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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Porto-Vecchio.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 8 RCM Protocole de Cooperat° MARITIME)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Union Européenne,
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RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET : AFFAIRES MARITIMES
Mise en place d’un protocole de coopération et de communication, de transmission d’informations et de suivi entre le Port de Plaisance de Portivechju et les autorités en charge du contrôle aux frontières.
Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.
La Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI), la Direction Nationale de la Police Aux Frontières (DNPAF) et la Fédération Française des Ports de Plaisance (FFPP) viennent de signer un protocole national de coopération, visant à faciliter l’accueil des plaisanciers en provenance ou à destination de pays tiers.
Le code frontières Schengen précise que les frontières extérieures ne peuvent être franchies qu’aux points de passage frontaliers (PPF) durant les heures d’ouverture fixées.
La FFPP, la DGDDI et la DNPAF mettent en place un dispositif robuste de communication, de transmission d’informations et de suivi, ainsi que de procédures permettant aux services gardes-frontières d’effectuer les vérifications obligatoires sur les personnes en provenance ou à destination de pays tiers, arrivant et partant directement du Port de Plaisance de Portivechju qui n’est pas point de passages frontaliers (PPF).
Dans le cadre de ce protocole, le Port de Plaisance de Portivechju procèdera à l’information des plaisanciers de leurs obligations, à la collecte des informations nécessaires à l’entrée sur le territoire puis à leur transmission aux autorités gardes-frontières (douanes ou police aux frontières).
Par ailleurs le port accueille ponctuellement des manifestations sportives et/ou culturelles, impliquant l’arrivée et le départ de personnes en provenance directe et à destination directe de pays tiers à l’espace Schengen. Dans ce cadre, le directeur de port habilité par le Maire de Portivechju, transmettra à l’autorité garde-frontière, le service interdépartemental de la police aux frontières, les éléments fournis par l’organisateur de l’évènement, 4 semaines avant la date de l’événement afin que les procédures de réalisation des vérifications aux frontières soient précisées. L’organisateur de l’évènement pourra également saisir directement l’autorité garde-frontière compétente.
La Commune de Portivechju mettra en œuvre ce protocole à l’échelle locale entre l'autorité portuaire compétente et l'autorité garde-frontière compétente à savoir le Service Interdépartemental de Police Aux Frontières de Corse-du-Sud (SIPAF 2A).
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver ce protocole de coopération entre le Port de Plaisance de Portivechju et les autorités responsables du contrôle aux frontières.
A la suite du rapport qui vous est soumis, il est ainsi demandé au Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code frontières Schengen,
d’approuver le protocole de coopération entre le Port de Plaisance de Portivechju et les autorités responsables du contrôle aux frontières, ci-annexé.
d’autoriser le Maire ou son représentant, à signer au nom de la Commune tout document utile à la bonne exécution de la présente décision.