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Procès Verbal - PV CM DU 18 JUIN 2026
Procès Verbal - pv cm du 10 MARS 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Romanswiller.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 10 MARS 2026)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DU BAS-RHIN
ARRONDISSEMENT
DE MOLSHEIM
COMMUNE
DE
ROMANSWILLER
Le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
Le
mardi
10
mars
2026
à
19h30
sous
la présidence
de
M.
HERMANN
Dominique,
Maire.
MEMBRES
PRESENTS
OU
REPRESENTES
:
MME
BOFHLER
ANDREA
- M.
ALLHEILLY
CLAUDE
- MME
SCHONGART
VERONIQUE
(PROCURATION
À
M.
ALLHEILLY
CLAUDE)
-
MME
CHAPPUIS
NATHALIE
- MME
ACKER
ORNELLA
-
M.
BILLOD
JEAN-CHARLES
- M.
HELBOURG
BERTRAND
- MME
PHILIPPON
FANNY
- M.
MULLER
ARNAUD
(QUITTE
LA
SEANCE
AU
POINT
7)
-
M.
WICK
THIERRY
(QUITTE
LA
SEANCE
AU
POINT
7)
-
MME
HELBOURG
SEVERINE
(QUITTE
LA
SEANCE
AU
POINT
7)
- M.
DUFLOT
THOMAS
(QUITTE
LA
SEANCE
AU
POINT
7).
MEMBRE
ABSENT
EXCUSE
:
M.
WEISSLOCKER
PIERRE.
MEMBRE
ABSENT
NON
EXCUSE:
MME
REDEL
LAETITIA.
MEMBRES
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
. ELUS
: 15
. EN
FONCTION
: 15
. PRESENTS
OU
REPRESENTES :
13
N°13/2026 Obiet
: Désignation
du
secrétaire
de
séance.
Le
conseil
municipal,
vu
l’article
2541-6
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
désigne
comme
secrétaire
de
séance
Mme
BILGER
Sandrine,
Secrétaire
Générale
de
Mairie.
N°14/2026 Obiet
: Approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
du
22
JANVIER
2026
Le
procès-verbal
de
la
séance
du
conseil
municipal
du
22
JANVIER
2026,
dont
une
copie
intégrale
a été
adressée
préalablement
à chaque
conseiller,
est approuvé
à l’unanimité.
N°15/2026 Obiet
: Droit
de
Préemption
Urbain
Dans
le cadre
des
délégations
données
au
Maire
par
délibération
n°27/2020
du
24
mai
2020,
le
conseil
municipal
prend
connaissance
des
décisions
prises
de
ne
pas
exercer
le
droit
de
préemption :
-
Arrêté
municipal
en
date
du
2
février
2026
par
lequel
la
commune
de
Romanswiller
décide
de
ne
pas
exercer
son
droit
de
préemption
sur
les
biens
immobiliers
sis
à
ROMANSVWILLER
9 rue
de
l’Erlenbourg,
parcelles
cadastrées
section
E N°554,
d’une
contenance
de
00
ha
00
a 90
ca.
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
10 MARS
2026 -
Arrêté
municipal
en
date
du
9
février
2026
par
lequel
la
commune
de
Romanswiller
décide
de
ne
pas
exercer
son
droit
de
préemption
sur
les
biens
immobiliers
sis
à
ROMANSVWILLER
9
rue
de
la
Tuilerie,
parcelles
cadastrées
section
A
N°1371,
d’une
contenance
de
00
ha
00
a 55
ca,
section
À
N°1378,
d’une
contenance
de
00
ha
01
a 25
ca,
section
À
N°1377,
d’une
contenance
de
00
ha
00
a 75
ca.
-
Arrêté
municipal
en
date
du
24
février
2026
par
lequel
la
commune
de
Romanswiller
décide
de
ne
pas
exercer
son
droit
de
préemption
sur
les
biens
immobiliers
sis
à
ROMANSVWILLER
10 rue
du
Westenberg,
parcelles
cadastrées
section
C
n°1356
d’une
contenance
de
00
ha
02
a 84
ca,
section
C
n°1357
d’une
contenance
de
00
ha
01
a
16
ca
et section
C
n°1823
d’une
contenance
de
00
ha
06
a 03
ca.
N°16/2026 Objet
: Adhésion
à la convention
de
participation
au
risque
SANTE
du
CDG67
pour
la période
2026
-2031.
Le
Conseil
Municipal,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
Code
des
Assurances,
VU
le
Code
de
la
sécurité
sociale,
VU
le
Code
de
la mutualité,
VU
le Code
Général
de
la Fonction
Publique,
VU
le
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents;
Vu
la
Circulaire
n°RDFB12207899C
du
25
mai
2012
relative
aux
participations
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents ;
VU
le
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à leur
financement
;
VU
la délibération
du
Conseil
d’Administration
du
Centre
de
Gestion
du
Bas-Rhin
n°
42/25
en
date
du
24
septembre
2025
portant
choix
de
l’organisme
assureur
retenu
pour
la mise
en
œuvre
de
la
convention
de
participation
mutualisée
en
santé
complémentaire
prenant
effet
au
1°
janvier
2026
pour
une
durée
de
6
années
et
autorisant
Monsieur
le
Président
du
Centre
de
Gestion
du
Bas-Rhin
à
signer
le
marché
et
les
documents
s’y
rapportant
avec
MUTEST,
y
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
10
MARS
2026 compris
les
conventions
de
participation,
les
conventions
d’adhésions
aux
conditions
de
participation
mutualisée
correspondants,
et tout
acte
en
découlant
;
VU
l'avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
11
FEVRIER
2026
;
VU
l’exposé
du
Maire
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et à l’unanimité
:
1)
DECIDE
D’ADHERER
à
la
convention
de
participation
mutualisée
d’une
durée
de
6
années
conclue
avec
effet
du
1%
avril
2026
entre
le
Centre
de
Gestion
du
Bas-Rhin
et
MUTEST
pour
le risque
«
Santé
»
et
couvrant
les
frais
occasionnés
par
une
maternité,
une
maladie
ou
un
accident
;
2)
DECIDE
D’ACCORDER
une
participation
financière
aux
fonctionnaires
et agents
de
droit
public
et
de
droit
privé
en
activité
ayant
adhéré
au
contrat
attaché
à
la
convention
de
participation
mutualisée
portant
sur
le risque
«
Santé
»
;
3)
DECIDE
DE
FIXER
le
niveau
de
participation
financière
dans
le
respect
du
montant
minimum
prévu
à l’article
6
du
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
:
e
à
hauteur
de
30.00
€
par
agent
et
par
mois
dans
le
cadre
des
garanties
souscrites
sur
l’une
des
3
formules
du
contrat
(formule
1
«
garanties
de
base
»,
formule
2
«
garanties
renforcées
»
ou
formule
3
«
garanties
supérieures
»),
e
à hauteur
de
0.00
€
par
agent
et par
mois
en
cas
de
souscription
par
l’agent
de
la
surcomplémentaire
responsable
dénommée
« option
renfort
dentaire
».
4) PREND
ACTE
-
que
le
Centre
de
Gestion
du
Bas-Rhin
au
titre
des
missions
additionnelles
exercées
pour
la
gestion
des
conventions
de
participation
demande
une
participation
financière
aux
collectivités
adhérentes
définie
comme
suit
: 0,04
%
pour
la convention
de
participation
en
santé.
Cette
cotisation
est
à régler
annuellement
et
l’assiette
de
cotisation
est
calculée
sur
la
masse
salariale
des
seuls
agents
ayant
adhéré
au
contrat
au
cours
de
l’année.
-
Que
les assiettes
et les modalités
de recouvrement
sont identiques
à celles mises
en
œuvre
pour
le
recouvrement
des
cotisations
obligatoires
et
additionnelles,
pour
les
collectivités
et établissements
affiliés,
versées
au
Centre
de
Gestion
du
Bas-Rhin.
5)
AUTORISE
le
Maire
à
prendre
et
signer
les
contrats
et
convention
d’adhésion
à
la
convention
de participation
mutualisée
correspondants
et tout avenant
en
découlant.
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
10
MARS
2026 N°17/2026 Obiet
: Approbation
du
Compte
Financier
Unique
2025.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
son
article
L.2121.31,
Vu
les
dispositions
concernant
les
budgets
des
communes
du
CGCT
et
notamment
son
article
L.1612-12, Vu
la délibération
n°15/2025
du
Conseil
municipal
en date
du 27
mars
2025
approuvant
le budget
primitif de
l’exercice
2025,
Vu
l’article
242
de
la loi de
finances
2019
portant
expérimentation
du
Compte
Financier
Unique,
Vu
la
délibération
n°45/2023
du
25
mai
2023
portant
candidature
de
la
Commune
de
Romanswiller
à
l’expérimentation
du
Compte
Financier
Unique
au
titre
des
exercices
budgétaires
2023
et suivants,
Considérant
que
le
Compte
Financier
Unique
se
substitue
aux
Comptes
Administratifs
et
Comptes
de
Gestion
dans
le cadre
de
cette
expérimentation,
Considérant
le Compte
Financier
Unique
2025
joint
en
annexe,
Considérant
que
le Compte
Financier
Unique
établi
une
parité
des
comptes
entre
l’ordonnateur
;
à savoir
la Commune
de
Romanswiller
; et le comptable
; à savoir
le
SGC
de
Saverne,
Considérant
l’exposé
effectué
par
Monsieur
le Maire
quant
aux
résultats
de
l’exercice
2025
tel
que
détaillés
dans
le tableau
ci-dessous,
Monsieur
le
Maire
précise
que
les
175
000
€
qui
nous
manquent
cette
année
sont
en
grande
partie
dus
au
retard
pris
dans
la vente
de
la maison
sise
rue
de
la Vogésia
à Romanswiller.
Le
diagnostic
énergétique
a
été
fait
le
4
mars
dernier
et
la
vente
pourra
être
envisagée
prochainement.
La
recette
interviendra
par
conséquent
sur
l’exercice
2026.
Monsieur
MULLER
Arnaud
souhaite
alors
revenir
sur
le
dépassement
de
près
de
7
000
€
par
rapport
au prévisionnel
du
BP
2025
enregistré
sur
l’article
6232
« fêtes
et cérémonies
» du
CFU
2025.
Monsieur
le
Maire
lui
répond
que
ce
dépassement
s’explique
en
grande
partie
par
l’acquisition
de
la borne
du
serment
de
Koufra
et par
les
frais
de
cérémonie
qui
en
découlent.
De
plus
différents
verres
de
l’amitié
ont
été
offerts
par
la
municipalité
à
des
associations
organisant
des
évènements
à Romanswiller
en
2025
(cf.
rassemblement
TERROT).
Il s’agit
de
moments
importants
qui
rassemblent
les
gens
; aussi
Monsieur
le
Maire
propose
qu’en
2026
cette
ligne
budgétaire
soit réévaluée
à 30
000
€.
Monsieur
MULLER
Arnaud
demande
alors
à M.
le
Maire
si un
dépassement
de
plus
de
27%
du
prévisionnel
sur
cet
article-là
s’apparente
à une
gestion
« en
bon
père
de
famille
»
comme
il
le prétend
? Monsieur
le
Maire
précise
qu’il
s’agit
de
dépenses
non
prévues
; nous
ne
savions
pas
si la borne
serait
livrée
en
2024,
en
2025
ou
en
2026.
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
10 MARS
2026 Monsieur
WICK
Thierry
reconnait
que
le budget
2025
n’a
pas
été
assez
précis
sur
ce
point-là,
et que
c’est
collectivement
qu’il
faut
en
discuter.
C’est
un vrai
choix,
une
ambition
à porter
que
d’augmenter
le budget
sur
cet
article-là.
L’assemblée
n’ayant
plus
de
question,
Monsieur
le Maire
se retire
alors
lors
du vote
de
ce point.
Le
Conseil
municipal,
sous
la Présidence
de
M.
ALLHEILLY
Claude
; 3° Adjoint
au
Maire
de
Romanswiller
et
Vice-Président
de
la
commission
finances
; après
délibération
et
à
11
voix
POUR
et
1 ABSTENTION
(M.
MULLER
Arnaud)
ADOPTE
le compte
financier
unique
2025
dont
la balance
s’établit
comme
suit :
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
PREVISIONS
2025
1 045
856.04
€
Dépenses
réalisées
en
2025
852
627.78
€
Recettes
réalisées
en
2025
866
688.22
€
Excédent
dégagé
durant
l’exercice
2025
14
060.44
€
Excédent
de
fonctionnement
reporté
422
318.04
€
EXCEDENT
GLOBAL
DE
FONCTIONNEMENT
2025
436
378.48
€
SECTION
D’INVESTISSEMENT
PREVISIONS
2025
1 604
549.77
€
Dépenses
réalisées
en
2025
1 427
747.66
€
Recettes
réalisées
en
2025
1 345
400.56
€
Déficit
de
l’exercice
2025
-
82
347.10
€
Déficit
d’investissement
reporté
-
77
908.90
€
DEFICIT
GLOBAL
D’INVESTISSEMENT
2025
-
160
256.00
€
RESULTAT
DE
CLOTURE
2025
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
(RF002)
436
327.58
€
SECTION
D’INVESTISSEMENT
(DI
001)
-
160
256.00
€
RESULTAT
DE
CLOTURE
2025
276
071.58
€
RESTE
À
REALISER
2025
DEPENSES
D’INVESTISSEMENT
66
101.96
€
RECETTES
D’INVESTISSEMENT
00.00
€
SOLDE
-
66101.%€
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
10 MARS
2026 N°18/2026 Objet
: Affectation
du
résultat
d'exploitation
de
l’exercice
2025.
Monsieur
le Maire
réintègre
la séance.
Vu
les
résultats
du
Compte
Financier
Unique
2025
présentant
:
-
un
excédent
de
fonctionnement
2025
d’un
montant
de
14
060.44
€
-__
soit
un
excédent
de
fonctionnement
cumulé
d’un
montant
de
: 436
378.48
€
(422
318.04
€
+
14
060.44
€)
-
un
déficit
d'investissement
2025
d’un
montant
de
82
347.10
€
-
soit
un
déficit
d’investissement
cumulé
d’un
montant
de
: 160
256.00
€
(77
908.90
€
+
82347.10€)
-
et un
solde
des
restes
à réaliser
d’investissement
déficitaire
de
66
101.96
€.
Le
conseil
municipal,
après
délibération
et à 12 voix
POUR
et 1 ABSTENTION
(M.
MULLER
Arnaud)) : -__
Approuve
le
report
d’une
somme
de
210
020.52
€
en
recettes
de
fonctionnement
(Article
002
du
budget
primitif
2026
: (436
378.48
€
- 160
256.00
€
- 66
101.96
€
=
209
969.62
€).
- __ Approuve
le
report
d’une
somme
de
160
256.00
€
en
dépenses
d’investissement
(Article
001
du
budget
primitif 2026).
-__
Approuve
l’affectation
d’une
somme
de
226
357.96
€
(160
256.00
€ + 66
101.96
€ = 226
357.96
€) à l’article
1068
du
budget
primitif
2026
(excédent
de
fonctionnement
capitalisé)
afin
de
couvrir
le besoin
de
financement
de
la section
d’investissement.
N°19/2026 Objet
: Plan
local
d'urbanisme
- Révision
n°
1
- Approbation
Quatre
élus
potentiellement
intéressés
(Mme
HELBOURG
Séverine,
M.
WICK
Thierry,
M.
DUFLOT
Thomas
et M.
MULLER
Arnaud)
quittent
la salle
du
conseil
et ne participent
ni aux
débats
ni au
vote.
Monsieur
le Maire
expose
aux
membres
du
conseil
municipal
:
La
commune
de
ROMANSWILLER
a
débuté
les
études
en
vue
de
réviser
son
Plan
Local
d'Urbanisme
à partir
de
la délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
8/07/2021
prescrivant
la révision
N°1
du
plan
local
d'urbanisme.
Après
avoir
mené
les
études
et
l’ensemble
des
procédures
réglementaires,
ainsi
que
la
concertation
prévue,
le projet
de
plan
local
d’urbanisme a
été
arrêté
par
le conseil
municipal
le
3/07/2025,
après
avoir
tiré
le bilan
de
la concertation.
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
10
MARS
2026
Rx Le
projet
de
plan
local
d’urbanisme
arrêté
le
3
juillet
2025
a
été
transmis,
notamment,
aux
personnes
publiques
associées
et
à
la
Mission
Régionale
d’Autorité
environnementale
pour
avis. Il a ensuite
été
soumis
à enquête
publique
du
3 novembre
2025
au
3 décembre
2025
pendant
31
jours
consécutifs.
Le
commissaire
enquêteur
a tenu
3
permanences
en
mairie
(le
mercredi
5
novembre
2025,
le
samedi
15
novembre
2025
et le mercredi
3 décembre
2025)
; le dossier
d’enquête
publique
était
consultable
en
mairie
et sur
un
site
internet.
Le
registre
sous
format
papier
déposé
en
Mairie
a
été
clôturé
et
visé
par
le
commissaire
enquêteur
le
mercredi
3
décembre
2025,
13
heures.
Pendant
les
permanences,
il
y
a
eu
16
contributions
notées
sur
le
registre
mis
à la
disposition
du
public.
Il y
a eu
0
observation
par
voie
postale.
Pour
le registre
dématérialisé
dédié
à l’enquête
a il y a eu
150
visiteurs
pour
156
visites :
n
386
téléchargements
de
documents
"
428
visualisations
de
documents
"
1 contribution
déposée
le 3
décembre
2025.
Le
commissaire
enquêteur
a
recensé
16
observations
du
public,
qu’il
a
analysées
avant
d’émettre
un
avis
favorable
au
projet
de
PLU
assorti
de
9
recommandations.
Suite
à l’enquête
publique,
il est
encore
possible
d’apporter
des
adaptations
au
projet
de
plan
local
d'urbanisme
arrêté,
pour
répondre
aux
avis
et observations
sous
réserve
de ne pas
remettre
en
cause
l’économie
générale
du
PLU.
Le
détail
des
avis
et observations
recueillis,
ainsi
que
les
réponses
proposées,
figurent
dans
le
tableau
joint
en
annexe.
En
particulier,
il
est
envisagé
de
répondre
favorablement
aux
recommandations
du
commissaire
enquêteur
lorsque
cela
est
possible
dans
le
cadre
de
la
présente
procédure
; un
certain nombre
de recommandations
ne nécessitent
pas
de
faire
évaluer
le dossier.
Voir
tableau
joint
en
annexe
En
particulier,
il est
envisagé
de
répondre
aux
9
recommandations
du
commissaire
enquêteur
de
la façon
suivante :
1.
Recommandation
1
: Préciser
dans
le
règlement
écrit
le
type
de
constructions
(et
non
d’aménagements
ou
d’installations)
pouvant
être
implantés
quelle
que
soit
la zone
du
PLU.
>
Favorable
: ce point
ne
nécessite
cependant pas
de faire
évoluer
le PLU.
Le
tableau
des
destinations
et
sous-destinations
est
réglementé
par
le
code
de
l'urbanisme.
Le
glossaire
du
règlement
précise
les
différentes
typologies.
Ce
tableau
permet
d'observer
les
types
de
constructions
autorisées,
interdites
ou
soumises
à
conditions.
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
10
MARS
2026
Ka) 2.
Recommandation
2
:
Les
changements
climatiques
risquent
de
provoquer
des
intempéries
plus
fréquentes
et
les
zones
inondables
peuvent
être
touchées
davantage.
Je
recommande
de
prévoir
dans
le futur
un
STECAL
en
dehors
de
la zone
du
PPRI.
>
F'avorable
: ce point
ne
nécessite
cependant pas
de faire
évoluer
le PLU.
Les
risques
naturels
ont
été pris
en
compte
dès
la phase
de
diagnostic
et sont
intégrés
dans
le PADD
ainsi
que
dans
les pièces
opposables.
De
plus
le
PPRI
se
surimpose
au
PLU
en
tant
que
servitude
comportant
des
règles
adaptées
à ce
risque.
3. Recommandation
3
: Préciser
dans
le Règlement
ou
les
OAP
votre
réponse
expliquant
que
les
0,13
ha
de
la zone
A
susceptibles
de
disparaître
concernent
des
dents
creuses
occupées
par
des
surfaces
agricoles.
>
Favorable
: ce point
ne
nécessite
cependant pas
de faire
évoluer
le PLU.
Le
règlement
et
les
OAP
n'ont
pas
vocation
à justifier
la
consommation
d'espaces
naturels,
agricoles
et forestiers.
L'ensemble
des
justifications
du
projet
de
PLU
se
trouvent
dans
le rapport
de présentation.
4. Recommandation
4
: En
ce qui
concerne
la réutilisation
des
eaux
pluviales
récupérées
et/ou
stockées,
même
si le propriétaire
est responsable
du
bon
usage
des
eaux
pluviales,
la commune
est
en
droit
— et devoir-
de
faire
figurer
dans
le PLU
des
règles
pour
faire
respecter
l’entretien,
la connexion
avec
le réseau
d’eau
potable
et le respect
des
usages
autorisés.
>
Favorable
: ce point
ne
nécessite
cependant pas
de faire
évoluer
le PLU.
La
gestion
des
eaux
est
une
compétence
intercommunale
qui
a
été
déléguée
au
SDEA.
Ce
dernier
émet
des
prescriptions
à
chaque
demande
de
raccordement
ou
de
gestion
des
eaux pluviales.
Les
dispositions
générales
du
PLU
règlementent
le
raccordement
aux
réseaux
d'eau
et
d'assainissement
ainsi
que
la gestion
des
eaux pluviales.
Il existe par
ailleurs
un
guide
de
l'usager
mis
à disposition
par
le SDEA
qui
répond
à
ces
interrogations
de
gestion
des
eaux pluviales.
5.
Recommandation
5
: La
commune
n’ayant
pas
proposé
de
solution
pour
le
décalage
parcellaire
gênant
la lecture
du
POS
sur
le géoportail,
je
recommande
de
missionner
un
bureau
d’études
ou
un
géomètre-expert
pour
identifier
avec
précision
l’origine
du
décalage
et proposer
une
solution.
>
Favorable
: ce point
ne
nécessite
cependant pas
de faire
évoluer
le PLU.
La
commune
a
connaïssance
de
cette
information
et
est
alertée
par
la
difficulté
de
lecture
toutefois
le plan
cadastral
est
géré
par
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
(DGFiP),.
6.
Recommandation
6
: Parmi
les
demandes
de
la
CAA
deux
points
peuvent
être
étudiés
favorablement:
l’extension
du zonage
maraîcher
et l’harmonisation
des parcelles
adjacentes
aux
caractéristiques
communes.
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
10
MARS
2026
Se >
Défavorable
: le PLU
ne
sera pas
modifié
en
ce
sens.
La
commune
souhaite
maintenir
les espaces
classés
en sous-secteurs
« AM
» en
donnant
la priorité
au
maraîchage,
afin
de
valoriser
les terres.
C’est pourquoi,
seules
les serres
sont
autorisées.
D'autre
part,
en zone
UB
la commercialisation
est possible.
L'harmonisation
du
zonage
des
parcelles
adjacentes
(n°
470
et
n°921)
ainsi
que
l'étendue
du
zonage
AM
ne
sont pas
intégrées
dans
le projet
de
PLU
car
ils remettent
en
cause
les
différentes
orientations
transversales
du projet.
Les
recommandations
ne
tiennent
compte
que
de
la vision
agricole
du
territoire.
7.
Recommandation
7
: Les
réponses
négatives
apportées
aux
questions
14-15-16-18-19
se
justifient par
la nécessité
de respecter
un
cadre
réglementaire
le plus
cohérent
possible.
Ce
cadre
ne peut
être remis
en question
de
manière
globale.
Néanmoins,
je recommande
à la commission
de rencontrer
à nouveau
individuellement
chacun
des
contributeurs
afin
de
trouver
une
solution
commune,
comme
elle
a su
le faire
dans
la réponse
à la question
20.
>
Favorable
: ce point
ne
nécessite
cependant pas
de faire
évoluer
le PLU.
La position
de
la commune
est fondée
et conforme
aux
orientations
du PLU
ainsi qu'aux
principes
de
sobriété foncière
imposés
par
la loi
Climat
et Résilience.
La
commune
doit
être
garante
de
la
consommation
modérée
des
espaces
non
bâtis
et
d'un
développement
harmonieux
de
son
territoire.
Les
terrains
concernés
par
la
demande
se situent
en
dehors
de
l'enveloppe
urbaine.
8.
Recommandation
8
: L’entreprise
LINGENHELD
a
manifesté
son
intérêt
pour
la
zone
2AUE
puisqu'elle
a
déposé
officiellement
une
contribution
à
l’enquête
publique.
Il
est
donc
légitime
de
le
mentionner
dans
le
règlement
écrit
page
53,
par
exemple
: «
un
projet
est
actuellement
envisagé
mais
son
avenir
précis
n’est
pas
défini
et ne peut
l’être
que
dans
le cadre
des
dispositions
Générales
du
PLU.
»
>
Défavorable
: le PLU
ne
sera pas
modifié
en
ce
sens.
Le
PLU
pourra
faire
l’objet
d’une
procédure
d'évolution
de
la zone
2AUE
lorsqu'un
projet
suffisamment
abouti
sera présenté
et accepté
de
la municipalité.
9.
Recommandation
9
: Le
problème
de
la circulation
autour
de
l’école
doit
être
une
priorité
et même
si l’échéance
électorale
est proche,
la mise
en place
d’une
commission
d’études
me
semble
nécessaire
dès
à présent.
>
Favorable
: ce point
ne
nécessite
cependant pas
de faire
évoluer
le PLU.
La
commune
est engagée
dans
le programme
EDU'RENOV afin
d'étudier
ce sujet.
À
ce
jour
aucun
élément
ne peut
être pris
en
compte
dans
le PLU.
Monsieur
le Maire
propose
au
conseil
municipal
d'approuver
la révision
n°1
PLU.
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
10
MARS
2026
| Aat Vu
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.153-21
et
suivants,
R.153-20,
R.153-
21,
R.113-1
;
Vu
le
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
Bruche-Mossig,
approuvé
le
8 décembre
2021 ;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
26
avril
2005,
modifié
le
8 juillet
2009
et
le
26
septembre
2012 ;
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
8 juillet
2021
prescrivant
la révision
n°1
du
plan
local
d’urbanisme,
précisant
les
objectifs
poursuivis
et
définissant
les
modalités
de
la concertation ;
Vu
les
débats
sur
les
orientations
générales
du
projet
d’aménagement
et
de
développement
durables
en
date
du
31
août
2023
et
en
date
du
24
avril
2025 ;:
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
3
juillet
2025
tirant
le
bilan
de
la
concertation
et arrêtant
le projet
de
plan
local
d’urbanisme
;
Vu
l’arrêté en
date
du
6 octobre
2025
prescrivant
l’enquête
publique
relative
à la révision
n°1
du
plan
local
d'urbanisme ;
Vu
le
dossier
d'enquête
publique
ainsi
que
le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
;
Entendu
l’exposé
du
Maire,
Considérant
l’article
L.153-21
du
code
de
l’urbanisme
qui
dispose
que
la révision
du plan
local
d’urbanisme
est
approuvée
par
le conseil
municipal
;
Considérant
que
la
procédure
engagée
poursuit
un
but
d’intérêt
collectif
et
s’est
déroulée
conformément
aux
textes
en
vigueur
;
Considérant
que
les
résultats
de
l’enquête
publique
et
des
consultations
effectuées
justifient
les changements
du projet
de plan
local
d'urbanisme
tels qu’exposés
et présentés
dans
le tableau
joint
en
annexe ;
Considérant
que
le projet
de
révision
n°1
du
plan
local
d’urbanisme
est prêt
à être
approuvé ;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
DELIBERATION
ET
A
lPUNANIMITE
:
DECIDE
:
e D’apporter
les
changements
suivants
au
projet
de
plan
local
d'urbanisme
soumis
à
enquête
publique,
conformément
au
tableau
joint
en
annexe,
pour
suivre
un
certain
nombre
d’avis
:
Rapport
de
présentation
“
Un
inventaire
des
bâtiments
existants
en
zone
A
et N,
en
date
du
09/12/2025,
a été
rédigé
par
la commune
et est joint
en
annexe
(«
Constructions
existantes
en
zone
A
» et «
Constructions
existantes
en
zones
N
»).
(avis
de
la DDT
et de
la CDPENAF),
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
10
MARS
2026 "
L’ensemble
des
remarques
de
la CEA
seront
intégrés
au rapport
de
présentation
:
o
Préciser
que
la
voie
cyclable
de
Romanswiller
à
Saverne,
sur
l’emprise
de
l’ancienne
voie
ferrée
Molsheim-Saverne,
est interrompue
sur
le tronçon
du
tunnel
Singrist.
o
Ilest
écrit
que
«
Le
Plan
Départemental
des
Itinéraires
de
Promenade
et de
Randonnée
(PDIPR)
dont
la
délibération
et
son
annexe
datent
de
1991
couvre
le territoire
communal
de
Romanswiller
».
o
Le
PDIPRR
a été réactualisé
par
délibération
communale
en date
du
06 juin
2012
en
considérant
et en
inscrivant
le GR
34
qui
traverse
le ban
communal
sur
6,3
km
en plus
des
itinéraires
préexistants.
Règlement
“
I] sera
spécifié
dans
le règlement
écrit
que
dans
les
zones
A
et N,
la construction
d’extension
et
d’annexes
ne
peut
concerner
que
les
bâtiments
d’habitation
en
STECAL
(avis
de la DDT).
“
La règle
concernant
les abris
destinés
au nourrissage
des
animaux
sauvages:
« Les
ruchers
et
les
abris
ouverts
pour
le nourrissage
des
animaux
sauvages,
de
moins
de
10
m°?
d’emprise
au
sol
et
d’une
hauteur
maximale
de
3m.
»
(page
57)
et
N
(page
65)
est proposée
d’être
supprimée
(avis
de
la DDT
et de
la CDPENAEF).
"
Le
règlement
du
PLU
sera
mis
à jour
pour
autoriser
en
zones
UA
et
UB
les
bâtiments
agricoles
non
soumis
à
des
règles
de
réciprocités
conditionnées
à
la
présence
d'animaux
ou
de
fourrage.
(avis
de
la
CDPENAF
et
de
la
Chambre
d’agriculture
d’ Alsace).
"
La
remarque
suivante
de
la CEA
sera
intégrée
au
règlement :
Dans
la
première
partie
du
règlement
écrit
relative
aux
dispositions
générales
communes
à toutes
les
zones
du
PLU,
dans
son
article
3
: accès
et
conditions
de
desserte,
il
est
stipulé
que
:
«
toutes
les
constructions
nouvelles
hors
agglomération
doivent
respecter
un
recul
inconstructible
de
15
m
depuis
l'axe
des
routes
départementales
224,
817,
824
et 917
». Il est nécessaire
de
rajouter
à cette
liste la RD
143
qui
est manquante.
“
Prise
en
compte
du
périmètre
de
protection
rapprochée
de
la
source
Grentzbruck
qui
sera
intégrée
dans
les
dispositions
générales
communes
à toutes
les
zones
du
PLU.
(ARS)
“
La
liste des
emplacements
réservés
sera mise
à jour.
L'emplacement
réservé
n°B1
(agrandissement
du
cimetière
israélite)
sera
supprimé.
L’ER
n°B2
(agrandissement
du
cimetière)
est
quant
à
lui
maintenu.
(Avis
de
la
Chambre
d’agriculture
d’ Alsace).
“Pour
tenir
compte
d’une
observation
du
public,
le
plan
de
zonage
du
PLU
sera
modifié
en
ce
sens
: création
d’un
secteur
AC
(agricole
constructible)
sur
les
parcelles
citées
(1287,
1288,
1289,
1290,
1284,
966,
281)
car
il
s’agit
de
la
création
de
bâtiments
de
stockage.
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
10
MARS
2026 + D’approuver
le plan
local
d’urbanisme
conformément
au dossier
annexé
à la présente
en tenant
compte
des
évolutions
apportées
ci-dessus.
DIT
QUE : La
présente
délibération
et
les
documents
annexés
seront
publiés
sur
le
Géoportail
de
l’urbanisme.
Ils
seront
en
outre
transmis
à
:
-
Monsieur
le
Sous-Préfet
chargé
de
l’arrondissement
de
MOLSHEIM.
-
Monsieur
le
Président
de
la
Mission
Régionale
d’Autorité
environnementale.
La
présente
délibération
sera
exécutoire
à compter
de
sa réception
en
Sous-Préfecture
et
du
premier
jour
de
la publication
mentionnée
ci-dessus.
Pour
compléter
l’information
du
public,
la présente
délibération
sera
affichée
en
mairie
durant
un
mois.
Elle
fera
l’objet
d’une
mention
dans
le journal
ci-après
désigné
:
-
Les
Dernières
Nouvelles
d’Alsace.
Le
plan
local
d'urbanisme
révisé
sera
tenu
à la disposition
du public
à la mairie
aux jours
et heures
habituels
d’ouverture
et à la préfecture.
N°20/2026 Obiet
: Droit
de
préemption
urbain
: Modification
du
périmètre
d’application
Monsieur
le Maire
expose
aux
membres
du
conseil
municipal
:
Le
Droit
de
Préemption
Urbain
(DPU)
est exercé
en vue
de
la réalisation,
dans
l’intérêt
général,
des
actions
ou
opérations
d’aménagement
répondant
aux
objets
définis
à
l’article
L.300-1
du
code
de
l’urbanisme.
Il peut
être
également
exercé
pour
constituer
des
réserves
foncières
en vue
de
permettre
la réalisation
desdites
opérations
et actions
d’aménagement.
A
ce
titre,
il peut
être
instauré
sur
tout
ou
partie
des
zones
urbaines
et
à
urbaniser
délimitées
par
un
plan
local
d’urbanisme. Suite
à l’évolution
du
plan
local
d’urbanisme,
le
Maire
propose
d’ajuster
le périmètre
du
droit
de
préemption
urbain
déjà
instauré
par
le
passé,
préalablement
à l’entrée
en
vigueur
du
PLU,
afin
de
le mettre
en
cohérence
avec
le nouveau
zonage
issu
du
PLU
approuvé
le
10
mars
2026.
Le
droit
de
préemption
portera
sur
les
zones
U,
1AU
et
2AU
du
document
d’urbanisme
nouvellement
approuvé.
Vu
le code
de
l'urbanisme
et notamment
les
articles
L.210-1,
L.211-1
et suivants,
L.213-1
et
suivants,
L.300-1,
R.211-1
et suivants,
R.213-1
et suivants
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
instaurant
le
droit
de
préemption
urbain
antérieurement
à l’approbation
du
PLU
;
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
10 MARS
2026 Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 26/04/2005,
modifié
le 08/07/2009
et le
26/09/2012
et approuvé
le
10
mars
2026 ;
Entendu
l'exposé
du
Maire,
Considérant
l’utilité
de disposer
du
droit
de préemption
urbain
sur la totalité
des
zones
U,
1AU
et 2AU
du
plan
local
d’urbanisme
approuvé ;
Le
conseil
municipal,
après
délibération
et
à l’unanimité :
DÉCIDE
:
-
de modifier
le périmètre
d’application
du
droit de préemption
urbain
afin de le faire porter
sur
l’ensemble
des
zones
U
et AU
du
plan
local
d'urbanisme
conformément
au
plan
joint
à la présente
;
DITQUE: -
le périmètre
du
droit
de
préemption
urbain
sera
reporté
sur
un
document
graphique
annexé
au plan
local
d’urbanisme ;
-
un
registre
des
préemptions
est
disponible
en
mairie
;
-
cette
délibération
fera
l'objet
d'un
affichage
en
mairie
durant
un
mois
et
d'une
mention
dans
les
deux
journaux
suivants :
. Les
Dernières
Nouvelles
d’Alsace
;
. L'Est
Agricole
et Viticole
;
-
cette
délibération,
accompagnée
du
plan
annexé,
sera
transmise
à:
Monsieur
le Sous-Préfet
chargé
de
l'arrondissement
de
Molsheim,
Madame
la Directrice
Régionale
des
Finances
Publiques,
Monsieur
le Président
de
la Chambre
des
Notaires
du
Bas-Rhin,
Monsieur
le
Bâtonnier
de
l'Ordre
National
des
Avocats
près
le
Tribunal
Judiciaire
de
Saverne,
o
Monsieur
le Greffier
en
Chef
près
le Tribunal
Judiciaire
de
Saverne,
O ©O O O
-
la présente
délibération
sera
exécutoire
à compter
de
sa réception
en
sous-préfecture
et du
premier
jour
de
l’affichage
mentionné
ci-dessus.
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
10
MARS
2026 Tous
les points
inscrits
à
l’ordre
du jour
étant
épuisés
et aucun
des
membres
ne
demandant
la parole,
M.
le Maire
lève
la
séance
à 20h20
après
avoir
remercié
l'ensemble
du
conseil pour
le
travail
entrepris
durant
ces
6 dernières
années.
Le présent
document
est certifié affiché
conformément
aux
exigences
de
l'article
L.2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
applicable
par
renvoi
de
l'article
L.
5211-1.
LE
MAIRE
La
secrétaire
de
séance
Sandrine
BILGER
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
10 MARS
2026