un mur en pierre.
C'est dans cette deuxième partie que l’on observe les grandes portes de granges, soit voûtées en plein cintre, soit carrées, plus ou moins bien conservées.
Ces deux catégories ont parfois suivi l'évolution de l'économie locale au gré des besoins de la polyculture (transformation des caves par exemple).
Quelque soit leur vocation première, ces maisons de village sont en général contigües à Drom : la plupart forme des alignements le long des rues en étant accolées les unes aux autres par les pignons mitoyens.
Carte communale de Drom - Rapport de présentation - A. Dally-Martin Etudes d'Urbanisme Saint-Martin-du-Mont 72
PE
hi 7 70) 7
L'analyse des permis de construire (chapitre précédent Logements-Constructions) a permis de constater un certain engouement pour le bâti ancien avec de nombreuses réhabilitations depuis les années 1960 (plus nombreuses que les constructions neuves).
Et les élus estiment encore une possibilité d'une vingtaine de réhabilitations en 2011.
> Voir les fiches conseils du Revermont.
Carte communale de Drom - Rapport de présentation - A. Dally-Martin Etudes d'Urbanisme Saint-Martin-du-Mont 73
PATRIMOINE BATI - ARCHITECTURE
Plusieurs éléments bâtis témoignent de la qualité du matériau rocheux extrait sur place : édifices publics (campanile du XVème siècle, presbytère du XVIème / XVIIIème, lavoir du XIXème), maisons de village, petit patrimoine (murs, croix).
Les carrières locales ont d'ailleurs fourni de la matière première aux alentours et dans le monde entier : Bourg en Bresse (Préfecture), Lyon, Genève, Paris (dallages de la Défense), Washington, New York, Hong Kong, etc.
D'après le Préinventaire, et pour plus de détails, consulter le site internet de la commune :
* Eglise Saint-Thyrse
Elle est située à côté de la mairie, dans un même ensemble, avec le campanile du XVème, et le presbytère du XVIIIème.
Ses origines remontent au
XIIème siècle (chœur du
XVème).
Le cimetière était
auparavant autour de
l'église (côtés Nord et
Ouest) ; il a été transféré à
son emplacement actuel en
1855.
Le campanile (clocheton surmonté d'une
croix) provient de la chapelle Sainte-
Catherine détruite sous la Révolution et
qui était une ancienne chapelle
seigneuriale.
* Le presbytère
La plus grande partie de cet édifice est du XVIIIe siècle. Elle possède un balcon en bois et des arcades en rez-de-chaussée qui la distinguent des autres architectures du village.
L'aménagement de cette bâtisse en deux logements a permis à la commune d'être la plus petite collectivité de France à se voir attribuer les « Rubans du Développement durable », aux côtés de villes, communautés d'agglomération, départements ou régions.
Carte communale de Drom - Rapport de présentation - A. Dally-Martin Etudes d'Urbanisme Saint-Martin-du-Mont 74
* Le lavoir (La Fontaine)
Il est situé derrière la fromagerie et
présente la particularité d'être
submersible lors des inondations.
Si ce site a été creusé par les villageois
du XVIème siècle, la toiture du lavoir
date de 1884, âge d'or de la construction
métallique.
* Le puits de Fay
En 1851 dans les carrières de Drom, un éboulement provoqua la création d'un trou profond au
lieu-dit «Vers Fay ». Lors des inondations de 1852, les eaux jaillirent et les habitants persuadés que ce trou était la source de tous leurs maux, entreprirent de le combler et l'obstruèrent par une dalle. Mais cette nappe d'eau intarissable devait par la suite sauver bétail et population pendant les grandes périodes de sécheresse. Dès 1908, une pompe fut installée. Après la dernière guerre Il lui fut ajouté un moteur et une cuve qui servirent jusqu'à l'adduction du village au réseau d'eau
Carte communale de Drom - Rapport de présentation - A. Dally-Martin Etudes d'Urbanisme Saint-Martin-du-Mont 75
* Les croix
e Dans la cour du presbytère
Croix anciennement sur la place de la Pompe (place du village, à l'emplacement de la fromagerie, jusqu'en 1906). Déplacée vers le Nord vers 1948/1949 (contre les lauses du jardin de la fromagerie, à l'emplacement du garage actuel). Puis re-déplacée vers 1974/1975 dans le jardin du presbytère (emplacement actuel).
e A l'entrée Nord Ouest du village
Croix du Jubilé 1827.
+ Calvaire des enfants morts-nés
Socle du Vème ou VIlème siècle, déplacé de 5 mètres vers l'Est en 2006. Croix détruite en 1793, nouvelle croix installée en 2006.
e Croix blanche
En-dessous de la précédente, à 85 m au Nord-Ouest)
En Luy, croix de mission de 1923, réinstallée en 1990.
e Croix des Conches
Croix en fer forgé, scellée sur le
rocher sur la ligne de crête
Ouest du village (à environ 400
mètres Nord/Nord-Est de la
chapelle) disparue dans les
années 2000.
Calvaire des enfants morts-nés
Croix des Conches
e Statue de la vierge
1885. Reculée de quelques mètres vers 1952.
*% L'architecture dans le village (quelques exemples d'éléments identitaires conservés)
Les voutes des anciennes portes de granges :
Carte communale de Drom - Rapport de présentation - A. Dally-Martin Etudes d'Urbanisme Saint-Martin-du-Mont 76
Les ouvertures (proportions, l'aspect antérieur):
Contre exemples...
Balcons et escaliers :
Carte communale de Drom - Rapport de présentation - A. Dally-Martin Etudes d'Urbanisme Saint-Martin-du-Mont 77
Carte communale de Drom - Rapport de présentation - A. Dally-Martin Etudes d'Urbanisme Saint-Martin-du-Mont 78
Toitures :
Carte communale de Drom - Rapport de présentation - A. Dally-Martin Etudes d'Urbanisme Saint-Martin-du-Mont 79
Teintes
(Contre exemples)
Repérage des divers éléments précédents
4 7
Carte communale de Drom - Rapport de présentation - A. Dally-Martin Etudes d'Urbanisme Saint-Martin-du-Mont 80
PATRIMOINE ARCHEOLOGIQUE
Les services de la DRAC recensent les sites archéologiques suivants :
+ L'église Saint-Thyrse d'origine médiévale
+ La découverte ancienne de céramique de l’Age du Bronze dont la localisation n'est plus connue.
Les dispositions relatives à la protection du patrimoine archéologique et à sa prise en compte dans les opérations d'urbanisme peuvent être mises en œuvre par l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme (art. R 111-4 du Code de l'Urbanisme modifié par décret du 5/01/2007).
Au titre de la loi sur l'archéologie préventive, aucune zone n'a été identifiée au regard de la présence d'éléments de patrimoine archéologique.
PATRIMOINE NATUREL, ELEMENTS CONCOURANT AUX CONTINUITES
ECOLOGIQUES (trames vertes et bleues)
Le territoire de Drom présente un certain nombre d'espaces, qui mis en réseau, forment des continuités écologiques. Il s'agit :
+ des versants Ouest et Est couverts partiellement ou en totalité de bois + de la couverture végétale, notamment le maillage de haies
° des zones humides.
Ces différents éléments sont pour certains reconnus à travers un certain nombre de prises en compte.
Pour d’autres détails, voir le rapport environnemental établi par le cabinet Ecotope- Flore-Faune dans le cadre de l'évaluation environnementale.
+ Les continuités écologiques à l'échelle régionale
Article L. 371-3 du code de l'environnement: les collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matière d'aménagement de l'espace ou d'urbanisme prennent en compte les schémas régionaux de cohérence écologique (SRCE) lors de l'élaboration ou de la révision de leurs documents d'aménagement de l'espace ou d'urbanisme.
Le SRCE pour la Région Rhône-Alpes a été arrêté par le préfet le 16/07/2014.
La lutte contre l'érosion de la biodiversité est devenue un enjeu affiché au niveau international lors du Sommet de la Terre à Rio, en 1992. Dans la foulée, la Stratégie paneuropéenne pour la protection de la diversité biologique et paysagère (1995) fut l’un des premiers textes internationaux à expliciter clairement le concept de réseau écologique et à se doter d'objectifs concrets visant à mettre en place un Réseau écologique paneuropéen (REP). En France, cet enjeu a été reconnu par la Stratégie nationale pour la biodiversité (SNB) en 2004.
Le concept de Trame verte et bleue (TVB) et sa déclinaison législative issue des travaux du Grenelle de l’environnement sont l'aboutissement de ce processus de réflexions initié depuis Rio (1992).
En 2006, la Région Rhône-Alpes a voté sa politique cadre relative au patrimoine naturel. Dans cette délibération, la Région affirme sa volonté de construire un réseau régional des espaces naturels préservés, qui s'appuie sur les Réserves Naturelles Régionales (RNR), les sites à forte biodiversité et les corridors biologiques. Pour atteindre cet objectif, la Région a lancé, début 2007, une étude visant à identifier et à cartographier les réseaux écologiques de Rhône-Alpes. Ce travail a donné naissance à l'atlas des Réseaux écologiques de Rhône-Alpes (atlas RERA).
Carte communale de Drom - Rapport de présentation - A. Dally-Martin Etudes d'Urbanisme Saint-Martin-du-Mont 8i
Allant au-delà de la démarche de connaissance menée par le RERA, le SRCE doit également se formaliser par un plan d'actions stratégique. Il s'agit d’un outil co-élaboré par l'Etat et la Région pour mettre en œuvre et corriger les dysfonctionnements de la Trame verte et bleue.
Les orientations et les objectifs du SRCE de Rhône-Alpes sont les suivants :
- Orientation 1. Prendre en compte la Trame verte et bleue dans les documents d'urbanisme et dans les projets d'aménagement
- Orientation 2. Améliorer la transparence des infrastructures et ouvrages vis-à-vis de la Trame verte et bleue - Orientation 3. Préserver et améliorer la perméabilité des espaces agricoles et forestiers - Orientation 4. Accompagner la mise en œuvre du SRCE
- Orientation 5. Améliorer la connaissance
- Orientation 6. Mettre en synergie et favoriser la cohérence des politiques publiques - Orientation 7. Conforter et faire émerger des territoires de projets en faveur de la Trame verte et bleue.
Extrait pour le secteur de Drom :
Corridor d'importance
régionale,
Fuseau à préserver
Espaces perméables terrestres
(continuités écologiques
fonctionnelles) - Perméabilité
moyenne.
Points de conflits
(écrasements, obstacles ….) Espaces perméables terrestres (continuités écologiques
fonctionnelles) - Perméabilité
forte.
Réservoir de biodiversité à
préserver ou à remettre en bon état
Réservoirs de biodiversité : La Trame bleue :
Objectif ie: doré à bairé Cours d'eau et tronçons de cours d'eau d'intérêt jectif associé : à préserver ou à remettre en bon état écologique reconnu pour la Trame bleue
ï 72 Obiectif associé : à préserver Corridors d'importance régionale : Ft
- Objectif associé : à remettre en bon état
Fuseaux Axes Objectif associé : Grands lacs naturels
Se - Objectif associé : à remettre en bon état
À 0 CRENED + à préserver Én Lac Léman, Le bourget du Loc, Ajguebelltte, Lac de Palcdru : o - Objectif associé : à préserver
7 @HEMW - à remettre en bon état Loc d'Annecy
Espaces de mobilité et espaces de bon
fonctionnement des cours d'eau
Espaces perméables terrestres * : continuités écologiques fonctionnelles
à : ' NS diverst fe ; assurant un rôle de corridor entre les réservoirs de biodiversité = Objectif associé : à préserver ou à remettre en bon état
A Perméabilité forte Ê À = Zones humides - Inventaires départementaux
Fermespulté moyenne Objectif associé: à préserver ou à remettre en bon état Pour le département de la Loire, seules les zones humides
Espaces perméables liés aux milieux aquatiques * du bassin Rhône-Méditerranée sont représentées
» constitubs à partir des données de potentialté écologiquedu RERA (Réseou Ecologique de Rhône-Alpes, 2010)
; tel Points de conflits (écrasements, obstacles... 111 Grands espaces agricoles participant de la * € )
{ fonctionnalité écologique du territoire x, Zones de confits (bcrasements, falaises, : nr 7 obstacles, risques de noyade …)
La connaissance de leur niveau réel de perméobilité reste à préciser
Cours d'eau permanent et @ Référentiel des obstacles à l'écoulement
4 © » ‘intermittent, canaux des cours d'eau (ROE VS, mai 2013) Infrastructures routières
ess Type autoroutier Projets d'infrastructures linéaires
Routes principales > Routes, autoroutes
Routes secondaires e Voies ferrées
Pour ke toc Lyon Turin, les sections de tannel ne son pes
Infrastructures ferroviaires représentées ' 6e (ennées on hate)
Carte communale de Drom - Rapport de présentation - A. Dal] 77 er PHARE RE LE nn
Tunnels 82
Au vu de la cartographie des composantes de la trame verte et bleue, le territoire communal est concerné par :
* un réservoir de biodiversité (voir les ZNIEFF de type 1 et le site Natura 2000 * un corridor d'importance régionale (fuseau à préserver) *# des espaces de continuités écologiques perméables moyens et forts.
+ La couverture végétale - la trame verte
Drom était un pays de vignes avant le sinistre du phylloxéra (1873-1874). Jusqu'à la fin du XIXè siècle, les agriculteurs vivaient de la polyculture mais tiraient leur principal revenu de la vigne. En 1870, les vignes ont occupé 200 ha des 778 de la commune. On disait d’ailleurs : « Il y a plus de vin que d'eau à Drom ». En 1881, il ne restait plus que 60 ha.
Avec des incitations l'activité s'est peu à peu diversifiée, et le phylloxéra a mis un frein à l’activité viticole. La Société de fruitière de Drom a été créée en 1881 (développement de la fabrication du comté).
Aujourd'hui, l'élevage est une activité importante (voir le chapitre Agriculture) qui a un impact important sur la couverture végétale.
Les espaces situées dans la vallée et sur les premières pentes sont en prairies ou cultivés, les boisements occupent les versants des coteaux.
Rappel des superficies agricoles au recensement de 2000 :
Superficie agricole utilisée (480 ha sur les 778 ha que compte la commune = 61,7%) : évolution constante depuis 1979.
Terres labourables : constante autour de 75 ha (essentiellement des céréales). Superficie toujours en herbe : en augmentation (404 ha en 2000).
Les pentes boisées au fil des années,
la vallée cultivée ou en prairie
4373.+ DROM. : Vus panorarniaue
Carte communale de Drom - Rapport de présentation - A. Dally-Martin Etudes d'Urbanisme Saint-Martin-du-Mont Détails sur la ligne sommitale du Revermont :
quelques possibilités de culture
Vues depuis la RD 81 (Sud)
et depuis Les Conches
Au-delà des espaces
agricoles et boisés, d'autres
éléments plus isolés ou
linéaires ont leur
importance : les haies et
bosquets.
Ils participent à la trame
verte du territoire et jouent
un rôle en termes de
biodiversité et de paysage.
Leur dessin est
particulièrement significatif
autour du village.
Carte communale de Drom - Rapport de présentation - A. Dally-Martin Etudes d'Urbanisme Saint-Martin-du-Mont 84
Exemple d'un maillage de haies dans la
vallée (bord de la RD 81)
Détails dans le village avec l'importance des
haies, des bosquets, des arbres isolés
D'un point de vue administratif :
+ Réglementation communale :
La commune ne possède pas de réglementation des boisements qui lui soit propre. Elle est donc soumise à la délibération du Conseil général du 12 février 2007 relatif à la règlementation des semis, plantations et replantations d'essences forestières.
Carte communale de Drom - Rapport de présentation - A. Dally-Martin Etudes d'Urbanisme Saint-Martin-du-Mont 85
Y Domaine forestier sous gestion
ONF :
La commune est soumise à l'arrêté
ministériel du 18 octobre 1994 pour
une durée de 20 ans (1992-2011) et
relatif à l'aménagement de la forêt
communale (72,54 ha).
Cette forêt est affectée
principalement à la production de
bois d'œuvre feuillu et résineux et de
bois de chauffage feuillu.
+ Le site Natura 2000
Rappel : En 1992, au « sommet de la Terre » de Rio de Janeiro, l'Union européenne s'est engagée à enrayer la perte de la biodiversité sur ses territoires en créant un réseau de sites écologiques nommé Natura 2000 (près de 25 000 sites terrestres et marins = le plus vaste maillage de sites protégés au monde). Ce réseau vise à assurer la survie à long terme des espèces et des habitats particulièrement menacés, à forts enjeux de conservation en Europe.
Le réseau européen Natura 2000 comprend deux types de sites : + Des Zones de Protection Spéciales, visant la conservation des espèces d'oiseaux sauvages ou qui servent d'aires de reproduction, de mue, d'hivernage ou de zones de relais à des oiseaux migrateurs
+ Des Zones Spéciales de Conservation visant la conservation des types d'habitats et des espèces animales et
végétales.
Chaque Etat membre est tenu d'identifier des sites importants pour la conservation de certaines espèces rares et en danger ainsi que des types d'habitats communautaires, présents sur son territoire, en vue de leur intégration dans le
réseau Natura 2000.
Une fois désignés, ces sites Natura 2000 doivent être gérés de façon à garantir la survie à long terme des espèces et des habitats en faveur desquels ils ont été désignés.
Carte communale de Drom - Rapport de présentation - À. Dally-Martin Etudes d'Urbanisme Saint-Martin-du-Mont 86
La commune de Drom est comprise dans le
périmètre du site Natura 2000 Revermont
et Gorges de l'Ain avec plusieurs secteurs
concernés notamment pour des pelouses
sèches à orchidées. Ils occupent des
secteurs très différents (crête et plaine).
Son intérêt environnemental au vu du
Document d'objectifs
Le Revermont est concerné par la procédure
européenne Natura 2000. Cette désignation
traduit la reconnaissance au niveau
européen de la richesse faunistique et
floristique de ce territoire. L'intérêt
paysager des gorges de l'Ain est très fort.
On y trouve des habitats forestiers
particuliers.
Notons que le site est concerné par la
procédure Natura 2000 essentiellement du
fait de la présence de pelouses sèches à
orchidées qui représente 95 % du site.
* Appellation : Revermont et Gorges de
l'Ain
Y Statut : Site ou proposition de Site
d'Importance Communautaire
(SIC/pSIC)
Y Code : FR8201640.
Le site Natura 2000 sur la commune en
divers secteurs
Source : DREAL données Carmen
Intérêt et description du site :
Le Revermont appartient à la région la plus méridionale du Jura français et domine la plaine de la Bresse de 150 à 300 mètres. Il offre d'Ouest en Est plusieurs structures anticlinales et synclinales d'axe à peu près Nord-Sud et montre à l'affleurement une succession de terrains datant du Secondaire.
L'Ain coule dans des gorges profondes limitées par des corniches calcaires imposantes.
Un certain nombre de grottes et de résurgences témoignent d'une circulation complexe des eaux dans le massif karstique.
Le Revermont se caractérise par de petites sous-unités d'axe Nord-Sud qui ont chacune leur originalité : la plaine du pied du Revermont avec son aspect bocager, la côtière Ouest avec ses villages en balcon, la vallée du Suran très agricole, les monts des bords de l'Ain surplombant la rivière, quelques bassins agricoles au cœur du Revermont comme le synclinal de Drom Drom à l'Ouest et le synclinal de Hautecourt Romanèche à l'Est.
La végétation sur les versants et les reliefs du Revermont est celle de l'étage collinéen. Elle appartient à la série septentrionale du Chêne pubescent et de la chênaie-charmaie thermophile car les coteaux sont très chauds et secs. Les stations botaniques sont particulièrement intéressantes sur les versants exposés au sud. Contrastant avec cette végétation, certains sommets présentent une flore de montagne. Le site présente de plus un intérêt paysager certain.
L'intérêt paysager des gorges de l'Ain est très fort (cheminées de fées, méandres, falaises...)Le milieu végétal y est principalement constitué d'une forêt à Chêne pubescent et à Buis.
On retrouve un certain nombre d'espèces subméditerranéennes ou des milieux secs. Dans la vallée, une chênaie-charmaie occupe les sols plus profonds.
Les deux habitats " dominants " (en termes de surface) sont les formations stables xérothermophiles à Buis (Buxus
sempervirens) des pentes rocheuses (5110) et les pelouses sèches à orchidées (6210). Ce sont des milieux d'intérêt écologique majeur, avec une flore et un peuplement d'insectes diversifiés. Les pelouses ont tendance à s'embuissonner suite à l'abandon du pâturage et évoluent vers un stade forestier. Le site abrite aussi quelques prairies maigres de fauche de basse altitude.
L'habitat 9180* de Tiliaie sèche, d'intérêt prioritaire, est représenté sur les grands versants au bord de la vallée de l'Ain.
Les éboulis calcaires et les falaises rocheuses abritent une flore et une faune originales.
Carte communale de Drom - Rapport de présentation - A. Dally-Martin Etudes d'Urbanisme Saint-Martin-du-Mont 87
Certains secteurs, et notamment la reculée de Corveissiat, sont favorables à la formation de tuf, roche poreuse légère, formée
de concrétions calcaires déposées autour des sources (habitat 7220).
Enfin ce site est d'un très fort intérêt relativement à l'habitat cavernicole. Le système karstique du Revermont, identifié à partir de ces éléments les plus remarquables (gouffres, résurgences, grottes), abrite une riche faune cavernicole. La grotte de Courtouphle et dans une moindre mesure la grotte de Corveissiat sont importantes pour la conservation des chauves-souris dans le massif jurassien. Les effectifs en hivernage sont remarquables pour le Minioptère de Schreibers et le Grand Rhinolophe (respectivement 2630 et 157 individus présents dans la grotte de Courtouphle le 28 janvier 2006). Les effectifs de Minioptère de Schreibers sont assez fluctuants d'une année à l'autre ; ainsi en janvier 2007, il était noté 3700 individus dans la grotte de Courtouphle.
La grotte de Corveissiat a abrité jusqu'à 40 Minioptères de Schreibers (comptage du 11 janvier 2001), mais depuis cette date les effectifs sont inférieurs à 4 individus.
D'autre part, la grotte de Hautecourt abrite outre les chauves-souris (en hivernage et en faibles effectifs) de nombreuses
espèces animales cavernicoles, très dépendantes de la qualité de l'eau circulant dans la grotte. Parmi celles-ci, on trouve des arthropodes particuliers, présents uniquement dans le Jura (espèces endémiques). Plusieurs autres sites karstiques sont identifiés dans ce site.
Le Revermont appartient à la région la plus méridionale du Jura français et domine la plaine de la Bresse de 150 à 300 mètres. Il offre d'ouest en est plusieurs structures anticlinales et synclinales d'axe à peu près nord-sud et montre à l'affleurement une succession de terrains datant du Secondaire.
L'Ain coule dans des gorges profondes limitées par des corniches calcaires imposantes. Un certain nombre de grottes et de résurgences témoignent d'une circulation complexe des eaux dans le massif karstique.
Caractère général du site :
Y Landes, Broussailles, Recrus, Maquis et Garrigues, Phrygana : 40 % Y Forêts caducifoliées : 34 %
* Pelouses sèches, Steppes : 24 %
Y Rochers intérieurs, Eboulis rocheux, Dunes intérieures, Neige ou glace permanente : 2 %.
Vulnérabilité :
Les pelouses sèches sont principalement confrontées au phénomène de déprise agricole qui touche ces espaces peu productifs et souvent assez éloignés des sièges d'exploitation. Les zones encore agricoles sont pour l'essentiel gérées par des structures collectives pastorales. Pour certaines autres, le relais est pris par des associations de chasse ou des collectivités qui entretiennent ces espaces à des fins cynégétiques ou paysagères.
La fréquentation de certaines grottes et falaises est actuellement encadrée, et un effort de suivi doit être réalisé sur les autres grottes et milieux karstiques intéressants.
Une bonne qualité de l'eau est nécessaire au développement de la faune cavernicole aquatique. Les boisements ne sont pas menacés : aucune disposition particulière de préservation ne semble aujourd'hui nécessaire.
Habitats naturels présents (% couv) :
° Formation stables xérothermophiles à Buxus sempervirens des pentes rocheuses (Berberidion p.p.) : 29 %
+ Pelouses sèches semi-naturelles et faciès d'embuissonnement sur calcaires (Festuco Brometalia)(*sites d'orchidées remarquables)": 24 %
° Forêts de pentes, éboulis ou ravins du Tilio-Acerion* ‘ 8 %
+ _Pentes rocheuses calcaires avec végétation chasmophytique : 2 % e Chêénaies pédonculées ou chênaies-charmaies sub-atlantiques et médio-européennes du Carpinion betuli : 1 %
+ Sources pétrifiantes avec formation de travertins (Cratoneurion)* + _ Éboulis ouest-méditerranéens et thermophiles
° Grottes non exploitées par le tourisme
Espèces végétales et animales présentes :
* Mammifères
* Grand Murin (Myotis myotis)
* Grand Rhinolophe (Rhinolophus ferrumequinum)
Carte communale de Drom - Rapport de présentation - A. Dally-Martin Etudes d'Urbanisme Saint-Martin-du-Mont 88
* Lynx boréal (Lynx lynx)
x Minioptère de Schreibers (Miniopterus schreibersii)
* Petit Rhinolophe (Rhinolophus hipposideros)
Ce site Natura 2000 a fait l'objet d'un Document d'objectifs qui synthétise le diagnostic du site Natura 2000, la définition des enjeux du site et des objectifs à atteindre pour la conservation ou la restauration des habitats d'intérêt communautaire. ‘
* Objectifs en termes de paysage : :
Conserver le maximum de milieux ouverts sur l'ensemble du territoire : les milieux ouverts, qu'ils soient d'intérêt mineur où majeur, contribuent de manière importante au paysage du Revermont. Aer
Y Objectifs en termes d'urbanisme :
Les documents d'urbanisme, notamment ceux issus de la loi SRU (SCOT, PLU, carte communale) sont les.échos du projet de développement des communes ou groupements de communes. Il est important que Natura 2000 soit pris en compte dans l'élaboration des nouveaux documents d'urbanisme afin : æ D'éviter la destruction des habitats et espèces d'intérêt communautaire : Eviter l'urbanisation et l'exploitation de la roche.
* De faciliter leur gestion : Créer les conditions de maintien de l’agriculture extensive sur le Revermont et plus spécifiquement sur les périmètres Natura 2000 (facilitation du renouvellement des exploitants, mise à disposition de terres agricoles).
Ne pas classer les habitats de milieux ouverts en Espace Boisé, ce qui constitue une réglementation inadaptée à la conservation des pelouses sèches à orchidées.
Ÿ Objectifs dans les secteurs boisés :
Les forêts concernées par Natura 2000 en Revermont n'ont pas de grande valeur économique. En majorité, elles ne sont pas exploitées et ont un rôle patrimonial. L'objectif est de conserver la biodiversité optimale des habitats forestiers. - ; : Sur des habitats d'intérêt communautaire non forestiers (milieux ouverts telles les pelouses sèches), il convient de garder une vocation non forestière au site. Il s'agit par exemple d'éviter de planter des pins sur les milieux ouverts d'intérêt communautaire.
Y Objectifs dans les secteurs agricoles :
La mobilisation de l’agriculture pour la gestion des sites Natura 2000 nécessite que la population agricole puisse s'intéresser à des sites potentiellement exploitables en y trouvant un intérêt.
De la prise en compte de la place de l’agriculture et du renouvellement de la population agricole dans l'aménagement du territoire dépend le maintien de l'agriculture sur ce territoire en déprise.
L'agriculture extensive est un des moyens de gestion des milieux ouverts, il est donc nécessaire de favoriser le maintien des activités agricoles traditionnelles du Revermont, en particulier l'élevage extensif. Outre le maintien de la population agricole ayant des pratiques extensives, l'exploitation des sites dépend du maintien des espaces potentiellement agricoles (pâturage extensif) sur les zones Natura 2000. Cela passe par une lutte contre l'embuissonnement et par une maîtrise du foncier.
Afin de renforcer l'intérêt agricole pour la gestion des sites Natura 2000, il est nécessaire de : - Dimensionner les aides au contexte du Revermont, permettant une bonification du travail lié à la conservation de la biodiversité,
- De réaliser des cahiers des charges adaptés aux réalités techniques agricoles. Lutter contre l'embuissonnement dépasse le strict cadre agricole (enjeu touristique, paysager, pare-feu, de développement économique...) et n'est pas du ressort de la procédure Natura 2000 en dehors des pelouses sèches. Une approche coordonnée regroupant l'ensemble des acteurs et usagers du territoire est nécessaire à l'échelon local. Il s'agit donc de faciliter les synergies et projets collectifs de territoire en faveur de la gestion de l'espace. De plus, l'exploitation des sites doit cohabiter avec d'autres activités économiques ou de loisirs. Cette meilleure cohabitation entre agriculteurs et autres usagers de l'espace nécessitera une communication et une sensibilisation aux rôles de l'agriculture mais aussi la réalisation d'aménagements de conciliation (passages canadiens par exemple).
Y Objectifs dans le domaine de la chasse :
Afin de permettre une diversité de gibier et un retour du petit gibier, il est nécessaire de maintenir une mosaïque de milieux.
Y Objectifs dans le domaine des loisirs :
L'objectif est de trouver des consensus entre loisirs de plein air et protection de l'environnement. Cette démarche passe tout d'abord par un travail de communication et de sensibilisation qui pourrait être suivi d'aménagements spécifiques.
Carte communale de Drom - Rapport de présentation - A. Dally-Martin Etudes d'Urbanisme Saint-Martin-du-Mont 89
* Objectifs pour les collectivités, associations et les particuliers : Afin de permettre à ces acteurs de participer à la mise en place du document d'objectifs, il faut : + Réaliser une restructuration foncière,
+ Mettre en place des contrats Natura 2000 spécifiques à la gestion des sites par ces acteurs, + Les informer et les accompagner dans la signature de contrats Natura 2000 et dans la gestion des zones.
* Objectifs dans le domaine écologique :
L'objectif de la directive « Habitats, Faune, Flore » est la conservation voire la restauration des habitats d'intérêt communautaire et prioritaire.
+ Habitats forestiers d'intérêt communautaire et prioritaire: L'objectif est de maintenir en état les peuplements forestiers existants.
+ Milieux rocheux: Les grottes et les falaises peuvent être altérées par une forte fréquentation. Il est donc souhaitable de maîtriser la fréquentation sur ces sites.
+ Habitat prairial d'intérêt communautaire : L'objectif est le maintien de cet habitat, de sa richesse floristique et la mise en place d'une gestion adaptée au niveau écologique. + Habitats d'intérêt communautaire et prioritaire de la formation « Pelouses sèches » Les pelouses sèches à orchidées sont des milieux d'intérêt écologique majeur, riche floristiquement et entomologiquement. Ces milieux par l'abandon du pâturage
s'embuissonnent et évoluent vers un stade forestier. Il est important de les conserver pour maintenir une mosaïque de milieux ouverts et fermés favorisant une biodiversité typique des pelouses sèches optimale.
+ Les ZNIEFF (Zones Naturelles d'Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique)
Une Zone Naturelle d'Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique (ZNIEFF) est “ un secteur du territoire national pour lequel les experts scientifiques ont identifié des éléments remarquables du patrimoine naturel ”.
Lancé en 1982, l'inventaire des ZNIEFF a ainsi pour objectif d'identifier et de décrire des secteurs présentant de fortes capacités biologiques et un bon état de conservation.
Cet inventaire, traitant de l'ensemble du domaine du vivant, constitue aujourd'hui l'un des éléments majeurs de la politique de protection de la nature, et la clef de voûte de l'INVENTAIRE NATIONAL DU PATRIMOINE NATUREL (INPN), prévu par l'art. L411-5 du Code de l'Environnement.
Définition et classement des ZNIEFF en deux catégories :
+ Les ZNIEFF de type 2 sont des ensembles géographiques généralement importants, incluant souvent plusieurs ZNIEFF de type 1, et qui désignent un ensemble naturel étendu dont les équilibres généraux doivent être préservés. Cette notion d'équilibre implique le respect des écosystèmes (et notamment des ZNIEFF de type 1 qu'elle inclut).
+ Les ZNIEFF de type 1 sont des sites particuliers généralement de taille plus réduite, qui présentent un intérêt spécifique et abritent des espèces animales ou végétales protégées bien identifiées. Ils correspondent donc à un enjeu de préservation des biotopes concernés.
1- La commune de Drom est entièrement située dans la ZNIEFF de type II n° 0104 : Revermont et Gorges de l'Ain)
Description et intérêt du site :
Le Revermont qualifie couramment dans l'Ain le triangle délimité par la plaine bressane, la Franche-Comté et la vallée de l'Ain. Ce vaste ensemble naturel délimite un secteur jurassien d'altitude modeste (il n'atteint pas 800 m), mais fortement plissé et faillé. Un système karstique étendu s'y développe.
Hormis dans l'ample vallée du Suran, le paysage est marqué par une forte déprise agricole lié à l'abandon de la vigne et à la régression du pâturage. Ceci explique la réduction rapide des espaces de pelouses ouvertes au profit de « garides » (au sein desquelles le Buis est omniprésent), puis de formations forestières sèches.
La flore de ces milieux secs sur calcaires ou sur marnes est caractéristique (l'Aster amelle, ou « Marguerite de la Saint-Michel »,
est ainsi particulièrement bien représentée localement, de même que beaucoup d'orchidées ou la Pulsatille commune), et comporte des traits parfois déjà méridionaux (la Carline à feuille d'acanthe était autrefois citée). Elle côtoie bien souvent des espèces montagnardes, présentes jusqu'à basse altitude dans quelques stations dites « abyssales » (Aconit anthora, Drave faux aïzon, Daphné camélée...). La richesse de certains boisements ou prairies en plantes bulbeuses à floraison vernale (Nivéole du printemps, Erythrone dent de chien, Narcisse jaune...) est également remarquable.
Carte communale de Drom - Rapport de présentation - A. Dally-Martin Etudes d'Urbanisme Saint-Martin-du-Mont 90
Ces espaces sont en outre propices à une avifaune diversifiée (Engoulevent d'Europe, Milan royal, Circaète Jean-le-Blanc...), et la grande faune ainsi que les prédateurs y sont bien représentés. Il s'agit par exemple d'un bastion important pour le Lynx d'Europe ou le Chat sauvage, et le Chamois y est localement présent jusqu'en bordure même de la plaine bressane Les gorges de l'Ain, avec le grand développement des falaises et éboulis, sont quant à elles adaptées aux espèces rupicoles, notamment parmi les oiseaux. Elles comportent également de zones humides intéressantes, dont le fonctionnement est lié à celui des retenues de barrages successifs sur la rivière.
Enfin, le secteur abrite un karst de type jurassien. Ce type de karst se développe sur un substrat tabulaire ou plissé : il est caractérisé par l'abondance des dolines, l'existence de vastes « poljé » dans les synclinaux, la formation de cluses, et le développement de vastes réseaux spéléologiques subhorizontaux.
Le peuplement faunistique du karst jurassien est relativement bien connu, et le Revermont tout particulièrement, puisqu'il est concerné par plusieurs sites de recherche (grotte de Hautecourt...).
Il apparaît néanmoins moins riche que celui du Vercors en espèces terrestres troglobies (c'est à dire vivant exclusivement dans les cavités souterraines). On y connaît ainsi actuellement trois espèces de coléoptères et sept de collemboles. Certaines espèces (par exemple un coléoptère tréchiné) sont des endémiques dont la répartition est circonscrite au massif jurassien. La faune pariétale est également intéressante. Elle fréquente la zone d'entrée des cavernes ; cette faune peut être permanente, estivante ou hivernante : son habitat présente ainsi des caractères intermédiaires entre le monde extérieur et le monde souterrain. On observe ainsi localement le papillon Triphosa sabaudiata.
Les chauves-souris sont bien représentées avec des cavités telles que la Grotte de Courtouphle (présentant un intérêt de niveau national pour celles-ci, avec l'observation d'effectifs importants appartenant à trois espèces différentes, notamment le Minioptère de Schreibers), mais aussi celles de Corveissiat, d'Hautecourt.
La délimitation retenue ici pour le zonage de type IT souligne l'importance des interactions biologiques existant entre ces milieux naturels variés, qui constituent ainsi un vaste complexe écologique.
Les secteurs les plus remarquables en terme faunistique et floristique y sont identifiés par de très nombreuses ZNIEFF de type I, identifiant notamment le réseau de pelouses sèches, les grottes et les falaises.
En termes de fonctionnalités naturelles, le Revermont constitue une zone de passages et d'échanges pour la faune (oiseaux,
chauve-souris, ongulés, grands prédateurs.) à la charnière du Jura et des plaines, ainsi qu'une zone adaptée à la biologie d'espèces remarquables à grands territoires (Lynx d'Europe).
La rivière d'Ain et ses retenues constitue une étape migratoire pour l'avifaune, tandis que falaises et réseaux karstiques constituent autant de zones particulières d'alimentation ou liée à la reproduction pour une faune spécifique. Le Revermont inclut le bassin versant d'un système karstique abritant des espèces de la faune troglobie particulièrement remarquables et fragiles. La surfréquentation des grottes, le vandalisme des concrétions peuvent de plus rendre le milieu inapte à la vie des espèces souterraines. Les aquifères souterrains sont sensibles aux pollutions accidentelles ou découlant de l'industrialisation, de l'urbanisation et de l'agriculture intensive.
Enfin, il présente, là encore du fait de sa physionomie karstique, un grand intérêt géomorphologique (« Polje » de Drom-Drom..) et paysager (les gorges de l'Ain sont citées à ce titre comme exceptionnelles dans l'inventaire régional des paysages).
Carte communale de Drom - Rapport de présentation - A. Dally-Martin Etudes d'Urbanisme Saint-Martin-du-Mont 91
2 - Les quatre ZNIEFF de type I présentes sur le territoire communal :
* n° 01040012 : Pelouses sèches de la Vie Blanche
Intérêt et description du site :
L'est du département de l'Ain se caractérise par
un relief karstique plus ou moins prononcé selon les
secteurs. Ainsi, malgré une
pluviométrie plutôt supérieure à la moyenne
nationale, les sols des Revermont, Bugey et
Valromey sont localement très arides. Du fait des
nombreuses infiltrations de l'eau dans la roche
calcaire, la rétention des sols est particulièrement
pauvre et l'écoulement est d'abord souterrain. Ces
conditions sont particulièrement favorables, à plus
forte raison sur les coteaux exposés au sud, à
l'implantation d'une végétation typique de la série
du Chêne pubescent. Dans ses stades les moins
avancés, elle se caractérise par des pelouses
sèches appartenant aux Mesobromion et
Xerobromion (pelouse plus ou moins sèche dominée
par une graminée : le Brome dressé), habitats
naturels d'intérêts européens. Le secteur
considéré est recouvert, en partie, de pelouses
sèches de type Mesobromion.
Cet habitat est issu d'une exploitation des sols
traditionnelle par fauche unique annuelle ou
pâturage extensif. En fait, en l'état, sa faible
productivité ne permet pas de pâturage intensif.
Dans ces conditions, l'enrichissement demeure nul
ou peu important.
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Ces pelouses sont d'une richesse botanique exceptionnelle. Graminées et légumineuses sont légion. Souvent caractérisées par une diversité en orchidées, elles peuvent renfermer de nombreuses espèces protégées et menacées, dont certaines fortement. Elles sont aussi un habitat privilégié pour de nombreux papillons. Ces pelouses sont dans l'Ain comme partout ailleurs en régression. Ici, la principale menace qui pèse sur elles est l'abandon des pratiques agricoles traditionnelles. Abandonnées, elles vont très rapidement être colonisées par le Buis.
Milieux naturels :
PELOUSES CALCAIRES SUB ATLANTIQUES SEMI ARIDES
* n°01040029 : Coteaux secs de Drom
Intérêt et description du site :
Le Revermont correspond aux premiers contreforts jurassiens, bordé à l'ouest par la Bresse et à l'est par les gorges de l'Ain. La roche calcaire affleure sur une vaste partie de ce paysage accidenté qui culmine à quelques 768 m d'altitude. Ce relief typiquement karstique, dessiné par l'action de l'eau sur la roche, est une vaste mosaïque de dolines, gouffres, lapiaz et autres reculées, où l'eau semble manquer. Si l'eau coule bien en surface là où la roche calcaire est recouverte par d'anciennes alluvions, les pertes sont très importantes et souvent l'écoulement n'est que souterrain. Vallées sèches et résurgences sont une autre composante importante du paysage du Revermont. Cette région renferme près de la moitié des pelouses sèches du département appartenant au Mesobromion (pelouse maigre dominée par une graminée : le Brome dressé), habitat naturel menacé qui comptent parmi ceux dont la protection est considérée comme un enjeu européen. Le site retenu domine la vallée sèche de Drom. Formé de coteaux secs, c'est une mosaïque de bois, de pâtures et de pelouses sèches. On trouve ainsi plusieurs pelouses à orchidées particulièrement intéressantes de type Mesobromion.
Beaucoup sont abandonnées, si bien que l'on y observe l'ensemble des stades de la chênaie pubescente. Toutes ne présentent pas le même intérêt botanique, mais certaines comportent jusqu'à dix espèces d'orchidées et diverses autres espèces peu communes
Carte communale de Drom - Rapport de présentation - A. Dally-Martin Etudes d'Urbanisme Saint-Martin-du-Mont
“} Situation : coteaux Est 92
ou protégées dont la Marguerite de la Saint-Michel... L'intérêt pour la faune est bien plus homogène d'une pelouse à l'autre, certaines abritent de nombreuses espèces protégées ou menacées. Citons simplement l'Engoulevent d'Europe (qui présente ici une population particulièrement remarquable), l'Alouette lulu... Les pelouses sèches du Revermont ne présentent pas toutes le même état de conservation. Beaucoup sont abandonnées et menacées de fermeture. L'enfrichement intervient bien vite si aucun entretien n'est réalisé.
Parmi celles qui sont gérées, toutes ou presque sont pâturées, très peu sont fauchées. La pression du pâturage est souvent trop forte pour assurer un bon état de conservation du Mesobromion. Certains secteurs, trop amendés, n'ont pas été retenus ici.
Milieux naturels :
PELOUSES CALCAIRES SUB ATLANTIQUES SEMI ARIDES
Faune vertébrée :
Amphibiens : Crapaud accoucheur Alytes obstetricans
Oiseaux : Engoulevent d'Europe Caprimulgus europaeus, Alouette lulu Eullula arborea
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à 21 .
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Y n° 01040030 : Vallée sèche de Drom
Intérêt et description du site :
La vallée sèche de Drom se caractérise par l'absence de réseau hydraulique aérien. Une vallée sèche pourtant sujette à quelques inondations puisque l'eau excédentaire ne s'évacue que par les infiltrations du sol. La vallée offre de nombreuses pâtures, entrecoupées de bois, broussailles et pelouses sèches. On remarque çà et là des sites d'extraction de granulats. Ce milieu préservé, ouvert par le pâturage et parsemé de vergers est un refuge idéal à une belle population de Chouette chevêche (ou Chevêche d'Athéna) dont les effectifs restent certainement encore sous-évalués. D'une manière générale, les rapaces nocturnes sont très présents ici. Ce milieu convient aussi à la Huppe fasciée, à la Pie-grièche écorcheur.. La plupart des mammifères
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inféodés à ces espaces sont régulièrement observés sur le secteur. Chevreuils, chats sauvages, renards ou blaireaux y présentent de belles populations, alors que le lynx ne dédaigne pas s'y faire entendre en période de rut... Pendant de longs mois le Crapaud accoucheur chante toute la nuit, jusque dans les villages... D'un point de vue botanique, on observe quelques stations intéressantes de Nivéole ou de Dent-de-chien à proximité des bois de fond de vallée. Une bonne partie du secteur appartient à la série de la chênaie pubescente ; on trouve ainsi plusieurs pelouses à orchidées particulièrement intéressantes appartenant au Mesobromion (pelouses maigres dominées par une graminée : le Brome dressé), un des premiers stades de cette série. La vallée sèche de Drom reste relativement bien préservée, et elle offre de très intéressantes potentialités biologiques.
Milieux naturels :
PELOUSES CALCAIRES SUB ATLANTIQUES SEMI ARIDES
Faune vertébrée :
Amphibiens : Crapaud accoucheur Alytes obstetricans
Oiseaux : Chouette chevêche Athene noctua, Huppe fasciée Upupa epops
* n° 01040062 : Pelouses sèches de Treffort-Cuisiat et Meillonnas. Même description que pour la ZNIEFF n°01040029 « Coteaux secs de Drom ».
Milieux naturels :
PELOUSES CALCATRES SUB ATLANTIQUES SEMI ARIDES
Situation : au Nord du territoire.
> Les deux ZNIEFF ayant le plus d'impact pour le village sont les ZNIEFF n° 01040029 « Coteaux secs de Drom » et 01040030 « Vallée sèche de Drom » : Sud et Sud-Est du village.
+ Les zones humides (biodiversité/trame bleue)
La France s'est dotée en 1995 d'un plan national d'action
pour l'ensemble des zones humides de son territoire. Il a
pour objet d'enrayer la dégradation de ces milieux
fragiles et de reconquérir de nouveaux espaces.
Dans le cadre de ce plan, le Conseil Général de l'Ain à
établi un inventaire des zones humides, sans en
identifier une à Drom.
La commune a complété ce repérage par quatre
mares (voir le plan ci-contre).
+ Les chemins de randonnées
L'élaboration des Plans Départementaux des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) s'inscrit dans le cadre d'une loi du 22 juillet 1983 (transfert de compétences de l'Etat aux départements).
L'intérêt du PDIPR est de préserver le patrimoine des chemins ruraux notamment au domaine privé des communes. Il permet de connaître le potentiel de chemins à vocation randonnée et sert de base au balisage de sentiers repérés pour leur intérêt touristique et de loisirs.
Le premier PDIPR a été adopté dans l'Ain le 28 février 1984.
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Sur les chemins de l'eau ?
Partiellement sur le territoire de la commune, le site de Notre Dame des Conches est un des poumons de l'agglomération de Bourg-en-Bresse. De nombreux visiteurs le fréquentent toute l'année, plus particulièrement aux beaux jours.
Sur la crête passe le sentier de Grande Randonnée GR59, et d'autres sentiers sont aménagés dans la vallée, prisés par les randonneurs, vététistes, cavaliers, Dromurs de fleurs ou de champignons.
Les particularités de la vallée, son relief karstique et ses phénomènes hydrogéologiques, sont mises en valeur par le Sentier d'interprétation, à vocation autant pédagogique que touristique, qui draine ainsi des groupes scolaires de tous niveaux (de la primaire à l'université) et des promeneurs en tous genres : piétons, automobilistes, cyclistes, . ..
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Synthèse des continuités écologiques à préserver
Importance des trames vertes (coteaux de
part et d'autre du val),
et de la trame bleue (écoulement en surface
résultant de la mise en charge du réseau
hydrographique souterrain en cas de fortes
précipitations)
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PAYSAGE
Participent à la description du paysage, les différents points étudiés précédemment à d'autres titres : la structure urbaine, la végétation, le relief, l'hydrologie …
*+Approche globale : les familles de paysages (unités paysagères) déterminées par la DREAL
En 2005, la DIREN Rhône-Alpes a souhaité apporter un nouvel éclairage inspiré de la Convention européenne du paysage et a édité une brochure classant la région en 7 familles de paysages. La convention européenne incitait à reconnaître tous les paysages des plus extraordinaires jusqu'aux plus communs, tous ces paysages qui forment notre cadre de vie.
Ainsi la commune est concernée par deux unités paysagères :
# 070 Piémont et côtière Nord du Revermont (paysage agraire)
+ 071 Plateaux du Revermont et vallée du Suran (paysage rural-patrimonial).
Paysages agraires (070) :
Définition :
Les paysages agraires sont ceux que l'on assimile d'abord à des espaces façonnés et gérés par l'activité agricole, habités visiblement par l'homme de façon permanente.
L'activité humaine se traduit par la présence de champs cultivés, de prairies clôturées, de constructions ou d'ensembles bâtis. Le mode d'assemblage de ces éléments constitue des structures paysagères complexes, qui varient selon la géographie et l'histoire locale.
Objectifs pour les politiques publiques :
* Maintenir la diversité des paysages ruraux à l'échelle régionale
«Soutenir l'activité agricole ou pastorale lorsqu'elle contribue à maintenir le caractère « ouvert » des paysages et des vues * Accompagner les évolutions agro-industrielles et l'intégration de la modernité, dans des conditions maintenant le niveau initial de qualité paysagère
+ Accompagner les espaces en déprise agricole en revalorisant leurs atouts patrimoniaux (conseil des CAUE, architectes...) + Introduire la notion de qualité architecturale dans les constructions agricoles
+. Maintenir l'agriculture périurbaine
+ Lutter contre la standardisation des pratiques agraires et la banalisation des terroirs, et renforcer les traits distinctifs des unités paysagères
Carte communale de Drom - Rapport de présentation - A. Dally-Martin Etudes d'Urbanisme Saint-Martin-du-Mont 97
Moyens :
æ Intégration de critères de diversité et de qualité paysagère dans toutes les procédures d'aménagement rural : subventions agricoles, remembrements, contrats de rivières, etc
æ Utilisation de la lecture des paysages comme moyen de communication et support de médiation des projets + Renforcement des prescriptions paysagères dans les documents d'urbanisme * Promotion d'une architecture contemporaine de qualité qui prenne en compte le caractère rural du paysage environnant et les techniques Haute Qualité Environnementale (HQE)
+ Renforcement des compétences techniques des collectivités locales en matière de paysage et d'architecture (recours aux paysagistes, CAUE, architectes...) , + Développement des volets paysagers des études d'environnement dans les procédures de remembrement.
Paysages ruraux-patrimoniaux (071) :
Définition :
Les paysages ruraux-patrimoniaux se distinguent des paysages agraires en raison de structures paysagères singulières qui leur confèrent une identité forte. Elles sont le résultat d'une spécialisation agricole et de modes de faire traditionnels et transmis. On trouve généralement dans ces paysages une architecture caractéristique et un petit patrimoine rural mais aussi des traces qui attestent d'une histoire ancienne. Cet ensemble de facteurs confère à ces paysages une dimension culturelle.
Objectifs pour les politiques publiques :
* Identifier les caractéristiques identitaires fortes (trames paysagères, architecture, petit patrimoine...) en vue de leur
préservation. Orienter les aides agricoles vers les exploitations qui participent au maintien de ces paysages Soutenir les actions spécifiques de reconquête de certains paysages patrimoniaux (terrasses, bocages, vignes...) Privilégier la réhabilitation du bâti existant plutôt que les extensions diffuses Développer une multifonctionnalité alliant la production et le tourisme (vente directe, artisanat local...).
Moyens :
æ Contrats d'agriculture durable
æ Plans et chartes de paysage
+ Subventions européennes (pour les territoires éligibles)
#+ Zones agricoles protégées (ZAP)
+ Actions d'inventaires et de réhabilitation menées par les parcs naturels régionaux # Volet paysager des chartes et contrats de pays
+ Mise en place de cahiers des charges connectant biens alimentaires et « biens paysagers » pour les territoires AOC ou les autres labels agricoles.
#_ Renforcement de la prise en compte des paysages dans les PLU par des prescriptions paysagères et architecturales fines adaptées au contexte patrimonial local
# Mise en place pour les villages remarquables d'outils spécifiques de gestion et de mise en valeur du patrimoine bâti : ZPPAUP, OPAH..
# Classement au titre des sites pour les paysages culturels les plus exceptionnels «Actions culturelles de valorisation des paysages et du patrimoine : information locale, inscription dans les guides, routes à thèmes, etc.
æ Actions de conseil architectural et paysager en amont de tous travaux (CAUE, paysagistes, architectes-urbanistes).
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+ Analyse du paysage à l’image du Plan Paysage du Revermont (étude CAUE)
En distinguant les différentes entités paysagères :
+ les crêtes et les pentes boisées,
+ le fond de vallée dégagé à peu près plat,
+ le village au centre.
Et avec un complément par deux points :
» L'importance des routes et chemins pour découvrir les divers paysages " La nécessaire qualité des entrées de village.
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+ Les lignes de crêtes
Occupation : Les crêtes sont boisées et inoccupées (la Chapelle des Conches au Sud-Est est située sur le territoire de Drom, en limite de celui de Drom).
Fonctionnement: L'accès à ces crêtes est possible par des chemins et routes, plus
nombreux à l'Ouest qu'à l'Est (Route des Conches, Route des Crêtes, passage du GR 59 côté Ouest).
La traversée Est-Ouest est possible par les voies de circulation : RD 98 à l'Est et RD 936 à l'Ouest (cols dont le col de France).
Enjeux dans le Plan Paysage Revermont : A l'image de la ligne régulière des crêtes
encadrant la vallée du Suran, celles du val de Drom « doit être préservée dans sa simplicité et sa pureté. Les seules atteintes prévisibles seraient les implantations de pylônes ou des travaux routiers excessifs échancrant la montagne dont la constitution calcaire entraînerait un effet visuel considérable ».
Silhouettes des résineux au sommet : Les versants Est et Ouest entaillés
*
par la ligne EDF Brou-La Cluse
+ Les pentes
Occupation :
Le bas des pentes est exploité par l'agriculture (voir le chapitre Couverture végétale). Les pentes sont boisées.
Carte communale de Drom - Rapport de présentation - A. Dally-Martin Etudes d'Urbanisme Saint-Martin-du-Mont *
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Perception : Passage des lignes EDF qui créent des trouées dans le boisement (voir si- dessus).
Enjeux : « Les pentes boisées de la vallée constituent son écrin, son équilibre. La fonction agricole des replats mérite d'être soutenue, mais aussi sauvegardée dans son authenticité. Les nouvelles implantations, notamment agricoles, doivent être étudiées dans l'esprit de discrétion et
d'homogénéité. »
C'est toute la difficulté de l'équilibre à trouver entre encouragement d'une activité économique nécessaire à la région et sauvegarde de la qualité des sites qui en fait tout son attrait.
+ La partie plane de la vallée
Cet espace qui prend place entre deux coteaux parallèles est découvert par les diverses voies, en empruntant les routes départementales (vues à plat), et en redescendant les pentes (vues plongeantes).
Le franchissement du village est une étape importante dans le parcours Nord-Sud agricole et naturel.
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*
Occupation : Relief et végétation prennent ici toute leur importance avec un dessin assez net entre la vallée occupée par les prairies et cultures (le village trouve place en son centre) et les coteaux de plus en plus boisés.
Perceptions : « Les perceptions ne sont jamais surprenantes ni heurtées, elles sont simplement douces et régulières. C'est pourquoi les implantations volumineuses liées à l'agriculture et à
l'artisanat et l'industrie peuvent choquer ».
Fonctionnement : On peut mettre l'accent sur la vallée tranquille linéaire qui vit par ses elations transversales avec les centres urbains voisins.
Enjeu: « Sauvegarder la limpidité de la lecture globale du site. Les risques connus sont
principalement liés à l'implantation de bâtiments à forte volumétrie dans les secteurs vus ou au voisinage des bâtis anciens. Les réseaux routiers peuvent également, en se transformant pour
répondre au trafic, gêner la sensibilité du site ».
« Directives de protection :
Y Limiter les extensions de villages en conservant leur caractère groupé,
Ÿ Veiller à l'implantation, à la couleur, à la volumétrie des nouveaux grands bâtiments (éviter les
terrains en hauteur vus de loin et les utilisations faciles du parcellaire en bord de route)
Ÿ Améliorer les entrées des villages depuis la RD 81,
Y Veiller à l'amélioration du bâti ancien, aux insertions fines dans le tissu des villages, Vi
+ Détails sur le village : Le paysage urbain
Le paysage urbain reflète les différentes facettes du village, notamment :
Y Le bâti
Y Les murs en pierre
Y Les dolines
Y Les espaces publics.
Carte communale de Drom - Rapport de présentation - À. Dally-Martin Etudes d'Urbanisme Saint-Martin-du-Mont 101
+ Le bâti
Voir ce qui a été décrit au chapitre Structure urbaine - Morphologie du bâti.
> Etre attentif à certains aménagements ou certaines constructions.
+ L'importance des murs en pierre dans le village
Les « murgets » sont des éléments identitaires dans le Revermont pour séparer certaines parcelles.
Au cœur du village, un certain nombre de murs en pierre sont encore visibles (murs en pierres sèches). La Municipalité s'emploie à les préserver (des travaux de consolidation ont été effectués ces dernières années).
Carte communale de Drom - Rapport de présentation - A. Dally-Martin Etudes d'Urbanisme Saint-Martin-du-Mont 102
Exemple en entrée Ouest
(route des Conches)
Murs en pierre rénovés en 2010-2011. Maintien
d'une bande enherbée après réfection de la
chaussée.
Carte communale de Drom - Rapport de présentation - A. Dally-Martin Etudes d'Urbanisme Saint-Martin-du-Mont 103
+ L'importance des dolines
Les murs de pierre sont en même temps liés à la problématique « dolines » : les murs soutiennent par endroit des digues (système d'évacuation des eaux d'inondation du village vers le tunnel d'assèchement).
Murs à proximité du lavoir
Sont ainsi visibles de nombreux murs au bord des diverses « cuvettes » du village. Conscients de leur intérêt technique et aussi patrimonial, la Municipalité s'est engagée dans un programme de travaux de reprise ou de consolidation de ces ouvrages, et a préféré l’utilisation des pierres d'origine plutôt que le béton.
Photo synthétisant l'imbrication des
divers éléments : bâti ancien, plus
récent, dolines et murs de pierre
Carte communale de Drom - Rapport de présentation - A. Dally-Martin Etudes d'Urbanisme Saint-Martin-du-Mont 104
+ L'importance des espaces publics
Leur position dans le village,
Leur contenu,
Leur traitement,
Le bâti qui les entoure … KES
Parmi ces espaces on peut noter : la place centrale entourée d'équipements publics participant
au patrimoine historique, et d'espaces de verdure …
Cette place a été réaménagée en 2006 avec les conseils du
CAUE.
ÉCART
Avant l'aménagement actuel
Carte communale de Drom - Rapport de présentation - A. Dally-Martin Etudes d'Urbanisme Saint-Martin-du-Mont et le secteur de la Fontaine Localisation au village
(lavoir) : voir photos ci-avant.
Il est intégré à un secteur d'habitat.
Une signalétique explique en ces
divers lieux les phénomènes
karstiques. Ce sont des lieux de
promenade (voir le bouclage piéton
possible grâce au ch. des Ecoliers).
Ces deux espaces sont au centre du
village. Liés à des dolines, ils créent
des espaces de respiration.
RTE TERRE NT EEE
Espaces publics et liens
avec les dolines
+ Importance des routes comme éléments permettant la découverte du territoire (même chose pour les chemins de randonnées) :
Dans la vallée ou sur les coteaux (avec le GR 59 également) :
Les routes traversant la vallée offrent des vues plus ou moins dégagées selon les secteurs.
Pour les crêtes, la végétation peut parfois obstruer les vues plongeantes sur le village. Les grands axes du paysage sont néanmoins bien visibles. Les points de vue sur les vallées Nord- Sud sont remarquables.
Vues depuis Notre-Dame-des-Conches
Carte communale de Drom - Rapport de présentation - A. Dally-Martin Etudes d'Urbanisme Saint-Martin-du-Mont 106
+ Les entrées du village / les vues aux différentes entrées
Entrée Nord par la RD 81
7 RE TREZ
Entrée Nord par la RD 81c
Entrée Ouest par la route des Conches
Entrée Sud par la RD 81
Entrée Sud vers le cimetière
Carte communale de Drom - Rapport de présentation - A. Dally-Martin Etudes d'Urbanisme Saint-Martin-du-Mont 107
Ces diverses entrées dans le village ont deux points communs : elles ont conservé une grande
qualité, et elles marquent une transition en douceur entre l'espace rural et l'espace urbain.
L'accompagnement par la végétation (un arbre, un bosquet, une haie), les murs de pierre, le
bâti ancien avec la variété de volumes qui évite l'uniformité, la singularité des dolines, sont
autant d'éléments qui contribuent à cette impression et à la qualité de chaque entrée.
Carte communale de Drom - Rapport de présentation - À. Dally-Martin Etudes d'Urbanisme Saint-Martin-du-Mont 108
TROISIEME PARTIE :
ARTICULATION AVEC LE CADRE SUPRA-COMMUNAL
Lois et leurs enjeux
p. 110
Servitudes d'utilité publique
p. 115
Plan départemental de l'habitat
p. 116
SCOT BBR p. 117
Carte communale de Drom - Rapport de présentation - A. Dally-Martin Etudes d'Urbanisme Saint-Martin-du-Mont 109
Le code de l'urbanisme, qui fait la synthèse des diverses lois, énonce dans certains articles fondateurs, les principes et les limites de toute démarche de planification des collectivités locales, et les obligations des documents d'urbanisme.
Conformément au code de l'urbanisme, la carte communale ne doit pas être contraire aux objectifs visés aux articles L 101-01 et L 101-2.
Article L101-1
Le territoire français est le patrimoine commun de la nation.
Les collectivités publiques en sont les gestionnaires et les garantes dans le cadre de leurs compétences.
En vue de la réalisation des objectifs définis à l'article L. 101-2, elles harmonisent leurs prévisions et leurs décisions d'utilisation de l'espace dans le respect réciproque de leur autonomie.
Article L101-2
Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme vise à atteindre les objectifs suivants :
1° L'équilibre entre :
a) Les populations résidant dans les zones urbaines et rurales ;
b) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux ;
c) Une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ;
d) La sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine bâti remarquables ;
e) Les besoins en matière de mobilité;
2° La qualité urbaine, architecturale et paysagère, notamment des entrées de ville ; 3° La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs de l'ensemble des modes d'habitat, d'activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics et d'équipement commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, d'amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements motorisés et de développement des transports alternatifs à l'usage individuel de l'automobile ;
4° La sécurité et la salubrité publiques :
5° La prévention des risques naturels prévisibles, des risques miniers, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature :
6° La protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts ainsi que la création, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques :
7° La lutte contre le changement climatique et l'adaptation à ce changement, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'économie des ressources fossiles, la maîtrise de l'énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables.
Carte communale de Drom - Rapport de présentation - A. Dally-Martin Etudes d'Urbanisme Saint-Martin-du-Mont 110
1 - Lois et leurs enjeux (par ordre chronologique)
À partir de 1985 : des lois novatrices apparaissent en matière d'environnement, ville, paysage et cohésion sociale :
* Loi sur la protection et le développement de la montagne du 9 janvier 1985 (version consolidée au 1°" janvier 2013)
Elle s'applique aux communes concernées par la zone de montagne délimitée par un arrêté interministériel du 6 septembre 1985.
Cette loi constitue, avec la « loi Littoral », un ensemble de prescriptions importantes d'aménagement du territoire spécifiques à ces espaces particuliers.
Elle vise :
* La préservation des terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières (article L 145-3-1).
* La préservation des espaces, paysages et éléments caractéristiques du milieu naturel et culturel montagnard (article L 145-3-2)
* La réalisation de l'urbanisation en continuité avec les bourgs, villages, hameaux et groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants
* La protection des parties naturelles des rives des plans d'eau naturels ou artificiels d'une superficie inférieure à 1 000 ha, sur une distance de 300 m à compter de la rive (article L 145-4) + Etc.
La zone de montagne de l'Ain dépend du Massif du Jura. Le Comité de Massif est placé sous la présidence du Préfet de la région Franche Comté, représentant l'Etat pour les décisions concernant le Massif.
> Drom n'est pas concernée par les dispositions de cette loi.
* Loi d'orientation pour la Ville du 13 juillet 1991
Bien que son champ d'application soit plutôt celui des grandes agglomérations et non celui d'une commune comme Drom il importe de garder en mémoire les grands principes d'orientation de la loi (équilibre du développement entre la protection des espaces naturels et la prévision d'espaces constructibles, la mixité des fonctions, la diversité de l'habitat ...) visant à lutter contre la ségrégation urbaine.
* Loi sur l’eau du 3 janvier 1992
Sur l'ensemble du territoire, et au plus tard au 31-12-2005, les communes devront avoir pris obligatoirement les dépenses relatives aux systèmes d'assainissement collectif (station d'épuration...) et les dépenses de contrôle des systèmes d'assainissement non collectif. Elles pourront aussi prendre en charge les dépenses d'entretien des systèmes d'assainissement non collectif.
L'article 35 de la loi prévoit que les communes (ou leurs groupements) délimitent, après enquête publique, les zones relevant de l'assainissement collectif (collecte, traitement et rejet des eaux usées) et non collectif (contrôle des dispositifs d'assainissement individuels).
> Voir le SDAGE, le zonage assainissement approuvé, les problématiques assainissement et de zones innodables. Chapitres Hydrologie, Equipements.
* Loi relative à l'élimination des déchets du 13 juillet 1992
L'Etat s'est fixé 4 grands objectifs pour le traitement des déchets :
prévenir ou réduire la production et la nocivité des déchets
organiser le transport des déchets et le limiter en distance et volume
valoriser les déchets par réemploi ou recyclage
assurer l'information du public sur les effets de l'environnement et la santé publique des opérations de production et d'élimination des déchets.
++
+
+
Carte communale de Drom - Rapport de présentation - A. Dally-Martin Etudes d'Urbanisme Saint-Martin-du-Mont 111
Pour ce faire, la loi a prévu :
© qu'à partir du 1° juillet 2002, seuls les déchets ultimes seront autorisés dans les installations de stockage des déchets,
que des plans départementaux d'élimination des déchets doivent être réalisés.
Les décharges traditionnelles ont dû être supprimées avant le 2 juillet 2002. Les déchets doivent être recyclés ou traités par incinération.
> Chapitres Equipements, Intercommunalité.
> Dans l'Ain, le plan départemental a été adopté par le Conseil général le 12 novembre 2007.
* Loi sur le bruit du 31 décembre 1992
La loi, qui vise à protéger les personnes contre les nuisances dues aux bruits, s'intéresse plus particulièrement aux :
+ infrastructures en projet
+ infrastructures existantes ou projetées
+ à la résorption des points noirs.
Dans chaque département, le préfet recense et classe les infrastructures de transports terrestres en fonction de leurs caractéristiques acoustiques et du trafic (code de l'environnement).
Ainsi, le classement sonore apparait dans l'arrêté préfectoral du 9/09/2016 pour les diverses communes de l'Ain concernées.
> Drom n'est pas concernée.
* Loi relative à la protection et à la mise en valeur des paysages du 8 janvier 1993
« Les documents doivent prendre en compte la préservation de la qualité des paysages et la maîtrise de leur évolution, identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, rues, monuments, sites et secteurs à protéger où à mettre en valeur pour des motifs d'ordre esthétique, historique ou écologique et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection ».
> L'instrument Carte Communale demeure limité en la matière, mais l'analyse du paysage (voir ci-avant chapitre Paysage) permet de comprendre la vigilance et le souci d'insertion dans le site qui doivent être la règle lors de demandes d'utilisation du sol. > Voir les ZNIEFF, etc …
* Loi de renforcement de la protection de l'environnement du 2 février 1995 La loi de protection de l'environnement affirme que toutes les composantes de l'environnement (espaces, espèces, milieux naturels .…) font partie du patrimoine commun de la nation. Premier texte transversal en matière d'environnement, la loi précise qu'il est du devoir de chacun de veiller à la sauvegarde et de contribuer à la protection de l'environnement. La loi apporte des innovations dans trois secteurs importants :
+ la participation du public et des associations
+ la prévention des risques naturels
+ la gestion des espaces naturels
Dans ce troisième secteur : Protection des paysages
Entrées de villes et villages :
Depuis le 1° janvier 1997 est appliqué « l'amendement Dupont » (articles L 111-6 du code de l'urbanisme) qui vise à mieux maîtriser le développement urbain aux abords des principaux axes routiers (voies classées à grande circulation), en limitant les extensions linéaires et mal coordonnées de l'urbanisation, en minimisant les effets des pollutions induites par le trafic routier, en gérant l'insertion paysagère de ces grands axes.
Carte communale de Drom - Rapport de présentation - A. Dally-Martin Etudes d'Urbanisme Saint-Martin-du-Mont 112
Une bande de 100 mètres inconstructible comptée de l'axe des autoroutes, voies express et déviations, réduite à 75 mètres pour les routes classées à grande circulation, est instituée.
Mais cette disposition se veut souple et incitative : la servitude instituée est levée dans la mesure où la collectivité concernée a engagé une véritable démarche d'urbanisme prenant en compte la qualité de l'environnement et des paysages.
> La commune n'est pas concernée par une voie à grande circulation (l'article L 111-6 ne s'applique pas), mais la qualité des entrées de villes ou villages demeure un enjeu (voir article L 101-2 du code de l'urbanisme depuis la loi portant Engagement national pour l'environnement du 12 juillet 2010). Il s'agit de la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale et de la qualité de l'urbanisme et des paysages.
Par ailleurs, les services du Conseil départemental souhaitent éviter l'extension de l'urbanisation le long des routes départementales hors agglomération. Ce type d'urbanisation linéaire conduit le plus souvent à accroître les investissements tant de la commune que du département. Ils Veilleront également à ce que les accès à ces routes ne se multiplient pas.
*% Loi d'Orientation Agricole du 9 juillet 1999
Elle instaure le principe de réciprocité des distances de protection entre un bâtiment d'élevage et un bâtiment occupé par des tiers. Ces règles s'appliquent dès lors que ce bâtiment agricole est concerné par le régime des installations classées ou par le Règlement sanitaire Départemental (nombre d'Unités gros bétail inférieur ou supérieur à 39). La loi SRU a entériné le principe de réciprocité.
> Importance de cette loi dans la détermination des zones de la carte communale.
# Loi relative à l'accueil et à l’habitat des gens du voyage du 5 juillet 2000
L'objectif de la loi est d'établir un équilibre satisfaisant entre, d'une part, la liberté constitutionnelle d'aller et venir et l'aspiration légitime des gens du voyage à pouvoir stationner dans des conditions décentes et, d'autre part, le souci également légitime des élus locaux d'éviter des installations illicites qui occasionnent des difficultés de coexistence avec leurs administrés.
Le schéma départemental doit être le pivot du dispositif d'accueil.
> La commune n'est pas soumise à l'obligation légale d'inscription au schéma départemental puisque sa population est inférieure à 5 000 habitants.
À partir de 2000 : les lois SRU et suivantes assurent la cohérence entre les politiques publiques sectorielles, dans une perspective de développement durable :
# Loi de Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) du 13 décembre 2000 modifiée par la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003
La loi SRU a pour objectif de rénover la politique urbaine en alliant pour la première fois les questions d'urbanisme, d'habitat et de déplacement.
Dans le domaine de l'urbanisme, la loi vise à produire des documents plus riches et plus concertés permettant de définir les priorités de l'agglomération ou de la commune, et de mettre en évidence l'ensemble des politiques sectorielles (urbanisme, habitat, déplacements, implantations commerciales).
Carte communale de Drom - Rapport de présentation - A. Dally-Martin Etudes d'Urbanisme Saint-Martin-du-Mont 113
+ Loi relative à l’archéologie préventive du 17 janvier 2001 L'archéologie préventive a pour but d'assurer la détection, la conservation où la sauvegarde par l'étude scientifique des éléments du patrimoine archéologique affectées ou susceptibles d'être affectés par des travaux publics ou privés concourant à l'aménagement. Elle a également pour objet l'interprétation des résultats obtenus.
Lorsqu’ a été prescrite la réalisation de fouilles archéologiques préventives, le Service Régional de l'Archéologie doit être consulté dans l'instruction de la totalité des dossiers d'urbanisme et des travaux.
[> Voir le paragraphe Sites archéologiques.
+ Loi Engagement National pour le Logement du 13 juillet 2006 L'objectif de la loi est de répondre à la crise du logement en augmentant l'offre nouvelle dans le secteur locatif social mais aussi dans les autres catégories de logements (accession à la propriété, remise sur le marché de logements vacants) …
Elle s'articule autour de quatre priorités : faciliter la libération de terrain à bâtir, développer l'offre locative privée, favoriser l'accession à la propriété, favoriser l'accès au logement locatif social.
Les moyens mis en œuvre sont les suivants :
+« mobiliser les terrains de l'Etat,
adapter les documents d'urbanisme,
sécuriser les autorisations d'urbanisme,
développer les politiques de l'habitat
autres dispositions: fiscales … Æ
€
%
+
+ Loi de Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre l’Exclusion (MLLE) du 25 mars 2009
Elle vise principalement à favoriser la production de logements ou à lutter contre l'exclusion et contient plusieurs dispositions à caractère fiscal ou financier.
> Voir les chapitres Logements-Constructions et Population.
À partir de 2009: les lois GRENELLE et suivantes replacent les principes du développement durable au cœur des débats :
+ Loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement (Grenelle 1) du 3 août 2009
Parmi les grands objectifs retenus apparaissent l'accélération de la rénovation thermique des bâtiments, le développement des énergies renouvelables et des transports alternatifs à la route, la création de trames vertes et bleues, etc … L'article L 110 du code de l'urbanisme est modifié.
+ Loi portant engagement national pour l'environnement du 12 juillet 2010 (Grenelle 2)
Les documents d'urbanisme doivent assurer un équilibre entre le développement urbain, la mixité sociale et la protection des espaces affectés aux activités agricoles ou les espaces protégés
+ Loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche (LMA) du 27 juillet 2010 Elle inscrit l'agriculture et la forêt dans un développement durable des territoires. Elle prévoit l'institution d'un plan régional de l'agriculture durable. Cet organisme fixera les grandes
Carte communale de Drom - Rapport de présentation - A. Dally-Martin Etudes d'Urbanisme Saint-Martin-du-Mont 114
orientations de la politique agricole, agroalimentaire, et agro-industrielle de l'Etat dans la région.
> Ce qui ressort de ces deux lois : des objectifs renforcés en matière de développement durable :
+ Lutte contre l'étalement urbain qui entraîne, la régression des surfaces agricoles et naturelles, et des coûts élevés en infrastructures
+ Restructuration des espaces urbanisés, revitalisation des centres urbains et ruraux, mise en valeur des entrées de ville (ou de village)
+ Répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services + Préservation de la biodiversité à travers la conservation, la restauration et la création de continuités écologiques
+ Facilitation de la mise en œuvre de travaux d'amélioration de la performance énergétique des bâtiments
+ Diminution des obligations de déplacements : créer un lien entre densité et niveau de desserte par les transports en commun.
*# Loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014 Certaines de ces dispositions sont entrées en vigueur dès le 27 mars, d'autres entreront en vigueur à une date où dans un délai prévu par la loi, d'autres encore nécessitent un décret d'application. Des dispositions transitoires sont également prévues dans certains cas.
Les enjeux de la loi :
Y le logement :
* améliorer l'attribution des logements sociaux
+ empêcher la dégradation des copropriétés
Y l'urbanisme :
. favoriser la construction de logements
. lutter contre la consommation excessive de l'espace
+ préserver les espaces naturels et agricoles
Y des leviers mis en place
+ des documents d'urbanisme plus efficaces
+ de nouveaux outils fonciers
< une coopération intercommunale plus obligatoire
Les objectifs de la loi :
+ Moderniser les documents de planification communaux et inter communaux + Lutter contre l'étalement urbain
+ Favoriser le développement et l'offre de constructions
+ Développer la concertation et la participation du public
> Nombreuses incidences.
+ Loi d'Avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt (AAAF) promulguée le 13 octobre 2014.
Elle modifie l’article L 123-1-5 du code de l'urbanisme en reformulant les possibilités pour le bâti diffus en zones agricoles et naturelles.
Et parmi les textes les plus récents :
# La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite loi Macron)
# La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRE)
# La loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
# L'ordonnance du 23/09/15 et le décret du 28/12/15 entrainant une recodification des
articles du Livre 1% du code de l'urbanisme (entrée en vigueur le 1/01/2016) # La loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au Patrimoine
Carte communale de Drom - Rapport de présentation - A. Dally-Martin Etudes d'Urbanisme Saint-Martin-du-Mont 115
+ L'ordonnance n°2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes # La loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
“ La loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne
+ La loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.
2 — SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE (SUP)
Conformément aux articles L 161-1 et L 162-1 du code de l'urbanisme créés par l'ordonnance du 23 septembre 2015, la carte communale doit prendre en compte les servitudes d'utilité publique affectant l’utilisation du sol.
Le territoire communal est impacté par trois servitudes d'utilité publique :
+ Servitude AC1 de protection des monuments historiques classés ou inscrits
La commune de Drom est impactée par le périmètre de protection des « restes de l'église Saint-Julien-sur-Roche », classés le 12 juillet 1945 par arrêté ministériel.
Voir en annexe l'arrêté Ministériel du 12 juillet 1945.Arrêté ministériel du 12 juillet 1945 portant classement les « restes de l'église Saint-Julien-sur-Roche ».
Ces protections constituent des servitudes d'utilité publique dont la gestion est assurée par l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de l'Ain (service territorial de la DRAC).
En conséquence :
e Un monument historique classé ne peut faire l'objet de travaux de restauration, de démolition ou de modification quelconques sans autorisation de l'administration. e Aucune modification d’un monument historique inscrit ne peut être effectuée sans avoir 4 mois à l'avance avisé le service gestionnaire et indiqué les travaux envisagés (article L. 621-27 du code du patrimoine)
+ La protection des abords des monuments historiques inscrits ou classés (secteur de 500 m de rayon ou autre) est régie par :
* le code du patrimoine (articles L. 621-30-1 ; L. 621-31 ; L. 621-32) pour toutes les modifications de l'aspect extérieur des immeubles, les constructions neuves, les interventions sur les espaces extérieurs,
Y le code de l'environnement (article R. 581-16) et la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 pour la publicité et les enseignes.
Service gestionnaire
Direction Régionale des Affaires Culturelles Auvergne-Rhône-Alpes (DRAC) 6 quai St Vincent
69 001 LYON
Localement : Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de l'Ain 23 rue Bourgmayer
01 000 BOURG-EN-BRESSE
Carte communale de Drom - Rapport de présentation - A. Dally-Martin Etudes d'Urbanisme Saint-Martin-du-Mont 116
+ Servitude I4 au voisinage d'une ligne électrique aérienne ou souterraine
La commune de Drom est concernée par :
© ligne aérienne 225 KV CIZE - FLEYRIAT 1,
o ligne aérienne 63 kV LA CLUSE - BROU - FLEYRIAT 1.
Voir en annexes :
e le courrier des recommandations adressé par le service RTE, . la carte des lignes électriques,
° la note d'information de RTE relative aux lignes et canalisations électriques.
Service gestionnaire
Réseau de Transport d'Électricité (RTE)
Transport d'Électricité Rhône-Alpes Auvergne
Centre Développement et Ingénierie - Service Concertation Environnement Tiers (SCET) 5 rue des Cuirassiers
TSA 61002
69 501 LYON CEDEX 03
Le service gestionnaire demande à être consulté :
e pour toute demande de coupe et d'abattage d'arbres ou de taillis,
+ pour toute demande de certificat d'urbanisme, d'autorisation de lotir et de permis de construire, situés dans une bande à moins de 100 mètres des réseaux HTB > 50 000 V, afin de vérifier la conformité des projets de construction avec ses ouvrages, en référence aux règles de l'arrêté technique interministériel du 2 avril 1991.
+ Servitude PT1 relative à la protection des centres de réception radio-électriques contre les perturbations électromagnétiques
La commune de Drom est concernée par le centre radioélectrique de Drom.
Voir en annexes relevant des servitudes d'utilité publique, les références détaillées de ces servitudes instaurées par le décret 22 mai 1964.
Service gestionnaire
Direction Générale de l'Aviation Civile
Service national d'ingénierie aéroportuaire (SNIA)
Pôle de Lyon
210, rue d'Allemagne
BP 606
69 125 Lyon Saint-Exupéry Aéroport
3 - PLAN DEPARTEMENTAL DE L'HABITAT (PDH)
Le PDH du département de l'Ain a été signé le 19 octobre 2010.
Le législateur a souhaité instaurer ce nouvel instrument afin d'assurer la cohérence entre les politiques de l'habitat conduites sur les territoires couverts par des PLH et celles qui sont menées sur le reste du département, afin de lutter contre les déséquilibres et les inégalités territoriales (article 68 de la loi du 13/07/2006 portant engagement national pour le logement).
> La commune de Drom est soumise aux orientations du PDH.
Carte communale de Drom - Rapport de présentation - A. Dally-Martin Etudes d'Urbanisme Saint-Martin-du-Mont Drom est comprise dans le secteur
Bourg Plaine de Bresse.
Le PDH de l'Ain présente cinq
orientations pour une politique de
l'habitat durable dans le
département :
Ÿ Répondre, pour chaque secteur,
à tous les besoins de parcours
résidentiels
Y Assurer l'effectivité du droit au
logement
Y Se mettre en marche pour des
logements durables et des
13 EPCI concernés
1 SCOT approuvé
1 SCOT envisagé
(+3 communes du SCOT du
BUCOPA et 1 commune hors
SCOT, dans la CA de Macon :
Saint Laurent sur Saône)
1 PLH
chantiers propres
* Assurer un développement
résidentiel équilibré entre
pôles et secteurs ruraux
Ÿ Utiliser préférentiellement le
tissu déjà urbanisé et les
bâtiments existants.
+2 CDRA
+ 4 zones homogènes au sens
du document de gestion de
l'espace agricole et forestier
Les 7 orientations retenues pour le secteur Bourg Plaine de Bresse :
1. Répondre aux besoins en logements locatifs sur l'unité urbaine de Bourg en Bresse, en complémentarité entre le parc public et le parc privé
— augmenter le nombre de logements proposés chaque année à la location dans le parc public — assurer la complémentarité entre parc locatif privé et parc locatif public 2. Assurer le développement résidentiel des pôles et répondre aux besoins endogènes des secteurs ruraux
3. Organiser le développement du territoire du SCOT de Bresse Val de Saône, dans le sens d'une limitation de la consommation d'espace
4. Mobiliser le tissu déjà urbanisé et les bâtiments vacants, améliorer la qualité du parc 5. Pour les extensions d'urbanisation, respecter les orientations du SCOT et assurer une densité minimale hors SCOT
6. Mieux répartir le logement locatif public autour de Mâcon
7. Assurer l'adaptation des logements au vieillissement de la population.
4 - SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE (SCOT)
Le territoire de Drom est compris dans le SCOT Bourg-Bresse-Revermont (BBR).
Un premier SCOT a été approuvé le 14 décembre 2007. Sa révision a été approuvée le 14 décembre 2016. C'est désormais un SCOT « intégrateur ».
Le SCOT est un outil de planification intercommunale qui définit une stratégie globale d'aménagement pour le territoire qu'il couvre.
La commune de Drom est classée en « commune rurale ».
> Incidences sur le développement « urbain »
> La carte communale est réfléchie au vu des possibilités indiquées dans le SCOT et des enjeux de politiques publiques : à partir de l'enveloppe du village et au vu des capacités d'accueil dans le bâti existant.
Carte communale de Drom - Rapport de présentation - A. Dally-Martin Etudes d'Urbanisme Saint-Martin-du-Mont 118
, . . Aggiumération Pèle Ivénl équipé M Gares en sorvise
L'armature territoriale 1 fo Q © communs rire D Gares formées
accessible
Pôle structurant #3 Hésanu airs
[ Ra ArurtUran hors territoire primaire et autoroutier]
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+ Synthèse des Orientations du SCOT
A - Affirmer le développement du bassin burgien
1. Favoriser le dynamisme économique
2. Dynamiser l'économie touristique
3. Maintenir le niveau de desserte et anticiper l'avenir du territoire
B - Structurer le territoire autour de ses polarités principales
1. Renforcer et structurer l'armature territoriale
Carte communale de Drom - Rapport de présentation - A. Dally-Martin Etudes d'Urbanisme Saint-Martin-du-Mont 119
2. Assurer le parcours résidentiel des ménages
3. Améliorer la qualité urbaine
4. Organiser une ville de la proximité
5. Document d'Aménagement Artisanal et Commercial - DAAC
C - Préserver et valoriser le cadre de vie du territoire
1. Préserver la biodiversité et les milieux naturels
2. Garantir le maintien de l'agriculture
3. Valoriser la qualité des paysages
D - Maîtriser la gestion des ressources
1. Maîtriser les consommations énergétiques et favoriser les énergies renouvelables 2. Améliorer la qualité des eaux et sécuriser la distribution en eau potable 3. Optimiser la gestion des déchets
4. Prévenir les risques
5. Améliorer la qualité de l'air & maîtriser les nuisances sonores
6. Répondre aux besoins des activités d'extraction et d'exploitation
7. Préserver la qualité et les fonctions naturelles des sols
+ Notions d’Armature territoriale et de Parcours résidentiel des ménages
1. Renforcer et structurer l’armature territoriale
1.1 RÉPARTIR LA PRODUCTION DE LOGEMENTS DE FAÇON ÉQUILIBRÉE POUR ACCUEILLIR LES NOUVELLES POPULATIONS
Le SCoT Bourg-Bresse-Revermont vise le maintien du rythme actuel de croissance démographique annuelle de 1,1% (dont 0,8%/an de solde migratoire et 0,3%/an de solde naturel), soit un accueil de 37 550 habitants supplémentaires d'ici 2035.
Dans un objectif de lutte contre la précarité énergétique telle qu'évoquée dans le SRCAE via une limitation de la dispersion de l'habitat, le SCoT réaffirme la structuration du territoire avec la répartition de la population comme présentée dans le tableau ci-après, avec 88,5 % de l'accroissement démographique situé dans des communes desservies en transports collectifs et/ou proches de l'agglomération burgienne :
Répartition HODe se SA habitants d'ici 2035
Agglomération burgienne 50% + 18 800
Pôles structurants 10% +3750
Pôles locaux équipés 12% +4 500
Communes rurales 28%° + 10 500
La strate « communes rurales » se scinde en deux sous-groupes : sur le total, la répartition se fera pour 16,5% dans les 26 communes rurales accessibles et équipées et pour
11,5% dans les 38 autres communes rurales
Au regard du desserrement des ménages qui se poursuit et estimé à - 0,3 personne par ménage à horizon 2035 par rapport à 2015, le SCoT vise la production de 27 550 logements répartis de la manière suivante :
Carte communale de Drom - Rapport de présentation - A. Dally-Martin Etudes d'Urbanisme Saint-Martin-du-Mont 120
Nombre de logements à produire
Agglomération burgienne 44750
Pôles structurants 2 600
Pôles locaux équipés 2850
Communes rurales 1 350
> La commune de Drom apparaît dans la catégorie « communes rurales » (non accessibles et non équipées). Le taux de croissance moyen est de 0,9 % (PADD du SCOT page 17/44).
Accessible : commune desservie par une ligne de transports en commun (ligne régulière ferrée ou routière
à 2 allers-retours par jour en semaine minimum) et/ou proches de l’agglomération burgienne (à moins de
15 min du Champ de Foire de Bourg-en-Bresse.) Une commune accessible dispose également de
commerces, d'industries ou d'emplois de service, implantés en ZAE ou en centre-bourg.
1.2 FAVORISER L'AMÉLIORATION ET LA RÉHABILITATION DU BÂTI ANCIEN ET PRIVÉ
Prescriptions
* Définir des objectifs de sortie de vacance si le parc de logements vacants est supérieur à 5% du parc de logements total
* Favoriser par le règlement des documents d'urbanisme locaux, la rénovation énergétique des bâtiments.
e Prévoir les conditions permettant une diversité des formes urbaines à l'échelle communale mais aussi à l'échelle des opérations.
> Carte communale pour Drom : outil limité.
1.3 PRIORISER LE DÉVELOPPEMENT EN RENOUVELLEMENT URBAIN
Prescriptions
Prioriser l'urbanisation des dents creuses et le renouvellement urbain : Le renouvellement urbain : évolution de quartiers, de morceaux, voire de parcelles de la ville, des villages, des bourgs par le biais d'opérations d'aménagement d'ensemble, de projet de renouvellement urbain, ou encore de projets individuels au cœur des tissus pavillonnaires existants, qui représentent la grande majorité des surfaces urbanisées en France.
> Pour les autres commune rurale » (non accessibles et non équipées) : envisager
au moins 35 % de constructions en dent creuse, en densification du tissu urbain et en renouvellement urbain.
1.4 FAVORISER LA DENSIFICATION DU TISSU URBAIN
Prescriptions
Respecter les objectifs de densité moyenne minimale par niveau de l'armature territoriale pour le développement résidentiel :
> Pour les autres commune rurale » (non accessibles et non équipées) : densité de 13 logements à l'hectare.
Carte communale de Drom - Rapport de présentation - A. Dally-Martin Etudes d'Urbanisme Saint-Martin-du-Mont 121
La densité exprimée est le rapport entre le nombre de logements à construire et la surface du tènement qui accueille ces logements.
Il s'agit d'une densité brute : tous les accès, aménagements et équipements liés aux logements sont compris. La densité est calculée à l'échelle de la commune en prenant en compte l'ensemble des projets de développement de l'habitat.
Prévoir le développement urbain en épaisseur des entités urbaines et non en extension linéaire le long des grands axes.
1.5 LIMITER LA CONSOMMATION FONCIÈRE
Prescriptions
e En dehors des communes de l'agglomération burgienne, limiter les extensions urbaines au droit de 2 pôles à développer par commune.
> A Drom, le bourg est le « pôle autorisé à s'étendre ».
+__ Autoriser pour les vingt prochaines années, sous réserve de justification au regard du potentiel disponible en renouvellement urbain et densification, les extensions urbaines à raison de 682 ha pour le développement résidentiel y compris les services et équipements associés. La répartition par commune de cette allocation est précisée dans le tableau des allocations d'extension.
Pour les 64 communes rurales : 367 ha.
+ Les allocations finales par commune sont indiquées pour la période 2008 à 2035 de manière à assurer une continuité avec le premier SCOT. Lors de la mise en compatibilité d'un DUL, les surfaces en extension (hectares consommés depuis 2008 + hectares ouverts à l'urbanisation à court terme et non bâtis) sont calculées par rapport à la définition de l'enveloppe urbaine de 2008 (état 0) puis confrontées à l'allocation d'extension 2008 > 2035 du tableau ci-dessous :
Pour Drom :
# Allocation d'extension 2015-2035 : 0,8 ha
# Report de l'allocation 2008-2015 (soit 1/3 de l'allocation d'extension 2008-2028) : 0,7 ha %# Allocation d'extension totale 2008-2035 : 1 ha.
Afin de limiter la croissance démographique dans des secteurs dépourvus de transports en commun, de
commerce et d'emplois industriels, les communes rurales non marquées ont une allocation d'espace 2015
> 2035 divisée par deux par rapport à une commune identique mais accessible.
1.6 MOYENS DE RÉGULATION CONSTITUANT UN PHASAGE DE L'URBANISATION Pour éviter une dispersion des nouveaux logements dans les communes les plus rurales qui
serait contraire à l'objectif de renforcement de l'armature territoriale des moyens de régulation sont mis en place.
L'allocation d'extension est déblocable en 4 tranches d'urbanisation si cette allocation est égale ou supérieure à 10 ha, en 2 tranches d'urbanisation si elle est inférieure à 10 ha (cas de Drom).
L'ouverture de chacune de ces tranches d'urbanisation est conditionnée à l'état d'avancement de la tranche précédente qui devra justifier d'une viabilisation, d'aménagements et/ou de constructions sur la majorité de sa superficie.
Une mutualisation des allocations d'extension sera analysée et autorisée par zone homogène et par niveau d'armature, si certaines communes souhaitent avancer plus vite pendant que d'autres ne souhaitent pas ou ne sont pas en mesure de réaliser des opérations d'aménagement.
Carte communale de Drom - Rapport de présentation - A. Dally-Martin Etudes d'Urbanisme Saint-Martin-du-Mont 122
2. Assurer le parcours résidentiel des ménages
PRODUIRE DES LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX
Prescriptions
+ Respecter le cadre législatif imposant une production de logements locatifs sociaux et viser a minima, à l'horizon 2035, 20 % de logements locatifs sociaux pour les communes suivantes : Bourg-en-Bresse - Péronnas - Saint-Denis- lès-Bourg - Viriat - Ceyzériat - Vonnas - Attignat -
Montrevel-en-Bresse - Saint-Etienne-du-Bois - Val-Revermont.
« Viser à l'horizon 2035, 15% de logements locatifs sociaux pour tous les pôles locaux équipés, ainsi que pour les communes rurales de plus de 1 000 habitants.
+ Part de production de logements locatifs sociaux laissée à l'appréciation des communes de moins de 1 000 habitants, en fonction d'un diagnostic analysant l'adéquation entre l'offre et la demande.
> Cas de Drom. Voir le chapitre Logements.
Carte communale de Drom - Rapport de présentation - A. Dally-Martin Etudes d'Urbanisme Saint-Martin-du-Mont 123
QUATRIEME PARTIE :
ETABLISSEMENT DU PROJET D'URBANISME COMMUNAL
PARTI D'URBANISME RETENU
Synthèse de l'analyse p. 124
Objectifs des élus p. 125
Résumé des enjeux p. 125
Parti d'urbanisme retenu p. 128
Carte communale de Drom - Rapport de présentation - A. Dally-Martin Etudes d'Urbanisme Saint-Martin-du-Mont 124
SYNTHSE DE L’'ANALYSE
Mise en évidence des points importants :
Situation géographique Commune du Revermont installée entre deux coteaux dans une vallée agricole, intégrée à la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg- en-Bresse, à 12 km de la ville-centre Bourg-en-Bresse (deuxième couronne). Proximité d'un réseau de petites communes qui regroupent des commerces et services de base, mais flux en direction de Bourg-en- Bresse pour les emplois, commerces et équipements.
Atouts d'une commune rurale proche de la ville-centre.
Population Augmentation progressive de la population depuis les années 1980, évolution la plus forte concentrée dans les années 2000-2010, ralentissement depuis 5 ans (croissance annuelle moyenne : 0,9% entre 2010-2015). Correspond à celle du SCOT indiquée pour les communes rurales. 219 habitants au recensement Insee 2015.
Population assez jeune avec des tranches d'âges entre O et 44 ans qui représentent 61,65%. Taille des ménages : 2,46 en 2015 (baisse progressive). SCOT : 2,2 pour l'évolution des communes.
Activités économiques Bassin d'emploi principal : Bourg-en-Bresse. Part des actifs : 84,6%. 20% des actifs travaillent à Drom (25 dont une dizaine d'agriculteurs). Part importante de l’activité économique avec des exploitations pérennes dans le village. Activités importantes à préserver : laiterie, entreprise de mécanique et d’autres diffuses dans le village.
Logements-Constructions + 10 résidences principales depuis 2010. 7 000 m2 consommés depuis l'établissement de l'état zéro (2008) du SCOT BBR (en extension).
Potentiel de réhabilitation estimé à une vingtaine par les élus. Enjeu important pour les élus qui souhaitent voir ce patrimoine bâti conservé. 4 logements locatifs communaux qui ont une grande importance pour la commune avec des loyers modérés. Propriétaires : 76,7% des résidences principales (en baisse par rapport à la location). Parc majoritairement composé de maisons « individuelles » (94%), peu de logements collectifs.
Equipements publics Superstructure: à l'échelle de la commune. Correspondent aux besoins de la commune dynamique.
Infrastructure : essentiellement la problématique assainissement collectif avec la STEP à saturation (répartition habitants-laiterie). Diagnostic en cours. Conséquences sur l'établissement de la carte communale.
Voies de
communication-
Transports
Gestion communale ou par CA3B selon les domaines. Stationnement amélioré avec le projet d'espace nouveau. Commune desservie correctement pour les véhicules (traversée des camions au sin du village à gérer) mais quasi-aucune desserte par les transports en commun.
Géographie physique Village installé au sein d'une vallée à 320 m d'altitude, vallée bordée de coteaux s'élevant à 501 m à l'Ouest et 457 m à l'Est. Quelques
constructions sur les premières pentes à l'Ouest. Absence de cours d'eau mais vallée de type karstique avec des phénomènes de remplissage de dolines même au sein du village (d'où des zones inondables). Importance historique de l'activité de la pierre mais évolution de cette activité au XXIe siècle : subsistance d'un seul site, les autres transformés en ISDI où parc photovoltaïque.
Impact de la géographique sur la notion de risques naturels et sur le paysage.
Structure urbaine Occupation humaine concentrée au village marqué par son identité encore
en 2019.
Patrimoine - Architecture Pas de bâtiment « monument historique » au village (impact minime au Sud du territoire de la protection de la chapelle des Conches) mais un
habitat rural de grande qualité et une unité villageoise conservée. Des éléments comme les murs en pierre sèche intéressants.
Carte communale de Drom - Rapport de présentation - A. Dally-Martin Etudes d'Urbanisme Saint-Martin-du-Mont 125
Environnement Des sites Natura 2000 loin du village mais des ZNIEFF de type 1 à proximité coté Ouest et Sud. Un réseau de haies à préserver malgré
l'évolution des pratiques agricoles.
Approche paysagère Un paysage bâti et naturel de très grande qualité pour cette commune de la 2° couronne du bassin burgien. Des politiques d'urbanisme qui ont permis la conservation de cette qualité malgré la seule application du RNU. Besoin d'une carte communale qui pérennise cette recherche de qualité.
OBJECTIFS DES ELUS (délibération de prescription)
Les élus souhaitent affirmer et maîtriser le développement de la commune en cohérence avec les objectifs donnés dans le SCOT Bourg-Bresse-Revermont et dans le respect de l'article L 101-2 du code de l'urbanisme.
En effet, l'élaboration de la carte communale permettra :
D'être compatible avec les objectifs du SCOT
De localiser les secteurs constructibles dans les lieux stratégiques De préserver les zones agricoles
De prendre en compte les installations classées pour la protection de l'environnement
.
.
.
+ De préserver les zones à forts enjeux environnementaux
e
( ICPE) présentes sur le territoire, notamment les carrières.
RESUME DES ENJEUX MIS EN EVIDENCE
En 2019, dans le contexte difficile de l'assainissement collectif communal, la commune a souhaité :
* Lancer le diagnostic du système d'assainissement
Y Finaliser la carte communale.
1 - Rappel des principes de base à respecter :
Article L161-3
La carte communale respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 et L. 101-2. Elle est compatible avec les documents énumérés à l'article L. 131-4 (SCOT, PLH .….).
Article L101-1
Le territoire français est le patrimoine commun de la nation.
Les collectivités publiques en sont les gestionnaires et les garantes dans le cadre de leurs
compétences.
En vue de la réalisation des objectifs définis à l'article L. 101-2, elles harmonisent leurs prévisions et
leurs décisions d'utilisation de l'espace dans le respect réciproque de leur autonomie.
Article L101-2
Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme vise à atteindre les objectifs suivants :
Carte communale de Drom - Rapport de présentation - À. Dally-Martin Etudes d'Urbanisme Saint-Martin-du-Mont 126
1° L'équilibre entre :
a) Les populations résidant dans les zones urbaines et rurales ;
b) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux ;
c) Une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des sites, des milieux et paysages naturels; d) La sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine bâti remarquables ;
e) Les besoins en matière de mobilité ;
2° La qualité urbaine, architecturale et paysagère, notamment des entrées de ville :
3° La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs de l'ensemble des modes d'habitat, d'activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics et d'équipement commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi,
habitat, commerces et services, d'amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements motorisés et de
développement des transports alternatifs à l'usage individuel de l'automobile ;
4° La sécurité et la salubrité publiques ;
5° La prévention des risques naturels prévisibles, des risques miniers, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature ;
6° La protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts ainsi que la création, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques ; 7° La lutte contre le changement climatique et l'adaptation à ce changement, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'économie des ressources fossiles, la maîtrise de l'énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables.
La carte communale doit donc respecter les 7 enjeux des politiques publiques rappelés ci-dessus.
2 — Synthèse des enjeux :
e Les enjeux globaux :
Ÿ Intérêt d'un tracé clair de carte communale (zone constructible / zone naturelle) par rapport au Règlement National d'Urbanisme qui perpétuerait un système de « coups par coups »
Y Compatibilité avec le SCOT BBR (urbanisation au bourg, au moins 35% des logements dans le tissu urbain, densité de 13 log/ha, allocation d'extension totale :1 ha) Y Problématique assainissement.
+ Les principaux enjeux localisés au village :
* Prise en compte des secteurs inondables
* Prise en compte de la présence de l’activité agricole au village (élevage, laiterie) et des distances autour des exploitations agricoles
* Prise en compte des activités économiques
* Prise en compte des enjeux environnementaux : Natura 2000, ZNIEFF de type 1
Carte communale de Drom - Rapport de présentation - A. Dally-Martin Etudes d'Urbanisme Saint-Martin-du-Mont 127
° L'évolution des sites des carrières :
+ L'Installation de Stockage de Déchets Inertes au col de France * Le parc photovoltaïque à l'Est de la RD 81 « Vers la Borne » + La poursuite de l'exploitation de la carrière à l'Ouest de la RD 81 « Vers Fay »
TE Zones inondables au village
mité du village
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be AN D Tr Me d'a DATANT IL Enjeux au Sud et à l'Ouest
Photo aérienne actuelle
Distances de 100 m d'éloignement
autour des bâtiments d'élevage (une
seule exploitation avec 50 m).
Carte communale de Drom - Rapport de présentation - A. Dally-Martin Etudes d'Urbanisme Saint-Martin-du-Mont 128
PARTI D'URBANISME RETENU
Le parti d'urbanisme émane des objectifs et des enjeux mis en évidence.
Pour le village
+ Intégrer la partie la plus centrale du village y compris les dents creuses plus importantes comme possibilité de constructions
+ Intégrer le bâti existant en 2019 côté Est du village non impacté par les enjeux locaux mis en évidence
+ Laisser en zone N le bâti diffus
+ Préserver la ZNIEFF de type 1 :
Notamment la partie Ouest du village (coteau) marquée par une extension urbaine contemporaine qui est intégrée ou limitrophe d'une ZNIEFF de typei. En prenant en compte clairement les enjeux repérés en 2019, la carte communale affiche ici la prise en compte de l'enjeu environnementale dans ce secteur.
Les constructions existent. Elles pourront donc, en vertu de l'article R 161-4, faire l'objet
d'adaptation, réfection, extension et changement de destination le cas échéant. Le zonage N (naturel) marque cette volonté.
° Préserver les zones inondables :
Toutes laissées en zone N pour prendre en compte les aspects risques et environnementaux.
*_ Préserver l’activité agricole et respecter les distances d'éloignement autour des batiments agricoles.
+ Respecter les prescriptions du SCOT BBR prévues pour Drom (surface d’1 ha en allocation d'extension totale 2008/2035, densité de 13 log/ha).
Surface consommée depuis 2008 : 7 000 m2, en extension du tissu urbain (voir certains des aplats jaunes sur la 2° carte ci-dessous). Il y a donc un reliquat de 3 000 m2 pouvant être envisagé jusqu'en 2035.
Juxtaposition du projet de zone constructible sur l'état zéro du SCOT :
Zone C : village sauf coteau
Ouest et espace de hameau
Dre
Légende :
Zone constructible C
Espace « Extension » du SCOT intégré ou non à
7 d la zone C (dont consommation depuis 2008) = en
‘ : : dehors de l'enveloppe urbaine 5 CCE:
lies Cod : ss é Abote + Des» ef * | Espace « Tissu urbain » du SCOT non intégré à la
Tarte communale de Drom - Rapport de présentation - À. Dally-Martin Etudes d'Urbd zone C 129
Comme indiqué sur la plan précédent, la zone constructible envisagée demeure globalement dans le tissu urbain :
+ En plus : elle intègre au village les constructions réalisées hors tissu urbain et deux petits espaces (jardin, équipements publics à côté de l'église), et le secteur du hameau non impacté par des enjeux environnementaux
+ En moins : elle n'intègre pas les constructions Ouest proches de la ZNIEFF de type 1, les secteurs concernés par les périmètres de protection autour des bâtiments d'élevage, les surfaces de « tissu urbain » non utiles dans cette carte communale.
Ainsi, environ 5 800 m2 en zone C dans le tissu urbain permettent de nouveaux logements : apparts jaunes sur la carte suivante.
Avec la densité du SCOT de 13 log/ha : possibilité de 7 logements nouveaux. Rappel de l'estimation d'une 20° de logements possibles par réhabilitation.
Zonage de la carte communale
Mise en évidence des possibilités de construction O
be T ZnC 7
AC a
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" | LCR À
# Zn
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Carte communale de Drom - Rapport de présentation - A. Dally-Martin Etudes d'Urbanisme Saint-Martin-du-Mont 130
+ Pour les activités émanant de l'évolution des sites des carrières
La carte communale met en évidence les activités existantes ou programmées situées en
limites communales au Nord-Ouest ou au Sud, donc éloignées du village, pour leur intérêt propre, notamment économique :
+ L'Installation de Stockage de Déchets Inertes (ISDI) au col de France
# Le parc photovoltaïque à l'Est de la RD 81 « Vers la Borne » (utilisation d'un site dégradé au profit de la politique de transition énergétique)
Un zonage particulier est prévu pour ces deux sites : zone ZCa « activités ».
Ce zonage répond à la possibilité offerte par le code de l'urbanisme (article R161-5) : Le ou les
documents graphiques peuvent préciser qu'un secteur est réservé à l'implantation d'activités, notamment celles qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées.
+ Pour le reste du territoire POUTIE TESEC OR RE
Les autres espaces non concernés par les paragraphes précédents demeurent en zone naturelle (zone ZnC), y compris le secteur de poursuite de l'exploitation de la carrière à l'Ouest de la RD 81 au lieu-dit « Vers Fay ».
Ce zonage pour la carrière permet d'afficher la volonté de préserver ces espaces participant au réseau Natura 2000 et remarqués pour leur richesse naturelle par le biais d'une ZNIEFF de type 1. Il indique la vigilance et l'équilibre souhaités entre exploitation et préservation de la ressource naturelle.
Cette correction après enquête publique lève la réserve du commissaire-enquêteur.
Carte communale de Drom - Rapport de présentation - A. Dally-Martin Etudes d'Urbanisme Saint-Martin-du-Mont 131
SIXIEME PARTIE :
PRESENTATION DU ZONAGE ET APPLICATION DU RNU
+ Carte de zonage
Avec une zone constructible (ZC), une zone naturelle (ZnC) et deux zones spécifiques ZCa.
Carte communale de Drom - Rapport de présentation - A. Dally-Martin Etudes d'Urbanisme Saint-Martin-du-Mont 132
Nom des zones Surfaces en ha
ZC 97
ZCa 79
ZnC 765
total 782.6
Article R161-4
Le ou les documents graphiques délimitent les secteurs où les constructions sont autorisées (zone ZC
ci-contre) et ceux où les constructions ne peuvent pas être autorisées (zone Znc), à l'exception :
1° De l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension des constructions
existantes
2° Des constructions et installations nécessaires :
a) À des équipements collectifs ou à des services publics si elles ne sont pas incompatibles
avec l'exercice d'une activité agricole ou pastorale ou forestière dans l'unité foncière où
elles sont implantées et ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des
paysages
b) À l'exploitation agricole ou forestière
c) À la mise en valeur des ressources naturelles.
Article R161-5
Le ou les documents graphiques peuvent préciser qu'un secteur est réservé à l'implantation d'activités,
notamment celles qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées.
+ Application du Règlement National d'Urbanisme (RNU)
Article R 162-1 du code de l’urbanisme :
Dans les territoires couverts par la carte communale, les autorisations d'occuper et d'utiliser le sol sont instruites et délivrées sur le fondement du règlement national d'urbanisme et des autres dispositions législatives et réglementaires applicables.
Carte communale de Drom - Rapport de présentation - A. Dally-Martin Etudes d'Urbanisme Saint-Martin-du-Mont 133
SEPTIEME PARTIE :
EVALUATION DE L’IMPACT DE LA CARTE COMMUNALE SUR L'ENVIRONNEMENT
Evaluation des impacts de la carte communale par élément de l’état initial :
Contexte physique
La carte communale n'a aucun effet sur la géographie, la topographie, le climat. Il ÿ aura un impact sur la géologie du secteur par exploitation de la roche calcaire au niveau d'une carrière au Sud-Ouest de la commune (à l'ouest de la RD 81 « Vers Fay »). Cet impact est considéré comme faible, l'exploitation ne remettant pas en cause cette ressource au niveau local.
Eau
La zone constructible de la carte communale intègre des parcelles pouvant bénéficier des réseaux collectifs en eau potable et en assainissement mais la STEP est en capacité limite à cause de la laiterie.
Ainsi, on peut considérer qu'actuellement l'augmentation de l'urbanisation aura un effet négatif sur l’eau et l'impact peut être considéré comme fort.
Cadre de vie
Air et bruit
La carte communale ne prévoit pas d'aménagements susceptibles d'avoir un impact notable sur la qualité de l'air et du bruit. En fonction de la quantité limitée de nouvelles zones constructibles intégrées dans la carte, l'augmentation du flux routier apporté va être également limitée. Néanmoins, la présence d'une carrière induit des transports par camion qui impact négativement la qualité environnementale de la commune.
Le paysage
La zone constructible de la carte communale est délimitée de manière à éviter le mitage du paysage. Toutes les parcelles de cette zone constructible sont en continuité des parcelles déjà construites. La zone constructible permet une densification au sein du tissu construit. Ainsi, la carte communale n'aura pas d'effet négatif notable sur le paysage.
Occupation du sol
La zone constructible envisagée demeure globalement dans le tissu urbain, et intègre la partie la plus centrale du village avec les dents creuses plus importantes comme possibilité de constructions ainsi que le bâti existant en 2019 côté Est du village non impacté par les enjeux locaux mis en évidence (en particulier ZNIEFF).
Précisons également que les prescriptions du SCOT BBR prévues pour Drom (surface d’1 ha en allocation d'extension totale 2008/2035, densité de 13 log/ha) sont respectées.
Les déchets
La carte communale ne prévoit pas une augmentation de la population significative, nécessitant de modifier le réseau de collecte des déchets où conduisant à une augmentation des volumes de déchets à traiter.
La carte communale n'aura pas d'effets négatifs notable sur les déchets.
Carte communale de Drom - Rapport de présentation - A. Dally-Martin Etudes d'Urbanisme Saint-Martin-du-Mont 134
Les transports
La carte communale ne permet pas un taux de développement important, ainsi, elle ne sera
pas source d'une augmentation significative de la population et donc du trafic sur le réseau routier de la commune. Néanmoins, la présence d'une carrière induit des transports par camion qui impact négativement la qualité environnementale de la commune. La carte communale n'aura pas d'effet négatif notable.
Risques
La commune est sujette à quelques risques naturels : inondation de dolines, gonflement des argiles, présence de cavités.
La carte communale prend en compte ces risques et a classé en zone Naturelle les parcelles présentant des risques importants. Elle ne prévoit pas l'exposition de nouvelles populations aux risques et elle ne créera pas de nouveaux risques. En particulier les zones inondables ne sont pas constructibles et sont préservées au sein même du tissu urbain. D'un de vue plus général, le remblaiement des dolines semble une pratique se développant. Rappelons que les dolines sont inondables et permettent aussi l'évacuation des eaux : le remblaiement est une pratique pourtant atteinte au fonctionnement actuel des zones inondables et par là même pouvant modifier la carte des zones inondables actuelles. Réglementairement le remblaiement sauvage des zones inondables n'est pas autorisé.
Biodiversité
Réserve naturelle nationale ou régionale
Aucune réserve naturelle n'est recensée sur le territoire de la commune. Ainsi, la carte communale n'aura aucun effet sur ces zones.
Arrêté de protection de Biotope
Aucune réserve naturelle n'est recensée sur le territoire de la commune. Ainsi, la carte communale n'aura aucun effet sur ces zones.
Natura 2000
La carte communale a pris en compte la présence d'entité du site Natura 2000 : Revermont et
gorges de l'Ain (code: FR8201640). Les parcelles s'inscrivant dans ce site ont toutes fait l'objet d'un classement en zone naturelle et sont éloignée du tissu urbain. Ainsi, la carte communale n'aura pas d'effet négatifs directs sur le site Natura 2000. Les parcelles de la zone constructible ne correspondent ni à des habitats Natura 2000 ni à des habitats d'espèces Natura 2000. Ainsi, la carte communale n'aura pas d'effet indirect notable sur le fonctionnement et l'équilibre écologique du site Natura2000.
ZNIEFF
Le site concerné par le Parc photovoltaïque est en ZNIEFF de type 1, néanmoins, la zone est totalement artificialisée par l’ancienne carrière. Il est donc probable que l'impact du zonage sur les ZNIEFF soit faible. Concernant la carrière à l’ouest de la RD81 « vers Fays », une partie du site est constitué de milieux naturels d'intérêt écologique certain (pelouses sèches relictuelles...) mais ces milieux sont très présents aux alentours et la carrière n'impact qu'une petite partie de la ZNIEFF. L'impact de l'activité sur la ZNIEFF est considéré comme faible à moyen. Néanmoins l'exploitation doit bien sûr respecter les préconisations issues des dossiers réglementaires.
La partie Ouest du village (coteau) est marquée par une extension urbaine contemporaine qui impacte la ZNIEFF de typeli. Cette zone est marquée par un zonage N pour empêcher de nouvelles constructions. Les constructions existantes pourront donc, en vertu de l'article R 161-4, faire l'objet d'adaptation, réfection, extension et changement de destination.
Carte communale de Drom - Rapport de présentation - A. Dally-Martin Etudes d'Urbanisme Saint-Martin-du-Mont 135
Réseau écologique
La carte communale ne permet pas l'urbanisation au sein du réservoir biologique défini dans le SRCE et permet aussi le maintien des continuités écopaysagères du département de l'Ain.
Impact des parcelles vierges incluses dans la zone constructible :
Les parcelles en végétation naturelle sont tous des parcelles où se développe une formation végétale d'intérêt limité, de type prairie pâturée et se rapportant phytosociologiquement au Cynosurion.
Les quelques roches affleurant visibles parfois n'ont pas de végétation bien développées, et sont sur-piétinées.
Globalement, les parcelles ne présentent donc pas d'intérêt écologique marqué. Ceci limite donc les impacts sur la biodiversité, y compris en tant qu'habitat relais pour des espèces Natura 2000.
> Mesures de réduction d'impact
Il convient de travailler sur le problème de l'assainissement communal ce qui n'a pas été le cas
actuellement. La commune doit pouvoir absorber les nouveaux flux dus à l'urbanisation.
Analyse des incidences de la carte communale sur le site Natura 2000 :
La carte communale n'aura aucun effet sur l'état de conservation des espèces d'intérêt communautaire du site. Ainsi, l'état de conservation du site Natura 2000 est maintenu.
Concernant la zone carrière en site Natura 2000, celle-ci ne remettra pas en cause l'intégrité
du site Natura 2000 mais aura des incidences sur celui-ci. Ainsi des mesures de réduction des incidences doivent être prises dans le cadre du projet de carrière. Les incidences résiduelles du zonage sont donc considérées comme faibles à moyennes dans l'état actuel des choses, le dossier réglementaire n'étant pas encore validé.
Evaluation des impacts résiduels :
La mesure de réduction qui consiste à mettre en place une STEP correctement dimensionnée n'est pas encore mise en œuvre. Ainsi il subsiste des impacts résiduels notables sur l'eau.
Conclusion :
La carte communale et son zonage prennent bien compte les différentes constituantes de l'environnement et ont un bilan globalement positif.
Néanmoins, en l’état actuel, la station d'épuration ne peut pas supporter une augmentation des flux car elle a atteint sa capacité maximale. Ainsi les impacts résiduels concernant l'assainissement restent notables.
De même, concernant la zone carrière en site Natura 2000, celle-ci ne remettra pas en cause l'intégrité du site Natura 2000 mais aura des incidences sur celui-ci. Ainsi des mesures de réduction des incidences doivent être prises dans le cadre du projet.de carrière. Ainsi, le zonage peut donc avoir des incidences sur Natura 2000 en autorisant les carrières : la mise en place de mesures de réduction des incidences dans le cadre du projet de carrière est donc une nécessitée. Les incidences résiduelles du zonage sont donc considérées comme faibles à moyennes dans l'état actuel des choses, le dossier réglementaire n'étant pas encore validé.
Carte communale de Drom - Rapport de présentation - A. Dally-Martin Etudes d'Urbanisme Saint-Martin-du-Mont 136
HUITIEME PARTIE :
INDICATEURS
Impact suivi Indicateur Périodicité
consommation d'espace Surface consommées
Densité logements/ha
Evolution de la qualité des | Capacité de la STEP Annuelle
rejets de la STEP Nombre d'abonnés raccordés
Résultat des contrôles
Evolution de Nombre d'installations d'ANC présentes Annuelle
l'assainissement non sur le territoire
collectif (ANC) Nombre d'installations contrôlées
Evolution de la qualité de Qualité de l'eau distribuée Annuelle
l'eau distribuée Etat du captage
Evénement de restriction d'eau pour des
raisons sanitaires
Evolution de ia Quantité d'eau potable conommée Annuelle
consommation en eau Nombre de clients desservis
Evénement de restriction d'eau pour des
raisons de manque
Evolution de la Nombre de logements construits Annuelle
Evolution de la surface
agricole utile
Ha de surface agricole exploitée Tous les 2 ans
Carte communale de Drom - Rapport de présentation - À. Dally-Martin Etudes d'Urbanisme Saint-Martin-du-Mont 137
NEUVIEME PARTIE :
RESUME NON TECHNIQUE
La commune présente différents degrés d’enjeux selon les thématiques environnementales.
Ainsi, il apparaît que la commune présente comme :
Enjeux forts :
» Biodiversité (présence de secteurs en Natura 2000, zonage ZNIEFF) » Assainissement (STEP arrivant en capacité limite)
" Occupation des sols (limiter l'étalement urbain)
* Paysages : Limiter le mitage des paysages
- Enjeux moyens :
» Nuisances sonores (en lien avec les carrières)
Enjeux mineurs
" Lutte contre le changement climatique.
“ Transports
» Pollution et sites pollués ;
Concernant les impacts, la zone constructible de la carte communale intègre des parcelles pouvant bénéficier des réseaux collectifs en eau potable et en assainissement mais la STEP est en capacité limite à cause de la laiterie. Ainsi, on peut considérer qu'actuellement l'augmentation de l'urbanisation aura un effet négatif sur l'eau et l'impact peut être considéré comme fort.
La zone constructible de la carte communale est délimitée de manière à éviter le mitage du paysage. Toutes les parcelles de cette zone constructible sont en continuité des parcelles déjà construites. La zone constructible permet une densification au sein du tissu construit. Ainsi, la carte communale n'aura pas d'effet négatif notable sur le paysage.
La zone constructible envisagée demeure globalement dans le tissu urbain, et intègre la partie la plus centrale du village avec les dents creuses plus importantes comme possibilité de constructions ainsi que le bâti existant en 2019 côté Est du village non impacté par les enjeux locaux mis en évidence (en particulier ZNIEFF).
Précisons également que les prescriptions du SCOT BBR prévues pour Drom (surface d'1 ha en allocation d'extension totale 2008/2035, densité de 13 log/ha) sont respectées.
La carte communale prend en compte ces risques et a classé en zone Naturelle les parcelles présentant des risques importants. Elle ne prévoit pas l'exposition de nouvelles populations aux risques et elle ne créera pas de nouveaux risques. En particulier les zones inondables ne sont pas constructibles et sont préservées au sein même du tissu urbain.
La carte communale a pris en compte la présence d'entité du site Natura 2000 : Revermont et gorges de l'Ain (code: FR8201640). Les parcelles s'inscrivant dans ce site ont toutes fait l'objet d'un classement en zone naturelle et sont éloignées du tissu urbain. Ainsi, la carte communale n'aura pas d'effet négatif direct sur le site Natura 2000. Les parcelles de la zone constructible ne correspondent ni à des habitats Natura 2000 ni à des habitats d'espèces
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Natura 2000. Ainsi, la carte communale n'aura pas d'effet indirect notable sur le fonctionnement et l'équilibre écologique du site Natura 2000.
Le site concerné par le Parc photovoltaïque est en ZNIEFF de type 1, néanmoins, la zone est
totalement artificialisée par l'ancienne carrière. Il est donc probable que l'impact du zonage sur les ZNIEFF soit faible.
Concernant la carrière à l'ouest de la RD81 « vers Fays », une partie du zonage concerné est constitué de milieux naturels d'intérêt écologique certain (pelouses sèches relictuelles...) mais ces milieux sont très présents aux alentours et la carrière n'impacte qu'une petite partie de la ZNIEFF. L'impact de l'activité sur la ZNIEFF est considéré comme faible à moyen. Néanmoins l'exploitation doit bien sûr respecter les préconisations issues des dossiers réglementaires.
La partie Ouest du village (coteau) est marquée par une extension urbaine contemporaine qui impacte la ZNIEFF de typel. Cette zone est marquée par un zonage N pour empêcher de nouvelles constructions.
La carte communale et son zonage prennent bien compte les différentes constituantes de
l'environnement et ont un bilan globalement positif.
Néanmoins, en l’état actuel, la station d'épuration ne peut pas supporter une augmentation des flux car elle a atteint sa capacité maximale. Ainsi les impacts résiduels concernant l'assainissement restent notables.
De même, concernant la zone carrière en site Natura 2000, celle-ci ne remettra pas en cause
l'intégrité du site Natura 2000 mais aura des incidences sur celui-ci. Ainsi des mesures de
réduction des incidences doivent être prises dans le cadre du projet de carrière. Ainsi, le zonage peut donc avoir des incidences sur Natura 2000 en autorisant les carrières : la mise en place de mesures de réduction des incidences dans le cadre du projet de carrière est donc une nécessité. Les incidences résiduelles du zonage sont donc considérées comme faibles à moyennes dans l'état actuel des choses, le dossier réglementaire n'étant pas encore validé.
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