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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2022 132 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 27 septembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2022 132 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Handicap et inclusivité, Humanitaire,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°09-2022-132
PUBLIÉ LE 27 SEPTEMBRE 2022 Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES
SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION /
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES
SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION
09-2022-09-27-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidatures
recevables aux fins d'agrément en qualité de mandataires judiciaires à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel (2 pages) Page 3
2 DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES
PRÉFET ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE L'ARIEGE Service Inclusion Sociale Liberté et Lutte contre la Pauvreté Egalité Affaire suivie par Anne Gadal
Fraternité Tél : O5 61 02 43 66 Courriel : anne.gadal@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° ISLP-022-AG-087
Fixant la liste des candidatures recevables aux fins d'agrément en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.472-1-1, L.471-4, L.472-2, D.471-3 et D.471-4 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 2021 portant délégation de signature à Madame Isabelle AYMARD,
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ariège ;
Vu l'arrêté préfectoral n°ISLP-022-AG-021 du 29 mars 2022 portant avis appel à candidatures aux fins
d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de l'Ariège ;
Vu les dossiers de candidature reçus complets ;
Vu les avis favorables du Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Foix en date des 14 et 20 septembre 2022 concernant les candidats listés à l'article1 du présent arrêté ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, de la santé et de la protection des populations de l'Ariège ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: La liste des candidats dont le dossier est recevable au regard des conditions prévues aux articles L.471-4 et L.472-2 du code susvisé est ainsi arrêtée :
- Mme Véronique BELPECH nom d'usage BARRAU
- Mme Lucille BOULANGER
- Mme Marion DONATO
- Mme Audrey FURTAK
- Mme Karine MIROUZE
- M. Philippe PALAO
- Mme Céline PRAT
- Mme Magali ROLLET
9 rue Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : O5 61 02 43 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2022-09-27-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidatures recevables aux fins d'agrément en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 3 - M. Christophe SALAVERA
- M. Jean-Michel VASSE
- Mme Vanessa VERGANZONES
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de la préfète de l’Ariège, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et de la santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Toulouse, par courrier mais également par l’application informatique Télérecours (https://www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ariège ;
ARTICLE 4 : Une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Foix.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège et la directrice départementale de l'emploi, du travail, de la santé et de la protection des populations de l’Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège et la directrice départementale de l’emploi, du tra- vail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 27 septembre 2022
Pour la préfète et par délégation
La directrice
signé
Isabelle AYMARD
2
9 rue Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 43 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2022-09-27-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidatures recevables aux fins d'agrément en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 4