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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 151 2
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 151 2)
Thèmes du document : Santé, Jeunesse, Humanitaire,
AT © D Agence de Santé Océan Indien
DECISION n°151/2019/ARS/DRGOS
Portant autorisation du programme d'éducation thérapeutique du patient
« Auto sondage »
au Centre Ylang Ylang de Réadaptation Fonctionnelle Jeanne D'Arc
FINESS n° 97 040 384 6
La Directrice Générale de l'Agence de Santé Océan Indien
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L.1161-1, L.1161-2, L.1161-3, L1161-4, L.1162-1 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
VU le décret du 22 août 2018 portant nomination de Madame Martine LADOUCETTE en qualité de Directrice
Générale de l'Agence de Santé Océan Indien :
VU les décrets n° 2010-904 et n° 2010-906 du 2 août 2010 relatifs aux conditions d'autorisation des
programmes d'éducation thérapeutique du patient et aux compétences requises pour dispenser l'éducation
thérapeutique du patient ;
VU l'arrêté du 2 août 2010 modifié relatif aux compétences requises pour dispenser où coordonner l'éducation
thérapeutique du patient ;
VU l'arrêté du 14 janvier 2015 relatif au cahier des charges des programmes d'éducation thérapeutique du
patient et à la composition du dossier de demande de leur autorisation et de leur renouvellement et
modifiant l'arrêté du 2 août 2010 modifié relatif aux compétences requises pour dispenser où coordonner
l'éducation thérapeutique du patient ;
VU la demande présentée par le Centre Ylang Ylang de Réadaptation Fonctionnelle Jeanne D'Arc en vue
d'obtenir l'autorisation du programme d'Education Thérapeutique du Patient intitulé « auto sondage », dont
la coordonnatrice est Nathalie JIQUEL cadre de santé, réceptionnée le 2 août 2019 ;
VU le rapport d'instruction du 1° octobre 2019 établit par le médecin en charge du dossier d'autorisation du
programme ETP « auto sondage » qui émet un avis favorable ;
Considérant la demande d'autorisation susvisée:
Considérant que ledit programme d'éducation thérapeutique du patient :
* est conforme au cahier des charges mentionnéà l'article L.1161-2 du code la santé publique pour la majorité
des conditions mais fait apparaître des lacunes dans la formation ETP des coordonnateurs et certains
aspects du dossier mentionnésà l’article 2 ;
“respecte les obligations mentionnées aux articles L.1161-1 et L.1161-4 du code de la santé publique
relatives aux incompatibilités et interdictions pour l'élaboration et la mise en œuvre d'un programme
d'éducation thérapeutique du patient :
Ÿ répond aux obligations définies à l'article R.1161-3 du code de la santé publique quant à sa coordination ;
Considérant que les actions suivantes doivent être réalisées :
Ÿ fournir l'attestation de formation de coordination ETP de Nathalie JIQUEL, coordonnatrice du programme ;
Ÿ fournir les attestations de formation en ETP de Perrine LESAGE, Kévin PETIT, David CONAN et David
BIGOT, professionnels participants aux programme ;
+ fournir la charte la charte d'engagement signée par tous les intervenants du programme.
Agence de Santé Océan Indien
2 bis, av Georges Brassens - CS 61002- 97743 Saint-Denis Cedex 09 Il
Tél : 0262 97 90 00
Wwww.ars.sante.fr EE ——_ZEZEZE_——_———————— _—
DECIDE
ARTICLE 1 : L'autorisation du programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé « auto sondage » du Centre
Ylang Ylang de Réadaptation Fonctionnelle Jeanne D'Arc, coordonné par le Nathalie JIQUEL cadre de santé, est
accordée pour une durée de quatre ans à compter de la date de réception de la présente décision.
ARTICLE2 : Cette autorisation ne vaut pas engagement de financement de l’ARS.
ARTICLE 3 : Conformément à l'article R 1161-6 du code de la santé publique, toutes modifications portant sur le
changement du coordonnateur mentionné à l'article R 1161-3, sur les objectifs du programme ou la source de
financement du programme sont subordonnées à une autorisation préalable. Les autres éléments de l'autorisation
font l’objet d'une déclaration annuelle.
ARTICLE4 : L'autorisation peut être renouvelée par la directrice générale de l'agence régionale de santé, pour une
durée identique, sur demande du titulaire de l'autorisation adressée au plus tard quatre mois avant sa date
d'expiration, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les conditions fixées au III de l'article
R1161-4 et à l'annexe Ill de l'arrêté du 14 janvier 2015.
ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la ministre des affaires
sociales, de la santé et des droits des femmes, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un
préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint Denis, 27
rue Félix Guyon 97400 Saint Denis dans le même délai.
ARTICLE6 : La Directrice Générale de l'Agence de Santé Océan Indien est chargée de l'application de la présente
décision.
h à Saint-Denis, le 6 novembre 2019
ectrice Générale
guy de la Direction de la Régulation
4 Gestion de l'Offre de Santé
Agence de Santé Océan Indien
2 bis, av Georges Brassens - CS 61002- 97743 Saint-Denis Cedex 09 2
Tél : 0262 97 90 00
www. ars.sante.fr