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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n° 13 du 01 03 23
Document publié le Lundi 6 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n° 13 du 01 03 23)
Thèmes du document : Transports, Armement, Handicap et inclusivité,
PRÉFET
DE LA HAUTE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
HAUTE-MARNE
--------------------
ANNÉE 2023 – Numéro 13 du 01-03-2023
1 SOMMAIRE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
**************
SERVICE DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL AUX AFFAIRES DÉPARTEMENTALES
Coordination et Interministérialité
Arrêté n° 52.2023.03.00002 du 1er mars 2023 portant délégation de signature à M. François-Xavier L’HOTE, directeur de la Citoyenneté et de la Légalité
**************
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT)
Service Environnement et Forêt
Arrêté n° 52.2023.03.00003 du 1er mars 2023 portant diverses mesures de sécurité publique en matière de chasse
2 EH
Service
du
Secrétariat
PRÉFET
pu
;
DE
LA
HAUTE-MARNE
Général
aux
Affaires
Le
Départementales
Fraternité
COORDINATION
ET
INTERMINISTÉRIALITÉ
ARRÊTÉ
n°
2€-
2283-03.
000—py
-
1M4
Portant
délégation
de
signature
à
à
M.
François
L'HOTE
Directeur
de
la
Citoyenneté
et
de
la
Légalité
La
Préfète
de
la
Haute-Marne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
modifiée,
notamment
son
article
34;
VU
la
loi
n°
83.8
du
7 janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
:
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'État
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements;
VU
le décret
du
15
février
2022
portant
nomination
de
Mme
Anne
CORNET
en
qualité
de
Préfète
de
la
Haute-Marne
;
VU
l'arrêté
ministériel
n°
21/1976/A
du
19
août
2021
portant
détachement
de
M.
François
L'HOTE
dans
un
emploi
fonctionnel
de
conseiller
d'administration
de
l'intérieur
et
de
l'outre-
Mer,
en
qualité
de
directeur
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité
de
la
préfecture
de
la
Haute-
Marne
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2020-02-130
en
date
du
14
février
2020
portant
nomination
de
Mme
Rachel
BRIATTE,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle,
sur
le
poste
d'adjointe
au
chef
du
bureau
des
finances
locales,
à
compter
du
1°
mars
2020;
VU
l'arrêté
n°
52-2020-08-203
DU
27
août
2020
portant
nomination
de
M.
Birame
DIOP,
secrétaire
administratif
de
classe
exceptionnelle,
sur
le
poste
d'adjoint
au
chef
du
bureau
des
migrations
et
de
l'intégration
à compter
du
1°
septembre
2020 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2022-08-00001
du
1er
août
2022
portant
affectation
de
Mme
Sandrine
BOUTSOQUE,
attachée
d'administration
de
l'État,
sur
le
poste
de
cheffe
du
bureau
des
finances
locales
à compter
du
1°
septembre
2022 ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2022-08-00152
du
29
août
2022
portant
affectation
de
Mme
Catia
TRAN,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle,
sur
le
poste
de
cheffe
du
bureau
des
collectivités
locales
et
de
l’intercommunalité
à
compter
du
1“
septembre
2022
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°52-2022-09-00093
du
16
septembre
2022
portant
affectation
de
Mme
Sabine
NICOMETTE,
secrétaire
administrative
de
classe
supérieure,
sur
le
poste
d'adjointe
à
la
cheffe
du
bureau
des
collectivités
locales
-
agent
chargé
de
l'intercommunalité
à
compter
du
19
septembre
2022;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°52-2022-10-00112
du
17
octobre
2022
portant
nomination
de
M.
Gwenole
PY-PATINEC,
attaché
d'administration
de
l'État,
sur
le
poste
de
chef
du
bureau
des
migrations
et
de
l'intégration
à compter
du
1%
novembre
2022
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°52-2023-02-00056
du
10
février
2023
portant
nomination
de
Mme
Sandrine
BOUTSOQUE,
attachée
d'administration
de
l'État,
adjointe
au
Directeur
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité
à compter
du
1 février
2023
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2023-02-00099
en
date
du
17
février
2023
portant
nomination
de
M.
Enzo
RICCARDI,
sur
le
poste
de
chef
du
bureau
de
la
réglementation
générale,
des
associations
et
des
élections,
à
compter
du
1er
mars
2023
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°52-2023-02-00100
du
17
février
2023
portant
nomination
de
Mme
Sylvie
BRABANT,
secrétaire
administrative
de
classe
supérieure,
sur
le
poste
d'adjointe
au
chef
du
bureau
de
la
réglementation
générale,
des
associations
et
des
élections
à
effet
rétroactif
du
21
février
2018;
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne,
ARRÊTE
:
Article
1:
Délégation
de
signature
est
donnée,
à
M.
François
L'HOTE,
à
l'effet
de
signer,
dans
le cadre
de
ses
attributions
:
1)
Autorisations
administratives
dans
les
domaines
suivants :
>
Réglementation
:
— Autorisation
d'inhumation
hors
délais
;
- Agrément
des
entreprises
funéraires
;
- Autorisation
pour
le transport
de
corps
à
l'étranger ;
>
État civil - Étrangers
:
-
Délivrance
des
titres
d'identité,
de
séjour
et
de
circulation
;
- Autorisations
de
sortie
du
périmètre
d'assignation
à
résidence
;
-
Établissement
des
états
mensuels
d'indemnisation
pour
les
astreintes
« étrangers
» ;
-
Échange
des
permis
de
conduire
étrangers
;
2)
Retenue
des
passeports,
documents
d'identité
ou
de
voyage
des
personnes
en
situation
irrégulière
et
signature
des
récépissés valant
justificatif
d'identité.
3)
Établissement
des
états
de
paiement
des
subventions.
4)
Accusés
de
réception,
demandes
de
renseignements,
notifications,
cartes
professionnelles,
toutes
correspondances
et
documents
administratifs
se
rapportant
à
l'activité
des
services
de
la direction
de
la citoyenneté
et
de
la
légalité.
2/4 5)
Sont
exclus
de
cette
délégation :
a)
les
décisions
entraînant
l'exercice
du
pouvoir
réglementaire
non
mentionnées
expressément
;
b)
les
lettres
aux
Ministres,
Parlementaires
et
Conseillers
Départementaux
c)
tout
mémoire
en
défense
devant les juridictions
administratives et
judiciaires.
d)
Article
2
: En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
François
L'HOTE,
la
délégation
de
signature
qui
lui
a
été
consentie
en
application
de
l'article
1°
du
présent
arrêté,
pourra
être
exercée
par
Mme
Sandrine
BOUTSOQUE,
cheffe
du
bureau
des
finances
locales,
adjointe
au
Directeur.
Article
3:
Sous
l'autorité
du
Directeur
de
la
Citoyenneté
et
de
la
Légalité,
la
délégation
de
signature
est
donnée,
dans
les
limites
de
l'article
1°
à :
-
Mme.
Catia
TRAN,
cheffe
du
bureau
des
collectivités
locales
et
de
l’intercommunalité,
pour
les
documents
ressortant
de
l'activité
de
son
service
;
-
Mme.
Sandrine
BOUTSOQUE,
cheffe
du
bureau
des
finances
locales,
pour
les
documents
ressortant
de
l’activité
de
son
service
;
- M.
Gwenole
PY-PATINEC,
chef
du
bureau
des
migrations
et
de
l'intégration,
pour
les
documents
ressortant
de
l’activité
de
son
service
;
-
M.
Enzo
RICCARDI,
chef
du
bureau
de
la
réglementation
générale,
des
associations
et
des
élections
pour
les
documents
ressortant
de
l’activité
de
son
service
;
En
cas
d'absence
simultanée
du
directeur
et
de
son
adjointe,
la
délégation
de
signature
sera
exercée
par
le
chef
de
bureau
présent
dans
les
matières
du
champ
de
compétence
du
directeur
; En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Catia
TRAN,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
pourra
être
exercée
par
Mme
Sabine
NICOMETTE,
en
tant
qu'adjointe
à
la
cheffe
du
bureau
des
collectivités
locales
et
de
l’intercommunalité.
En
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
M.
Gwenole
PY-PATINEC,
la délégation
de
signature
qui
lui est
consentie
pourra
être
exercée
par
M.
Birame
DIOP,
en
tant
qu'adjoint
au
chef
du
bureau
des
migrations
et
de
l'intégration.
En
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
Mme
Sandrine
BOUTSOQUE,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
pourra
être
exercée
par
Mme
Rachel
BRIATTE,
en
tant
qu'adjointe
à
la
cheffe
de
bureau
des
finances
locales.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Enzo
RICCARDI,
la
délégation
de
signature
qui
lui est
consentie
pourra
être
exercée
par
Mme
Sylvie
BRABANT,
en
tant
qu'adjointe
au
chef
de
bureau
de
la
réglementation
générale,
des
associations
et
des
élections.
Article
4
: Le
présent
arrêté
entrera
en
vigueur
le
lendemain
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne.
Article
5 : Toutes
dispositions
antérieures
au
présent
arrêté
sont
abrogées.
3/4 Article
6
: Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne
et
le
directeur
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-
Marne. Voies
et
délais
de
recours
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne,
dans
le délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Ce
recours
peut
être
déposé
sur
le site
wwuitelerecours.fr.
Ce
délai
est prorogé
si un
recours
administratif
(gracieux
ou
hiérarchique)
est
introduit
dans
le
même
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
ou
notification.
a/a PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE-MARNE des territoires
Écabté Fraternité
SERVICE ENVIRONNEMENT ET FORET
ARRÊTÉ N° 52-2023-03-00003 DU 1 MARS 2023
portant diverses mesures de sécurité publique
en matière de chasse
La Préfète de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.424-4, L.424-7, L.424-15, L.425-2, L.425-3, L.428-15, R.428-17 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1;
VU les arrêtés préfectoraux pris antérieurement fixant diverses mesures de sécurité publique en matière de chasse ;
VU l'arrêté ministériel du 2 mars 1972 modifié, réglementant l'emploi des armes à feu pour la chasse et la destruction des animaux classés nuisibles ;
VU l'arrêté ministériel du 1” août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de
destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
VU l'arrêté ministériel du 14 août 2017 relatif à l’autorisation de port d'arme pour les lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif du 10 mai 2022 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département de la Haute-Marne ;
VU la circulaire n° 82-152 du 15 octobre 1982 relative à la chasse, à la sécurité publique et à l'usage des armes à feu;
CONSIDERANT que la mise à jour des mesures de sécurité publique en matière de chasse par un nouvel arrêté préfectoral abrogeant les arrêtés pris antérieurement s'avère nécessaire pour une meilleure compréhension par les chasseurs ;
CONSIDERANT la nécessité de condenser ces mesures de sécurité dans un seul arrêté
préfectoral en tenant compte de l'évolution des textes législatifs et réglementaires ;
CONSIDERANT que ces nouvelles dispositions devront être intégrées dans les futurs schémas départementaux de gestion cynégétique élaborés par la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Marne ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne, ARRETE:
Article 1 : Abrogation - Nouvelles dispositions
Les arrêtés préfectoraux-départementaux pris antérieurement à cet arrêté fixant diverses dispositions ayant trait à la sécurité publique en matière de chasse sont abrogés.
Les nouvelles dispositions visées par le présent arrêté s'appliquent dès parution du présent arrêté et devront être intégrées dans les futurs schémas départementaux de gestion cynégétique élaborés par la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Marne.
Article 2 : Dispositions générales
Il est rappelé que les détenteurs du droit de chasse doivent prendre personnellement toutes les précautions propres à éviter tout accident aux personnes étrangères à l'action de chasse qui se trouveraient sur leur territoire pendant le déroulement de celle-ci.
Article 3 : Sécurité publique en matière de chasse
Il est interdit de faire usage d'armes à feu et d’arcs sur les routes, chemins publics, sur les voies ferrées ou dans les emprises ou enclos dépendant des chemins de fer, ainsi que sur l'ensemble des dépendances des voies publiques (fossés, talus, accotements, etc...)
Il est interdit aux chasseurs d'être postés sur les voies publiques goudronnées et leurs
dépendances et de s'y déplacer avec une arme chargée ou un arc bandé.
Les chasseurs ne pourront être postés qu'à une distance minimum de 10 mètres de la
limite des dépendances des voies publiques goudronnées, sauf dans le cas de postes surélevés et occultés côté route.
L'interdiction visée au 2° alinéa et la restriction visée au 3° alinéa ne concernent pas les
chemins ruraux et les routes forestières.
Il est interdit aux chasseurs de tirer en direction des routes, chemins, voies ferrées, lignes électriques ou leurs supports, stades, lieux de réunion publiques en général, bâtiments et constructions, habitations particulières (y compris caravane, remises, abris de jardin).
Article 4 : Utilisation et transport des armes de chasse
Les armes de chasse doivent être déchargées :
- en dehors de toute action de chasse, pour tout déplacement pédestre avant et après chaque battue,
- lors de contacts avec d'autres utilisateurs de la nature où d'un contrôle par des agents assermentés,
- dans un véhicule (motorisé ou non), sauf dans le cas particulier de personnes handicapées utilisant un véhicule à l'arrêt pour l’action de chasse.
Toute arme à feu ne peut être transportée à bord d'un véhicule que déchargée puis
placée sous étui ou démontée. Tout arc de chasse ne peut être transporté à bord d’un véhicule que débandé ou placé sous étui.
Article 5 : Identification des participants à une action de chasse en battue au grand gibier Toute personne (chasseur, traqueur, accompagnateur, etc.) participant directement ou indirectement à une action de chasse, en battue au grand gibier, devra être porteur d'un gilet ou veste fluorescent, de couleur orange, permettant son identification. Article 6 : Signalisation des battues au grand gibier
Les détenteurs du droit de chasse, dans les massifs boisés et pour la chasse en battue au grand gibier uniquement (à l'arc ou par armes à feu), sont tenus de signaler leur canton de chasse par des panneaux mobiles qui sont placés à tous les accès de voies carrossables, sentiers ou itinéraires balisés de la chasse au bois lorsqu'elle débute et qui sont impérativement enlevés dès qu'elle se termine s'ils sont mobiles, ou porter l'indication des jours de chasse s'ils sont permanents.
Ces panneaux doivent porter la mention « CHASSE EN COURS ».
Article 7 : Matérialisation des angles de tir et respect des tirs fichant Dans l'attente d’un cadre commun sur l’ensemble du territoire national, les responsables de chasse rappelleront aux chasseurs, avant toute battue, la nécessité de matérialiser, dès leur arrivée au poste, la zone de tir dans le respect des angles de 30°.
Ils rappelleront également l'interdiction de réaliser des tirs à longue distance et privilégier les tirs fichants.
Article 8 : Pratique de la chasse sous l'emprise de l’alcool et/ou de stupéfiants
Les responsables de chasse veilleront à interdire la pratique de la chasse pour tous
chasseurs sous l'emprise d'alcool et/ou de stupéfiants.
Article 9 : Chasse individuelle à l'approche et à l'affôt
A l'approche ou à l'affût et durant toute la saison de chasse, le nombre de chasseurs est limité à un par tranche de 100 ha de territoires (bois ou plaine). Pour la chasse à l'arc, le nombre de chasseurs par tranche de 100 ha est porté à 3 maximum.
Tout chasseur individuel chassant à l’affôt, au sol, sur chaise haute ou sur mirador sur son
territoire de chasse pour lequel il détient le droit de chasse et/ou il a obtenu un plan de chasse individuel, doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires à sa propre sécurité et à celles des chasseurs voisins lors d'une action de chasse. Les tirs directs en direction de la chasse voisine sont proscrits et les angles de sécurité s'imposent aux deux parties. Dans tous les cas, les tirs doivent être fichants.
Article 10 : Seuil minimum de surface pour l’obtention d'un plan de chasse Afin de limiter le morcellement des territoires, un seuil de surface minimum est exigé pour la délivrance des plans de chasse des grands ongulés comme suit :
Sangliers-Cervidés :
10 hectares de bois ou landes
50 hectares de plaine
ou la conjugaison des deux à raison de cinq hectares de plaines valant un hectare de bois.
Les plans de chasse sangliers et cervidés sont attribués sur des territoires attenants, qu'il s'agisse de bois, landes ou plaine.
Article 11 : Usage du calibre 22 Long Rifle
L'usage de la carabine 22 long rifle est interdit pour la chasse et la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts sur tout le département de la Haute-Marne.
Toutefois, cette arme pourra être autorisée, sous réserve d'être régulièrement déclarée ou autorisée, pour :
la mise à mort des animaux capturés par piégeage des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts par les agents de l'office français de la biodiversité ainsi qu'aux piégeurs agréés.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux lieutenants de louveterie lorsqu'ils conduisent des opérations mentionnées à l’article L. 427-1 du code de l'environnement. Article 12 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif. devant la Préfète de la Haute-Marne dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Châlons-en- Champagne - 25, rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision a été notifiée ; soit par courrier, soit par le biais du site téléprocédures www.telerecours.fr.
Article 13: Exécution de l'arrêté
Le directeur départemental des territoires, le Président de la fédération départementale des chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le Directeur de l'agence départementale de l'office national des forêts, les lieutenants de louveterie, le commandant du groupement de gendarmerie ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions au titre de la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Chaumont, le O4 Mars 1023
nne CORNET