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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2025 084 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2025 084 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2025-084
PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2025Sommaire
Académie de Mayotte /
R06-2025-04-07-00005 - Arrêté n°66-RL-DJ-2025 portant délégation
de signature du Recteur de Mayotte aux SG-SGA et chefs de division (6
pages) Page 3
R06-2025-04-15-00002 - Arréte n°71-RM-DJ-2025 portant
subdélégation de signature du Recteur de Mayotte (Chorus) situation
individuelle : Monsieur Dhoifirdine MOUHIDINI agent au sein de la Division
des Affaires Financières (2 pages) Page 10
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la
Mer de Mayotte /
R06-2025-04-11-00001 - Arrêté n°2025-DEALM-SIST-ESR-069 portant
autorisation individuelle au voyage d'effectuer un transport exceptionnel
de 3? catégorie par ses caractéristiques excédant les limites
admises par les règlements relatifs à la circulation routière sur le
réseau routier de MAYOTTE (6 pages) Page 13
2Académie de Mayotte
R06-2025-04-07-00005
Arrêté n°66-RL-DJ-2025 portant délégation de
signature du Recteur de Mayotte aux SG-SGA et
chefs de division
Académie de Mayotte - R06-2025-04-07-00005 - Arrêté n°66-RL-DJ-2025 portant délégation de signature du Recteur de Mayotte aux SG-SGA et chefs de division 3ACADÉMIE Portant délégation de signature du Recteur de
D E MAYOTT E Mayotte aux SG/SGA et chefs de division Liberté
Egalité
Fraternité LE RECTEUR DE LA REGION ACADEMIQUE
RECTEUR DE l'ACADEMIE DE MAYOTTE
CHANCELIER DES UNIVERSITES
N° 66/RM/DJ/2025 du 07 avril 2025
DIRECTION
JURIDIQUE le Code de l’Éducation : £
le Code Général de la Fonction Publique ; = Site Internet :
http://www.ac-mayotte.fr
= Fe le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales aux nee agents non titulaire de l’Etat, pris pour application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 97 600 MAMOUDZOU 11 janvier modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016 relatif aux emplois fonctionnels des
services déconcentrés de l'Education Nationale ;
VU le décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l’organisation des services
déconcentrés du ministère :
VU le décret n° 2019-1553 du 30 décembre 2019 tirant les conséquences de la création de
l'académie de Mayotte :
VU Le décret du 22 décembre 2022 portant nomination de Monsieur Jacques
MIKULOVIC en tant que Recteur de la région académique de Mayotte, Recteur de
l'académie de Mayotte :
VU l'arrêté du ministre de l'Éducation Nationale du 14 septembre 2021, nommant
Monsieur Antoine RIDARD dans l'emploi de chef de pôle des moyens et de la
scolarité :
VU l’arrêté du ministre de l'Éducation Nationale n° CQ 23-079 du 13 avril 2023 nommant
Monsieur Patrice CHAPTARD dans les fonctions de directeur des systèmes
d’information du rectorat de Mayotte à compter du ler juillet 2023.
VU l’arrêté du ministre de l'Éducation Nationale du 23 mai 2023 nommant Monsieur
Thierry CONTOUX dans l’emploi fonctionnel d’adjoint au Secrétaire général de
l'académie de Mayotte, en tant que responsable du pôle de l’Expertise, de la
Modernisation des services et des Relations avec les établissements :
VU L'arrêté du ministre de l'Éducation Nationale du 14 juin 2024, nommant Monsieur
Philippe MICHELI en tant que Secrétaire général de la région académique de
Mayotte.
VU l'arrêté du ministre de l'Éducation Nationale n° PP 23-176 du 20 juin 2023 portant
affectation et classement dans le corps des ingénieurs d’étude de Monsieur Thieffen
DELABAERE, aux fins d'exercer les fonctions de responsable du service statistique
académique ;
Académie de Mayotte - R06-2025-04-07-00005 - Arrêté n°66-RL-DJ-2025 portant délégation de signature du Recteur de Mayotte aux SG-SGA et chefs de division 4VU
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l'arrêté du ministre de l'Éducation Nationale n° CQ 23-203 du ler août 2023 portant
accueil en détachement de Monsieur Bruno ULRICH sous l’autorité du Recteur de
l’académie de Mayotte :
l’arrêté du ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche n°PP23-313 du 27
septembre 2023, plaçant Monsieur Mounib MAOULIDA sous l’autorité du Recteur de
l’académie de Mayotte ;
l’arrêté du ministre de l'Éducation Nationale en date de 07 avril 2025, portant
nomination et classement de Attoumani BINA dans l’emploi d’adjoint au secrétaire
général d'académie.
l'arrêté du 28 août 1990 modifié par l’arrêté du 17 mars 2008 portant délégation
permanente de pouvoirs aux directeurs académiques des services de l'Éducation
Nationale agissants sur délégation du Recteur d’académie et Recteur de l'académie de
Mayotte en matière de gestion des professeurs des écoles ;
l’arrêté du 31 juillet 2003 modifié par l’arrêté du 5 novembre 2014 portant délégation
de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation aux vice-Recteurs de Nouvelle-
Calédonie, de Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et de Mayotte en matière
de gestion des personnels enseignants, d'éducation, d'information et d'orientation de
l'enseignement du second degré ;
l'arrêté du 14 février 2005 portant délégation permanente de pouvoirs au Recteur de
l’académie de Mayotte en matière de gestion des instituteurs de la fonction publique
de l'Etat recrutés à Mayotte :
l’arrêté du 22 août 2014 fixant les modalités de stage, d'évaluation et de titularisation
de certains personnels enseignants et d'Education de l'enseignement du second degré
stagiaires ;
l’arrêté du 4 avril 2017 modifié et l’arrêté du 17 octobre 2019 du ministre de
l'Éducation Nationale, plaçant Monsieur Mouridi BINA sous l’autorité du Recteur de
l’académie de Mayotte :
l’arrêté du 17 octobre 2019 du ministère de l'Éducation Nationale, nommant Monsieur
François DUPART au rectorat de Mayotte, en qualité de responsable du Service
Régional des Achats :
la décision n° 2020/01/013 du ler janvier 2020 du recteur de l’académie de Mayotte,
désignant Monsieur Ahmed HOUMADI, en qualité d’adjoint au chef de division des
examens et CONCOUTS ;
l’arrêté du 20 janvier 2021 du Recteur de Mayotte nommant Madame Maimouna
CORNICE en tant que cheffe de la division des affaires juridiques et achats à compter
du 1* novembre 2020 :
l'arrêté du 08 septembre 2022 du Recteur de Mayotte nommant Monsieur Bernard
Besmer NDION-OSSIBI, en tant que chef de service de la division de la vie scolaire
auprès du Recteur de Mayotte :
le contrat de travail n° 632- RS-22-23/DPA/AK/NA du 09 mai 2023, nommant
Madame Alissa VIGUIER, en tant que chargée du suivi de l’enseignement supérieur
au sein du rectorat de Mayotte :
l'arrêté du 16 juin 2023 du Recteur de Mayotte nommant Madame Nathalie GARCIA
en tant que contrôleur de gestion à compter du 1° septembre 2023 :
l'arrêté du 04 juillet 2023 du Recteur de Mayotte nommant Monsieur Éric LE BERRE
en tant que chef de la division des affaires financières :
Page 2 sur 6
Académie de Mayotte - R06-2025-04-07-00005 - Arrêté n°66-RL-DJ-2025 portant délégation de signature du Recteur de Mayotte aux SG-SGA et chefs de division 5VU l’arrêté rectoral du 28 août 2023 du Recteur de Mayotte nommant Madame Danièle
MAZAMET en tant que cheffe de la division des personnels administratifs :
VU l'arrêté du 19 avril 2024 du Recteur de Mayotte, nommant Monsieur Sébastien
NOCERA en tant que chef de la coordination paie ;
VU l’arrêté du 16 juillet 2024 du Recteur de Mayotte, nommant Madame Josfia BOINA
en tant que cheffe de la division des personnels enseignants du premier degré ;
VU l'arrêté du 30 août 2024 portant détachement de Monsieur Josquin-Olivier
DALISSIER auprès du Recteur de l’académie de Mayotte en tant que responsable de
la Division l'Organisation scolaire (DOS) :
VU le contrat de travail n°960-RS-24-25 DPA/DM/HM du 05 septembre 2024 nommant
Monsieur Nicolas VIVE en qualité de chef de pôle, sous l’autorité du Recteur de
l’académie de Mayotte.
VU l’arrêté académique du 11 février 2025 portant réintégration de Madame Valerie
ANDRIEU auprès du Recteur de l’académie de Mayotte à compter du 10 mars
2025;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la région académique de Mayotte,
ARRETE
Article 1 : Il est donné délégation de signature à Monsieur Philippe MICHELI, Secrétaire
général de la région académique de Mayotte, pour signer tous les actes relevant de la
compétence sur laquelle le Recteur de l’académie de Mayotte a reçu délégation permanente de
pouvoir du Ministre chargé de l'Éducation Nationale conformément aux dispositions rappelées
ci-dessus, et du Préfet de Mayotte quant aux actes d'engagement financiers :
Article 2 : il est donné délégation de signature aux responsables de pôle :
- Monsieur Attoumani BINA, exerçant les fonctions de Directeur des Ressources Humaines
(DRH) afin de signer tous les actes de gestion individuels et collectifs des personnels de
l'académie de Mayotte, y compris les engagements juridiques et financiers, pour ce qui
concerne le titre IT (Paie). Il est également habilité pour les engagements hors du titre II (Paie)
concernant les décisions relatives au suivi des personnels dans le cadre de : la gestion du CPF,
la protection fonctionnelle des agents, les conventions et gratifications de stages au sein des
services administratifs, de la gestion du fonds social en faveur des personnels :
- Monsieur Antoine RIDARD, responsable du pôle des moyens et de la scolarité. afin de
signer les engagements financiers pour lesquels Monsieur le Recteur a reçu délégation, ainsi que
les actes relevant de l'organisation scolaire, des affaires budgétaires et financières. du contrôle
Page 3 sur 6
Académie de Mayotte - R06-2025-04-07-00005 - Arrêté n°66-RL-DJ-2025 portant délégation de signature du Recteur de Mayotte aux SG-SGA et chefs de division 6de gestion et contrôle interne comptable, ainsi qu’au contrôle de légalité des établissements du
second degré, à l’exception des engagements qui concernent le titre II (Paie) :
- Monsieur Thierry CONTOUX, responsable du pêle de l’Expertise, de la Modernisation des
services et des Relations avec les établissements. afin d’assurer la coordination des services et
divisions rattachées au pôle et signer tout acte entrant dans son champ de compétence relevant
de la gestion des divisions et services rattachées : division des affaires juridiques, commande
publique, liaison de l’enseignement supérieur, division des examen et concours, service
statistique académique, ainsi que les actes relatifs au contrôle de légalité de l’enseignement
supérieur, à l’exception des engagements juridiques et financiers :
- Monsieur Patrice CHAPTARD, responsable de la Direction des Systèmes d’Information du
rectorat de Mayotte, à effet de signer tout acte relevant de la compétence de sa direction, y
compris les opérations relatives à la réception et au service fait de matériel ou logiciel, à
l’exception des engagements juridiques et financiers.
- Monsieur Nicolas VIVE responsable du pôle de l’immobilier et de la logistique, pour signer
les actes d'engagement des marchés publics passés selon une procédure adaptée en matière de
constructions scolaires dont le montant n’excède pas 90 000 € hors taxe ; signer les actes et
pièces relatifs à la préparation, la passation et l'exécution de ces marchés : certifier le service
fait concernant les décomptes mensuels.
Pour les marchés subséquents de prestations intellectuelles, de petits travaux ou de maintenance,
supérieurs à 90 000 €, dans la situation où une mise en concurrence aurait déjà été réalisée par
un accord-cadre : signer les actes de l’exécution s’y rapportant.
Pour les opérations de construction supérieurs à 90 000 € et dans le cadre du suivi d’exécution :
signer les déclarations d'organismes de prévention, signer les OS sauf à ce qu’ils entrainent des
plus-values financières ; signer les actes relatifs à la sous-traitance, signer les actes relatifs à la
réception de chantier sauf en ce qui concerne la résiliation d’un marché, l’avis d'achèvement, le
décompte général. (Étant considéré qu’il relève du Recteur, ou du Secrétaire général : la
signature des documents relatifs à la notification des marchés supérieurs à 90 000 €, les
avenants, les réponses aux mémoires en réclamation, les protocoles transactionnels dans la
LA
limite des montants de l’article R222-36 du Code de l'Éducation - périmètre non délégué).
Article 3 : Au sein du pôle des ressources humaines, il est donné délégation de signature aux
chefs de service désignés ci-dessous, afin de signer tous les actes de gestion individuels et
collectifs des personnels dont leur service assure la gestion :
- Madame Danièle MAZAMET, cheffe de la division des personnels administratifs :
- Madame Josfia BOINA, cheffe de la division des personnels enseignants du premier degré :
- Madame Valerie ANDRIEU, cheffe de la division des personnels contractuels :
Page 4 sur 6
Académie de Mayotte - R06-2025-04-07-00005 - Arrêté n°66-RL-DJ-2025 portant délégation de signature du Recteur de Mayotte aux SG-SGA et chefs de division 7- Monsieur Sébastien NOCERA, chef de la division coordination paye, concernant les actes
financiers mandatés sur le titre IT (paie, indemnités, chômage, capital décès, titres de perception
et autres) ;
Article 4 : Au sein du pôle des moyens et de la scolarité, il est donné délégation de signature
aux chefs de service désignés ci-dessous, afin de signer tous les actes dont leur service assure la
gestion :
- Monsieur Éric LE BERRE, chef de la division des affaires financières, en ce qui concerne les
actes financiers mandatés sur le hors-titre II :
- Monsieur Bernard Besmer NDION-OSSIBI chef de la division de la vie scolaire, concernant
les avis d’affectation des élèves :
- Madame Nathalie GARCIA, contrôleur de gestion, concernant les actes non créateurs de
droits :
- Monsieur Josquin-Olivier DALISSIER, responsable de la Division de l'Organisation scolaire
(DOS), concernant les actes non créateurs de droits relevant de sa division :
Article 5 : Au sein du pôle de l’expertise, de la modernisation des services et des relations avec
les établissements, Il est donné délégation de signature à :
- En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Thierry CONTOUX, il est donné délégation
à Monsieur Ahmed HOUMADI, afin de signer les actes relevant de la DEC plus
particulièrement :
- Les attestations de réussite aux différents diplômes,
- Les courriers aux candidats sur la recevabilité ou non de leur candidature.
- Les listes d'affichage des résultats aux examens et concours.
- La signature des états de frais d’examens et concours :
- Madame Maimouna CORNICE, cheffe de division des affaires juridiques et achats. dans les
actes (mémoires, répliques, productions de justificatifs) impliquant la défense du rectorat auprès
du tribunal administratif de Mamoudzou conformément à l'arrêté préfectoral du
2021/SG/TA/1399, hors actes emportant engagements juridiques et financiers :
- Monsieur François DUPART, responsable du service académique des achats, dans les actes de
mise en œuvre de l'arrêté rectoral 2020-51 de création du service régional des achats, hors actes
emportant engagements juridiques et financiers :
- Madame Alissa VIGUIER, chargée du suivi de l’enseignement supérieur, dans les actes
de suivi de l’université de Mayotte et notamment les accusés de réception du contrôle de
légalité de l’université de Mayotte, hors actes emportant engagements juridiques et financiers :
- Monsieur Thieffen DELABAERE, responsable du service statistique académique, dans actes
relatifs aux études et enquêtes pour les besoins de l’académie hors actes emportant engagements
juridiques et financiers.
Page 5 sur 6
Académie de Mayotte - R06-2025-04-07-00005 - Arrêté n°66-RL-DJ-2025 portant délégation de signature du Recteur de Mayotte aux SG-SGA et chefs de division 8Article 6: Au sein du pôle de l’immobilier et de la logistique, il est donné délégation de
signature aux chefs de service désignés ci-dessous, afin de signer tous les actes dont leur service
assure la gestion dans la limite de la gestion des dossiers dépendant de leur division ou service,
tout document y compris la certification du service-fait, sauf ceux emportant engagements
Juridiques et financiers, décisions créatrices de droit et les décisions valant rejet ou acceptation
de la demande de l’usager à :
- Monsieur Mouridi BINA, responsable de la division des affaires générales :
- Monsieur Bruno ULRICH, responsable de la gestion du patrimoine du rectorat de l’académie
de Mayotte :
- Monsieur Mounib MAOULIDA, responsable de la division des constructions scolaires.
Article 7 : Les arrêtés n° 009/RM/DJ/2020 du 23 janvier 2020, n°055/RM/DJ/2020 du 15 juin
2020, n°076/RM/DJ/2020 du 01° septembre 2020, n°86/RM/DJ/2021 du 19 novembre 2021,
n°29/RM/DJ/2022 du 14 avril 2022, n°36/RM/DJ/2022 du 05 mai 2022, n°03/RM/DJ/2023 du
02 janvier 2023, n°32/RM/DJ/2023 du 29 septembre 2023, n°2024-RM-DJ-49 du 26 août 2024
portant délégation de signature du Recteur de Mayotte sont abrogés.
Article 8 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa notification.
Article 9 : Monsieur le Secrétaire Général de l’académie de Mayotte est chargé de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture et sur le
site académique.
Par délégation
Le Secrétaire Général
Philippe MICHELI
Ampliations :
- SGA
- Divisions
Page 6 sur 6
Académie de Mayotte - R06-2025-04-07-00005 - Arrêté n°66-RL-DJ-2025 portant délégation de signature du Recteur de Mayotte aux SG-SGA et chefs de division 9Académie de Mayotte
R06-2025-04-15-00002
Arréte n°71-RM-DJ-2025 portant subdélégation
de signature du Recteur de Mayotte (Chorus)
situation individuelle : Monsieur Dhoifirdine
MOUHIDINI agent au sein de la Division des
Affaires Financières
Académie de Mayotte - R06-2025-04-15-00002 - Arréte n°71-RM-DJ-2025 portant subdélégation de signature du Recteur de Mayotte (Chorus) situation individuelle : Monsieur Dhoifirdine MOUHIDINI agent au sein de la Division des Affaires Financières 10ES
ACADEMIE
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION JURIDIQUE
Site Internet :
http://www.ac-mavotte.fr
Adresse :
BP 76
97 600 MAMOUDZOU
VU
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ARRÊTÉ N°71/ RM/DJ/2025 du 15 Avril 2025
Portant subdélégation de signature du
Recteur de Mayotte (Chorus)
Situation individuelle : Monsieur Dhoifirdine
MOUHIDINI agent au sein de la Division des Affaires
Financières
LE RECTEUR DE LA REGION ACADEMIQUE
RECTEUR DE l’ACADEMIE DE MAYOTTE
le Code de l’éducation :
la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances :
la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte :
le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968
relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les
établissements publics et aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription
quadriennale ;
le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 11 février
1998 susvisé :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
ses articles 20, 21, 33, alinéa 1 et 44 :
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
le décret n° 2019-1553 du 30 décembre 2019 tirant les conséquences de la création de
l'académie de Mayotte :
Le décret du 22 décembre 2022 portant nomination de Monsieur Jacques MIKULOVIC en
tant que Recteur de la région académique de Mayotte, Recteur de l'académie de Mayotte :
L'arrêté du ministre de l’Éducation Nationale du 14 juin 2024, nommant Monsieur Philippe
MICHELI en tant que Secrétaire général de la région académique de Mayotte :
l'arrêté du 7 janvier 2003 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget de la jeunesse et de
l'enseignement scolaire et le budget de l'enseignement supérieur :
Académie de Mayotte - R06-2025-04-15-00002 - Arréte n°71-RM-DJ-2025 portant subdélégation de signature du Recteur de Mayotte (Chorus) situation individuelle : Monsieur Dhoifirdine MOUHIDINI agent au sein de la Division des Affaires Financières 11VU l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'Education =
Nationale :
VU le contrat de travail n° 1100-RS-24-25/DPAE/DM/SS du 18 avril 2025, nommant Monsieur
Dhoifirdine MOUHIDINI, en tant qu’agent au sein de la Division des Affaires Financières.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de l’académie de Mayotte,
ARRETE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée aux fonctionnaires et agents contractuels désignés ci-dessous aux
fins d'exécution et de certification des décisions et constatations transmises par le Rectorat de Mayotte
dans le cadre de l’exécution de la délégation de gestion du service support financier des crédits du hors
titre 2 (opérations hors paie) du Rectorat de Mayotte :
BOP centraux :
Intitulé de la mission Intitulé du programme et du BOP
Education nationale et
recherche
Programme 139 :
Programme 140 :
Programme 141 :
Programme 150 :
Programme 163 :
Programme 214 :
Programme 219 :
Programme 230 :
Programme 231 :
Programme 364 :
Programme 724 :
Enseignement privé du ler et du 2nd degré
Enseignement scolaire du ler degré
Enseignement scolaire public du 2nd degré
Formations supérieures et recherche universitaire
jeunesse et vie associative
Soutien de la politique de l'Éducation Nationale
Sports
Vie de l'élève
Vie étudiante
cohésion
Opérations immobilières déconcentrées
Monsieur Dhoifirdine MOUHIDINI, en tant qu’agent au sein de la Division des Affaires Financières.
aux fins d’effectuer les opérations suivantes :
En ce qui concerne les crédits d’investissement et de fonctionnement :
Consultation et reporting des bases de gestion hors paie.
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire général de l’académie de Mayotte est chargé, en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Directeur Régional des
Finances Publiques de Mayotte, et publié au recueil des actes administratifs du site académique.
Fai
Le Secrétaire
Philippe MICHELI
Général
Copie :
Recueil des actes administratifs, DAF, DCP :
Page 2 sur 2
Académie de Mayotte - R06-2025-04-15-00002 - Arréte n°71-RM-DJ-2025 portant subdélégation de signature du Recteur de Mayotte (Chorus) situation individuelle : Monsieur Dhoifirdine MOUHIDINI agent au sein de la Division des Affaires Financières 12Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2025-04-11-00001
Arrêté n°2025-DEALM-SIST-ESR-069 portant
autorisation individuelle au voyage d'effectuer
un transport exceptionnel de 3? catégorie par
ses caractéristiques excédant les limites admises
par les règlements relatifs à la circulation
routière sur le réseau routier de MAYOTTE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-04-11-00001 - Arrêté n°2025-DEALM-SIST-ESR-069 portant autorisation individuelle au voyage d'effectuer un transport exceptionnel de 3? catégorie par ses 13| +4 # Direction de l'Environnement, PRÉ FET de l'Aménagement, du Logement
et de la Mer de Mayotte
D E M AYOTTE Service des infrastructures, sécurité et transports is Unité éducation et sécurité routières
Egalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
ARRÊTÉ n° 2025/DEALM/SIST/ESR/069 en date du 11 avril 2025
portant autorisation individuelle au voyage d'effectuer un transport exceptionnel
de 3°" catégorie par ses caractéristiques excédant les limites admises
par les règlements relatifs à la circulation routière sur le réseau routier de MAYOTTE
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'ordre national du mérite
la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte,
ensemble la loi ordinaire n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de
Mayotte; ;
le Code de la route applicable à Mayotte;
le Code des transports ;
le Code de la Voirie Routière ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982
relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi n°89-413 du 22 juin 1989 relative au Code de la voirie routière ;
le décret n°2005-1500 du 5 décembre 2005 portant application de l'article 18 de la loi
n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif l'organisation et aux missions des services
de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-
Miquelon, notamment à l'organisation et mission des directions de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (CHAPITRE 2);
le décret n°2022-1487 du 29 novembre 2022 relatif à la direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte ;
le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de
l'État, sous-préfet en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
l'arrêté ministériel du 27 décembre 2023 portant nomination de M. Christophe TROLLE,
ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, en qualité de directeur adjoint de
l'Aménagement, de l'Environnement, du Logement et de la Mer de Mayotte ;
l'arrêté ministériel du 27 mars 2025 portant nomination de M. Bertrand GALTIER, inspecteur
du groupe |, en qualité de directeur par intérim, de l'Environnement, de l'Aménagement, du
Logement et de la Mer de Mayotte ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-04-11-00001 - Arrêté n°2025-DEALM-SIST-ESR-069 portant autorisation individuelle au voyage d'effectuer un transport exceptionnel de 3? catégorie par ses 14Vu f'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, et les textes subséquents ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2023-SG-0190 du 10 mars 2023 portant organisation de la Direction de
l'Environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de MAYOTTE (DEALM) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-$SG-1008 du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à
M. Daniel FERMON, administrateur de l'État, sous préfet, secrétaire général de la préfecture
de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence
du secrétaire général ;
Vu l'arrêté d'affectation n°ENVO0002193700 du 15 avril 2024 de Mme Frédérique TERZAN, en
qualité d'adjointe au directeur de la Direction de l'Environnement, de L'aménagement, du
Logement et de la Mer de Mayotte ;
Vu l'arrêté n°2024-SG-DEALM-0163 du 01 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Bertrand GALTIER, directeur par intérim, de l'Environnement, de l'Aménagement, du
Logement et de la Mer de Mayotte ;
Vu l'arrêté de subdélégation n°2025-DEALM-DIR-04 du 03 avril 2025 portant subdélégation de
signature de la direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer
de Mayotte ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation de véhicule de transport de
marchandises à certaines périodes et notamment son article 5 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre | - huitième partie:
signalisation temporaire), approuvé par l'arrêté interministériel du 15 juillet 1974 et mis à jour le
31 juillet 2002
Vu la demande en date du 03 avril 2025 par laquelle par laquelle le pétitionnaire, la société IBS,
sollicite l’autorisation d'effectuer le transport par la route de 2 machines (1 foreuse de 61
tonnes et une autre de 67 tonnes) -1 machine par voyage - entre la ville de CHIRONGUI et le
port de Longoni dans la commune de KOUNGOU);
Considérant que les caractéristiques techniques, l'encombrement et le poids total du convoi
nécessitent la délivrance d'une autorisation individuelle de 3 ème catégorie ;
Sur proposition du chef de l'unité Éducation et Sécurité Routières de la Direction de
l'Environnement de l'Aménagement du Logement et de la Mer de Mayotte ;
ARRÊTE
ARTICLE 1. Désignation et catégorie du transport
Le permissionnaire, la société 1BS sise à KANGANI, est autorisée à effectuer sur le réseau routier national et départemental de Mayotte pour le compte de TILT le transport de 2 foreuses d'un
poids unitaire de 61 tonnes et 67 tonnes à l'aide d'un ensemble routier (1 machine par voyage) dont
les caractéristiques maximales sont portés sur le tableau ci-dessous.
Ce transport qui relève des transports exceptionnels de la 3ème catégorie selon les éléments
techniques fournis par le pétitionnaire sera donc effectué selon les prescriptions imposées à cette
catégorie par l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé et précisées dans le présent arrêté.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-04-11-00001 - Arrêté n°2025-DEALM-SIST-ESR-069 portant autorisation individuelle au voyage d'effectuer un transport exceptionnel de 3? catégorie par ses 15ARTICLE 2, Caractéristiques du convoi
L'ensemble routier devant assurer le transport de cet engin de chantier est composé du tracteur
routier immatriculé GW-277-DF et de la semi-remorque immatriculée GH-586-EH.
Caractéristiques maximales du Masse totale rou- Longueur Largeur
convoi lant (kg) (mètre) (mètre)
En charge 99 000 16280 3
A vide 18 000 7125 2,5
La charge transportée doit être compatible avec les véhicules précités.
Les charges par essieu et selon les cas la répartition longitudinale de la charge sur les essieux,
doivent respecter les règles de charge prescrites à l’article 15 de l'arrêté interministériel du
4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules
comportant plus d'une remorque.
ARTICLE 3 - Itinéraire
Le permissionnaire devra emprunter, exclusivement et sous son entière responsabilité, en
respectant strictement les prescriptions qui lui sont rattachées, l'itinéraire suivant situé sur les
communes de KOUNGOU, MAMOUDZOU,, DEMBENI, BANDRELE et CHIRONGUI.
ALLER
A vide
*__RN1: De KANGANI au carrefour RN1/RN2 (carrefour Zena Mdéré)
°__RN2 : Ducarrefour RN1/RN2 (carrefour Zéna Mdéré) - au carrefour (RN2/RN3 (Tsararano)
°__RN3 : Du carrefour RN2/RN3 (Tsararano) à CHIRONGUI
En charge
° __RN3 : De CHIRONGUI au carrefour RN3/RN2 (Tsararano)
°__RN2 : Du carrefour RN3/RN2 (Tsararano) au carrefour RN2/RN1 (ZENA MDERE)
°__RNT: Du carrefour RN2/RN1 (ZENA MDERE)) - Carrefour RN1/RD189 (Longoni)
*__RD19 : Du carrefour RN1/RD19 {Longoni) à Port de Longoni
RETOUR
A vide
‘+ RD19 : De Port de Longoni au carrefour RN1/RD189 (Longoni)
*__ RN1: Du carrefour RN1/RD18 (Longoni) à KANGANI
Le pétitionnaire devra reconnaître cet itinéraire avant de faire le transport qui s'effectuera sous son
entière responsabilité.
Article 4. - Règles de circulation
Article 4-1. - Règles générales
Le transporteur devra :
- respecter l'ensemble des prescriptions du Code de la route et de ces arrêtés d'application qui ne
sont pas modifiées dans la présente autorisation. Il doit notamment se conformer aux dispositions
des arrêtés préfectoraux et municipaux réglementant la circulation dans la traversée
d'agglomération, les chantiers et sur les ouvrages d'art, ainsi qu'aux lois et règlements sur la
coordination des transports routiers ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-04-11-00001 - Arrêté n°2025-DEALM-SIST-ESR-069 portant autorisation individuelle au voyage d'effectuer un transport exceptionnel de 3? catégorie par ses 16- respecter une inter-distance de sécurité avec les véhicules le précédant. Hors agglomération, en
fonction des conditions de sécurité, tant pour le convoi que pour l'ensemble des usagers de la
route. l'inter-distance entre deux convois est de l'ordre de 150 m en règle générale, elle peut être
réduite ponctuellement jusqu'à environ 50 mètres dans les cas les plus défavorables. Lorsque la
circulation d'un train de convois est autorisée en application des dispositions ci-dessus, l'inter-
distance entre deux convois d'un même train de convois devra être de l’ordre de 50 m hors
ouvrages d'art que les convois franchiront de manière isolée avec l'accompagnement prévu ;
- se ranger dès que la route le permet pour faciliter la manœuvre des véhicules qui suivent le convoi
en attente de dépassement ;
- baliser son convoi avec des dispositifs adaptés, implantés à une distance suffisante pour garantir
la sécurité » des Usagers en cas de panne ou d'arrêt et dégager ou faire dégager le plus vite possible
la chaussée ;
- en cas d'obstacle non prévisible entraînant l'arrêt du convoi, avertir sans délai le service
instructeur du point d'arrêt.
En cas de coupure de l'itinéraire, le permissionnaire doit s'assurer auprès du service instructeur de
la possibilité d'utiliser l'itinéraire de déviation et demander une modification d'itinéraire.
Article 4-2. - Interdictions générales de cireulation
La circulation des convois est interdite :
- Sur l’ensemble du réseau routier du samedi ou veille de fête douze heures au lundi ou lendemain
de fête six heures ;
- pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport
de marchandises et de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté du
ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports ;
- si les conditions atmosphériques, fortes pluies notamment, rendent la visibilité insuffisante.
Article 4-3.- Accompagnement du convoi
L'accompagnement du convoi sera conforme aux dispositions de l’article 13 de l'arrêté du 4 mai
2006 modifié susvisé,
Prescription imposée :
Accompagnement général à vide : véhicule pilote en avant du convoi et véhicule de protection en
arrière du convoi ;
Accompagnement général en charge : véhicule pilote en avant du convoi et véhicule de protection
en arrière du convoi;
Article 4-4, Éclairage et signalisation
L'éclairage et la signalisation du convoi et des véhicules d'accompagnement seront conformes aux
dispositions de l'article 16 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié susvisé.
Article 5.- Vitesse
La vitesse maximale du convoi ne devra pas excéder 50 km/h hors agglomération et sera réduite aux
abords des carrefours et en agglomération à 30 km/h.
Le convoi adaptera sa vitesse aux conditions de circulation sans jamais dépasser les prescriptions
précitées.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-04-11-00001 - Arrêté n°2025-DEALM-SIST-ESR-069 portant autorisation individuelle au voyage d'effectuer un transport exceptionnel de 3? catégorie par ses 17ARTICLE 6. - Obligations du transporteur
Le permissionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à une reconnaissance de
l'itinéraire qu'il veut emprunter, avant tout transport afin de s'assurer :
dela manœuvrabilité de son convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et notamment s'assurer que la
hauteur de son convoi lui permet de circuler sans causer de dommages aux plantations,
installations aériennes au-dessus des voies publiques, ouvrages d'art ;
® qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental ou
préfectoral) qui l'empêcherait d'emprunter cet itinéraire.
Si des obstacles tels que lignes électriques ou téléphoniques, sont susceptibles d'empêcher la
progression du ou des convois, le permissionnaire devra prendre contact avec les services
gestionnaires concernés au moins dix jours à l’avance pour les lignes électriques et 48 heures à
l'avance dans les autres cas, afin de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires.
Une copie de la présente autorisation et de la liste des véhicules et engins transportés devra se
trouver à bord de chaque véhicule tracteur pour être présentée à toute réquisition d'un agent de
contrôle.
Article 7. - Contrôles techniques
En application de l’article R323-25 du Code de ia Route, le pétitionnaire s'assurera en permanence
que les ensembles routiers utilisés dans le cadre de cette autorisation individuelle permanente
répondent à l'obligation du contrôle technique périodique.
Article 8. - Responsabilité du transporteur
Le titulaire de la présente autorisation et ses ayants droits reste responsable tant vis-à-vis de l'État,
de la Collectivité Départementale de Mayotte et des communes traversées, des gestionnaires des
différents réseaux (France Télécom, EDM) que vis-à-vis des tiers des accidents de toute nature, des
dégradations ou des avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés de son fait aux routes
et à leurs dépendances, aux ouvrages d'art ainsi qu'aux lignes téléphoniques et qu'aux lignes
électriques.
En cas de dommages dûment constatés comme étant le fait d’un transport accompli en vertu de la
présente autorisation, le permissionnaire sera tenu d'en rembourser le montant dès la première
réquisition du service compétent et sur les bases d'une estimation qui sera faite par les agents de
l'administration ou de l'entreprise intéressée.
La responsabilité du pétitionnaire peut être engagée pour toute faute qui lui serait imputable et en
particulier pour tout manquement à la présente autorisation. Elle peut être modifiée ou retirée
pour garantir la sécurité des tiers et des Usagers et pour préserver la conservation du domaine
public.
Le permissionnaire doit aviser les services instructeurs des départements traversés au moins
48 heures avant chaque déplacement.
Article 9 - Conditions générales
Le permissionnaire devra se conformer à toutes les prescriptions du Code de la Route et des arrêtés
d'applications subséquentes, pour lesquelles il n'est pas dérogé dans le présent arrêté.
Il est rappelé qu'aux termes de l'article R 3-2 du Code de la route « tout conducteur d'un véhicule
dont la hauteur, chargement compris, dépasse quatre mètres, doit s'assurer en permanence qu'il
peut circuler sans causer du fait de cette hauteur aucun dommage aux ouvrages d'art, aux
plantations ou aux installations aériennes situées au-dessus des voies publiques ». Si la présence
des lignes aérienne téléphoniques ou de distribution d'électricité est susceptible de mettre
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-04-11-00001 - Arrêté n°2025-DEALM-SIST-ESR-069 portant autorisation individuelle au voyage d'effectuer un transport exceptionnel de 3? catégorie par ses 18obstacle au passage du convoi, il est prescrit au permissionnaire d'aviser les services intéressés au
moins dix jours à l'avance du passage du convoi tant pour éviter la dérogation des lignes que
d'assurer la protection du public et du personnel chargé du transport.
Article 10. - Recours
Aucun recours contre l'État, le département de Mayotte ou les communes ne pourra être exercé en
raison des dommages ou avaries de toute nature qui pourraient résulter de l'inadaptation des
routes ou de leurs dépendances à la circulation ou au stationnement du convoi.
Article 11. - Durée
La présente autorisation individuelle est délivrée à la société IBS pour un voyage aller et retour
devant être effectué :
Voyage aller: entre le O5 mai 2025 et le 10 mai 2025 entre 20 heures et 22 heures;
Voyage retour : entre le O5 mai 2025 et le 10 mai 2025;
Elle peut toujours être modifiée ou révoquée en tout ou partie sans indemnité, soit en cas
d'inexécution de l'une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile
dans l'intérêt du public, notamment pour la conservation du domaine public.
En cas de modifications des caractéristiques des matériels transportés ou changement des
véhicules composant le convoi, la présente autorisation deviendrait caduque.
Article 12.- Exécution
Un exemplaire est adressé à la, monsieur INGUEHE SAMUEL - Tél : 06 39 94 57 58 représentant de la
société IBS bénéficiaire de cet arrêté, charge à elle d'en remettre une copie au conducteur du
convoi et à chaque conducteur de véhicule d'escorte.
De plus, une copie sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de Mayotte (Réglementation) ;
- Monsieur le Président du Conseil Départemental de Mayotte (DGS) ;
- Monsieur le Directeur de la DEALM de Mayotte (Subdivision et CTT)
- Monsieur le Maire de la commune de MAMOUDZOU :
- Monsieur le Maire de la commune de KOUNGOU ;
- Monsieur le Maire de la commune de DEMBENI ;
- Monsieur le Maire de la commune de CHIRONGUI ;
- Monsieur le Commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
- Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique de Mayotte ;
- Monsieur le Directeur du Service d'Incendie et de Secours ;
De plus, Un exemplaire sera adressé à monsieur INGUEHE SAMUEL - Tél: 06 39 94 57 58
représentant de l'entreprise IBS bénéficiaire de cet arrêté, pour exécution et pour être présenté à
tout contrôle et pour en remettre un exemplaire à chacun des responsables des véhicules autorisés
à circuler.
P\
Pour le réfet
at, ar dél
Daniel RU
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-04-11-00001 - Arrêté n°2025-DEALM-SIST-ESR-069 portant autorisation individuelle au voyage d'effectuer un transport exceptionnel de 3? catégorie par ses 19