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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, PME, commerce et artisanat,
Envoyé en préfecture le 18/09/2024 Reçu en préfecture le 18/09/2024 FEU publié le 49/09 / tu ID : 066-216602136-20240917-DELIB202403-DE 2024/380 NB REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES Ville de DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL © T9 u | Ÿ U G e S. N° 2024/09/03 pe E fév SEANCE DU 16 SEPTEMBRE 2024 L'an deux mille vingt quatre et le seize septembre à dix-huit heures trente, le Conseil municipal de la Commune de Toulouges, dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, à la salle du conseil municipal, située parc de Clairfont, sous la présidence de Monsieur Nicolas BARTHE, Maire. Date de la convocation : 9/09/2024 Présents : Nicolas BARTHE, Laurent LOPEZ, Aurélie PASTOR: BARNEOUD, Eric GARAVINI, Thierry SEGARRA, Stéphanie Nombre de conseillers: GOMEZ, Eric BOSQUE, Serge CIVIL, Patrice PASTOU, Sandra FERRER, Audrey CALVET, Vanessa BLAŸY, Rudy KLEIN, Michel En exercice : 27 PLAZA, Patrick LANNES lAbsents excusés ayant donné procuration : Christine MALE Présents : 15 procuration à Laurent LOPEZ, Pascale MICHEL procuration à Serge CIVIL, Béatrice BAILLEUL procuration à Nicolas BARTHE, Sandrine! Votants : 23 RABASSE procuration à Eric BOSQUE, Franck DE LA LLAVE procuration à Rudy KLEIN, Bernard PAGES procuration à Michel PLAZE, Isabele OSTERSTOCK procuration à Eric GARAVINI, Fabrice SCHORDING procuration à Patrice PASTOU Absents excusés : Florian GUZDEK Absents : Jean-Charles FESQUET, Martial MIR, Fabien BATLLE Secrétaire de séance : Thierry SEGARRA AVIS SUR LES OUVERTURES DOMINICALES 2025 Demande de dérogation Monsieur le Maire rappelle la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance l'activité et l'égalité des chances économiques, relative notamment au développement de l'emploi, dite Loi « Macron », permet aux Maires d'octroyer jusqu'à 12 dimanches d'ouverture sur une année civile aux commerces de détail où le repos hebdomadaire a lieu habituellement le dimanche. Les dimanches octroyés doivent être adossés à une fête locale, une manifestation commerciale, à la saison estivale, aux fêtes de fin d'années et à des périodes de soldes. Lorsque l'ouverture de plus de 5 dimanches est envisagée, l'avis conforme de l'EPCI et donc celui de la Communauté Urbaine Perpignan Méditerranée Métropole, est requis. Monsieur le Maire propose au conseil municipal l'ouverture de 5 dimanches pour l'année 2025 et de donner son avis sur les dates suivantes : 13 juillet 2025, 7 décembre 2025, 14 décembre 2025, 21 décembre 2025 et 28 décembre 2025. Ouiï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal par 22 voix pour et une abstention, Monsieur Patrick LANNES, DONNE un avis favorable à l'ouverture des dimanches suivants : 13 juillet 2025, 7 décembre 2025, 14 décembre 2025, 21 décembre 2025 et 28 décembre 2025. PRECISE que les dates seront définies par un arrêté du Maire après consultation des organisations d'employeurs et des salariés intéressés. AUTORISE le Maire à signer tout document afférent à ce dossier. Envoyé en préfecture le 18/09/2024 Reçu en préfecture le 18/09/2024 pubiié le 7 #/09/ éolh ID : 066-216602136-20240917-DELIB202403-DE 2024/381 NB Fait et délibéré les jour, mois en an que dessus, Pour extrait certifié conforme Délibération roue specdpie ire ue Pybleation ou notification à compler du 4 Fait à Toulouges, le 17 septembre 2024 #27 Nicolas BARTHE Le Maire, CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte conséculivement à sa transmission en préfecture. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Président dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné. INFORME que le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet ler DELIBERATION PUBLIEE et MISE EN LIGNE le: À.7/29/ loc4