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Déliberation - 17 Avis d'ouvertures dominicales Action
Document publié le Lundi 4 décembre 2023 par la commune de Paulhan.
Lien du pdf (Déliberation - 17 Avis d'ouvertures dominicales Action)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT
DU REGISTRE
DEPARTEMENT DES DELIBERATION:
HERAULT DU CONSEIL MUNICIPAI
ARRONDISSEMENT
LODEVE
Séance du 04 Décembre 2023
Commune de
PAULHAN N° 2023/12/17
Date de la convocation | 28 /11/2023
Présents : 20 Pour: 24
Représentés : 04 Abstention:0
L’an deux mille vingt-trois, le quatre Décembre,
Le Conseil Municipal de la Commune de Paulhan s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances à dix-huit heures trente, sous la présidence de Claude VALERO), et après convocations régulièrement faites.
Etaient présents : MM. VALERO Claude, RICARD Christine, ROYON Sophie,
ALEIX Bertrand, DAVIT Hélène, BONSIGNORI Vincent, GAVINET Isabelle, GAUBERT Guy, GUERIN Grégory, GASC Carine, JAURION Léon, GASC Georges, LAMBERT Véronique, BIROUSTE Pascal, AMMARI Hanane, LAMBERT Marcel, RODES Magali, DIUROVIC Aleksandra, HEREDIA Fabienne, NOUGOUM Mohamed.
Etaient Absents : MM. ROIG José, GARIN-MICHAUD Gérard, JAM Thierry
Procurations : - Mme BOUISSON Mylène à Mme ROYON Sophie
- Mme LABORDA Véronique à Mr VALERO Claude
- Mr SEBASTTAN David à Mr BONSIGNORI Vincent
- Mme CAPELLE Laetitia à Mme GAVINET Isabelle
Obijet : Avis d’ouvertures dominicales du magasin « Action » pour l’année 2024
Le conseil municipal,
Entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Accusé de réception en préfecture
034-213401946-20231204-2023-12-17-DE
Date de télétransmission : 06/12/2023
Date de réception préfecture : 06/12/2023 Vu la demande formulée par courrier du 24 octobre 2023 par le magasin « Action » situé à Paulhan ZAE la Barthe
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et suivants,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L 3132-26, L 3132-27 et R 3132-21, Vu l’avis favorable émis par la commission Sécurité, Urbanisme, Bourg Centre, Vie économique, Commerce, Artisanat en date du 20 Novembre 2023,
Considérant que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante par le Maire,
Considérant que lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable,
Considérant le nombre : les dimanches 24 novembre 2024, ler décembre 2024, 08 décembre 2024, 15 décembre 2024, 22 décembre 2024,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Le Conseil Municipal DÉCIDE :
- DE DONNER un avis favorable sur le projet d'ouvertures dominicales 2024 à savoir 5 ouvertures dominicales aux dates suivantes : les dimanches 24 novembre 2024, 1er décembre 2024, 08 décembre 2024, 15 décembre 2024, 22 décembre 2024,
- DE PRÉCISER que les dates seront définies par un arrêté du Maire,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdits.
Le Maire
Claude VALERO
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
034-213401946-20231204-2023-12-17-DE
Date de télétransmission : 06/12/2023
Date de réception préfecture : 06/12/2023