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Arrêté - DP 34123 24M0222 MESBAH Karim ARRETE 548.2024 tampon
Document publié le Mardi 24 décembre 2024 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - DP 34123 24M0222 MESBAH Karim ARRETE 548.2024 tampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Institutions publiques,
VILLE DE
JUVIGNAC Nalurellement Humaine
ARRÊTÉ N° 548 - 2024
Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en QuUt/ le a 212024
Publié le 24 a bit S LOT
ID : 034-213401235-20241224-548_2024-A
NON OPPOSITION A LA DÉCLARATION PRÉALABLE
: DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION Référence dossier:
Déposée le 02/12/2024 N° DP 34123 24 MO222
Par
Demeurant à
Monsieur MESBAH Karim
11 Rue Saturne
34990 JUVIGNAC
Destination : Habitation
Pour {Installation de 6 panneaux
photovoltaïques d'une puissance de 3
kWc
Sur un terrain sis | 11, rue Saturne
34990 JUVIGNAC
Parcelle(s) ! BP0338
Le Maire,
vu la demande susvisée ;
vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants et R421-1 et suivants ;
vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé ;
ARRÊTE
ARTICLE UNIQUE : Il n’est pas fait opposition à la déclaration préalable pour le projet décrit
dans la demande susvisée.
Juvignac, le 24 décembre 2024
Le Maire
s
ET Jean-Luc SAVY
997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC
Tél. 04 67 10 42 42
www.juvignac.fr Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en Sn Î 24/12/2024
DP 34123 24M0222 parie 24/10/45" S LOST ID :034-213401235.20241224-548_2024-AI La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévué
général des collectivités territoriales
Durée de validité de la déclaration : conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme l'autorisation est périmée
siles travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). I en est de
même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieurà une année. En cas de recours le délai
de validité de la décision de non opposition est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.
La décision de non opposition peut être prorogée, deux fois, pour une durée d’un an. Vous pouvez présenter une
demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous
demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire(s) de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : installé sur le terrain,
pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans
ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de la déclaration préalable au plus tard quinze
jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date de la déclaration préalable, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) de la déclaration préalable et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles
et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les
règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres
dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte
les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation : il doit souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
Le {ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception.
A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.