Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C79 12 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C79 12 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C79 12 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C79 12 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C79 12 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C79 06 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C79 06 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C79 12 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C79 12 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C79 12 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C79 12 2018 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C79 12 2018 1)
Thèmes du document : Transports, Démocratie, Banque,
SEMTAN
-
Société
Anonyme
d'Economie
Mixte
des
Transports
de
l'Agglomération Niortaise Siège social
:
8 rue
Paul Sabatier
79000
NIORT
Capital
:
295.000 €
RCS
Niort 493
441
935
RAPPORT DE GESTION
DU CONSEIL D’'ADMINISTRATION
A L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
DU
27 JUIN
2018
APPELEE A STATUER SUR LES COMPTES
DE
L’EXERCICE
CLOS
LE
31
DECEMBRE
2017
Mesdames,
Messieurs,
Nous vous avons réunis en Assemblée Générale Ordinaire pour vous présenter :
Notre
rapport de gestion,
Les comptes soumis à votre approbation, Toutes informations sur l’activité de la SEMTAN et son évolution.
| 1)
SITUATION DE LA SOCIETE
La SEMTAN a
été créée le 1°’ janvier 2007 suite à la restructuration de la SOPAC qui gérait
jusqu'alors deux activités
:
le stationnement et les transports urbains. La décision conjointe
des deux
collectivités Communauté d'Agglomération
du
Niortais et Ville de
Niort a
abouti
à la séparation des deux activités. La
SEMTAN
à
alors
été
créée
pour
gérer
les
transports
urbains
de
la
Communauté
d'Agglomération du
Niortais.
Le
présent rapport prend donc en compte la dixième année d'activité de la SEMTAN. 1.1 MODE
DE
PRESENTATION
-
METHODES D'EVALUATION
Nous n'avons
utilisé
pour la
présentation du
bilan et du compte de
résultat ainsi que
pour
l'évaluation
des
biens de
la
SEMTAN dans
l'inventaire et le
bilan,
de
méthodes autres que
celles prévues par les dispositifs en vigueur. Les
états
de
synthèse
ont
été
établis
en
euros
en
application
des
règles
comptables
françaises (articles L123-12 à L123-28 et R 123-172 à R 123-202 du Code de Commerce). Les conventions générales comptables ont été appliquées dans
le
respect du
principe de
prudence.
Page 1
sur 7
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20181210-C79-12-2018-DE Date de télétransmission : 14/12/2018 Date de réception préfecture : 14/12/2018 Dans sa délibération du 26 octobre 2015, le conseil d'agglomération du Niortais a approuvé le principe
de
la
dissolution
de
la
SEMTAN
au
terme
de
la
délégation
de
service
public,
prolongée jusqu'au
31 décembre 2016.
La
procédure de renouvellement de la délégation
de
service
public
a
nécessité
une
prolongation
de
3
mois jusqu'au
31
mars
2017.
Cette
prolongation a été votée en conseil d'agglomération du
Niortais du
17 octobre 2016.
De
fait
de
cette
décision
de
l'actionnaire
majoritaire,
les
principes
de
continuité
d'exploitation,
de
permanence
des
méthodes
et d'indépendance
des
exercices
avait été
abandonnés
pour
l'établissement des
comptes
au
31
décembre
2015.
Une
provision
de
50 000 € avait été comptabilisée en résultat exceptionnel au 31 décembre 2015 pour tenir compte des charges probables jusqu'à la clôture des opérations de liquidation de la société. Cette
provision a
été
réajustée sur 2016 et 2017
pour atteindre un total de 80 000 € au
31/12/2017. Par ailleurs,
les comptes 2017
intègrent
la
prise en
compte des
projets de
protocoles de
fin de DSP entre CAN et SEMTAN d'une part et entre SEMTAN et Transdev Urbain d'autre part.
1.2
ACTIVITE -
RESULTATS - BILAN - DIVERS
1.2.1
ACTIVITE DE LA SOCIETE EN
2017
+
AU NIVEAU CONTRACTUEL
æ Le Contrat de Délégation de Service Public a été signé le 24/08/2010 pour une durée
de
6
ans
du
1% septembre
2010
au
31
août
2016.
Ce
contrat de
DSP
a
été
complété
par
l'avenant
1
(27 juin
2011),
l'avenant
2
(5
avril
2012),
l'avenant
3
(27
mai
2013),
l'avenant 4
(25
novembre
2013),
l'avenant 5
(1% juin
2015),
l'avenant 6
(11 avril 2016) et l'avenant 7 (8 décembre 2016).
æ Avenant 8 au contrat de
DSP
:
Cet
avenant
n°8,
en
date
du
20
février 2017
régularise
de
manière
détaillée
la
rémunération du délégataire sur le 1° trimestre 2017 en prévision de la clôture de la DSP,
Il traite des points suivants
:
-
Modification de la consistance de l'offre de services du transport sur le réseau les TAN
depuis janvier 2016
(interruption des services scolaires le 6
mai
2016
suite à la modification du calendrier scolaire, impact de la nouvelle sectorisation des collèges sur la consistance de l'offre scolaire à compter de septembre 2016, autres
ajustements
de
l'offre
en
période
de
rentrée
scolaire
2016-2017,
correction d'une erreur de report de kilomètres sur les lignes N101 et N103 lors de l'avenant 6)
-
Évolution du volume d'activité des services TAD et TPMR depuis septembre 2015
-
Modification
des conditions d'exploitation
de
la
ligne
Maraîchine
(modification
des jours de fonctionnement pour la période juillet et août 2016)
-
Incidence
financière
de
la
prolongation
de
trois
mois
de
la
durée
de
la
DSP
jusqu'au
31
mars 2017 (impact de la non répercussion de l'augmentation de la
TVA applicable aux transports publics sur les 3 mois de prolongation, impact de l'absence d'augmentation des tarifs au
1° juillet 2015 et au
1° juillet 2016 sur
les
trois
mois
de
prolongation,
évolution
de
certains
indices
de
la
formule
contractuelle d'actualisation de la contribution,
mise à jour du
plan pluriannuel
d'investissements, prise en compte de la baisse des effectifs en 2017)
Page 2 sur 7
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20181210-C79-12-2018-DE Date de télétransmission : 14/12/2018 Date de réception préfecture : 14/12/2018 Avenant
n°7
au
contrat de sous-traitance
avec Transdev
Poitou-Charentes
qui découle des modalités de l'avenant n°8 au contrat de DSP 1.2.2
RESULTATS DE L'EXERCICE
Les résultats sont analysés dans le compte de résultat et font ressortir les éléments suivants (incluant l'effet CICE d'un
montant de
54 500 €)
:
des
produits d'exploitation de 4 043
042 €
des charges d'exploitation de 4 204 303 €
< un résultat d'exploitation de - 161 261 € & un résultat financier de 1
162 €
< un résultat courant avant impôt de - 160 099 € & un résultat exceptionnel de 49 794 € & un résultat comptable après impôt de - 55 805 € (cf. annexe 1) 1.2.3
LE
BILAN
Il fait ressortir
:
A L'ACTIF
:
“
Un actif net immobilisé de 0 €
s
Et un actif net circulant de
1
666 889 €
AU
PASSIF
:
”
Un total de capitaux propres de 398 273 €
#s
Une provision pour risques et charges de 80 000 €
s
Des dettes de 1
188
616 €
Total du
bilan
:
1
666 889 €
1.2.4
ACTIVITE
DE RECHERCHE
ET DEVELOPPEMENT
Nous
n'avons
pas d'activités en
matière de
recherche et développement,
celles-ci
étant confiées à
notre partenaire TRANSDEV dans le cadre du contrat d'assistance
technique.
| 2)
EVOLUTION
La DSP a
pris fin au
31
mars 2017.
La SEMTAN
n'a donc plus d'activité depuis le 1° avril
2017. Le délégataire de la nouvelle DSP étant Transdev Urbain à laquelle s'est substituée une société ad hoc, Transdev Niort Agglomération, à compter du 1° juillet 2017. Dans
le
cadre
de
ce
changement
de
délégataire,
2
conventions
sont
en
cours
de
finalisation
:
e
Entre CAN
et SEMTAN
e
Entre SEMTAN
et Transdev Urbain
La SEMTAN
ne
pourra
pas être liquidée avant 2021
afin
de pouvoir récupérer auprès de
l'état les sommes relatives au CICE des années 2014,
2015, 2016 et 2017.
Page
3 sur
7
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20181210-C79-12-2018-DE Date de télétransmission : 14/12/2018 Date de réception préfecture : 14/12/2018 | 3)
AUTRES INFORMATIONS
3.1
REPARTITION
DU
CAPITAL
Les
personnes
morales
possédant
plus
de
10
%
et
50
%
du
capital
social
sont
les
suivantes
:
-
La Communauté d'Agglomération du
Niortais +
50 %
-
TRANSDEV
+
10
%
Montant en
ACTIONNAIRES
Nombre
0/0
Euros
actions
(valeur nominale de l’action
:
10
€)
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
DU
15 000
50,85 %
150
000
NIORTAIS VILLE
DE
NIORT
150
0,51
%
1
500
TRANSDEV
10
050
34,07
%
100
500
CAISSE
D'EPARGNE
POITOU-CHARENTES
2
000
6,78
%
20
000
MAIF
800
2,71
%
8
000
INTER MUTUELLE
800
2,71
%
8
000
ASSISTANCE MACIF
PARTICIPATIONS
500
1,69
%
5
000
CRCA MUTUEL CHARENTE-MARITIME
200
0,68 %
2 000
DEUX-SEVRES
29
500
100,00 %
295
000
3.2 INFORMATIONS SUR LES
DELAIS
FOURNISSEURS
ET CLIENTS
1
Factures reques non rédées 8 la date de dôture dei
Factures émises non réglées à la date de clôture
|
Fexeroce dont
le terme est
échu
de l'exercicæ dont
Le
terme est
échu
SRE
PER ER
EE PERS EE
RE RTS
ES
3:
à 60
|
6:
350
|
9:
icurs
[Total
pour]
:
à
30
|
31
à
60 |
51
à 90 |
91
jours
|Total
pou:
2e
pit
1
jouret
Ours
ours
ours
etohis
our HS
A')
Tra
de
retard
Nombres de factures concernées
1
=
3
Montant
total TIC
des
factures
concernées {en
KE
38:
104
43805:
86256|
:405::5|
20157
8 24ce
3 875 80:|
3903202
SP IRRERÉRTRSE
IT
e
PE
=
ue)
A
n
=
|
e
=
==
Our-entage
TTC des achats]
cr:
chiffre c'affaires de
l'exercice
a
11%
o%
CS
84%
0%
0%]
Ts
%%
57%
18°) Factures exclues du (A) relatives à des dettes litigieuses ounon
t
Montant total TTC des factures
exclues ‘21
2!
(|
1!
]
L
1
:
|
[c } Délais de parement de référence utilisés :
H
Sulvant délais contractuels
!
Sant délais contractuels
Î
Page 4 sur 7
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20181210-C79-12-2018-DE Date de télétransmission : 14/12/2018 Date de réception préfecture : 14/12/2018 3.3 AFFECTATION
DU
RESULTAT
Nous vous proposons d'affecter le déficit de 55 805.16 € de la façon suivante
:
55 805.16€ au compte report à
nouveau
Le
compte
report à
nouveau
s'élèverait ainsi
à
95
318.70 € après affectation
du
résultat
2017.
|
3.4 VERSEMENT DE
DIVIDENDES
2014
2015
2016
2017
()
0
0
0
| 4)
LES PARTICIPATIONS
La SEMTAN ne possède aucune participation significative ou réciproque au sens des articles L233-29 et L233-30 du Code de Commerce dans d'autres sociétés. Conformément à
l'article L225-211 du Code de Commerce,
la SEMTAN
informe qu'aucune
société n’a procédé à l'achat de ses propres actions.
| 5) CONVENTIONS VISEES PAR L'ARTICLE L225-38
DU CODE DE COMMERCE
Nous vous
informons que
la
liste des conventions visées
par l'article
L225-38
du
Code de
Commerce et ayant fait l'objet d’une approbation préalable du Conseil d'Administration au titre de l'exercice 2017 est la suivante
:
#
Avenant
8
au
contrat
de
Délégation
de
Service
Public
avec
la
Communauté
d'Agglomération du
Niortais,
s
Avenant 7 au contrat de sous-traitance avec Transdev Poitou-Charentes,
#
Avenants 1
et 2 à la convention de mise à disposition du PMAD entre la SEMTAN
et TRANSDEV.
“"
Avenants 1
et 2 à
la convention de partenariat avec Transdev
“
Convention de détachement à temps partiel d'un chargé du dialogue social dans la branche des transports publics urbains de province
s
En cours d'établissement 1.
Protocole SEMTAN/CAN
2.
Protocole SEMTAN/TRANSDEV URBAIN
| 6)
RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE
Conformément aux dispositions des articles L 225-37 alinéa 6, L 225-68 alinéa 6 et L 226-10 alinéa
1,
nous vous présentons notre rapport sur le gouvernement d'entreprise
lequel est inclus dans
le
présent rapport de gestion
par application des dispositions de
l’article L 255-37 alinéa 6 du code de commerce.
Page 5 sur 7
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20181210-C79-12-2018-DE Date de télétransmission : 14/12/2018 Date de réception préfecture : 14/12/2018 6.1
LISTE DES MANDATAIRES SOCIAUX Membres du Conseil représentants de la Communauté d'Agglomération du Niortaïs :
Monsieur Marc THEBAULT,
Président du Conseil d'Administration.
Monsieur Dominique SIX Madame Sophia
MARC
Madame Claire
RICHECOEUR
Monsieur Jean
BOULAIS
VNYNNVYN Y
Membre du Conseil représentant de la Ville de Niort :
>
Monsieur Luc DELAGARDE
Membres du Conseil représentant les actionnaires privés :
>
Monsieur Rémy BOEUF,
représentant TRANSDEV
>
Monsieur
Benoit
CHEVEREAU
représentant
la
Caisse
d'Epargne
Aquitaine
Poitou-Charentes
>
Monsieur Jean-François BOUILLE représentant la MAIF
>
Monsieur Christophe MALECOT du GROUPE Y
Les
mandats des administrateurs ont été
renouvelés pour une durée de trois ans
lors de
l'Assemblée Générale du
20 juin
2016 statuant sur les comptes 2015.
Les mandats des commissaires aux comptes titulaire et suppléant ont été renouvelés pour une durée de six ans lors de l'Assemblée Générale du 27 juin 2013 statuant sur les comptes 2012.
6.2 Conventions conclues entre les dirigeants
ou actionnaires significatifs
d'une société Mère et une Filiale
En application des dispositions légales,
nous vous indiquons les conventions intervenues,
directement ou par personne interposée Néant
6.3 Tableau des délégations de pouvoirs données
au conseil
d'administration à l'occasion d'augmentations de capital
En application des dispositions légales, vous trouverez ci-après un récapitulatif des délégations en cours de validité accordées par l'assemblée générale des actionnaires au conseil d'administration dans le domaine des augmentations de capital,
par application
des articles L.
225-129-1
et L.
225-129-2 du
Code de commerce
:
Néant
Page 6 sur 7
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20181210-C79-12-2018-DE Date de télétransmission : 14/12/2018 Date de réception préfecture : 14/12/2018 6.4
MODE
DE
DIRECTION
Le
Conseil
d'Administration
constitutif de
la
SEMTAN,
en
date
du
14
décembre
2006,
a
décidé de choisir la formule de dissociation des fonctions entre le Président et le Directeur Général. En date du
3 décembre
2007,
le Conseil a approuvé la
modification du
mode de
Direction
en
choisissant
de
cumuler
les
fonctions
de
Président
du
Conseil
d'Administration
et
de
Directeur
Général.
Ce
même
Conseil,
a
élu
Monsieur
Jean-Luc
GUERIN
en
qualité
de
Président Directeur Général.
Ce dernier
a
nommé
Monsieur Christophe
POUZOL Directeur
Technique de la
SEMTAN.
En
date
du
3 juin
2008,
le Conseil
a
élu
Monsieur Dominique VALLEE
Président
Directeur
Général,
es-qualité
de
représentant
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Niort
en
remplacement de Monsieur Jean-Luc GUERIN. En date du
17
novembre 2010,
le Conseil a approuvé la
modification du
mode de Direction
en choisissant de dissocier les fonctions de Président et de Directeur Général.
Ce Conseil a
désigné Monsieur Dominique VALLEE en tant que Président et Monsieur Christophe POUZOL en tant que Directeur Général. En
date
du
24
juin
2011,
le
Conseil
a
approuvé
la
démission
de
Monsieur
Christophe
POUZOL au 31 juillet 2011 de son poste de Directeur Général de la SEMTAN. Il a également approuvé la
nomination de Monsieur Patrice GRAND comme
Directeur Général
à compter
du
1° août 2011.
En date du 02 juin 2014, le Conseil a élu Monsieur Marc THEBAULT en qualité de Président. Enfin,
en date du
16 octobre 2014,
le Conseil a approuvé la démission de
Monsieur Patrice
GRAND et a
nommé
Monsieur Christophe BATTY en qualité de Directeur Général.
En date du
15 octobre 2015,
le Conseil a
pris acte de la démission de Monsieur Christophe
BATTY et a
nommé Monsieur Philippe JULHES en qualité de Directeur Général.
| 7)
ANNEXES
Tableau des résultats financiers de la SEMTAN
(annexe
1)
Le Conseil d'Administration
Page 7 sur 7
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20181210-C79-12-2018-DE Date de télétransmission : 14/12/2018 Date de réception préfecture : 14/12/2018