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Acte Administratif - ARR 2024 188
Document publié le Mercredi 10 avril 2024 par la commune de Cadenet.
Lien du pdf (Acte Administratif - ARR 2024 188)
Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Humanitaire,
Mis en ligne le : 10 AVR. 2024
N° 188 / 2024
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION
D'OUVERTURE
D'UN DEBIT DE BOISSONS TEMPORAIRE
----------------
Le Maire de CADENET,
VU, le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2212-2 ; VU, le code de la santé publique, et notamment les articles L3322-9, L3334-2 et L3335-1 ; VU, le code de l'environnement et notamment ses articles L571-17 et suivants, ainsi que ses articles R571-25 à R571-30 relatifs à la lutte contre le bruit ;
VU, l'arrêté préfectoral n° S12004-08-04-210 DDASS du 4 août 2004 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de Vaucluse ;
VU, l'arrêté préfectoral n° S12010 05 11 0040 PREF du 11 mai 2010 relatif à la police des débits de boissons dans le département de Vaucluse ;
VU, la demande de Madame LAROCHE Brigitte, représentante de l’association « LE GRAND MÉNAGE », dont le siège est à Cucuron, en vue d'être autorisée à exploiter un débit de boissons temporaire à l'occasion de la manifestation « Le Grand Ménage de Printemps », le samedi 27 avril 2024, de 10h00 à 23h30, et le dimanche 28 avril 2024, de 10h00 à 19h00 ;
CONSIDÉRANT, que les associations qui établissent des cafés ou débits de boissons pour des manifestations publiques qu'elles organisent ne sont pas tenues à la déclaration prescrite par l'article L. 3332-3 mais doivent obtenir l'autorisation de l'autorité municipale dans la limite de cinq autorisations annuelles pour chaque association ;
CONSIDÉRANT, que l’association LE GRAND MÉNAGE n’a réalisé aucune ouverture de débits de boissons au cours de l’année 2024.
----------------------------
A R R Ê T E
Article 1er : Par dérogation, Madame LAROCHE Brigitte, représentante de l’association « LE GRAND MÉNAGE », est autorisée à exploiter un débit de boissons temporaire de 3ème catégorie dans les conditions de l'article L.3334-2 du code de la santé publique, le samedi 27 avril 2024, de 10h00 à 23h30, et le dimanche 28 avril 2024, de 10h00 à 19h00.
Article 2 : Il ne pourra être vendu que des boissons des groupes un à trois, soit :
Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de
légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un défaut de
fermentation de traces d'alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops
infusions lait café thé chocolat.
Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre,
poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels ainsi que les
crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant
de 1, 2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs
de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés
d'alcool pur.
REPUBLIQUE FRANCAISE
---
DEPARTEMENT
DE VAUCLUSE
----
ARRONDISSEMENT D’APT
---
MAIRIE
DE
CADENET 84160 Cadenet
---
Téléphone 04 90 68 13 26
E-mail : accueil@mairiecadenet.fr
Internet : www.mairie-cadenet.fr Article 3 : Cette autorisation est accordée dans la limite de cinq autorisations annuelles.
Article 4 : L'organisateur est responsable de la bonne tenue de la manifestation et ne doit pas porter atteinte à la tranquillité du voisinage conformément à l’article R 1334- 31 du Code de la santé publique.
Article 5 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable. Elle peut être retirée à tout moment et de manière unilatérale par les forces de l'ordre dès
lors qu'un trouble à la sécurité publique, la tranquillité publique ou la
salubrité publique est constaté.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet à compter de sa publication :
- Soit d’un recours gracieux
- Dans l’hypothèse où la décision critiquée est maintenue, il appartient au requérant de saisir le Tribunal Administratif d’un recours contentieux dans le délai de 2 mois.
- Soit à compter de la réception de la lettre exprimant le rejet du recours gracieux.
- Soit à compter de l’expiration du délai de 2 mois après formulation du recours gracieux.
En effet, le silence gardé par l’administration pendant 2 mois équivaut à un rejet implicite de la demande.
- Soit d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes.
Article 7 : La Directrice Générale des Services de la mairie, le chef de la police municipale et le colonel commandant le groupement de gendarmerie/la directrice départementale de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera remis à l'intéressé.
Fait à CADENET le 10 avril 2024
Le Maire,
Jean Marc BRABANT