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unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 13+ +PV+du+2+novembre+2017 Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 13+ +PV+du+2+novembre+2017)Thèmes du document : Loisirs, Investissement et développement économique, Culture et patrimoine, PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 2 NOVEMBRE 2017

1

L’an deux mille dix-sept le deux novembre, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil communautaire de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande, se sont réunis à la salle des fêtes de Sabres sur convocation adressée le 27 octobre 2017 par le Président, Dominique COUTIERE.

Présents : Anne-Lise LALANNE, Jean-Marie GUILHEMSANS, Michel POULAIN, Jean-Luc BLANC- SIMON, Angélina SOURIGUES, Joël PELOSI, Jean-Michel GUILLAUME, Jean-Pierre FONTAN, Martine TAPIN, Patrick SABIN, Philippe SARTRE, Jean-Louis PEDEUBOY, Antoine HUICI, Philippe BASTIAT, Marie-Claire COMTE, Lucienne LAGOFUN, Dominique COUTIERE, Jean-Paul FUENTES, Marie-Pierre SENLECQUE, Julien PALOMO (suppléant Christian HARAMBAT), François MUSSOU, Marcelle LARRAYADIEU, Jeanne COUTIERE, Jean-Marc HEDOIN, Vincent ICHARD, Denis SAINTORENS, Christine DUVERGER, Alain CRENCA, Magali VALIORGUE, Pascal LESCARRET, Didier FERRY, Vincent GELLEY, Jean RODES, Denis LANUSSE, Gérard MOREAU

Absents excusés: Olivier DUBROUS, Michel IBARRART ayant donné pouvoir à Lucienne LAGOFUN, Christian HARAMBAT, Sylvie BACCOU ayant donné pouvoir à Magali VALIORGUE, Patrick LACAZE ayant donné pouvoir à Pascal LESCARRET, Isabelle LACAZE, Manon JAILLET.

Le Président ouvre la séance par la validation du compte rendu de la réunion du conseil communautaire en date du 5 octobre 2017 qui est accepté à l’unanimité des membres.

Il évoque ensuite les questions à l’ordre du jour.

I. STATUTS

 REVISION GENERALE DES STATUTS

Le Président indique à l’Assemblée que la Préfecture a demandé à ce que la Conseil communautaire adopte nouvellement les statuts afin de prendre définitivement la main sur ces derniers. Pour rappel, le travail réalisé jusqu’à ce jour repose sur des statuts rédigés par le Préfet ce qui engendre des difficultés juridiques lors des prises de nouvelles compétences.

Un projet de statut comprenant tous les travaux de l’année sera présenté lors d’une prochaine réunion des Maires avant passage en conseil.

 ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS CULTURELLES, SPORTIVES ET DE LOISIRS

Le Président donne la parole à Mme VALIORGUE.

Celle-ci indique que la commission a travaillé sur un règlement d’attribution des subventions aux associations qui fixerait les principes suivants :

« La CCCHL soutient les initiatives locales permettant la promotion et l’animation de son territoire, les projets induisant des retombées économiques et touristiques ou les projets à vocation éducative. Les activités sportives, les projets culturels et les activités de loisirs peuvent être subventionnées soit sous une forme financière soit par l’octroi de produits promotionnels.

- S’agissant des associations ou animations à vocation culturelle, l’action doit se dérouler sur plusieurs communes du territoire. La CCCHL valorisera le caractère itinérant de l’action. - S’agissant des associations à vocation sportives ou de loisirs, la CCCHL apportera son soutien aux actions à rayonnement intercommunal.2

La CCCHL soutient par l’attribution d’une aide dite « coup de pouce » la création d’association ou la mise en place de nouvelles actions ou manifestations à rayonnement intercommunal. »

Elle indique que la rédaction est volontairement large afin de pouvoir accueillir toutes les demandes que la commission examinera par la suite.

Le dossier sera transmis à tous les secrétariats de mairie ainsi qu’aux associations faisant appel régulièrement à la Communauté de Communes. Il sera transmis au service communication qui se chargera d’effectuer une large diffusion.

Les demandes des associations devront être déposées, au plus tard, le 28 février 2018. Par la suite, la commission se réunira pour déterminer les projets retenus.

Mme SOURIGUES fait part de la difficulté que pourraient rencontrer certaines associations lors de la saisie du CERFA de demande. Mme VALIORGUE précise que les associations qui rencontrent des difficultés pourront s’adresser aux services de la Communauté et que les éléments comptables pourront être adressés selon la forme habituelle.

Le Conseil Communautaire valide la proposition de règlement issue des travaux de la commission.

 VOIRIE

Le Président donne la parole à M. GELLEY.

Celui-ci indique que la commission s’est réunie plusieurs fois au cours de l’année 2017 pour travailler sur la définition de l’intérêt communautaire. La proposition de définition est la suivante :

« Est considérée comme voie d’intérêt communautaire une voie communale ayant l’un des critères suivant :

 Voies de liaison inter-village hors agglomération

 Voies de dessertes des quartiers desservant au moins 10 habitations par kilomètre linéaire hors agglomération

 Voies de passage du transport scolaire hors agglomération

 Liaison RD à RD hors agglomération

 Voies des zones artisanales communautaires

 Voies vertes communautaires »

Ces critères ont pour résultat de classer 220 km de voies communales en voirie communautaire (hors voies vertes).

Il précise que la chaussée des voies vertes ou pistes cyclables sera à la charge de la communauté mais que l’on espère un niveau de dégradation faible de ces voies et une intervention aux alentours des 15 ans.

De même, les ouvrages d’art compris dans les linéaires des voies communautaires seront entretenus par la communauté. Il a été comptabilisé 5 ouvrages d’art importants sur l’ensemble des 220 km.

Il indique que certaines voies ne répondent plus aux critères définis et devront donc être déclassées et restituées aux communes. Ces voies seront remises en état si nécessaire avant restitution.

De la même manière, devront être remises en état si nécessaire avant transfert, les voies qui sont amenées à être nouvellement classées d’intérêt communautaire. Le technicien en charge du dossier est en cours d’établissement d’un état des lieux précis de l’ensemble de ces voies.

Le Conseil Communautaire valide la proposition de règlement issue des travaux de la commission.3

II. FRAIS ECOLES

Le Président donne la parole à M. SAINTORENS.

Celui-ci distribue une note explicative des modalités de remboursement par la Communauté des frais engagés par les communes sur les écoles. Il détaille le contenu de la note et indique que celle-ci a été validée au cours de la dernière réunion des Maires.

Il indique que les communes devront rapidement fournir les éléments nécessaires au calcul du remboursement afin d’être en mesure d’effectuer toutes les opérations avant la clôture des comptes. Une fois les montants établis, ceux-ci devront être validés par les communes via une délibération.

Monsieur ICHARD souhaite savoir comment facturer les repas fabriqués en direct par les écoles. Le Président précise que le nombre de repas à facturer sera communiqué aux communes par les services de la CDC.

M. PEDEUBOY propose que les dépenses qu’il est possible d’isoler, notamment les fluides, soient prises en charge directement par la communauté. Le Président indique qu’un travail en ce sens devra avoir lieu en 2018 afin de transférer tous les contrats concernés vers la CDC. Il précise également que des actions de mutualisation des dépenses devront être engagées en constituant des marchés lorsque cela sera possible (contrôle technique des bâtiments, extincteurs, assurances,…)

M. PEDEUBOY demande également qui prendra en charge les travaux de mise en accessibilité des bâtiments scolaires. M. BLANC SIMON, élu en charge de la commission accessibilité, indique qu’un premier questionnaire a été envoyé aux communes relatif à la mise en accessibilité des places de stationnement et aux cheminements. Un chiffrage des travaux de mise en accessibilité des bâtiments scolaires sera effectué dans un deuxième temps.

Après délibération, le conseil communautaire, valide la proposition de remboursement des frais des écoles.

III. DECISIONS MODIFICATIVES

Le Président indique au Conseil qu’il convient de prendre les décisions modificatives suivantes :

 BUDGET ANNEXE EAU ET ASSAINISSEMENT

N° de compte Nature Dépenses Recettes 001 RESULTAT 2016 - 26 631,18 € 2315 PROVISION POUR TRAVAUX - 26 631,18 € 1315 GROUPEMENT DE COLLECTIVITES 593 058 € 2315-109 STEP SORE - 593 058 € TOTAL - 26 631,18 € - 26 631,18 €

 BUDGET ANNEXE TEMPS LIBRE

N° de compte Nature Dépenses Recettes 001 RESULTAT 2016 0,16 2051 CONCESSIONS ET DROITS SIMILAIRES 0,16 TOTAL 0,16 0,16

 BUDGET ANNEXE TRANSPORT SCOLAIRE

N° de compte Nature Dépenses Recettes 28188 DOTATION AMORTISSEMENT 5 162 € 777 QUOTE PART SUBV 8 233 € 002 DEFICIT FONCTIONNEMENT REPORTE 14 932,79 €4

002 EXCEDENT FONCTIONNEMENT REPORTE - 30 000 € 774 SUBVENTION EXCEPTIONNELLES 36 699,79 € 001 EXCEDENT INVESTISSEMENT 34 528,87 € 2188 MAT DIVERS 39 690,87 € TOTAL 54 623,66 € 54 623,66 €

 BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

N° de compte Nature Dépenses Recettes 2188-1703 MAT DIVERS EHPAD PISSOS 50 000 € 2111-201501 ACHAT TERRAIN 5 000 € 2182 CAMION FRIGO 59 300 € 002 EXCENDENT DE FONCTIONNEMENT 336 845,03 € 001 RESULTAT INVEST - 1 678 € 67441 SUBV BUDGET ANNEXE TRANSPORT 36 699,79 € 67441 SUBV BUDGET ANNEXE OM 100 000 € 6228 DIVERS INTERVENANTS 2 610,24 € 748313 DOT COMPENSATION REFORME TP - 61 581 € 6281 COTISATION POLE HAUTE LANDE 19 976 € 021 VIREMENT DU FONCTIONNEMENT 115 978 € 023 VIREMENT A INVESTISSEMENT 115 978 € TOTAL 389 564,03 € 389 564,03 €

Le Président rappelle aux membres du Conseil que le budget annexe « Ordures ménagères » présente un déficit chronique. Il précise que pour permettre le fonctionnement du service et notamment le paiement des différents prestataires de traitement des OM, une subvention d’équilibre est nécessaire. Il propose au Conseil de verser une subvention d’un montant de 100 000 € qui sera prise en charge par le budget principal de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande et versée au budget annexe « Ordures ménagères ».

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité adopte les décisions modificatives telles que présentées par le Président ainsi que le versement d’une subvention d’équilibre au budget « Ordures ménagères ».

IV. TEPCV

 PCAET

Le Président donne la parole à M. SABIN. Celui-ci rappelle que la Communauté de Communes s’est engagée dans une démarche d’élaboration d’un PCAET.

Il précise que l’une des étapes de l’élaboration du PCAET est la réalisation d’une évaluation environnementale stratégique relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement.

Il ajoute que l’objectif est d’analyser les effets notables probables du PCAET sur l’environnement, définir de mesures compensatoires pour les incidences résiduelles, organiser et définir des modalités de mise en place et de suivi, engager une démarche d’information du public permettant sa participation aux réflexions et aux décisions.

Le calendrier prévisionnel de la réalisation de l’étude pourrait s’étendre de la fin du 1er semestre 2018 jusqu’au 2° trimestre 2020. Il indique que cette étude est susceptible de bénéficier de crédits européens LEADER à hauteur de 53% sur un investissement prévisionnel de 20 000 € HT. Il demande au conseil d’autoriser le Président à solliciter ces aides.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité donne pouvoir au Président pour solliciter les subventions éligibles à ce dossier.5

 FINANCEMENT DES TEPCV

Le Président fait part aux élus de l’actualité au sujet des subventions allouées initialement aux TEPCV.

Un courrier du Ministre Hulot au Préfet de Région indique que l’ancien gouvernement avait engagé deux fois plus de dépenses qu’il n’avait réellement prévu de financer. L’attribution des subventions va donc être regardée par la Préfecture avec beaucoup d’attention, au regard de règles fixées dans ledit courrier dans le but, clairement affiché, de diminuer le nombre de projets subventionnables.

Le Président indique que lors de la dernière réunion avec le Préfet, les élus ont clairement manifesté la nécessité pour l’Etat de respecter ses engagements, à minima, pour les projets déjà engagés. Aucune garantie n’a pu être apportée.

M. SABIN précise qu’il s’agit d’une problématique nationale et que beaucoup d’élus ont fait remonter leur inquiétude sur ce sujet au Ministère. Il ajoute que les règles de versement des subventions répondent à des exigences nouvelles dont les collectivités n’avaient pas connaissance au moment de la signature des conventions avec l’Etat.

Des réponses sont attendues des services de l’Etat.

IV. MARCHES PUBLICS ET PROJETS

 RENOVATION ET EXTENSION DE L’ECOLE DE VERT : AVENANTS

Le Président indique qu’un avenant est nécessaire au lot 5 « Menuiseries » d’un montant de 960 € HT pour la création d’une ouverture dans la cantine et un avenant de 571 € HT sur le même lot pour la fourniture et la pose de portes.

Le Conseil communautaire après en avoir délibéré et à l’unanimité donne pouvoir au Président pour signer les avenants correspondants.

 MARCHE D’ELABORATION DU PLUI

Le Président rappelle au Conseil l’engagement de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande pour l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat et propose de l’autoriser à lancer la consultation correspondante.

Le Président propose également de l’autoriser à signer le marché correspondant après décision de la Commission d’Appel d’Offres et de relancer éventuellement une procédure de marché public en cas d’appel d’offre infructueux.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité donne pouvoir au Président pour lancer le marché d’élaboration du PLUI.

 CITE DE L’ENFANCE A LABOUHEYRE

Le Président rappelle que dans le cadre de la création de l’A63, le centre de loisirs de Labouheyre situé au lieu-dit Tuquette ne pouvait poursuivre son activité en raison de sa proximité avec l’autoroute.

La commune de Labouheyre avait dès lors travaillé sur un projet de construction financé en partie par l’indemnité allouée par Atlantes. Description du projet :6

1 - Il s’agit de construire un bâtiment neuf cumulant la fonction d’accueil périscolaire (garderie – une salle) et d’accueil de loisirs et constitué de 3 salles d’activités. Il permettrait l’accueil également des tous petits (3 ans).

2 – Agrandissement du réfectoire par la réhabilitation d’un garage attenant (+ 24 m2)

3 – La réhabilitation d’un logement en bureaux pour les animateurs du centre de loisirs et l’accueil des familles (accueil 10 personnes environ)

4 – La réhabilitation d’un logement de l’école maternelle en salle d’activités

5 – La création d’une aire de jeux pédagogiques et de loisirs extérieure comprenant notamment un mini city stade

6 – L’aménagement d’un parking pour les professionnels à l’arrière, le parking actuel étant saturé notamment par les usagers (dépôt et réception des enfants).

La compétence étant désormais communautaire, il appartient à la Communauté de Communes de prendre la maîtrise d’ouvrage de ce projet et de récupérer les subventions liées.

Le plan de financement prévisionnel serait le suivant :

Coût total de l’opération : 668 767 € HT

NATURE PRIVE PUBLIC

ATLANDES 343 764

CAF 118 406

DEPARTEMENT DES LANDES 118 000

ETAT - DSIL 47 278

CCCHL - fonds propres 41 319

TOTAL 462 170 206 597

Total du financement de l'opération : 668 767

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, approuve le projet de création de la Cité de l’Enfance ainsi que le plan de financement prévisionnel et donne pouvoir au Président pour solliciter toutes les aides relatives à ce projet.

 TRANSFERT D’UNE SUBVENTION DE LA COMMUNE DE SABRES A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

Le Président expose au Conseil que la Commune de Sabres s’est vue attribuer une subvention d’un montant de 3 679 € au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) pour la réalisation de travaux de sécurisation du bâtiment scolaire.

Il précise que suite au transfert de la compétence scolaire à la Communauté de Communes, la commune n’est plus compétente pour la réalisation de travaux sur le bâtiment scolaire et propose de reverser cette subvention à la Communauté de Communes.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité accepte le transfert de la subvention de la commune de Sabres vers la Communauté de Communes.7

 MODIFICATION PLAN DE FINANCEMENT DE L’OPERATION « « ECOLE DE VERT » ET POUVOIR POUR SOLLICITER UNE SUBVENTION AUPRES DE LA REGION

Le Président rappelle au Conseil le projet de rénovation et d’extension de l’école de Vert actuellement en cours. Il indique que des subventions supplémentaires peuvent être sollicitées auprès de la Région pour la réalisation de la chaudière-bois prévue au projet. En conséquence, il propose de réajuster le plan de financement de la manière suivante :

Montant total des investissements : 439 319 € HT

 Etat (DETR) : 161 532 € (40% du prix des travaux hors honoraires)  Conseil Départemental 40 : 98 847 € (18% x 1,25 CSD du prix total de l’opération)  Région : 12 672 € HT

 Autofinancement/emprunt : 166 268 € HT

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, approuve le nouveau plan de financement et donne pouvoir au Président pour solliciter les subventions correspondantes.

VIII. ECONOMIE

 VENTE D’UN TERRAIN A L’ENTREPRISE TEXACOM SUR LA ZAE DE SAUGNAC :

P.SABIN indique que la société TEXACOM a sollicité la Communauté pour l’achat d’un terrain d’une superficie de 5020 m² sur la zone d’activité de Saugnac. Il rappelle que le prix de vente des terrains a été fixé par délibération au montant de 8 €HT/ m².

Il ajoute que ce secteur là de la zone n’est pas viabilisé et qu’un devis est en cours de réalisation, les travaux incombant à la Communauté de Communes.

M. SABIN indique également que cette vente met en évidence un problème au niveau des tarifs de vente votés en conseil. En effet, l’acquéreur sollicite 5020 m² afin de bénéficier d’un prix au m² moindre. Il conviendrait de revoir la tarification afin que la variation de tarif s’applique après dépassement d’une tranche et non dès le 1er m².

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, accepte de vendre le terrain à la Société TEXACOM et confie à la commission économie le soin de retravailler les prix de vente des terrains sur les ZAE.

VI. MODIFICATION DES TARIFS DE L’ECOLE DE MUSIQUE

M. SAINTORENS présente un tableau modifiant les tarifs de l’école de musique afin d’intégrer la notion de fratrie dans la tarification. Les nouveaux tarifs se présenteraient de la manière suivante :

I. Tarifs annuel par enfant

Désignation Tarif CCCHL Tarifs hors CCCHL

Musique

Cours individuel avec ou sans formation musicale 230 € 280 € Cours individuel pour 2 instruments avec ou sans formation musicale 360 € - Fratrie : cours individuel avec ou sans formation musicale 180 € 220 € Eveil musical ou découverte instrumentale (45 min de cours collectif) 150 € - Théâtre8

Cours collectif de 1heure 175 € - Fratrie 130 € - Musique et théâtre

Cours individuel 268 € - Fratrie 218 €

II. Tarifs annuels par adulte

Désignation Tarif CCCHL Tarifs hors CCCHL Musique

Cours individuel avec ou sans formation musicale 300 € 380 € Tarif préférentiel instrument à vent 230 € -

III. Location d’instrument

Tarif : 100 € par an et par instrument.

Le Conseil Communautaire, après délibération, valide à l’unanimité la proposition de modification des tarifs de l’école de musique.

VI. ETUDE 1ER REGARD COMMUNE DE GAREIN

M. SARTRE rappelle au conseil communautaire l’étude « Premier Regard » réalisée par le CAUE sur la commune de Garein. Il propose au conseil de valider les principes dégagés par l’étude.

Le conseil communautaire, à l’unanimité, valide les principes posés par l’étude « Premier Regard » réalisée sur la commune de Garein.

VI. ACCESSION SOCIALE A LA PROPRIETE

M. SARTRE rappelle le dossier « Accession sociale à la propriété ». Il précise que ce projet est porté par les communes mais il propose que les données récoltées dans ce cadre puissent être partagées avec la Communauté de communes.

Une convention en ce sens sera présentée lors d’un prochain conseil communautaire.

VI. PROJET DE FOURRIERE INTERCOMMUNALE

Le Président donne la parole à M. BERGANTINI, conseiller municipal à la mairie de Garein.

Celui-ci présente la problématique des chiens errants. Aujourd’hui l’ensemble des collectivités du territoire a une convention avec la SPA qui se charge des animaux recueillis moyennant une contribution de 1€/habitant (commune ou ex-communauté de communes). Cependant, les frais occasionnés par la capture ne sont pas pris en compte dans ce montant et la SPA est très difficile à mobiliser pour ces captures.

Il indique qu’un projet de construction d’une fourrière intercommunale se développe sur la commune de Garein. La personne qui serait en charge de la fourrière propose un service de récupération de chiens errants sur l’ensemble des communes de notre territoire du lundi au dimanche au tarif de 55 € en plus de la garde de ces animaux au même tarif que la SPA soit 1€/habitant. Il étudie également l’extension du service à la capture des chats.9

Cette personne, aujourd’hui propriétaire d’un élevage canin, a reçu l’agrément des services vétérinaires pour le projet de fourrière.

M. BERGANTINI indique qu’un projet de convention est à l’étude et pourra être soumis au prochain conseil communautaire.

Le Conseil Communautaire donne un accord de principe pour travailler avec la personne porteuse du projet.

QUESTIONS DIVERSES :

 POLE HAUTE LANDE

Le Président explique à l’Assemblée les difficultés de trésorerie rencontrées par le Pôle Haute Lande suite au retard de déblocage des fonds Leader. Afin de pouvoir verser les rémunérations aux agents du Pôle, le Président propose de verser une avance de 30% sur la cotisation 2018.

Après délibération, le Conseil communautaire, décide à l’unanimité de verser une avance au Pôle Haute Lande.

 PRESCRIPTION DE LA REVISION DE LA CARTE COMMUNALE DE VERT

M. LANUSSE explique la nécessité de faire évoluer les dispositions de la carte communale approuvée le 20 mars 2017 compte tenu des projets de la commune et notamment du projet d’implantation d’un parc solaire.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de prescrire la révision de la carte communale de Vert.

 PLUI

Philippe SARTRE informe les élus communautaires que le projet de PLUI est lauréat d’un appel à projet lancé par l’Etat. La Communauté de Communauté bénéficiera d’une subvention de 50 000€.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20H30.