Procès Verbal - Proces verbal 10 juillet

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Procès Verbal - Proces verbal 10 juillet Document publié le Mercredi 10 juillet 2024 par la commune de Boulazac Isle Manoire. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal 10 juillet)Thèmes du document : Démocratie, Logement, Aménagement du territoire, Page 1 sur 25

COMMUNE DE

BOULAZAC ISLE MANOIRE

PROCES - VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 10 JUILLET 2024

N.B. CONFORMEMENT A L’ ARTICLE L. 2121.26 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, LES PROCES- VERBAUX DES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL PEUVENT ETRE CONSULTES PAR TOUTE PERSONNE EN FAISANT LA DEMANDE AU SECRETARIAT DE LA DIRECTION GENERALE DES SERVICES, HOTEL DE VILLE AGORA, 1ER ETAGE AUX HEURES D’OUVERTUREPage 2 sur 25

L'an deux mille vingt-quatre, le dix juillet à 18heures30 minutes, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni, Salle Polyvalente, Hôtel de ville Agora, sous la présidence de Monsieur Jacques AUZOU, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : Le jeudi 04 juillet 2024

ETAIENT PRESENTS :

M. Jacques AUZOU, M. Alain COURNIL, Mme Bernadette SALINIER, M. Serge RAYNAUD, Mme Fanny CASTAIGNEDE, Mme Christiane PASQUET, M. Jean- François PINSON, Mme Sylvie LONGUEVILLE PATEYTAS, M. Jean-Marie MONTAGUT, Mme Claudie DAVID, Mme Anabela DE ALMEIDA, M. Francis DESAGE, Mr François DESSAGNE, M. Driss DRIOICHE, M. Pascal FURELAUD, M. Jean Raoul PICHARDIE, Mme Murielle POUGET, Mme Delphine VARAILLAS, M. Frédéric VEZIGNOL, Mme Marie Lou BONGRAIN, M. Jamel FALLOUK, Mme Josette MARRANT, M. Michel RIEM

EXCUSE(S) AYANT DONNE PROCURATION :

Mme Liliane GONTHIER à Mme Fanny CASTAIGNEDE

M. Jean-Pierre PASSERIEUX à M. Pascal FURELAUD

M. Boris VOIRY à M. Francis DESAGE

M. Alexandre BREGEON à Mme Murielle

POUGET Mme Martine DOYEN à Mme Ana-

bela DE ALMEIDAMme Janique PLU à Mr

François DESSAGNE

Mme Michèle ELOI à Mme Marie Lou BONGRAIN

M. Gilles NEDONCELLE à M. Michel RIEM

M. Jérémy PIERRE-NADAL à M. Jamel FALLOUK

EXCUSE(S) :

M. Nicolas DURU, Mme Valérie CORNU, Mme Virginie SIMON-MALARD

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DE ALMEIDA Anabela a été élue secrétaire de séance

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MONSIEUR LE MAIRE REND COMPTE DES DECISIONS PRISES CONFORMEMENT A L’ ARTICLE L2122-23 DU CGCT QUI SONT ENREGISTRES SOUS LES NUMEROS SUIVANTS :

- D2024_013 : Marché de travaux de voirie connexion Avenue Marcel Paul - Agora / Attribution

- D2024_014 : Indemnisation au profit de Mme DELRIEU HOMEDES suite à un sinistre

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POLE SANTE BOULEVARD DU PETIT CHANGE / PHARMACIE - BAIL COMMERCIAL

Dossier retiré de l’ordre du jour du conseil, au vu des éléments techniques et financiers non communiqués par les avocats.Page 3 sur 25

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TRANSFERT DE COMPETENCE DU VILLAGE VACANCES A LA COMMUNE DE SORGES ET LIGUEUX EN PERIGORD

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-17.

VU la délibération du Conseil Communautaire du Grand Périgueux en date du 28 Mars 2024 par laquelle le Grand Périgueux souhaite transférer sa compétence dans la gestion du Village Vacances de Sorges et Ligueux en Périgord à la commune.

CONSIDERANT que le Grand Périgueux n’ayant pas de projets de réhabilitation et de reconversion du site, en accord avec la commune de Sorges et Ligueux en Périgord, souhaite retourner la compétence du Village Vacances à la commune.

Qu’il apparaît judicieux de remettre à la commune de Sorges et Ligueux en Périgord l’exercice de cette compétence et d’en modifier le libellé dans les statuts de l’agglomération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

• APPROUVE le transfert de compétence du Village Vacances à la commune de Sorges et Ligueux en Périgord et la modification statutaire qui en découle.

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DESIGNATION D'UN COORDONNATEUR COMMUNAL, DE COORDONNATEURS ADJOINTS POUR LE RECENSEMENT DE LA POPULATION ET RECRUTEMENT DES AGENTS RECENSEURS

Monsieur le Maire rappelle que le recensement rénové de la population est en vigueur depuis 2004. Pour les communes de plus de 10 000 habitants, cette opération annuelle porte sur 8 % des adresses d’habitation.

La ville de Boulazac Isle Manoire s’astreint à affiner l’exhaustivité et la qualité de la collecte, pour lesquelles la collectivité est félicitée chaque année par l’INSEE.

La commune doit inscrire dans son budget, tous les ans l’ensemble des dépenses spécifiques liées à l’enquête de recensement et en recettes, la dotation forfaitaire de recensement.

Pour procéder aux opérations de recensement la commune doit se doter d’un coordonnateur et d’un ou plusieurs agents recenseurs.

Le coordonnateur met en place la logistique et la communication du recensement, il est l’interlocuteur de l’INSEE pendant toute la durée du recensement. Il assure également la fonction et l’encadrement des agents recenseurs. Le coordonnateur est un agent communal désigné par arrêté du Maire car il peut participer à la préparation et à la réalisation des enquêtes de recensement.

Quant aux agents recenseurs ils sont chargés d’effectuer les enquêtes de recensement. Le nombre d’agents recenseurs est au choix de la commune. La commune pourrait envisager de privilégier le recrutement d’agents communaux en s’appuyant sur des critères de connaissance et de proximitéPage 4 sur 25

des secteurs affectés. Néanmoins dans le cas où les candidatures internes seraient insuffisantes, la Ville recrutera des agents recenseurs en externe.

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L,2121-29, R2151-1 et suivants,

VU la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et plus particulièrement ses articles 156 à 158,

VU le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,

VU le code général de la fonction publique, notamment l’article L332-23,

VU la loi n°84-53 , en application de l’article 3 I 2°,

CONSIDERANT qu’il y a lieu de prendre toutes les dispositions pour assurer le bon déroulement des opérations de recensement pour l’année 2025,

CONSIDERANT qu’il convient de désigner un coordonnateur communal en vue de la campagne du recensement de la population pour 2025,

CONSIDERANT que celui-ci peut être assisté de plusieurs adjoints,

CONSIDERANT qu’il convient de recruter des agents recenseurs,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

• DESIGNE un agent communal en qualité de coordonnateur de l’enquête qui sera chargé d’assurer les missions ci-dessus précitées.

• DESIGNE plusieurs agents en qualité de coordonnateurs adjoints de l’enquête.

• DECIDE le recrutement d’agents recenseurs pour la période de l’enquête de recensement de la population pour l’année 2025.

• CHARGE Monsieur le Maire ou toute autre personne habilitée par lui, d’accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer les documents s’y rattachant (arrêtés, etc ...)

• PRECISE que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 012 du budget principal 2025 et la recette correspondant à la dotation forfaitaire versée par l’INSEE sera imputée au chapitre 74.

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MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS, CREATIONS, AJUSTEMENTS ET MODIFICATIONS DANS LE CADRE DES BESOINS DE SERVICE ET DU MOUVEMENT DE PERSONNEL

Monsieur le Maire rappelle que le tableau des effectifs est une photographie des emplois de la collectivité et qu’il intègre les évolutions intervenues depuis sa dernière mise à jour.Page 5 sur 25

Monsieur le Maire expose qu’un certain nombre d’agent sont promouvables à l’avancement de promotion interne, à l’avancement de garde, et par conséquent le tableau des effectifs doit être modifié.

VU le Code général de la fonction publique ;

VU l’article L 313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant,

VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L.2 et L.7 et L.332-8 2°

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1,R2313-3,R2313- 8,

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

VU le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet

VU le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels, en cas de recrutement par voie statutaire infructueux, sur le fondement du 2ème alinéa de l’article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.

VU le Budget primitif 2024,

VU l’exposé de Monsieur le Maire,

Il convient de créer à compter du 1er octobre 2024:

Filière Grade Catégorie Emploi

ouvert

Durée

Administrative

Adjoint administratif Principal

de 1ère Classe

C 1 TC

Technique

Agent de maîtrise

Agent de maîtrise

Agent de maîtrise

Adjoint technique

C

C

C

C

8

1

1

1

TC

TNC (28H30)

TNC (34h)

TC

Animation

Adjoint d’animation principal

de 1ère classe

C 2 TCPage 6 sur 25

Adjoint d’animation principal

de 1ère classe

Adjoints d’animation

Adjoints d’animation

Adjoints d’animation

Adjoints d’animation

C

C

C

C

C

1

1

1

1

1

TNC (24h)

TNC ( 18h30)

TNC (8H30)

TNC (8h)

TNC( 19h30)

Il convient de supprimer au 1er Octobre 2024

Filière Grade Catégori

e

Emploi

ouvert

Durée

Administrative

Adjoint administratif C 1 TC

Technique

Adjoint Technique Principal de

1ère classe

Adjoint technique Principal de

1ere Classe

Adjoint technique Principal de

2ème classe

C

C

C

7

1

1

TC

TNC (28h30)

TC

Animation

Adjoints d’animation Principal de

2ème classe

Adjoints d’animation Principal de

2ème classe

C

C

2

1

TC

TNC (24h)

Sanitaire et Sociale

ATSEM Principal de 1ère Classe

ATSEM Principal de 1ère Classe

C

C

1

1

TC

TNC (34h)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

• DÉCIDE de créer et de supprimer les postes présentés ci-dessus.

• ADOPTE les modifications du tableau des effectifs .

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents à ces créations , suppressions.

• DIT que les dépenses seront imputées au chapitre 012 du Budget 2024.

***********************Page 7 sur 25

FIXATION DES PLAFONDS EN MATIERE DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE FORMATION DANS LE CADRE DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION / MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°2022_07_100

Monsieur le Maire rappelle que les agents publics (agents titulaires et contractuels, qu’ils soient recrutés sur des emplois permanents ou non), à temps complet ou non complet ont la possibilité via le Compte personnel de formation d’accéder à des formations conduisant à un développement de compétences permettant la mise en œuvre d’un projet d’évolution professionnelle.

Il évoque l’importance de l’accompagnement des agents dans la réalisation de leur projet professionnel et ainsi la nécessité de leur accorder toutes facilités afin de permettre l’accomplissement de ce projet.

Il rappelle que le conseil municipal par délibération n°2022-07-100 du 6 Juillet 2022 décidait de fixer des plafonds en matière de frais de formation à 500 €/an et par agent dans une enveloppe budgétaire annuelle de 5 000 €.

VU la demande du Comité Social Territorial en date du 13 mai 2024 d’envisager que le budget global de 5000 € consacré à la prise en charge des frais de formation soit plafonné à 2000€ maximum pour une action de formation.

Par conséquent il est proposé de modifier la délibération n°2022_07_100 portants sur le budget alloué et sa répartition.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ;

VU le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

VU la délibération n°2022_07_100 du 6 juillet 2022 relative à la fixation des plafonds en matière de prise en charge des frais de formation dans le cadre du compte personnel de formation, qui fait l’objet de modifications par la présente ;

VU l’avis favorable du Comité Social Territorial du 26 juin 2024,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

• DECIDE de limiter la prise en charge des frais pédagogiques se rattachant à la formation suivie au titre du compte personnel de formation à 2 000 € maximum par action de formation dans une enveloppe budgétaire annuelle maximum de 5 000 €.

• DIT que les autres termes de la délibération restent inchangés.

• AUTORISE Monsieur le Maire à faire appliquer cette décision.

***********************Page 8 sur 25

MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF D'ASTREINTES AU SEIN DE LA COLLECTIVITE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Fonction Publique,

VU le Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, notamment son article 5 précisant les règles d’organisation des astreintes dans les collectivités locales et leurs établissements publics,

VU le Décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère de l’Intérieur,

VU le Décret n° 2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au profit de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère de l’Intérieur,

VU le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 fixant les modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,

VU l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,

CONSIDERANT qu’il convient de mettre en place une astreinte cadre en complément de l’astreinte technique

CONSIDERANT l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 26 Juin 2024,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

• ABROGE les délibérations du 10 Juillet 2017 et du 17 Octobre 2018 portant régime des astreintes au sein de la collectivité à compter de la mise en place du nouveau dispositif d’astreintes.

• APPROUVE le nouveau dispositif de mise en œuvre des astreintes techniques et autres filières de la collectivité selon les modalités exposées dans le règlement d’astreinte (ci- annexé) applicable à compter de sa transmission au contrôle de la légalité.

• AUTORISE Monsieur le Maire et les services compétents à organiser sa mise en œuvre dans le respect des dispositions réglementaires.

• DIT QUE sauf disposition expresse de l’assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité Social Territorial compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année.Page 9 sur 25

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte y afférent.

• CHARGE Monsieur le Maire de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir de sa transmission au contrôle de la légalité.

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INDEMNITE AU PERSONNEL COMMUNAL POUR LES ELECTIONS LEGISLATIVES

Les élections législatives ont lieu tous les cinq ans, sauf dissolution de l'Assemblée nationale par le Président de la République, qui dispose du pouvoir de provoquer des élections anticipées.

Suite à la dissolution de l'Assemblée nationale par le président de la République le soir du 9 juin 2024, des élections législatives anticipées auront lieu le 30 juin 2024 (1er tour) et le 7 juillet 2024 (2nd tour) afin de composer un nouveau parlement.

VU l’arrêté ministériel du 27 février 1962, instituant l’indemnité forfaitaire complémentaire pour

élections aux personnels non éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS ),

VU le décret n°86-252 du 20 février 1986,

VU l’arrêté du 19 mars 1992,

VU le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifiant les règles d’attribution des indemnités horaires

pour travaux supplémentaires, d’une part, et les modalités du montant des indemnités forfaitaires

pour travaux supplémentaires ainsi que la répartition par catégorie de ces indemnités,

VU les résultats des élections Européennes du 9 juin 2024,

CONSIDERANT la dissolution de l ‘Assemblée Nationale,

Par référence aux textes régissant la rémunération du personnel qui sera amené à effectuer des travaux supplémentaires à l’occasion des élections législatives le 30 juin 2024 et le 07 juillet 2024

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

• DÉCIDE de rémunérer les travaux effectués à l’occasion des différents scrutins électoraux comme suit :

- Attribution d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires aux agents de catégories B et C, à raison de 150 € par journée,

-Attribution d’une indemnité forfaitaire complémentaire pour élections pour les agents de catégories A, à raison de 150 € par journée,

Les crédits nécessaires seront prélevés au chapitre 012 des charges de personnels.

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AIDE EXCEPTIONNELLE POUR EFFECTUER UN STAGE CLINIQUE EN CHINE

La collectivité a été saisie d’une demande par une étudiante en Médecine Traditionnelle Chinoise, habitante de Sainte-Marie-de-Chignac, qui sollicite une aide pour réaliser un stage clinique en Chine dans le cadre de sa formation.

Le but de ce stage, et plus largement de sa formation, est de développer ses compétences pour accompagner les personnes en souffrances physiques et mentales sur la commune.

En contrepartie d’une aide, la proposition est faite d’intervenir dans les écoles sur les Temps d’Activités Périscolaires, à raison de 5h à 7h, en fonction des organisations possibles, pour parler aux enfants de Boulazac-Isle-Manoire, de la Chine : atelier culinaire, méditation, correspondance avec une école et/ou le service pédiatrique d’un hôpital…

Le budget prévisionnel de ce projet est de 4 800€.

CONSIDERANT que notre collectivité a toujours œuvré pour faciliter la réalisation de projets internationaux organisés dans le cadre de formation ou d’études,

CONSIDERANT que ce projet bénéficiera aux enfants des écoles de la ville,

Il est proposé de soutenir la réalisation de ce stage à hauteur de 500€.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité et 1 ne prend pas part au vote

• APPROUVE l’aide à attribuer à Elodie PETITBON

• DECIDE de fixer le montant de cette aide exceptionnelle à 500€.

• PRECISE que cette dépense sera imputée au compte 65134 au budget de la Ville.

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AVENANT N° 1 AU BAIL COMMERCIAL ENTRE L'OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL DU GRAND PERIGUEUX OTI "LE FANAL" ET LA VILLE DE BOULAZAC ISLE MANOIRE

Monsieur le Maire rappelle que la Commune dispose d’un site exceptionnel sur la commune historique de Saint Laurent sur Manoire avec la présence de la Gare de Niversac.

Cet ensemble immobilier qui compte une halle de marchandises est aujourd’hui exploitée par l’Office de Tourisme Intercommunal du Grand Périgueux au vu d’un bail commercial (délibération n° 2022-12-18) consenti pour les activités d’accueil, d’accompagnement et d’orientation des touristes sur le territoire du Grand Périgueux,

Au rez-de chaussée de cette halle se trouve l’accueil de l’office de tourisme et les bureaux sont positionnés au R+1. Le loyer mensuel a été fixé à 2 950€ TTC et sera soumis à la clause d’indexation des loyers basée sur l’indice de l’INSEE.Page 11 sur 25

CONSIDERANT la demande formulée par l’Office de Tourisme Intercommunal du Grand Périgueux, de pouvoir disposer du wagon et du quai situés sur le même terrain, propriété de la Ville pour permettre une mise à disposition pour de la restauration et/ou un lieu d’exposition et de réunion.

CONSIDERANT qu’il convient de modifier les parties I « Désignation de l’immeuble loué » et V « Conditions financières du bail »

Au vu de l’exposé de Monsieur le Maire,

VU l’article L145-1 et suivants du Code de Commerce,

VU le budget de la Ville,

VU la Délibération n° 2022_12_186 du 21 décembre 2022, approuvant le contrat de bail pour la halle de Niversac,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

• DECIDE D’APPROUVER l’Avenant n° 1 au bail commercial de la Halle de Niversac avec l'Office de Tourisme Intercommunal du Grand Périgueux ci-annexé.

• PRECISE que les autres clauses du contrat de bail restent inchangées

• AUTORISE Monsieur le Maire ou toute autre personne pouvant se substituer à lui à signer l’avenant n°1 au bail commercial et tous les documents afférents à cette location.

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EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION SUR LES PARCELLES AB 785 ET AB 788 SITUEES 9 RUE DE FLORENCE

Une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) n° IA 024 053 24 D0037 est parvenue en mairie le 16 avril 2024, précisant le souhait de la SARL BIENVENUE représentée par Monsieur Guillaume LUCOT de céder son bien situé sur les parcelles cadastrées section AB 785 et AB 788 – Coulaud Nord – 24750 BOULAZAC-ISLE-MANOIRE, comprenant un immeuble bâti sur terrain propre (Hôtel Première Classe), pour un prix de 1 000 000€.

La vente de l’hôtel Première Classe est indiquée comme indissociable de la cession du fonds de commerce exploité dans l’hôtel, objet de la DIA, par l’EURL 42 au profit de la SAS ACTIFI, moyennant le prix de 100 000€, soit un prix global de cession de 1 100 000€.

Néanmoins, l’indivisibilité d’une opération de vente portant sur un immeuble et un fonds de commerce n’est pas opposable au titulaire du droit de préemption urbain, lequel ne porte que sur le foncier. Sur l’ensemble cadastré section AB 785 et AB 788, seul le droit de préemption urbain a été instauré, de sorte que la commune de Boulazac Isle Manoire, subdélégataire du droit de préemption urbain, ne peut légalement exercer ce droit que sur l’ensemble bâti et le terrain, sans que l’indissociabilité de la cession du fonds de commerce avec celle de l’immeuble puisse lui être opposée.Page 12 sur 25

Le bien immobilier faisant l’objet de la déclaration d’intention d’aliéner est situé dans le secteur Agora, en zone UM+ - intégrée dans la zone UM - du PLUi, zone urbaine multifonctionnelle qui, selon le règlement du secteur 1, doit pouvoir se développer en faveur d’une plus grande mixité fonctionnelle, y compris résidentielle.

Le plan d’orientations et d’actions habitat (POA) du PLUi souligne la nécessité d’atteindre 100% des objectifs de la loi SRU pour la commune de Boulazac Isle Manoire et le secteur où se trouvent les parcelles objet de la présente préemption se situent dans un rayon de 300 mètres autour des centres-bourgs ou arrêts de transports collectifs identifiés par le POA pour définir les localisations préférentielles du parc social neuf en lien avec les facteurs de centralité.

Alors que le taux de logements sociaux est actuellement de 18,17%, pour un objectif cible de 20%, les objectifs de production de logements sociaux pour la période 2023-2025 ont été arrêtés à 87 logements par le Préfet dans un courrier daté du 29 décembre 2023.

En ce sens, la commune de Boulazac Isle Manoire a pris une délibération le 22 mai 2024, identifiant le secteur Agora, qui revêt un intérêt majeur dans l’aménagement du secteur en matière d’habitat, comme un secteur d’aménagement prioritaire sur la commune, en lien direct avec le projet de création de nouveaux logements, en particulier sociaux.

En effet, différentes opérations de logements sociaux y ont déjà vu le jour ces dernières années.

Ces opérations concernent la création de 110 logements Avenue Marcel Paul. D’ici quelques semaines une nouvelle opération sera livrée Avenue de la Fraternité et proposera 8 logements supplémentaires en plus des 6 appartements déjà créés auparavant.

La ville souhaite poursuivre cette ambition en créant des espaces publics de qualité et en favorisant les projets d’aménagement apportant de la mixité sociale et fonctionnelle.

L’ensemble immobilier faisant l’objet de la déclaration d’intention d’aliéner susvisée étant situé au cœur de ce secteur d’aménagement prioritaire et étant de nature à permettre la réalisation du projet de création de nouveaux logements sociaux dans ce secteur, la commune a souhaité visiter ledit bien, comme l’autorisent les articles L. 213-2, D. 213-13-1 et D. 213-13-4 du code de l’urbanisme. Conformément à la réglementation, le délai de préemption de 2 mois a été suspendu à compter de la réception de la demande de visite du bien, le 7 juin 2024.

La visite ayant eu lieu le mercredi 19 juin 2024, le délai mentionné à l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme a repris à compter de cette date. Le délai restant à courir étant inférieur à un mois, la commune de Boulazac Isle Manoire disposait encore d’un mois pour prendre sa décision, soit jusqu’au 19 juillet 2024.

L’avis des services du Domaine, sollicité le 2 mai 2024 et rendu le 19 juin 2024, comme l’exige le code général des collectivités territoriales, a retenu un montant de 1 000 000 euros, assorti d’une marge d’erreur de 10 %, pour la valeur vénale du bien hors fonds de commerce et un montant de 1 350 000 euros pour la valeur vénale du bien, murs et fonds de commerce inclus.Page 13 sur 25

Toutefois, il ressort de cet avis que ce bien avait fait l’objet d’une précédente mutation, en date du 16 mai 2018, pour une somme de 650 000 euros pour le terrain et les constructions. En outre, la commune avait reçu, le 22 novembre 2023, une déclaration d’intention d’aliéner pour ce même ensemble immobilier au prix de 760 000 euros. Le bien avait finalement été retiré de la vente car la cession entre les deux parties n’avait pu aboutir. Enfin, la visite effectuée le 19 juin 2024 a révélé un état relativement vétuste du bâtiment.

Il s’ensuit que le montant de 1.000.000 euros est largement surestimé et qu’il paraît justifié de retenir le prix proposé à l’occasion de la précédente déclaration d’intention d’aliéner datant du 22 novembre 2023, soit 760.000 euros.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1311-9 et suivants,

VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L. 210-1 et suivants,

VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain et notamment son article 55,

VU le PLUi du Grand Périgueux et notamment le Plan d’Orientations et d’Actions Habitat,

VU la délibération n°DD2020-014 du Conseil Communautaire du 6 février 2020 portant sur l’exercice du Droit de Préemption Urbain par le Grand Périgueux, qui a défini son périmètre à la suite de l’approbation du PLUi,

VU la délibération n°DD2020-035 du Conseil Communautaire du 16 juillet 2020 portant sur les délégations de pouvoir au Bureau communautaire et au Président,

VU l’arrêté n°ARRD2022-047 du Président du Grand Périgueux du 2 décembre 2022 instituant le déport et déléguant à Monsieur Jean-Louis SUDREAU, conseiller délégué à l’urbanisme, la signature des arrêtés de subdélégation du droit de préemption concernant la commune de Boulazac Isle Manoire,

VU le courrier daté du 29 décembre 2023, par lequel le Préfet de la Dordogne a rappelé à la commune l’objectif de rattrapage de 87 logements dont 26 prêts locatifs aidés d’intégration au minimum et 26 prêts locatifs sociaux au maximum pour le bilan triennal 2023-2025,

VU la déclaration d’intention d’aliéner n° IA 024 053 24 D0037, établie par Me Sébastien Fabre – SELARL NOT AVENIR et reçue en mairie le 16 avril 2024, portant sur un bien situé sur les parcelles cadastrées section AB 785 et AB 788 – Coulaud Nord – 24750 BOULAZAC-ISLE-MANOIRE, d’une superficie totale de 5.365 m2, comprenant un immeuble bâti sur terrain propre (Hôtel Première Classe), mentionnant un prix de vente de 1 000 000 euros et précisant que la vente est indissociable de celle du fonds de commerce exploité dans l’hôtel, moyennant le prix de 100.000 euros, soit un prix global de 1.100.000 euros,Page 14 sur 25

VU la délibération n° 2024_05_084 en date du 22 mai 2024 du Conseil municipal définissant le secteur Agora comme secteur d’aménagement prioritaire sur le territoire de la commune,

VU l’arrêté n°ARRU2024-004 du Conseiller Délégué du Grand Périgueux du 23 mai 2024 prévoyant la subdélégation du droit de préemption urbain à la commune de Boulazac Isle Manoire à l’occasion de l’aliénation d’un bien situé lieu-dit Coulaud Nord, parcelles AB 785 et AB 788,

VU l’avis des services du Domaine n°2024-24053-34106 en date du 19 juin 2024,

VU la demande de visite de l’ensemble immobilier en date du 7 juin 2024 en vertu des dispositions des articles L. 213-2, D. 213-13-1 et D. 213-13-4 du Code de l’Urbanisme,

VU le procès-verbal de constat contradictoire de la visite des biens effectuée le 19 Juin 2024,

CONSIDERANT que le règlement du secteur 1 du PLUi du Grand Périgueux définit la zone UM, dont fait partie la zone UM+, comme une zone qui doit pouvoir se développer en faveur d’une plus grande mixité fonctionnelle, et notamment résidentielle,

CONSIDERANT que le Plan d’Orientations et d’Actions Habitat (POA) du PLUi situe le secteur de l’Agora dans un rayon de 300 mètres du centre-bourg et d’arrêt de transport collectif, qu’il définit comme localisation préférentielle du parc social neuf en lien avec les facteurs de centralité,

CONSIDERANT que le POA rappelle la nécessité d’atteindre 100% des objectifs de logements sociaux fixés par la loi SRU pour la commune de Boulazac Isle Manoire, et fixe un objectif de production de logements sociaux sur la période 2020-2026,

CONSIDERANT que, par un courrier daté du 29 décembre 2023, le Préfet de Dordogne a fixé, en application de l’article 55 de la loi du 13 décembre 2000 précitée, un objectif de rattrapage de 87 logements sociaux à réaliser pour la période 2023-2025, afin d’atteindre l’objectif cible de 20% de logements sociaux dans la commune,

CONSIDERANT que, par délibération du 22 mai 2024, le conseil municipal de Boulazac Isle Manoire a défini le secteur de l’Agora comme revêtant un intérêt majeur dans l’aménagement du secteur en matière d’habitat, d’équipements publics et de développement économique,

CONSIDERANT que le bien cadastré section AB numéro 785 et 788, d’une superficie totale de 5365 m², présente un fort potentiel de construction de logements sociaux, de nature à concourir à la mise en œuvre du POA et à permettre d’atteindre les objectifs de réalisation de logements sociaux pour la période 2023-2025 ; qu’il se situe au sein d’une localisation de cœur d’agglomération composée de la mairie, de la médiathèque, du cinéma et d’un centre médical,

CONSIDERANT que la préemption de ce bien permettra de concrétiser le projet de la commune visant à régénérer, dans une logique de mixité fonctionnelle, le secteur Agora marqué par une fortePage 15 sur 25

présence commerciale et hôtelière, en réalisant, dans une logique de mixité sociale, des logements sociaux afin de respecter les objectifs fixés en la matière à la commune,

CONSIDERANT que le vendeur ayant retiré son offre à la suite de la déclaration d’intention d’aliéner du 22 novembre 2023, la commune n’avait alors pas pu préempter le bien, comme elle en avait déjà le projet,

CONSIDERANT que l’acquisition de ces parcelles s’inscrit dans le cadre de la réalisation d’un projet d’intérêt général de construction de logements sociaux,

CONSIDERANT que ledit projet répond aux objectifs inscrits à l’article L. 300-1 du Code de l’Urbanisme dès lors qu’il présente le caractère d’une opération d’aménagement concourant à la mise en œuvre d’un programme d’orientations et d’actions d’un plan local d’urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l’habitat,

CONSIDERANT que la commune ne peut légalement exercer le droit de préemption urbain que sur les immeubles et non sur le fonds de commerce qui y est exploité,

CONSIDERANT qu’eu égard à la nature et aux caractéristiques du bien immobilier, ayant fait l’objet d’une mutation pour une somme de 650 000 euros en 2018, et d’une première déclaration d’intention d’aliéner reçue en novembre 2023 pour un montant de 760 000 euros, le montant retenu dans la seconde déclaration d’intention d’aliéner reçue le 16 avril 2024, de 1 million d’euros, est manifestement excessif,

CONSIDERANT qu’au vu de l’ensemble des éléments à sa disposition, la Ville souhaite exercer son droit de préemption sur le bien, au prix de 760 000 euros.

M le Maire : Des questions ? Monsieur Fallouk.

M Fallouk : Monsieur le Maire, donc si je suis votre raisonnement vous préemptez par peur qu’il y ait un lieu d’hébergement qui serait pris par l’Etat. C’est à peu près ce que vous avez fait comprendre sachant que dans la délibération, 80% porte sur la proposition d’en faire des logements sociaux, chose dont vous ne parlez pas.

M le Maire : Pas du tout.

M Fallouk : Si, c’est mentionné « alors que le taux de logements sociaux est actuellement de 18/17% », excusez-moi Monsieur le Maire j’espère que je ne vous ai pas appris la délibération.

M le Maire : Je n’ai pas lu la délibération

M Fallouk : Si vous ne lisez pas c’est un problème. Donc là vous nous dites que vous voulez préemp- ter pour un lieu d’hébergement alors que dans la délibération 70%, et je vais réduire, nous parle de 110 logements.Page 16 sur 25

M le Maire : Monsieur Fallouk, je vous dis qu’aujourd’hui je n’ai pas l’assurance de la nature de ce qui va être fait. Je ne sais pas si c’est acheté pour être démoli, si c’est pour être revendu à quelqu’un. Il me parait, c’est normal, qu’on demande à l’acquéreur de nous le dire. Ensuite on acte avec l’avocat, la destination de ce projet. C’est tout.

M Fallouk : Sauf que dans la délibération Monsieur le Maire, la destination du projet on la lit à demi- mot, c’est-à-dire que vous nous rappelez que…

M le Maire : je ne sais pas qui c’est qui l’a fait..

M Fallouk : Vous nous rappelez que la loi SRU n’est pas respectée sur la commune, que vous avez reçu un courrier du Préfet en date du 29 décembre qui explique qu’on n’a pas les 20%, donc excusez- moi Monsieur le Maire, soit vous nous dites la vérité soit vous avez quelque chose d’autre en tête. Malheureusement nous avons une délibération sous les yeux qui nous fait part que nous sommes en dessous du seuil de la loi et bien évidemment que des logements sociaux on y serait favorable mais il faut que vous alliez au bout du raisonnement. Vous ne pouvez pas nous dire qu’on préempte à hauteur de 760 000€, c’est quand même une sacrée somme, pour nous dire qu’après on pourra le démolir, qu’on pourra faire autre chose. Non, il faut quand même quelque chose de plus concret Monsieur le Maire.

M le Maire : Monsieur Fallouk, je ne vous en dirai pas plus, pour une raison simple c’est que je ne sais pas, nous n’avons pas vu l’acquéreur, d’habitude on voit les gens, on leur demande de venir, ils nous présentent les projets. Deuxièmement je note que vous êtes favorable à un foyer d’héberge- ment ? Vous êtes contre les logements sociaux ?

M Fallouk : Non mais ce que vous nous expliquez Monsieur le Maire, vous venez de le dire vous- même, c’est enregistré comme vous le dites souvent, on va acheter pour éviter qu’il y ait un lieu d’hébergement. Je ne sais pas ce qu’on va en faire, on ne connait pas les vendeurs, vous nous dites aussi qu’on va peut-être le démolir. 760 000€ la démolition pour le contribuable il faudra savoir l’ex- pliquer en période de vaches maigres. A un moment donné, vous ne pouvez pas arriver devant nous et nous dire que vous ne savez pas quoi en faire. Vous avez peur de ce qu’ils vont en faire, vous n’avez pas pris la mesure. 760 000€ Monsieur le Maire ce n’est pas une paille.

M le Maire : Oui mais 5 000m² à 200€ ça fait 1 million.

M Fallouk : Au-delà de ça, c’est le contribuable qui paye. Imaginez au bout du bout que vous dites Monsieur le Maire qu’on démolit.

M le Maire : Vous avez fini ?

M Fallouk : Oui, si on démolit ?

M le Maire : Bon, qui est contre pour l’autorisation pour le Maire de préempter ?Page 17 sur 25

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 25 voix pour, 0 voix contre et 7 abstentions,

• DECIDE d’exercer le droit de préemption urbain pour acquérir l’ensemble immobilier composé des parcelles cadastrées AB 785 et AB 788, situées Coulaud Nord à Boulazac-Isle- Manoire, et du bâtiment qui y est implanté (Hôtel Première Classe), à l’exclusion du fonds de commerce qui y est exploité, au prix de 760 000euros

• AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à toutes les formalités nécessaires à l’exercice du droit de préemption et à signer tous les documents en résultant et notamment l’acte authentique.

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CONVENTION DE FONDS DE CONCOURS – CONSTRUCTION DU GROUPE SCOLAIRE DE SAINT LAURENT SUR MANOIRE : « EQUIPEMENTS COURS D’ECOLE/PREAU-HALLE SPORTIVE ».

Les travaux neufs du groupe scolaire de Saint Laurent sur Manoire ont débuté le 22 janvier 2024 par ordre de service du 16 janvier 2024, pour une durée de 18 mois. La livraison du bâtiment est prévue pour la rentrée scolaire 2025-2026.

Aussi, la Ville de Boulazac Isle Manoire et la Communauté d’Agglomération « le Grand Périgueux » souhaitent mutualiser les espaces « cours d’école/préau-halle sportive » de ce site avec l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH).

Dans ce cadre, il est convenu que les travaux seront réalisés par la Ville de Boulazac Isle Manoire, Maître d’ouvrage, et que la Communauté d’agglomération Le Grand Périgueux participera au financement de ces travaux en apportant un fonds de concours à la Ville de Boulazac Isle Manoire.

A cet effet, un projet de convention est présenté. Elle a pour objet de fixer les conditions et modalités du fonds de concours versé par la Communauté d’agglomération Le Grand Périgueux à la Commune de Boulazac Isle Manoire.

Il est convenu que le fonds de concours apporté par la Communauté d’agglomération « Le Grand Périgueux » sera de 50% du coût définitif des travaux des espaces « cours d’école/préau-halle sportive », arrêté à la réception des travaux.

Le coût de ces travaux est de 565 974,06 € HT.

Tous travaux complémentaires devront être validés au préalable et de manière conjointe par les deux parties.

Aussi, Monsieur le Maire sollicite l’avis du Conseil municipal pour accepter les termes de la convention et de la répartition du montant des travaux à la charge des deux collectivités.

VU le Code général des Collectivités territoriales,

VU le projet de convention ci-annexé,

CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’accepter les termes de la convention et de la répartition du coût des travaux susvisés, à la charge des deux collectivités,Page 18 sur 25

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

• APPROUVE la convention à établir entre la Communauté d’agglomération Le Grand Périgueux et la Ville de Boulazac Isle Manoire ayant pour objet de fixer les modalités du fonds de concours versé par la Communauté d’agglomération Le Grand Périgueux à la Commune de Boulazac Isle Manoire, pour sa participation au financement des travaux des équipements neufs « cours d’école/préau-halle sportive » du groupe scolaire de Saint Laurent sur Manoire ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

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LANCEMENT MARCHE DE TRAVAUX DE REAMENAGEMENT DE VOIRIE COMMUNALE - ROUTE DE POMMIER

Des travaux d’assainissement ont été réalisés Route de Pommier au cours du 1er trimestre de l’année 2024.

Les Villes de Boulazac Isle Manoire et de Sanilhac ont travaillé sur un projet de réaménagement incluant une réfection de la route, une création de trottoirs et captation des eaux pluviales.

A cet effet, une convention a été établie et signée par les deux parties, ayant pour objet de fixer les modalités du fonds de concours qui sera versé par la Commune de Sanilhac à la Commune de Boulazac Isle Manoire, Maître d’ouvrage, pour sa participation au financement de ces travaux, à hauteur de 50%.

Aussi, au regard du montant prévisionnel de cette opération qui s’élève à 500 000,00 € HT, il y a lieu de recourir au lancement d’un marché de travaux de voirie par voie de procédure adaptée, conformément au Code de la commande publique (CCP), notamment ses articles L.2123-1-1°,

R.2123-1-1°, R.2123-5, R.2131-12, L.2132-2, R.2132-1 à R.2132-3.

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2123-1-1°, R.2123-1-1°, R.2123- 5, R.2131-12, L.2132-2, R.2132-1° à R.2132-3 ;

VU le Budget de la Ville ;

CONSIDERANT que le coût prévisionnel des travaux est de 500 000,00 € HT ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

• AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au lancement du marché de travaux de voirie communale ayant pour objet le réaménagement de la Route de Pommier incluant une réfection de la voie, la création de trottoirs et captation des eaux pluviales.Page 19 sur 25

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires au lancement de cette procédure.

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LANCEMENT MARCHE DE TRAVAUX DE REAMENAGEMENT DES TROTTOIRS - VAL D’ATUR

Des travaux d’effacement des réseaux ont été réalisés au Val d’Atur durant l’année 2023.

Les Villes de Boulazac Isle Manoire et de Sanilhac ont travaillé sur un projet de réaménagement des trottoirs incluant une partie mixte piétons/cyclistes sur un côté de la dite-voie.

A cet effet, une convention a été établie et signée par les deux parties, ayant pour objet de fixer les modalités du fonds de concours qui sera versé par la Commune de Sanilhac à la Commune de Boulazac Isle Manoire, maître d’ouvrage, pour sa participation au financement de ces travaux, à hauteur de 50%.

Ces travaux de réaménagement des trottoirs feront l’objet d’un lot unique, en une seule tranche. Leur coût est estimé à 500 000,00 € HT.

Aussi, au regard du montant prévisionnel de cette opération, il y a lieu de recourir au lancement d’un marché de travaux de voirie par voie de procédure adaptée, conformément au Code de la commande publique (CCP), notamment ses articles L.2123-1-1°, R.2123-1-1°, R.2123-5, R.2131-12, L.2132-2, R.2132-1 à R.2132-3.

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2123-1-1°, R.2123-1-1°, R.2123- 5, R.2131-12, L.2132-2, R.2132-1° à R.2132-3 ;

VU le Budget de la Ville ;

CONSIDERANT que le coût prévisionnel des travaux est de 500 000,00 € HT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

• AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au lancement du marché de travaux ayant pour objet le réaménagement des trottoirs du Val d’Atur incluant une partie mixte piétons/cyclistes, par voie de procédure adaptée, selon les dispositions du Code de la commande publique,

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires au lancement de cette procédure.

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ECLAIRAGE PUBLIC SDE 24 / DELEGATION D'ATTRIBUTION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal a la possibilité de déléguer directement au Maire un certain nombre d’attributions dans un souci de faciliter la gestion communale et de lui donner plus de souplesse.

Monsieur le Maire expose que la commune, qui est adhérente au Syndicat Départemental d’Énergies de la Dordogne, a transféré sa compétence éclairage public et a mis à disposition du syndicat ses équipements, pour la réalisation de travaux neufs et de modernisation de son éclairage public.

Ainsi, il est proposé de lui accorder une délégation de pouvoir dans les limites fixées par l’assemblée délibérante et ce, pendant la durée de son mandat, pour engager les dossiers de renouvellement et/ou de remplacement de foyers lumineux pour un montant maximal restant à la charge de la commune de 10 000€ HT par dossier.

CONSIDÉRANT qu’il est d’intérêt de la bonne marche de l’administration communale de permettre à Monsieur le Maire d’intervenir sur délégation du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

• DECIDE d’accorder une délégation de pouvoir au Maire, pendant la durée de son mandat afin de décider l’engagement de renouvellement et/ou de remplacement de foyers lumineux et ce, pour un montant maximal restant à charge de la commune de 10 000€ HT par dossier proposé par le Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne.

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces.

• DIT que les décisions prises en application des délégations attribuées ci-dessus peuvent être signées par un adjoint agissant par délégation du Maire.

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TRAVAUX D’ECLAIRAGE PUBLIC SDE24 / « AIRE DE RETOURNEMENT DU SUCHET (RUES PICASSO, LEGER, TRIOLET, VILAR, GARCIA LORCA) – BOULAZAC »

CONSIDÉRANT que la Commune de Boulazac Isle Manoire, adhérente au Syndicat départemental d’Energies de la Dordogne (SDE 24) a transféré sa compétence éclairage public.

CONSIDÉRANT que des travaux d’éclairage public s’avèrent nécessaires concernant « l’aire de retournement du Suchet (Picasso, Léger, Triolet, Vilar, Garcia Lorca)» et que l’ensemble de l’opération est estimé à 15 776,55 € TTC ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de solliciter l’accord du Conseil municipal sur le projet proposé par le Syndicat départemental d’Energies de la Dordogne ;

CONSIDÉRANT que, s’agissant de travaux de « création de points lumineux autonomes avec réseau électrique à moins de 30 m » et en application du règlement d’intervention adopté le 14 décembre 2022, la participation de la Commune s’élève à 100 % de la dépense HT, soit un montant estimé à 13 147,13 € HT.Page 21 sur 25

Considérant qu’après contrôle des travaux, un décompte des sommes dues sera adressé par le SDE 24.

La dépense sera inscrite au budget de la Commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

• APPROUVE le dossier qui lui est présenté.

• DEMANDE au SDE 24 de réaliser les travaux au 3ème trimestre 2024.

• S’ENGAGE à inscrire cette dépense au budget de la Commune.

• S’ENGAGE à régler au Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne, les sommes dues, à réception du décompte définitif des travaux et du titre de recette.

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires.

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TRAVAUX D’ECLAIRAGE PUBLIC SDE24 / « EP CHEMIN DE LA SOURCE ET CHEMINEMENT PIETONS BATIMENTS DOMOFRANCE »

CONSIDÉRANT que la Commune de Boulazac Isle Manoire, adhérente au Syndicat départemental d’Energies de la Dordogne (SDE 24) a transféré sa compétence éclairage public.

CONSIDÉRANT que des travaux d’éclairage public s’avèrent nécessaires concernant « EP Chemin de la Source et cheminement piétons Bâtiments DOMOFRANCE » et que l’ensemble de l’opération est estimé à 19 862,21 € TTC.

CONSIDÉRANT qu’il convient de solliciter l’accord du Conseil municipal sur le projet proposé par le Syndicat départemental d’Energies de la Dordogne ;

CONSIDÉRANT que, s’agissant de travaux de « création ou extension d’équipements » et en application du règlement d’intervention adopté le 14 décembre 2022, la participation de la Commune s’élève à 90 % de la dépense HT, soit un montant estimé à 14 896,66 € HT.

CONSIDÉRANT qu’après contrôle des travaux, un décompte des sommes dues sera adressé par le SDE 24.

La dépense sera inscrite au budget de la Commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

• APPROUVE le dossier qui lui est présenté,

• DEMANDE au SDE 24 de réaliser les travaux au 3ème trimestre 2024,

• S’ENGAGE à inscrire cette dépense au budget de la Commune,

• S’ENGAGE à régler au Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne, les sommes dues, à réception du décompte définitif des travaux et du titre de recette,

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires.Page 22 sur 25

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TRAVAUX D’ECLAIRAGE PUBLIC SDE24 / « MISE EN VALEUR EGLISE D’ATUR"

CONSIDÉRANT que la Commune de Boulazac Isle Manoire, adhérente au Syndicat départemental d’Energies de la Dordogne (SDE 24) a transféré sa compétence éclairage public.

CONSIDÉRANT que des travaux d’éclairage public s’avèrent nécessaires concernant « la mise en valeur de l’église d’Atur » et que l’ensemble de l’opération est estimé à 23 126,43 € TTC.

CONSIDÉRANT qu’il convient de solliciter l’accord du Conseil municipal sur le projet proposé par le Syndicat départemental d’Energies de la Dordogne ;

CONSIDÉRANT que, s’agissant de travaux de « création/renouvellement illumination, mise en valeur patrimoine et coffrets » et en application du règlement d’intervention adopté le 14 décembre 2022, la participation de la Commune s’élève à 90 % de la dépense HT, soit un montant estimé à 17 344,82 € HT.

CONSIDÉRANT qu’après contrôle des travaux, un décompte des sommes dues sera adressé par le SDE 24.

La dépense sera inscrite au budget de la Commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

• APPROUVE le dossier qui lui est présenté.

• DEMANDE au SDE 24 de réaliser les travaux au 4ème trimestre 2024.

• S’ENGAGE à inscrire cette dépense au budget de la Commune.

• S’ENGAGE à régler au Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne, les sommes dues, à réception du décompte définitif des travaux et du titre de recette.

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires.

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TRAVAUX DE GENIE CIVIL DE TELECOMMUNICATIONS TELECOM/DMA EGLISE - ATUR – D2 / RUE ALPHONSE DE LAMARTINE »

La Commune de Boulazac Isle Manoire, adhérente au Syndicat départemental d’Energies de la Dordogne (SDE 24) a transféré sa compétence éclairage public.

VU le Règlement d’intervention adopté le 05 mars 2020 ;

CONSIDERANT que, dans le cadre des programmes de dissimulation de réseaux qui s’inscrivent dans la démarche environnementale poursuivie par l’ensemble des collectivités territoriales de la Dordogne, le Syndicat départemental a conclu une convention cadre avec l’opérateur de télécommunications ORANGE, qui définit les modalités techniques, administratives et financières de dissimulation des réseaux de télécommunications aériens, à laquelle peuvent faire appel lesPage 23 sur 25

communes qui le souhaitent et dont les termes sont rappelés dans le projet de convention qui vous est aujourd’hui présenté ;

CONSIDERANT que, dans l’esprit du projet d’effacement de réseaux d’électrification existant sur la commune, il est opportun de prévoir, corrélativement, l’enfouissement des faisceaux aériens de télécommunications, qui contribuera à parachever l’action environnementale engagée ;

CONSIDERANT que, conformément aux accords intervenus au niveau départemental, je vous rappelle que les études et les travaux de génie civil, à savoir : tranchées, gaines et chambres de tirage, à la charge de la commune, sont menés sous la direction du Syndicat départemental d’Energies de la Dordogne et qu’à l’issue de leur exécution, la partie câblage et la dépose du réseau aérien sont assurées par l’opérateur ;

CONSIDERANT que le projet « travaux de génie civil Télécommunications TELECOM DMA EGLISE - ATUR – Rue Alphonse de Lamartine » présenté à cet effet par le Syndicat départemental d’Energies de la Dordogne prévoit les travaux suivants :

• Travaux de génie civil de télécommunications TELECOM, à la charge de la commune (tranchée commune, gaines et chambres de tirage) pour un montant de 36 559,55 € HT.

CONSIDERANT qu’il convient de solliciter l’accord du Conseil Municipal pour l’approbation de ce projet tel qu’il a été établi par le Syndicat départemental d’Energies de la Dordogne ;

Monsieur le Maire précise que le montant des travaux sera réglé par le Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne à l’entreprise. La collectivité devra rembourser ces sommes, à la réception du chantier à partir de la production du décompte définitif qui nous sera adressé à cet effet, établi en fonction du coût réel des dépenses effectuées.

CONSIDERANT que Monsieur le Maire s’engage au nom de la commune à créer les ressources nécessaires au paiement des sommes dues ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité

• DESIGNE, en vertu des dispositions prévues à l’article L2410-1 et suivants du Code de la commande publique, le Syndicat départemental d’Energies de la Dordogne en qualité de maître d’ouvrage, pour faire réaliser, pour le compte de la commune, les travaux suivants, tels qu’ils figurent sur les plans et devis qui lui sont présentés, à savoir : « travaux de génie civil Télécommunications TELECOM DMA EGLISE - ATUR – Rue Alphonse de Lamartine » ;

• APPROUVE le dossier qui lui est présenté ;

• S’ENGAGE à inscrire cette dépense au budget de la commune,

• DEMANDE au SDE 24 de réaliser les travaux au 4ème trimestre 2024

• S’ENGAGE à régler au Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne les sommes dues à réception du décompte définitif des travaux et du titre de recette,

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires.

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TRAVAUX D’ECLAIRAGE PUBLIC SDE24 « EP/DMA EGLISE – ATUR – D2 / RUE ALPHONSE DE LAMARTINE

CONSIDERANT que la Commune de Boulazac Isle Manoire, adhérente au Syndicat départemental d’Energies de la Dordogne (SDE 24) a transféré sa compétence éclairage public.

CONSIDERANT que des travaux d’éclairage public s’avèrent nécessaires concernant « l’éclairage public EP /DMA Eglise – Atur – D2/Rue Alphonse de Lamartine » et que l’ensemble de l’opération est estimé à 73 667,80 € TTC.

CONSIDERANT qu’il convient de solliciter l’accord du Conseil municipal sur le projet proposé par le Syndicat départemental d’Energies de la Dordogne ;

CONSIDERANT que, s’agissant de « travaux coordonnés ER-EP » et en application du règlement d’intervention adopté le 14 décembre 2022, la participation de la Commune s’élève à 55 % de la dépense HT, soit un montant estimé à 33 764,41 € HT.

CONSIDERANT qu’après contrôle des travaux, un décompte des sommes dues sera adressé par le SDE 24.

La dépense sera inscrite au budget de la Commune.

M Cournil : Il y a un point où il faut faire attention. Maintenant lorsque les gens se font bâtir, ils demandent la fibre. Le problème qu’il y a c’est que parfois des aménagements avec 2 ou 3 maisons et donne l’apparence d’un lotissement, mais ce n’est pas un lotissement. C’est comme si on aména- geait un quartier. La différence c’est que quand on met la fibre on se retrouve avec une personne qui vient l’installer, il n’y a pas eu de travail au préalable, et c’est le cas quand le pseudo lotissement a plus de 10 ans. Ils ne peuvent pas être raccordés. Il faut des extensions et des réétudes. Mais au lieu d’être raccordés gratuitement ils auront un paiement pour raccordement en supplément. Et ça il faut faire attention parce que ce n’est pas évident du tout. Les personnes peuvent se trouver avec des délais relativement importants. Donc il faut faire attention chaque fois qu’il y aura des construc- tions et veiller à cela.

M le Maire : Mes chers collègues, parce que vous pouvez prodiguer un conseil, on n’a pas l’habitude, mais les gens achètent des maisons et il faut systématiquement, demander si elle a accès à la fibre. Alain n’est pas allé jusqu’au bout mais en 2030, c’est-à-dire demain, il n’y aura plus de téléphone filaire. Le téléphone historique n’existera plus. Il n’y aura que la fibre et je peux vous dire qu’au fin fond des campagnes si les maisons isolées n’ont pas la fibre le nouvel acquéreur aura des problèmes.

M Cournil : Sans aller dans les campagnes, rue Colette à Atur il y a des maisons qui n’ont pas la fibre et idem dans d’autres coins de nos villages et nos hameaux ça sera pareil.

M le Maire : Attention en 2030 la société Orange dépose tous les câbles téléphoniques et on ne sait pas ce que deviennent les poteaux, ils veulent les vendre au Département il me semble.Page 25 sur 25

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

• APPROUVE le dossier qui lui est présenté,

• DEMANDE au SDE 24 de réaliser les travaux au 4ème trimestre 2024,

• S’ENGAGE à inscrire cette dépense au budget de la Commune,

• S’ENGAGE à régler au Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne, les sommes dues, à réception du décompte définitif des travaux et du titre de recette,

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires.

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DENOMINATION DE VOIE - ESPACE MARCEL GUENARD (ATUR)

Il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues.

La dénomination des voies communales, et principalement celles à caractère de rue, est laissée au libre choix du conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l’article L2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il convient, pour faciliter le repérage, l’accès des services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS, d’identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.

CONSIDERANT que le Centre de loisirs (parcelle cadastrée 013 CN 46) d’Atur ne dispose pas d’une adresse, notamment pour être relié à la fibre.

CONSIDERANT que suite aux travaux d’aménagement réalisés dans le centre bourg d’Atur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

• NOMME la voie suivante ainsi qu’il suit : espace Marcel Guénard.

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L’ordre du jour étant clos la séance est levée à 19h35.