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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA N° 09 13BIS
Document publié le Jeudi 1 janvier 2009
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA N° 09 13BIS)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Armement,
NUMERO 9BIS 25 SEPTEMBRE 2013
SOMMAIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté interpréfectoral Aube/Haute-Marne n° 1176 du 2 septembre 2013 décidant qu’il sera procédé à la destruction, sur le territoire des cantons de Doulevant-le-Château (52), de Juzennecourt (52), des communes haut-marnaises de Sommevoire, Marbéville, Guindre- court-sur-Blaise, Daillancourt et les cantons de Bar-sur-Aube (10) et Soulaines-Dhuys (10), des chiens en état de divagation identifiés comme ayant causé des dommages aux troupeaux ou susceptibles d'en causer et dont la capture s'avère impossible...............................1 Arrêté préfectoral n° 1205 du 13 septembre 2013 autorisant M. Lionel PRUDENT à mettre en œuvre des tirs de défense en vue de protéger son troupeau contre la prédation du loup.........................1 Arrêté préfectoral n° 1206 du 13 septembre 2013 autorisant l’EARL BOUCLEY à mettre en œuvre des tirs de défense en vue de protéger son troupeau contre la prédation du loup..............................1
La version intégrale du présent recueil peut être consultée :
- sur simple demande aux guichets d’accueil de la Préfecture et des Sous-Préfectures, - sur le site internet des services de l’Etat : www.haute-marne.gouv.fr - rubrique “Publications”. En application du décret n° 2001-493 du 6 juin 2001, toute personne demandant copie d’un document administratif dans les condi- tions prévues à l’article 4 de la loi du 17 juillet 1978 peut obtenir une copie.
République Française
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
Membres du corps préfectoral
M. le Préfet Jean-Paul CELET
Mme la Secrétaire Générale Khalida SELLALI
M. le Directeur des Services du Cabinet Nicolas REGNY
M. le Sous-Préfet de Langres Jean-Marc DUCHÉ
Mme la Sous-Préfète de Saint-Dizier Khalida SELLALI p.i.
52 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Par arrêté interpréfectoral Aube/Haute-Marne n° 1176 du 2 sep-
tembre 2013 signé par M. Christophe BAY, Préfet de l’Aube, et
M. Jean-Paul CELET, Préfet de la Haute-Marne, il est décidé
qu’il sera procédé à la destruction, sur le territoire des cantons de
Doulevant-le-Château (52), de Juzennecourt (52), des com-
munes haut-marnaises de Sommevoire, Marbéville, Guindre-
court-sur-Blaise, Daillancourt et les cantons de Bar-sur-Aube (10)
et Soulaines-Dhuys (10), des chiens en état de divagation identi-
fiés comme ayant causé des dommages aux troupeaux ou sus-
ceptibles d'en causer et dont la capture s'avère impossible. Ces
mesures ne sont pas applicables aux animaux faisant l'objet
d'une protection.
Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en
dehors d'une action de chasse ou de la garde ou de la protection
du troupeau, n'est plus sous la surveillance effective de son
maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout
instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de
son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d'une
distance dépassant cent mètres.
La présente autorisation est limitée aux nuits des 4 septembre
2013 au 3 octobre 2013 de 22 h à 6 h le lendemain matin, sur les
territoires des cantons de Doulevant-le-Château (52), de Juzen-
necourt (52), des communes haut-marnaises de Sommevoire,
Marbéville, Guindrecourt-sur-Blaise, Daillancourt et les cantons
de Bar-sur-Aube (10) et Soulaines-Dhuys (10).
La destruction pourra être opérée de nuit aux horaires indiqués à
l'alticle 3, par seuls tirs à balles.
Seuls les agents de l'Office national de la chasse et de la faune
sauvage, les lieutenants de louveterie dûment habilités sont
autorisés à procéder aux mesures définies à l'article 1. Ils pour-
ront être accompagnés par des tierces personnes dont le rôle
sera limité à l'accompagnement et à la reconnaissance de
terrain.
Chaque sortie collective sera organisée sous la responsabilité de
l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et devra
faire l'objet d'une information entre les services afin d'établir une
coordination des battues. Un rapport sera établi, tous les matins,
et adressé aux préfets de la Haute-Marne et de l'Aube.
Tout animal abattu en vertu du présent arrêté devra être décrit et
son identification devra être recherchée et signalée au maire de
la commune concernée qui prendra les mesures nécessaires à
l'enlèvement du cadavre dans les meilleurs délais.
Les maires concernés prendront toutes dispositions pour infor-
mer leurs administrés de la nécessité de garder, les nuits des
battues, leurs chiens de manière qu'ils ne puissent divaguer.
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs
des départements de la Haute-Marne et de l'Aube et affichés
dans chaque commune concernée.
Par arrêté préfectoral n° 1205 du 13 septembre 2013 signé par
M. Jean-Paul CELET, Préfet de la Haute-Marne, M. Lionel PRU-
DENT est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense en vue
de protéger son troupeau contre la prédation du loup, selon les
modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel
du 15 mai 2013, ainsi que dans le respect des conditions géné-
rales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de
la faune sauvage.
Ces tirs de défense seront réalisés par les lieutenants de louve-
terie dûment habilités. Toutefois, le tir ne peut être réalisé que
par une seule personne à la fois.
Les tirs de défense sont réalisés à proximité immédiate des trou-
peaux de M. Lionel PRUDENT, sur la commune de Guindre-
court-sur-Blaise et les communes associées de Blaise et Champ-
court.
Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit sur
les territoires mentionnés à l'article 3 pendant une période de
trois semaines à compter de la notification du présent arrêté.
Les tirs de défense sont réalisés avec un fusil de chasse à canon
lisse. L'utilisation de sources lumineuses est autorisée.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre
précisant :
- le nom du tireur,
- le lieu, la date et les heures de début et de fin de l'opération,
- le nombre de tirs effectués, la distance de tir et la réaction
éventuelle du loup,
- le modèle de l'arme utilisée.
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des mis-
sions de police.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation,
M. Lionel PRUDENT informe sans délai la Direction Départemen-
tale des Territoires. Le service départemental de l'ONCFS est
chargé de rechercher l'animal.
Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation,
M. Lionel PRUDENT informe sans délai la Direction Départemen-
tale des Territoires.
L'autorisation est par ailleurs suspendue pour une période de 24
heures dès lors qu'un seuil correspondant au plafond défini par
l’arrêté du 16 mai 2013 minoré de quatre spécimens est atteint.
Cette disposition s'applique également dans le cas ci-dessus
d'un loup blessé retrouvé mort ou considéré par l'ONCFS comme
mortellement blessé ou si un loup est prélevé dans le cadre
d'une autre opération de tir de défense ou de prélèvement.
La présente autorisation cesse de produire effet si le plafond
défini par l'article 1er de l'arrêté du 16 mai 2013 est atteint ou si
un loup est détruit dans le cadre du présent arrêté.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des
tiers.
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa
notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal Adminis-
tratif de Châlons-en-Champagne.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Adminis-
tratifs.
Par arrêté préfectoral n° 1206 du 13 septembre 2013 signé par
M. Jean-Paul CELET, Préfet de la Haute-Marne, l’EARL BOU-
CLEY est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense en vue
de protéger son troupeau contre la prédation du loup, selon les
modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel
du 15 mai 2013, ainsi que dans le respect des conditions géné-
rales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de
la faune sauvage.
Ces tirs de défense seront réalisés par les lieutenants de louve-
terie dûment habilités. Toutefois, le tir ne peut être réalisé que
par une seule personne à la fois.
Les tirs de défense sont réalisés à proximité immédiate des trou-
peaux de l’EARL BOUCLEY, sur les communes de Nully-Trémilly
et Blumeray.
Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit sur
les territoires mentionnés à l'article 3 pendant une période de
trois semaines à compter de la notification du présent arrêté.
Les tirs de défense sont réalisés avec un fusil de chasse à canon
lisse. L'utilisation de sources lumineuses est autorisée.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre
précisant :
- le nom du tireur,
- le lieu, la date et les heures de début et de fin de l'opération,
- le nombre de tirs effectués, la distance de tir et la réaction
éventuelle du loup,
- le modèle de l'arme utilisée.
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des mis-
sions de police.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation,
l’EARL BOUCLEY informe sans délai la Direction Départemen-
tale des Territoires. Le service départemental de l'ONCFS est
chargé de rechercher l'animal.
Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation,
l’EARL BOUCLEY informe sans délai la Direction Départemen-
tale des Territoires.
1 L'autorisation est par ailleurs suspendue pour une période de 24
heures dès lors qu'un seuil correspondant au plafond défini par
l’arrêté du 16 mai 2013 minoré de quatre spécimens est atteint.
Cette disposition s'applique également dans le cas ci-dessus
d'un loup blessé retrouvé mort ou considéré par l'ONCFS comme
mortellement blessé ou si un loup est prélevé dans le cadre
d'une autre opération de tir de défense ou de prélèvement.
La présente autorisation cesse de produire effet si le plafond
défini par l'article 1er de l'arrêté du 16 mai 2013 est atteint ou si
un loup est détruit dans le cadre du présent arrêté.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des
tiers.
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa
notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal Adminis-
tratif de Châlons-en-Champagne.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Adminis-
tratifs.
Les arrêtés et décisions publiés sous forme d’extrait dans ce
recueil peuvent être consultés dans leur version intégrale soit
en préfecture, soit dans les services déconcentrés de l’Etat à
l’origine de ces actes administratifs.
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