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PLU - Rapport de présentation - Partie 1
Document publié le Vendredi 1 mars 2024 par la commune de Montagnat.
Lien du pdf (PLU - Rapport de présentation - Partie 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Eau et assainissement,
DEPARTEMENT DE L’AIN
PLAN LOCAL D’URBANISME
Agnès Dally Martin - Etudes d’Urbanisme – 30 chemin du Gaillot Le Mollard 01160 St-Martin-du-Mont
04-74-35-54-35 - adallymartin@gmail.com
Déclaration de projet emportant mise
en compatibilité du PLU
COMMUNE de MONTAGNAT
1 - Déclaration de projet
Présentation du projet
et démonstration de son caractère d’intérêt général
Vu pour rester annexé à
ma délibération du 1er mars 2024
Le maire,
Y. Chichoux
PLU approuvé le 26 août 2005
Mise en compatibilité le 17 mars 2008
Révision simplifiée le 2 septembre 2009
Modification simplifiée n°1 le 23 avril 2010
Modification et révision simplifiée le 28 septembre 2012
Mise en compatibilité le 4 avril 2014
Modification simplifiée n°2 le 2 décembre 2016
Modification simplifiée n°3 le 28 septembre 2018
Mise en compatibilité le 1er mars 2024 2
A. Dally-Martin – Etudes d’Urbanisme – 30 chemin du Gaillot Le Mollard 01160 Saint Martin du Mont
Sommaire
Coordonnées du responsable du projet
Objet du dossier
Organisation du rapport
Page 3
I – Contexte global de Montagnat en 2024 Page 4
Présentation générale Page 4 Evolution démographique communale Page 5 Equipements publics communaux (de superstructure) Page 6
II – Contexte du PLU et des zones concernées Page 11
Le PLU globalement Page 11 Les zones UA et N Page 12
III – Besoins ressentis en 2024 Page 14
IV - Description du projet Page 15
L’équipement projeté Page 15 La surface utile au vu des besoins Page 15 La parcelle choisie Page 15
V – Contexte actuel de la parcelle envisagée Page 16
Occupation du sol Page 16 Topographie et paysage Page 16 Etat initial de l’environnement Page 17 Desserte par les réseaux Page 22 Plan de prévention des risques inondation de la Reyssouze Page 22 Périmètre de protection autour du château de Montplaisant Page 23
VI – Evaluation des incidences sur l’environnement Page 24
Evaluation des incidences sur l’eau et les zones humides Page 24 Evaluation des incidences sur la biodiversité et sur le cadre de vie Page 24 Mesures d’évitements Page 25 Mesures de réduction des incidences Page 25 Evaluation des incidences résiduelles Page 26 Evaluation des incidences sur le site Natura 2000 Page 26
VII – Démonstration du caractère d’intérêt général Page 28
Préambule Page 28 Analyse de l’intérêt général du projet de bâtiment communal Page 29
VIII – Choix de la procédure de la Déclaration de Projet emportant mise en compatibilité du PLU
Page 32 3
A. Dally-Martin – Etudes d’Urbanisme – 30 chemin du Gaillot Le Mollard 01160 Saint Martin du Mont
Coordonnées du responsable du projet
Mairie de Montagnat
1655 route du Village
01250 Montagnat
Téléphone : 04-74-51-69-69
Fax : 04-74-51-64-39
mairie.montagnat@k-net.fr
Objet du dossier
La commune de Montagnat dispose actuellement d’un bâtiment regroupant les garages et ateliers municipaux sur le même site que la mairie et le groupe scolaire. Cette proximité génère quelques problèmes ; la commune envisage donc de délocaliser cet équipement.
Elle souhaite pouvoir réaliser un nouveau bâtiment communal destiné aux ateliers, garages et stockages municipaux. Le site retenu est une partie d’une parcelle classée en zone N au PLU.
Ce projet est impossible au vu du Règlement de la zone N. L’objet de l’évolution du PLU est donc de reclasser la partie utile de la parcelle en zone UE (zone urbaine réservée aux équipements publics) pour pouvoir réaliser le projet de construction.
Organisation de ce rapport
Pour expliquer la problématique rencontrée par la commune, le contexte des équipements publics en 2024, le contexte du PLU, le projet envisagé, et démontrer son intérêt général, ce rapport comprend les huit chapitres listés dans le sommaire. 4
A. Dally-Martin – Etudes d’Urbanisme – 30 chemin du Gaillot Le Mollard 01160 Saint Martin du Mont
I - Contexte global de Montagnat en 2024
Présentation générale :
La commune de Montagnat, d’une superficie de 1 380 ha, jouxte celle de Bourg-en- Bresse, chef-lieu du département de l’Ain. Elle est intégrée à la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse (la CA3B).
Elle apparaît en 1ère couronne de la ville centre.
La commune occupe une position charnière entre deux entités géographiques distinctes : à l’Ouest la Dombes (et la Bresse plus au Nord), et à l’Est le Revermont.
La situation géographique, l’environnement naturel, la desserte routière et autoroutière, les équipements publics font de Montagnat une commune attrayante.
Dans l’armature territoriale du SCOT Bourg-Bresse-Revermont, Montagnat apparaît comme une « commune rurale accessible » avec un taux de croissance annuel de 0,90% pour la période 2015-2035 (point « Poursuivre le rééquilibrage de la répartition de la croissance démographique » du PADD du SCOT page 17).
Source : Géoportail
Limites
communales 5
A. Dally-Martin – Etudes d’Urbanisme – 30 chemin du Gaillot Le Mollard 01160 Saint Martin du Mont
Evolution démographique communale :
Les chiffres de l’Insee 2018 démontrent le dynamisme démographique de la commune de Montagnat.
Au recensement de 2018, la population municipale de la commune est de 2 024 habitants (contre 1 421 en 1999 et 1 803 en 2013), soit une variation annuelle moyenne de la population de 2,45% entre 2008 et 2018.
Les taux de 2,6% et 2,3% observés ces dernières années sont les plus élevés relevés par l’Insee depuis les années 1980.
Cette évolution est surtout le fait du solde migratoire : +1,7% (le solde naturel est de +0,6%).
On note 101 résidences principales supplémentaires depuis 2013 (+ 306 depuis 1999). Les résidences principales représentent 90% des logements.
La tranche d’âges 0-14 ans représente 20% de la population totale depuis une dizaine d’années (20,2% en 2008, 19,2% en 2013 et 20,3% en 2018).
Evolutions :
Population 1990 (1 173 habitants) - 2018 (2 024 habitants) : + 72,55% Enfants scolarisés à Montagnat 1990 (130 élèves) - 2017 (221 élèves) : + 70%
Un évolution prévisible notée par la commune :
Un accroissement soutenu de la démographie communale dans les prochaines années, de même qu’un rajeunissement de la population par la diminution progressive de l’ancienne souche rurale peut être attendu du fait :
De l’ouverture d’une nouvelle voie d’accès à la commune depuis la Rocade-Est de contournement de Bourg-en-Bresse
Du développement de la zone économique Le Cadran, à vocation régionale, dans le secteur Sud de l’Agglomération implantée sur les communes de Certines, Montagnat et Tossiat. 6
A. Dally-Martin – Etudes d’Urbanisme – 30 chemin du Gaillot Le Mollard 01160 Saint Martin du Mont
Equipements publics communaux (de superstructure) :
Trois sites, tous dans la partie centrale du territoire communal, et à moins de 500 m de la mairie à vol d’oiseau :
Carte des infrastructures et de l'occupation des sols de la commune en 2018 (CLC)
Les trois sites d’équipements publics de superstructure sont localisés dans un rayon de moins de 500 m à vol d’oiseau de la mairie :
Route du village pour la mairie, le groupe scolaire, la salle des fêtes, l’église, le cimetière et la salle Favier
La Craz pour les équipements sportifs et de loisirs
La RD 23 ou route du Revermont pour la caserne des Pompiers, tènement où les élus souhaitent pouvoir construire le nouveau bâtiment communal.
Regroupés route du village :
Voir les photos ci-dessous
Mairie
La mairie a été construite en 1882 en intégrant l’école et le logement de l’instituteur. Elle a été plusieurs fois agrandie au XXe siècle.
Dans les années 1970, la construction d’un nouveau bâtiment a rendu indépendant l’école.
Mairie 7
A. Dally-Martin – Etudes d’Urbanisme – 30 chemin du Gaillot Le Mollard 01160 Saint Martin du Mont
Groupe scolaire
Depuis 1970, l’école a été plusieurs fois restructurée, passant de 2 à 8 classes avec quelques fluctuations selon les effectifs scolaires (effectifs actuels : 220 enfants).
Pour la poursuite de la scolarité, le collège est celui de Brou à Bourg-en-Bresse, ainsi que les lycées. Un service de cars assure le ramassage scolaire.
Temps périscolaires : un restaurant scolaire et un accueil garderie (matin et soir) sont gérés par la commune.
L’école est accessible depuis la route du Village par le chemin de l’Ecole.
Bilan par les élus en 2024 :
Les bâtiments du groupe scolaire sont désormais insuffisants pour permettre le développement de toutes les activités scolaires et périscolaires (garderie périscolaire et restaurant scolaire) dans le respect des prescriptions réglementaires.
D’une part, depuis la rentrée scolaire de 2020, une partie de la garderie périscolaire a été organisée dans un nouveau local préfabriqué installé sur une partie du parking d’accueil des parents d’élèves (voir photo ci-dessous).
D’autre part, on observe également un accroissement régulier de la fréquentation du restaurant scolaire.
Nombre de repas servis année scolaire :
2010/2011 : 10 053
2014/2015 : 15 309
2018/2019 : 19 140.
Mairie
Ateliers et garages
municipaux
Salle des
fêtes Groupe
scolaire
Restaurant
scolaire 8
A. Dally-Martin – Etudes d’Urbanisme – 30 chemin du Gaillot Le Mollard 01160 Saint Martin du Mont
Le restaurant scolaire est installé aujourd’hui dans une la salle des fêtes, partie de l’ancien bâtiment de la mairie-école (voir ci-dessous).
La progression de l’activité contraint la commune à envisager dès maintenant son transfert dans des locaux plus vastes et mieux adaptés aux exigences de préparation et de service des repas.
Ateliers municipaux
Les ateliers municipaux sont installés, « depuis toujours » derrière la mairie et à côté de l’école, en bordure du parking d’accueil des parents d’élèves, dans un bâtiment ancien qui a connu, au fil des temps et des nécessités, plusieurs étapes d’extension sans que les aménagements technologiques, ni des considérations énergétiques n’aient jamais été pris en compte.
Les ateliers municipaux sont également accessibles par le chemin de l’Ecole.
Salle des fêtes d’une capacité de 300 personnes.
Le bâtiment a été construit en 1935. Il a fait l’objet d’une restructuration en 1987 puis en 2020-2021.
De vastes espaces de stationnement permettent de répondre correctement aux besoins des divers usagers.
Agence postale
A l’épicerie. Bureau de distribution à Ceyzériat.
Le bâtiment était la première mairie-école de Montagnat.
Eglise et cimetière
L’église de Montagnat a été inaugurée en juillet 1864. La première était située au centre du cimetière, mais a dû être reconstruite suite aux assauts de la foudre en 1849.
Mairie
Salle des fêtes
Eglise et cimetière
Groupe scolaire
Ateliers municipaux
Sources : Google Earth
et Géoportail
Chemin de l’Ecole :
Accès commun à l’école,
aux ateliers municipaux
et aux quartiers
d’habitation. 9
A. Dally-Martin – Etudes d’Urbanisme – 30 chemin du Gaillot Le Mollard 01160 Saint Martin du Mont
Salle Favier
Non loin des équipements décrits ci-avant, à côté du restaurant L’Ardoise, route du Village, cette salle permet d’accueillir 70 personnes. Elle est utile aux associations.
Aire de loisirs de la Craz :
En aplomb du village :
Deux terrains de foot dont un en stabilisé, réalisé en 2001 sur 4 500 m2, Deux courts de tennis,
Un plateau sportif,
Des terrains de boules
Et des jeux pour enfants
Une salle de sport.
Au bord de la RD 23, route du Revermont (parcelles AO 1 et 3) :
Sur ce site a été installée la caserne des pompiers (réutilisation et extension d’un local des PTT). Préalablement, le local des pompiers était situé près de la mairie.
Le bâtiment est situé à proximité de l’intersection RD 23/ route du village. Sur le même site se trouve un point d’apport volontaire pour les emballages (parcelle voisine).
Différentes prises de vues depuis et sur le bâtiment des ateliers
municipaux actuels
Le bâtiment des ateliers municipaux actuels
Préfabriqué nécessaire pour une partie de la
garderie périscolaire 10
A. Dally-Martin – Etudes d’Urbanisme – 30 chemin du Gaillot Le Mollard 01160 Saint Martin du Mont
Tous les équipements publics sont regroupés dans la partie centrale du territoire communal :
Mairie, groupe scolaire, atelier
municipal, salle des fêtes, église
Equipements sportifs
Local des pompiers
Salle Favier 11
A. Dally-Martin – Etudes d’Urbanisme – 30 chemin du Gaillot Le Mollard 01160 Saint Martin du Mont
II - Contexte du PLU et des zones concernées
Le PLU globalement :
L’évolution du document d’urbanisme de Montagnat :
La commune de Montagnat s’est dotée d’un Plan Local d’Urbanisme le 26 août 2005 (POS précédent du 26 juin 1992 modifié plusieurs fois).
Depuis 2005, elle a procédé à diverses procédures :
une mise en compatibilité du PLU le 17 mars 2008 dans le cadre du projet de rocade-est de Bourg-en-Bresse avec modification du règlement une révision simplifiée le 2 septembre 2009 motivée par la réduction d'un EBC pour la mise en place du giratoire de Noirefontaine dans le cadre des travaux d'aménagement de la RD1075 (modification du plan de zonage) la 1ère modification simplifiée le 23 avril 2010
une modification et une révision simplifiée le 28 septembre 2012. une mise en compatibilité approuvé le 4 avril 2014 (ZAC « Bourg Sud ») la 2ème modification simplifiée le 2 décembre 2016.
la 3ème modification simplifiée le 28 septembre 2018 (augmentation de la hauteur maximale des constructions en zone 1AUxz).
Le règlement graphique opposable en 2024 :
Suite à la Modification simplifiée n°3 de 2018, le territoire communal est divisé en :
Zones urbaines : UA, UB, UX, UXz
Zones à urbaniser : zones 1AUxz et 2 AUx1
Zones agricoles : zones A avec le secteur As
Zones naturelles et forestières : zones N avec un secteur N l (sports et loisirs) et un secteur Ne (activités équestres).
Au centre du village, un siège agricole est
en cours de mutation.
Il est désormais géré par un exploitant de
Montagnat ; sa délocalisation est
programmée.
La distance d’éloignement de 50 m a été
respectée lors de l’installation des divers
bâtiments communaux. 12
A. Dally-Martin – Etudes d’Urbanisme – 30 chemin du Gaillot Le Mollard 01160 Saint Martin du Mont
Surfaces :
Zonage Surfaces en ha (PLU 2018)
Zone UA 12,92
Zone UB 128,39
Zone UX 15,60
Zone UXz 19,50
Zone 1AUxz 22,99
Zone 2AUx1 2,48
Zone A 215,60
Zone As 5,69
Zone N 948,62
Zone Ne 0,82
Zone Nl 4,20
La Modification simplifiée n°3 n’a pas eu d’incidences sur le Règlement graphique de 2016.
Les zones UA et N :
Les bâtiments publics situés route du village (dont les ateliers municipaux actuels) se trouvent en zone UA, les équipements de loisirs en zone Nl, et la caserne des pompiers ayant été installée dans un bâtiment existant, en zone N.
La zone UA recouvre le cœur du village destiné à être densifié Les constructions sont édifiées à l'alignement ou en retrait des voies, en ordre continu ou discontinu.
Elle est équipée des réseaux publics (voirie, assainissement, eau potable, électricité). Cette zone multifonctionnelle a vocation à comprendre des habitations, des commerces, des services, des équipements publics et des activités non nuisantes.
La zone naturelle et forestière (N) correspond aux secteurs équipés ou non à protéger en raison :
soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’exploitation forestière,
soit de leur caractère d’espaces naturels.
La zone N comprend un secteur spécifique Nl correspondant principalement aux activités de sports et de loisirs et un secteur Ne « activités équestres ». 13
A. Dally-Martin – Etudes d’Urbanisme – 30 chemin du Gaillot Le Mollard 01160 Saint Martin du Mont
La zone N sur l’ensemble du territoire communal :
Zoom sur la zone UA : 14
A. Dally-Martin – Etudes d’Urbanisme – 30 chemin du Gaillot Le Mollard 01160 Saint Martin du Mont
III – Besoins ressentis en 2024
Nécessaire agrandissement des ateliers et garages municipaux :
Avec le développement des zones d’habitat et des équipements de sport, l’activité des employés communaux en charge de l’entretien des bâtiments publics et de la voirie, s’accroît et se diversifie entrainant de nouveaux besoins en matériels et outils techniques qui nécessitent l’agrandissement des ateliers et des garages pour leur entretien et leur stockage.
Par ailleurs, l’engagement de la commune de Montagnat dans la démarche « zéro pesticide » depuis 2018 a induit des nouvelles pratiques alternatives dans l’entretien de la voirie et des espaces verts nécessitant l’acquisition de nouveaux matériels et engins mécaniques.
Problématique du regroupement des équipements sur le même site :
1) La situation des ateliers, en lisière du parking utilisé quotidiennement par le personnel scolaire et périscolaire ainsi que par les parents d’élèves, aggrave les difficultés de circulation et de stationnement dans un secteur sensible sur le plan de la sécurité des enfants.
Ateliers municipaux actuels
Délocalisation souhaitée 15
A. Dally-Martin – Etudes d’Urbanisme – 30 chemin du Gaillot Le Mollard 01160 Saint Martin du Mont
2) Le maintien des ateliers en proximité des écoles, au-delà des inévitables difficultés de voisinage qui persisteront, constitue un obstacle au projet d’extension des locaux périscolaires (restaurant, garderie, etc.) qui doit être prise en compte dès à présent.
3) Une 9e classe est à créer donc l’extension de l’école à envisager. L’atelier municipal pourra être utilisé car les bâtiments de l’école ne permette pas la création de cette salle de classe.
4) La restructuration de la salle des fêtes et son extension qui vient d’être achevée a eu pour effet de situer la nouvelle cuisine en vis-à-vis rapproché des ateliers, accentuant ainsi l’encombrement d’un espace désormais plus restreint.
Solution envisagée
Pour toutes les raisons qui viennent d’être évoquées, le déménagement des ateliers municipaux apparaît la solution la plus commode et la plus propice au redéploiement de l’espace dédié à l’activité scolaire.
De plus, compte tenu de l’implantation géographique de bâtiments concernés, c’est la seule solution envisageable susceptible de satisfaire le plus grand nombre de personnes intéressées : personnels scolaires et préscolaires, parents d’élèves et agents techniques municipaux.
IV - Description du projet
L’équipement projeté :
Il sera construit un ou plusieurs bâtiments regroupant les ateliers et garages municipaux pour le stockage du matériel et le stationnement des véhicules. L’espace doit être suffisamment dimensionné pour permettre les mouvements des véhicules.
La surface utile au vu des besoins :
Aujourd’hui, le bâtiment existant, de 340 m2 d’emprise au sol, occupe un tènement d’environ 1 400 m2. Pour une amélioration de la situation actuelle et en vue du bon fonctionnement du nouvel équipement, une surface de 2 500 m2 est estimée nécessaire. Cette surface permettra l’implantation des bâtiments, la circulation et le stationnement extérieur des véhicules.
La parcelle choisie :
Les 2 500 m2 utiles pour la nouvelle implantation
des ateliers municipaux peuvent être détachés de la
parcelle cadastrée AO 001 d’une superficie totale de
23 428 m².
Elle borde la RD 23.
Surface de 2 500 m2 positionnée
au bord de la RD23 16
A. Dally-Martin – Etudes d’Urbanisme – 30 chemin du Gaillot Le Mollard 01160 Saint Martin du Mont
V – Contexte actuel de la parcelle envisagée
Occupation du sol :
Topographie et Paysage :
Dans la continuité de la caserne de pompiers, le nouveau bâtiment occuperait la partie basse de la parcelle, plane. La partie boisée de la parcelle sera conservée en l’état ; elle forme une côtière.
La parcelle occupe une petite vallée naturelle, resserrée, dans laquelle s’écoule la Reyssouze, et serpente la RD 23 pour relier les différents quartiers (bas du village, le Moulin Neuf, Montplaisant et Lavart).
Le site est à préserver : le ou les bâtiments devront respecter la topographie, l’espace boisé, leur teinte devra se fondre dans le paysage, rester dans la logique de la teinte grise de la caserne des pompiers.
La parcelle cadastrée AO 001 d’une superficie totale
de 23 428 m² est :
cultivée dans sa partie haute,
en bois dans sa partie centrale,
en pré dans sa partie basse, au bord de la
RD23.
Le pré est fauché chaque année (foin) par un
exploitant de Revonnas. La parcelle n’est pas
pâturée, elle n’est pas entourée d’une clôture.
La partie désirée de la parcelle est assez étroite,
bordée sur son côté Est par l’espace boisé, et sur sa
partie Ouest par la RD 23. 17
A. Dally-Martin – Etudes d’Urbanisme – 30 chemin du Gaillot Le Mollard 01160 Saint Martin du Mont
Etat initial de l’environnement :
Extraits du Rapport environnemental du Cabinet Ecotope-Flore-Faune
Réseau hydrographique :
La commune est drainée par la Reyssouze et ses affluents : le Clairtant, la Vallières, les biefs de Rivoire, de Provaire et de Couilloures et du ruisseau de la Leschère. La Reyssouze prend sa source dans le village de Journans à 285 m d’altitude. Elle conflue avec la Saône sur les communes de Reyssouze et Pont de Vaux à l’altitude de 169 m, après un parcours de 75km. Son débit fait l’objet d’un suivi. La Reyssouze traverse la commune et borde le site d’étude retenu.
Les zones humides :
Un inventaire des zones humides est disponible dans l’Ain et concerne les zones humides de plus de 1 hectare, celles d’une surface inférieure n’étant pas cartographiées dans cette campagne d’inventaire.
Natura 2000 :
Le réseau Natura 2000 est un ensemble de sites naturels européens, terrestres et marins, identifiés pour la rareté ou la fragilité des espèces sauvages, animales ou végétales et de leurs habitats. Natura 2000 concilie préservation de la nature et préoccupations socio-économiques. Il est constitué de Site d’Importance Communautaire (SIC) et/ou de zone de protection spéciale (ZPS).
Zone Spéciale de Conservation :
Les ZSC visent à préserver les espèces et habitats naturels d’intérêts communautaires d’après la Directive Habitats de 1992.
Le site d’étude n’est situé au sein d’aucune ZSC. Deux zones sont situées à environ 3 km à savoir : à l’Est de la zone d’étude : « Revermont et gorges de l’Ain », et au Sud-Ouest : « La Dombes ». 18
A. Dally-Martin – Etudes d’Urbanisme – 30 chemin du Gaillot Le Mollard 01160 Saint Martin du Mont
L’enjeu vis-à-vis des espèces d’intérêt communautaire ayant servi à désigner cette ZSC est estimé être faible.
Zone de Protection Spéciale :
Les ZPS concernent la conservation des oiseaux sauvages d’après la Directive Oiseaux de 1979.
Le site n’est situé au sein d’aucune ZPS donc non concernée par ce zonage Natura 2000 directive oiseaux. La plus proche est : « La Dombes » située à 3.5 km au Sud-Ouest du site, en bordure de commune.
Il n’y a aucun enjeu par rapport à ce zonage au vu des habitats d’espèces présents sur la parcelle concernée (voir l’étude d’incidence).
Zones naturelles d’intérêt floristique et faunistique (ZNIEFF) :
« L’inventaire du patrimoine naturel est institué pour l’ensemble du territoire national terrestre, fluvial et marin. On entend par inventaire du patrimoine naturel l’inventaire des richesses écologiques, faunistiques, floristiques, géologiques, minéralogiques et paléontologiques. L’État en assure la conception, l’animation et l’évaluation. Les régions peuvent être associées à la conduite de cet inventaire dans le cadre de leurs compétences […]. (L-411-5 du Code de l’Environnement). ». Une Zone Naturelle d’Intérêt Écologique Faunistique et Floristique répond à l’article L.411-5 du Code de l’Environnement. Elle constitue l’identification scientifique d’un secteur du territoire écologiquement intéressant.
Deux types de ZNIEFF se distinguent :
Les ZNIEFF de type II définissent les ensembles naturels homogènes dont la richesse écologique est remarquable. Elles sont souvent de superficie importante et peuvent intégrer des ZNIEFF de type 1.
Les ZNIEFF de type I recensent les secteurs de très grande richesse patrimoniale (milieux rares ou très représentatifs, espèces protégées …) et sont souvent de superficie limitée.
Les deux ZNIEFF de type I les plus proches se trouvent à 3.2 km à l’Est du site d’étude : « Pelouses sèches de Revonnas » et à 3.5 km au Sud-Ouest « Etangs de la Dombes ». Il n’y a à priori aucun enjeu par rapport à ce zonage.
La ZNIEFF II la plus proche du site d’étude est « Revermont et gorges de l’Ain », située à 3.1 km à l’Est du site. Ainsi, l’enjeu vis-à-vis de ces zonages est considéré comme faible.
Réseau écologique :
La trame verte et la trame bleue ont pour objectif d'enrayer la perte de biodiversité en participant à la préservation, à la gestion et à la remise en bon état des milieux nécessaires aux continuités écologiques, tout en prenant en compte les activités humaines, et notamment agricoles, en milieu rural.
Continuités éco-paysagères du département de l’Ain
Une étude sur les continuités éco-paysagères d'intérêt départemental et local, a été menée par le département en collaboration avec le CEN (conservatoire des espaces naturels) Rhône-Alpes.
Cette étude a abouti à la définition au 1/25 000e de continuité éco-paysagères. Elle précise les continuités écologiques fonctionnelles à forts enjeux : Continuités forestières,
Continuités bocagères,
Continuités de zones humides, 19
A. Dally-Martin – Etudes d’Urbanisme – 30 chemin du Gaillot Le Mollard 01160 Saint Martin du Mont
Ce schéma stratégique est transversal, recouvrant
non seulement les questions d’aménagement du
territoire mais aussi de mobilité, d’infrastructures
de transports, d’environnement et de gestion des
déchets.
Celui-ci met en exergue la présence d’un corridor
linéaire d’importance régionale ainsi que des
espaces perméables liés aux milieux aquatiques
qui jouxtent le site.
Continuités de prairies sèches.
Les cartes ci-après synthétisent les données concernant la commune. Celle-ci est concernée par les continuités de zones humides ainsi que les continuités forestières.
SRADDET
Trame noire
La trame noire constitue le réseau de milieux non soumis à la pollution lumineuse, à travers lequel circulent les espèces lucifuges (papillons nocturnes, chauves-souris, etc.). L’évaluation de l’enjeu sur la trame noire se base sur une carte des pollutions lumineuses publiée par l’association AVEX Astronomie du Vexin en 2016. La commune possède une qualité de ciel jugée moyenne à bonne due à la proximité de quelques installations anthropiques (habitations etc.). Le secteur est moyennement favorable aux espèces lucifuges et il convient de ne pas accentuer les atteintes liées à la pollution lumineuse.
L’enjeu sur la trame noire est considéré comme moyen.
Richesse spécifique de la zone :
Etude de la flore :
Liste des espèces dans la prairie. L’habitat est une prairie de fauche de l’Arrhenatherion, relativement intensifiée (COR 38.22, Eunis E2.22)
Espèces patrimoniales
Résultats de l’inventaire floristique
D’après le Pôle flore-habitats, 217 espèces de plantes sont présentes sur la commune, dont 8 plantes à statut (liste complète en annexe). Aucune espèce n’est protégée. 20
A. Dally-Martin – Etudes d’Urbanisme – 30 chemin du Gaillot Le Mollard 01160 Saint Martin du Mont
Aucune de ces espèces n’est présente sur la parcelle concernée.
Espèces invasives
Sur l’ensemble du site étudié 10 espèces exogènes à caractère invasif ont été recensées. Ce nombre est très élevé.
Principales espèces invasives : l’ambroisie et le robinier faux acacia.
Etude de la faune :
Les données « faune » communales sont issues de la base de données de la LPO Ain (faune-ain.org) et d’observations par Ecotope.
Oiseaux
108 espèces ont été observées sur la commune (91 espèces « récentes c’est-à-dire depuis 2018). Parmi ces espèces, certaines sont protégées et tout à fait remarquable (Bruant zizi, Bruant jaune, Alouette lulu, Busard saint Martin, Bruant Proyer, Epervier d’Europe…).
Concernant les oiseaux la parcelle concernée peut potentiellement accueillir des oiseaux typiques des milieux bocagers ou des petits boisements.
Mammifères terrestres
16 espèces de mammifères sont citées sur la commune, dont l’Ecureuil roux, le Lynx et le Hérisson (12 espèces « récentes c’est-à-dire depuis 2018).
Les espèces potentielles qui peuvent fréquenter la zone sont l’écureuil sur la partie boisée et le Hérisson.
Chauve-souris
Il n’y a pas d’espèces citées dans la Banque de données. Néanmoins des espèces doivent utiliser la zone soit pour se déplacer soit pour se nourrir.
Les Reptiles
6 espèces de reptiles sont citées sur la commune dont la Couleuvre d’Esculape, la Couleuvre vipérine notamment (5 espèces « récentes c’est-à-dire depuis 2018). Il n’y a pas d’habitats de reproduction d’espèce sur la parcelle concernée.
Les Rhopalocères
19 espèces de papillons de jour ont été observées sur la commune (13 espèces « récentes c’est-à-dire depuis 2018), dont une espèce protégée, la Bacchante. Il n’y a pas d’habitats potentiels pour la Bacchante sur la parcelle considérée.
Les Odonates
33 espèces de libellules ont été observées sur la commune (27 espèces « récentes c’est- à-dire depuis 2018), dont une espèce protégée, l’Agrion de Mercure. Il n’y a pas d’habitats potentiels pour l’Agrion de mercure sur la parcelle considérée.
Autres groupes
En ce qui concerne les autres groupes (orthoptères, mollusques, coléoptères, papillons de nuit, poissons, autres insectes, arachnides, etc.), aucun inventaire n’a été réalisé car ces groupes ne présentent pas d’espèces protégées potentiellement présentes sur le périmètre rapproché.
Hétérocères :
6 espèces sont citées sur la commune dont la Pyrale du Buis : envahissante d’origine d’Asie dont les chenilles dévorent les feuilles et qui décime son hôte dans la France entière depuis quelques années. 21
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Ambiance sonore :
Le site d’étude est assez proche du rayon « d’action de l’A40 au niveau sonore.
L’air et la pollution atmosphérique :
La qualité de l’air de Montagnat paraît être plutôt bonne excepté pour les taux d’ozone qui est supérieur aux valeurs réglementaires définies pour la protection de la santé. Le résidentiel, l’industrie et les transports sont les trois secteurs les plus émetteurs de molécules nocives contenues dans l’air.
Synthèse des enjeux environnementaux et hiérarchisation :
Le périmètre d’étude présente différents degrés d’enjeux selon les thématiques environnementales.
Enjeux forts :
Biodiversité : la parcelle concernée est une prairie naturelle, bordée par un boisement. Elle est donc d’un certain intérêt écologique, même si ce type d’habitat est très présent sur le territoire communal.
Réseau hydrographique, Eau et zones humides : cette parcelle est située non loin de la Reyssouze, ainsi, le changement de destination au zonage peut avoir une influence sur les zones humides à proximité immédiate de la parcelle.
Eau potable : le changement de destination au zonage peut avoir une influence sur la ressource.
Assainissement : le changement de destination au zonage peut avoir une influence sur la cet item.
Les risques : notamment en lien avec le risque inondation.
Enjeux moyens :
Transports : le changement de destination peut induire une problématique liée au flux de véhicules mais l’enjeu parait moins important puisque la parcelle servira à un transfert d’éléments déjà existants.
Gestion économe de l’espace : la parcelle induit une imperméabilisation des sols.
Enjeux mineurs
Lutte contre le changement climatique
Paysages
Pollution et sites pollués
Nuisances sonores. 22
A. Dally-Martin – Etudes d’Urbanisme – 30 chemin du Gaillot Le Mollard 01160 Saint Martin du Mont
Desserte par les réseaux :
Les réseaux d’eau et d’assainissement longent la RD 23 au droit de la parcelle. Les réseaux d’électricité et de gaz desservent la caserne ; ils pourront être prolongés.
La RD 23 longe la parcelle. L’accès dans la zone sera simple à partir de cette voie. Le chemin piéton, aménagé par la collectivité, devra être préservé, voire aménagé.
Plan de Prévention des Risques Inondation de la Reyssouze : Servitude d’utilité publique PM1
Le territoire de la commune de Montagnat est soumis aux aléas inondations, par les crues de la Reyssouze.
La présence de constructions, d'habitat et d'activités ont justifié de mettre en œuvre des mesures réglementaires de prévention telles que le plan de prévention des risques (PPRi).
Le PPRi a été approuvé le 10 août 2016.
La Reyssouze s’écoule de l’autre côté de la RD 23.
Une partie de la parcelle est impactée par une zone d’aléa faible, mais pas celle où pourrait être implanté le nouveau bâtiment. 23
A. Dally-Martin – Etudes d’Urbanisme – 30 chemin du Gaillot Le Mollard 01160 Saint Martin du Mont
Le portail d’entrée avec sa grille, les façades
et toitures, le grand salon du château de
Montplaisant sont inscrits à l’Inventaire
Supplémentaire des Monuments Historiques
depuis le 28 décembre 1981.
Un rayon de 500 mètres est tracé autour du
monument historique à protéger de manière
à être vigilant dans le périmètre proche et
son champ de visibilité.
Aucune construction nouvelle, aucune
démolition, aucun déboisement, aucune
transformation ou modification de nature à
affecter l’aspect, sans une autorisation
préalable.
La parcelle est située dans les 500 m du
château mais pas dans le champ de
visibilité.
La partie de la parcelle concernée par l’aléa faible
est classée en zone rouge inconstructible.
Les aménagements et permis de construire
devront respecter cette zone rouge (Règlement du
PPRi).
Le reste ne l’est pas.
Périmètre de protection autour du château de Montplaisant : Servitude d’utilité publique AC 1 relative aux monuments historiques 24
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VI – Evaluation des incidences sur l’environnement
Cabinet Ecotope-Flore-Faune
Evaluation des incidences sur l’eau et zones humides
Réseau hydrographique
Aucun rejet direct ne sera effectué dans le réseau hydrographique, néanmoins, le projet est situé directement à proximité de la Reyssouze. Des incidences indirectes sont donc possibles en l’absence de mesures. Ainsi l’incidence de la modification du PLU est considérée comme moyenne.
Zones humides
La modification du PLU n’est pas située au sein d’une zone humide localisée dans l’inventaire départemental. Notons toutefois la présence d’une zone humide qui jouxte la parcelle. De ce fait, des perturbations indirectes de l’hydraulique sont possibles sur ces zonages et l’incidence potentielle est jugée forte.
Notons qu’une étude zone humide a été réalisée sur la parcelle (Ecotope 2021). La parcelle n’est pas une zone humide au sens de l’arrêté du 24 juin 2008 (précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement).
Masses d’eau souterraines
La mise en compatibilité du PLU n’aura pas d’incidences notables sur les masses d’eaux souterraines. Aucun pompage dans la nappe ne sera effectué.
Evaluation des incidences sur la biodiversité et sur le cadre de vie
Contexte écologique
Deux ZNIEFF de type I sont présentes à plus de 3 Km du site d’étude, avec une perméabilité relativement faible pour les espèces (présence d’autoroute, d’urbanisation…) Ainsi, l’enjeu vis-à-vis de ces zonages est considéré comme faible et l’incidence sera non notable.
En ce qui concerne le SRADDET, le site s’inscrit dans un secteur urbanisé et artificialisé mais jouxte directement un corridor écologique ainsi que des espaces perméables liés aux milieux aquatiques. Ainsi, l’enjeu est estimé fort et l’incidence notable en l’absence de mesure.
En ce qui concerne les continuités éco-paysagères du département de l’Ain, la parcelle n’est pas située au sein d’un zonage d’intérêt départemental. Notons néanmoins la présence d’une continuité de zones humides tout contre la parcelle. Des incidences indirectes sur les zones humides sont possibles et considérées comme fortes.
Concernant le zonage Natura 2000, voir l’étude d’incidence Natura 2000.
Le projet de construction sur une zone UE à créer est viable mais nécessite des mesures d’évitement et de réduction.
Stationnement 25
A. Dally-Martin – Etudes d’Urbanisme – 30 chemin du Gaillot Le Mollard 01160 Saint Martin du Mont
Mesures d’évitements :
Maintien de la zone d’aléa faible
La parcelle est concernée par un risque inondation d’Aléa faible. Il conviendra d’éviter cette zone en aléa faible qui devra rester non constructible.
Maintien de la côtière boisée
Au stade actuel du dossier, aucun plan du projet n’a été transmis à Ecotope. Ainsi nous n’avons pas connaissance des modalités de construction. La bande boisée est un important corridor écologique pour la commune. Il conviendra donc de le maintenir en l’état et il ne doit pas être coupé, ni défriché.
Réaliser un projet viable pour les effets indirects sur les zones humides Etant donné la proximité de zones humides et au vu du projet projeté sur cette parcelle, il conviendra d’être particulièrement attentif aux effets indirects sur les zones humides par exemple en cas de pollution. Ainsi le projet devra prévoir dans sa conception même les aménagements permettant de traiter les effluents (type huile de vidange, bassin de rétention des eaux polluées, kites antipollution etc).
Mesures de réduction des incidences :
Création de haies naturelles
Les haies et les lisières sont très utilisées par les chauves-souris comme guides lors de leurs déplacements. La constitution de plantations arbustives et arborescentes permettra de constituer un maillage cohérent de haies et de bosquets de façon à offrir aux espèces volantes des routes de vol tout aussi diversifiées et variées. Ces plantations, créant un maillage permettront de guider la faune volante vers les milieux environnants. A ce titre, les espèces seront issues du catalogue des espèces labélisées « végétal local et vraies messicoles »
A ce titre, les espèces seront issues du catalogue des espèces labélisées « végétal local et vraies messicoles » (janvier 2017).
Liste disponible sur le site internet suivant sous forme de tableur excel : http://www.fcbn.fr/ressource/liste-des-especes-labellisees.
Les espèces arbustives à planter sont choisies parmi la liste suivante : Aubépine monogyne (Crataegus monogyna) ; Prunellier (Prunus spinosa) ; Noisetier (Corylus avellana) ; Cornouiller sanguin (Cornus sanguinea) ; Eglantier (Rosa canina) ; Charme (Carpinus betulus) ; Fusain d’Europe (Euonymus europaeus) ; Troène commun (Ligustrum vulgare) ; Sureau noir (Sambucus nigra) ; Chèvrefeuille des haies (Lonicera xylosteum).
Les espèces arborées sont choisies parmi les espèces locales suivantes : Erable champêtre (Acer campestre) ; Erable plane (Acer platanoides) ; Erable sycomore (Acer pseudoplatanus) ; Pommier sauvage (Malus sylvestris).
Les étapes sont les suivantes, avec plantation en novembre en dehors de trop fortes gelées :
Les plants des espèces arbustives basses et hautes se feront en plants de 30/40cm en motte,
La réalisation des plantations devra se réaliser en automne lors de la période de repos végétatif,
Les emplacements des haies devront être délimités préalablement, Une couche de terre végétale de 80 cm devra être répandue sur toute la surface des haies, 26
A. Dally-Martin – Etudes d’Urbanisme – 30 chemin du Gaillot Le Mollard 01160 Saint Martin du Mont
Creuser les trous, profond de 40 cm, au fond ameubli pour que les racines pénètrent bien dans le sol, et que la reprise du plant soit ainsi optimisée, Lors du rebouchage du trou, il est important de laisser une dizaine de centimètres non rebouchés, pour que l’eau s’y accumule et ainsi hydrate les plants, Arroser chaque plant abondamment (20 à 30 litres par trou) après chaque mise en terre.
Evaluation des incidences résiduelles :
Les mesures, si elles sont appliquées, permettront de réduire notablement les incidences sur les différents items concernés. En particulier, les incidences indirectes sur l’eau et les zones humides (réalisation d’un projet avec des aménagements spécifiques contre les pollutions), les risques (zone en aléas faible inondation restant inconstructible), paysage (création de haies et maintien de la côtière boisée) et biodiversité (création de haies et maintien de la côtière boisée).
Reste néanmoins des impacts résiduels difficilement réductibles comme la consommation d’espace, restant néanmoins dans les seuils du SCOT, ainsi que la destruction d’habitats d’espèces animales (perte sèche d’habitat naturel, néanmoins relatif au vu de la surface assez faible et des habitats de substitutions à proximité).
Evaluation des incidences sur le site Natura 2000 :
Habitats
FR8201635 - La Dombes
Les habitats listés dans le Formulaire Standard de Données (FSD) ne sont pas identifiés dans la parcelle, dominée par une prairie de fauche et une côtière boisée.
Espèces
FR8201635 - La Dombes
Concernant les espèces du FSD, le Murin à oreilles échancrées est potentiel sur le sceteur de la parcelle.
Analyse des incidences
Evaluation des impacts sur les mammifères aériens
Murin à oreilles échancrées (Myotis emarginatus) :
La parcelle, située non loin de la Reyssouze pourrait éventuellement être une zone de chasse pour l’espèce. Etant donné que le boisement ne sera pas touché, les déplacements d’espèces seront maintenus et donc les incidences limités.Néanmoins des mesures sont à prendre afin de limiter les incidences possibles sur l’espèce.
Evaluation des impacts sur les insectes d’intérêt communautaire
Le site Natura 2000 est connu pour abriter 2 espèces d’insectes : Cuivre des marais, Leucorrhine à gros thorax
Cuivré des marais (Lycaena dispar)
L’espèce vole dans les prairies, clairières et bordures humides. Cette espèce semble particulièrement attirée par les fleurs jaunes, dont de nombreuses espèces de zones humides. Cette espèce floricole butine aussi d’autres fleurs colorées. Citons Ranunculus spp, Pulicaria dysenterica, Buphtalmum salicifolium, Lythrum salicaria, Serratula tinctoria et surtout Cirsium spp. 27
A. Dally-Martin – Etudes d’Urbanisme – 30 chemin du Gaillot Le Mollard 01160 Saint Martin du Mont
Leucorrhine à gros thorax (Leucorrhinia pectoralis)
Cette espèce recherche les milieux lentiques, oligotrophes ou mésotrophes. Ils sont plus ou moins végétalisés, fréquemment acides, et situés dans un environnement assez ouvert. La structure de la végétation, qui doit être visuellement attirante pour les imagos, est plus importante que le pH de l’eau. Elle fréquente les mares, étangs, marais, gouilles et fosses de tourbage, queues d’étangs peu profondes et pièces d’eau en marge des tourbières. Souvent, les biotopes sont situés à proximité de milieux forestiers. L’espèce peut être observée jusqu’à 2 000 mètres d’altitude.
Les modifications du PLU ne portent pas sur des secteurs favorables à ces espèces. Ainsi, la modification zonage de la parcelle n’aura pas d’incidences sur les espèces d’intérêt communautaire.
Evaluation des impacts sur les amphibiens
Le site Natura 2000 est connu pour abriter le Triton crêté.
Ce triton vit dans les mares, les étangs et fossés de préférence assez profonds, riches en végétation aquatique, bien ensoleillés et dont l'eau est de ce fait relativement chaude. Ses sites de reproduction ont des eaux au pH proche de la neutralité et sont souvent riches en calcium ; ils peuvent supporter des charges en nitrates assez élevées. L’environnement immédiat des lieux de reproduction est composé de prairies, haies et lisières. Il colonise aussi des sites récents comme les étangs de carrières. Il évite les zones poissonneuses. L’existence et la pérennité d’une population repose généralement sur la disponibilité d’un réseau de mares suffisamment dense et interconnecté (4 à 8 mares au km²) et des formations arborées (boisement haies, fourrés) suffisamment proches des mares.
Les modifications du PLU ne portent pas sur des secteurs favorables à cette espèce. Ainsi, le PLU n’aura pas d’incidence sur cette espèce d’intérêt communautaire et ne remettra pas en cause l’équilibre écologique du site.
Evaluation des impacts sur les oiseaux
24 espèces d’intérêt communautaires ont été recensées sur le site.
La majorité des espèces sont liées aux milieux humiques et aquatiques, sauf le Pic noir, et la Pie-grièche écorcheur.
Etant donné la distance de plusieurs kilomètres entre la parcelle concernée et le site natura 2000 conjugué aux nombreux obstacles limitant la préabilité du milieu, les incidences sur ces deux espèces paraissent limités et non notable. Néanmoins, ces espèces étants présentes sur la commune,
Le Pic noir se rencontre dans les boisements de vaste surafces. Il n’est pas connu sur la commune et la parcelle concernée n’est pas propice à l’espèce.L’absence d’incidence est donc certaine.
la Pie-grièche écorcheur est une espèce liée au bocage et présente sur la commune. Cette espèce peut potentiellement fréquenter la zone bien que l’absence de haie soit un facteur limitant. Il conviendra donc de prendre des mesures pour cette espèce.
Mesure de réduction des incidences
Les incidences sont considérées comme non notable car ne remettant pas en cause la pérennité des espèces citées dans le FSD du site Natura 2000, du fait notamment de la distance, de la perméabilité des milieux entre la parcelle et le site Natura 2000. 28
A. Dally-Martin – Etudes d’Urbanisme – 30 chemin du Gaillot Le Mollard 01160 Saint Martin du Mont
Néanmoins, la présence de la Pie grièche sur la commune ainsi que de la potentialité de présence du Murin à oreilles échancrées nécessite la mise en place d’une mesure de réduction des incidences avec la plantation de haies naturelles autour de la parcelle mais aussi d’absence d’éclairage la nuit.
Conclusion
Il n’y a pas d’incidence notable du projet sur les sites Natura 2000 : l’incidence du projet est donc non significative et peut être stoppée, la mise en compatibilité du PLU n’aura pas d’incidence sur les sites Natura 2000.
VII - Démonstration du caractère d’intérêt général du projet
Préambule
DGALN/DHUP/Bureau de la législation de l'urbanisme Octobre 2017 :
L'ordonnance du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme a fait de la déclaration de projet la procédure unique permettant à des projets (publics ou privés) ne nécessitant pas d'expropriation de bénéficier de la reconnaissance de leur caractère d'intérêt général pour obtenir une évolution sur mesure des règles d'urbanisme applicables.
La notion d’intérêt général constitue une condition sine qua non de mise en œuvre de la mise en compatibilité du PLU par une déclaration de projet.
Arrêt du Conseil d'État du 23 octobre 2013 « Commune de Crolles » : manière dont doit être apprécié l’intérêt général dans le cadre de ces procédures d’évolution du PLU : Il appartient à l'autorité compétente d'établir, de manière précise et circonstanciée, sous l'entier contrôle du juge, l'intérêt général qui s'attache à la réalisation de la construction ou de l'opération (…) au regard notamment des objectifs économiques, sociaux et urbanistiques poursuivis par la collectivité publique intéressée ».
Le recours à la procédure de mise en compatibilité par le biais de la déclaration de projet, impose à l'administration de ne pas s’en tenir à considérer le seul objet poursuivi par le projet : elle doit le confronter à l’ensemble des paramètres qui font la cohérence du parti d’aménagement de la commune et ce n’est que lorsqu’il participe de cette cohérence qu’il peut être considéré comme présentant un intérêt général.
La notion d’intérêt général est ancienne et évolutive. Mais on peut essayer de la résumer en posant le principe de l’expression de la volonté générale en se référant à des valeurs d’ordre supérieur, en contradiction avec les propres intérêts particuliers d’un groupe d’individus. 29
A. Dally-Martin – Etudes d’Urbanisme – 30 chemin du Gaillot Le Mollard 01160 Saint Martin du Mont
Analyse de l’intérêt général du projet de bâtiment communal
L’impact géographique du projet :
Un projet dans le respect de la centralisation des services municipaux
La parcelle qui fera l’objet du détachement se situe en continuité du centre-village, au débouché de la route du village, donc proche des nombreux bâtiments municipaux où les agents sont appelés à fréquemment intervenir : mairie, école, cantine, salles de réunion et salle des fêtes, équipements sportifs et plan d’eau communal.
De plus, le détachement projeté sera joignant de la parcelle où est installée la caserne de pompiers, favorisant ainsi la complémentarité de ces activités accomplies pour une part, par les mêmes agents.
Il sera ainsi constitué un tènement communal regroupant tous les moyens techniques au service de la sécurité et de l’agrément des habitants.
La réponse à des besoins sociaux :
Une solution qui satisfait le plus grand nombre : les personnels scolaires et périscolaires, les parents d’élèves et les agents techniques municipaux (personnes concernées à divers types)
Ce rapport a précisé dans les pages précédentes :
Le nécessaire agrandissement des ateliers et garages municipaux pour répondre à l’accroissement de la commune et à un bon entretien de la voirie et des espaces verts
La nécessaire délocalisation de ces ateliers et garages pour sécuriser et optimiser le site scolaire et périscolaire
La nécessité impérieuse d'extension du groupe scolaire (augmentation du nombre de classes et recours temporaire actuel aux algécos) conjuguée avec la seule solution possible qui est l'utilisation du local des ateliers municipaux.
En termes de transformation de l’occupation des sols actuelle : espace naturel et agricole bâtiment municipal
Un projet conçu en proportion avec les besoins
Le détachement envisagé, en partie plane le long de la RD 23, d’une superficie approximative de 2 500 m², permettra l’installation de la totalité des ateliers en sécurité, sans porter atteinte aux destinations agricole et naturelle du reste de la parcelle.
La parcelle globale est d’une superficie de 23 428 m2. Seule la partie utile au projet sera circonscrite, jouxtant la caserne des pompiers existante.
La partie pentue de la parcelle, boisée, reste préservée par des espaces boisés classés, et le haut de la parcelle agricole, conservera sa vocation agricole.
Ainsi, le détachement nécessaire à l’implantation des ateliers représente environ le dixième de la totalité de la parcelle qui demeure en son état de prairie naturelle 30
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produisant des plantes fourragères. La petite bute boisée à laquelle elle est adossée sera conservée en l’état et le cheminement piétonnier qui la borde sera conservé et sécurisé.
En termes d’urbanisme et de paysage :
Un projet prenant en compte les déplacements existants et nouveaux
La parcelle détachée est située en bordure de la route du Revermont (RD 23), au débouché de la route du Village qui constitue un point d’accès et de convergence pour de nombreux utilisateurs.
Il convient de remarquer, pour l’ensemble des usagers, l’absence de toute difficulté de visibilité, quel que soit le sens de circulation ou la voie utilisée.
De plus, la mitoyenneté avec la caserne des pompiers conduit à mettre en place une signalétique de circulation et un dispositif global de sécurisation de l’ensemble du tènement.
Le cheminement piéton longeant la RD 23 sera à préserver et à sécuriser au vu des nouvelles circulations.
Une parcelle desservie par les réseaux
Les réseaux d’eau et d’assainissement longent la RD 23 au droit de la parcelle. Les réseaux d’électricité et de gaz desservent la caserne ; ils pourront être prolongés.
Une cohérence architecturale à rechercher avec le paysage
Volumétrie et teintes sont importantes. Le projet devra s’intégrer dans le paysage bâti et naturel, à l’image de la caserne de pompiers dont les façades ont privilégié un camaïeu de gris.
En termes de biodiversité, de patrimoine et de risques identifiés sur le secteur :
Les incidences sur l’environnement
L’analyse des incidences ci-avant a montré que le projet de construction sur une nouvelle zone UE est viable mais nécessite des mesures d’évitement et de réduction.
Mesures d’évitements :
Maintien de la zone d’aléa faible (voir ci-dessous)
Maintien de la côtière boisée
La bande boisée, important corridor écologique pour la commune, doit être maintenue en l’état, ni coupée, ni défrichée.
Réaliser un projet viable pour les effets indirects sur les zones humides Etre particulièrement attentif aux effets indirects sur les zones humides par exemple en cas de pollution. Ainsi le projet devra prévoir dans sa conception même les aménagements permettant de traiter les effluents (type huile de vidange, bassin de rétention des eaux polluées, kites antipollution etc).
Mesures de réduction des incidences : création de haies naturelles Les haies et les lisières sont très utilisées par les chauves-souris comme guides lors de leurs déplacements. La constitution de plantations arbustives et arborescentes permettra 31
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de constituer un maillage cohérent de haies et de bosquets de façon à offrir aux espèces volantes des routes de vol tout aussi diversifiées et variées. Ces plantations, créant un maillage permettront de guider la faune volante vers les milieux environnants. Par ailleurs, le projet n’a pas d’incidences sur le site Natura 2000.
Par rapport au château de Montplaisant, dont certains éléments sont inscrits à l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques depuis le 28 décembre 1981 :
La partie de la parcelle concernée est située dans les 500 m du château mais pas dans le champ de visibilité.
Le respect du PPRi :
Les constructions ne concerneront pas la partie de la parcelle circonscrite par la zone rouge du PPRi.
L’analyse de l’ensemble de ces critères permet de démontrer l’intérêt général du projet de construction du bâtiment communal.
L’ensemble des considérations précédemment exposées permettent d’affirmer que le déménagement des ateliers municipaux et le projet de sa nouvelle implantation envisagée constituent une opération fondée en totalité sur l’intérêt général des habitants de la commune. 32
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VIII – Choix de la procédure de Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU
La procédure a été prescrite par la délibération du 29 janvier 2021.
Deux motifs :
Le projet porte atteinte aux orientations du PADD (projet d’aménagement et de développement durables) :
Le projet peut porter atteinte à une des orientations du PADD défini en 2005 page 4 point IV :
IV Préserver la structuration de l’espace
3 - préservation d’une vaste zone naturelle ne permettant pas de construction nouvelle et
garantissant le patrimoine naturel et environnemental de la commune.
La conséquence de la Loi Egalité et citoyenneté du 27/01/17 :
Le PLU datant de 2005 n’a pas été « grenellisé », une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU est nécessaire.
Le PLU de la commune a été approuvé le 30 mai 2008 avant la loi dite Grenelle II (loi Engagement National pour l’Environnement de 2010) et la loi ALUR de 2014. Il n’est donc pas « grenellisé ».
La loi Egalité Citoyenneté en son article 132 dispose que les SCOT et PLU intègrent les dispositions de la loi ENE au plus tard lors de leur prochaine révision : l’ensemble des révisions générales ou allégées sont concernées. Le PLU de Saint-Vulbas devra donc être grenellisé lors d’une prochaine procédure de révision générale.
Pour éviter une fragilité de la procédure et la remise en cause de sa légalité, la procédure de déclaration de projet est la plus adaptée pour l’évolution ponctuelle du PLU.
Cette procédure est régie par l’art. L 300-6 du code de l’urbanisme.
Les collectivités territoriales peuvent ainsi se prononcer par une déclaration de projet sur l’intérêt général d’une action ou opération d’aménagement au sens de l’article L 300-1 du CU et adapter le document d’urbanisme par une procédure de mise en compatibilité.
La Déclaration de Projet de l’art. L 300-6 du CU peut s’appliquer aux actions, opérations ou programmes de constructions publics et privés.
La procédure de Déclaration de projet est prévue par les nouveaux articles L 153-54 et suivants du code de l’urbanisme entrés en vigueur le 1er/01/16.
Mise en compatibilité avec une opération d'utilité publique ou d'intérêt général :
Article L153-54
Une opération faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique, d'une procédure intégrée en
application de l'article L. 300-6-1 ou, si une déclaration d'utilité publique n'est pas requise,
d'une déclaration de projet, et qui n'est pas compatible avec les dispositions d'un plan local
d'urbanisme ne peut intervenir que si :
1° L'enquête publique concernant cette opération a porté à la fois sur l'utilité publique ou 33
A. Dally-Martin – Etudes d’Urbanisme – 30 chemin du Gaillot Le Mollard 01160 Saint Martin du Mont
l'intérêt général de l'opération et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la
conséquence ;
2° Les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan ont fait l'objet d'un
examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent
ou de la commune et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L.
132-9.
Le maire de la ou des communes intéressées par l'opération est invité à participer à cet examen
conjoint.
Article L153-55
Le projet de mise en compatibilité est soumis à une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II
du livre Ier du code de l'environnement :
1° Par l'autorité administrative compétente de l'Etat :
a) Lorsqu'une déclaration d'utilité publique est requise ;
b) Lorsqu'une déclaration de projet est adoptée par l'Etat ou une personne publique autre que l'établissement public de
coopération intercommunale compétent ou la commune ;
c) Lorsqu'une procédure intégrée mentionnée à l'article L. 300-6-1 est engagée par l'Etat ou une personne publique autre
que l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou la commune ;
2° Par le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou le maire dans les autres
cas.
Lorsque le projet de mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme intercommunal ne concerne que certaines
communes, l'enquête publique peut n'être organisée que sur le territoire de ces communes.
Article L153-57
A l'issue de l'enquête publique, l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou la commune :
1° Emet un avis lorsqu'une déclaration d'utilité publique est requise, lorsque la déclaration de projet est adoptée par
l'Etat ou lorsqu'une procédure intégrée mentionnée à l'article L. 300-6-1 est engagée par l'Etat. Cet avis est réputé
favorable s'il n'est pas émis dans le délai de deux mois ;
2° Décide la mise en compatibilité du plan dans les autres cas.
Article L153-58
La proposition de mise en compatibilité du plan éventuellement modifiée pour tenir compte des avis qui ont été joints au
dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête est approuvée :
1° Par la déclaration d'utilité publique, lorsque celle-ci est requise ;
2° Par la déclaration de projet lorsqu'elle est adoptée par l'Etat ou l'établissement public de coopération intercommunale
compétent ou la commune;
3° Par arrêté préfectoral lorsqu'une procédure intégrée mentionnée à l'article L. 300-6-1 est engagée par l'Etat ;
4° Par délibération de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou du conseil municipal dans
les autres cas. A défaut de délibération dans un délai de deux mois à compter de la réception par l'établissement
public ou la commune de l'avis du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, la mise en compatibilité
est approuvée par arrêté préfectoral.
Article L153-59
L'acte de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune, mettant en compatibilité le
plan local d'urbanisme devient exécutoire dans les conditions définies aux articles L. 153-25 et L. 153-26.
Dans les autres cas, la décision de mise en compatibilité devient exécutoire dès l'exécution de l'ensemble des formalités
de publication et d'affichage.
Lorsqu'une déclaration de projet nécessite à la fois une mise en compatibilité du plan local d'urbanisme et du schéma de
cohérence territoriale, la mise en compatibilité du plan devient exécutoire à la date d'entrée en vigueur de la mise en
compatibilité du schéma.