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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2026 076 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2026 076 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Consommateurs,
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2026-076
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2026 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de
Corse
2A-2026-05-29-00006 - Arrêté n° ARS/2026/243 modifiant la
composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Sartène
(2 pages) Page 4
2A-2026-05-22-00004 - ARRETE portant nomination de représentants des
usagers dans la Commission Des Usagers du Centre de soins médicaux et
de Réadaptation Fonctionnelle du Finosello (2 pages) Page 7
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
2A-2026-06-01-00002 - Arrêté approbation avenant CUDPM SACOI
3 (4 pages) Page 10
2A-2026-05-29-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
DPM_01 juin au 15 octobre 2026_SACOI_AP (14 pages) Page 15
2A-2026-06-05-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - GIRASCHI Vincent (9 pages) Page 30
2A-2026-06-01-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - MELI Marie-Ange (9 pages) Page 40
Direction Départementale des Territoires / Direction Départementale
des Territoires
2A-2026-06-05-00001 - Arrêté du 5 juin 2026 portant attribution
d'une subvention de l'État au groupement régional des
lieutenants de louveterie de la Corse pour le soutien logistique des
lieutenants de louveterie de Corse-du-Sud (3 pages) Page 50
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
2A-2026-05-27-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne BOUVIER MATHEO enregistré sous le N°
SAP991929456 (1 page) Page 54
2A-2026-05-29-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne FAVIER VICTORIA enregistré sous le N°
SAP100217603 (1 page) Page 56
2A-2026-05-28-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne NLT NETTOYAG enregistré sous le N°
SAP104310081 (1 page) Page 58
2A-2026-05-28-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne SK SERVICE enregistré sous le N°
SAP999901739 (1 page) Page 60
2 2A-2026-05-27-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne MC PHENIX enregistré sous le N°
SAP944400548 (1 page) Page 62
Direction Départementale des Territoires /
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction des Collectivités Locales
2A-2026-06-04-00001 - Arrêté portant modifications des statuts de la
Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien (22 pages) Page 74
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la réglementation et des
Libertés Publiques
2A-2026-06-03-00001 - arrêté modifiant l'arrêté
n°2A-2021-10-08-0003 du 08 octobre 2021 relatif à l'agrément de la
"SAS AMFISA" pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
(2 pages) Page 97
2A-2026-06-02-00002 - Arrêté portant autorisation d'équiper de
dispositifs spéciaux de signalisation un véhicule de service de la base
hélicoptère d'Ajaccio "DRAGON 20" - PEUGEOT RIFTER FE-426-EJ (2
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2A-2026-06-02-00001 - Arrêté portant autorisation d'équiper de
dispositifs spéciaux de signalisation un véhicule de service de la base
hélicoptère d'Ajaccio "DRAGON 20" - DACIA FP-022-BX (2 pages) Page 103
3 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2026-05-29-00006
29/05/2026
Arrêté n° ARS/2026/243 modifiant la
composition du Conseil de Surveillance du
Centre Hospitalier de Sartène
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-05-29-00006 - Arrêté n° ARS/2026/243 modifiant la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Sartène 4 La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph – CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Arrêté n° ARS/2026/243
modifiant la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Sartène
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le Code de la Santé Publique (CSP), notamment ses articles L. 6143-5, L6143-6 à R. 6143-4,
R. 6143-12 et R. 6143-13 ;
Vu l’Ordonnance n°2016-1562 du 21 novembre 2016 portant mesures institutionnelles relatives
à la collectivité de Corse et notamment son article 19 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifié portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements
publics de santé ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Christelle BOUCHER-DUBOS,
directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse ;
Vu l’arrêté ARS/2010/38 du 3 juin 2010 modifié portant composition du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier de Sartène ;
Vu l’arrêté n° ARS/2025/770 en date du 8 décembre 2025 modifiant la composition du
Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Sartène
Vu l’extrait des délibérations du conseil municipal de Sartène en date du 29 mars 2026
portant sur l’élection et l’installation de M. Paul Felix BENEDETTI en qualité de maire de la
commune de Sartène ;
Vu l’extrait des délibérations de la communauté de communes du Sartenais Valinco Taravo en
date du 27 avril 2026 portant désignation de M. José Pierre MOZZICONACCI au titre de
représentant de la communauté de communes au conseil de surveillance du centre
hospitalier de Sartène ;
Vu la désignation en date du 5 mai 2026 de M. Roger PICARD en qualité de personnalité
qualifiée désignée par le représentant de l’Etat dans le département au conseil de surveillance
du Centre Hospitalier de Sartène.
ARRETE
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté ARS/2010/38 du 3 juin 2010, portant composition du conseil
de surveillance du Centre Hospitalier de Sartène, est modifié.
Article 2 : La nouvelle composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de
Sartène est fixée comme suit :
1- Au titre des représentants des collectivités territoriales :
a) Représentant de la commune :
- M. Paul Felix BENEDETTI, Maire de Sartène
b) Représentant d'un établissement public de coopération intercommunale :
- M. José Pierre MOZZICONACCI, conseiller communautaire de la Communauté de
communes du Sartenais Valinco
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-05-29-00006 - Arrêté n° ARS/2026/243 modifiant la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Sartène 5 c) Représentant de la Collectivité de Corse :
- Mme Vannina CHIARELLI-LUZI, conseillère exécutive, représentant le Président du Conseil
Exécutif
1- Au titre des représentants du personnel :
a) Un membre de la Commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques :
- Mme Alexandra FORTINI
b) Un membre désigné par la Commission Médicale d'établissement :
- Dr Dominique PULICANI, Président de CME
c) Un membre désigné par l'organisation syndicale la plus représentative :
- Mme Laetitia GAVELLE, Syndicat STC
2- Au titre des personnalités qualifiées :
a) Une personnalité qualifiée désignée par la Directrice Générale de l'Agence Régionale de
Santé :
- M. Nicolas CUCCHI
b) Deux représentants des usagers au sens de l'article L 1114-1 désignés par le représentant de
l'Etat dans le département :
- M. Roger PICARD, FNATH Association accidentés de la vie
- en attente de désignation
Article 3 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans
sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé
publique. Les membres nommés sur des postes vacants pendant la durée du mandat, siègent
au sein du conseil de surveillance pour la durée du mandat restant à courir.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. La juridiction peut notamment être saisie par requête via une requête remise ou
envoyée au greffe du tribunal administratif ou de manière dématérialisée via l’application «
Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le Directeur de l’Organisation des soins de l’Agence Régionale de Santé de Corse et le
Directeur du Centre Hospitalier de Sartène sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 29 mai 2026
P/La directrice générale de l’ARS de Corse
Et par délégation
La directrice générale adjointe
Signé
Mme Marie-Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-05-29-00006 - Arrêté n° ARS/2026/243 modifiant la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Sartène 6 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2026-05-22-00004
22/05/2026
ARRETE portant nomination de représentants
des usagers dans la Commission Des Usagers du
Centre de soins médicaux et de Réadaptation
Fonctionnelle du Finosello
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-05-22-00004 - ARRETE portant nomination de représentants des usagers dans la Commission Des Usagers du Centre de soins médicaux et de Réadaptation Fonctionnelle du Finosello 7 ARRETE ARS n° 2026-269 du 22 mai 2026 portant nomination de représentants des usagers dans la Commission Des Usagers du Centre de soins médicaux et de Réadaptation Fonctionnelle du Finosello.
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Corse
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1114-1, R. 1112-81 et R.1112-83 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé ;
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Madame Christelle BOUCHER-DUBOS, directrice générale de l’agence régionale de santé Corse ;
Vu l’arrêté du 24 juin 2011 portant agrément et renouvellement d’agrément national des associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières de santé publique, et notamment l’article 2.
Considérant que la nomination d’une commission des usagers est obligatoire dans tout établissement assurant les missions d’un établissement de santé ; que celle-ci vise à veiller au respect des droits des usagers et à faciliter leurs démarches ;
Considérant que les représentants des usagers et leurs suppléants sont désignés par le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé parmi les personnes proposées par les associations agréées.
ARRETE
Article 1 : L’arrêté n° 2026-237 du 04 mai 2026 est abrogé.
Article 2 : Sont désignés comme membres de la commission des usagers du Centre de soins médicaux et de Réadaptation Fonctionnelle du Finosello.
En qualité de représentants des usagers titulaires :
• Mme NOIZET Isabelle (Association LE LIEN)
• Mme CHAINE Nicole (Association APF France Handicap)
En qualité de représentants des usagers suppléants :
• Mme BARTOLI Milva (Association Les Diabétiques de Corse -AFD 20) • Mme CUNEO Laurence (Association de Familles de Traumatismes Crâniens-AFTC)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-05-22-00004 - ARRETE portant nomination de représentants des usagers dans la Commission Des Usagers du Centre de soins médicaux et de Réadaptation Fonctionnelle du Finosello 8 Article 3 : Les membres désignés au précédent article sont nommés pour la durée du mandat restant à courir.
Article 4 : Les membres qui perdront la qualité au titre de laquelle ils ont été appelés à siéger seront remplacés dans les mêmes conditions de désignation.
Article 5 : Une indemnisation au titre des frais de déplacements relatifs à l’exercice de leurs missions peut être demandée à l’établissement.
Article 6 : La directrice générale adjointe de l’ARS Corse est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Fait à Ajaccio, le 22 mai 2026
La directrice générale de l’ARS de Corse
signé
Mme Christelle BOUCHER-DUBOS
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-05-22-00004 - ARRETE portant nomination de représentants des usagers dans la Commission Des Usagers du Centre de soins médicaux et de Réadaptation Fonctionnelle du Finosello 9 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2026-06-01-00002
01/06/2026
Arrêté approbation avenant CUDPM SACOI
3
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-06-01-00002 - Arrêté approbation avenant CUDPM SACOI 3 10
Arrêté n°
portant approbation de l’Avenant n° 1 à la convention de concession d’utilisation du domaine public maritime naturel (DPMn) en dehors des ports approuvée par arrêté préfectoral n° 2A-2024-06-27-00002 du 27 juin 2024, établie entre l’État et la société TERNA S.p.A pour la réalisation de l’ouvrage électrique Sardaigne – Corse – Italie, dit SACOI 3, sur le territoire Français.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pour le titre d’occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu le décret du 23 septembre 1999 portant création de la Réserve Naturelle des Bouches de Bonifacio ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M.Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2024 nommant M. Anthony BARRACO sous-préfet de l’arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-06-01-00002 - Arrêté approbation avenant CUDPM SACOI 3 11 Vu l’arrêté n° 2A-2024-12-16-00004 du 16 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Anthony BARRACO, sous-préfet de l’arrondissement de Sartène ;
Vu le plan de gestion de la RNBB 2023-2032 approuvé le 22/12/2024 par l’assemblée de Corse ;
Vu l’arrêté n° 2A-2024-06-27-00002 en date du 27 juin 2024 approuvant la convention de la concession d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports au profit de la société TERNA S.P.A, pour la réalisation de l’ouvrage électrique Sardaigne-Corse-Italie, dit SACOI3, sur la commune de Bonifacio ;
Vu la demande de la société TERNA S.P.A pour une modification de la convention d’utilisation du domaine public maritime concernant la période d’autorisation de travaux ;
Vu l’arrêté n° 2A-2026-05-29-00007 en date du 29 mai 2026 portant autorisation d’occupation du domaine public maritime (DPM) et de circulation de véhicules terrestres à moteur sur le DPM, sur la commune de BONIFACIO, plages de Cala Sciumara et de Piantarella ;
Vu l’avis favorable du gestionnaire de la RNBB en date du 13/05/2026 ;
Vu l’avis tacite favorable de la commune de BONIFACIO;
Vu les avis des services de l’État .
CONSIDÉRANT que les ouvrages assurant l’approvisionnement énergétique de l’île sont considérés comme des ouvrages relevant d’intérêt général et d’utilité publique ;
CONSIDÉRANT la nécessité de permettre la continuité des travaux durant la période estivale afin de palier le retard pris, suite à des aléas techniques ;
CONSIDÉRANT que cette modification de la convention de la concession d’utilisation du domaine public maritime permettra d’entreprendre la continuité des travaux SACOI 3 ;
CONSIDÉRANT que cette modification de la convention de la concession d’utilisation du domaine public maritime n’est valable que pour la saison estivale 2026 ;
CONSIDÉRANT que la réalisation des travaux ne porte pas préjudice aux principes fondamentaux de la domanialité publique .
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-06-01-00002 - Arrêté approbation avenant CUDPM SACOI 3 12 Article 1er – Durée de l’autorisation
L’article 2-2-3-a de la convention de la concession d’utilisation du domaine public maritime n° 2A-2024-06-27-00002 du 27 juin 2024 est modifié comme suit : Les travaux initialement interdits entre le 15 mai et le 15 septembre 2026 sont autorisés.
Article 2 – Notifications & exécution de l’autorisation
Le sous-préfet de Sartène, le directeur régional des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio le 01/06/2026
Le Préfet de Corse
Préfet de la Corse-du-Sud
Signé :
Eric JALON
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. • par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ; • par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-06-01-00002 - Arrêté approbation avenant CUDPM SACOI 3 13 Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-06-01-00002 - Arrêté approbation avenant CUDPM SACOI 3 14 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2026-05-29-00007
29/05/2026
Arrêté portant autorisation d'occupation du
DPM_01 juin au 15 octobre 2026_SACOI_AP
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-05-29-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM_01 juin au 15 octobre 2026_SACOI_AP 15
Arrêté n°
portant autorisation d’occupation du domaine public maritime (DPM) et de circulation de véhicules terrestres à moteur sur le DPM, sur la commune de BONIFACIO, plages de la Cala Sciumara et de Piantarella
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pour le titre d’occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu le décret du 23 septembre 1999 portant création de la Réserve Naturelle des Bouches de Bonifacio ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M.Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2024 nommant M. Anthony BARRACO sous-préfet de l’arrondissement de Sartène ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-05-29-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM_01 juin au 15 octobre 2026_SACOI_AP 16 Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral ;
Vu l’arrêté n° 2A-2024-12-16-00004 portant délégation de signature à M. Anthony BARRACO, sous-préfet de l’arrondissement de Sartène ;
Vu l’arrêté n° 2A-2024-06-27-00002 approuvant la convention de la concession d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports au profit de la société TERNA S.P.A, pour la réalisation de l’ouvrage électrique Sardaigne- Corse-Italie, dit SACOI3, sur la commune de Bonifacio ;
Vu le plan de gestion de la RNBB 2023-2032 approuvé le 22 novembre 2024 par l’assemblée de Corse ;
Vu la demande d’occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 04/08/2025 par la Société Terna Driving Energy, sur la commune de Bonifacio, plages de la Cala Sciumara et de Piantarella ;
Vu l’avis favorable de la RNBB en date du 9 septembre 2025 ;
Vu l’avis favorable du Préfet maritime de la Méditerranée en date du 12 septembre 2025 sous réserve d’édicter des mesures plus restrictives de régulation de la navigation, du mouillage et de la pêche autour du tracé et de la barge-support ;
Vu l’avis de la commune en date du 12 septembre 2025 relatant les délibérations du conseil municipal de la commune de Bonifacio en date du 15 octobre 2021, mentionnant un avis favorable à la réalisation d’une nouvelle ligne sous-marine jusqu’à l’atterrage à Cala Sciumara ainsi que le passage en réseau souterrain pour rejoindre le poste existant. Concernant le maintien des pylônes de la ligne existante, la commune avait émit un avis défavorable;
Vu l’avis favorable de la directrice régionale des finances publiques de Corse en date du 15 septembre 2025 ;
Vu l’avis de la Commission Nautique Locale (CNL), rendu favorable à l’issue de la consultation électronique qui s’est tenue entre le 11 septembre 2025 et le 26 septembre 2025 ;
Vu l’avis conforme favorable du Commandant de la zone maritime Méditerranée en date du 7 octobre 2025 ;
Vu l’arrêté n° 2A-2025-10-16-00005 portant autorisation d’occupation du domaine public maritime (DPM) et de circulation de véhicules terrestres à moteur sur le DPM, sur la commune de BONIFACIO, plages de Cala Sciumara et de Piantarella ;
Vu la demande en date du 29 avril 2026 pour une prolongation de l’arrêté sus- mentionné jusqu’au 15 octobre 2026;
Vu l’avis favorable du gestionnaire de la RNBB en date du 13/05/2026 ;
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-05-29-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM_01 juin au 15 octobre 2026_SACOI_AP 17 Vu l’avis tacite favorable de la commune de BONIFACIO;
Vu les avis des services de l’État .
CONSIDÉRANT que les ouvrages assurant l’approvisionnement énergétique de l’île sont considérés comme des ouvrages relevant d’intérêt général et d’utilité publique ;
CONSIDÉRANT le caractère temporaire des installations liées au projet de courte durée ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prolonger la durée de l’autorisation d’occupation du domaine public maritime (DPM) et de circulation de véhicules terrestres à moteur sur le DPM, sur la commune de BONIFACIO, plages de Cala Sciumara et de Piantarella ;
CONSIDÉRANT que cette prolongation permettra d’entreprendre la continuité des travaux SACOI 3 ;
CONSIDÉRANT que la réalisation des travaux ne porte pas préjudice aux principes fondamentaux de la domanialité publique .
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-05-29-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM_01 juin au 15 octobre 2026_SACOI_AP 18 Article 1er – Bénéficiaire de l’autorisation
La « Société TERNA DIVING ENERGY», représentée par Monsieur PAZIENZA Mattia, ci- après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté. Cette société à pour siège social : Via Egidio Galbani 70 ROMA 00156, et pour Codice fiscale e Partita IVA : 05779661007.
Article 2 – Objet de l’autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune de BONIFACIO, plages de la Cala Sciumara et de Piantarella, pour l’acheminement par la mer de deux trains de conduite depuis la plage de Piantarella jusqu’aux points d’entrées de deux forages nécessitant l’installation de deux conduites de tubage au droit de la plage de la Cala Sciumara (voir annexe 1). Le transfert se fait avec le concours d’une barge de travail équipée d’une grue de 8 tonnes, accompagnée de 1 à 3 bateaux de 8 à 12 mètres. Chaque train de conduites est maintenu en surface lors du transfert au moyen de ballons.
L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface d’environ 340 m² servant d’assiette à :
• 1 barge (ou ponton) équipée d’une grue de 8 tonnes pour une superficie de 84m² ; • 1 à 3 engins nautique motorisés d’une longueur de 8 à 12 mètres ; • 1 zone pour le lancement des trains de conduites au départ de Piantarella (DPM) pour une superficie de 255,5 m² (73 mètres de long x 3,5 mètres de large. Voir annexe 2) ;
• Au besoin, utilisation d’une excavatrice sans chenilles équipée de roues en caoutchouc pour la mise à l’eau des trains de conduites (maximum deux jours pour chaque forage).
L’ancrage de la barge est assuré par quatre câbles reliés à des systèmes écologiques (ancres à vis ou corps-morts). Une inspection sous-marine préalable est menée afin de déterminer la solution la plus adaptée, en accord avec les autorités ( voir annexe 4). L’ancrage doit impérativement éviter les herbiers. En cas d’impossibilité, des dispositifs écologiques validés par la DMLC sont utilisés, avec localisation des points d’ancrage par plongeurs et respect d’une distance minimale de 5 mètres avec les herbiers. Des flotteurs immergés maintiennent les lignes de mouillage tendues pour éviter tout ragage des fonds. Tous les équipements d’ancrage sont retirés à la fin des travaux.
Une zone d’évolution restreinte de la barge durant la phase travaux au niveaux des puits de sorties de forages (Annexe 3).
- Coordonnées GPS de la zone d’évolution restreinte droit de la plage de la Cala Sciumara : ◦ POINT E 41°22.049’N 9°11.914’E
◦ POINT F 41°22.019’N 9°11.944’E
◦ POINT L 41°21.997’N 9°11.864’E
◦ POINT K 41°21.973’N 9°11.905’E
Une seconde zone élargie sera mise en place durant 48 heures au droit de la plage de la Cala Sciumara pour les opérations d’installations des conduites qui seront en flottaison dans l’axe des forages (Annexe 2).
- Coordonnées GPS de la zone d’évolution élargie droit de la plage de la Cala Sciumara : ◦ POINT E 41°22.049’N 9°11.914’E
◦ POINT F 41°22.019’N 9°11.944’E
◦ POINT G 41°21.677’N 9°11.658’E
◦ POINT H 41°21.734’N 9°11.616’E
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-05-29-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM_01 juin au 15 octobre 2026_SACOI_AP 19 Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 3 – Durée de l’autorisation
L’autorisation d’occupation temporaire (AOT) du domaine public maritime est valable du 01 juin 2026 au 15 octobre 2026. Un délais d’un mois est nécessaire pour toute demande de modification de date de fin d’occupation.
Article 4 – Réalisation des travaux
Deux sociétés ont été désignées par le bénéficiaire pour la réalisation de l’ensemble des travaux relatifs aux forages dirigés du projet SACOI3 à Bonifacio :
• La société PRYSMIAN, représentée par son Chef de projet Monsieur MELITO Mirko, responsable des travaux maritimes incluant la fourniture et l’installation des câbles sous-marins et des conduites de forages dirigés ;
• La société CEBAT, représentée par son Directeur technique Monsieur CORGNATI Maurizo, responsable des travaux terrestres incluant la réalisation des forages dirigés.
Le bénéficiaire et ses intervenants doivent prendre les mesures de protection nécessaires pour assurer la sécurité du public aux abords du chantier et seuls sont autorisés à la circulation les véhicules nécessaires à la réalisation de travaux.
Durant toute la période des travaux, le DPM sec, au droit de la plage de Piantarella, ne sera occupé que pour la phase de mise à l’eau des trains de conduites (2 jours maximum pour chaque forage, soit 4 journées).
Tout accès au DPMn d'un véhicule terrestre à moteur autre que celui mentionné ci-dessus est, et demeure interdit.
Article 5 – Conditions générales d’occupation
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer
aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions ci-dessous.
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et
d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme…) pour l’activité qui fait
l’objet de la présente autorisation domaniale.
Le bénéficiaire et ses intervenants s’assurent de l’existence d’un arrêté municipal
réglementant l’accès à la plage lors des travaux réalisés.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de
la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en
vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux
conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances
dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-05-29-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM_01 juin au 15 octobre 2026_SACOI_AP 20 directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la
circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
Article 6 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire et ses intervenants doivent prendre les mesures de protection nécessaires
pour assurer la sécurité du public aux abords du chantier.
6.1 A terre
Les véhicules et les engins de chantier utilisés sont soumis à un entretien régulier, de
manière à éviter le risque de pollution accidentelle par des hydrocarbures. Ils sont équipés
de dispositifs permettant d’éviter tout risque de fuite d’hydrocarbure ou d’huile, cela
implique la sécurisation des opérations de remplissage des réservoirs (pistolets à arrêt
automatique), le contrôle de l’état des flexibles, etc... Des précautions sont prises pour
éviter tout débordement, même accidentel, d’hydrocarbure ou de tout autre produit
polluant pour l’environnement. Cela impose la mise en place de zones équipées de
systèmes de récupération et de traitement des eaux souillées (surface imperméabilisée,
déshuileur en sortie, etc...) pour le stockage et l’entretien exceptionnel des engins de
chantier. L’entretien des engins se fait de façon préférentielle au sein d'ateliers adaptés.
Le bénéficiaire et ses intervenants s’attachent à vérifier la mise en place de l'ensemble de
la signalisation (sécurisation de la zone par un balisage adapté afin d'avertir les piétons de
la présence de la circulation et du stationnement des véhicules terrestres à moteur), à
réglementer l'accès aux zones de chantier durant la période des travaux et interdire l'accès
au public ainsi qu’à restreindre la circulation des engins de chantier à la zone
d'intervention. La trajectoire et le nombre de passages de l’engin sont limités au strict
nécessaire. La vitesse de circulation ne pourra pas être supérieure à 15 km/h. Les véhicules
visés à l'article 4 sont retirés du domaine public maritime naturel en dehors des périodes
travaillées.
Le bénéficiaire et ses intervenants veillent au respect de l'environnement particulièrement
en limitant l'atteinte aux espaces dunaires en haut d'estran.
6.2. au titre de la protection de l’environnement marin
Les véhicules et les engins de chantier utilisés en milieu marins doivent être nettoyés au
préalable afin de prévenir l’introduction d’espèces exotiques envahissantes ou d’en
dynamiser la propagation.
Les systèmes d’ancrages du ponton et de la barge en phase travaux sont assurés soient par
des corps morts situés à plus de 5 m de l’herbier de Posidonie, soient par ancrages
écologiques en fonction des contraintes techniques du milieu.
Des bouées de sub-surfaces sont positionnées sur les systèmes d’ancrage afin d’éviter tout
ragage de chaîne sur les fonds.
Des filets anti-matières en suspension sont positionnés lors du forage dirigé afin d’éviter les
retombées de fines sur sur les habitats d’espèces protégées attenants au site de sortie des
forages.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-05-29-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM_01 juin au 15 octobre 2026_SACOI_AP 21 6.2.1 risque de collisions et observations d’animaux protégés ou remarquables
Afin de mettre en sécurité le chantier, d’éviter toutes collisions avec des mammifères
marins, et tortues marines, et de limiter l’impact des nuisances sonores sur la faune
marine, une veille visuelle doit être assurée par des navires de surveillance pendant les
travaux. En cas de présence d’animaux marins à moins de 500 m de la zone d’intervention,
le démarrage des travaux est retardé ou le chantier interrompu jusqu’à l’éloignement des
animaux. Ces observations sont effectuées par une personnes disposant de l’expertise
requise.
En cas d’observations de tortues marines (notamment la tortue caouanne, Caretta
caretta), de cétacés, d’Ange de mer commun, qu’ils soient en bonne santé ou en difficulté
ou blessés, il est procédé à la localisation par relevé GPS de ces individus et à la
transmission de ces informations de l’Office de l’environnement de la Corse (OEC) et/ou
de l’association « Cétacés Association Recherche Insulaire » (CARI).
6.2.2 Suivi de la turbidité
Le bénéficiaire et ses intervenants devront pouvoir déployer en cas de besoin, un filet anti
MES, un turbimètre pour le suivi de la turbidité.
Une veille visuelle du plan d’eau aux abords du chantier est réalisée quotidiennement afin
de s’assurer de l’absence de dispersion de matériaux fins hors de la zone de travaux. Elle
est complétée par un suivi de la turbidité des eaux marines dans la zone d’influence des
travaux.
Une mesure de turbidité des eaux marines sur le site du chantier est réalisée avant le
démarrage des travaux et par temps calme. Cette mesure constitue la valeur de référence
(état initial).
6.2.3 Risque de submersion marine et conditions météorologiques
Une veille météorologique est assurée par l’entreprise chargée des travaux auprès de
Météo-France. En cas de prévision météo marine défavorable, notamment en cas de
prévision de forte houle, le chantier est sécurisé de façon préventive (retrait d’éventuels
matériaux ou matériels stockés susceptibles d’être emportés, etc.). Le matériel de chantier
est arrimé et sécurisé. Les travaux sont interrompus durant l’événement météorologique.
Les produits sensibles et susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement ou sur la
salubrité publique sont stockés dans des bacs de rétention étanches, lestés et disposés sur
un espace hors d’atteinte des vagues de submersion.
6.2.4 Transfert de pollutions diffuses ou accidentelles et autres incidents
Aucun rejet ou déversement de toute nature n’est autorisé en mer.
En cas de pollution accidentelle (fuite d’hydrocarbure, eau souillée, etc.), toutes les
mesures de récupération et d'évacuation de polluants vers un centre de traitement
spécifique doivent être prises par le maître d'ouvrage. Du matériel de lutte contre
l’extension de pollution est entreposé de façon préventive sur le chantier. Il comprend, a
minima, des équipements de pompage, des barrages et des matériaux absorbants en
quantité suffisante.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-05-29-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM_01 juin au 15 octobre 2026_SACOI_AP 22 En cas d’incidents conduisant, lors du chantier, à la chute d’éléments, de matériels ou tout
autre élément et emportés par la houle, des dispositions devront être prises afin de retirer
dans les meilleurs délais ces matériaux et matériels du milieu marin.
6.3. au titre de la navigation
L’avis conforme favorable du Commandant de la zone maritime Méditerranée est assorti
des prescriptions suivantes :
• le littoral méditerranéen a fait l’objet de minages défensifs et de bombardements
durant la seconde guerre mondiale. A ce titre, la problématique d’une possible
pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte ;
• ces installations, situées en zone Natura 2000 et dans le parc marin international
des Bouches de Bonifacio devront respecter les mesures de protection de
l’environnement et de préservation de la biodiversité ;
• ces sites, qui ne sont habituellement pas utilisés pour des activités militaires,
pourront toujours l’être par les unités des armées françaises en mission de
protection des personnes et des biens ou de défense du territoire.
L’avis favorable rendu à l’issue de la CNL précise que des AVURNAV seront diffusés durant
toute la période d’intervention.
Article 7 – Caractère de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire
sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les
remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le
bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain
mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6
du code général de la propriété des personnes publiques.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l’occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d’une indemnité.
Article 8 – Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire et ses intervenants de faire les
déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 9 – Remise en état des lieux
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le
bénéficiaire doit remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et
d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais et risques par
l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur
démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement
propriété de l’État.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-05-29-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM_01 juin au 15 octobre 2026_SACOI_AP 23 Article 10 – Révocation de l’autorisation
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention
de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La
redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de
la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de
restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
Article 11 – Dommages causés par l’occupation
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou
dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et
de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime
intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et risques
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
Article 12 – Redevance
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du
Code général de la propriété des personnes publiques.
les travaux envisagés n’entraîneront pas de surcoût de la redevance domaniale mentionnée dans l’arrêté n° 2A-2024-06-27-00002 approuvant la convention de la concession d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports.
Article 13 – Traitement des données à caractère personnel par la Direction de l’immobilier de l’État
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État de
redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et
à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-05-29-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM_01 juin au 15 octobre 2026_SACOI_AP 24 libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-
la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de
Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précisés sont susceptibles
de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas
conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire
une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 14 – Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 – Notifications & exécution de l’autorisation
Le sous-préfet de Sartène, le directeur régional des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de le préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartene, le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartene
Signé :
Anthony BARRACO
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-05-29-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM_01 juin au 15 octobre 2026_SACOI_AP 25 Annexe 1 : Plan de situation global de l’emprise concernée par les travaux
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-05-29-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM_01 juin au 15 octobre 2026_SACOI_AP 26 Annexe 2 : Emprise du DPM concernée par l’autorisation d’occupation temporaire
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-05-29-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM_01 juin au 15 octobre 2026_SACOI_AP 27 Annexe 3 : Zones d’emprises restreinte et élargie pour la barge de travaux
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-05-29-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM_01 juin au 15 octobre 2026_SACOI_AP 28 Annexe 4 : Présentation des systèmes d’ancrage pour la barge
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-05-29-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM_01 juin au 15 octobre 2026_SACOI_AP 29 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2026-06-05-00003
05/06/2026
Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - GIRASCHI Vincent
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-06-05-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - GIRASCHI Vincent 30
Dossier n°2026-110S
Arrêté n°
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à Monsieur GIRASCHI Vincent sur la commune de PORTO-VECCHIO
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret du 23 septembre 1999 portant création de la Réserve Naturelle des Bouches de Bonifacio ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M.Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2024 nommant M. Anthony BARRACO sous-préfet de l’arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
1/9
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-06-05-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - GIRASCHI Vincent 31 Vu l’arrêté n° 2A-2025-08-27-00004 portant délégation de signature à M. Anthony BARRACO, sous-préfet de l’arrondissement de Sartène ;
Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu le plan de gestion de la RNBB 2023-2032 approuvé le 22/12/2024 par l’assemblée de Corse ;
Vu la demande d’occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 10/05/2026 par Monsieur GIRASCHI Vincent, sur la commune de PORTO- VECCHIO, plage d’Asciaghju ;
Vu l’avis favorable de la commune en date du 19/05/2026 ;
Vu l’avis favorable du gestionnaire de la RNBB en date du 28/05/2026 ;
Vu les avis des services de l’État ;
CONSIDÉRANT que toute implantation de corps-morts est interdite au sein de la Réserve des Bouches de BONIFACIO ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
2/9
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-06-05-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - GIRASCHI Vincent 32 Article 1er – Bénéficiaire de l’autorisation
La SARL CAPU D’ASCCIAGHJU représentée par Monsieur GIRASCHI Vincent, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n°513989954, demeurant Lieu-dit Asciaghju, route de Palombaggia, 20137 PORTO-VECCHIO, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l’autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune de PORTO-VECCHIO, lieu-dit Asciaghju pour une activité de base nautique, de restauration, de matelas/parasols et la mise en place d’un appontement. L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 395 m² servant d’assiette à :
- 1 stockage sur sable pour 20 engins non motorisés pour une superficie de 57m² - 1 terrasse de restauration sur sable pour une superficie de 150m² - 32 matelas et 32 parasols pour une superficie de 160m²
- 1 appontement démontable pour une superficie de 28m²
- Coordonnées GPS de l’appontement démontable: 41.32’45.60’’N 09°18’18.20’’E - 1 engin avec moteur électrique de type navire de sécurité 0/5 mètres qui sera obligatoirement amarré à l’appontement.
- immatriculation du navire de sécurité avec moteur électrique: sans immatriculation
Le numéro de téléphone et le nom de l’établissement devront impérativement être indiqués sur le ponton.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 3 – Durée de l’autorisation
L’autorisation est valable dès signature du présent arrêté jusqu’au 31/10/2026 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.
Article 4 – Conditions générales d’occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d’obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés et des activités pratiquées.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d’implantation à l’attention des usagers.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l’emplacement attribué sur une hauteur minimale de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l’usage est soumis aux conditions d’exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-06-05-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - GIRASCHI Vincent 33 moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu’il ne puisse pas être déplacé involontairement par les usagers du site.
Toute organisation d’évènements festifs (beach-party, mariage, concert...) est interdite sur la plage. Toute organisation de cette nature doit faire l’objet d’une demande et d’un accord de la part de la sous-préfecture d’arrondissement concernée. Le non-respect de ces interdictions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 5 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du présent arrêté.
L’accès à la plage doit rester public.
Article 5 - Nature de l’autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l’article L.2122-3 du CGPPP.
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
Elle n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’article L.2122-6 du CGPPP.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l’objet d’une cession au bénéfice d’une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l’usage de certains équipements d’une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public maritime ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’installation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP.
La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance d’un montant annuel de 17 827,00 euros.
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès réception du titre de perception transmis par les services de la DGFIP, à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).
Article 7 – Entretien et travaux durant l’autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation.
Conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n’est pas autorisée sur le domaine public maritime.
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-06-05-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - GIRASCHI Vincent 34 Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des périodes de montage et de démontage des structures.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l’occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d’une indemnité.
Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l’intérieur du périmètre de l’occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l’usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au versement d’une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en vigueur sont affichés à l’attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de l’établissement détenteur de l’AOT.
Tout affichage de conditions limitant l’accès à la plage par le public, ou la restriction d’usage hors du périmètre de l’occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires se rapportant à l’occupation qui fait l’objet du présent arrêté ne doivent porter la mention d’un accès ou d’un usage privatif du domaine public maritime.
Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d’activité et satisfaire notamment aux conditions d’hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d’alerte Météo France de « Vigilance Vagues-submersion (VVS) » le titulaire de l’autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan communal de sauvegarde ».
Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des engins motorisés (VL, quads, etc..) en dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux susceptibles de ruisseler en mer ;
• aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y compris sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces protégées) ;
• tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dits « écologiques » notamment de type ancres à vis) doivent obligatoirement être équipés d’une bouée de sub-surface.
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-06-05-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - GIRASCHI Vincent 35 En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.) ;
En conséquence :
• les installations d’éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l’occupation est située dans le périmètre d’influence d’un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l’autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarette..) ;
• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.
Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l’occupation, sur simple information verbale.
Article 13 – Abrogation de l’autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie.
L’abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d’occupation ou d’usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;
• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d’inexécution d’une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-06-05-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - GIRASCHI Vincent 36 Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l’État.
Article 15 – Dommages causés par l’occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et risques et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
Article 16 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu de l’occupation, de la mise en œuvre et de l’exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l’autorité gestionnaire de tout dommage qu’il a causé au domaine public maritime. Il n’effectue aucune réparation en l’absence de prescription de l’autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d’indemnité à l’encontre de l’État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l’État responsable des dommages et dégradations causés du fait de l’occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l’immobilier de l’état
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État de redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-06-05-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - GIRASCHI Vincent 37 Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support- figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a- la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précisés sont susceptibles de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 19 – Exécution de l’autorisation, notification et publicité du présent arrêté
Le sous-préfet de Sartène, le directeur régional des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de le préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Signé :
Anthony BARRACO
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-06-05-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - GIRASCHI Vincent 38 Terrasse de restauration sur sable 150 m²
32 matelas 32 parasols Emprise : 160 m²
Stockage sur sable 57 m² 20 engins non motorisés
Ponton démontable 28 m²
Dossier n°2024-100S GIRASCHI Vincent SARL Capu d’Acciaghju Asciaghju, PORTO-VECCHIO
6
ponton démontable d'embarquement et de débarquement de 28m² + 1 engin motorisé de sécurité 0/5 mètres avec moteur électrique Dossier n°2025-113S GIRASCHI Vincent SARL CAPU D'ACCIAGHJU Asciaghju, PORTO-VECCHIO Dossier n° 2026-110S GIRASCHI Vincent SARL CAPU D'ACCIAGHJU Asciaghju, PORTO-VECCHIO
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2A-2026-06-01-00001
01/06/2026
Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - MELI Marie-Ange
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-06-01-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - MELI Marie-Ange 40
Dossier n°2026-088A
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à Madame MELI Marie-Ange sur la commune d’AJACCIO
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M.Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 portant nomination de Mme Agnès CHAVANON en qualité de Secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-06-01-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - MELI Marie-Ange 41 Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral ;
Vu l’arrêté n° 2A-2026-01-05-00001 du 05 janvier 2026 portant délégation de signature à Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du- Sud;
Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la demande d’occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 27/04/2026 par Madame MELI Marie-Ange, sur la commune d’AJACCIO, plage du Ricanto ;
Vu l’avis favorable de la commune en date du 05/05/2026 ;
Vu les avis des services de l’État ;
CONSIDÉRANT que l’occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l’affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-06-01-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - MELI Marie-Ange 42 Article 1er – Bénéficiaire de l’autorisation
La Ligue Corse de Volley, représentée par Madame MELI Marie-Ange, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n° W2A1002464, demeurant rue des Romarins, Le Renoso rdc, 20090 AJACCIO, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l’autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune d’Ajaccio, lieu-dit Le Ricanto pour la mise en place de deux terrains de Beach Volley.
L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une superficie totale de 616 m² servant d’assiette à :
- 2 terrains de Beach Volley de 308 m² chacun (14 mètres X 22 mètres) soit une superficie totale de 616 m² ;
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 3 – Durée de l’autorisation
L’autorisation est valable du 01/07/2026 au 31/08/2026 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.
Article 4 – Conditions générales d’occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d’obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés et des activités pratiquées.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d’implantation à l’attention des usagers.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l’emplacement attribué sur une hauteur minimale de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l’usage est soumis aux conditions d’exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu’il ne puisse pas être déplacé involontairement par les usagers du site.
Toute organisation d’évènements festifs (beach-party, mariage, concert...) est interdite sur la plage. Toute organisation de cette nature doit faire l’objet d’une demande et d’un
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-06-01-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - MELI Marie-Ange 43 accord de la part de la sous-préfecture d’arrondissement concernée. Le non-respect de ces interdictions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du présent arrêté.
L’accès à la plage doit rester public.
Article 5 - Nature de l’autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l’article L.2122-3 du CGPPP.
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
Elle n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’article L.2122-6 du CGPPP.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l’objet d’une cession au bénéfice d’une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l’usage de certains équipements d’une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
La présente autorisation n’est pas soumise à redevance domaniale.
Article 7 – Entretien et travaux durant l’autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation.
Conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n’est pas autorisée sur le domaine public maritime.
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des périodes de montage et de démontage des structures.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l’occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d’une indemnité.
Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l’intérieur du périmètre de l’occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-06-01-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - MELI Marie-Ange 44 des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l’usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au versement d’une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en vigueur sont affichés à l’attention du public ou consultables sur internet.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de l’établissement détenteur de l’AOT.
Tout affichage de conditions limitant l’accès à la plage par le public, ou la restriction d’usage hors du périmètre de l’occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires se rapportant à l’occupation qui fait l’objet du présent arrêté ne doivent porter la mention d’un accès ou d’un usage privatif du domaine public maritime.
Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d’activité et satisfaire notamment aux conditions d’hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d’alerte Météo France de « Vigilance Vagues-submersion (VVS) » le titulaire de l’autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan communal de sauvegarde ».
Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.) ;
En conséquence :
• les installations d’éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l’occupation est située dans le périmètre d’influence d’un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l’autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-06-01-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - MELI Marie-Ange 45 Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarette..) ;
• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.
Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l’occupation, sur simple information verbale.
Article 13 – Abrogation de l’autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie.
L’abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d’occupation ou d’usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;
• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d’inexécution d’une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée avec un courrier en accusé réception.
•
Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l’État.
Article 15 – Dommages causés par l’occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et risques et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-06-01-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - MELI Marie-Ange 46 Article 16 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu de l’occupation, de la mise en œuvre et de l’exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l’autorité gestionnaire de tout dommage qu’il a causé au domaine public maritime. Il n’effectue aucune réparation en l’absence de prescription de l’autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d’indemnité à l’encontre de l’État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l’État responsable des dommages et dégradations causés du fait de l’occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l’immobilier de l’état
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État de redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support- figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a- la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-06-01-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - MELI Marie-Ange 47 Vous êtes informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précisés sont susceptibles de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 19 – Exécution de l’autorisation, notification et publicité du présent arrêté
La secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale,
Signé :
Agnès CHAVANON
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-06-01-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - MELI Marie-Ange 48 1 terrain de Beach Volley d'une superficie de 128 m² + 1 zone de 3 mètres autour du terrain soit une superficie totale de 309 m²
1 terrain de Beach Volley d'une superficie de 128 m²
+ 1 zone de
3 mètres autour du terrain soit une superficie totale de 309 m²
Dossier N° 2024-095A LIGUE CORSE DE VOLLEY MELI Marie-Ange Ricanto, AJACCIO Dossier n°2025-083A LIGUE CORSE DE VOLLEY MELI MARIE-ANGE Ricanto, AJACCIO
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2026-088A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-06-01-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - MELI Marie-Ange 49 Direction Départementale des Territoires
2A-2026-06-05-00001
05/06/2026
Arrêté du 5 juin 2026 portant attribution d'une
subvention de l'État au groupement régional des
lieutenants de louveterie de la Corse
pour le soutien logistique des lieutenants de
louveterie de Corse-du-Sud
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-06-05-00001 - Arrêté du 5 juin 2026 portant attribution d'une subvention de l'État au groupement régional des lieutenants de louveterie de la Corse 50
Arrêté du 5 juin 2026 portant attribution d’une subvention de l’État au groupement régional des lieutenants de louveterie de la Corse pour le soutien logistique des lieutenants de louveterie de Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
Vu le budget opérationnel de programme (BOP) n° 113 du ministère de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics;
Vu le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de
M. Eric JALON, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 nommant Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ; Vu l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2A-2026-01-05-00001 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du- Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2A-2026-01-05-00013 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à M. David VRIGNAUD, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté n°2A-2026-01-06-00003 du 6 janvier 2026 portant subdélégation de signature aux
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20 188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr – Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
1
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-06-05-00001 - Arrêté du 5 juin 2026 portant attribution d'une subvention de l'État au groupement régional des lieutenants de louveterie de la Corse 51 chefs de service de la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud ;
Vu la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l’État aux associations ;
Vu la demande de subvention du groupement régional des lieutenants de louveterie de la Corse formulée le 14 avril 2026 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 – Objet détaillé de la subvention
Il est attribué une subvention au groupement régional des lieutenants de louveterie de la Corse, représenté par son président Monsieur Bastien ROSSI, au titre d’un soutien logistique aux lieutenants de louveterie de Corse-du-Sud dans l’exercice de leurs missions.
Cette subvention est destinée exclusivement au financement des dépenses liées à l’exercice des missions confiées aux lieutenants de louveterie de Corse-du-Sud, hors armes et munitions.
Le groupement régional des lieutenants de louveterie de la Corse est une association déclarée, dont le siège est chez M. ROSSI Bastien, Suare Grossa Ponte Novo 20235 Castello-di- Rostino.
N° SIRET : 522 821 388 00025
Article 2 – Montant de la subvention accordée
La subvention est accordée à hauteur de 2 000 € TTC.
La dépense sera imputée sur le BOP 113 du budget du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche : centre financier 0113-CORS-T02A, activité 011301MB0519, domaine fonctionnel 0113-07-43.
L’ordonnateur est le préfet de la Corse-du-Sud.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Corse.
Engagement juridique n° :
Article 3 – Éligibilité des dépenses et versement de la subvention
Le versement de la subvention sera effectué à la signature du présent arrêté.
Toute utilisation de ces fonds en dehors des dépenses prévues entraînera l’annulation de la subvention et le remboursement des sommes versées.
Le montant de la subvention sera versé sur le compte de l’association ouvert auprès du
Crédit Agricole de la Corse :
FR76 1200 6000 4082 1018 6455 075
BIC AGRIFRPP820
Un état récapitulatif des dépenses effectuées, signé par le bénéficiaire de la subvention, devra être transmis à la DDT avant le 31 mars 2027.
2
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-06-05-00001 - Arrêté du 5 juin 2026 portant attribution d'une subvention de l'État au groupement régional des lieutenants de louveterie de la Corse 52 Article 4 – Modalités de modification et résiliation
En cas de dépense non conforme aux postes définis à l’article 1 du présent arrêté, le reversement des sommes indûment perçues sera exigé.
Toute modification de la nature des dépenses, envisagée dans la limite du montant de la
subvention, devra faire l’objet d’une demande écrite préalable auprès de la direction
départementale des territoires.
La demande devra préciser la raison et la nature des modifications demandées, justifier le fait
que ces modifications ne remettent pas en cause l’objectif initial de l’aide et être
accompagnée d’un devis estimatif.
En l’absence de réponse de la DDT, les dépenses correspondant à cette modification ne pourront donner lieu à un versement de subvention.
Article 5 – Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 6 – Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur des finances publiques de la Corse-du-Sud
et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
Fait à Ajaccio le, 5 juin 2026
P/ le préfet et par délégation
Le Directeur départemental des territoires de
la Corse-du-Sud
(signé)
David VRIGNAUD
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-06-05-00001 - Arrêté du 5 juin 2026 portant attribution d'une subvention de l'État au groupement régional des lieutenants de louveterie de la Corse 53 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2026-05-27-00003
27/05/2026
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
BOUVIER MATHEO enregistré sous le N°
SAP991929456
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2026-05-27-00003 - Récépissé de déclaration 54 Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP991929456
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme, 626 Stradda d'Afa 20167 AFA, le 01/05/26 ;
Le préfet de la Corse-du-Sud
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Corse-du-Sud, le 01/05/26 par M. BOUVIER MATHEO en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme dont l'établissement principal est situé 626 Stradda d'Afa 20167 AFA et enregistré sous le N° SAP991929456 pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Ajaccio le 27 mai 2026
P / la directrice départementale
L’adjointe au chef de pôle Solidarités et Emploi
(signé)
Renée ORI
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2026-05-27-00003 - Récépissé de déclaration 55 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2026-05-29-00008
29/05/2026
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne FAVIER
VICTORIA enregistré sous le N° SAP100217603
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2026-05-29-00008 - Récépissé de déclaration 56 Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP100217603
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme, DOMAINE D’ARCA, ROUTE D’ARCA, 20137 PORTO VECCHIO, le 23/04/26 ;
Le préfet de la Corse-du-Sud
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Corse-du-Sud, le 23/04/26 par Mme. FAVIER VICTORIA en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme dont l'établissement principal est situé DOMAINE D’ARCA, ROUTE D ARCA, 20137 PORTO VECCHIO et enregistré sous le N° SAP100217603 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d’intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Ajaccio le 29 mai 2026
P/ la directrice départementale
L’adjointe au chef de pôle Solidarités et Emploi
(Signé)
Renée ORI
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2026-05-29-00008 - Récépissé de déclaration 57 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2026-05-28-00005
28/05/2026
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne NLT
NETTOYAG enregistré sous le N° SAP104310081
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2026-05-28-00005 - Récépissé de déclaration 58 Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP104310081
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme, RUE PAUL GIACOBBI, 20090 AJACCIO, le 19/05/26 ;
Le préfet de la Corse-du-Sud
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Corse-du-Sud, le 19/05/26 par Mme. PEREIRA AGRELA NADIA PATRICIA en qualité de dirigeante, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé RUE PAUL GIACOBBI, 20090 AJACCIO et enregistré sous le N° SAP104310081 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Ajaccio le 28 mai 2026
P/ la directrice départementale
L’adjointe au chef de pôle Solidarités et Emploi
(Signé)
Renée ORI
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2026-05-28-00005 - Récépissé de déclaration 59 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2026-05-28-00004
28/05/2026
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne SK
SERVICE enregistré sous le N° SAP999901739
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2026-05-28-00004 - Récépissé de déclaration 60 Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP999901739
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme SK SERVICE, 105 strada di a Foce, 20146 SOTTA, le 28/04/26 ;
Le préfet de la Corse-du-Sud
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Corse-du-Sud, le 28/04/26 par Mme. KHELLAF SOFIA en qualité de dirigeante, pour l'organisme SK SERVICE dont l'établissement principal est situé 105 strada di a Foce, 20146 SOTTA et enregistré sous le N° SAP999901739 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Ajaccio le 28 mai 2026
P / la directrice départementale
L’adjointe au chef de pôle Solidarités et Emploi
(signé)
Renée ORI
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2026-05-28-00004 - Récépissé de déclaration 61 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2026-05-27-00002
27/05/2026
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne MC PHENIX enregistré
sous le N° SAP944400548
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2026-05-27-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne MC PHENIX enregistré sous le N° SAP944400548 62 Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP944400548
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme M.C PHENIX, 10 RN lieu-dit Tarco, 20135 CONCA, le 04/05/26 ;
Le préfet de la Corse-du-Sud
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Corse-du-Sud, le 04/05/26 par M. CHAPOUTY Maxime en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme M.C PHENIX dont l'établissement principal est situé 10 RN lieu dit tarco 20135 CONCA et enregistré sous le N° SAP944400548 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire) • Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire) • Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Ajaccio le 27 mai 2026
P/ la directrice départementale
L’adjointe au chef de pôle Solidarités et Emploi
(Signé)
Renée ORI
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2026-05-27-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne MC PHENIX enregistré sous le N° SAP944400548 63 Direction Départementale des Territoires
2A-2026-06-05-00002
05/06/2026
Arrêté portant agrément en qualité de syndic
d'intêret collectif du syndic de copropriété
CENTURY 21 Actif Immobilier situé 28 cours
Napoléon à Ajaccio
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-06-05-00002 - Arrêté portant agrément en qualité de syndic d'intêret collectif du syndic de copropriété CENTURY 21 Actif Immobilier situé 28 cours Napoléon à Ajaccio 64
Arrêté n° du
portant agrément en qualité de syndic d’intérêt collectif,
du syndic de copropriété CENTURY 21 Actif Immobilier situé 28 cours Napoléon à Ajaccio
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment son article 18-3 ;
Vu l’article 20 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement ;
Vu le décret du 20 juillet 1972 fixant les conditions d’application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ;
Vu le décret n° 2025-508 du 10 mai 2025 relatif à la qualité de syndic d’intérêt collectif prévue à l’article 18-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 portant nomination de Mme Agnès CHAVANON nommée en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté du 10 mai 2025 relatif à la qualité de syndic d’intérêt collectif ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2A-2026-01-05-00001 du 05 janvier 2026 portant délégation de signature à Madame Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu la demande d’agrément déposée le 18 mai 2026 par le syndic de copropriété CENTURY 21 Actif Immobilier ;
Direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud – Terre-plein de la Gare – 20302 Ajaccio Cedex 9 Standard : 04 95 29 09 09 – Fax : 04 95 29 09 49 – Adresse électronique : ddt@corse-du-sud.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-06-05-00002 - Arrêté portant agrément en qualité de syndic d'intêret collectif du syndic de copropriété CENTURY 21 Actif Immobilier situé 28 cours Napoléon à Ajaccio 65 Considérant que l’équipe du syndic de copropriété CENTURY 21 Actif Immobilier dédiée au portefeuille des copropriétés en difficulté est convenablement dimensionnée pour la gestion de la comptabilité, pour le recouvrement des impayés et pour la conduite des programmes de travaux ;
Considérant que l’équipe du syndic de copropriété CENTURY 21 Actif Immobilier s’engage à respecter l’ensemble des engagements définis dans l’article 1 du décret du 10 mai 2025 visé ci- dessus ;
Considérant que le dossier présenté permet d’établir que le syndic de copropriété CENTURY 21 Actif Immobilier dispose des capacités techniques et des moyens humains requis pour exercer les missions de syndic d’intérêt collectif ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er : L’agrément prévu par l’article 20 de la loi du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement est accordé au syndic de copropriété dénommé CENTURY 21 Actif Immobilier situé 28 cours Napoléon à Ajaccio pour une durée de cinq ans.
Article 2 : Le représentant de l’Etat dans le département peut contrôler ou faire contrôler, sur pièce et sur place, tout syndic d’intérêt collectif, aux fins de vérifier l’existence et la qualité de l’accompagnement effectué tout au long de l’intervention, ainsi que le respect continu par le syndic d’intérêt collectif des règles et des principes tenant à cette qualité.
Article 3 : Un bilan à l’issue de la troisième année d’exercice de qualité de syndic d’intérêt collectif est à transmettre à la Direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse- du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 05 juin 2026
P/ le préfet et par délégation
La sous-préfète, secrétaire générale
(signé)
Agnès CHAVANON
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application «Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-06-05-00002 - Arrêté portant agrément en qualité de syndic d'intêret collectif du syndic de copropriété CENTURY 21 Actif Immobilier situé 28 cours Napoléon à Ajaccio 66 Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2026-06-01-00003
01/06/2026
Arrete astreinte administrative sursis execution
garage Antonini Casaglione
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-06-01-00003 - Arrete astreinte administrative sursis execution garage Antonini Casaglione 67
Arrêté n° du
Infligeant une astreinte administrative avec sursis à exécution à la société « GARAGE
ANTONINI» pour l’exploitation d’un centre de Véhicules hors d’usage (VHU) sur les parcelles
cadastrales n° 0223 et 0629 section A de la commune de CASAGLIONE
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
VU le Code de l’environnement, en particulier ses articles, L 171-6, L. 171-7, L. 171-8, L 172-1, L 211-1, L. 511-1, et L 514-5 ;
VU le Code des relations entre le public et l’administration, en particulier ses articles L 121-1 et L 122-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric
JALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 portant nomination de Mme
Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse du Sud ;
VU l’arrête préfectoral du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à Mme Agnès
CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse du Sud ;
VU l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2712/1° (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2A-2024–06-11-00003 du 11 juin 2024 portant mise en demeure de régularisation administrative, suspension immédiate et infligeant une amende administrative à la société « Garage Antonini » sur les parcelles cadastrales n° 0223 et 0629 section A de la commune de Casaglione ;
VU le plan local d’urbanisme de la commune de Casaglione approuvé par délibération du conseil municipal du 9 mars 2019 ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées établi en date du 26 mars 2026 faisant suite à la visite d’inspection du 16 février 2026 ;
VU la transmission du projet d’arrêté préfectoral d’astreinte administrative avec sursis à exécution faite à l’exploitant par LRAR du 14 avril 2026 et distribuée le 16 avril 2026 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-06-01-00003 - Arrete astreinte administrative sursis execution garage Antonini Casaglione 68 VU l’absence d’observation formulée par l’exploitant.
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 16 février 2026, l’inspecteur de l’environnement (spécialité installations classées) a constaté les faits suivants :
• le respect de la suspension d’activités du centre irrégulier véhicules hors d’usage (VHU) ;
• l’absence de justificatifs d’élimination des VHU dans des installations dûment autorisées,
• la non délivrance d’attestations réalisées par une entreprise certifiée « sites et sols pollués » visant à la mise en sécurité et le mémoire de réhabilitation du site ;
• la présence persistante de nombreux véhicules hors d’usage, estimée à une centaine de VHU présents sur le site,
• L’entreposage anarchique de déchets d’automobile sur des surfaces non étanches et présentant un risque de pollution chronique du sol et du sous- sol.
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 2A-2024-06-11-00003 du 11 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l’article L 171-8 du code de l’environnement en infligeant une astreinte administrative afin de faire respecter l’article 11 du dit arrêté ; ceci de façon à assurer la protection des intérêts visés à l’article L 511-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que ces constats constituent à fortiori un manquement aux dispositions de l’article L. 512-7 du code de l’environnement et que cela conduit à des impacts aggravés sur l’environnement en cas de sinistre ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTÉ
Article 1er : Mise en œuvre de sanction administrative
La société « GARAGE ANTONINI» (SIRET 452 497 316 00029) dont le siège social est situé lieu-dit Liamone sur les parcelles cadastrales 0223 et 0629 section A sur la commune de Casaglione exploitant un centre de Véhicules hors d’usage (VHU) à la même adresse, sans respecter l’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 2A-2024-06-11-00003 du 11 juin 2024 est soumise à la sanction administrative ci-dessous.
Article 2 : Astreinte administrative avec sursis à exécution de 8 mois La société « GARAGE ANTONINI » est rendue redevable d’une astreinte journalière d’un montant de 100 euros (cent euros) jusqu’à satisfaction du respect de l’article 1er de l’arrêté préfectoral du n° 2A-2024-06-11-00003 du 11 juin 2024, visant à la régularisation administrative.
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-06-01-00003 - Arrete astreinte administrative sursis execution garage Antonini Casaglione 69 L’exécution de l’astreinte est mise en sursis pendant 8 mois à compter de la notification du présent arrêté :
• si la mise en conformité est réalisée avant la fin du sursis à exécution de l’astreinte, alors celle-ci n’est plus exigible et ne peut plus être recouvrée ;
• dans le cas contraire, le recouvrement de l’astreinte prend effet à compter de la date de notification du présent arrêté.
L’astreinte peut être liquidée partiellement ou complètement par arrêté préfectoral.
Article 3 : Délai et voie de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bastia., dans les délais prévus à l’article R 421-1 du code de justice administrative., à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application " Télérecours citoyens " accessible par le site https://www.telerecours.fr
Article 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de Corse-du-Sud, la direction régionale des finances publiques, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse et l’inspection des installations classées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud et notifié à la société «GARAGE ANTONINI ».
A Ajaccio, le 4 juin 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Signé
Agnès CHAVANON
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-06-01-00003 - Arrete astreinte administrative sursis execution garage Antonini Casaglione 70 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2026-06-04-00002
04/06/2026
Arrêté portant renouvellement de la
composition de la commission départementale
de vidéoprotection
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-06-04-00002 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission départementale de vidéoprotection 71 Cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 2A-2026-06-04-00002
portant renouvellement de la composition de la commission départementale de vidéoprotection
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment le chapitre III du titre III du livre 1er relatif aux commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Éric JALON, en qualité de préfet de la région Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Considérant qu’il convient de renouveler la composition de la commission départementale de vidéoprotection de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1er - La composition de la commission départementale de vidéoprotection est renouvelée comme suit :
• président, en qualité de personnalité qualifiée à raison de sa compétence dans le domaine de la vidéo protection ou des libertés individuelles, désigné par la première présidente de la cour d’appel de Bastia :
◦ titulaire : M. Stéphane LOBRY, vice-président du tribunal judiciaire d’Ajaccio ;
◦ suppléante : Mme Sophie BOYER, présidente du tribunal judiciaire d’Ajaccio ;
• représentant désigné par l’association départementale des maires et présidents d’EPCI de la Corse-du-Sud :
◦ titulaire : Mme Marie-Pierre COLOMBANI, Maire d’UCCIANI ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-06-04-00002 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission départementale de vidéoprotection 72 Voies et délais de recours :
Un recours contentieux peut être adressé au tribunal administratif de Bastia – Villa Montepiano – 20 200 BASTIA, dans un délai deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application % Télérecours citoyens ' accessible par le site : www.telerecours.fr, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative.
◦ suppléant : M. Félix BRUSCHI, Maire de Bastelicaccia ;
• représentant désigné par l’Établissement public du commerce et de l’industrie de Corse (EPCI- C) :
◦ titulaire : M. Michaël-Anthony GALVEZ-OLLANDINI ;
◦ suppléante : Mme Jeanne FRASSATI ;
• personnalité qualifiée, choisie en raison de sa compétence par l'autorité préfectorale :
◦ titulaire : M. Eric DE MARTINO, commandant de police réserviste ;
◦ suppléant : Mme Nadia ROY, majore de réserve de la gendarmerie nationale.
Article 2 - Les membres de la commission sont désignés pour une durée de trois ans. Leur mandat est renouvelable une fois.
Article 3 - L’arrêté préfectoral n°2A-2025-02-10-00002 du 10 février 2025 portant renouvellement de la commission départementale de vidéo protection est abrogé.
Article 4 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 04 mai 2026
Le préfet,
Signé
Éric JALON
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-06-04-00002 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission départementale de vidéoprotection 73 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2026-06-04-00001
04/06/2026
Arrêté portant modifications des statuts de la
Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-06-04-00001 - Arrêté portant modifications des statuts de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien 74 Direction des collectivités locales
Bureau du contrôle de légalité générale
et de l’intercommunalité
Arrêté préfectoral n° 2A-2026-06-04-00001 en date du 4 juin 2026 portant modifications des statuts de la Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-17, L.5211-20 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 portant nomination de Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté n° 2A-2026-01-05-00001 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à Mme Agnès CHAVANON, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n°01-2126 du 15 décembre 2001 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien ;
Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien du 25 juin 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2A-2025-10-08-00006 du 8 octobre 2025 portant répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la Communauté d’agglomération du Pays Ajaccien ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien n°2025-138 approuvant :
- la prise de compétence facultative relative à la ? création, aménagement et gestion des mouillages dédiés aux sites de plongée situés sur les zones de la Guardiola et du Tabernacle A ;
- l’actualisation et l’extension de la compétence facultative ? création, aménagement, gestion et animation des Sentiers Patrimoniaux communautaires A tels que définis par la cartographie annexée aux statuts ;
Vu la notification des délibérations du conseil communautaire approuvant les modifications des statuts de la Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien, reçue par les communes membres ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de : - Appietto, le 27 novembre 2025,
- Villanova, le 5 décembre 2025.
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-06-04-00001 - Arrêté portant modifications des statuts de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien 75 Considérant que conformément aux dispositions des articles L. 5211-17 du CGCT, les transferts de compétences ? sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. A
Considérant que conformément aux dispositions de l’article L. 5211-20 du CGCT ?l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère sur les modifications statutaires autres que celles visées par les articles L. 5211-17 à L. 5211-19 et autres que celles relatives à la dissolution de l'établissement. A compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement. La décision de modification est prise par arrêté du représentant ou des représentants de l’État dans le ou les départements intéressés A
Considérant que deux communes membres sur dix se sont prononcées en faveur de la prise et de l’extension des compétences facultatives statutaires proposées par la Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien.
Considérant que l’avis des huit autres communes membres est réputé favorable sur les deux consultations.
Considérant dès lors que les conditions de majorité relative aux modifications statutaires sont de fait réunies tant au regard de la prise de compétences facultatives nouvelles que de la modification de la rédaction des statuts.
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture
ARRÊTE
Article 1er – L’article 8 des statuts de la communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien est modifié comme suit :
Article 8 : Compétences exercées à titre facultatif
1) Protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie
- lutte contre la pollution de l'air,
- lutte contre les nuisances sonores,
- soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.
2) Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire
3) Action sociale d’intérêt communautaire à compter du 1er janvier 2018
4) Installation, maintenance et entretien des abris voyageurs sur le réseau de transport urbain sur le territoire de la Communauté d’agglomération du Pays Ajaccien
5) Opérations immobilières individualisées de construction, reconstruction, réhabilitation totale ou extension de casernements de gendarmerie intégrant à la fois les locaux de service et les logements des personnels et de leur famille, dès lors que ces implantations se situent hors Ajaccio, et intègrent des personnels des brigades territoriales de gendarmerie dont le rayon d’intervention intéresse l’ensemble des communes du territoire communautaire.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-06-04-00001 - Arrêté portant modifications des statuts de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien 76 6) Création, sur le territoire communautaire, d’espace test agricole en archipel comprenant la réalisation de programmes expérimentaux en vue du développement de nouvelles niches de productions végétales et d’atelier collectif de transformation ; accompagnement technique et matériel des bénéficiaires des dispositifs pré- cités.
7) Accueil et garde des chiens trouvés errants ou en état de divagation (fourrière canine) à compter du 1er juin 2020.
8) Création, aménagement gestion et animation des sentiers patrimoniaux communautaires tels que définis par la cartographie complétée et annexée aux statuts.
9) Création, aménagement et gestion de la zone de mouillage et d’équipement léger du Golfe de Lava.
10) Création, aménagement, gestion et animation du parc urbain de Saint-Joseph en lien avec la desserte du téléphérique ANGELO.
11) Gestion matérielle du poste de secours de la plage de Lava sur la commune d’Appietto.
12) Création, aménagement et gestion des mouillages dédiés aux sites de plongée situés sur les zones de la Guardiola et du Tabernacle.
Le reste des statuts inchangé.
Article 2 - Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté.
Article 3 - La secrétaire générale de la Préfecture, le directeur régional des finances publiques de Corse et de la Corse du Sud, le président de la Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien, les maires des communes d’Ajaccio, Alata, Afa, Sarrola-Carcopino, Cuttoli-Corticchiato, Peri, Appietto, Valle di Mezzana, Tavaco et Villanova sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Signé
Agnès CHAVANON
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-06-04-00001 - Arrêté portant modifications des statuts de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien 77 STATUTS DE LA COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION DU PAYS
AJACCIEN
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-06-04-00001 - Arrêté portant modifications des statuts de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien 78 PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-06-04-00001 - Arrêté portant modifications des statuts de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien 79 STATUTS
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS AJACCIEN
PREAMBULE
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles 1.5211-5-l et L.5216-1 relatifs à la création des établissements publics de coopération intercommunale et en particulier les communautés d'agglomération ;
Vu l'arrêté du Préfet de Corse en date du 26 septembre 200l fixant le périmètre du projet de communauté d'agglomération aux communes suivantes :
- AFA,
- AJACCIO,
- ALATA,
- APPIETTO,
- CUTTOLI-CORTICCHIATO,
- PERI,
- SARROLA-CARCOPINO,
- TAVACO,
- VALLE DI MEZZANA,
- VILLANOVA.
Les statuts sont définis comme suit :
TITRE 1- DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er : Constitution
En application des dispositions de la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au
renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, il est constitué entre les
communes d' AFA, AJACCIO, ALATA, APPIETTO, CUTTOLI-CORTICCHIATO, PERI,
SARROLA-CARCOPINO, TAVACO, VALLE DI MEZZANA et VILLANOVA, une communauté
d'agglomération dénommée Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien.
2
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-06-04-00001 - Arrêté portant modifications des statuts de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien 80 Article 2 : Objet
La Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien est un établissement public de
coopération intercommunale ayant pour objet d'associer les communes précitées au sein d'un espace
de solidarité, en vue d'élaborer et conduire ensemble un projet commun de développement et
d'aménagement de leur territoire.
Article 3 : Siège
Le siège de la Communauté d'Agglomération est situé Immeuble Alban, Bât G et H 18 rue
Antoine Sollacaro, 20000 AJACCIO
Il pourra être fixé ultérieurement en un autre lieu par arrêté préfectoral approuvant la
décision modificative du conseil communautaire.
Article 4 : Durée
La Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien est constituée pour une durée illimitée.
Article 5 : Règlement intérieur
Afin de préciser ses modalités de fonctionnement, la Communauté d'Agglomération du Pays
Ajaccien se dote d'un règlement intérieur.
Article 6 : Dispositions communes aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre
Les dispositions communes aux établissements publics de coopération intercommunale
prévues au chapitre V articles 31 et 47 de la loi du 12 juillet 1999 et au chapitre I du livre II 5ème
partie du Code Général des Collectivités Territoriales s'appliquent à la Communauté
d'Agglomération pour ce qui la concerne.
3
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-06-04-00001 - Arrêté portant modifications des statuts de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien 81 TITRE 2-COMPETENCES
Article 5216-5 du Code général des Collectivités territoriales.
La communauté exerce de plein droit en lieu et place des communes membres les
compétences suivantes :
Article 7: Compétences obligatoires
1) En matière de développement économique
- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-
17 du code général des collectivités territoriales ;
- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire;
- Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
2) En matière d’aménagement de l’espace communautaire
- Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
- Définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire
au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme
- Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code
des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code ;
3) En matière d’équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire
- Programme local de l'habitat ;
- Politique du logement d'intérêt communautaire ;
- Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ;
- Réserves foncières pour la mise en oeuvre de la politique communautaire d'équilibre
social de l'habitat ;
- Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des
personnes défavorisées ;
- Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire ;
4) En matière de politique de la ville dans la communauté
- Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville
4
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-06-04-00001 - Arrêté portant modifications des statuts de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien 82 - Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de
développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de
prévention de la délinquance
- Programmes d'actions définis dans le contrat de ville.
5) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions
prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;
6) En matière d'accueil des gens du voyage : création, aménagement, entretien et gestion
des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article
1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du
voyage ;
7) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
8) Eau
9) Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 ;
10) Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1.
Article 8: Compétences exercées à titre facultatif
1) Protection et mise en valeur de 1'environnement et du cadre de vie :
- lutte contre la pollution de l'air,
- lutte contre les nuisances sonores,
- soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
2) Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs
d'intérêt communautaire.
3) Action sociale d’intérêt communautaire à compter du 1er janvier 2018
Lorsque l'exercice des compétences précédemment mentionnées est subordonné à la
reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé à la majorité des 2/3 du
conseil de la Communauté d'Agglomération.
4) Installation, maintenance et entretien des abris voyageurs sur le réseau de transport
urbain sur le territoire de la Communauté d’agglomération du Pays Ajaccien ;
5
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-06-04-00001 - Arrêté portant modifications des statuts de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien 83 5) Opérations immobilières individualisées de construction, reconstruction, réhabilitation
totale ou extension de nouveaux casernements de gendarmerie intégrant à la fois les
locaux de service et les logements des personnels et de leur famille, dès lors que ces
implantations se situent hors Ajaccio, et intègrent des personnels des brigades
territoriales de gendarmerie dont le rayon d’intervention intéresse l’ensemble des
communes du territoire communautaire.
6) Création, sur le territoire communautaire, d’espace test agricole en archipel comprenant
la réalisation de programmes expérimentaux en vue du développement de nouvelles
niches de productions végétales et d’atelier collectif de transformation ;
accompagnement technique et matériel des bénéficiaires des dispositifs pré- cités;
7) Accueil et garde des chiens trouvés errants ou en état de divagation (fourrière canine) à
compter du 1er juin 2020 ;
8) Création, aménagement, gestion et animation des sentiers patrimoniaux communautaires
tels que définis par la cartographie annexée aux statuts ;
9) Création, aménagement et gestion de la zone de mouillage et d'équipement léger du
golfe de Lava ;
10) Création, aménagement, gestion et animation du parc urbain de Saint-Joseph en lien
avec la desserte du téléphérique ANGELO ;
11) Gestion matérielle du poste de secours de la plage de Lava sur la commune d’Appietto,
12) Création, aménagement et gestion des mouillages dédiés aux sites de plongée situés sur
les zones de la Guardiola et du Tabernacle.
Lorsque l'exercice des compétences précédemment mentionnées est subordonné à la reconnaissance
de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé à la majorité des 2/3 du conseil de la
Communauté d'Agglomération.
Article 9: Fonds de concours (L 5216-5 VI du Code Général des Collectivités Territoriales)
La Communauté d'Agglomération peut attribuer des fonds de concours aux communes
membres afin de contribuer â la réalisation d'équipements d'intérêt commun.
Cette attribution de fonds de concours s'effectuera dans les conditions suivantes :
6
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-06-04-00001 - Arrêté portant modifications des statuts de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien 84 1) L'intérêt commun sera défini par le Conseil de la Communauté à la majorité des 2/3.
2) Le fonds de concours ne pourra concerner qu'un équipement intéressant au minimum trois
communes ; il devra respecter la répartition des compétences entre les communes et la
communauté.
3) Il viendra en complément des modes traditionnels de financement des équipements publics.
4) Son attribution fera l'objet d'une convention établie entre la Communauté et la commune
bénéficiaire.
Cette convention précisera les conditions d'attribution du fonds de concours et les conditions
d'utilisation de l'équipement concerné.
Article 10 : Extension de compétences
Par délibérations concordantes du Conseil Communautaire et des Conseils Municipaux des
communes membres dans les conditions de majorité requises pour la création de la communauté,
celle-ci pourra exercer ultérieurement toute autre compétence que les communes membres
souhaiteraient lui transférer.
L'extension de compétences ne pourra être effective qu'après la publication et la notification
de l'arrêté préfectoral la prescrivant officiellement.
Article 11: Transfert de compétences
Le transfert de compétences entraîne obligatoirement la mise â disposition des biens,
équipements et services publics nécessaires à l'exercice de ces compétences et la substitution de la
communauté d'agglomération dans tous les droits et obligations des communes (emprunts,
délégations de service public, ...).
Il est prévu que les personnels concernés par les compétences transférées seront intégrés dans les conditions identiques â leur statut et avantages antérieurs, y compris pour ce qui concerne la durée du travail. Il est convenu que cette intégration se fera en prenant en compte les dispositions les plus avantageuses offertes aux agents des communes membres.
TITRE 3- ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 12 : Composition du Conseil Communautaire
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-06-04-00001 - Arrêté portant modifications des statuts de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien 85 La Communauté d'agglomération est administrée dans les conditions prévues aux articles L.5211-6 à L.5211-15 du Code Général des Collectivités Territoriales par un conseil communautaire composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres.
Ces délégués sont élus par les conseils municipaux des communes parmi leurs membres, au scrutin secret à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative.
Le Conseil de la Communauté d’Agglomération est composé de 46 sièges.
La représentation des communes au sein de ce conseil est fixée comme suit :
Le nombre de délégués de la commune est fixé en fonction du nombre d'habitants de la commune.
Le nombre d'habitants est celui de la population totale de chaque commune telle qu'elle résulte du
dernier recensement général.
Ce nombre sera réexaminé après chaque recensement général de la population.
Il en résulte la répartition suivante :
AJACCIO : 23 sièges
AFA : 4 sièges
ALATA : 5 sièges
SARROLA-CARCOPINO : 4 sièges
APPIETTO : 2 sièges
CUTTOLI-CORTICCHIATO : 3 sièges
PERI : 2 sièges
TAVACO : 1 siège
VALLE DI MEZZANA : 1 siège
VILLANOVA : 1 siège
Article 13 : Présidence
13.1 : Désignation
Le conseil communautaire élit à bulletin secret son Président, sous la présidence du doyen
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-06-04-00001 - Arrêté portant modifications des statuts de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien 86 d'âge, dès l'ouverture de la première réunion qui suit le renouvellement de l'ensemble des conseils
municipaux (et à la première réunion qui suit la création de la communauté d'agglomération).
13.2 : Vacance de siège
En cette circonstance, les fonctions de Président sont provisoirement exercées par un Vice-
Président dans l'ordre des nominations.
Dans le délai d'un mois, le Conseil Communautaire est réuni par le doyen d'âge pour procéder
à une nouvelle élection du Président.
13.3 : Attributions
Le Président est l'organe exécutif de la Communauté d'agglomération.
Il prépare et exécute les délibérations de 1'organe délibérant de la communauté. Il est
l'ordonnateur des dépenses et il prescrit 1'exécution des recettes de la communauté.
Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et
sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-Présidents, et, en l'absence ou en
cas d'empêchement de ces derniers, à d'autres membres du bureau.
Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de
signature au directeur général et au(x) directeur(s) général(aux) adjoint(s) des services, au(x)
directeur(s) général(aux) des services techniques, au(x) directeur(s) des services techniques et aux
responsables de service de la communauté d'agglomération, conformément à l'article 5211-9 du
Code Général des Collectivités Territoriales.
Il peut être entendu par le conseil municipal d’une commune membre, à sa demande ou à la
demande dudit conseil, à 1'occasion de la publication du rapport d'activité annuel.
Il est le chef des services de la communauté d'agglomération.
Il représente en justice la communauté d'agglomération.
Article 14 : Bureau et instances de travail
Le Conseil Communautaire procédera à l'élection d'un bureau, composé du Président, de
Vice-Présidents et éventuellement d'un ou de plusieurs autres membres.
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-06-04-00001 - Arrêté portant modifications des statuts de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien 87 Le nombre de Vice-Présidents est librement déterminé par le conseil communautaire sans que
ce nombre puisse excéder 20% de l'effectif de celui-ci, arrondi à l'entier supérieur, ni qu'il puisse
excéder quinze vice-présidents.
L'organe délibérant peut également, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice-
présidents supérieur à 20% sans pouvoir toutefois dépasser 30 % de son propre effectif et le nombre
de 15.
Article 15 : Attributions du Bureau
Le Bureau peut recevoir délégation d'une partie des attributions du conseil communautaire
(article L.5211-10 du C.G.C.T.).
Cette délégation devra être explicitement définie et formellement approuvée par ledit conseil.
Elle ne pourra intervenir dans les matières que la loi entend exclure de cette délégation.
Article 16: Fonctionnent du Conseil Communautaire (article L.5211-11 du Code
Général des Collectivités Territoriales)
Le conseil communautaire se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation de son
Président, dans les règles prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Conseil communautaire se réunit au siège de la communauté d'agglomération ou dans un
lieu choisi par lui dans l'une des communes membres.
Sur la demande de cinq membres ou du Président, le conseil communautaire peut décider,
sans débat, à la majorité absolue de ses membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.
Article 17 : Indemnités des élus
Les indemnités maximales votées par la communauté d'agglomération pour l'exercice effectif
des fonctions de Président et de Vice-Président sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat par
référence au montant du traitement correspondant à 1'indice brut terminal de 1'échelle indiciaire de
la fonction publique.
Le membre du Conseil Communautaire titulaire d'autres mandats électoraux, ou qui siège à ce
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-06-04-00001 - Arrêté portant modifications des statuts de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien 88 titre au conseil d'administration du CNFPT, au conseil d'administration ou au conseil de
surveillance d'une société d'économie mixte locale ou qui préside une telle société ne peut recevoir,
pour l'ensemble de ses fonctions, un montant total de rémunérations et d'indemnités de fonction
supérieur à une fois et demi le montant de l'indemnité parlementaire telle qu'elle est définie à
l'article 1er de l'ordonnance n°58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à
l'indemnité des membres du Parlement. Ce plafond s'entend déduction faite des cotisations
sociales obligatoires.
TITRE 4- MODIFICATIONS STATUTAIRES
Article 18 : Extension de périmètre
Le périmètre de la Communauté d'Agglomération peut être étendu par accord entre les
communes membres de la communauté d'agglomération selon les modalités prévues à l'article
L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les Conseils Municipaux doivent se prononcer dans un délai de trois mois après notification
de la délibération de la communauté d'agglomération. Passé ce délai leur décision est réputée
favorable.
L'extension est prononcée par arrêté du Préfet.
Article 19 : Modifications statutaires diverses
Le Conseil Communautaire peut apporter des modifications statutaires dans le champ de ses
compétences.
La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux des
communes membres dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de la
communauté d'agglomération. Le Conseil Municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois
mois pour se prononcer sur la modification envisagée à compter de la notification de la délibération
du Conseil Communautaire. A défaut de délibération dans ce délai, la décision sera réputée
favorable.
La décision de modification est prise par arrêté du Préfet.
Article 20 : Retrait d'une commune (article L.521l-19 du Code Général des Collectivités
11
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-06-04-00001 - Arrêté portant modifications des statuts de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien 89 Territoriales)
20.1 Modalités
Une commune peut se retirer de l'établissement public de coopération intercommunale, sauf s'il
s'agit d'une communauté urbaine ou d'une métropole, dans les conditions prévues à l'article L. 5211-
25-1, avec le consentement de l'organe délibérant de l'établissement.
Le retrait est subordonné à l'accord des conseils municipaux exprimé dans les conditions de
majorité requises pour la création de l'établissement. Le conseil municipal de chaque commune
membre dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération de l'organe
délibérant au maire pour se prononcer sur le retrait envisagé. A défaut de délibération dans ce délai,
sa décision est réputée défavorable.
Lorsque la commune se retire d'un établissement public de coopération intercommunale membre
d'un syndicat mixte, ce retrait entraîne la réduction du périmètre du syndicat mixte. Les conditions
financières et patrimoniales du retrait de la commune sont déterminées par délibérations
concordantes du conseil municipal de la commune et des organes délibérants du syndicat mixte et
de l'établissement public de coopération intercommunale. A défaut d'accord, ces conditions sont
arrêtées par le représentant de l'Etat.
Pour les établissements publics de coopération intercommunale soumis au régime fiscal prévu à
l'article 1609 nonies C du code général des impôts, le retrait n'est possible qu'à l'issue de la période
d'unification des taux de cotisation foncière des entreprises .
La décision de retrait est prise par le ou les représentants de l'Etat dans le ou les départements
concernés.
20.2 Incidence
a) Si les biens meubles et immeubles étaient mis à disposition de la communauté, ceux-ci sont
restitués aux communes qui se retirent et réintégrés dans leur patrimoine pour leur valeur nette
comptable ; les adjonctions effectuées sur ces biens sont liquidées de la même manière que ceux-ci.
Le solde de l'encours de la dette transférée afférente à ces biens est également restitué à la commune
propriétaire.
b) Si les biens meubles et immeubles ont été acquis ou réalisés postérieurement au transfert de
compétences, ceux-ci sont répartis :
- soit entre les communes qui reprennent la compétence ;
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-06-04-00001 - Arrêté portant modifications des statuts de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien 90 - soit entre la commune qui se retire et la communauté d'agglomération;
- soit, dans le cas particulier d'un syndicat dont les statuts le permettent (syndicat à la carte),
entre la commune qui reprend la compétence et le syndicat.
Le solde d'encours de la dette contractée postérieurement au transfert de compétences est réparti de
la même manière que les biens. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à
leur échéance sauf accord contraire des parties.
A défaut d'accord entre l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale
et le conseil municipal concerné sur la répartition des biens ou du produit de leur réalisation et du
solde de l'encours de la dette visés au 2° de l'article L. 5211-25-1, cette répartition est fixée par
arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés. Cet arrêté est pris
dans un délai de six mois suivant la saisine du ou des représentants de l'Etat dans le ou les
départements concernés par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale ou de l'une des communes concernées.
Article 21 : Dissolution
La communauté d'agglomération est dissoute, par décret en Conseil d'Etat de plein droit lorsqu'elle
ne compte plus qu'une seule commune membre ou, sur la demande des conseils municipaux des
communes membres acquise par un vote des deux tiers au moins des conseils municipaux des
communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la
moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la
population, cette majorité devant en outre nécessairement comprendre le conseil municipal de la
commune dont la population est supérieure à la moitié de la population concernée. Ce décret
détermine, conformément aux dispositions de l'article L. 5211-25-1 et dans le respect des droits des
tiers, les conditions dans lesquelles la communauté d'agglomération est liquidée.
La répartition des personnels concernés entre les communes membres est soumise, pour avis, aux
commissions administratives paritaires compétentes. Elle ne peut donner lieu à un dégagement des
cadres. Les personnels concernés sont nommés dans un emploi de même niveau et en tenant compte
de leurs droits acquis. Les communes attributaires supportent les charges financières
correspondantes.
TITRE 5-DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 22 : Comptable de la communauté d'agglomération
Les fonctions de comptable de la Communauté d'Agglomération sont assurées par le
13
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-06-04-00001 - Arrêté portant modifications des statuts de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien 91 comptable désigné par le Préfet après accord préalable du Trésorier Payeur Général.
Article 23 : Ressources
La communauté d'agglomération finance ses activités et ses services conformément à la loi et
à la réglementation en vigueur selon le Code Général des Collectivités Territoriales et les modalités
qui sont déterminées précisément chaque année par le Conseil Communautaire à
1'occasion de l'adoption du budget.
Les ressources de la communauté comprennent :
- les ressources fiscales mentionnées à l'article 1609 nonies C et 1609 nonies D du Code Général
des Impôts;
- les revenus des biens, meubles ou immeubles, de la communauté d'agglomération ;
- les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en
échange d'un service rendu ;
- les produits des redevances et contributions correspondant aux services assurés, perçus auprès
des usagers ;
- le produit du versement transport prévu à l'article L.2333-64 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
- les subventions, dotations et participations de l'Union Européenne, de l'Etat, du Conseil
Régional, du Conseil Général et des communes ;
- les contributions des communes membres pour services rendus ou la réalisation d'opérations
particulières ;
- le produit des emprunts ;
- les produits des dons et legs.
Article 24: Dotation de solidarité (article 1609 nonies C du Code Général des Impôts)
Une dotation de solidarité communautaire sera instituée chaque année par le Conseil de
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-06-04-00001 - Arrêté portant modifications des statuts de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien 92 la Communauté statuant à la majorité des 2/3.
La répartition de cette dotation tiendra compte à la fois d'une logique économique de
compensation après le passage en FPU et d'une logique sociale de péréquation entre les communes
membres.
Article 25 : Commission d'évaluation
Il est mis en place une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges,
conformément à l’alinéa IV de l'article 1609-C du Code Général des Impôts et pour déterminer
les dotations de compensation respectives de chaque commune membre (alinéa V de l'article 1609-
C du Code Général des Impôts).
Chaque commune membre de la communauté dispose d'au moins un représentant au sein de la
commission.
Le rôle de la commission est de quantifier les transferts de compétences réalisés afin de
permettre un juste calcul de l'attribution de compensation versée par la communauté aux communes
membres. Elle soumet un rapport aux conseils municipaux dans lequel sont présentées les modalités
d'évaluation qui président au calcul de la dotation de compensation.
Les conseils municipaux se prononcent sur les propositions de la commission, à la majorité
qualifiée prévue par l'article L.5211-5 II du C.G.C.T.
Article 26 : Démocratie locale
En vertu de l'article L.5211-46 du C.G.C.T., toute personne physique ou morale a le droit de
demander communication des procès-verbaux du conseil communautaire, du budget et des comptes
de la communauté ainsi que des arrêtés de son président.
Les électeurs des communes membres peuvent être consultés dans les conditions prévues par
les articles L.5211-49 à L.5211-54 du C.G.C.T.
Les actes réglementaires pris par le Conseil Communautaire ou son président sont transmis
dans le mois, pour affichage, aux communes membres ; à défaut, ils sont publiés dans un recueil des
actes administratifs dans les conditions prévues à l'article L.5211-57 du C.G.C.T.
Les décisions du Conseil Communautaire qui ne concernent qu'une seule commune ne
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-06-04-00001 - Arrêté portant modifications des statuts de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien 93 peuvent être prises qu'après avis du conseil municipal de cette commune, et dans les conditions
précisées dans l'article L.5211-57 du C.G.C.T.
Il est prévu en outre que chaque année, le 30 septembre au plus tard, le président de la
communauté adresse aux maires des communes membres un rapport retraçant l'activité de
l'établissement, accompagné du compte administratif.
Le maire communique ce rapport au conseil municipal en séance publique au cours de
laquelle les délégués communautaires peuvent être entendus.
Les délégués communautaires de chaque commune rendent compte au moins deux fois par an
au conseil municipal de l'activité de la communauté.
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-06-04-00001 - Arrêté portant modifications des statuts de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien 94 La cartographie et le tableau identifiant précisément
les 10 Sentiers Patrimoniaux communautaires.
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-06-04-00001 - Arrêté portant modifications des statuts de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien 95 18
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-06-04-00001 - Arrêté portant modifications des statuts de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien 96 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2026-06-03-00001
03/06/2026
arrêté modifiant l'arrêté n°2A-2021-10-08-0003
du 08 octobre 2021 relatif à l'agrément de la
"SAS AMFISA" pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprises
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-06-03-00001 - arrêté modifiant l'arrêté n°2A-2021-10-08-0003 du 08 octobre 2021 relatif à l'agrément de la "SAS AMFISA" pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 97
Arrêté n° du 03 juin 2026
modifiant l’arrêté n° 2A-2021-10-08-0003 du 08 octobre 2021 relatif à l’agrément de la « SAS AMFISA » pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-11-3 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à R. 123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et R. 561-39 à R. 561-50 ;
Vu l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 20 ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L. 561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R. 561-50 du code monétaire et financier) ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R. ,123-166-1 à R. 123-166-5 du code de commerce) ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 portant nomination de Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-06-03-00001 - arrêté modifiant l'arrêté n°2A-2021-10-08-0003 du 08 octobre 2021 relatif à l'agrément de la "SAS AMFISA" pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 98 Vu l’arrêté n° 2A-2021-10-08-00003 du 08 octobre 2021 portant agrément de la « SAS AMFISA » pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises ;
Vu le courrier électronique envoyé le 20 mars 2026 par Madame Sandrine BLATRIX, assistante de direction, informant le préfet du changement de dénomination sociale de la « SAS AMFISA » suite à fusion avec la « SAS M.P. Protection » ;
Vu l’extrait Kbis de la « SAS MP PROTECTION SECURITE TECHNOLOGIE » en date du 21 janvier 2026 ;
Vu l’attestation de fusion établie par Madame Maïly MASUCCI, expert comptable auprès de la « SARL C2C Corse », en date du 08 janvier 2026 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1- La raison sociale de la « SAS AMFISA » titulaire de l’agrément de domiciliation
d’entreprise n° 2021-01 est modifié ainsi qu’il suit : « SAS MP PROTECTION SECURITE
TECHNOLOGIE ».
Article 2- Le reste sans changement.
Article 3- La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet et par délégation
Le directeur de la réglementation
et des libertés publiques
Signé
Julien BORNE-SANTONI
Voies et délais de recours- Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-06-03-00001 - arrêté modifiant l'arrêté n°2A-2021-10-08-0003 du 08 octobre 2021 relatif à l'agrément de la "SAS AMFISA" pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 99 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2026-06-02-00002
02/06/2026
Arrêté portant autorisation d'équiper de
dispositifs spéciaux de signalisation un véhicule
de service de la base hélicoptère d'Ajaccio
"DRAGON 20" - PEUGEOT RIFTER FE-426-EJ
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-06-02-00002 - Arrêté portant autorisation d'équiper de dispositifs spéciaux de signalisation un véhicule de service de la base hélicoptère d'Ajaccio "DRAGON 20" - PEUGEOT RIFTER FE-426-EJ 100
Arrêté n° du 02 juin 2026
portant autorisation d’équiper de dispositifs spéciaux de signalisation un véhicule de service de la base hélicoptère d’Ajaccio « DRAGON 20 »
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment son article R. 313-27 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 portant nomination de Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Vu l’arrêté du 30 octobre 1987 relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d'intervention urgente ;
Vu l’arrêté n° 2A-2021-03-15-002 du 15 mars 2021 portant autorisation d’équiper de dispositifs spéciaux de signalisation un véhicule de service de la base hélicoptère d’Ajaccio « DRAGON 20 » accordée au véhicule DACIA DOKKER immatriculé EW-147- ZD ;
Vu la correspondance du 2 mai 2026 de M. Vincent TENOUX, chef de la base hélicoptère sécurité civile d’Ajaccio, informant le préfet du retrait du véhicule immatriculé EW-147- ZD de la flotte de la base hélicoptère d’Ajaccio « DRAGON 20 ».
Vu la demande en date du 8 mai 2026 du chef de la base hélicoptère d’Ajaccio « DRAGON 20 » visant à autoriser l’équipement par des dispositifs spéciaux de signalisation d’un véhicule de service immatriculé FE-426-EJ ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
…/…
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-06-02-00002 - Arrêté portant autorisation d'équiper de dispositifs spéciaux de signalisation un véhicule de service de la base hélicoptère d'Ajaccio "DRAGON 20" - PEUGEOT RIFTER FE-426-EJ 101 -2-
ARRETE :
Article 1er - Le véhicule de service de la Base Hélicoptère d’Ajaccio « DRAGON 20 », de marque PEUGEOT RIFTER, immatriculé FE-426-EJ, peut être équipé d’un dispositif spécial de signalisation de catégorie B, en remplacement du véhicule immatriculé EW-147-ZD.
Article 2 - Cette autorisation portera le numéro 1.
Article 3 - Le dispositif autorisé est constitué de feux spéciaux bleus à éclats, amovibles. Il peut être également assorti de timbres spéciaux.
Article 4 - Il ne doit être fait usage du dispositif lumineux spécial qu’à l’occasion d’interventions urgentes et nécessaires.
Article 5 - L’arrêté n° 2A-2021-03-15-002 du 15 mars 2021 est abrogé.
Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture, le chef de la base hélicoptère d’Ajaccio « DRAGON 20 », le commandant du groupement de gendarmerie de la Corse-du-Sud et le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de réglementation
et des libertés publiques
(signé)
Julien BORNE-SANTONI
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-06-02-00002 - Arrêté portant autorisation d'équiper de dispositifs spéciaux de signalisation un véhicule de service de la base hélicoptère d'Ajaccio "DRAGON 20" - PEUGEOT RIFTER FE-426-EJ 102 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2026-06-02-00001
02/06/2026
Arrêté portant autorisation d'équiper de
dispositifs spéciaux de signalisation un véhicule
de service de la base hélicoptère d'Ajaccio
"DRAGON 20" - DACIA FP-022-BX
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-06-02-00001 - Arrêté portant autorisation d'équiper de dispositifs spéciaux de signalisation un véhicule de service de la base hélicoptère d'Ajaccio "DRAGON 20" - DACIA FP-022-BX 103
Arrêté n° du
portant autorisation d’équiper de dispositifs spéciaux de signalisation un véhicule de service de la base hélicoptère d’Ajaccio « DRAGON 20 »
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment son article R. 313-27 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 portant nomination de Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Vu l’arrêté du 30 octobre 1987 relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d'intervention urgente ;
Vu L’arrêté n° 2A-2021-03-15-001 du 15 mars 2021 portant autorisation d’équiper de dispositifs spéciaux de signalisation un véhicule de service de la base hélicoptère d’Ajaccio « DRAGON 20 » accordée au véhicule DACIA SANDERO immatriculé FJ-1566- LG en date du 15 mars 2021 ;
Vu la correspondance du 2 mai 2026 de M. Vincent TENOUX, chef de la base hélicoptère sécurité civile d’Ajaccio, informant le préfet du retrait du véhicule immatriculé FJ-1566- LG de la flotte de la base hélicoptère d’Ajaccio « DRAGON 20 » ;
Vu la demande en date du 2 mai 2026 du chef de la base hélicoptère d’Ajaccio « DRAGON 20 » visant à autoriser l’équipement par des dispositifs spéciaux de signalisation d’un véhicule de service immatriculé FP-022-BX ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
…/…
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-06-02-00001 - Arrêté portant autorisation d'équiper de dispositifs spéciaux de signalisation un véhicule de service de la base hélicoptère d'Ajaccio "DRAGON 20" - DACIA FP-022-BX 104 -2-
ARRETE
Article 1er - Le véhicule de service de la Base Hélicoptère d’Ajaccio « DRAGON 20 », de marque DACIA SANDERO, immatriculé FP-022-BX, peut être équipé d’un dispositif spécial de signalisation de catégorie B, en remplacement du véhicule immatriculé FJ-1566-LG.
Article 2 - Cette autorisation porte le numéro 2.
Article 3 - Le dispositif autorisé est constitué de feux spéciaux bleus à éclats, amovibles. Il peut être également assorti de timbres spéciaux.
Article 4 - Il ne doit être fait usage du dispositif lumineux spécial qu’à l’occasion d’interventions urgentes et nécessaires.
Article 5 – L’arrêté n° 2A-2021-03-15-001 du 15 mars 2021 est abrogé.
Article 6 – La secrétaire générale de la préfecture, le chef de la base hélicoptère d’Ajaccio « DRAGON 20 », le commandant du groupement de gendarmerie de la Corse-du-Sud et le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de réglementation
et des libertés publiques
(signé)
Julien BORNE-SANTONI
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-06-02-00001 - Arrêté portant autorisation d'équiper de dispositifs spéciaux de signalisation un véhicule de service de la base hélicoptère d'Ajaccio "DRAGON 20" - DACIA FP-022-BX 105