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unknown - DP 34123 23M0111 tampon
Document publié le Vendredi 6 octobre 2023 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (unknown - DP 34123 23M0111 tampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 03/11/2023
Reçu en préfecture le 03/11/2023
VILLE DE Publié le S L G
) U V I (3 NI AC ID : 084-218401235-20231102-481_2023-AI
Nafurellement Humaine
OPPOSITION A LA DECLARATION PREALABLE
ARDÉTEN 48e 2022 PRONONCÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Déposée le 12/06/2023 Complétée le 06/10/2023 N° DP 34123 23 MO111
Par : Monsieur CATHALA François
Demeurant à ; 30 rue du Luminaire
34990 JUVIGNAC
Pour ! Construction d’un abris voiture
Sur un terrain sis ! 30 rue du Luminaire
34990 JUVIGNAC
Parcelle ! BKO124
Le Maire de Juvignac,
Vu la demande susvisée ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants et R421-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé ;
Vu le Plan de Prévention des Risques naturel d'inondation approuvé ;
Vu les pièces complémentaires déposées en date du 6 octobre 2023;
Considérant que le terrain d’assiette du projet se situe en zone UD1 du plan Local d'Urbanisme (PLU) de
la commune de Juvignac ;
Considérant que le projet consiste au déplacement d’un abris voiture existant ;
Considérant que les dispositions de l’article UD-11 qui énoncent que « les toits doivent être couverts avec
des tuiles canal (tuiles rondes romanes) ou tuiles canal à emboitement, en terre cuite de teinte claire. Les couvertures doivent être à une ou plusieurs pentes comprises entre 25 et 35 % »
Considérant que le projet prévoit une toiture en tôle métallique avec une pente de 23 %;
Considérant qu’en l’état le projet ne respecte pas les dispositions de l’article UD-11 ;
Considérant ainsi qu'il y a lieu à s'opposer à ce projet.
ARRETE:
ARTICLE 1 : || est fait opposition à la déclaration préalable pour le projet décrit dans la demande
susvisée.
Juvignac, le 2 novembre 2023
Le Maire
Pour le Maire et par délégation
D L'Adjoint à l'Aménagement du territoire,
997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC
Tél. 04 67 10 42 42
www.juvignac.fr Pub le
ID : 0%4-219401285-20281102-481_2023-AI
DP 34123 23M0111 PAGE 2/2
La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code
général des collectivités territoriales
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception.
A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.