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unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - PV 13.04.23 Document publié le Mardi 1 janvier 2013 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - PV 13.04.23)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Investissement et développement économique, PROCES VERBAL DU CONSEIL

COMMUNAUTAIRE DU 13 AVRIL 2623

L'an deux mille vingt-trois, le treize avril, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil communautaire de la Communauté de communes Cœur Haute Lande, se sont réunis à la Salle des Fêtes de Sabres sur convocation adressée le 7 avril par le Président, Dominique COUTIERE.

Présents: Joël LALANNE, jean-Marie GUILHEMSANS, Maryiène RENAUD, Jean-Luc BLANC-SIMON, François GASQUE, Xavier DUMONT, Joelle ACHERON (suppléante de Richard CABANAC), Patrick

SABIN, Philipne SARTRE, Yves DUNOGUES, Céline LAFARGUE, Céline LAFGRIE, Mailis LAMOUROUX, Martine LAPASSCOUSE, Jean MESPLEDE, Jean-Louis PEDEUBOY, Dominique COUTIERE, Jean-Paul FUENTES, Jean-Pierre PUYBARAUD, Michel POUJOUX, François MUSSOU, Cyril BEILLEROT (suppléant de Bernard DELMONT), jeanne COUTIERE, Joëlle BOULANGER-BANET, Vincent ICHARD, Denis

SAINTORENS, Christine DUVERGER, Gérard MOREAU, Magali VALIORGUE, Vincent GELLEY, Manon

JAILLET, Michel SAUBOUA, Denis LANUSSE.

Absents excusés : Yann BOUFFIN, Michel BAREYT, Richard CABANAC, Bernard DELMONT, Jean-

Claude SUSPERREGUI, Bernard GRIHON (ayant donné pouvoir à Magali VALIORGUE), Céline GAGE {ayant donné pouvoir à Michel POUJOUX), Ludovic VAYSSE (ayant donné pouvoir à Patrick SABIN), Raymonde PIEDANNA (ayant donné pouvoir à Dominique COUTIERE), Isabelle LACAZE.

Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame leanne COUTIERE est nommée secrétaire de séance.

Le Président soumet au Conseil le compte rendu de la réunion en date du 23 février 2623. Le PV est approuvé à l'unanimité des membres.

Ïl évoque ensuite les questions à l’ordre du jour.

I. AFFAIRES BUDGETAIRES

Délibération n°1 : Approbation des comptes de gestion 2022 - Budget principai et budgets annexes de la Communauté de communes.

Le président rappelle à l'Assemblée qu'au vu des budgets primitifs de l'exercice 2022, des délibérations modificatives qui s'y rattachent, des titres définitifs des créances à recouvrer, du détail

des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, des bordereaux de titre de recettes et de

mandats, les comptes administratifs ont été dressés par l’Ordonnateur et les comptes de gestion par le Receveur.

Le Président indique que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement

ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Le Président propose à l’Assemblée de procéder à l'approbation des comptes de gestion de l'exercice 2022 du budget principal et des 6 budgets annexes (Temps libre, ZAE Moulin de Haut à Escource, ZAE

Cap de Pin à Escource, ZAE de la Garenne à Sore, ZAE Porte des Landes à Saugnac-et-Muret et ZAE de

Labouheyre).

Budget principal :

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité décide d'approuver le compte de

gestion du budget principal dressé pour l'exercice 2022 par le Receveur et précise que ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.Budget annexe temps libre :

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité décide d'approuver le compte de gestion du budget annexe « Temps libre » dressé pour l'exercice 2022 par le Receveur, étant précisé que ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Budgets annexes des 5 Zones d'Activités Economiques Moulin de Haut (Escource}, Cap de Pin Escource}, La Garenne {Sore), Porte des Landes (Saugnac-et-Muret) et Labouheyre: Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide d'approuver ies comptes de gestion des budgets annexes des 5 Zones d'Activités Economiques Moulin de Haut {Escource), Cap de Pin (Escource}, La Garenne (Sore), Porte des Landes (Saugnac-et-Muret} et Labouhevre, dressés pour l'exercice 2022 par le Receveur, étant précisé que ces comptes de gestion, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n'appellent ni observation, ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Délibération n°2 : Vote des comptes administratifs 2622 - Budget principal et budgets annexes de la Communauté de communes.

Le Président propose à l'Assembiée de procéder à l'approbation des comptes administratifs de l'exercice 2022 du budget principal et des budgets annexes (Temps libre, ZAE Moulin de Haut à Escource, ZAE Cap de Pin à Escource, ZAE de la Garenne à Sore, ZAE Porte des Landes à Saugnac-et- Muret et ZAE de Labouheyre).

il indique par ailleurs que ces derniers sont conformes aux comptes de gestion correspondants.

Le Président quitte ia séance pour le vote des comptes administratifs.

Monsieur Jean-Louis PEDEUROY, 1er Vice-Président assure la présidence.

Budget principal :

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité décide de voter le compte

administratif du budget principal de l'exercice 2022 et d'arrêter ainsi les comptes :

5 __:. SECTIONDE FONCTIONNEMENT | | DEPENSES | RECETTES_

| Prévues | 11 126 611.00 € | 12 694 363.00 €

Réalisées | 10 050 900.44 € | 10 534 354.96 € | Reste àréaliser | —- ne | de _ | __ 2} SECTION D'INVESTISSEMENT |

| DEPENSES | __ RECETTES | | Prévues 26 424 946.32 € | 2642494632€

Réalisées 5 651112.44€ 7 277 046.30 € | | Reste réaliser | 2508 229.62 € | 2 508 279.62 € |

Résultat de clôture de l'exercice :

Investissement: + 262 713.76€

Fonctionnement : +2 587 732.52 €

Résultat global : + 2 850 446.28 €

Budget annexe « Temps libre » :

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité décide de voter le compte administratif du budget annexe « Temps Libre » de l'exercice 2022 et d'arrêter ainsi les comptes :SONDE RECETTES .

|

|

| Prévues _ 1360 760.98€ — 1360760.98€ | | Réalisées | 90556915€ 903 353.32 € | !Reste à réaliser

_ DEPENSES | RECETTES

|Prévues | 3704800 € ue 3704800€ | Réalisées | ___14081.29€ ER _1148743€ : |Resteàréaliser | - | | =

Résultat de clôture de l'exercice :

Investissement: + 33 732.34€

Fonctionnement : - 388 184.71 €

Résultat global : - 354 452.47 €

Budget annexe « ZAE du Moulin de Haut » (Escource) :

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité décide de voter le compte administratif du budget annexe « ZAE du Moulin de Haut» de l'exercice 2022 et d'arrêter ainsi les

comptes :

SECTION DE FONCTIONNEMENT,

_ / Co __ DEPENSES : RECETTES

| Prévues 198 952.96 € Le 198 052.966€ | Réalisées | 2 946.00 € | 259593€ | Reste à réaliser CT - | … SECTION D'INVESTISSEMENT.…

| | DEPENSES | RECETTES

| Prévues | 160 052.96 € | 160 052.96 €

| Réalisées : 1122.93 € -

| Reste à réaliser | - u 1 — =

Résultat de clôture de l'exercice :

Investissement: - 81 149.41 €

Fonctionnement: + 12 752.83 €

Résultat global : - 68 396.58 €

Budget annexe « ZAE de Cap de Pin » (Escource) :

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à lunanimité décide de voter le compte administratif du budget annexe « ZAE de Cap de Pin » de l'exercice 2622 et d'arrêter ainsi les comptes :

— = _SECTION DE FONCTIONNEMENT|

D ___ DEPENSES RECETTES

| Prévues | 60919342€ | __ 609 193.42 €

Réalisées 36 738.06 € 35 549.06 € EH | Reste à réaliser - …. =

SECTION D'INVESTISSEMENT

DE DÉPENSES RECETTES | Prévues _ 459193.42€ 459 193.42 € | Réalisées | 35 549.06 € -

| Reste à réaliser | - -Résultat de clôture de l'exercice :

Investissement : - 265 145.77 €

Fonctionnement : + 21 092.56 €

Résultat global : - 244 143,21 €

Budget annexe « ZAE de la Garenne » (Score):

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité décide de voter le compte administratif du budget annexe « ZAE de La Garenne» de l'exercice 2022 et d'arrêter ainsi les comptes:

RE: SÉCTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES | RECETTES | — à ———— | | Prévues | ___ 250335.62€ | ___ 25033562€ Réalisées 43 345.44 € | 44 785.00 € | Reste réaliser | a =

SECTION D'INVESTISSEMENT

Resteàréaliser | -

:

| [ DEPENSES | RECETTES

| Prévues | __ 14051562€ D 140 515.62€ | Réalisées | - | 35 295.44 € L |

Résultat de clôture de l'exercice :

Investissement: - 34 962.37 €

Fonctionnement: + 29 477.67 €

Résultat global : - 5 484.70 €

Budget annexe « ZAE Porte des Landes » (Saugnac-et-Muret) :

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité décide de voter le comgte administratif du budget annexe « ZAE de Saugnac-et-Muret » de l'exercice 2022 et d'arrêter ainsi les comptes:

. SECTION DE FONCTIONNEMENT : DEPENSES | RECETTES

Prévues | 1719 103.54€ L 1719 103.54 € | Réalisées 35 252.80 € | 27 833.80 €

Reste à réaliser T a _ _— | | = |

Se SECTION D'INVESTISSEMENT | fus | | DEPENSES EE RECETTES |

Prévues = _1172 861.94 € 1 172 861.94 €

| Réalisées L 12 477.43 € | 12 843.00

|Resteàréaliser | - | -

Résultat de clôture de l'exercice :

Investissement : - 569 418.96 €

Fonctionnement : + 93 496.23 €

Résultat global : - 475 922,73 €Budget annexe « ZAE de Labouhevre » :

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité décide de voter le compte administratif du budget annexe « ZAE de Labouheyre » de l'exercice 2022 et d'arrêter ainsi les

comptes:

: #* SECTION DE FONCTIONNEMENT RECETTES

L | DÉPENSES 1 ETIES | Prévues __790053.31€. l 790053.31€ | | Réalisées | 86933 € 173866

| Reste à réaliser ns FRS SE SECTION D'INVESTISSEMENT À

| ___| 7 DEPENSES| Prévues | 54555831€ | sassagie

| Réalisées L 1738.66€ | - | Reste à réaliser oo | . -

Résultat de clôture de l'exercice :

investissement: - 204 206.10 €

Fonctionnement: + 143 253.14 €

Résultat global : - 60 952.98 €

Délibération n°3 : Vote des budgets primitifs 2023 - Budget principal et budgets annexes de la Communauté de communes.

Le Président propose à l'Assemblée de procéder à l'adoption des budgets primitifs de l'exercice 2023 du budget principal et des budgets annexes {Temps libre, ZAE Moulin de Haut à Escource, ZAE Cap de Pin à Escource, ZAE de la Garenne à Sore, ZAE Porte des Landes à Saugnac-et-Muret et ZAE de

Labouhevyre).

Budget principal :

Le Président indique à l’Assemblée que les délais de paiement de la Trésorerie sont respectés mais qu'en revanche les délais liés à l’encaissement des recettes ne sont pas tenus et qu'en conséquence cela risque de poser des problèmes, notamment pour l’encaissement des produits liés à la compétence scolaire où les familles pourraient être redevables en 2023 de sommes de 2022.

Il indique aussi qu’en ce qui concerne le forfait scolaire et le remboursement des frais de personnels des communes mis à disposition de la CCCHL ce dernier s’est fait pour le tiers des dépenses en début d'année 2023 et non fin 2022 et qu'en conséquence le report de ces dépenses pèse sur le budget 2023.

I! signale aussi qu'en 2023, une hausse significative des dépenses est prévue pour l'énergie, ainsi que pour les dépenses de personnel notamment du fait de l'augmentation du point d'indice et du minimum

de traitement.

En ce qui concerne le montant des dépenses liées aux cantines scolaires, ces dernières vont augmenter de 150 0900 €, pour prendre en compte la hausse des coûts de fabrication des repas.

Le Président dit aussi son inquiétude à l’Assemblée concernant la subvention d'équilibre au CIAS qui va devoir être augmentée du fait notamment de la non compensation par l'Etat des mesures liées au

SEGUR.

En ce qui concerne les recettes, le Président signale que la suppression de la taxe d'habitation est préjudiciable pour la CCCHL, remplacée par une compensation de l'Etat et qu’il est donc plus difficile d'augmenter les taux de fiscalité sur des bases fiscales réduites.

Pour le FPIC qui représente 480 000 €, il indique que cette recette n’est pas sanctuarisée et qu'elle représente une ressource importante pour la CCCHL.Pour le transport scolaire en 2022, il précise qu'un seul trimestre a été versé par la Région, les autres versements ont donc été reportés sur 2023.

Le Président indique que pour la TEOM, les dépenses sontliées aux reversements aux syndicats mixtes compétents et qu'à terme le SEHDL englobera les 4 dernières communes gérées en régie directe (Pissos, Moustey, Belhade et Mano), ia procédure de transfert devant être finalisée cette année. I souligne aussi la nécessité pour le SEDHL de fusionner avec un autre syndicat.

Pour l'investissement, le Président indique que certaines opérations s'effectueront sur plusieurs années comme l'EHPAD de Sabres, dont la construction débutera en 2024,

H indique que les dépenses d'investissement représentent entre 3,5 et 4 millions d'euros par an,

Le Conseil communautaire, après-en avoir délibéré et à l’unanimité décide d'adopter le budget primitif pour l'exercice 2623 qui s'équilibre aux sommes de :

- en fonctionnement : 11 801 780.24 € en dépenses et 14 316 256.52 € en recettes - _eninvestissement: 24 093 878.00 €.

Budget annexe « Temps Libre »:

Monsieur le Président donne la parole à Madame Manon JAILLET, Conseillère communautaire.

Elle indique que le budget est conséquent notamment au regard de la compétence importante portée par la CCCHL {5 ALSH, 3 RPE -relais petite enfance et lieux accueil parents/enfants, animations ados, Projet Global de Territoire, Conseil communautaire des Jeunes.….).

à

Elle indique que l’évolution budgétaire de 2023 est notamment liée à l'augmentation de l'énergie, à une nouvelle liaison de transport pour l'ALSH de Labrit, à la revalorisation du personnel de catégorie Cet au fonctionnement de la nouvelle cité de l'Enfance à Labouheyre.

En ce qui concerne les recettes, elle indique que ces dernières sont dépendantes des règles édictées par ia CAF.

Face à l'augmentation des charges et pour limiter le déficit 2023, la Commission Enfance/Jeunesse a décidé de limiter certaines dépenses, notamment certaines fournitures et animations et de différer des actions du Projet Global de Territoire.

Ainsi, il est proposé un report en 2024 d'un projet lié à la mise en œuvre d’une solution de covoiturage local ainsi que le projet d'étendre le Point Information Jeunesse de Labouheyre à l'échelle intercommunale.

Pour 2023, il est prévu une augmentation du nombre d'enfants accueillis en ALSH, l'animation du

Conseil communautaire des jeunes mis en place fin 2022, l'observatoire de la Petite Enfance, l'itinérance des lieux d'accueil parents/enfants, un partenariat avec les Francas pour un ludobus, des animations autour de la parentalité ainsi que la semaine liée au développement durabie.

Monsieur le Président remercie Manon Jaillet pour cette présentation, souligne la qualité du travail réalisé et confirme que le budget a été difficile à équilibrer et qu'en conséquence une subvention d'équilibre doit versée par ie budget principal.

Îl indique aussi que le prix supporté par les familles représente une moyenne de 15% du cout total des prestations et que les tarifs à la journée ont été revues à la baisse récemment suite au nouveau règlement de la CAF.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité décide d'adopter le budget primitif pour l'exercice 2023 qui s'équilibre aux sommes de :

- 1 460 297,81 € en fonctionnement.

- 51 883, 34 € en investissement.Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Patrick SABIN, Vice-Président pour la présentation des budgets annexes 2023 des ZAE communautaires.

Budget annexe « ZAE Moulin de Haut » (Escource) :

Monsieur Patrick SABIN indique qu'il reste 1.74ha à vendre sur cette ZAE et qu’en conséquence le budget sera clôturé en équilibre, ies travaux étant terminés sur cette ZAE d'une trentaine d'année.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité décide d'adopter le budget primitif

pour l'exercice 2023 qui s’équilibre aux sommes de:

- ‘19657986 € en fonctionnement.

— 160 052,96 € eninvestissement.

Budget annexe « ZAE Cap de Pin » (Escource) :

Monsieur Patrick SABIN indique qu'il reste 8ha à vendre sur cette ZAE et qu'en conséquence le budget sera clôturé en équilibre vu jes travaux restant à réaliser.

Il indique par ailleurs que 3 promesses de ventes ont été signées pour des terrains sur cette zone.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité décide d'adopter le budget primitif pour l'exercice 2023 aui s’équilibre aux sommes de:

- 572 455,36 € en fonctionnement.

- 45919342 € eninvestissement.

Budget annexe « ZAE de la Garenne » (Sore):

Monsieur Patrick SABIN indique qu’il reste 7 C00m? à vendre sur cette ZAE et qu’en conséquence le budget sera clôturé en équilibre, vu les travaux restant à réaliser.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité décide d'adopter le budget primitif pour l'exercice 2023 qui s'équilibre aux sommes de:

- 122 054,74€ en fonctionnement.

_ 69 924,74 € en investissement.

Budget annexe « ZAE Porte des Landes » (Saugnac-et-Muret) :

Monsieur Patrick SABIN indique qu'il reste 8ha à vendre sur cette ZAE et qu’en conséquence le budget sera clôturé en équilibre, vu les travaux restant à réaliser.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité décide d'adopter le budget primitif pour l'exercice 2023 qui s'équilibre aux sommes de :

- 1683 309,45 € en fonctionnement.

- 1173 648,95 € en investissement.

Budget annexe « ZÂE de Labouhevyre »:

Monsieur Patrick SABIN indique qu'il reste 3ha à vendre sur cette ZAE et qu’en conséquence le budget sera clôturé en équilibre, vu les travaux restant à réaliser.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité décide d'adopter le budget primitif pour l'exercice 2023 qui s'équilibre aux sommes de :

- 791 791,97 € en fonctionnement.

—- 547 296,97 € en investissement.Délibération n°4 : Attribution d'une subvention d'équilibre au CIAS Cœur Haute Lande au titre de l’année 2023.

Monsieur le Président indique que compte tenu de la multiplicité des compétences assurées par le CIAS et de la non compensation par l'Etat du Ségur de la Santé, les dépenses de fonctionnement de cet établissement public nécessitent le versement d'une subvention d'équilibre d’un montant de 132 000 € au titre de l’année 2023.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de verser une subvention

d'équilibre au CIAS Cœur Haute Lande d’un montant de 132 006 € au titre de l'année 2023.

Délibération n°5 : Attribution d'une subvention d'équilibre au budget annexe Temps libre de la CECHL au titre de l'année 2023,

Monsieur le Président indique que compte tenu de la multiplicité des compétences extrascolaires assurées par le budget annexe Temps Libre de la CCCHL et ce dernier étant en déséquilibre budgétaire, il est nécessaire de lui verser une subvention d'équilibre d’un montant de 388 184,81 € au titre de

l'année 2023.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de verser une subvention d'équilibre au budget annexe Temps Libre de la CCCHL d'un montant de de 388 184.81 € au titre de l'année 2023.

Délibération n°6 : Attribution des subventions aux coopératives scolaires - Année 2623.

Monsieur le Président indique que dans le cadre de l'exercice de sa compétence en matière éducative, la CCCHE soutient les activités organisées sur le temps scolaire.

Ainsi, il est décidé d'accorder une subvention à chaque cocpérative scolaire des écoles du territoire communautaire à raison de 30€/élève (effectifs au 1er janvier 2023).

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide d'attribuer les subventions

aux coopératives scolaires des écoles du territoire, pour un montant total de 40 5S0 €, comme suit :

- LABRIT : 1 290 € - BROCAS : 1 290 € - SABRES : 2 850 €

- GAREIN : 1320 € -SORE:3120 € - LABOUHEYRE AS : 5 430 €

- VERT : 690 € - LUXEY : 1 590 € - LABOUHEYRE ODG : 2 550 €

- LE SEN : 660 € - TRENSACQ : 630 € - LIPOSTEY : 2 040 €

- CERE : 750 € - COMMENSACQ : 510€ - MOUSTEY : 2 430 €

- CANENX : 690 € - ESCOURCE : 1 830 € - SAUGNAC : 4 680 €

- MAIÏILLERES : 690 € - SOLFERINO : 900 € - PISSOS : 3 540 €

- BELIS : 690 € - LUGLON : 420 €

Délibération n°7: Fixation des taux d'imposition des taxes directes locales - Année 2023

Monsieur le Président rappelle à l’Assemblée que conformément à la réglementation applicable en matière de fixation des taux d'imposition des taxes directes locales, il appartient à l’Assemblée communautaire d'en voter les taux.

En conséquence, il y a lieu de voter le taux de la taxe sur le foncier bâti, sur le foncier non bâti, la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et la cotisation foncière des entreprises.

Il indique qu'au titre de l’année 2023, il a été décidé en Bureau des Maires de ne pas augmenter la pression fiscale et de reconduire les taux de fiscalité adoptés en 2022, les bases fiscales ayant quant à elles augmenté de 7% au niveau national.Le Président indique par ailleurs que l'excédent de fonctionnement se réduisant, il conviendra de se poser la question d’une hausse de la fiscalité pour l'année 2024. I] précise aussi que la CCCHL est l'une des dernières communauté de communes en fiscalité additionnelle et qu'en conséquence des travaux vont être engagés en Bureau des Maires pour réfléchir à passer en fiscalité professionnelle unique {FPUS à compter du ie janvier 2024.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité décide d'appliquer en 2623 jes taux d'imposition suivants :

o Taxe foncière bâti : 8,64 %

co Taxe foncière non bâti : 15,27 %

o Taxe d'habitation : 13.41 %

ce Cotisation foncière des entreprises : 16,66 %

Délibération n°8 : Fixation du taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères {TECM) - Année 2023.

Monsieur le Président rappelle à l'Assemblée que la CCCHL exerce la compétence en matière de gestion des déchets ménagers et assimilés, et à ce titre, elie a institué sur son territoire la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pour son financement et perçoit le produit de cette taxe pour le compte des syndicats auxquels elle a transféré ladite compétence (SICTOM du Marsan avec 12 633 habitants et SEDHL avec 3 572 habitants).

Elle correspond à une moyenne pondérée arrondie à 145 € par habitant pour le territoire Cœur Haute Lande,

Il indique que le taux moyen de TEOM pour 2023 est de 20.48%, soit une augmentation de 1.5%.

En conséquence, au titre de l’année 20253, il y a lieu de fixer le taux de la TEOM, par commune, en fonction du produit attendu {2 349 725.00 €), comme suit :

| COMMUNE | TAUX | COMMUNE | TAUX | | COMMUNE | TAUX |

| ARGELOUSE | 35.51% GAREIN 31.88% | PISSOS | 28.19% |

BELHADE |28.22% | LABOUHEYRE | 14.07% | SABRES | 22.30% |

BELIS | 25.42% LABRIT 24.61% | SAUGNAC | 18.17% |

| BROCAS | 21.62% | LIPOSTHEY | 29.41% | | LE SEN | 39.94% |

| CALLEN 27.60% | LUGLON 24.24% | SOLFERINO | 12.00% |

| CANENX 36.64% | | LUXEY _|26.20% | | SORE | 20.85% |

| CERE 16.75% | | MAILLERES | 19.83% | |TRENSACQ | 32.06% |

COMMENSACQ | 33.73% | |MANO | 27.36% (VERT |2292% |

ESCOURCE [15.96% | | MOUSTEY | 21.99% |

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité décide de fixer, au titre de l’année

2023, les taux de TEOM, par commune, dans les conditions exposées ci-dessus.

Délibération n°9 : Fixation du produit attendu de la taxe GEMAPI - Année 2023

Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Denis LANUSSE, Vice-Président en charge des milieux naturels et de la compétence GEMAPI.

Monsieur Denis LANUSSE indique à l’Assemblée que la Communauté de communes est compétente en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations et adhère pour une partie de son territoire à 3 syndicats mixtes : Lacs du Born, Midou Douze et Adour Midouze.Pour le financement de cette compétence, la CCCHL a décidé d'instaurer la taxe correspondante prévue par le législateur pour le financement des travaux nécessaires sur les cours G'eau du territoire.

Pour l'exercice 2023, il y a lieu de percevoir un produit de 68 495 € (25 288 € pour le Syndicat du bassin versant des Lacs du Born, 3 G0C € pour le Syndicat Midou Douxe, 18 205 € pour le Syndicat Adour Midouze, 22 600 € pour la partie gérée par la CCCHL en conventionnement avec le PNRLG).

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité décide d'arrêter le montant du

produit attendu de la taxe GEMAPI au titre de l'année 2023 à 68 495.00 €.

[IL GEMAPE RURALE MU NES | «

Délibération n°10 : Transfert de compétences au Parc Naturel Régional des Landes de

Gascogne.

Monsieur Denis LANUSSE indique à l’Assemblée qu’afin de finaliser la gestion uniforme de la compétence GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations) sur îe territoire communautaire en ce qui concerne le bassin versant de la Leyre, il a été décidé par délibération n°2022-04-37 d’acter le principe de transfert d’une partie de la compétence GEMAPI au Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne, au regard des compétences statutaires "à la carte" de ce dernier {article 5 des statuts du Parc).

IH indique qu'il convient donc d'acter définitivement le périmètre définitif des compétences transférées et d'arrêter les parties du territoire communautaire concernées.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité décide de transférer au Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne, l'exercice d'une partie de la compétence GEMAPI et la compétence facultative précitée exercées par la CCCHL, telles qu'indiquées aux 1°, 2°, 8° et 12° de l'article L 211-7 du Code de l'Environnement :

- _1°- L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; - 2° - L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau et canal y compris les accès à ce cours d'eau ou à ce canal, à l'exception des lacs et plans d’eau;

- _8°- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;

- 12° - L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, où dans ur système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.

En ce qui concerne le périmètre géographique de ce transfert de compétences, celui-ci est défini par tout ou partie du territoire des 29 communes suivantes concernées par le bassin versant de la Leyre : Argelouse, Beïhade, Callen, Commensacq, Garein, Labouhevyre, Labrit, Le Sen, Liposthey, Luglon, Luxey, Mano, Moustey, Pissos, Sabres, Saugrac-et-Muret, Sore, Solférino, Trensaca et Vert. Denis LANUSSE précise que ce transfert de compétences prendra effet à ia date de décision du Comité syndical du PNRLG l'approuvant.

Délibération n°11: Convention avec le Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne pour l'entretien du bassin versant de la Leyre au titre de l’année 2023.

Monsieur Denis LANUSSE expose à l'Assemblée que dans l'attente de la mise en œuvre du transfert d'une partie de la compétence GEMAPI pour la gestion du bassin versant de la Leyre au Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne, dans le courant de l’année 2023, il y a lieu de conclure, une convention autorisant ce dernier à réaliser des travaux sur le cours d'eau, notamment pour l'ouverture et la mise en sécurité de l'activité nautique jusqu'à la date de réalisation dudit transfert.

10Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide d'approuver la conclusion d'une convention pour l'entretien du bassin versant de la Leyre au titre de l'année 2023, avec le Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne.

| IH, TRANSITION ENERGETIQUE

Bélibération n°12 : Adoption de ia charte relative à ia stratégie départementale pour ia transition énergétique,

Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Patrick SABIN, Vice-Président en charge de la

Transition Energétique.

Monsieur Patrick SABIN expose au Conseil que le Département des Landes et l'Etat ont co-signé en 2021 la stratégie départementale pour la transition énergétique (2021-2030) traduisant les abjectifs locaux de réduction de la consommation d'énergie et de production d'énergies renouvelables, conformément au Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires {SRADDET) de la Région Nouvelle Aquitaine.

Cette stratégie départementale a servi de base dans la définition des objectifs du Plan Climat Air Energie territorial (PCAET) Cœur Haute Lande en cours de finalisation. Ainsi, afin de formaliser l'engagement de l’ensemble des EPCI landaïs, le Département souhaite que la CCCHL soit également

signataire de cette charte.

Il indique que la signature de ce document cadre implique notamment pour la CCCHE d'être porteuse de projets d'actions de rénovation énergétique des bâtiments (dont iogements}, d'implication des professionnels de la rénovation, de développement des Energies Renouvelables et d'animation lacale de la stratégie. Il se trouve que ces actions sont pour la plupart déjà engagées notamment dans le cadre de la plateforme PRECORENO ou figurent au futur plan d'actions du PCAET.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité décide d'aaopter la charte de la stratégie départementale pour la transition énergétique et d'autoriser le Président à la signer.

Délibération n°13 : Renouvellement de la convention de partenariat avec SOLIHA dans le cadre du dispositif PRECORENO au titre de l'année 2023.

Monsieur Patrick SABIN rappelle à l’Assemblée les services déployés par la plateforme de rénovation énergétique PRECORENO, aux ménages concernés par la rénovation de leur logement dans les 45 communes du son périmètre d'action (Communautés de communes Cœur Haute Lande, Grands Lacs, Mimizan et Pays morcenaïis).

Ilindique qu'en 2022, 1,7M € de travaux ont été réalisés par les ménages ayant sollicité la plateforme.

Dans ce cadre, il apparait opportun que la CCCHL, porteuse de la plateforme, renouvelle la convention de partenariat conclue avec SOLIHA, partenariat qui permet aux ménages de bénéficier d’un accompagnement ciblé sur des aspects techniques et administratifs pour le montage des dossiers ANA, et ce en contrepartie d’une rémunération forfaitaire (350 € par dossier traité).

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de procéder au renouvellement de la convention de partenariat avec SOLIHA au titre de l'année 2023 dans les conditions ci-dessus exposées.

Par ailleurs, Patrick SABIN indique à l'Assemblée que les offres relatives au groupement de commandes pour les diagnostics des logements ont été reçues et qu’à cette occasion la CAO consultative relative à l'attribution de l'accord-cadre est prévue le jeudi 20 avril à 14h00.Délibération n°14 : Adhésion au SYDEC au titre de sa compétence « Mise en lumière des équipements publics ».

Monsieur Patrick SABIN expose à l’Assemblée que dans le cadre de la gestion et de la maintenance de l'éclairage (points lumineux} des équipements publics dont elle assure la gestion {Zones d'Activités Economiques, Aire d'accueil des gens du voyage à Labouheyre, ….), la CCCHL souhaïte bénéficier du concours du SYDEC.,

Il est donc proposé d'adhérer au SYDEC au titre de sa compétence « Miseen lumière des équipements F

ublics » et de conclure la convention correspondante.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité décide d’adhérer au SYDEC au titre de sa compétence relative à la « Mise en lumière des équipements publics ».

Délibération n°15 : Adhésion au SYDEC au Gtre de sa compétence « Maitrise de la demande en énergie ».

Monsieur Patrick SABIN expose à l'Assemblée que la compétence optionnelle « maîtrise de la demande énergie » a été intégrée en 2006 dans les statuts du SYDEC au titre du service public d'Energie électrique, d'éclairage public, de gaz et d'énergies renouvelables.

Les missions proposées par le SYDEC sont axées sur les actions d'accompagnement des collectivités landaises leur permettant de réduire leur consommation {et leur facture) énergétique. Pour l'exercice de cette compétence relative à la « maîtrise de la demande énergie », le SYDEC limite son champ d'intervention auprès de ses adhérents aux missions suivantes :

Mission Econome de flux énergétiques,

- Mission d'accempagnement pour ia mise en conformité avec le décret tertiaire, - Missions ponctuelles d'analyses et de conseil,

- Missions de valorisation des Certificats d'Économie d'Énergie (CEE).

Il est donc proposé d'adhérer au SYDEC au titre de sa compétence « Maïtrise de lä demande en énergie » et de conclure le cas échéant les conventions correspondantes qui seraient nécessaires à son intervention.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité décide d’adhérer au SYDEC au titre

de sa compétence relative à la « Maitrise de la demande en énergie » dans les conditions ci-dessous exposées.

IV. DECHETS

Délibération n°16 : Transfert au SEDHL de la compétence « Gestion des déchets ménagers et assimilés » pour les communes de Belhade, Mano, Moustey et Pissos »,.

Monsieur le Président indique à l'Assemblée que par délibération n°2021-92-07, modifiant ja délibération n°2020-19-36, il a été acté le transfert de la compétence gestion des déchets ménagers et assimilés au Syndicat d'Elimination des Déchets de la Haute Lande (SEDHL)} pour les communes de Belhade, Mano, Moustey et Pissos, avec une date d'effet au 1er janvier 2023.

Par ailleurs en application de ladite délibération, il avait été aussi demandé le retrait du collège «traitement » du SIVOM du Born à compter du 31 décembre 2022 pour ces mêmes communes.

Lesdites échéances n'ayant pu être respectées notamment au regard du calendrier de la construction de la déchetterie à Moustey, il y a lieu de délibérer pour un transfert à compter du Ler janvier 2024.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité décide de :

- demander le retrait du collège traitement au SIVOM du Born à compter du 31 décembre 2023 pour les communes de Belhade, Mano, Moustey et Pissos ;

12- demander le transfert des compétences coliecte et traitement des déchets au Syndicat d'Elimination des Déchets de la Haute Lande (SEDHL} pour les communes de Belhade, Mano, Moustey et Pissos, avec date d'effet au ler janvier 2024;

- et de modifier les délibérations n°2020-10-36 et n°2021-02-07 en conséquence en ce qu'elles concernent les communes de Belhade, Mano, Moustey et Pissos.

| V. ECONOMIE == er sn 2% 4 : 11}

Délibération n°17 : Conclusion d'une convention avec Initiative Nouvelle Aquitaine peur le remboursement du fonds versé au titre du soutien aux entreprises pendant la période liée au

Covid 19.

Monsieur le Président indique qu'en novembre 2020, au regard des conséquences économiques liées à la pandémie de COVID 19, la CCCHL avait souhaité apporter un concours financier au fonds de solidarité mise en place par Initiative Nouvelle Aquitaine, afin d'aider les entreprises du territoire.

À cet effet, un montant de 32 009 € (2€ par habitant) avait été versé à ce fonds soutenu par la Région Nouveile Aquitaine et la Banque des Territoires.

Les fonds versés n'ayant finalement été que très peu utilisés et la Région ayant décidé d'en assurer le suivi financier, Initiative Nouvelle Aquitaine propose en conséquence une restitution de la somme versée à la CCCHE, charge à elle de l’affecter à un dispositif lié à son action en faveur du déveleppement

économique du territoire.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité décide de conclure la convention relative au remboursement de la somme versée au titre du soutien aux entreprises dans les conditions ci-dessus exposées.

Délibération n°18 : Adhésion à l'Association « Réseau Initiative Landes ».

Monsieur le Président inique à l’Assemblée que l'Association Initiatives Landes est une association créée en 2004 par les chambres consulaires des Landes, le Département, la Caisse des dépôts, des banques et des entreprises. Elle a pour objet de favoriser l'initiative créatrice d'emplois, de biens et de

services.

Elle apporte son soutien par l'octroi d'un prêt personnel (sans garantie ni intérêt, qui permet de renforcer l'apport personnel des porteurs de projet afin de créer un effet levier pour l'obtention du financement bancaire) et par l'accompagnement des porteurs de projets notamment avec un parrainage par un cadre d'entreprise.

Il indique par ailleurs que l'adhésion annuelle s'élève à 6 000 € et qu'il est nécessaire de désigner un déléguer pour siéger au sein du Conseil d'Administration.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité décide d'adhérer à l'Association Réseau Initiative Landes dans les conditions ci-dessus exposées et de désigner Monsieur Ludovic VAYSSE en qualité de représentant de la CCCHL pour siéger au sein de ladite structure.

| VL. ENFANCE [JEUNESSE

Délibération n°19 : Création d’un Conseil communautaire des jeunes 2023/2025.

Monsieur le Président donne la parole à Manon JAÏLLET, conseillère communautaire.

Madame Manon JAILLET indique à l’Assemblée qu'afin de favoriser la démocratie participative et notamment celle des jeunes du territoire communautaire, la CCCHL souhaite créer et installer un Conseil communautaire des jeunes.

13L'objectif éducatif sous-jacent de ce CCj est de permettre aux jeunes un apprentissage de la citoyenneté adapté à leur âge. Cela passe par la familiarisation avec les processus démocratiques (vote, débat contradictoire, élections, intérêt général face aux intérêts particuliers,) mais aussi par leur implication pour mener des projets, accompagnés par des élus adultes référents et les animateurs du service Jeunesse.

Par ailleurs, la création d’un CC] s'inscrit dans la mise en œuvre du Projet Globaï de Territoire et dans une dynamique citoyenne, où la participation des jeunes à la vie démocratique prend toute sa mesure.

La mission première du €CJ est de représenter les jeunes du territoire communautaire auprès de la CCCHL en étant force de proposition pour la réalisation de projets ayant un intérêt pour la vie des jeunes du territoire.

Îl est proposé au Conseil communautaire d’acter la création d'un Conseil communautaire des jeunes, cemposé de 16 jeunes adolescents titulaires et 1 suppléant (5ème/4ème) issus des deux collèges (8 par collège) du territoire et pour une durée de 18 mois.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité décide de créer un Conseil communautaire des jeunes dans les conditions ci-dessus exposées et précise qu'un règlement de fonctionnement sera adopté et viendra préciser les modalités de fonctionnement de cette instance consultative.

| VIL PATRIMOINE .

Délibération n°29 : Adoption du règlement intérieur relatif à l'aire d'accueil des gens du voyage de Labouñeyre.

Monsieur le Président inique que dans le cadre du fonctionnement de l'aire d'accueil des gens du voyage de Labouhevre, il est nécessaire de mettre à jour son règlement intérieur s'agissant notamment de précisions sur le nombre de véhicules autorisés à stationner, les règles liées aux animaux domestiques, la détention des armes et autres diverses mises à jour.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité d'adopter le règlement intérieur de l’aire d'accueil des gens du voyage de Labcuheyre.

Délibération n°21 : Adoption du règlement relatif à la voirie communautaire.

Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Vincent GELLEY, Vice-Président en charge de la

Voirie.

Monsieur Vincent GELLEY expose à l’Assemblée que le règlement de la voirie communautaire permet de classer selon les critères qui y sont définis les voies dans le domaine public de la CCCHL et d'arrêter les linéaires correspondants.

Monsieur Vincent GELLEY indique à l’Assemblée que dans le cadre de la création de voies cyclables sur le territoire communautaire, il est nécessaire de mettre à jour ie règlement relatif à la voirie communautaire afin de les intégrer dans ce dernier,

Il indique que l'inauguration de la piste cyclable Sabres/Commensacq aura lieu le 22 avril à 12h00 à la salle des fêtes de Commensacq.

FA L

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité décide d'adopter le règlement relatif à la voirie communautaire.

14| VIIE RESSOURCES HUMAINES … =

Délibération n°22 : Adhésion au service de prévention des risques professionnels du CDG 42,

=al

onsieur le Président donne la parole à Madame jeanne COUTIERE, conseillère communautaire

déléguée aux Ressources Humaines.

x 4

adame Jeanne COUTIERE expose à l'Assemblée que pour répondre à la demande des collectivités erritoriales et établissements publics affiliés, le CDG 40 a créé un service de Prévention des risques professionnels, venant ainsi compléter ie service de médecine préventive. T

La CCCHL souhaitant adhérer à ce service, il est nécessaire de conclure une convention d'adhésion d'une durée de 3 ans qui fixe les conditions administratives, techniques et financières de sa mise à disposition, le montant annuel de l'adhésion étant fixé à 3 000 € au titre de l'année 2623.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité (Madame Jeanne COUTIERE ne prenant pas part au vote) décide d'adhérer au service de prévention des risques professionnels du CDG 40 dans les conditions ci-dessus exposées et de conclure la convention correspondante.

Délibération n°23 : Adhésion au dispositif référent laïcité du CDG 49.

Madame jeanne COUTIERE expose que pour répondre à la demande des collectivités territoriales et établissements publics affiliés, le CDG 40 a créé un service de Prévention des risques professionnels, venant ainsi compléter le service de médecine préventive.

La CCCHL souhaitant adhérer à ce service, il est nécessaire de conclure une convention d'adhésion,

jusqu’en 2026, cette adhésion étant effectuée à titre gracieux en ce qui concerne les établissements publics conventionnant avec le CDG.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité (Madame Jeanne COÛTIERE re prenant pas part au vote) décide d'adhérer au service de référent laïcité du CDG 40 dans les conditions ci-dessus exposées et de conclure la convention correspondante.

Délibération n°24 : Avenant à la convention relative au Pôle Retraite et Protection Sociale du

CDG 40.

Madame Jeanne COUTIERE expose que la CCCHL adhère au Pôle Retraite et Protection Sociale du CDG 40 et qu'il est nécessaire de conclure un avenant au titre de 2023, afin de continuer à bénéficier des

services du CDG, ce dernier étant conclu dans les mêmes conditions techniques, juridiques et financières que la convention initiale 2020-2022.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité (Madame jeanne COUTIERE ne prenant pas part au vote) décide d'approuver la conclusion d'un avenant à la convention 2020-2022 relative à l'adhésion au Pôle Retraite et Protection Sociale du CDG 40 dans les conditions ci-dessus

exposées.

Délibération n°25 : Mise à jour du tableau des effectifs.

Madame Jeanne COUTIERE indique à l'Assemblée qu'afin de tenir compte des besoins et des adaptations nécessaires en matière de ressources humaines au sein de la CCCHL, il doit être créé :

- 1 emploi d'ATSEM principal de 2ème classe, à temps complet, à compter du 1° mai 2023, - 2 emplois d’adjoint administratif, à temps complet, à compter du 1e mai 2023,

Il est par ailleurs nécessaire de procéder à la suppression d'emplois comme suit :

- 2 emplois d’adjoint d'animation, à temps complet, à compter du 1er juin 2023.

L'ensemble des emplois créées pourront être occupés par des agents contractuels.Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :

- De créer et de supprimer des emplois au sein de l'établissement public dans les conditions ci-dessus indiquées ;

- queles emplois créés pourront être pourvus par voie contractuelle dans les conditions ci-

dessus exposées ;

- de modifier en conséquence le tableau des effectifs et d'inscrire les crédits nécessaires au budget.

L'EX. Divers

Délibération n°26 : Désignation des membres de l’Entente « Petite Ville de Demain » avec les Communes de Labouheyre, Morcenx-La-Nouvelle et la Communauté de Communes du Pays

Morcenais,

Monsieur le Président indique à l'Assemblée que dans le cadre de la labellisation « Petites Villes de Demain » des communes de Labouheyre et Morcenx la Nouvelle, et de la convention signée avec l'Etat dans ce cadre associant les deux communautés de communes concernées (Pays morcenais et Cœur Haute Lande), une convention relative à la mise en œuvre d’une Entente intercommunale a été signée avec l'ensemble de ces structures.

Par délibération en n°2022-04-33 en date du 07 avril 2022, la CCCHL a désigné Monsieur Philippe SARTRE en qualité de représentant de ia CCCHL au sein de l'entente. Or, la convention prévoyant ja mise en place d'une conférence composée de 3 représentants par membres, la CCCHL doit procéder à la désignation de deux représentants supplémentaires.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide de désigner Madame Raymonde PIEDANNA et Monsieur Jean-Luc BLANC-SIMON, en tant que représentants de la CCCHL au sein de ia conférence de l’Entente « Petite Ville de Demain ».

x

Monsieur Jean-Luc BLANC-SIMON informe l’Assemblée qu’une réunion sur le PLUI-h se tiendra à Brocas le 20 avril à 18h30, organisée par les services de la CCCHL.

Il indique également que le « Guide Découvertes » de l'année 2023 sera distribué à tous les foyers du territoire en même temps que le journai d’information de la CCCHL qui portera notamment sur ie PLUi-H.

Monsieur Xavier DUMONT indique à l'Assemblée que le Tour de France 2023 passera par Canenx-et- Réaut et Maillères et sollicite à cette occasion le prêt de barrières pour assurer la sécurité de la

manifestation.

FX

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h10.

Procès-verbal adopté en séance du 13 /0+ Zo?3

Le Président La Secrétaire Dominique COUTIERE Jeanne COUTIERE

Le

16