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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 149 2
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 149 2)
Thèmes du document : Santé, Jeunesse, Humanitaire,
© D Agence de Santé
Océan Indien
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DECISION n°149/2019/ARS/DRGOS
Portant autorisation du programme d'éducation thérapeutique du patient
« Patients cardiovasculaires »
au Centre Ylang Ylang de Réadaptation Fonctionnelle Jeanne D’Arc
FINESS n° 97 040 3846
La Directrice Générale de l'Agence de Santé Océan Indien
Chevalier de la Légion d'honneur
le code de la santé publique, et notamment les articles L.1161-1, L.1161-2, L.1161-3, L1 161-4, L.1162-1 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 22 août 2018 portant nomination de Madame Martine LADOUCETTE en qualité de Directrice
Générale de l'Agence de Santé Océan Indien ;
les décrets n° 2010-904 et n° 2010-906 du 2 août 2010 relatifs aux conditions d'autorisation des
programmes d'éducation thérapeutique du patient et aux compétences requises pour dispenser
l'éducation thérapeutique du patient ;
l'arrêté du 2 août 2010 modifié relatif aux compétences requises pour dispenser ou coordonner
l'éducation thérapeutique du patient ;
l'arrêté du 14 janvier 2015 relatif au cahier des charges des programmes d'éducation thérapeutique du
patient et à la composition du dossier de demande de leur autorisation et de leur renouvellement et
modifiant l'arrêté du 2 août 2010 modifié relatif aux compétences requises pour dispenser ou coordonner
l'éducation thérapeutique du patient ;
la demande présentée par le Centre Ylang Ylang de Réadaptation Fonctionnelle Jeanne D'Arc en vue
d'obtenir l'autorisation du programme d'Education Thérapeutique du Patientintitulé « patients
cardiovasculaires », dont le coordonnateur est le docteur Philippe BLANC, réceptionnée le 2 août 2019 :
le rapport d'instruction du 1% octobre 2019 établit par le médecin en charge du dossier d'autorisation du
programme ETP « patients cardiovasculaires » qui émet un avis favorable ;
Considérant la demande d'autorisation susvisée;
Considérant que ledit programme d'éducation thérapeutique du patient :
* est conforme au cahier des charges mentionné à l’article L.1161-2 du code la santé publique pour la
majorité des conditions mais fait apparaître des lacunes dans la formation ETP des coordonnateurs et
certains aspects du dossier mentionnésà l'article 2 ;
* respecte les obligations mentionnées aux articles L.1161-1 et L.1161-4 du code de la santé publique
relatives aux incompatibilités et interdictions pour l'élaboration et la mise en œuvre d'un programme
d'éducation thérapeutique du patient ;
* répond aux obligations définies à l'article R.1161-3 du code de la santé publique quant à sa coordination :
Considérant que les actions suivantes doivent être réalisées :
* fournir les attestations de formation en ETP de Clémentine BOSQUET, Cécile REVEILLAS, Elodie
PARISOT, Emile DALLY, Henriette BOUVON et Laëtitia CLORATE, professionnels de santé participants au
programme ;
fournir la charte la charte d'engagement signée par tous les intervenants du programme.
Agence de Santé Océan Indien
2 bis, av Georges Brassens - CS 61002- 97743 Saint-Denis Cedex 09 l
Tél : 0262 97 90 00
www.ars.sante.fr EEE
DECIDE
ARTICLE _1 : L'autorisation du programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé « patients
cardiovasculaires » du Centre Ylang Ylang de Réadaptation Fonctionnelle Jeanne D'Arc, coordonné par le
docteur Philippe BLANC, est accordée pour une durée de quatre ans à compter de la date de réception de la
présente décision.
ARTICLE 2 : Cette autorisation ne vaut pas engagement de financement de l’ARS.
ARTICLE 3 : Conformément à l'article R 1161-6 du code de la santé publique, toutes modifications portant sur le
changement du coordonnateur mentionné à l’article R 1161-3, sur les objectifs du programme ou la source de
financement du programme sont subordonnées à une autorisation préalable. Les autres éléments de
l'autorisation font l'objet d'une déclaration annuelle.
ARTICLE 4 : L'autorisation peut être renouvelée par la directrice générale de l'agence régionale de santé, pour
une durée identique, sur demande du titulaire de l'autorisation adressée au plus tard quatre mois avant sa date
d'expiration, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les conditions fixées au Ill de
l'article R1161-4 et à l'annexe Ill de l'arrêté du 14 janvier 2015.
ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la ministre des affaires
sociales, de la santé et des droits des femmes, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un
préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint Denis,
27 rue Félix Guyon 97400 Saint Denis dans le même délai.
ARTICLE 6 : La Directrice Générale de l'Agence de Santé Océan Indien est chargée de l'application de la
présente décision.
à Saint-Denis, le 6 novembre 2019
rectrice Générale
[F£e Directeur de la Direction de la Régulation
ef de la Gestion de l'Offre de Santé
Agence de Santé Océan Indien
2 bis, av Georges Brassens - CS 61002- 97743 Saint-Denis Cedex 09 à
Tél : 0262 97 90 00
www.ars.sante.fr