CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2026-071
PUBLIÉ LE 13 MAI 2026 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de
Corse
2A-2026-02-13-00005 - 2 Arrêté 2026-251 modifiant composition CS CH
Castelluccio E (3 pages) Page 5
2A-2026-05-13-00001 - Arrêté n° ARS/2026/246 modifiant la
composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Bonifacio
(2 pages) Page 9
2A-2026-05-13-00002 - Arrêté n° ARS/2026/250 modifiant la
composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier d'Ajaccio
(2 pages) Page 12
2A-2026-05-04-00005 - portant nomination de représentants des usagers
dans la commission des usagers du Centre de rééducation et
réadaptation fonctionnelles Finosello (2 pages) Page 15
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
2A-2026-05-11-00003 - Arrêté portant abrogation de l'autorisation
d'occupation du domaine public maritime - PERETTI Julien (3 pages) Page 18
2A-2026-05-11-00010 - Arrêté portant abrogation de l'autorisation
d'occupation du domaine public maritime - PIRAS Marie-Antoinette (3
pages) Page 22
2A-2026-05-07-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - CAPPAÏ-DUPRAZ Benjamin (10 pages) Page 26
2A-2026-05-11-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - PERETTI Félix (9 pages) Page 37
2A-2026-05-11-00011 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - PIRAS Marie-Antoinette (8 pages) Page 47
2A-2026-05-11-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - SEDDAIU David (9 pages) Page 56
2A-2026-05-11-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - SEDDAIU David (10 pages) Page 66
2A-2026-05-11-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - SILVESTRI Jean-Louis (9 pages) Page 77
2A-2026-05-11-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - SILVESTRI Joseph (9 pages) Page 87
2A-2026-05-11-00012 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - VALDRIGHI Hervé (9 pages) Page 97
Direction Départementale des Territoires / Direction Départementale
des Territoires
2A-2026-05-07-00008 - Arrêté du 07 mai 2026 mettant en demeure la
SARL JONA représentée par monsieur Joël MARCHETTI de réaliser
les installations de gestion des eaux pluviales d'un lotissement situé
lieu-dit Fossi, sur la commune de San Gavino Di Carbini. (3 pages) Page 107 2 2A-2026-05-07-00005 - Arrêté du 07 mai 2026 portant autorisation de
deux battues administratives sur les communes d'Alata et Afa (3 pages) Page 111
2A-2026-05-11-00004 - Arrêté du 11 mai 2026 maintenant l'agrément
GAEC du "FROMAGERIE DE MARIE" (2 pages) Page 115
2A-2026-05-12-00003 - Arrêté du 12 mai 2026 modifiant l'arrêté n°2
du 20 mai 2021 portant recouvrement du produit de l'astreinte au profit de
la commune d'Ajaccio (2 pages) Page 118
2A-2026-05-12-00001 - Arrêté du 12 mai 2026 portant sur l'opposition à
la déclaration au titre de la loi sur l'eau du projet de la station de
pompage STEP Saint-Antoine porté par la SAS ENERLISA sur les
communes d'Ajaccio et d'Alata (2 pages) Page 121
2A-2026-05-07-00006 - Arrêté en date du 07 mai 2026 autorisant la mise
en place de quatre cages de reprise sur le territoire des communes d'Afa et
Alata (3 pages) Page 124
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2A-2026-04-23-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne CASA DI SOGNU enregistré sous le N°
SAP102529377 (1 page) Page 128
2A-2026-04-23-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne ISNARD Charlotte enregistré sous le N°
SAP102511318 (1 page) Page 130
2A-2026-04-29-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne LACHANA Coline enregistré sous le N°
SAP101517456 (1 page) Page 132
2A-2026-04-23-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne MEGHERBI Cheïma enregistré sous le N°
SAP984962647 (1 page) Page 134
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
2A-2026-05-12-00002 - AP Limitation des mouvements d animaux 2A 2026
VF-2 (3 pages) Page 136
2A-2026-04-24-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne NATHY enregistré sous le N°
SAP103811394 (1 page) Page 140
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du
Logement /
2A-2026-05-12-00004 - portant autorisation de prélèvement ,de
transport ,de détention ,d'utilisation d'espèces végétales
protégées (7 pages) Page 142
3 Direction Régionale des Finances Publiques /
2A-2026-05-01-00002 - Délégation de signature de la responsable du
Service des Impôts des Particuliers de Corse-du-Sud (3 pages) Page 150
4 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2026-02-13-00005
13/02/2026
2 Arrêté 2026-251 modifiant composition CS CH
Castelluccio E
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-02-13-00005 - 2 Arrêté 2026-251 modifiant composition CS CH Castelluccio E 5 La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph – CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Arrêté n° ARS/2026/251
modifiant la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Castelluccio
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le Code de la Santé Publique (CSP), notamment ses articles L. 6143-5, L6143-6 à R. 6143-4, R.
6143-12 et R. 6143-13 ;
Vu l’ordonnance n°2016-1562 du 21 novembre 2016 portant mesures institutionnelles relatives à la
collectivité de Corse et notamment son article 19 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifié portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements
publics de santé ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Christelle BOUCHER-DUBOS,
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu l’arrêté ARS/2010/36 du 3 juin 2010 modifié portant composition du conseil de surveillance du
Centre Hospitalier de Castelluccio ;
Vu l’arrêté ARS/2026/083 en date du 29 janvier 2026 modifiant la composition du Conseil de
Surveillance du Centre Hospitalier de Castelluccio ;
Vu l’extrait des délibérations du conseil municipal d’Ajaccio en date du 9 avril 2026 portant sur la
désignation de M. Alexandre FARINA au titre de représentant de la commune au conseil de
surveillance du centre hospitalier de Castelluccio ;
Vu l’extrait des délibérations du conseil de la communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien en
date du 27 avril 2026 portant désignation de Mme Nicole OTTAVY et de M. Pierre PUGLIESI au
titre de représentants de la communauté de communes au conseil de surveillance du centre
hospitalier de Castelluccio ;
Vu la désignation en date du 5 mai 2026 de M. Francis FERRUA en qualité de personnalité qualifiée
désignée par le représentant de l'Etat dans le département ;
ARRETE
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté ARS/2010/36 du 3 juin 2010, portant composition du conseil de
surveillance du Centre Hospitalier de Castelluccio, est modifié.
Article 2 : La nouvelle composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de
Castelluccio est fixée comme suit :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-02-13-00005 - 2 Arrêté 2026-251 modifiant composition CS CH Castelluccio E 6 1- Au titre des représentants des collectivités territoriales :
a) Deux représentants d’un établissement public de coopération intercommunale :
- Mme Nicole OTTAVY,
- M. Pierre PUGLIESI,
b) Un représentant désigné par le Maire :
- M. Alexandre FARINA, Conseiller municipal
c) Deux représentants de la Collectivité de Corse :
- Mme Bianca FAZI, conseillère exécutive, représentant le Président du Conseil exécutif,
- M. Jean Paul PANZANI, représentant l’Assemblée
2- Au titre des représentants du personnel :
a) Un membre de la Commission de soins infirmiers, de rééducation et médicotechniques :
- En attente de désignation
b) Deux membres désignés par la Commission Médicale d'établissement :
- Dr Jean-François ANTONETTI
- Dr Andréa BURESI
c) Deux membres désignés par les organisations syndicales les plus représentatives :
- M. Maxime SERRA, Syndicat STC
- Mme Elodie CAZORLA, Syndicat STC
3- Au titre des personnalités qualifiées :
a) Deux personnalités qualifiées désignées par la Directrice Générale de l'Agence Régionale de
Santé :
- M. Jean Philippe LEONETTI
- En attente de désignation
b) Trois personnalités qualifiées désignées par le représentant de l'Etat dans le département,
dont au moins deux représentants des usagers au sens de l'article L 1114-1 :
- Mme Dominique ANDREANI, UFC que choisir
- M. Francis FERRUA, don du sang
- En attente de désignation
Article 3 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous
réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé publique.
Les membres nommés sur des postes vacants pendant la durée du mandat, siègent au sein du
conseil de surveillance pour la durée du mandat restant à courir.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. La juridiction peut notamment être saisie par requête via une requête remise ou
envoyée au greffe du tribunal administratif ou de manière dématérialisée via l’application «
Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-02-13-00005 - 2 Arrêté 2026-251 modifiant composition CS CH Castelluccio E 7 Article 5 :
Le Directeur de l’Organisation des soins de l’Agence Régionale de Santé de Corse et le Directeur
du Centre Hospitalier de Castelluccio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse du
Sud.
Fait à Ajaccio, le 13 mai 2026
La directrice générale de l’ARS de Corse
Signé
Mme Christelle BOUCHER-DUBOS
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-02-13-00005 - 2 Arrêté 2026-251 modifiant composition CS CH Castelluccio E 8 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2026-05-13-00001
13/05/2026
Arrêté n° ARS/2026/246 modifiant la
composition du Conseil de Surveillance du
Centre Hospitalier de Bonifacio
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-05-13-00001 - Arrêté n° ARS/2026/246 modifiant la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Bonifacio 9 La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph – CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Arrêté n° ARS/2026/246
modifiant la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Bonifacio
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le Code de la Santé Publique (CSP), notamment ses articles L. 6143-5, L6143-6 à R. 6143-4, R.
6143-12 et R. 6143-13 ;
Vu l’Ordonnance n°2016-1562 du 21 novembre 2016 portant mesures institutionnelles relatives
à la collectivité de Corse et notamment son article 19 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifié portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements
publics de santé ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Christelle BOUCHER-DUBOS,
directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse ;
Vu l’arrêté ARS/2010/37 du 3 juin 2010 modifié portant composition du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier de Bonifacio ;
Vu l’arrêté n° ARS/2026/238 en date du 4 mai 2026 modifiant la composition du Conseil de
Surveillance du Centre Hospitalier de Bonifacio ;
Vu l’extrait des délibérations de la communauté de communes du Sud-Corse en date du 27
avril 2026 portant sur la désignation de M. Marc-Eugène LUCIANI et de Mme Odile
MORACCHINI au titre des représentants de la commune au conseil de surveillance du centre
hospitalier de Bonifacio ;
ARRETE
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté ARS/2010/37 du 3 juin 2010, portant composition du conseil
de surveillance du Centre Hospitalier de Bonifacio, est modifié.
Article 2 : La nouvelle composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de
Bonifacio est fixée comme suit :
1- Au titre des représentants des collectivités territoriales :
a) Deux représentants désignés par le Maire :
- M. Jean-Charles ORSUCCI
- M. Jonathan CATOIRE
b) Deux représentants de l’établissement public de coopération intercommunale :
- M. Marc-Eugène LUCIANI
- Mme Odile MORACCHINI
c) Un représentant de la Collectivité de Corse :
- Mme Vannina CHIARELLI-LUZI, Conseillère exécutive, représentant le Président du
Conseil Exécutif
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-05-13-00001 - Arrêté n° ARS/2026/246 modifiant la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Bonifacio 10 2- Au titre des représentants du personnel :
a) Un membre de la Commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-
techniques :
- Mme Céline RINIERI
b) Deux membres désignés par la Commission Médicale d'établissement :
- Mme le Dr Claudie DAVER
- M. le Dr Philippe PERREUR
c) Deux membres désignés par les organisations syndicales les plus représentatives :
- Mme Marie Laure LAINE
- Mme Jeanne ALTIERI-LECA
3- Au titre des personnalités qualifiées :
a) Deux personnalités qualifiées désignées par la Directrice Générale de l'Agence
Régionale de Santé :
- M. Emmanuelle GIRASCHI
- en attente de désignation
b) Trois personnalités qualifiées désignées par le représentant de l'Etat dans le
département dont au moins deux représentants des usagers au sens de l'article L 1114-
1 :
- Mme Marie Jo POLI, association le lien
- M. Patrick FALLET, Don du sang
- en attente de désignation
Article 3 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans
sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé
publique. Les membres nommés sur des postes vacants pendant la durée du mandat, siègent
au sein du conseil de surveillance pour la durée du mandat restant à courir.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. La juridiction peut notamment être saisie par requête via une requête remise ou
envoyée au greffe du tribunal administratif ou de manière dématérialisée via l’application «
Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le Directeur de l’Organisation des soins et le Directeur du Centre Hospitalier de
Bonifacio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 13 mai 2026
La directrice générale de l’ARS de Corse
Signé
Mme Christelle BOUCHER-DUBOS
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-05-13-00001 - Arrêté n° ARS/2026/246 modifiant la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Bonifacio 11 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2026-05-13-00002
13/05/2026
Arrêté n° ARS/2026/250 modifiant la
composition du Conseil de Surveillance du
Centre Hospitalier d'Ajaccio
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-05-13-00002 - Arrêté n° ARS/2026/250 modifiant la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier d'Ajaccio 12 Arrêté n° ARS/2026/250
modifiant la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier d’Ajaccio
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph – CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le Code de la Santé Publique (CSP), notamment ses articles L. 6143-5, L6143-6 à R. 6143-4,
R. 6143-12 et R. 6143-13 ;
Vu l’ordonnance n°2016-1562 du 21 novembre 2016 portant mesures institutionnelles
relatives à la collectivité de Corse et notamment son article 19 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifié portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements
publics de santé ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Christelle BOUCHER-DUBOS,
directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse ;
Vu l’arrêté ARS/2010/140 du 27 septembre 2010 modifié portant composition du Conseil de
Surveillance du Centre Hospitalier d’Ajaccio ;
Vu l’arrêté ARS/2025/768 en date du 8 décembre 2025 modifiant la composition du Conseil
de Surveillance du Centre Hospitalier d’Ajaccio ;
Vu la désignation en date du 23 mars 2026 de M. le Dr Marc BONAVITA et de M. le Dr
Mathieu BESNARD au titre de représentants du personnel désignés par la Commission
Médicale d’Etablissement ;
Vu l’extrait des délibérations du conseil municipal d’Ajaccio en date du 9 avril 2026 portant
sur la désignation de M. Stéphane SBRAGGIA et de M. Jean-Pierre SOLLACARO au titre de
représentants de la commune au conseil de surveillance du centre hospitalier d’Ajaccio.
Vu l’extrait des délibérations du conseil de la communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien
en date du 27 avril 2026 portant désignation de Mme Nicole OTTAVY et de Mme Hyacinthe
BALDINI au titre de représentants de la communauté de communes au conseil de
surveillance du centre hospitalier d’Ajaccio ;
ARRETE
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté ARS/2010/140 du 27 septembre 2010, portant composition
du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier d’Ajaccio, est modifié.
Article 2 : La nouvelle composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier d’Ajaccio
est fixée comme suit :
1-Au titre des représentants des collectivités territoriales :
a) Deux représentants de la commune :
− M. Stéphane SBRAGGIA, Maire
− M. Jean-Pierre SOLLACARO
b) Deux représentants d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale :
− Mme Nicole OTTAVY, Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien
− Mme Hyacinthe BALDINI, Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-05-13-00002 - Arrêté n° ARS/2026/250 modifiant la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier d'Ajaccio 13 c) Un représentant de la Collectivité de Corse :
− M. Jean-Félix ACQUAVIVA, conseiller exécutif, représentant le Président du Conseil
Exécutif,
2- Au titre des représentants du personnel :
a) Un membre de la Commission de Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-Techniques :
− M. Fabien BIANCAMARIA
b) Deux membres désignés par la Commission Médicale d’Etablissement :
− M. le Dr Marc BONAVITA
− M. le Dr Mathieu BESNARD
c) Deux membres désignés par l’organisation syndicale la plus représentative (CFDT) :
− Mme Marie-Antoinette BRUNI
− M. Antoine SOLARI
3- Au titre des personnalités qualifiées :
a) Deux personnalités qualifiées désignées par la Directrice Générale de l’Agence Régionale
de Santé :
− M. Jean HOUBEAUT
− M. Bernard LECOMTE
b) Trois personnalités qualifiées désignées par le représentant de l’Etat dans le département
dont au moins deux représentants des usagers au sens de l’article L. 1114-1 :
− M. Patrice SCARPELLINI
− Mme Roselyne PROFIZI
− Mme Catherine RIERA
Article 3 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans
sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé
publique. Les membres nommés sur des postes vacants pendant la durée du mandat, siègent
au sein du conseil de surveillance pour la durée du mandat restant à courir.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. La juridiction peut notamment être saisie par requête via une requête remise ou
envoyée au greffe du tribunal administratif ou de manière dématérialisée via l’application «
Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le Directeur de l’Organisation des Soins de l’Agence Régionale de Santé de Corse
et le Directeur du Centre Hospitalier d’Ajaccio sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 13 mai 2026
La directrice générale de l’ARS de Corse
Signé
Mme Christelle BOUCHER-DUBOS
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-05-13-00002 - Arrêté n° ARS/2026/250 modifiant la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier d'Ajaccio 14 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2026-05-04-00005
04/05/2026
portant nomination de représentants des
usagers dans la commission des usagers du
Centre de rééducation et réadaptation
fonctionnelles Finosello
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-05-04-00005 - portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers du Centre de rééducation et réadaptation fonctionnelles Finosello 15 ARRETE ARS n° 2026-237 du 04 mai 2026 portant nomination de représentants des usagers dans la Commission Des Usagers du Centre de soins médicaux et de Réadaptation Fonctionnelle du Finosello.
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Corse
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1114-1, R. 1112-81 et R.1112-83 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé ;
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Madame Christelle BOUCHER-DUBOS, directrice générale de l’agence régionale de santé Corse ;
Vu l’arrêté du 24 juin 2011 portant agrément et renouvellement d’agrément national des associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières de santé publique, et notamment l’article 2.
Considérant que la nomination d’une commission des usagers est obligatoire dans tout établissement assurant les missions d’un établissement de santé ; que celle-ci vise à veiller au respect des droits des usagers et à faciliter leurs démarches ;
Considérant que les représentants des usagers et leurs suppléants sont désignés par le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé parmi les personnes proposées par les associations agréées.
ARRETE
Article 1 : L’arrêté n° 2025-597 du 20 octobre 2025 est abrogé.
Article 2 : Sont désignés comme membres de la commission des usagers du Centre de soins médicaux et de Réadaptation Fonctionnelle du Finosello.
En qualité de représentants des usagers titulaires :
• Mme NOIZET Isabelle (Association LE LIEN)
• Mme CHAINE Nicole (Association APF France Handicap)
En qualité de représentants des usagers suppléants :
• Mme BARTOLI Milva (Association Les Diabétiques de Corse -AFD 20) • En attente de désignation
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-05-04-00005 - portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers du Centre de rééducation et réadaptation fonctionnelles Finosello 16 Article 3 : Les membres désignés au précédent article sont nommés pour la durée du mandat restant à courir.
Article 4 : Les membres qui perdront la qualité au titre de laquelle ils ont été appelés à siéger seront remplacés dans les mêmes conditions de désignation.
Article 5 : Une indemnisation au titre des frais de déplacements relatifs à l’exercice de leurs missions peut être demandée à l’établissement.
Article 6 : La directrice générale adjointe de l’ARS Corse est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Fait à Ajaccio, le 04 mai 2026
La directrice générale de l’ARS de
Corse
signé
Mme Christelle BOUCHER-DUBOS
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-05-04-00005 - portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers du Centre de rééducation et réadaptation fonctionnelles Finosello 17 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2026-05-11-00003
11/05/2026
Arrêté portant abrogation de l'autorisation
d'occupation du domaine public maritime -
PERETTI Julien
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-05-11-00003 - Arrêté portant abrogation de l'autorisation d'occupation du domaine public maritime - PERETTI Julien 18
Dossier n°2026-069A
Arrêté n° du
portant abrogation de l’arrêté n° 2A-2026-03-23-00016 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à
Monsieur PERETTI Julien sur la commune de COTI-CHIAVARI
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M.Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 portant nomination de Mme Agnès CHAVANON en qualité de Secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-05-11-00003 - Arrêté portant abrogation de l'autorisation d'occupation du domaine public maritime - PERETTI Julien 19 Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral ;
Vu l’arrêté n° 2A-2026-01-05-00001 du 05 janvier 2026 portant délégation de signature à Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du- Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2A-2026-03-23-00056 en date du 23 mars 2026 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime (AOT), délivré à monsieur PERETTI Julien ;
Vu le courrier de monsieur PERETTI Julien, en date du 23 avril 2026 mentionnant une demande d’abrogation de l’AOT n° 2A-2026-03-23-00056 ;
CONSIDÉRANT les dispositions de l’article 13 de l’arrêté susvisé concernant les modalités d’abrogation de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-05-11-00003 - Arrêté portant abrogation de l'autorisation d'occupation du domaine public maritime - PERETTI Julien 20 Article 1er – Objet de l’arrêté
L’arrêté préfectoral n° 2A-2026-03-23-00056 en date du 23 mars 2026 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime, octroyé à la SARL JULIEN JET ORGANISATION, représentée par Monsieur PERETTI Julien, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 – Notification et publicité du présent arrêté
La secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale,
Signé
Agnès CHAVANON
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-05-11-00003 - Arrêté portant abrogation de l'autorisation d'occupation du domaine public maritime - PERETTI Julien 21 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2026-05-11-00010
11/05/2026
Arrêté portant abrogation de l'autorisation
d'occupation du domaine public maritime -
PIRAS Marie-Antoinette
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-05-11-00010 - Arrêté portant abrogation de l'autorisation d'occupation du domaine public maritime - PIRAS Marie-Antoinette 22
Dossier n°2026-046A
Arrêté n° du
portant abrogation de l’arrêté n° 2A-2026-03-24-00008 portant refus d’occupation temporaire du domaine public maritime à
Madame PIRAS Marie-Antoinette sur la commune d’AJACCIO
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M.Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 portant nomination de Mme Agnès CHAVANON en qualité de Secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-05-11-00010 - Arrêté portant abrogation de l'autorisation d'occupation du domaine public maritime - PIRAS Marie-Antoinette 23 Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral ;
Vu l’arrêté n° 2A-2026-01-05-00001 du 05 janvier 2026 portant délégation de signature à Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du- Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2A-2026-03-24-00008 en date du 24 mars 2026 portant refus d’occupation temporaire du domaine public maritime (AOT), délivré à madame PIRAS Marie-Antoinette ;
Vu le rechargement de la plage de Barbicaja constaté le 22/04/2026;
CONSIDÉRANT que lors du contrôle en date du 22/04/2026 il a été constaté l’augmentation de la superficie de zone sableuse sur la plage de Barbicaja ;
CONSIDÉRANT que ce phénomène de ré ensablement permet l’installation d’une zone de matelas/parasols ;
CONSIDÉRANT que de ce fait le pétitionnaire sus-mentionné peu bénéficier d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime pour la mise en place de 20 matelas et 20 parasols sur une superficie de 60 m² ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-05-11-00010 - Arrêté portant abrogation de l'autorisation d'occupation du domaine public maritime - PIRAS Marie-Antoinette 24 Article 1er – Objet de l’arrêté
L’arrêté préfectoral n° 2A-2026-03-24-00008 en date du 24 mars 2026 portant refus d’occupation temporaire du domaine public maritime, octroyé à la SARL LES SUCCESSEURS DE PECH, représentée par Madame PIRAS Marie-Antoinette, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 – Notification et publicité du présent arrêté
La secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale,
Signé
Agnès CHAVANON
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-05-11-00010 - Arrêté portant abrogation de l'autorisation d'occupation du domaine public maritime - PIRAS Marie-Antoinette 25 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2026-05-07-00007
07/05/2026
Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - CAPPAÏ-DUPRAZ
Benjamin
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-05-07-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - CAPPAÏ-DUPRAZ Benjamin 26
Dossier n°2026-037S
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à Monsieur CAPPAÏ-DUPRAZ Benjamin sur la commune d’AJACCIO
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M.Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de M. Florian STRASER en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-05-07-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - CAPPAÏ-DUPRAZ Benjamin 27 Vu l’arrêté n° 2A-2026-01-05-00003 du 05 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu l’arrêté du n° 2A-2026-05-05-00001 du 05/05/2026 ordonnant la consignation d’une somme de 100 000 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignation au titre de garantie financière dans le cadre de l’attribution d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime;
Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la convention relative aux conditions d’occupation du DPM n°C2026-037S du 20/01/2026 ;
Vu la déclaration de consignation de la SARL – CAPPAÏ et JET, et le récépissé n° 250112538206 en date du 06/05/2026 attestant de la bonne réception des fonds ;
Vu la demande d’occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 22/12/2025 par Monsieur CAPPAÏ-DUPRAZ Benjamin, sur la commune d’AJACCIO, plage de Marinella ;
Vu l’avis favorable de la commune en date du 16/01/2026 ;
Vu les avis des services de l’État ;
CONSIDÉRANT que l’occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l’affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-05-07-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - CAPPAÏ-DUPRAZ Benjamin 28 Article 1er – Bénéficiaire de l’autorisation
La SARL – CAPPAÏ ET JET, représentée par Monsieur CAPPAÏ – DUPRAZ Benjamin, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n°204 806 597, demeurant 21 Cours Lucien Bonaparte, Villa Indiana, 20000 AJACCIO, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l’autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune d’AJACCIO, lieu-dit Marinella pour une activité de Base nautique ; L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 143 m² servant d’assiette à :
- 1 local pour une superficie de 8m² ;
- 1 terrasse pour une superficie de 20m²
- 1 stockage sur sable pour 4 paddles et 1 vestiaire pour une superficie de 20m² - 1 ponton flottant pour 10 engins motorisés de type jets-ski pour une superficie de 95m²
- Immatriculations des jets-ski : AJ G52356 _ AJ G52343 _ AJ G54743 _ AJ G54744 _ AJ G54747 _ AJ G54749 _ AJ G54750 _ AJ G54751 _ AJ G54752 _ AJ G54753
- Coordonnées GPS du ponton : 41°54’23.70’’N / 08°40’46.40’’E
- 4 corps morts, pour 4 engins motorisés type bateaux 5/10 m ;
Immatriculation des bateaux : AJF 33306 / AJFE 89333 / AJD 17135 / AJG 60801
Coordonnées GPS : 41°54’24.00’’N / 08°40’44.80’’E - 41°54’24.00’’N / 08°40’45.20’’E -
41°54’23.70’’N / 08°40’44.80’’E - 41°54’23.70’’N / 08°40’45.20’’E
- 5 corps morts, pour 5 engins non motorisés type bouées 0/5 m.
Coordonnées GPS : 41°54’24.50’’N / 08°40’48.00’’E - 41°54’24.50’’N / 08°40’48.20’’E -
41°54’24.50’’N / 08°40’48.40’’E - 41°54’24.30’’N / 08°40’48.00’’E
41°54’24.30’’N / 08°40’48.20’’E
- 4 corps morts, pour 4 engins motorisés type bateaux sans permis 0/5 m.
Coordonnées GPS : 41°54’23.90’’N / 08°40’45.60’’E - 41°54’23.70’’N / 08°40’45.60’’E -
41°54’23.40’’N / 08°40’45.20’’E - 41°54’23.40’’N / 08°40’44.80’’E
Le numéro d’immatriculation des engins motorisés devra impérativement être indiqué sur les bouées.
Pour les engins non motorisés, le nom du bénéficiaire doit être inscrit sur les bouées.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 3 – Durée de l’autorisation
L’autorisation est valable dès signature du présent arrêté jusqu’au 01/10/2026 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-05-07-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - CAPPAÏ-DUPRAZ Benjamin 29 Article 4 – Conditions générales d’occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d’obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés et des activités pratiquées.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d’implantation à l’attention des usagers.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l’emplacement attribué sur une hauteur minimale de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l’usage est soumis aux conditions d’exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu’il ne puisse pas être déplacé involontairement par les usagers du site.
Toute organisation d’évènements festifs (beach-party, mariage, concert...) est interdite sur la plage. Toute organisation de cette nature doit faire l’objet d’une demande et d’un accord de la part de la sous-préfecture d’arrondissement concernée. Le non-respect de ces interdictions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du présent arrêté.
L’accès à la plage doit rester public.
Article 5 - Nature de l’autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l’article L.2122-3 du CGPPP.
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
Elle n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’article L.2122-6 du CGPPP.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l’objet d’une cession au bénéfice d’une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l’usage de certains équipements d’une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-05-07-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - CAPPAÏ-DUPRAZ Benjamin 30 Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public maritime ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’installation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP.
La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance d’un montant annuel de 11 150,00 euros.
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès réception du titre de perception transmis par les services de la DGFIP, à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).
Article 7 – Entretien et travaux durant l’autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation.
Conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n’est pas autorisée sur le domaine public maritime.
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des périodes de montage et de démontage des structures.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l’occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d’une indemnité.
Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l’intérieur du périmètre de l’occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l’usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au versement d’une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en vigueur sont affichés à l’attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de l’établissement détenteur de l’AOT.
Tout affichage de conditions limitant l’accès à la plage par le public, ou la restriction d’usage hors du périmètre de l’occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires se rapportant à l’occupation qui fait l’objet du présent arrêté ne doivent porter la mention d’un accès ou d’un usage privatif du domaine public maritime.
Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d’activité et satisfaire notamment aux conditions d’hygiène et de sécurité en vigueur ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-05-07-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - CAPPAÏ-DUPRAZ Benjamin 31 En cas d’alerte Météo France de « Vigilance Vagues-submersion (VVS) » le titulaire de l’autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan communal de sauvegarde ».
Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des engins motorisés (VL, quads, etc..) en dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.) ;
En conséquence :
• les installations d’éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l’occupation est située dans le périmètre d’influence d’un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l’autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarette..) ;
• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.
Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l’occupation, sur simple information verbale.
Article 13 – Abrogation de l’autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie.
L’abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d’occupation ou d’usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;
• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d’inexécution d’une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-05-07-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - CAPPAÏ-DUPRAZ Benjamin 32 • à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l’État.
Article 15 – Dommages causés par l’occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et risques et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
Article 16 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu de l’occupation, de la mise en œuvre et de l’exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l’autorité gestionnaire de tout dommage qu’il a causé au domaine public maritime. Il n’effectue aucune réparation en l’absence de prescription de l’autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d’indemnité à l’encontre de l’État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l’État responsable des dommages et dégradations causés du fait de l’occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-05-07-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - CAPPAÏ-DUPRAZ Benjamin 33 Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l’immobilier de l’état
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État de redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support- figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a- la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précisés sont susceptibles de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-05-07-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - CAPPAÏ-DUPRAZ Benjamin 34 Article 19 – Exécution de l’autorisation, notification et publicité du présent arrêté
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Florian STRASER
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-05-07-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - CAPPAÏ-DUPRAZ Benjamin 35 Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-05-07-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - CAPPAÏ-DUPRAZ Benjamin 36 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2026-05-11-00009
11/05/2026
Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - PERETTI Félix
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-05-11-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - PERETTI Félix 37
Dossier n°2026-090A
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à Monsieur PERETTI Félix sur la commune de COTI-CHIAVARI
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M.Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 portant nomination de Mme Agnès CHAVANON en qualité de Secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-05-11-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - PERETTI Félix 38 Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral ;
Vu l’arrêté n° 2A-2026-01-05-00001 du 05 janvier 2026 portant délégation de signature à Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du- Sud;
Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la demande d’occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 04/05/2026 par Monsieur PERETTI Félix, sur la commune de COTI-CHIAVARI, plage de Portigliolo ;
Vu l’avis favorable de la commune en date du 04/05/2026 ;
Vu les avis des services de l’État ;
CONSIDÉRANT que l’occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l’affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-05-11-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - PERETTI Félix 39 Article 1er – Bénéficiaire de l’autorisation
La commune de COTI-CHIAVARI, représentée par Monsieur PERETTI Félix, Maire de la commune de COTI-CHIAVARI, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n°21200098800015, demeurant Avenue Jean Murzi, 20138 COTI-CHIAVARI, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l’autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune de COTI-CHIAVARI, lieu-dit Portigliolo pour la mise en place d’un ponton flottant démontable.
L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 24 m² servant d’assiette à :
- 1 ponton flottant pour l’amarrage des annexes des navires mouillant à l’ancre pour une superficie de 24m²
Coordonnées GPS des installations en mer : 41°47’25.42’’N 08°54’07.66’’E
Ce ponton est exclusivement destiné au débarquement de plaisanciers depuis les annexes des navires à l’ancre ou de navires de plaisance de passage. Son usage doit rester libre et gratuit sous la seule responsabilité de la commune.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 3 – Durée de l’autorisation
L’autorisation est valable du 01/06/2026 au 30/09/2026 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.
Article 4 – Conditions générales d’occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d’obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés et des activités pratiquées.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d’implantation à l’attention des usagers.
Toute organisation d’évènements festifs (beach-party, mariage, concert...) est interdite sur la plage. Toute organisation de cette nature doit faire l’objet d’une demande et d’un accord de la part de la sous-préfecture d’arrondissement concernée. Le non-respect de ces interdictions entraînera la résiliation du présent arrêté.
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-05-11-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - PERETTI Félix 40 L’accès à la plage doit rester public.
Article 5 - Nature de l’autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l’article L.2122-3 du CGPPP.
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
Elle n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’article L.2122-6 du CGPPP.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l’objet d’une cession au bénéfice d’une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l’usage de certains équipements d’une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public maritime ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’installation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP.
La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance d’un montant annuel de 336,00 euros.
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès réception du titre de perception transmis par les services de la DGFIP, à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).
Article 7 – Entretien et travaux durant l’autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation.
Conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n’est pas autorisée sur le domaine public maritime.
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des périodes de montage et de démontage des structures.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l’occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d’une indemnité.
Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l’intérieur du périmètre de l’occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-05-11-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - PERETTI Félix 41 des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l’usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au versement d’une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en vigueur sont affichés à l’attention du public ou consultables sur internet.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de l’établissement détenteur de l’AOT.
Tout affichage de conditions limitant l’accès à la plage par le public, ou la restriction d’usage hors du périmètre de l’occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires se rapportant à l’occupation qui fait l’objet du présent arrêté ne doivent porter la mention d’un accès ou d’un usage privatif du domaine public maritime.
Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d’activité et satisfaire notamment aux conditions d’hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d’alerte Météo France de « Vigilance Vagues-submersion (VVS) » le titulaire de l’autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan communal de sauvegarde ».
Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux susceptibles de ruisseler en mer ;
• aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y compris sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces protégées) ;
• tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dits « écologiques » notamment de type ancres à vis) doivent obligatoirement être équipés d’une bouée de sub-surface.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.) ;
En conséquence :
• les installations d’éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-05-11-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - PERETTI Félix 42 Par ailleurs, le bénéficiaire dont l’occupation est située dans le périmètre d’influence d’un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l’autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarette..) ;
• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.
Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l’occupation, sur simple information verbale.
Article 13 – Abrogation de l’autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie.
L’abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d’occupation ou d’usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;
• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d’inexécution d’une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée avec un courrier en accusé réception.
•
Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l’État.
Article 15 – Dommages causés par l’occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et risques et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-05-11-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - PERETTI Félix 43 La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
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Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu de l’occupation, de la mise en œuvre et de l’exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l’autorité gestionnaire de tout dommage qu’il a causé au domaine public maritime. Il n’effectue aucune réparation en l’absence de prescription de l’autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d’indemnité à l’encontre de l’État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l’État responsable des dommages et dégradations causés du fait de l’occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l’immobilier de l’état
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État de redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-05-11-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - PERETTI Félix 44 la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précisés sont susceptibles de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 19 – Exécution de l’autorisation, notification et publicité du présent arrêté
La secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale,
Signé
Agnès CHAVANON
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-05-11-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - PERETTI Félix 45 1 Ponton d'une superficie de 24 m²
DOSSIER N° 2024-093A MAIRIE DE COTI-CHIAVARI Portigliolo, COTI-CHIAVARI
Ponton d'amarrage pour annexes de 24m²
Dossier n°2025-082A PERETTI Félix MAIRIE DE COTI-CHIAVARI Portigliolo, COTI-CHIAVARI
2026-090A
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-05-11-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - PERETTI Félix 46 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2026-05-11-00011
11/05/2026
Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - PIRAS
Marie-Antoinette
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-05-11-00011 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - PIRAS Marie-Antoinette 47
Dossier n°2026-026A
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à Madame PIRAS Marie-Antoinette sur la commune d’AJACCIO
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M.Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 portant nomination de Mme Agnès CHAVANON en qualité de Secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-05-11-00011 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - PIRAS Marie-Antoinette 48 Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral ;
Vu l’arrêté n° 2A-2026-01-05-00001 du 05 janvier 2026 portant délégation de signature à Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du- Sud;
Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la demande d’occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 30/12/2025 par Madame PIRAS Marie-Antoinette, sur la commune d’AJACCIO, plage de Barbicaja ;
Vu l’arrêté n° 2A-2026-05-11-00010 portant abrogation de l’arrêté n° 2A-2026-03-24- 00008 portant refus d’occupation du domaine public maritime ;
Vu la consultation de la commune en date du 09/01/2026;
Vu les avis des services de l’État ;
CONSIDÉRANT que l’occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l’affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de réduire l’emprise des occupations sur cette plage compte tenu de sa faible surface et de sa faible largeur ;
CONSIDÉRANT que la plage concernée par la demande est trop étroite pour accueillir la totalité de la superficie de matelas/parasols demandée;
CONSIDÉRANT l’ensemble des demandes d’AOT pour des matelas/parasols sur la plage de Barbicaja ;
CONSIDÉRANT que tous les pétitionnaires sur cette plage se voient octroyer une superficie maximale de matelas/parasols de 60 m² pour une équité de traitement ;
CONSIDÉRANT le principe de bonne gestion du domaine public maritime ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-05-11-00011 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - PIRAS Marie-Antoinette 49 Article 1er – Bénéficiaire de l’autorisation
La SARL LES SUCCESSEURS DE PECH, représentée par Madame PIRAS Marie-Antoinette, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n° 320 497 043, demeurant Restaurant PECH, Lieu-dit Barbicaja, route des Sanguinaires, 20000 AJACCIO, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l’autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune d’AJACCIO, lieu-dit Barbicaja pour une activité de matelas/parasols.
L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 60 m² servant d’assiette à :
- 20 matelas et 20 parasols pour une superficie de 60 m² ;
Les matelas/parasols devront obligatoirement être positionnés en haut de plage conformément au plan annexé.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 3 – Durée de l’autorisation
L’autorisation est valable dès signature du présent arrêté jusqu’au 30/09/2026 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.
Article 4 – Conditions générales d’occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d’obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés et des activités pratiquées.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d’implantation à l’attention des usagers.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l’emplacement attribué sur une hauteur minimale de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l’usage est soumis aux conditions d’exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu’il ne puisse pas être déplacé involontairement par les usagers du site.
Toute organisation d’évènements festifs (beach-party, mariage, concert...) est interdite sur la plage. Toute organisation de cette nature doit faire l’objet d’une demande et d’un accord de la part de la sous-préfecture d’arrondissement concernée. Le non-respect de ces interdictions entraînera la résiliation du présent arrêté.
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-05-11-00011 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - PIRAS Marie-Antoinette 50 Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du présent arrêté.
L’accès à la plage doit rester public.
Article 5 - Nature de l’autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l’article L.2122-3 du CGPPP.
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
Elle n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’article L.2122-6 du CGPPP.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l’objet d’une cession au bénéfice d’une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l’usage de certains équipements d’une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public maritime ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’installation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP.
La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance d’un montant annuel de 1 500,00 euros.
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès réception du titre de perception transmis par les services de la DGFIP, à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).
Article 7 – Entretien et travaux durant l’autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation.
Conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n’est pas autorisée sur le domaine public maritime.
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des périodes de montage et de démontage des structures.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l’occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d’une indemnité.
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-05-11-00011 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - PIRAS Marie-Antoinette 51 Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l’intérieur du périmètre de l’occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l’usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au versement d’une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en vigueur sont affichés à l’attention du public ou consultables sur internet.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de l’établissement détenteur de l’AOT.
Tout affichage de conditions limitant l’accès à la plage par le public, ou la restriction d’usage hors du périmètre de l’occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires se rapportant à l’occupation qui fait l’objet du présent arrêté ne doivent porter la mention d’un accès ou d’un usage privatif du domaine public maritime.
Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d’activité et satisfaire notamment aux conditions d’hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d’alerte Météo France de « Vigilance Vagues-submersion (VVS) » le titulaire de l’autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan communal de sauvegarde ».
Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.) ;
En conséquence :
• les installations d’éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l’occupation est située dans le périmètre d’influence d’un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l’autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-05-11-00011 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - PIRAS Marie-Antoinette 52 Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarette..) ;
• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie ;
• nettoyage mécanique des plages interdit. Le nettoyage est dorénavant effectué manuellement ou avec assistance animale ;
• le profilage des plages est formellement interdit ;
• les matelas/parasols devront obligatoirement être positionnés en haut de plage conformément au plan annexé.
Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l’occupation, sur simple information verbale.
Article 13 – Abrogation de l’autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie.
L’abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d’occupation ou d’usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;
• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d’inexécution d’une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l’État.
Article 15 – Dommages causés par l’occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et risques et
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-05-11-00011 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - PIRAS Marie-Antoinette 53 conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
Article 16 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu de l’occupation, de la mise en œuvre et de l’exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l’autorité gestionnaire de tout dommage qu’il a causé au domaine public maritime. Il n’effectue aucune réparation en l’absence de prescription de l’autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d’indemnité à l’encontre de l’État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l’État responsable des dommages et dégradations causés du fait de l’occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l’immobilier de l’état
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État de redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support- figaro@dgfip.finances.gouv.fr
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-05-11-00011 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - PIRAS Marie-Antoinette 54 Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a- la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précisés sont susceptibles de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 19 – Exécution de l’autorisation, notification et publicité du présent arrêté
La secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale,
Signé
Agnès CHAVANON
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
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2A-2026-05-11-00007
11/05/2026
Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - SEDDAIU David
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-05-11-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - SEDDAIU David 56
Dossier n°2026-086A
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à Monsieur SEDDAIU David sur la commune de COTI-CHIAVARI
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M.Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 portant nomination de Mme Agnès CHAVANON en qualité de Secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-05-11-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - SEDDAIU David 57 Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral ;
Vu l’arrêté n° 2A-2026-01-05-00001 du 05 janvier 2026 portant délégation de signature à Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du- Sud;
Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la demande d’occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 23/04/2026 par Monsieur SEDDAIU David, sur la commune de COTI-CHIAVARI, plage de Cala d’Orzu ;
Vu l’avis favorable de la commune en date du 28/04/2026 ;
Vu les avis des services de l’État ;
CONSIDÉRANT que l’occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l’affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l’autorisation
La SARL JET SENSATIONS PORTICCIO, représentée par Monsieur SEDDAIU David, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n° 751 815 408, demeurant 10 Allée des Romarins, lieu-dit Castagnola, 20167 ALATA, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-05-11-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - SEDDAIU David 58 Article 2 – Objet de l’autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune de COTI-CHIAVARI, lieu-dit Cala d’Orzu pour une activité de base nautique;
L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 15 m² servant d’assiette à :
- 1 Local démontable pour une superficie de 15m² ;
- 4 corps-morts pour 4 engins motorisés de type jet-ski
- Immatriculations des engins motorisés : AJ G23574 – AJ G23576 – AJ G23563 – AJ G23561
- Coordonnées GPS des installations en mer : 41°44'20.5"N / 8°42'19.9"E 41°44'19.9"N / 8°42'19.9"E
41°44'19.9"N / 8°42'20.0"E
41°44'19.8"N / 8°42'20.1"E
Le numéro d’immatriculation des engins motorisés devront impérativement être indiqués sur des bouées de couleur blanche.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 3 – Durée de l’autorisation
L’autorisation est valable du 01/06/2026 au 31/10/2026 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.
Article 4 – Conditions générales d’occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d’obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés et des activités pratiquées.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d’implantation à l’attention des usagers.
Toute organisation d’évènements festifs (beach-party, mariage, concert...) est interdite sur la plage. Toute organisation de cette nature doit faire l’objet d’une demande et d’un accord de la part de la sous-préfecture d’arrondissement concernée. Le non-respect de ces interdictions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-05-11-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - SEDDAIU David 59 Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du présent arrêté.
L’accès à la plage doit rester public.
Article 5 - Nature de l’autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l’article L.2122-3 du CGPPP.
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
Elle n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’article L.2122-6 du CGPPP.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l’objet d’une cession au bénéfice d’une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l’usage de certains équipements d’une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public maritime ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’installation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP.
La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance d’un montant annuel de 1 415,00 euros.
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès réception du titre de perception transmis par les services de la DGFIP, à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).
Article 7 – Entretien et travaux durant l’autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation.
Conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n’est pas autorisée sur le domaine public maritime.
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des périodes de montage et de démontage des structures.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l’occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d’une indemnité.
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-05-11-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - SEDDAIU David 60 Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l’intérieur du périmètre de l’occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l’usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au versement d’une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en vigueur sont affichés à l’attention du public ou consultables sur internet.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de l’établissement détenteur de l’AOT.
Tout affichage de conditions limitant l’accès à la plage par le public, ou la restriction d’usage hors du périmètre de l’occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires se rapportant à l’occupation qui fait l’objet du présent arrêté ne doivent porter la mention d’un accès ou d’un usage privatif du domaine public maritime.
Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d’activité et satisfaire notamment aux conditions d’hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d’alerte Météo France de « Vigilance Vagues-submersion (VVS) » le titulaire de l’autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan communal de sauvegarde ».
Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux susceptibles de ruisseler en mer ;
• aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y compris sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces protégées) ;
• tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dits « écologiques » notamment de type ancres à vis) doivent obligatoirement être équipés d’une bouée de sub-surface.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.) ;
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-05-11-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - SEDDAIU David 61 En conséquence :
• les installations d’éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l’occupation est située dans le périmètre d’influence d’un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l’autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarette..) ;
• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.
Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l’occupation, sur simple information verbale.
Article 13 – Abrogation de l’autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie.
L’abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d’occupation ou d’usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;
• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d’inexécution d’une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée avec un courrier en accusé réception.
•
Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l’État.
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-05-11-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - SEDDAIU David 62 Article 15 – Dommages causés par l’occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et risques et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
Article 16 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu de l’occupation, de la mise en œuvre et de l’exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l’autorité gestionnaire de tout dommage qu’il a causé au domaine public maritime. Il n’effectue aucune réparation en l’absence de prescription de l’autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d’indemnité à l’encontre de l’État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l’État responsable des dommages et dégradations causés du fait de l’occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l’immobilier de l’état
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État de redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-05-11-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - SEDDAIU David 63 Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support- figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a- la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précisés sont susceptibles de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 19 – Exécution de l’autorisation, notification et publicité du présent arrêté
La secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale,
Signé
Agnès CHAVANON
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-05-11-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - SEDDAIU David 64 4 corps-morts pour 4 engins motorisés de type jets-ski
1 Local démontable de 15 m²
Coti Chiavari
logo baignade Zone réservée uniquement à la baignade Ligne 300m Bouées Tribord bouées Babord
Légende
Dossier n° 2026-076A PERETTI Julien SARL JULIEN JET ORGANISATION Cala D'Orzu, COTI-CHIAVARI 9/9 Dossier n° 2026-086A SEDDAIU David SARL JET SENSATIONS PORTICCIO Cala d'Orzu, COTI-CHIAVARI
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2A-2026-05-11-00008
11/05/2026
Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - SEDDAIU David
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-05-11-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - SEDDAIU David 66
Dossier n°2026-087A
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à Monsieur SEDDAIU David sur la commune de COTI-CHIAVARI
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M.Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 portant nomination de Mme Agnès CHAVANON en qualité de Secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-05-11-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - SEDDAIU David 67 Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral ;
Vu l’arrêté n° 2A-2026-01-05-00001 du 05 janvier 2026 portant délégation de signature à Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du- Sud;
Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la demande d’occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 23/04/2026 par Monsieur SEDDAIU David, sur la commune de COTI-CHIAVARI, plage de Mare e Sole ;
Vu l’avis favorable de la commune en date du 28/04/2026 ;
Vu les avis des services de l’État ;
CONSIDÉRANT que l’occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l’affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-05-11-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - SEDDAIU David 68 Article 1er – Bénéficiaire de l’autorisation
La SARL JET SENSATIONS PORTICCIO, représentée par Monsieur SEDDAIU David, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n° 751 815 408, demeurant 10 Allée des Romarins, lieu-dit Castagnola, 20167 ALATA, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l’autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune de COTI-CHIAVARI, lieu-dit Mare E Sole pour une activité de Base nautique ;
L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 62 m² servant d’assiette à :
- 1 local pour une superficie de 15m² ;
- 1 stockage sur sable pour une superficie de 5 m² pour 6 engins non motorisés ; - 1 ponton flottant pour une superficie de 42m² ;
- Coordonnées GPS du ponton flottant : 41°48'40.4"N 8°46'15.1"E Le nom du bénéficiaire devra impérativement être indiqué sur le ponton.
- 12 engins motorisés de type jets-ski dont 9 amarrés au ponton (3 jets en remplacements). - Immatriculations des engins motorisés de type jet_ski:
AJ G23574 – AJ G23576 – AJ G23563 – AJ G23561 – AJ G52410– AJ G52397 – AJ G43807 – AJ G43804 – AJ G82703 – AJ G82701 – AJ G83529 – AJ G82706
- 1 engin motorisé de type navire 5/10 mètres
- Immatriculations de l’engin motorisé de type navire: AJE 56543
- 2 corps-morts pour l’amarrage de deux pédalos ;
- Coordonnées GPS des corps-morts : 41°48'40.3"N 8°46'16.1"E 41°48'40.4"N 8°46'16.2"E
Pour les engins non motorisés, le nom du bénéficiaire doit être inscrit sur les bouées de couleur blanche.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 3 – Durée de l’autorisation
L’autorisation est valable du 01/06/2026 au 31/10/2026 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.
Article 4 – Conditions générales d’occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d’obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés et des activités pratiquées.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-05-11-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - SEDDAIU David 69 qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d’implantation à l’attention des usagers.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l’emplacement attribué sur une hauteur minimale de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l’usage est soumis aux conditions d’exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu’il ne puisse pas être déplacé involontairement par les usagers du site.
Toute organisation d’évènements festifs (beach-party, mariage, concert...) est interdite sur la plage. Toute organisation de cette nature doit faire l’objet d’une demande et d’un accord de la part de la sous-préfecture d’arrondissement concernée. Le non-respect de ces interdictions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du présent arrêté.
L’accès à la plage doit rester public.
Article 5 - Nature de l’autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l’article L.2122-3 du CGPPP.
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
Elle n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’article L.2122-6 du CGPPP.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l’objet d’une cession au bénéfice d’une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l’usage de certains équipements d’une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public maritime ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’installation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP.
La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance d’un montant annuel de 6 608,00 euros.
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-05-11-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - SEDDAIU David 70 La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès réception du titre de perception transmis par les services de la DGFIP, à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).
Article 7 – Entretien et travaux durant l’autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation.
Conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n’est pas autorisée sur le domaine public maritime.
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des périodes de montage et de démontage des structures.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l’occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d’une indemnité.
Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l’intérieur du périmètre de l’occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l’usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au versement d’une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en vigueur sont affichés à l’attention du public ou consultables sur internet.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de l’établissement détenteur de l’AOT.
Tout affichage de conditions limitant l’accès à la plage par le public, ou la restriction d’usage hors du périmètre de l’occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires se rapportant à l’occupation qui fait l’objet du présent arrêté ne doivent porter la mention d’un accès ou d’un usage privatif du domaine public maritime.
Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d’activité et satisfaire notamment aux conditions d’hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d’alerte Météo France de « Vigilance Vagues-submersion (VVS) » le titulaire de l’autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan communal de sauvegarde ».
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-05-11-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - SEDDAIU David 71 Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux susceptibles de ruisseler en mer ;
• aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y compris sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces protégées) ;
• tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dits « écologiques » notamment de type ancres à vis) doivent obligatoirement être équipés d’une bouée de sub-surface.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.) ;
En conséquence :
• les installations d’éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l’occupation est située dans le périmètre d’influence d’un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l’autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarette..) ;
• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.
Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l’occupation, sur simple information verbale.
Article 13 – Abrogation de l’autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie.
L’abrogation pourra notamment être prononcée :
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-05-11-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - SEDDAIU David 72 • en cas d’occupation ou d’usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;
• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d’inexécution d’une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée avec un courrier en accusé réception.
•
Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l’État.
Article 15 – Dommages causés par l’occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et risques et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
Article 16 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu de l’occupation, de la mise en œuvre et de l’exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l’autorité gestionnaire de tout dommage qu’il a causé au domaine public maritime. Il n’effectue aucune réparation en l’absence de prescription de l’autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d’indemnité à l’encontre de l’État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l’État responsable des dommages et dégradations causés du fait de l’occupation consentie sur le domaine public maritime.
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-05-11-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - SEDDAIU David 73 Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l’immobilier de l’état
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État de redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support- figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a- la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précisés sont susceptibles de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-05-11-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - SEDDAIU David 74 Article 19 – Exécution de l’autorisation, notification et publicité du présent arrêté
La secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale,
Signé
Agnès CHAVANON
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-05-11-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - SEDDAIU David 75 1 stockage sur sable de 5 m² pour 6 engins non motorisés de type paddle et kayak
1 Local démontable de 15 m²
2 corps-morts pour 2 engins non motorisés 0/5 mètres de type pédalo
1 appontement de 42 m² pour 9 jets- ski 0/5 mètres et 1 engin motorisé de type navire 5/10 mètres POSITIONNEMENT EN JOURNEE
1 appontement de 42 m² pour 9 jets- ski 0/5 mètres et 1 engin motorisé de type navire 5/10 mètres POSITIONNEMENT LA NUIT
Dossier n° 2026-087A SEDDAIU David SARL JET SENSATIONS PORTICCIO Mare e Sole, COTI-CHIAVARI
PLANS DE BALISAGE
Coti Chiavari
logo baignade Zone réservée uniquement à la baignade Ligne 300m Bouées Tribord bouées Babord
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-05-11-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - SEDDAIU David 76 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2026-05-11-00005
11/05/2026
Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - SILVESTRI Jean-Louis
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-05-11-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - SILVESTRI Jean-Louis 77
Dossier n°2026-080A
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à Monsieur SYLVESTRI Jean-Louis sur la commune de COTI-CHIAVARI
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M.Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 portant nomination de Mme Agnès CHAVANON en qualité de Secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-05-11-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - SILVESTRI Jean-Louis 78 Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral ;
Vu l’arrêté n° 2A-2026-01-05-00001 du 05 janvier 2026 portant délégation de signature à Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du- Sud;
Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la demande d’occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 09/04/2026 par Monsieur SYLVESTRI Jean-Louis, sur la commune de COTI- CHIAVARI, Lieu-dit La Castagna ;
Vu l’avis favorable de la commune en date du 13/04/2026 ;
Vu les avis des services de l’État ;
CONSIDÉRANT que l’occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l’affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-05-11-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - SILVESTRI Jean-Louis 79 Article 1er – Bénéficiaire de l’autorisation
Monsieur SILVESTRI Jean-Louis, SIREN n° 390 430 064, ayant pour adresse 43 rue Fesch, 20000 Ajaccio, ci-après désigné par le terme « bénéficiaire », est autorisé à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l’autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune de Coti-Chiavari, lieu-dit La Castagna pour un Local, une terrasse et un corps-mort à usage professionnel .
L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 60m² servant d’assiette à :
- 1 local pour une superficie de 21 m²
- 1 terrasse pour une superficie de 39 m²
- 1 corps-mort pour un engin motorisé type navire de pêche entre 5 et 10 mètres Coordonnées GPS : 41°48’03.41’’N / 08°43’33.88’’E
Immatriculation : AJ 729 854
Le numéro d’immatriculation de l’engin motorisé devra impérativement être indiqué sur une bouée de couleur blanche.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 3 – Durée de l’autorisation
L’autorisation pluriannuelle est valable dès signature du présent arrêté jusqu’au 31/12/2028 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.
Article 4 – Conditions générales d’occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d’obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés et des activités pratiquées.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d’implantation à l’attention des usagers.
Le non-respect de ces conditions entraînera la résiliation du présent arrêté.
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-05-11-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - SILVESTRI Jean-Louis 80 Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du présent arrêté.
L’accès à la plage doit rester public.
Article 5 - Nature de l’autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l’article L.2122-3 du CGPPP.
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
Elle n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’article L.2122-6 du CGPPP.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l’objet d’une cession au bénéfice d’une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l’usage de certains équipements d’une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public maritime ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’installation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP.
La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance d’un montant annuel de 1 820,00 euros.
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès réception du titre de perception transmis par les services de la DGFIP, à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).
Article 7 – Entretien et travaux durant l’autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation.
Conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n’est pas autorisée sur le domaine public maritime.
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des périodes de montage et de démontage des structures.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l’occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d’une indemnité.
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-05-11-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - SILVESTRI Jean-Louis 81 Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l’intérieur du périmètre de l’occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l’usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au versement d’une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en vigueur sont affichés à l’attention du public ou consultables sur internet.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de l’établissement détenteur de l’AOT.
Tout affichage de conditions limitant l’accès à la plage par le public, ou la restriction d’usage hors du périmètre de l’occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires se rapportant à l’occupation qui fait l’objet du présent arrêté ne doivent porter la mention d’un accès ou d’un usage privatif du domaine public maritime.
Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d’activité et satisfaire notamment aux conditions d’hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d’alerte Météo France de « Vigilance Vagues-submersion (VVS) » le titulaire de l’autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan communal de sauvegarde ».
Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux susceptibles de ruisseler en mer ;
• aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y compris sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces protégées) ;
• tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dits « écologiques » notamment de type ancres à vis) doivent obligatoirement être équipés d’une bouée de sub-surface.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.) ;
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-05-11-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - SILVESTRI Jean-Louis 82 En conséquence :
• les installations d’éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l’occupation est située dans le périmètre d’influence d’un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l’autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarette..) ;
• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.
Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l’occupation, sur simple information verbale.
Article 13 – Abrogation de l’autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie.
L’abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d’occupation ou d’usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;
• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d’inexécution d’une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l’État.
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-05-11-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - SILVESTRI Jean-Louis 83 Article 15 – Dommages causés par l’occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et risques et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
Article 16 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu de l’occupation, de la mise en œuvre et de l’exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l’autorité gestionnaire de tout dommage qu’il a causé au domaine public maritime. Il n’effectue aucune réparation en l’absence de prescription de l’autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d’indemnité à l’encontre de l’État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l’État responsable des dommages et dégradations causés du fait de l’occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l’immobilier de l’état
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
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Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-05-11-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - SILVESTRI Jean-Louis 84 Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support- figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a- la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précisés sont susceptibles de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 19 – Exécution de l’autorisation, notification et publicité du présent arrêté
La secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale,
Signé
Agnès CHAVANON
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-05-11-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - SILVESTRI Jean-Louis 85 Dossier N°2025-076A SILVESTRI Jean-Louis SIREN N° 390 430 064 00019 Castagna, COTI-CHIAVARI
2026-080A
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-05-11-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - SILVESTRI Jean-Louis 86 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2026-05-11-00006
11/05/2026
Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - SILVESTRI Joseph
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-05-11-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - SILVESTRI Joseph 87
Dossier n°2026-081A
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à Monsieur SYLVESTRI Joseph sur la commune de COTI-CHIAVARI
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M.Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 portant nomination de Mme Agnès CHAVANON en qualité de Secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-05-11-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - SILVESTRI Joseph 88 Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral ;
Vu l’arrêté n° 2A-2026-01-05-00001 du 05 janvier 2026 portant délégation de signature à Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du- Sud;
Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la demande d’occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 09/04/2026 par Monsieur SYLVESTRI Joseph, sur la commune de COTI- CHIAVARI, Lieu-dit La Castagna ;
Vu l’avis favorable de la commune en date du 13/04/2026 ;
Vu les avis des services de l’État ;
CONSIDÉRANT que l’occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l’affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-05-11-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - SILVESTRI Joseph 89 Article 1er – Bénéficiaire de l’autorisation
Monsieur SILVESTRI Joseph, SIREN n° 398 957 274, ayant pour adresse Résidence La Pinède, Pietralba, Bâtiment F Allée 19, Avenur Monthabor, 20090 Ajaccio, ci-après désigné par le terme « bénéficiaire », est autorisé à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l’autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune de Coti-Chiavari, lieu-dit La Castagna pour un corps-mort. L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface servant d’assiette à :
- 1 corps-mort pour un engin motorisé type navire de pêche entre 5 / 10 mètres Coordonnées GPS : 41°59’34.95’’N / 08°40’28.92’’E
Immatriculation : AJ 314 118
Le numéro d’immatriculation de l’engin motorisé devra impérativement être indiqué sur une bouée de couleur blanche.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 3 – Durée de l’autorisation
L’autorisation pluriannuelle est valable dès signature du présent arrêté jusqu’au 31/12/2028 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.
Article 4 – Conditions générales d’occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d’obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés et des activités pratiquées.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d’implantation à l’attention des usagers.
Le non-respect de ces conditions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du présent arrêté.
L’accès à la plage doit rester public.
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-05-11-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - SILVESTRI Joseph 90 Article 5 - Nature de l’autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l’article L.2122-3 du CGPPP.
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
Elle n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’article L.2122-6 du CGPPP.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l’objet d’une cession au bénéfice d’une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l’usage de certains équipements d’une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public maritime ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’installation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP.
La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance d’un montant annuel de 320,00 euros.
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès réception du titre de perception transmis par les services de la DGFIP, à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).
Article 7 – Entretien et travaux durant l’autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation.
Conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n’est pas autorisée sur le domaine public maritime.
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des périodes de montage et de démontage des structures.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l’occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d’une indemnité.
Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l’intérieur du périmètre de l’occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l’usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au versement d’une caution, ou encore à une
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-05-11-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - SILVESTRI Joseph 91 rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en vigueur sont affichés à l’attention du public ou consultables sur internet.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de l’établissement détenteur de l’AOT.
Tout affichage de conditions limitant l’accès à la plage par le public, ou la restriction d’usage hors du périmètre de l’occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires se rapportant à l’occupation qui fait l’objet du présent arrêté ne doivent porter la mention d’un accès ou d’un usage privatif du domaine public maritime.
Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d’activité et satisfaire notamment aux conditions d’hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d’alerte Météo France de « Vigilance Vagues-submersion (VVS) » le titulaire de l’autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan communal de sauvegarde ».
Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux susceptibles de ruisseler en mer ;
• aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y compris sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces protégées) ;
• tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dits « écologiques » notamment de type ancres à vis) doivent obligatoirement être équipés d’une bouée de sub-surface.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.) ;
En conséquence :
• les installations d’éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-05-11-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - SILVESTRI Joseph 92 Par ailleurs, le bénéficiaire dont l’occupation est située dans le périmètre d’influence d’un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l’autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarette..) ;
• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.
Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l’occupation, sur simple information verbale.
Article 13 – Abrogation de l’autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie.
L’abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d’occupation ou d’usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;
• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d’inexécution d’une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée avec un courrier en accusé réception.
•
Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l’État.
Article 15 – Dommages causés par l’occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et risques et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-05-11-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - SILVESTRI Joseph 93 La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
Article 16 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu de l’occupation, de la mise en œuvre et de l’exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l’autorité gestionnaire de tout dommage qu’il a causé au domaine public maritime. Il n’effectue aucune réparation en l’absence de prescription de l’autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d’indemnité à l’encontre de l’État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l’État responsable des dommages et dégradations causés du fait de l’occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l’immobilier de l’état
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État de redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support- figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-
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Vous êtes informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précisés sont susceptibles de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 19 – Exécution de l’autorisation, notification et publicité du présent arrêté
La secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale,
Signé
Agnès CHAVANON
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-05-11-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - SILVESTRI Joseph 95 Dossier N°2025-077A SILVESTRI Joseph SIREN N°398 957 274 Castagna, COTI-CHIAVARI
2026-081A
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-05-11-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - SILVESTRI Joseph 96 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2026-05-11-00012
11/05/2026
Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - VALDRIGHI Hervé
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-05-11-00012 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - VALDRIGHI Hervé 97
Dossier n°2026-026A bis
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à Monsieur VALDRIGHI Hervé sur la commune d’AJACCIO
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M.Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 portant nomination de Mme Agnès CHAVANON en qualité de Secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-05-11-00012 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - VALDRIGHI Hervé 98 Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral ;
Vu l’arrêté n° 2A-2026-01-05-00001 du 05 janvier 2026 portant délégation de signature à Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du- Sud;
Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la demande d’occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 15/12/2025 par Monsieur VALDRIGHI Hervé, sur la commune d’AJACCIO, plage de Barbicaja ;
Vu l’avis favorable de la commune en date du 16/12/2025;
Vu les avis des services de l’État ;
CONSIDÉRANT que l’occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l’affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de réduire l’emprise des occupations sur cette plage compte tenu de sa faible surface et de sa faible largeur;
CONSIDÉRANT que la plage concernée par la demande est trop étroite pour accueillir la totalité de la superficie de matelas/parasols demandée;
CONSIDÉRANT l’ensemble des demandes d’AOT pour des matelas/parasols sur la plage de Barbicaja ;
CONSIDÉRANT que tous les pétitionnaires sur cette plage se voient octroyer une superficie maximale de matelas/parasols de 60 m² pour une équité de traitement ;
CONSIDÉRANT le principe de bonne gestion du domaine public maritime ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies.
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-05-11-00012 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - VALDRIGHI Hervé 99 Article 1er – Bénéficiaire de l’autorisation
La SAS LA PLAGE, représentée par Monsieur VALDRIGHI Hervé, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n° 489 905 489, demeurant Bâtiment C1, résidence Santa Silvina, 20290 LUCCIANA, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l’autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune d’AJACCIO, lieu-dit Barbicaja pour une activité de matelas/parasols.
L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 60 m² servant d’assiette à :
- 20 matelas et 20 parasols pour une superficie de 60 m² ;
Les matelas/parasols devront obligatoirement être collés à la terrasse de restauration conformément au plan annexé.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 3 – Durée de l’autorisation
L’autorisation est valable dès signature du présent arrêté jusqu’au 15/10/2026 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.
Article 4 – Conditions générales d’occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d’obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés et des activités pratiquées.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d’implantation à l’attention des usagers.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l’emplacement attribué sur une hauteur minimale de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l’usage est soumis aux conditions d’exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu’il ne puisse pas être déplacé involontairement par les usagers du site.
Toute organisation d’évènements festifs (beach-party, mariage, concert...) est interdite sur la plage. Toute organisation de cette nature doit faire l’objet d’une demande et d’un accord de la part de la sous-préfecture d’arrondissement concernée. Le non-respect de ces interdictions entraînera la résiliation du présent arrêté.
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-05-11-00012 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - VALDRIGHI Hervé 100 Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du présent arrêté.
L’accès à la plage doit rester public.
Article 5 - Nature de l’autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l’article L.2122-3 du CGPPP.
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
Elle n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’article L.2122-6 du CGPPP.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l’objet d’une cession au bénéfice d’une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l’usage de certains équipements d’une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public maritime ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’installation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP.
La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance d’un montant annuel de 1 500,00 euros.
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès réception du titre de perception transmis par les services de la DGFIP, à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).
Article 7 – Entretien et travaux durant l’autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation.
Conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n’est pas autorisée sur le domaine public maritime.
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des périodes de montage et de démontage des structures.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l’occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d’une indemnité.
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-05-11-00012 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - VALDRIGHI Hervé 101 Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l’intérieur du périmètre de l’occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l’usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au versement d’une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en vigueur sont affichés à l’attention du public ou consultables sur internet.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de l’établissement détenteur de l’AOT.
Tout affichage de conditions limitant l’accès à la plage par le public, ou la restriction d’usage hors du périmètre de l’occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires se rapportant à l’occupation qui fait l’objet du présent arrêté ne doivent porter la mention d’un accès ou d’un usage privatif du domaine public maritime.
Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d’activité et satisfaire notamment aux conditions d’hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d’alerte Météo France de « Vigilance Vagues-submersion (VVS) » le titulaire de l’autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan communal de sauvegarde ».
Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.) ;
En conséquence :
• les installations d’éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l’occupation est située dans le périmètre d’influence d’un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l’autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-05-11-00012 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - VALDRIGHI Hervé 102 Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarette..) ;
• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie ;
• nettoyage mécanique des plages interdit. Le nettoyage est dorénavant effectué manuellement ou avec assistance animale ;
• le profilage des plages est formellement interdit ;
• les matelas/parasols devront obligatoirement être collés à la terrasse de restauration conformément au plan annexé.
Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l’occupation, sur simple information verbale.
Article 13 – Abrogation de l’autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie.
L’abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d’occupation ou d’usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;
• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d’inexécution d’une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l’État.
Article 15 – Dommages causés par l’occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et risques et
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-05-11-00012 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - VALDRIGHI Hervé 103 conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
Article 16 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu de l’occupation, de la mise en œuvre et de l’exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l’autorité gestionnaire de tout dommage qu’il a causé au domaine public maritime. Il n’effectue aucune réparation en l’absence de prescription de l’autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d’indemnité à l’encontre de l’État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l’État responsable des dommages et dégradations causés du fait de l’occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l’immobilier de l’état
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État de redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support- figaro@dgfip.finances.gouv.fr
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-05-11-00012 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - VALDRIGHI Hervé 104 Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a- la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précisés sont susceptibles de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 19 – Exécution de l’autorisation, notification et publicité du présent arrêté
La secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale,
Signé
Agnès CHAVANON
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-05-11-00012 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - VALDRIGHI Hervé 105 VALDRIGHI : 60 m² de matelas parasols (à coller à la terrasse)
Dossier n°2026-026bis M. VALDRIGHI Hervé SAS LA PLAGE Lieu-dit Barbicaja, AJACCIO
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-05-11-00012 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - VALDRIGHI Hervé 106 Direction Départementale des Territoires
2A-2026-05-07-00008
07/05/2026
Arrêté du 07 mai 2026 mettant en demeure la
SARL JONA représentée par monsieur Joël
MARCHETTI de réaliser les installations de
gestion des eaux pluviales d'un lotissement situé
lieu-dit Fossi, sur la commune de San Gavino Di
Carbini.
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-05-07-00008 - Arrêté du 07 mai 2026 mettant en demeure la SARL JONA représentée par monsieur Joël MARCHETTI de réaliser les installations de gestion des eaux pluviales d'un lotissement situé lieu-dit 107
Arrêté du 07 mai 2026 mettant en demeure la SARL JONA
représentée par monsieur Joël MARCHETTI
de réaliser les installations de gestion des eaux pluviales d’un lotissement situé lieu-dit Fossi, sur la commune de SAN GAVINO DI CARBINI
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.214-1 et suivants, R.214-1 et suivants relatifs aux régimes d’autorisation ou de déclaration pour les milieux aquatiques ou marins ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu l’Arrêté n° 2A-2026-05-00013 du 05/01/2026 portant délégation de signature à Monsieur David VRIGNAUD, directeur départemental des territoires de la Corse- du-Sud ;
Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du Code de l’environnement reçue le 24 avril 2019, complétée le 24 mai 2019 et enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2019-00015 et présentée par la SARL JONA, représentée par monsieur Joël MARCHETTI relative au rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles ;
Vu le rapport de manquement administratif du 26 juin 2024 n° CTRL-2A-2024-00063, transmis, conformément à l’article L.171-8 du Code de l’environnement, le 15/07/2024 à la SARL JONA représentée par monsieur Joël MARCHETTI portant sur l’absence de réalisation des installations de gestion des eaux pluviales d’un lotissement de 10 lots, lieu-dit Fossi, sur la commune de SAN GAVINO DI CARBINI, rapport de manquement administratif accompagné d’un projet d’arrêté de mise en demeure ;
Vu le rapport établi par le bureau d’études CETA Environnement et envoyé au service instructeur de la DDT le 7 mars 2025, rapport portant modification du document d’incidence relatif à la gestion des eaux de ruissellement du lotissement ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr - Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-05-07-00008 - Arrêté du 07 mai 2026 mettant en demeure la SARL JONA représentée par monsieur Joël MARCHETTI de réaliser les installations de gestion des eaux pluviales d'un lotissement situé lieu-dit 108 Vu le courriel du service instructeur de la DDT à destination du bureau d’études validant ce nouveau document d’incidence et exemptant le pétitionnaire de dépôt d’un nouveau dossier loi sur l’eau ;
Vu le rapport de manquement administratif transmis, conformément à l’article L.171-8 du Code de l’environnement, le 11 mai 2026 à la SARL JONA représentée par monsieur Joël MARCHETTI portant sur la non-conformité des installations de gestion des eaux pluviales d’un lotissement de 10 lots, lieu-dit Fossi, sur la commune de SAN GAVINO DI CARBINI ;
Considérant que le rapport de contrôle n° CTRL-2A-2024-00063 du 26 juin 2024 fait état de l’absence de réalisation des installations de gestion des eaux pluviales telles que prévues dans le dossier de déclaration au titre de la loi sur l’eau n° CASCADE 2A-2019-00015 ayant fait l’objet du récépissé n° 2A-2019-06-14-0003 en date du 14 juin 2019 ;
Considérant que le rapport, établi ensuite par le bureau d’études CETA Environnement, portant modification du document d’incidence inclus dans le dossier de déclaration initial est validé par le service instructeur en date du 6 mai 2025 ;
Considérant que le rapport de contrôle du 17 avril 2026 fait état de la non- conformité des équipements en place au droit du lotissement ;
Considérant que ces manquements constituent un risque pour la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que l’article L.171-8 du Code de l’environnement prévoit qu’en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud
ARRÊTE
Article 1er – Mise en demeure
La SARL JONA, n° SIRET 786 564 00029, représentée par monsieur Joël MARCHETTI, né le 01/07/1965, est mise en demeure de réaliser les installations de gestion des eaux pluviales telles que prévues dans le document d’incidence se substituant à celui inclus dans le dossier n° CASCADE 2A-2019-00015.
Cette régularisation doit se faire :
• soit par la réalisation des installations relatives au rejet des eaux pluviales, conformément au document d’incidence reçu en remplacement de celui du dossier de déclaration initial, et ce dans un délai de trois mois ; • soit par la remise du lotissement à l’état naturel, dans un délai de un an.
Ces délais courent à compter de la date de notification du présent arrêté au mis en
demeure.
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-05-07-00008 - Arrêté du 07 mai 2026 mettant en demeure la SARL JONA représentée par monsieur Joël MARCHETTI de réaliser les installations de gestion des eaux pluviales d'un lotissement situé lieu-dit 109 Article 2 - Mesures
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de la SARL JONA, représentée par monsieur Joël MARCHETTI, les mesures de police prévues au II de l’article L. 171-8 du Code de l’environnement.
Article 3 – Publicité
Le présent arrêté sera notifié à la SARL JONA, représentée par monsieur Joël MARCHETTI, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse- du-Sud. Le présent arrêté sera affiché en mairie de la commune de SAN GAVINO DI CARBINI pendant un délai minimum d’un mois. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette mesure, dressé par monsieur le maire de la commune de SAN GAVINO DI CARBINI sera adressé à la direction départementale des territoires, Service Environnement – Terre-plein de la Gare – 20302 Ajaccio Cedex 9.
Article 4 – Voies et délais de recours
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 – Exécution
Le sous-préfet de l’arrondissement de Sartène, le directeur départemental des territoires et le maire de la commune de SAN GAVINO DI CARBINI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio le, 7 mai 2026
Le Directeur départemental des territoires
de la Corse-du-Sud
(signé)
David VRIGNAUD
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-05-07-00008 - Arrêté du 07 mai 2026 mettant en demeure la SARL JONA représentée par monsieur Joël MARCHETTI de réaliser les installations de gestion des eaux pluviales d'un lotissement situé lieu-dit 110 Direction Départementale des Territoires
2A-2026-05-07-00005
07/05/2026
Arrêté du 07 mai 2026 portant autorisation de
deux battues administratives sur les communes
d'Alata et Afa
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-05-07-00005 - Arrêté du 07 mai 2026 portant autorisation de deux battues administratives sur les communes d'Alata et Afa 111 Direction départementale des territoires
Service Environnement
Arrêté du 07 mai 2026 portant autorisation de deux battues administratives sur les communes d’ALATA et AFA
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.424-15 et L.427-1 à L.427-7 ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2A-2026-01-05-00003 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Florian STRASER sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2026-01-05-00013 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à M. David VRIGNAUD, directeur départemental des territoires de la Corse-du- Sud;
Vu l'arrêté n°2A-2026-01-06-00003 du 6 janvier 2026 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud;
Vu l’arrêté préfectoral n° n°2A-2026-03-20-00001 du 20 mars 2026 fixant la liste des espèces d’animaux classés susceptibles d’occasionner des dégâts et les modalités de leur destruction dans le département de la Corse-du-Sud pour l’année 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2A-2024-12-31-00001 en date du 31 décembre 2024 fixant le nombre de circonscriptions des lieutenants de louveterie dans le département de la Corse-du- Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2A-2024-12-31-00002 en date du 31 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département de la Corse-du-Sud ;
Vu l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs en date du 07 mai 2026 ;
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-05-07-00005 - Arrêté du 07 mai 2026 portant autorisation de deux battues administratives sur les communes d'Alata et Afa 112 Considérant le signalement reçu le 19 avril 2026 par M. MATTEI Jean-Charles, résidant route de Calvi 20167 ALATA, mentionnant la présence accrue de sangliers, occasionnant des dégâts matériels importants et représentants un danger pour la sécurité publique ;
Considérant la demande formulée le 28 avril 2026 par M. GUERRINI Jean-François, lieutenant de louveterie de la circonscription PERI-URBAIN EST AJACCIEN CELAVO MEZZANA, ayant effectué une expertise à la suite de ce signalement ;
Considérant l’impérative nécessité d’intervenir compte tenu des importants dégâts occasionnés par la présence de sangliers, constatés par M. GUERRINI ;
Considérant que le sanglier fait partie des espèces d’animaux classés susceptibles d’occasionner des dégâts en Corse-du-Sud ;
Considérant qu’il convient dès lors d’organiser deux battues administratives ;
sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1er : Deux battues administratives pour la destruction de sangliers sont autorisées au sein des communes d’ALATA et AFA, Domaine de Cara.
Article 2 : La direction et l'organisation de ces opérations sont confiées à M GUERRINI Jean-François, lieutenant de louveterie de la circonscription PERI-URBAIN EST AJACCIEN CELAVO MEZZANA. Il pourra être accompagné d’autres lieutenants de louveterie du département et pourra solliciter l’appui technique de l’OFB, et si nécessaire, de toutes les unités territorialement compétentes en charge de la sécurité publique.
Article 3 : La date des battues sera fixée par le lieutenant de louveterie et portée à la connaissance, dans un délai de 72 heures avant l’opération, du directeur départemental des territoires, du président de la fédération départementale des chasseurs, du chef de service de l’office français de la biodiversité, du maire de la commune et des responsables des unités territorialement compétentes en charge de la sécurité publique. Le lieutenant de louveterie devra organiser les battues dans un délai de 30 jours à compter de la date de la parution de l’arrêté.
Toute modification sera portée à la connaissance, dans les meilleurs délais, du directeur départemental des territoires, du président de la fédération départementale des chasseurs, du chef de service de l’office français de la biodiversité, du maire de la commune et des responsables des unités territorialement compétentes en charge de la sécurité publique.
Article 4 : Le lieutenant de louveterie désigné est chargé de mettre en place toutes les mesures de sécurité nécessaires au bon déroulement des opérations et de solliciter les forces de l’ordre en cas de besoin sur le périmètre de l’opération. La fermeture du secteur concerné pendant la durée des battues sera annoncée à l’avance et assurée par des agents municipaux ou toutes autres personnes compétentes sous la responsabilité du maire de la commune.
Article 5 : Le nombre de traqueurs et de chasseurs postés sera fixé par le lieutenant de louveterie qui consignera les noms et prénoms sur un carnet. Les détenteurs du droit de chasse seront invités à y participer.
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-05-07-00005 - Arrêté du 07 mai 2026 portant autorisation de deux battues administratives sur les communes d'Alata et Afa 113 Article 6 : Un compte rendu, précisant le déroulement de ces opérations et éventuellement les incidents qui auraient pu s'y produire, sera adressé à la direction départementale des territoires.
Article 7 : Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Article 8 : Le directeur de cabinet de la préfecture, le directeur départemental des territoires, les responsables des unités en charge de la sécurité publique, le lieutenant de louveterie de la circonscription concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio le, 07 mai 2026
P/ le directeur départemental des territoires
de la Corse-du-Sud et par subdélégation
L’adjointe au chef du service environnement
(signé)
Marie-Line SETA
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-05-07-00005 - Arrêté du 07 mai 2026 portant autorisation de deux battues administratives sur les communes d'Alata et Afa 114 Direction Départementale des Territoires
2A-2026-05-11-00004
11/05/2026
Arrêté du 11 mai 2026 maintenant l'agrément
GAEC du "FROMAGERIE DE MARIE"
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-05-11-00004 - Arrêté du 11 mai 2026 maintenant l'agrément GAEC du "FROMAGERIE DE MARIE" 115 Direction départementale des territoires
Service agriculture et préservation des espaces agricoles
Arrêté du 11 mai 2026
maintenant l’agrément GAEC du « FROMAGERIE DE MARIE»
Le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 323-1 à L.323-16 et R.323-9 à R.323-11 ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt ;
Vu le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d’accès des groupements agricoles d’exploitation en commun aux aides de la politique agricole commune ;
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d’agrément des groupements agricoles d’exploitation en commun et portant diverses dispositions d’adaptation réglementaires ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON, nommé préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2A-2023-07-10-00003 du 10 juillet 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires de Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté du Premier Ministre et du ministre de l’Intérieur en date du 9 janvier 2025 portant nomination de M. David VRIGNAUD, attaché d’administration hors classe, directeur départemental des territoires de Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté n° 2A-2026-01-06-00003 du 6 janvier 2026 portant subdélégation de signature du préfet aux chefs de service de la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20 188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr –
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A1/
1/2
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-05-11-00004 - Arrêté du 11 mai 2026 maintenant l'agrément GAEC du "FROMAGERIE DE MARIE" 116 Vu l’instruction technique du 24 mars 2015 portant sur les conditions d’agrément et de fonctionnement des GAEC ;
Considérant l’arrêté préfectoral 2A-2025-03-18-00002 du 18 mars 2025, agréant le groupement agricole d’exploitation en commun « Fromagerie de Marie » ;
Considérant la demande d’agrément des modifications du GAEC « Fromagerie de Marie » en date du 10 avril 2026 ;
Considérant la modification des statuts du groupement agricole d’exploitation en commun « Fromagerie de Marie », effectuée sous seing privé le 02 avril 2026, par laquelle ses associés ont décidé qu’à titre accessoire, le GAEC prolongerait son activité avec un élevage d’équidés, une pension de chevaux, l’aménagement, l’entretien et l’exploitation d’un parc botanique, l’accueil du public, l’accueil de visites pédagogiques, la découverte de l’exploitation agricole et des productions végétales et animales, la vente directe de produits de l’exploitation et des produits transformés ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L’agrément du GAEC « Fromagerie de Marie » en date du 18 mars 2025 (arrêté n°2A-2025-03-18-00002) est maintenu.
ARTICLE 2 : Voies et délais de recours : Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent courrier : • Par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou par recours hiérarchique adressé au ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite qui peut elle- même être déférée au Tribunal administratif dans les deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet ;
• Par recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bastia-2B (Villa
Montepiano, 20407 Bastia) conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le 11 mai 2026
Le Directeur départemental des territoires
de la Corse-du-Sud
(signé)
David VRIGNAUD
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-05-11-00004 - Arrêté du 11 mai 2026 maintenant l'agrément GAEC du "FROMAGERIE DE MARIE" 117 Direction Départementale des Territoires
2A-2026-05-12-00003
12/05/2026
Arrêté du 12 mai 2026 modifiant l'arrêté n°2 du
20 mai 2021 portant recouvrement du produit
de l'astreinte au profit de la commune d'Ajaccio
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-05-12-00003 - Arrêté du 12 mai 2026 modifiant l'arrêté n°2 du 20 mai 2021 portant recouvrement du produit de l'astreinte au profit de la commune d'Ajaccio 118
Arrêté du 12 mai 2026
modifiant l’arrêté n°2 du 20 mai 2021 portant recouvrement du produit de l’astreinte au profit de la commune d’AJACCIO
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L480-7 et L480-8, fixant les modalités recouvrement des astreintes ;
Vu le Code général des collectivités locales ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 et notamment ses articles 80 à 92, modifié par le décret n°92-1369 du 29 décembre 1992, portant règlement sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 nommant Mme Agnès CHAVANON, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2 du 20 mai 2021 décidant le recouvrement de l’astreinte au profit de la commune d’AJACCIO jusqu’à l’exécution complète de la décision de justice ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2A-2026-01-05-00001 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêt n° 160/18 du 19 septembre 2018 de la cour d’appel de Bastia par lequel M. AMHAN Michel est condamné à une remise en état des lieux dans un délai de douze mois et à une astreinte journalière de 75 euros par jour de retard ;
Vu l’arrêt n° 1619 du 24 septembre 2019 de rejet du pourvoi en cassation ;
Vu l’arrêt n°26/56 du 11 février 2026 ordonnant le relèvement de l’astreinte à hauteur de 500 euros par jour de retard ;
Considérant que le délai d’exécution est assorti d’une astreinte de 500 euros par jour de retard ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-05-12-00003 - Arrêté du 12 mai 2026 modifiant l'arrêté n°2 du 20 mai 2021 portant recouvrement du produit de l'astreinte au profit de la commune d'Ajaccio 119 Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : Objet
Le présent arrêté modifie le montant journalier mentionné à l’arrêté n°2 du 20 mai 2021 portant recouvrement du produit de l’astreinte dû par M. AMHAN Michel, domicilié Chez SARL ALATA PATRIMOINE – Route de Stiletto – 20090 AJACCIO. Par son arrêt n°26/56, la Cour d’Appel de Bastia a ordonné que le montant journalier de l’astreinte soit relevé à hauteur de 500 € par jour de retard à compter du 11 février 2026, jusqu’à l’exécution complète de la décision de justice, au moins une fois par an.
Article 2 : Calcul – émission de titre
Le directeur départemental des territoires est chargé de calculer le montant de la dette et d’établir le titre de perception correspondant qu’il transmettra ensuite à la direction régionale des finances publiques (DRFIP) de Corse et de la Corse-du-Sud.
Article 3 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur départemental des territoires et le directeur régional des finances publiques de Corse et de la Corse-du-Sud, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé (e) par envoi recommandé avec accusé de réception et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio le, 12 mai 2026
P / le préfet et par délégation
La Secrétaire générale de la préfecture
(signé)
Agnès CHAVANON
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-05-12-00003 - Arrêté du 12 mai 2026 modifiant l'arrêté n°2 du 20 mai 2021 portant recouvrement du produit de l'astreinte au profit de la commune d'Ajaccio 120 Direction Départementale des Territoires
2A-2026-05-12-00001
12/05/2026
Arrêté du 12 mai 2026 portant sur l'opposition à
la déclaration au titre de la loi sur l'eau du projet
de la station de pompage STEP Saint-Antoine
porté par la SAS ENERLISA sur les communes
d'Ajaccio et d'Alata
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-05-12-00001 - Arrêté du 12 mai 2026 portant sur l'opposition à la déclaration au titre de la loi sur l'eau du projet de la station de pompage STEP Saint-Antoine porté par la SAS ENERLISA sur les communes d'Ajaccio 121
Arrêté du 12 mai 2026
portant sur l’opposition à la déclaration au titre de la loi sur l’eau du projet de la station de pompage STEP Saint-Antoine porté par la SAS ENERLISA sur les communes d’Ajaccio et d’Alata
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment son article R.214-122 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 nommant Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté du Premier Ministre et du ministre d’État, ministre de l’Intérieur, en date du 9 janvier 2025, portant nomination de M. David Vrignaud, attaché d’administration hors classe d’État, directeur départemental des territoires de la Corse du Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteur et du volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de ces ouvrages en application de l’article R.214-112 du Code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2A-2026-01-05-00001 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du- Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2A-2026-01-05-00013 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur David VRIGNAUD, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) de Corse en vigueur ;
Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Gravona, Prunelli, golfes d’Ajaccio et de Lava en vigueur.
Considérant que le projet consiste en la création d’une Station de Transfert d’Énergie par Pompage (STEP) sur les communes d’Ajaccio et d’Alata en utilisant deux retenues d’eau artificielles reliées par une conduite forcée ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20 188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr –
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-05-12-00001 - Arrêté du 12 mai 2026 portant sur l'opposition à la déclaration au titre de la loi sur l'eau du projet de la station de pompage STEP Saint-Antoine porté par la SAS ENERLISA sur les communes d'Ajaccio 122 Considérant que le projet initial n’était soumis qu’à déclaration au titre de la rubrique 3.2.3.0 de l’article R.214-1 du Code de l’environnement ;
Considérant que la technique de génie civil utilisée pour insérer la conduite forcée dans la retenue d’eau aval entraîne un classement de l’ouvrage aval en classe C au titre de l’article R.214-112 du Code de l’environnement ;
Considérant que la création d’un ouvrage de classe C est soumis à autorisation environnementale unique au titre de la rubrique 3.2.5.0 de l’article R.214-1 du Code de l’environnement ;
Considérant qu’ainsi présenté au régime déclaratif le dossier ne peut être considéré comme régulier.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Opposition à déclaration
En application de l’article R.214-35 du Code de l’environnement, il est fait opposition à la déclaration présentée par la SAS ENERLISA (ci-dessous « le déclarant ») concernant le projet de station de pompage STEP Saint-Antoine sur les communes d’Ajaccio et d’Alata.
Article 2 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie d’Ajaccio et d’Alata pour affichage pendant une durée minimale d’un mois et à la commission locale de l’eau du SAGE Gravona, Prunelli, golfes d’Ajaccio et de Lava.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud pendant une durée d’au moins six mois.
Article 3 : Voies et délais de recours
Le déclarant doit, préalablement à tout recours contentieux, saisir le préfet de la Corse-du- Sud d’un recours gracieux. Le préfet soumet ce recours à l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques et informe le déclarant, au moins huit jours à l’avance, de la date du lieu de la réunion et de la possibilité qui lui est offerte d’être entendu. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur le recours gracieux du déclarant vaut décision de rejet.
Conformément aux dispositions des articles R.421-2 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutedois, lorsqu’une décision explicite de rejet intervient avant l’expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire d’Ajaccio et le maire d’Alata sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio le, 12 mai 2026
Le Directeur départemental des territoires
de la Corse-du-Sud
(signé)
David VRIGNAUD
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-05-12-00001 - Arrêté du 12 mai 2026 portant sur l'opposition à la déclaration au titre de la loi sur l'eau du projet de la station de pompage STEP Saint-Antoine porté par la SAS ENERLISA sur les communes d'Ajaccio 123 Direction Départementale des Territoires
2A-2026-05-07-00006
07/05/2026
Arrêté en date du 07 mai 2026 autorisant la mise
en place de quatre cages de reprise sur le
territoire des communes d'Afa et Alata
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-05-07-00006 - Arrêté en date du 07 mai 2026 autorisant la mise en place de quatre cages de reprise sur le territoire des communes d'Afa et Alata 124
Arrêté en date du 07 mai 2026
autorisant la mise en place de quatre cages de reprise
sur le territoire des communes d’AFA et ALATA
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.424-15 et L.427-1 à L.427-7 ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l’arrêté ministériel du 02 novembre 2020 relatif au piégeage du sanglier et notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2A-2026-01-05-00003 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Florian STRASER sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2026-01-05-00013 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à M. David VRIGNAUD, directeur départemental des territoires de la Corse-du- Sud;
Vu l'arrêté n°2A-2026-01-06-00003 du 6 janvier 2026 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud;
Vu l’arrêté préfectoral n°2A-2026-03-20-00001 du 20 mars 2026 fixant la liste des espèces d’animaux classés susceptibles d’occasionner des dégâts et les modalités de leur destruction dans le département de la Corse-du-Sud pour l’année 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2A-2024-12-31-00001 en date du 31 décembre 2024 fixant le nombre de circonscriptions des lieutenants de louveterie dans le département de la Corse-du- Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2A-2024-12-31-00002 en date du 31 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département de la Corse-du-Sud ;
Vu l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs en date du 07 mai 2026 ;
Considérant le signalement reçu le 19 avril 2026 par M. MATTEI Jean-Charles, résidant route de Calvi 20167 ALATA, mentionnant la présence accrue de sangliers,
1
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-05-07-00006 - Arrêté en date du 07 mai 2026 autorisant la mise en place de quatre cages de reprise sur le territoire des communes d'Afa et Alata 125 occasionnant des dégâts matériels importants et représentants un danger pour la sécurité publique ;
Considérant la demande formulée le 28 avril 2026 par M. GUERRINI Jean-François, lieutenant de louveterie de la circonscription PERI-URBAIN EST AJACCIEN CELAVO MEZZANA, ayant effectué une expertise à la suite de ce signalement ;
Considérant le risque pour la sécurité publique que représente la présence de nombreux sangliers dans le Domaine de Cara 20167 ALATA - AFA, et l’impérative nécessité d’intervenir, constatée par M. Jean-François GUERRINI ;
Considérant qu’il convient dès lors de mettre en œuvre une opération de piégeage ;
sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : M. Jean-François GUERRINI, lieutenant de louveterie de la circonscription PERI- URBAIN EST AJACCIEN CELAVO MEZZANA est autorisé et chargé d'organiser la pose de quatre cages de reprise, dans le Domaine de Cara 20167 ALATA - AFA sur les communes d’ALATA et AFA, et ce pour une durée de 60 jours à compter de la date de parution du présent arrêté.
M. Jean-François GUERRINI peut se faire accompagner des personnes de son choix nécessaires à la sécurité et à l’efficacité de la mission.
Pour la mise en place de cage de reprise : M. Jean-François GUERRINI, responsable, préviendra la direction départementale des territoires et le service départemental de l'office français de la biodiversité des lieux de son emplacement.
Un appât peut être utilisé pour attirer les animaux dans le dispositif de capture (cage). Les animaux capturés seront abattus par les lieutenants de louveterie ou un piégeur agréé qu’ils auront préalablement désigné.
Les opérations de capture, par un dispositif de cage de reprise peuvent se dérouler pendant toute la durée de validité du présent arrêté.
Article 2 : Le louvetier est chargé d’évaluer et de mettre en place toutes les mesures de sécurité nécessaires au bon déroulement des opérations.
Article 3 : En cas d’empêchement du louvetier, seul un de ses suppléants peut diriger les opérations.
Article 4 : Le lieutenant de louveterie responsable établira et adressera à la DDT un rapport à la fin des opérations.
Ce document mentionnera précisément pour l’utilisation de quatre cages piège :
- le lieu d'emplacement des dispositifs de capture,
- la date de mise en place,
- la date d'enlèvement des dispositifs,
- l'utilisation d'appâts ; si oui, préciser l(es)'appât(s),
- le nombre d'animaux capturés et abattus, le sexe de ces derniers et leur destination,
- les difficultés rencontrées, ou diverses observations.
Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-05-07-00006 - Arrêté en date du 07 mai 2026 autorisant la mise en place de quatre cages de reprise sur le territoire des communes d'Afa et Alata 126 Article 6 : Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Article 7 : Le directeur de cabinet, le directeur départemental des territoires, le maire d’Ajaccio, les responsables des unités en charge de la sécurité publique territorialement compétentes, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de louveterie responsable du secteur concerné ou ses suppléants sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio le, 07 mai 2026
P/ le directeur départemental des territoires
de la Corse-du-Sud et par subdélégation
L’adjointe au chef du service environnement
(signé)
Marie-Line SETA
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-05-07-00006 - Arrêté en date du 07 mai 2026 autorisant la mise en place de quatre cages de reprise sur le territoire des communes d'Afa et Alata 127 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2026-04-23-00005
23/04/2026
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne CASA
DI SOGNU
enregistré sous le N° SAP102529377
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2026-04-23-00005 - Récépissé de déclaration 128 Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne CASA DI SOGNU
enregistré sous le N° SAP102529377
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme CASA DI SOGNU, 110 Chemin de Quenza villa Rossa 20137 PORTO-VECCHIO, le 24/03/26 ;
Le préfet de la Corse-du-Sud
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Corse-du-Sud, le 24/03/26 par Mme. FAUREL Sabrina en qualité de dirigeante, pour l'organisme CASA DI SOGNU dont l'établissement principal est situé 110 Chemin de Quenza villa Rossa 20137 PORTO-VECCHIO et enregistré sous le N° SAP102529377 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Ajaccio le 23 avril 2026
P / la directrice départementale
L’adjointe au chef de pôle Solidarités et Emploi
Signé
Renée ORI
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2026-04-23-00005 - Récépissé de déclaration 129 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2026-04-23-00004
23/04/2026
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
ISNARD Charlotte
enregistré sous le N° SAP102511318
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2026-04-23-00004 - Récépissé de déclaration 130 Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne ISNARD Charlotte
enregistré sous le N° SAP102511318
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme ISNARD Charlotte, Plaine de Peri – Erbaïdjo, 20167 PERI, le 16/04/26 ;
Le préfet de la Corse-du-Sud
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Corse-du-Sud, le 16/04/26, par Mme. ISNARD Charlotte en qualité de dirigeante, pour l’organisme dont l'établissement principal est situé Plaine de Peri – Erbaïdjo, 20167 PERI et enregistré sous le N° SAP102511318 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Ajaccio le 23 avril 2026
P / la directrice départementale
L’adjointe au chef de pôle Solidarités et Emploi
(Signé)
Renée ORI
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2026-04-23-00004 - Récépissé de déclaration 131 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2026-04-29-00003
29/04/2026
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
LACHANA Coline
enregistré sous le N° SAP101517456
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2026-04-29-00003 - Récépissé de déclaration 132 Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne LACHANA Coline
enregistré sous le N° SAP101517456
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme LACHANA COLINE, 10 Stradda Danièle Casanova, 20115 PIANA, le 23/04/26 ;
Le préfet de la Corse-du-Sud
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Corse-du-Sud, le 23/04/26 par Mme. LACHANA Coline en qualité de dirigeante, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 10 Stradda Danièle Casanova, 20115 PIANA et enregistré sous le N° SAP101517456 pour les activités suivantes (mode d’intervention Prestataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Préparation de repas à domicile
Livraison de courses à domicile
Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Ajaccio le 29 avril 2026
P / la directrice départementale
L’adjointe au chef de pôle Solidarités et Emploi
(signé)
Renée ORI
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2026-04-29-00003 - Récépissé de déclaration 133 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2026-04-23-00006
23/04/2026
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
MEGHERBI Cheïma
enregistré sous le N° SAP984962647
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2026-04-23-00006 - Récépissé de déclaration 134 Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne MEGHERBI Cheïma
enregistré sous le N° SAP984962647
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme MEGHERBI Cheïma, Lieudit PERNICAGGIO, Les Terrasses du Parc, 20167 SARROLA-CARCOPINO, le 17/04/26 ;
Le préfet de la Corse-du-Sud
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Corse-du-Sud, le 17/04/26 par Mme. MEGHERBI Cheïma en qualité de dirigeante, pour l'organisme [ND] dont l'établissement principal est situé Lieudit PERNICAGGIO, Les Terrasses du Parc, 20167 SARROLA-CARCOPINO et enregistré sous le N° SAP984962647 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Ajaccio le 23 avril 2026
P / la directrice départementale
L’adjointe au chef de pôle Solidarités et Emploi
(signé)
Renée ORI
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2026-04-23-00006 - Récépissé de déclaration 135 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2026-05-12-00002
12/05/2026
AP Limitation des mouvements d animaux 2A
2026 VF-2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2026-05-12-00002 - AP Limitation des mouvements d animaux 2A 2026 VF-2 136 Direction départementale de l’emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
Arrêté n° du
portant limitation de mouvement d’animaux - espèce ovine
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud
Vu le règlement CE n°1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 et notamment ses articles 10, 11, 17 et 18 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 2322-2, R. 214-63 à R. 214-75, R.231-4 à R. 231-13 et D. 212-26 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret 2020-1545 du 09 décembre 2020 à l’organisation des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025, portant nomination de monsieur Eric JALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud à compter du 25 août 2025;
Vu le décret du 28 décembre 2023, portant nomination de Monsieur Florian STRASER, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu l’arrêté ministériel en date du 17 février 2025 portant nomination de Mme Myriam SAVIO en qualité de directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protec- tion des populations de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2011 relatif aux conditions d’autorisation des établisse- ments d'abattage à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2A-2026-01-05-00003 du 5 janvier 2026 portant délégation de si- gnature à Monsieur Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2026-05-12-00002 - AP Limitation des mouvements d animaux 2A 2026 VF-2 137 Considérant qu’à l’occasion de la fête musulmane de l’Aïd el Kebir chaque année, de nombreux ovins sont acheminés dans le département de la Corse-du-Sud pour y être abattus ou livrés aux particuliers en vue de la consommation ;
Considérant que l’abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l’article R 214-73 du Code rural et de la pêche maritime
Considérant que de nombreux animaux sont abattus dans des conditions clandestines, contraires aux règles d’hygiène préconisées en application de l’article L. 231-1 du Code rural et de la pêche maritime et aux règles de protection animale édictées en application de l’article L. 214-3 du Code rural et de la pêche maritime ;
Considérant qu’afin de sauvegarder la santé publique, et d’assurer la protection animale, il est nécessaire de réglementer temporairement la circulation et l’abattage des animaux vivants des espèces concernées ;
Sur proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
ARRÊTE
Article 1
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
Exploitation : tout établissement, toute construction, ou dans le cas d’un élevage en plein air, tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente ou temporaire, à l’exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définition concerne notamment les exploitations d’élevage et les centres de rassemblement, y compris les marchés.
Détenteur : toute personne physique ou morale responsable d’animaux, même à titre temporaire, à l’exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.
Article 2
La détention d’ovins par toute personne non déclarée à l’établissement départemental de l’élevage, conformément à l’article D. 212-26 du Code rural et de la pêche maritime, est interdite dans le département de la Corse-du-Sud.
Article 3
Le transport, à but lucratif ou non lucratif, d’ovins vivants, est interdit dans le département de la Corse-du-Sud, sauf dans les cas suivants :
le transport à destination des abattoirs agréés ainsi qu’à destination des cabinets ou cliniques vétérinaires ;
le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a préalablement déclaré son activité d’élevage à l’établissement départemental ou interdépartemental de l’élevage, conformément à l’article D. 212-26 du Code rural et de la pêche maritime. Le passage des animaux par des centres de rassemblement est également autorisé si ces derniers sont déclarés à l’établissement départemental ou interdépartemental de l’élevage.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2026-05-12-00002 - AP Limitation des mouvements d animaux 2A 2026 VF-2 138 Article 4
L’abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l’article R. 214-73 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Le présent arrêté s’applique du 15 mai 2026 au 3 juin 2026 inclus.
Article 6
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421- 5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Article 7
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Sartène, le directeur de cabinet, la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Corse-du-Sud, et les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Ajaccio,
le 12 mai 2026
Pour le préfet
Le directeur de cabinet
signé
Florian STRASER
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2026-05-12-00002 - AP Limitation des mouvements d animaux 2A 2026 VF-2 139 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2026-04-24-00013
24/04/2026
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne NATHY
enregistré sous le N° SAP103811394
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2026-04-24-00013 - Récépissé de déclaration 140 Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne NATHY
enregistré sous le N° SAP103811394
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme NATHY, lieudit Casaccia, 20167 TAVACO, le 17/04/26 ;
Le préfet de la Corse-du-Sud
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Corse-du-Sud, le 17/04/26 par Mme. MALLET Nathalie en qualité de dirigeante, pour l'organisme NATHY dont l'établissement principal est situé lieudit Casaccia, 20167 TAVACO et enregistré sous le N° SAP103811394 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Ajaccio le 24 avril 2026
P / la directrice départementale
L’adjointe au chef de pôle Solidarités et Emploi
(signé)
Renée ORI
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2026-04-24-00013 - Récépissé de déclaration 141 Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2026-05-12-00004
12/05/2026
portant autorisation de prélèvement ,de
transport ,de détention ,d'utilisation d'espèces
végétales protégées
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-05-12-00004 - portant autorisation de prélèvement ,de transport ,de détention ,d'utilisation d'espèces végétales protégées 142 Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
DREAL de Corse : Immeuble Paglia Orba - Lieu-dit Croix d’Alexandre - Route d'Alata - 20090 AJACCIO
Standard : 04 20 61 96 00 Accueil du lundi au vendredi de 9h à 12 h et de 14h à 16h
Adresse électronique : DREAL-Corse@developpement-durable.gouv.fr
www.corse.developpement-durable.gouv.fr
Arrêté n° du
portant autorisation de prélèvement, de transport, de détention, d’utilisation
d’espèces végétales protégées
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus
décisionnel et à l’accès à la justice en matière d’environnement, signée le 25 juin 1998 ;
Vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastructure
d’information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protection de
l’environnement ;
Vu le code de l’Environnement, notamment ses articles L .120-1-1, L .411-1 et L 411-2, et R.411-1 à R.411-14,
relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux
interdictions afférentes ainsi qu’aux dérogations susceptibles d’être délivrées ;
Vu le code de l’Environnement, notamment son article L 411-1 A I relatif au versement des données
brutes de biodiversité acquises à l’occasion des études d’évaluation préalable ou de suivis des
impacts réalisés dans le cadre de l’élaboration de projets soumis à l’approbation de l’autorité
administrative ;
Vu le décret n°1997-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu le décret n°2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de
la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;
Vu le décret du Président de la république du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de Corse,
préfet de la Corse-du-Sud - M. Éric JALON ;
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-05-12-00004 - portant autorisation de prélèvement ,de transport ,de détention ,d'utilisation d'espèces végétales protégées 143 2
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et l’instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code l’environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées, modifié ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 janvier 1982 relatif à la liste des espèces végétales protégées sur l’ensemble
du territoire, modifié ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 juin 1986 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Corse
complétant la liste nationale ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de Corse à compter du 15 mai 2023 ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Nicolas SURUGUE,
ingénieur hors classe de l’agriculture et de l’environnement en qualité de directeur régional adjoint
de l’environnement, de l’aménagement et du logement (région Corse) ;
Vu l’arrêté préfectoral 2A-2026-01-05-00014 en date du 05 janvier 2026 portant délégation de signature
à Jean-François BOYER, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
de Corse ;
Vu l’arrêté n°2A-2026-04-27-00001 du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de Corse du 27 avril 2026 portant subdélégation de signature aux agents de la direction
régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;
Vu la circulaire DNP n°98-1 du 03 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février
2000 et DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles
dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la circulaire du 11 juin 2007 du ministre en charge de l’écologie relative à la publication et la mise
en œuvre du protocole du Système d’information de l’inventaire du Patrimoine naturel (SINP) ;
Vu la circulaire du 22 août 2017 du ministre en charge de l’écologie relative à l’organisation et à la
pratique du contrôle par les services et établissements chargés de mission de police de l’eau et de
la nature ;
Vu l’avis de l’Office de l’environnement de la Corse, Conservatoire Botanique National de Corse (OEC-
CBNC) du 20 avril 2026 ;
Vu l’avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) du 21 avril 2026 ;
Vu la consultation du public réalisée entre le 22 avril 2026 et le 07 mai 2026 inclus, sur le site de la
préfecture de Corse-du-Sud ;
Vu la demande formulée par le bénéficiaire du 13 avril 2026 (ONAGRE n° 2026-00669-011-001 (2A)).
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-05-12-00004 - portant autorisation de prélèvement ,de transport ,de détention ,d'utilisation d'espèces végétales protégées 144 3
Considérant :
• Que cette demande s’inscrit dans le cadre des Assises de la forêt qui prévoient que le ministère de
l’Agriculture et de la souveraineté alimentaire finance l’action de la fiche 2.9 « produire des matériels
forestiers de reproduction adaptés au climat futur ». L’action 3 vise à « Créer un conservatoire des
ressources génétiques méridionales ». Cette action est animée par l’Office National des Forêts (ONF) et
réalisée sous l’égide de la Commission des Ressources Génétiques Forestières (CRGF). La conservation de
ces essences et populations a un double intérêt : Préserver la diversité génétique d’espèces en danger et
préserver des populations thermophiles, susceptibles à contribuer à la résilience de des forêts ;
Que cette action, prévue sur 5 ans, a comme objectifs :
- d’identifier des espèces et des populations qui se trouvent dans des conditions climatiques
contraignantes (stress hydrique, température très élevée…).
- Mettre en place des mesures de conservation « in situ » (unité conservatoire ou peuplement forestier
d’intérêt génétique) et « ex-situ » dynamique (plantation), selon l’état des ressources génétiques.
- Installer une « banque conservatoire » de graines pour les graines aptes à une conservation sur le long
terme.
• Que pour réaliser le premier objectif, une liste d’espèces d’intérêt a été établie avec la CRGF. Les
peuplements d’espèces de cette liste font l’objet de prospections terrains afin de rassembler des
données sur celles-ci, qui permettront faire des choix vis à vis de la mise en place de mesures de
conservations ;
• Que cette liste comprend le Genévrier à Gros fruit Juniperus oxycedrus L. subsp. macrocarpa (Sm.)
Bal, (désormais dénommé Juniperus macrocarpa Sm., dans la dernière version du référentiel
taxonomique) à savoir une plante protégée avec un statut de conservation de préoccupation mineure
(LC) et que l’impact de ces prélèvements sera limité ;
• Que ces échantillons permettront de génotyper chaque individu, afin d’évaluer le niveau de diversité
génétique de chaque peuplement et de la population ;
• Que ces informations permettront la rédaction d’un rapport visant à répondre à plusieurs objectifs des
Assises de la forêt dont la conservation des essences et populations d’espèces en danger et la
préservation de population thermophiles, susceptibles à contribuer à la résilience des forêts ;
• Que cette étude permettra d’améliorer la connaissance de l’état de conservation des espèces végétales
visées par ce projet ;
• Que la méthode proposée garantit le maintien des espèces concernées dans un état de conservation
favorable ;
• Que les données recueillies serviront à améliorer la connaissance de l’espèce et à alimenter le Système
d’information de l’inventaire du patrimoine naturel (SINP) ;
• Que l’équipe de terrain possède toutes les qualifications et références requises pour effectuer ces
travaux ;
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Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
ARRETE
Article 1er - Les bénéficiaires :
L’Office National des Forêts représenté par Madame Brigitte MUSCH, cheffe du département ressources
génétiques forestières de la Direction des Forêts et Adaptation aux Changements Climatiques, sis 2 bis
avenue du Général LECLERC 94 700 MAISONS-ALFORT et son équipe sont autorisées à récolter, détenir,
transporter, utiliser, l’espèce végétale protégée précisées dans l’article 2 du présent arrêté, dans le
respect des protocoles scientifiques établis.
Cette dérogation, concerne :
• la récolte d’aiguilles,
• le transport des aiguilles (à destination du laboratoire),
• la détention des aiguilles,
• l’utilisation de la plante.
Elle s’inscrit dans le cadre d’une action liée aux assises de la forêt et portée par l’Office National des
Forêts (ONF) et la Commission des Ressources Génétiques Forestières (CRGF), action intitulée « Créer un
conservatoire des ressources génétiques méridionales ».
L’action vise, dans un premier temps, à réaliser des prospections de terrain et des analyses de populations
qui permettront, pour différentes espèces forestières, d’évaluer leur niveau de diversité génétique, afin
de pouvoir, dans un second temps, élaborer des actions adaptées de conservation à long terme.
Article 2 - Les espèces végétales protégées et les effectifs concernés sont les suivants :
Nom commun (nom scientifique) Quantité maximum
Genévrier oxycèdre à gros fruits (Juniperus
oxycedrus L. subsp. macrocarpa (Sibth & Sm.) Ball ),
Récolte de 10 aiguilles par individu, sur 30
individus par peuplement et sur 5 peuplements,
soit 150 individus prélevés.
Article 3 – Personnes habilitées :
La présente dérogation est délivrée à l’ONF pour les personnes suivantes :
- M. Jérémie SCAGNI : Chef de projet environnement - ONF- Membre du réseau Habitats-Flore
- Mme Lucie SCHAAD : Technicienne forestière territoriale - ONF- Membre du réseau Habitats-Flore
- Mme Chloé TOYE : Chargée d'études naturalistes - ONF- Membre du réseau Habitats-Flore
- Mme Louise FREDET : Stagiaire Réseau Habitats-Flore - ONF
- M. Romain LACAU : Chargé de Recherche et Développement - ONF
Article 4 - La durée et la localisation :
L’autorisation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la signature jusqu’au 30 juin 2026.
Le projet de récolte concerne les communes de Monica d’Aullène, Pianottoli-Caldarello et Sartène.
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Article 5 - Les modalités de réalisation et obligations du bénéficiaire :
Contexte :
Dans un contexte de changement climatique, les ressources génétiques forestières méridionales sont
fortement impactées par l’augmentation des températures, les périodes de sécheresse prolongées et les
incendies. Au sein de ces ressources en majorité thermophiles, la capacité d’adaptation à un climat plus
chaud et sec varie d’espèce en espèce et de population en population.
Afin d’identifier des espèces et des populations qui se trouvent dans des conditions climatiques
contraignantes (stress hydrique, température très élevée…), une liste d’espèces d’intérêt a été établie
avec la CRGF. Les peuplements d’espèces de cette liste font l’objets de prospections terrains afin de
rassembler des données sur celles-ci, qui permettront faire des choix vis à vis de la mise en place de
mesures de conservations.
Cette liste comprend Juniperus macrocarpa (Sm.) Bal, ou genévrier à gros fruit, espèce protégée en Corse
au titre de l’arrêté du 24 juin 1986 (Code de l’environnement article L411-1 et L411-2).
2. Intervention
Dates de prospections : du 25/05/2026 au 02/06/2026
Un peuplement de Juniperus macrocarpa (Sm.), ou genévrier à gros fruits, sera prospecté en Corse du
Sud :
• Plage de Roccapina.
Dans ce peuplement, 30 individus seront prélevés, distants entre eux d’au moins 30 mètres, une dizaine
d’aiguilles seront prélevées sur chaque individu. En tout cela représente 150 individus prélevés.
Les échantillons de chaque individu sont mis dans une enveloppe papier. Sur chaque enveloppe est
mentionné un numéro d’ordre type : RGFM_JMA_XX_xx (Le XX représente le numéro de peuplement
dans le projet Ressources Génétiques Forestières Méridionales (RGFM), le xx représente le numéro de
l ’individu dans ce peuplement).
Toutes les enveloppes d’un peuplement sont rassemblées dans une poche plastique avec du silica -gel.
Cette poche est, elle-même, notée : RGFM_JMA_XX
Tous les numéros d’ordre sont renseignés dans un onglet de tableur, avec le nom de la localité de
prélèvement et les coordonnées GPS du centre de la placette de relevé.
Ces échantillons permettent de génotyper chaque individu, afin d’évaluer le niveau de diversité
génétique de chaque peuplement et de la population. Ces informations permettent la rédaction d’un
rapport visant à répondre à l’objectif 1, action 3 de la Fiche 2.9 des Assises de la Forêt citée
précédemment.
Article 6 - Le compte-rendu des opérations :
Le bénéficiaire fera parvenir au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
de Corse, un compte-rendu détaillé de l’opération avant le 30 avril 2027 et les publications scientifiques
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relatives à cette étude dès que possible. Ces éléments seront transmis au Conservatoire Botanique
National de Corse, au Conservatoire du littoral et au CSRPN par la DREAL.
Ces rapports seront adressés à la DREAL sous la forme d’exemplaires numériques.
Dans le cadre du partage des données de biodiversité issu des réglementations sur la diffusion des
connaissances environnementales (Convention d'Aarhus, Directive INSPIRE, Stratégie nationale pour la
biodiversité), une attention particulière sera apportée à la qualité et la valorisation des données.
Le bénéficiaire s’engage ainsi à reverser au Système d'Information de l’Inventaire du Patrimoine naturel
(SINP) l’ensemble des données brutes d’occurrence de taxon (renseignement des métadonnées du jeu
de données, versement des données élémentaires d’échanges) récoltées dans le cadre du protocole de
suivi de la population concernée par cette dérogation, avec le compte-rendu final des opérations.
La mise à disposition de ces données doit se faire sur une plate-forme habilitée (régionale ou à défaut
national, renseignements sur https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/
Un modèle de fichier au format attendu pour le versement doit être fourni à la DREAL.
Concernant la sensibilité des espèces, les données élémentaires d’échange à verser comporteront tous
les attributs disponibles à l’origine avec leur précision géographique maximale disponible mais un
floutage peut-être appliqué par la plate-forme SINP lors de la diffusion des données en fonction de la
liste régionale des espèces sensibles validée en CSRPN ; à défaut c’est la liste nationale qui s’applique.
Ainsi les métadonnées décrivant le jeu de données et l’utilisation des données non sensibles seront alors
couvertes par la licence ouverte du SINP et l’utilisation des données sensibles sera elle couverte par la
licence fermée du SINP.
Article 7- Suivi et contrôles administratifs
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l’objet de contrôles par les agents visés
à l’article L.415-1 du code de l’environnement. Les agents peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conforment à l’article L.172-11 du code
de l’environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues
par les articles L.171-7 et 171-8 du code de l’environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L.415-
3 du Code de l’environnement.
Article 8- Modifications, suspensions, retrait.
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la DREAL de Corse les accidents ou
incidents intéressant les travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de nature à porter
atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats. Sans préjuger des mesures que pourra prescrire le
préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre toutes dispositions nécessaires pour
mettre fin aux causes de l’incident ou de l’accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
L’arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l’une des obligations faites au
bénéficiaire n’était pas respectée.
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En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d’un avenant ou d’un arrêté modificatif et
seront effectives à la notification de l’acte au bénéficiaire et aux personnes concernées par la
modification.
Les éventuels, prorogations ou renouvellements, sont soumis au strict respect de la mise en œuvre de
l’ensemble du présent arrêté.
Article 9 : Droit des tiers et autres autorisations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas
autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la Loi du 29 décembre 1892, modifiée,
ou de la Loi n°43-374 du 08 juillet 1943.
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra vérifier que les opérations envisagées ne nécessitent
pas pour leur réalisation d’autres accords ou autorisations à l’intérieur des espaces soumis au régime
forestier (forêts territoriales …) ou d’espaces protégés (réserves naturelles). Il devra informer les
gestionnaires de ces espaces protégés en cas d’interventions dans ces espaces, notamment le
Conservatoire du littoral.
Article 10 - L’exécution :
La secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de Corse et le chef du service départemental de la Corse-du-Sud de
l’Office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 11 mai 2026
P/ le préfet,
P/Le directeur régional de l’environnement
De l’aménagement et du logement,
La cheffe du service biodiversité
évaluation et paysage,
Signé
Anne-Laure BARBEROUSSE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être
saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-05-12-00004 - portant autorisation de prélèvement ,de transport ,de détention ,d'utilisation d'espèces végétales protégées 149 Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2026-05-01-00002
01/05/2026
Délégation de signature de la responsable du
Service des Impôts des Particuliers de
Corse-du-Sud
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2026-05-01-00002 - Délégation de signature de la responsable du Service des Impôts des Particuliers de Corse-du-Sud 150 Décision de délégation de signature pour le SIP de Corse-du-Sud
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers de Corse-du-Sud,
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Vu l’arrêté du 10 novembre 2022 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.
Arrête :
Article 1 – Délégation de signature est donnée à Mme Anne KANDI, Mme Juliette GARCIA, M. Julien FILIPPINI et M. Elias URIEN, inspecteurs des Finances publiques, adjoints au responsable du Service des Impôts des Particuliers de Corse-du-Sud, à l'effet de signer en cas d'absence ou d'empêchement du responsable du service :
1°) dans la limite de 60 000 € en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) dans la limite de 60 000 € en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
Délégation de signature est donnée à Mme Anne KANDI, Mme Juliette GARCIA, M. Julien FILIPPINI et M. Elias URIEN inspecteurs des Finances publiques, adjoints au responsable du Service des Impôts des Particuliers de Corse-du-Sud, à l'effet de signer en cas d'absence ou d'empêchement du responsable du service :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 36 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE CORSE ET DU DÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE CORSE-DU-SUD
6 PARC CUNEO D’ORNANO -BP 409
20195 AJACCIO CEDEX 1
AJACCIO, le 1er mai 2026
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2026-05-01-00002 - Délégation de signature de la responsable du Service des Impôts des Particuliers de Corse-du-Sud 151 Article 2 – Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Anne KANDI Juliette GARCIA
Julien FILIPPINI Elias URIEN
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Cécile COTI Rémy ESPOSITO Valérie BEAUVARLET
Sylvie VANHEMS Cyril JAGER Laurine EZIANI
Rodolphe ROUSSEL Tanguy SINGLA
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Johanne AGOSTINI Christopher LUCAS Faustine LETELLIER
Laurie CASAS Virginie RENUCCI Gwendoline MAINGON
François BRANCA
Article 3 – Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Anne KANDI Inspecteur 15 000 € 12 mois 30 000 €
Julien FILIPPINI Inspecteur 15 000 € 12 mois 30 000 €
Juliette GARCIA Inspecteur 15 000 € 12 mois 30 000 €
Elias URIEN Inspecteur 15 000 € 12 mois 30 000 €
Marie-Christine TADDEI Contrôleur 2 000 € (*) 20 000 €
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2026-05-01-00002 - Délégation de signature de la responsable du Service des Impôts des Particuliers de Corse-du-Sud 152 Jean-Michel MARIE Contrôleur 2 000 € (*) 20 000 €
Sophie BALZER Contrôleur 2 000 € (*) 20 000 €
Catherine MISALE Contrôleur 2 000 € (*) 20 000 €
Jeanne TAFANI Contrôleur 2 000 € (*) 20 000 €
Anaïs DELMAS Contrôleur 2 000 € (*) 20 000 €
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être accordé
Fabienne COLONNA DE LECA Agent 1 000 € (*) 10 000 €
David GENEVIER Agent 1 000 € (*) 10 000 €
Stéphanie SANTONI-MANIEZ Agent 1 000 € (*) 10 000 €
Aurélie CHAUMEIL Agent 1 000 € (*) 10 000 €
Vanina BUI VAN LAM Agent 1 000 € (*) 10 000 €
Solenn LEFEBVRE Agent 1 000 € (*) 10 000 €
(*) 10 mois pour les primo défaillants et 4 mois dans les autres cas.
Article 4 – L’arrêté n° 2A-2024-09-01-00003 du 20 septembre 2024 est abrogé.
Article 5 – Le présent arrêté prendra effet le 01/05/2026 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Corse-du-Sud.
La comptable du
Service des Impôts des Particuliers de Corse-du-Sud
Signé
Isabelle BÉRENGER
Inspectrice divisionnaire Hors Classe
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2026-05-01-00002 - Délégation de signature de la responsable du Service des Impôts des Particuliers de Corse-du-Sud 153