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unknown - Compte rendu du CM du 12 10 2020
Procès Verbal - PV CM 10 12 2025
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ecquevilly.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 10 12 2025)
Thèmes du document : Travail et emploi, Santé, Sécurité sociale,
(à ECQUEVILLY
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU MERCREDI 10 DECEMBRE 2025
XX K #k # *#
L’An Deux Mille vingt-cinq, le 10 décembre à 20 heures 04, les Membres du Conseil Municipal
d’Ecquevilly, régulièrement convoqués le 04 décembre 2025 conformément aux articles L.2121.10 et
L.2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de dix-neuf, à la Mairie
sous la présidence de Monsieur Marc HERZ, Maire.
XX Æ 4
PRÉSENTS :
Monsieur Marc HERZ, Monsieur Christian ARNOULT, Monsieur Joël EVANO, Monsieur Bernard CLOTTE,
Monsieur Christian CORNET, Madame Daphnée CADELICE,
Madame Denise GALTIE, Monsieur Alain BARRE, Madame Virginie ROTH, Monsieur José CASTELL,
Monsieur Edouard MENDY, Monsieur Renaud MAGNARDI, Monsieur Christophe VERGER, Madame
Isabelle BONNETON, Madame Jihane SAIDI, Monsieur Rodolphe PIETTE.
ABSENTS EXCUSÉS :
Madame Sandrine BEAUMESNIL
Madame Audrey TILLARD
ABSENTS :
Madame Coralie DEMISSY
Madame Nourhan SAIDI
Madame Hélène VACHOT
Monsieur Mathias VERDIER
Monsieur Christophe CAVELAN
POUVOIRS :
Madame Nathalie MADELAINE donne pouvoir à Monsieur Bernard CLOTTE
Madame Monique BATTISTINI donne pouvoir à Madame Virginie ROTH
Monsieur Christophe DUBOIS donne pouvoir à Monsieur Joël EVANO
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 26
PRESENTS : 16
POUVOIRS : 03
VOTANTS : 19
Madame Daphnée CADELICE a été désignée Secrétaire de séance.
KXK AAA K ORDRE DU JOUR :
Désignation d’un Secrétaire de séance ; |
Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil du 01 octobre 2025 ;
Information sur les décisions du Maire N° 2025/22 à 2025/27
Administration Générale
2025/12/41 Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la CU GPSEO du 23 septembre 2025 relative au transfert de compétences « création, gestion et extension des
crématoriums » et « membre du syndicat de gestion de la base de loisirs du Val de Seine »:
Adoption du rapport
2025/12/42 Syndicat d’Energie des Yvelines (SEY) — Présentation du Rapport d'Activité 2024
2025/12/43 SIVOM de Saint-Germain-en-Laye — Présentation du Rapport d'Activité 2024
2025/12/44 SIVOM de Saint-Germain-en-Laye — Adhésion de la commune d’Aubergenville à la section « Fourrière »
2025/12/45 Dérogation au repos dominical dans les commerces de détail en 2026
2025/12/46 Vente d’une maison sise 23 avenue des Motelles — Référence cadastrale AD 1
2025/12/47 Vente du Presbytère sis 2 rue du Presbytère/1 rue du Marcault — Références cadastrales AB 338 et AB 339
Finances
2025/12/48 Autorisation de dépenses d'investissement avant le vote du Budget Primitif 2026
2025/12/49 Versement d’une avance de subvention au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)
2025/12/50 Versement d’une avance de subvention aux associations Camaïeu et Mosaique
2025/12/51 Demande de fonds de concours GPSEO 2022-2026
| Ressources Humaines
2025/12/52 Accroissement d’activité — Création de postes
2025/12/53 Actualisation du tableau des effectifs à la suite des avancements de grade
2025/12/54 Médecine du travail et préventive — Signature de la convention
Enfance-Education
2025/12/55 Avenant n° 1 à la convention financière avec l'association Mosaïque
Questions diverses
XKKKEXE
Monsieur le Maire déclare la séance ouverte et passe à l’ordre du jour.
|- APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL DU 01 OCTOBRE 2025
Monsieur le Maire soumet aux voix le procès-verbal de la séance du Conseil du 01 octobre 2025, lequel
est approuvé à l’unanimité.
Il - DECISIONS DU MAIRE
Information sur les décisions prises par le Maire dans le cadre des délégations accordées par délibération
du Conseil Municipal du 25 mai 2020 en application de l’article L.2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales. dispositif « savoir nager » pour l’année 2025/2026
Coût unitaire d’un créneau : 227,30 € TTC
Coût financier estimé: 7 955,50 € TTC (soit 35 créneaux X
227,30) pris en charge par la CU GPSEO -— Les créneaux hors
dispositif « savoir nager » sont à la charge de l’utilisateur
NUMERO DATE OBJET ORGANISMES
Constitution d’une provision pour créance douteuses à | Centre des Finances
hauteur de 20 % des montants des créances identifiées | Publiques — 44 rue
comme douteuses des Pierrelayes —
2025/22 | 26/09/2025 Compte 6817 : provision de 2 772,83 € (20 % de 13 614,17 €) | 78130 Les Mureaux
Compte 7817 : reprise de provision par émission d’un titre de
153,30 €
Contrat de cession du droit d'exploitation du spectacle | SAS PRODUCTIONS
N° 51777-C17484 — « A la recherche de la baguette magique | FREDDY HANOUNA -—
et de sculpture sur ballon » au profit des enfants fréquentant | 3 rue de la Chapelle —
2025/23 | 02/10/2025 l'accueil de loisirs Ferry durant les vacances scolaires de Noël | BP 24-02470 Neuilly
(inscrit dans le cadre du Projet Educatif de Territoire - PEDT) | St Front
Tarif de la prestation : 700 € TTC
Signature d’une convention d'audit et de conseil en | Société LEYTON CTR
aménagement du territoire - Renouvellement de contrat de | - 16 boulevard
service pour une mission d'audit et de conseil en ingénierie | Garibaldi - 92130
2025/24 | 24/10/2025 | fiscale, permettant à la Ville de percevoir les recettes de la | Issy-les-Moulineaux
TLPE - Date de prise d’effet à la signature du contrat jusqu’à
la fin de l’année 2027
Montant forfaitaire annuel : 5 250 € HT, soit 6 300 € TTC
Avenant au contrat annuel des vérifications périodiques | Société
année 2025 — Vérification complémentaire des installations | QUALICONSULT — 1
électriques et des machines ayant nécessité un temps | bis rue du Petit
d'intervention supplémentaire et de ce fait engendré un coût | Clamart — 78140
2025/25 | 05/11/2025 | additionnel de 2 660 € HT, soit 3 192 € TTC Velizy-Villacoublay
Tarif de la prestation pour l'installation électrique :
10 180 € HT, soit 12 216 € TTC
Tarif de la prestation pour les machines :
280 € HT, soit 336 € TTC
Signature de la convention de mise en œuvre du processus de | ANTAI - 2 allée
verbalisation électronique, sur le territoire de la commune | Ermengarde-d’Anjou
d’Ecquevilly, avec l'Agence Nationale de Traitement | —- 35000 Rennes
2025/26 | 17/11/2025 Automatisé des Infractions (ANTAI)
Prise d’effet à la date de sa signature et renouvelable
annuellement à chaque 1°" janvier par tacite reconduction
Convention tripartite de mise à disposition annuelle gratuite | CU GPSEO -—
sans transfert du Plan d’Organisation de la Surveillance et des | Immeuble Autoneum
Secours (POSS) aux établissements scolaires, entre la CU | — Rue des Chevries —
GPSEO, la commune d’Ecquevilly et ESPACEO (concession- | 78410 Aubergenville
naire des Bains de Seine et Mauldre) — Apprentissage de la
2025/27 | 24/11/2025 | natation aux deux écoles élémentaires dans le cadre du
II - DELIBERATIONS
DELIBERATION N° 2025/12/41 - COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES
(CLECT) DE LA CU GPSEO DU 23 SEPTEMBRE 2025 RELATIVE AU TRANSFERT DE COMPETENCES «
CREATION, GESTION ET EXTENSION DES CREMATORIUMS » ET « MEMBRE DU SYNDICAT DE GESTION
DE LA BASE DE LOISIRS DU VAL DE SEINE » : ADOPTION DU RAPPORT Le Conseil communautaire de la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise du 28 novembre 2024 a
pris acte du transfert de la compétence « création, gestion et extension des crématoriums » à la
Communauté urbaine à compter du 1° janvier 2025. Ce transfert de compétence a eu pour conséquence le transfert du crématorium des Mureaux et de l'intégralité de son terrain d'assiette.
Le Conseil communautaire du 13 février 2025 a approuvé le transfert de la compétence « Membre du
syndicat de gestion de la base de loisirs du Val de Seine », exercée par la commune des Mureaux, au bénéfice de la Communauté urbaine, à compter du 1°’ juillet 2025.
Conformément à l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, la Commission Locale d'Evaluation
des Charges Transférées (CLECT) doit remettre, dans le délai de neuf mois suivant le transfert de
compétences, un rapport évaluant le coût net des charges transférées, soit avant le 30 septembre 2025.
La CLECT, réunie le 23 septembre 2025, a :
- Evalué le coût annuel des charges transférées de la commune des Mureaux vers la Communauté
urbaine à la somme de - 45 779,23 €, pour la compétence « création, gestion et extension des
crématoriums » ;
- : Evalué le coût annuel des charges transférées de la commune des Mureaux vers la Communauté
urbaine à la somme de 86 359,25 €, pour la compétence « Membre du syndicat de gestion de la
base de loisirs du Val de Seine », |
- Appliqué ces évaluations dans le calcul des attributions de compensation de la commune des
Mureaux à compter de l’année civile 2025. La compétence relative à la base de loisirs du Val de
Seine ayant été transférée au 1° juillet 2025, elle sera, pour l’année concernée, évaluée à 50 % du
montant annuel. |
Ces éléments ont été intégrés dans un rapport qui est transmis par le Président de la CLECT à chaque
commune membre de la Communauté urbaine qui doit en débattre et se prononcer sur celui-ci dans un
délai de trois mois suivant sa transmission. Il est également transmis aux membres du Conseil
communautaire.
Les conditions requises pour que le rapport de CLECT soit approuvé sont la majorité qualifiée des deux
tiers des communes, représentant 50 % de la population ou inversement, 50 % des communes
représentant les deux tiers de la population.
RERKRKRE
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5211-15-II et L. 5215-20;
VU la délibération du Conseil communautaire n°CC_2024-11-28 04 du 28 novembre 2024 prenant acte
du transfert de la compétence « création, gestion et extension des crématoriums » au bénéfice de la Communauté urbaine, à compter du 1°’ janvier 2025 ;
VU la délibération du Conseil communautaire n°CC_ 2025-02-13 01 du 13 février 2025 portant
approbation du transfert de la compétence « Membre du syndicat de gestion de la base de loisirs du Val
de Seine », exercée par la commune des Mureaux, au bénéfice de la Communauté urbaine, à compter du
1°" juillet 2025 ;
VU l’article article 1609 nonies C du Code Général des Impôts prévoyant que la Commission Locale
d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) doit remettre, dans le délai de neuf mois suivant le transfert de compétences, un rapport évaluant le coût net des charges transférées ;
VU la réunion de la CLECT du 23 septembre 2025;
VU le rapport de la CLECT transmis par le Président de la CLECT à la Commune, le 26 septembre 2025 ;
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Arnoult,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité ARTICLE UNIQUE : ADOPTE le rapport de CLECT du 23 septembre 2025 de la Communauté urbaine Grand
Paris Seine et Oise.
DELIBERATION N° 2025/12/42 - SYNDICAT D’ERNERGIE DES YVELINES (SEY) - PRESENTATION DU
RAPPORT D’ACTIVITE 2024
Établissement de Coopération Intercommunale, le Syndicat d’Énergie des Yvelines (SEY) est un syndicat
mixte regroupant 201 Communes, pour une population de 1 012 156 habitants, dont : 68 Communes de
la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise (GPS&O). | |
Le Syndicat a pour objet d'exercer pour le compte des communes et EPCI adhérents diverses
compétences, soit à titre obligatoire, soit à titre optionnel.
Le Syndicat exerce la compétence d'autorité organisatrice des missions de service public afférentes au
développement et à l'exploitation du réseau de distribution publique d'électricité, ainsi qu’à la production
et la fourniture d'électricité, et assure le contrôle du bon accomplissement des missions de service public
de l'électricité dans les conditions prévues par l’article L 2224-31 du CGCT.
A ce titre, le Syndicat est notamment amené à exercer les activités suivantes :
— Négocier et gérer tous les actes liés à la délégation du service public ;
— Exercer les contrôles des missions et des réseaux ;
— Assurer la maîtrise d'ouvrage et la coordination des études et des travaux;
— Représenter et défendre des intérêts des adhérents et usagers ;
— Initiation et soutien des actions en faveur des usagers en difficulté ;
— Recevoir et gérer les informations cartographiques dues par les concessionnaires ;
— Actions sur le Maître de la Demande d’Energie (MDE).
Le Syndicat peut, à la demande de ses collectivités membres, exercer la compétence d'autorité
organisatrice du service public afférent au développement et à l'exploitation du réseau de distribution
publique de gaz, ainsi qu’à la fourniture et à l’utilisation du gaz.
Selon la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de Coopération
intercommunale.
KRRkREX
Le Conseil Municipal,
Vu la Loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération
Intercommunale, disposant qu’un rapport doit être transmis à chaque Conseil Municipal, membre d’un
Etablissement Public de Coopération Intercommunale ;
Considérant le Rapport d'Activité transmis par le Syndicat d’Energie des Yvelines ;
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Evano,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
PREND ACTE du Rapport d'Activité du Syndicat d’Energie des Yvelines (SEY) pour l'exercice 2024.
DELIBERATION N° 2025/12/43 - SIVOM DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE — PRESENTATION DU RAPPORT
D’'ACTIVITE 2024 |
Le SIVOM (Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples) a été créé pour réaliser des œuvres ou des
services d'intérêt intercommunal.
Il est constitué sous la forme d’un Syndicat à la carte, conformément à la définition de l'article L.5212-16
du Code Général des Collectivités Territoriales et prend le nom de SIVOM de Saint-Germain-en-Laye. Le SIVOM Intercommunal de Saint-Germain-en-Laye est constitué de 40 communes, du SIVOM de Maison-
Mesnil et de la Communauté de Communes Gally-Mauldre.
Il est constitué de quatre sections syndicales exerçant les compétences suivantes en lieu et place des
collectivités adhérant à chacune d’entre-elles :
. CSAPA (Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie, ancien CEDAT):
Participation financière des collectivités membres au fonctionnement local du Centre de Lutte anti-
drogue ;
. FOURRIERE INTERCOMMUNALE : gestion des activités de fourrière automobile, gestion des activités de
fourrière animale et gestion partielle des activités de capture des animaux en cas de besoin, pour le
compte des collectivités membres ;
. CENTRE DE SECOURS : participation financière du SIVOM au fonctionnement du SDIS en application de
la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 ;
. GESTION DES VIGNES : gestion de la vigne créée par deux communes membres.
Selon la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de Coopération
Intercommunale.
KRRkKÉ
Le Conseil Municipal,
Vu la Loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération
Intercommunale, disposant qu’un rapport doit être transmis à chaque Conseil Municipal, membre d’un
Etablissement Public de Coopération Intercommunale ;
Considérant le Rapport d'Activité transmis par le SIVOM de Saint-Germain-en-Laye ;
Après avoir entendu l'exposé de Madame Cadelice,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
PREND ACTE du Rapport d'Activité du SIVOM de Saint-Germain-en-Laye pour l'exercice 2024.
DELIBERATION N° 2025/12/44 - SIVOM DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE — ADHESION DE LA COMMUNE
D’'AUBERGENVILLE A LA SECTION « FOURRIERE »
Par délibération en date du 24 septembre 2025, le Conseil Municipal de la commune d’Aubergenville a
autorisé cette dernière à adhérer à la section fourrière (automobile et animale) du SIVOM de Saint-
Germain-en-Laye.
Dans sa séance du 03 novembre 2025, le Comité Syndical du SIVOM a approuvé l'adhésion de la commune
d’Aubergenville à la section fourrière (automobile et animale) du SIVOM de Saint-Germain-en-Laye.
Par courrier en date du 05 novembre 2025, le SIVOM de Saint-Germain-en-Laye nous a fait parvenir la
copie de la délibération de son Comité Syndical en date du 03 novembre 2025 portant modification des
statuts de son Syndicat, relative à l’adhésion de la commune d’Aubergenville à la section « Fourrière ».
Conformément à l’article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, les assemblées
délibérantes des collectivités membres du Syndicat doivent être obligatoirement consultées et disposent
d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur la modification envisagée.
kkkXET
Le Conseil Municipal,
Vu les articles L.5211-18 et L.5212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts du SIVOM de Saint-Germain-en-Laye ; Vu la délibération en date du 24 septembre 2025 du Conseil Municipal de la commune d’Aubergenville
autorisant cette dernière à adhérer à la section fourrière (automobile et animale) du SIVOM de Saint-
Germain-en-Laye.
Vu l'approbation par le Comité Syndical du SIVOM, dans sa séance du 03 novembre 2025, de l'adhésion
de la commune d’Aubergenville à la section fourrière (automobile et animale) du SIVOM de Saint- Germain-en-Laye.
Considérant que Conformément à l’article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, les
assemblées délibérantes des collectivités membres du Syndicat doivent être obligatoirement consultées
et disposent d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur la modification envisagée.
Après avoir entendu l'exposé de Madame Cadelice,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
APPROUVE la modification des statuts du Syndicat Intercommunal relative à l'adhésion de la commune
d’Aubergenville à la section « Fourrière » du SIVOM de Saint-Germain-en-Laye. |
DELIBERATION N° 2025/12/45 - DEROGATION AU REPOS DOMINICAL DANS LES COMMERCES DE DETAIL
EN 2026
Conformément aux dispositions issues de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité
et l'égalité des chances économiques, le Maire d’Ecquevilly a la faculté de décider de déroger au principe
du repos dominical dans la limite maximale de 12 dimanches par an et par branche commerciale (après
consultation des partenaires sociaux).
La loi impose désormais l'obligation d'arrêter la liste des dimanches concernés et de consulter
préalablement le Conseil Municipal.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède 5, la décision du Maire doit être prise après l'avis conforme
de l’organe délibérant de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre dont
la commune est membre.
kkkkEE
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques ;
Vu le Code du Travail et notamment ses articles L3132-26 et L3132.27 et R3132-21;
Vu l'obligation d'arrêter la liste des dimanches concernés et de la soumettre à l'avis du Conseil Municipal ;
Considérant les nouvelles dispositions issues de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et
l'égalité des chances économiques qui donnent la faculté aux communes de déroger au principe du repos
dominical ;
Considérant la volonté de la Ville d’Ecquevilly d'accorder en 2026 le principe de cinq dérogations
annuelles aux règles du repos dominical à l’ensemble des commerces de détail.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Herz,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
DECIDE D’AUTORISER l’ensemble des commerces de détail à ouvrir leur établissement les dimanches
_ Suivants :
— Les dimanches 29 novembre, 06, 13, 20 et 27 décembre 2026. DELIBERATION N° 2025/12/46 - VENTE D’UNE MAISON SISE 23 AVENUE DES MOTELLES — REFERENCE
CADASTRALE AD 1
La commune d’Ecquevilly est propriétaire d’une maison d’une surface habitable de 84 m° située au 23
avenue des Motelles à Ecquevilly, actuellement inoccupée. La maison est située sur la parcelle cadastrée
AD 1.
L'ensemble immobilier est une maison individuelle mitoyenne par le garage, composée d’un rez-de-
chaussée et d’un 1° étage sur un terrain privatif d'environ 250 m’°, construite en 1991, composée de :
- au rez-de-chaussée, une entrée avec fenêtre composée d’un couloir distribuant :
* une cuisine équipée,
* un WC indépendant (sous l’escalier bois),
* un séjour éclairé de deux portes fenêtres.
- à l'étage, palier, trois chambres et salle de bain avec fenêtre.
La maison est équipée de fenêtres PVC, doubles vitrages, volets battants PVC, chauffage par radiateurs
électriques.
Pour compléter, le bien dispose d’un garage pour un véhicule avec une mezzanine pour le stockage et
d’un jardin. Le garage est accessible à l’avant et à l’arrière de la maison mais ne bénéficie pas d'accès
direct par l’intérieur du logement.
L'ensemble du bien est en bon état.
La valeur vénale estimée par la Direction Départementale des Finances Publiques des Yvelines, Pôle
d’Evaluation Domaniale (PED), s'élève à 302 000 € HT, assortie d’une marge d'appréciation de 10 %.
La commune d’Ecquevilly souhaite céder ce bien afin de contribuer au financement de la rénovation du
Complexe Sportif « Les Motelles » et notamment de son gymnase :
Aujourd’hui, l'aspect technique du gymnase recense de multiples défauts, participant à une croissance
plus rapide de la vétusté du bâtiment au fil du temps. C’est un équipement vieillissant qui met en évidence
les défaillances suivantes : |
- un défaut d'étanchéité,
- un système de ventilation et de chauffage déficient,
- un approvisionnement en eau chaude sanitaire défaillant,
- un manque de lumière naturelle dans les circulations intérieures et dans le dojo,
- une grande insuffisance de sorties d’eau et prises électriques dans l’ensemble du bâti.
RE EEE
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L.1111-1 et
L.1212-1 ;
Vu l'avis de la Direction Départementale des Finances Publiques des Yvelines, Pôle d’Evaluation
Domaniale (PED) sur la valeur vénale de ce bâtiment fixée à 302 000 € HT, avec marge d'appréciation de
10 % ;
Vu l'extrait cadastral de la parcelle AD 1 ;
Considérant que la commune d’Ecquevilly souhaite céder ce bien afin de contribuer au financement de la
rénovation du Complexe Sportif « Les Motelles » et notamment de son gymnase, qui met en évidence les
défaillances suivantes :
- un défaut d'étanchéité,
- un système de ventilation et de chauffage déficient,
- Un approvisionnement en eau chaude sanitaire défaillant,
- un manque de lumière naturelle dans les circulations intérieures et dans le dojo, - une grande insuffisance de sorties d’eau et prises électriques dans l’ensemble du bâti ;
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Arnoult,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
APPROUVE ET AUTORISE la cession de la maison cadastrée AD 1 située au 23 avenue des Motelles à
Ecquevilly.
DIT que les frais d'acte afférents à cette vente seront à la charge de l’acquéreur.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes et documents nécessaires à la
mise en œuvre de la présente délibération.
DELIBERATION N° 2025/12/47 - VENTE DU PRESBYTERE SIS 2 RUE DU PRESBYTERE/1 RUE DU MARCAULT
— REFERENCES CADASTRALES AB 338 ET AB 339
La commune d’Ecquevilly est propriétaire du Presbytère d’une surface habitable de 182,92 m° situé au
2 rue du Presbytère/1 rue du Marcault à Ecquevilly. Ce bien fait partie de l’immeuble cadastré AB 338 et
AB 339 d’une surface de 1208 m° anciennement loué à l'Association Diocésaine de Versailles.
L'ensemble immobilier est un bâtiment composé d’un rez-de-chaussée, d’un 1° étage, de combles et d’un
niveau de sous-sol.
Le rez-de-chaussée est composé d’une entrée principale, un WC, une buanderie, une pièce paroisse, un
séjour, une cuisine.
Au premier étage, il y a un dégagement, 5 chambres, 2 salles de bain.
AU niveau des combles, il y a 3 pièces inhabitables en l’état.
Au sous-sol, il y a 2 caves.
La valeur vénale estimée par la Direction Départementale des Finances Publiques des Yvelines, Pôle
d’Evaluation Domaniale (PED) en date du 09 septembre 2025, s'élève à 348 000 € pour l’ensemble de
l'immeuble, assortie d’une marge d'appréciation de 10 %.
La commune d’Ecquevilly souhaite céder ce bien afin de contribuer au financement de la rénovation du
Complexe Sportif « Les Motelles » et notamment de son gymnase :
Aujourd’hui, l’aspect technique du gymnase recense de multiples défauts, participant à une croissance
plus rapide de la vétusté du bâtiment au fil du temps. C’est un équipement vieillissant qui met en évidence
les défaillances suivantes :
- un défaut d'étanchéité,
- un système de ventilation et de chauffage déficient,
- un approvisionnement en eau chaude sanitaire défaillant,
- un manque de lumière naturelle dans les circulations intérieures et dans le dojo,
- une grande insuffisance de sorties d’eau et prises électriques dans l’ensemble du bâti.
La commune d’Ecquevilly a actuellement une offre de 285 000 £ de la part de la SCI CEMAU, représentée
par Monsieur Nabil DJELLALI, Gérant-Associé.
Le futur acquéreur souhaite réaliser une micro-crèche sur ces parcelles.
KRRkREE
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L.1111-1 et
L.1212-1; Vu l'avis de la Direction Départementale des Finances Publiques des Yvelines, Pôle d’Evaluation
Domaniale (PED) en date du 09 septembre 2025, sur la valeur vénale de ce bâtiment fixée à 348 000 € pour l’ensemble de l'immeuble, avec marge d'appréciation de 10 % ;
Vu l'extrait cadastral des parcelles AB 338 et AB 339;
Considérant que la commune d’Ecquevilly souhaite céder ce bien afin de contribuer au financement de la rénovation du Complexe Sportif « Les Motelles » et notamment de son gymnase :
Aujourd’hui, l'aspect technique du gymnase recense de multiples défauts, participant à une croissance
plus rapide de la vétusté du bâtiment au fil du temps. C’est un équipement vieillissant qui met en évidence
les défaillances suivantes :
- un défaut d'étanchéité,
- un système de ventilation et de chauffage déficient,
- un approvisionnement en eau chaude sanitaire défaillant,
- un manque de lumière naturelle dans les circulations intérieures et dans le dojo,
- une grande insuffisance de sorties d’eau et prises électriques dans l’ensemble du bâti.
Considérant que la commune d’Ecquevilly souhaite céder ce bâtiment au prix de 285 000 € à la SCI CEMAU, représentée par Monsieur Nabil DJELLALI, Gérant-Associé.
Considérant le projet de réalisation d’une micro-crèche envisagé par l'acquéreur;
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Arnoult,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
APPROUVE ET AUTORISE la cession du Presbytère cadastré AB 338 et AB 339 situé au 2 rue du
Presbytère/1 rue du Marcault à Ecquevilly au prix de 285 000 € à la SCI CEMAU, représentée par Monsieur
Nabil DJELLALI, Gérant-Associé.
DIT que les frais d’acte afférents à cette vente seront à la charge de l'acquéreur.
DIT que les frais de transaction s’élevant à 10 000 € TTC seront à la charge de la commune.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes et documents nécessaires à la
mise en œuvre de la présente délibération.
DELIBERATION N° 2025/12/48 - AUTORISATION DE DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU
BUDGET PRIMITIF 2026
Conformément à l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'exécutif de la
commune peut en l’absence d'adoption du Budget avant le 1° janvier de l’exercice auquel il s'applique,
sur autorisation de l’assemblée délibérante, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au Budget de l'exercice N-1.
Il est précisé que cette autorisation ne signifie évidemment pas que les crédits concernés seront
effectivement engagés.
Afin d'assurer une continuité de fonctionnement des services, comme lors des exercices précédents.
KRRRERE
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1612-1 ;
Vu l'instruction Budgétaire et Comptable M57 ;
Vu le Budget Primitif voté le O2 avril 2025 ;
Vu les crédits ouverts en dépenses d'investissement sur l'exercice 2025 aux chapitres de regroupement
20, 21 et 23 du Budget Communal ;
10 Considérant la nécessité d'engager, de liquider et de mandater certaines dépenses d'investissement (hors
crédits afférents au remboursement de la dette) avant le vote du Budget Primitif de l'exercice 2026.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Arnoult,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
DECIDE D’AUTORISER le Maire à engager, liquider et mandater sur l'exercice 2026, des dépenses
d'investissement à hauteur du quart des crédits ouverts au Budget de l’année N-I.
Chavitre Détail Crédits ouverts | Montant autorisé avant
P 2025 le vote du BP 2026
23 Immobilisations en cours 16 000 € 0 €
21 Immobilisations corporelles 1 113 126 € 278 281 €
20 Immobilisations incorporelles 57 382 € 14 345 €
Total des dépenses 1 186 508 € 292 626 € d'équipement
DELIBERATION N° 2025/12/49 - VERSEMENT D’UNE AVANCE DE SUBVENTION AU CENTRE COMMUNAL
D'ACTION SOCIALE (CCAS) |
L'article L2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) permet de verser aux collectivités
une avance sur les subventions 2026. |
Pour le bon fonctionnement du Centre Communal d’Action Sociale et notamment pour permettre la
rémunération des agents, il est nécessaire de lui verser une avance sur sa subvention en attendant le vote
du Budget Primitif 2026.
Avance 2026 de trésorerie basée sur ETABLISSEMENT Subvention Communale 2025 |
la subvention communale 2025
Centre Communal d’Action 160 000 € 48 000 €
Sociale (CCAS)
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Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2311-7 ; :
Considérant que le paiement des salaires et des charges de personnel fait partie intégrante du Budget
CCAS ; |
Considérant que le CCAS a besoin pour son fonctionnement d’une avance de subvention d’un montant
de 48 000 €;
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Arnoult,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
DECIDE D’ATTRIBUER au Centre Communal d'Action Sociale, une avance de subvention de 48 000 € (soit
30 % de la subvention votée pour l’exercice 2025 : 160 000 €) par anticipation sur le vote du Budget
Primitif 2026.
11 DELIBERATION N° 2025/12/50 - VERSEMENT D’UNE AVANCE DE SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS
CAMAIEU ET MOSAIQUE
L'association Camaïeu et l'association Mosaïque sollicitent le versement d’une avance de subvention pour
assurer la continuité de leurs activités dans l’attente du vote du Budget Primitif 2026 décidant entre autres
de l'attribution des subventions aux associations.
En effet les deux associations ont des frais de fonctionnement qui entraînent des besoins permanents de
trésorerie ne permettant pas d'attendre le versement de leur subvention votée au mois d'avril.
Cette avance est inscrite dans la convention financière annuelle, à hauteur de 30 % de la subvention
octroyée en 2025.
Soit :
ASSOCIATION Subvention Communale 2025 | Avance 2026 de trésorerie basée sur la subvention communale 2025
Association CAMAÏEU 222 000 € 66 600 €
Association MOSAIQUE 142 000 € 42 600 €
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Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques, qui fixe à 23 000 € le montant de la subvention au-delà duquel la commune est
obligée de conclure avec le bénéficiaire, une convention définissant l’objet, le montant et les conditions
d'utilisation de la subvention attribuée ;
Vu la délibération 2025/04/19 attribuant la subvention communale à l'association CAMAÏEU pour l'année
2025 ;
Vu la délibération 2025/04/20 attribuant la subvention communale à l'association MOSAÏQUE pour l'année 2025 ;
Vu les conventions financières signées au titre de l’année 2025 avec l'association CAMAÏEU et l'association MOSAÏQUE ; |
Considérant la subvention communale votée à l'association CAMAÏEU en 2025 à hauteur de 222 000 € ;
Considérant la subvention communale votée à l’association MOSAÏQUE en 2025 à hauteur de 142 000 € ;
Considérant qu’une avance de subvention doit être consentie à l'association CAMAÏEU et à l'association MOSAÏQUE pour leur éviter des difficultés de trésorerie ;
Considérant la proposition d'accorder à l'association CAMAÏEU et à l’association MOSAÏQUE une avance
de subvention dans la limite de 30 % du montant de la subvention communale octroyée par le Conseil
Municipal en 2025 ;
Après avoir entendu l'exposé de Madame Roth,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
DECIDE :
Article 1 - d'accorder une avance de subvention à l’association CAMAIEU d’un montant de 66 600 €
(222 000 € x 30 %) pour le Multi accueil et le Relais d’Assistantes Maternelles.
12 Article 2 - d'accorder une avance de subvention à l'association MOSAIQUE d’un montant de 42 600 €
(142 000 € x 30%).
DIT que la somme des avances sera inscrite au Budget Primitif de l'exercice 2026.
DELIBERATION N° 2025/12/51 - DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS GPSEO 2022-2026
Conformément aux dispositions de l’article L.5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, un
EPCI à fiscalité propre peut verser des fonds de concours à ses communes membres, afin de financer la
réalisation ou le fonctionnement d’un équipement. Un accord concordant doit être exprimé à la majorité
simple du Conseil Communautaire et des Conseils Municipaux concernés.
Le fonds de concours dédié aux communes membres de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et
Oise (GPSEO) s'inscrit dans un objectif de rééquilibrage des investissements entre les communes et de
complémentarité entre les outils de solidarités communautaire. Ce dispositif est un élément du pacte de
solidarité entre la Communauté Urbaine et les communes tel qu’il figure dans le protocole financier
général adopté par délibération du Conseil Communautaire de juillet 2019. L’enveloppe annuelle (EA) du
fonds est fixée ainsi : (29 x 25 000 €) + (18 x 35 000 €) + (5 x 70 000 €) par année civile, elle est donc de
1 705 000 €.
Une demande de fonds de concours peut contenir plusieurs opérations. Il est offert aux communes la
possibilité de mobiliser plus que leur enveloppe annuelle mais dans la limite de leur enveloppe maximale
sur une période de référence de 5 ans, soit l'enveloppe annuelle multipliée par 5. La période de référence
est de 5 ans à partir de 2022. Pour la commune d’Ecquevilly, l'enveloppe est donc de 70 000 € x 5 =
350 000 €. |
Les opérations éligibles doivent servir aux objectifs du projet de territoire et participer au développement
équilibré et solidaire de la Communauté Urbaine.
Une première demande a été formulée lors du Conseil Municipal du 02 avril 2025. Une deuxième
demande a été formulée lors du Conseil Municipal du 02 juillet 2025. Au regard des montants alloués
depuis le début du mandat, la commune souhaite compléter ses demandes par une troisième demande
au titre du fonds de concours 2022-2026.
Le fonds de concours finance au minimum 50 % du reste à charge du projet.
Le coût total prévisionnel des projets présentés est de 181 708,11 € HT.
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Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-22 alinéa 4 ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire GPSEO du 19 décembre 2024 ;
Vu la demande du fonds de concours au titre de la session 2022-2026 faite auprès de la Communauté
Urbaine Grand Paris Seine et Oise (GPSEO) pour des opérations d’un montant de 181 708,11 € HT;
Considérant la nécessité d'entreprendre les travaux titrés ci-dessous ;
Considérant la nécessité de faire une demande du fonds de concours de la Communauté Urbaine Grand
Paris Seine et Oise (GPSEO) au titre de la session 2022-2026 ;
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Herz,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
AUTORISE le Maire à :
- Déposer une demande dans le cadre du fonds de concours de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine
et Oise (GPSEO) au titre de la session 2022-2026 comme suit : Opérations Total HT Fonds de concours GPSEO
Réfection totale de l'étanchéité du Gymnase Les Motelles 88 500,00 € 37 500,00 €
Barrières amovibles de sécurisation scolaire 2 230,20 € 1 050,00 €
Rénovation de l’appartement communal 21 avenue des Motelles 8 486,87 € 4 240,00 €
Rénovation des peintures et murs de l'allée principale, des sanitaires et 32 630,00 € 16 300,00 €
vestiaires du Gymnase Les Motelles
Mise en conformité du réseau des eaux usées des Ateliers et de 18 266,00 € 9 100,00 €
l'Orangerie
Dispositif du contrôle d'accès des classes de l'Ecole Primaire Jules Ferry 11 480,04 € 5 700,00 €
Eclairage leds court de tennis Complexe Sportif Les Motelles 20 115,00 € | 8 000,00 €
Total 181 708,11 € 81 890,00 €
- Signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
PRECISE que le montant de la demande du fonds de concours de la Communauté Urbaine Grand Paris
Seine et Oise (GPSEO) est de 81 890,00 €.
DIT que les crédits correspondants seront inscrits au Budget.
DELIBERATION N° 2025/12/52 - ACCROISSEMENT D’ACTIVITE — CREATION DE POSTES
La collectivité constate sur la période de l’année 2025-2026, une augmentation significative du nombre
d'enfants accueillis dans les structures (écoles, accueils de loisirs, périscolaire, etc.). Cette hausse
d'effectifs se traduit par la nécessité de renforcer l'encadrement pour maintenir le ratio d'adultes par
enfant requis par la réglementation et assurer la sécurité, l'hygiène et la qualité pédagogique des activités
proposées.
L'augmentation du nombre d'enfants accueillis à la restauration scolaire induit également une hausse
significative des repas à préparer et à distribuer, ainsi qu'une charge de surveillance et
d'accompagnement accrue durant le temps méridien.
Cet accroissement du public à encadrer génère un besoin d'effectif supplémentaire qui excède la capacité d'absorption de l'effectif permanent actuel des services Enfance-Animation.
L'article L332-23 du Code Général de la Fonction Publique autorise le recrutement d'agents contractuels
sur des emplois non-permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité.
Le contrat peut être conclu pour une durée maximale de 12 mois, compte tenu, le cas échéant, du
renouvellement de contrat, pendant une même période, de 18 mois consécutifs. Il apparaît nécessaire de
recourir à des agents contractuels afin de pouvoir continuer à assurer la continuité de service et la sécurité des usagers, indispensables lorsqu'il s’agit de services ayant pour objet l'accueil d'enfants.
KkkEkEkE
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général de Fonction Publique, notamment son article L332-23 1°;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux
fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non-complet, le cas échéant ;
Vu le tableau actuel des effectifs de la collectivité ;
14 Considérant qu'il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un
accroissement d'activité lié à l'augmentation de la fréquentation du service Enfance-Animation et de
pouvoir continuer à assurer le service public dans de bonnes conditions au regard des nécessités de
service ;
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Herz,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
APPROUVE la création d'emplois non-permanents suivants :
FILIERE GRADE EMPLOI CATEGORIE TEMPS DE REMUNERATION
TRAVAIL
Rattachée à l'échelle
indiciaire des adjoints
technique 1° échelon
‘à
1 Adjoint 28 heures
technique
Agent de
restauration
& d’entretien
& Je IT Animation | 1 Adjoint Animateur Temps complet | Rattachée à l'échelle
d'animation | (trice) indiciaire des adjoints
d'animation 1°!
échelon
1 Adjoint Animateur C 18 heures Rattachée à l'échelle
d'animation | (trice) indiciaire des adjoints
d'animation 1°
échelon
AUTORISE Monsieur le Maire à recruter les agents contractuels pour pourvoir ces emplois.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget.
DELIBERATION N° 2025/12/53 - ACTUALISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS À LA SUITE DES
AVANCEMENTS DE GRADE
Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Il appartient
donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au
fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des
avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du
Comité Social Territorial compétent.
Dans le cadre de la campagne d'avancement de grade de l’année 2025, des agents titulaires peuvent
bénéficier d’un avancement de grade. L’avancement de grade constitue une possibilité d'évolution de
carrière à l’intérieur d’un même cadre d'emploi. Selon un principe général, l'avancement de grade a lieu
de façon continue d’un grade au grade immédiatement supérieur. Pour pouvoir en bénéficier, l'agent doit
remplir certaines conditions statutaires.
L’avancement de grade est facultatif et laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale qui établit ses
propositions après appréciation des acquis de l’expérience professionnelle et de la valeur professionnelle
15 des promouvables, dans le respect des Lignes Directrices de Gestion (LDG) et des taux de promotion
arrêtés par la collectivité.
Les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitif 2026.
Il appartient donc à l’assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau
des emplois, afin de permettre la nomination des agent inscrits au tableau d'avancement de grade établi
pour l’année 2025. |
Cette modification, préalable à la nomination, entraîne la suppression de l'emploi d'origine, et la création
de l’emploi correspondant au grade d'avancement.
KR RYE
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8 ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1 ;
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant,
pris en application de l'article 4 de la loi n° 84-53 ;
Vu l'avis du Comité Technique du 02 décembre 2025 ;
Vu le tableau des emplois ;
Considérant que conformément à l’article L. 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois
de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant ;
Considérant qu’il appartient à l'assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de
modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination des agent inscrits au tableau
d'avancement de grade établi pour l’année 2025 ;
Considérant que cette modification, préalable à la nomination, entraîne la suppression de l'emploi
d’origine, et la création de l'emploi correspondant au grade d'avancement;
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Arnoult,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
APPROUVE la suppression des emplois suivants à compter du 31 décembre 2025 :
FILIERE ADMINISTRATIVE POSTE Temps Nombre de | CAT.
de travail postes à
supprimer
Adjoint administratif Agentadministratif Enfance Education TC 1 C
FILIERE ANIMATION POSTE Temps Nombre de | CAT.
de travail postes à
| supprimer
Adjoint d'animation ATSEM TC 1 C
APPROUVE la création des emplois suivants à compter du 31 décembre 2025:
16 FILIERE ADMINISTRATIVE POSTE | Temps Nombre de | CAT,
de travail |postes à créer
Ad gjoint acministrauf principal dde 2ième classe Agent administratif Enfance Education TC 1 C
FILIERE ANIMATION | POSTE Temps Nombre de | CAT.
| detravail |postes à créer
Adjointd animation principal de zième classe ATSEM TC 1 C
FILIERE TECHNIQUE POSTE Temps Nombre de | CAT.
de travail postes à créer
Adjointtechnique principal de 2ième classe Agent de restauration & d'entretien TC 1 C
Adiointtechnique principal de 2ième classe Agent de restauration & d'entretien TC 1 C
TOTAL À | 2 |
DECIDE :
- d'établir le tableau des effectifs tel que présenté en annexe.
- d'inscrire au Budget les crédits correspondants.
- d'autoriser l'autorité territoriale à signer tout acte y afférent.
PRECISE que sauf disposition expresse de l’assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité
Social Territorial compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année.
DELIBERATION N° 2025/12/54 - MEDECINE DU TRAVAIL ET PREVENTIVE — SIGNATURE DE LA
CONVENTION
Dans la Fonction Publique Territoriale, la médecine professionnelle et préventive est régie par le décret
n° 85-603 du 10 juin 1985. Les Collectivités Territoriales et leurs établissements ont l'obligation de créer
un service de médecine préventive du travail.
Le décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 modifie les dispositions concernant la médecine professionnelle
et préventive dans la Fonction Publique Territoriale, afin de répondre aux différents enjeux auxquels sont
désormais confrontés les services de médecine préventive.
Ce service de médecine préventive, qui est assuré soit en interne, soit par le CIG, a pour mission première
d'éviter toute altération de l'état de santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les
conditions d'hygiène du travail, les risques de contagion et l'état de santé des agents.
Ce rôle est majoritairement préventif. Il ne s'agit ni d'un service de soins, ni d'un service d'urgence.
La surveillance médicale concerne tous les agents, quel que soit leur statut (titulaire, contractuel, etc...)
ou leur régime. La médecine préventive du CIG de la Grande Couronne est assurée par une équipe
constituée de médecins et d’infirmiers. Pour ce faire, son équipe conduit les actions suivantes :
Visites obligatoires :
> Visites d'embauche (examen médical au moment de l'embauche)
> Visites médicales périodiques (fréquence fixée par décret)
> Visites de surveillance et visites de reprise (après un arrêt prolongé)
L'examen vise à apprécier la compatibilité entre l'état de santé de l'agent et son environnement
professionnel, au vu de sa fiche de poste. Cet examen est distinct de l'examen d'aptitude réalisé par le
médecin agréé lors du recrutement.
Le service de médecine préventive joue un rôle de conseil auprès de l'autorité territoriale, des agents et
de leurs représentants (dont le CST), notamment sur :
L'amélioration des conditions de vie et de travail dans les services
L'hygiène générale des locaux de service
L'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail àà la physiologie humaine
La protection des agents contre l'ensemble des nuisances et les risques professionnels
L'hygiène dans les restaurants administratifs |
L'information sanitaire VNVYNNY
NN
NV
17 De plus, l'Article 19-1 du Décret n° 85-603 stipule que le médecin doit consacrer au moins le tiers de son
temps à sa mission en milieu de travail (études de poste, analyse des risques).
Un partenariat avec le CIG de la Grande Couronne permet de sécuriser la mise en œuvre du service de
médecine préventive en mobilisant son expertise et ses ressources.
Afin de garantir l'accessibilité du service pour nos agents, une solution de proximité a été trouvée : La
Mairie des Mureaux met à disposition un local dédié au service de médecine préventive à l'adresse
suivante : Stade Léo Lagrange - 19 rue Léo Lagrange - 78130 Les Mureaux.
XRKkkEkE
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L. 452-47, L.812-3 et L. 812-4;
Vu la Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail ;
Vu Le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la
médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 02 décembre 2025 ;
Considérant :
> que les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé
des agents placés sous leur autorité ;
> que les employeurs territoriaux doivent disposer d’un service de médecine préventive pour leurs
agents ;
> que le service de médecine préventive a pour mission d'éviter toute altération de l'état de santé
des agents territoriaux du fait de leur travail, notamment en surveillant leur état de santé, les
conditions d'hygiène du travail ainsi que les risques de contagion ;
> que les centres de gestion peuvent créer des services de médecine préventive, de médecine
agréée et de contrôle ou de prévention des risques professionnels, qui sont mis à la disposition
des Collectivités Territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande ;
Considérant l'offre de service de prévention et de santé au travail proposée par le Centre
Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne telle que décrite dans le guide pratique de la
médecine du travail du CIG ;
Considérant les termes de la convention d'adhésion à l'offre de service proposée par le CIG de la Grande
Couronne, annexée à la présente délibération ;
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Herz,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
APPROUVE l'adhésion au service de médecine préventive du CIG de la Grande Couronne.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention correspondante telle qu’annexée à la présente
délibération.
DIT que les crédits correspondants sont inscrits au Budget de la collectivité.
DELIBERATION N° 2025/12/55 - AVENANT N° 1 A LA CONVENTION FINANCIERE PASSEE AVEC
L'ASSOCIATION MOSAIQUE |
Depuis sa création, et dans le cadre des missions qui lui sont confiées par la Branche Famille, la Caisse
d’Allocations Familiales (CAF) développe des partenariats étroits avec les Collectivités Territoriales,
acteurs de proximité auprès des familles. C’est dans cette logique que la CAF a souhaité poursuivre son
accompagnement auprès des communes, désormais engagées dans une démarche de projet de territoire
18 permettant de clarifier et d'optimiser les modalités de financement au bénéfice des collectivités et des
associations.
À ce titre, la commune est signataire avec la CAF des Yvelines (CAFY) d’une Convention Territoriale Globale
(CTG). Cette démarche stratégique et partenariale repose sur un projet de territoire visant au maintien et
au développement des services rendus aux familles. La CTG se substitue au Contrat Enfance Jeunesse (CEJ)
_ arrivé à échéance le 31 décembre 2022, lequel permettait de soutenir les actions suivantes :
e les accueils de loisirs extra et périscolaires, maternels et élémentaires, gérés par la Ville ;
e l'accueil de loisirs extrascolaire primaire et adolescent géré par l'association Mosaïque ;
e le poste de coordination Enfance-Jeunesse ;
e le multi-accueil géré par l'association Camaïeu ;
e le Relais Petite Enfance géré par l'association Camaïeu ;
e le Lieu d'Accueil Enfant-Parent géré par l'association Camaïeu.
Dans ce cadre, la Ville percevait annuellement, pour l’action « Accueil de loisirs extrascolaire primaire et
adolescent » gérée par l'association Mosaïque, une subvention de la CAF d’un montant maximal de
51 752,35 €, qu'elle reversait intégralement à l'association.
Conformément à la Convention d'objectifs et de gestion 2023-2027 conclue entre la Branche Famille et
l’État, le Bonus Territoire CTG constitue désormais une aide complémentaire à la Prestation de service,
destinée aux structures financées par une collectivité engagée dans une CTG. Ce dispositif succède aux
financements antérieurement versés dans le cadre du CEJ afin d'assurer la continuité des aides.
Selon la réglementation de la CNAF (Lettre circulaire 2020-01 du 16/01/2020), le calcul du Bonus Territoire
applicable à l’ensemble de la commune d’Ecquevilly (Ville et association Mosaïque) a été effectué selon
la formule suivante :
BT 2023 = (total des montants CEJ perçus en 2022 pour l’ensemble des ALSH) / (total des heures de
présence enfants en ALSH en 2022) = 0,47 € par heure réalisée.
Ainsi, l’ensemble des heures et montants relatifs aux ALSH municipaux et associatifs ont été consolidés
pour déterminer un taux unique de 0,47 €/h applicable pendant toute la durée de la CTG, soit de 2023
jusqu’en 2026 inclus, à tous les ALSH implantés sur le territoire communal.
Cette évolution a conduit à une modification des montants perçus :
e Pour la Ville, le montant du Bonus Territoire 2023 (35 183,73 €) est supérieur à celui du CEJ perçu
en 2022 (10 370,09 €).
e Pour l'association Mosaïque, le montant du Bonus Territoire 2023 (24 930,78 €) est inférieur à
celui du CEJ perçu en 2022. (51 752,35 €)
En d’autres termes, le montant global du CEJ de 2022 ayant été mutualisé et réparti sur l’ensemble des
ALSH relevant de la Ville et de l’association, le passage au Bonus Territoire entraîne pour l'association
Mosaïque une diminution des financements versés directement par la CAF.
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Le Conseil Municipal, |
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu la Convention d'Objectifs et de Gestion (COG) de l'Etat et de la Caisse Nationale des Allocations Familiales pour la période 2023-2027 ; ce
Vu la circulaire n° 2020-01 du 16/01/2020 de la Caisse Nationale des Allocations Familiales ;
Vu la délibération n° 2020/06/13 relative à la signature du Contrat Enfance Jeunesse en partenariat avec
la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ;
Vu la délibération n° 2023/12/47 en date du 13 décembre 2023 relative à l'approbation de la Convention
Territoriale Globale en partenariat avec la CAF ;
19 Vu la décision du Maire n° 2024/04 relative à la signature avec la CAF de l’avenant à la convention de
prestation de service ALSH intégrant un montant plancher « Bonus Territoire CTG »;
Considérant que l’évolution des calculs des financements entre le Contrat Enfance Jeunesse et la
Convention Territoriale Globale a conduit à une augmentation des montants perçus par la Ville et à une
diminution des subventions versées à l’association Mosaïque par la CAF ;
Considérant que la commune souhaite reverser à l’association Mosaïque l’excédent qu’elle a perçu au
titre du Bonus Territoire 2023 d’un montant de 24 813,64 € ;
Après avoir entendu l'exposé de Madame Roth,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
DECIDE de reverser à l’association Mosaïque le montant de 24 813,64 € correspondant à l'excédent du
Bonus Territoire 2023 octroyé à la commune par la CAF des Yvelines dans le cadre de la Convention
Territoriale Globale.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 1 à la convention financière établi à cet effet, annexé
à la présente délibération.
CONVIENT que le reversement du Bonus Territoire, ainsi que les modalités de calcul y afférentes feront
l’objet d’un réexamen pour les exercices ultérieurs.
DIT que les crédits correspondants sont inscrits au Budget de l'exercice 2025.
IV - QUESTIONS DIVERSES
- Monsieur Piette soulève la question du départ d’Ecquevilly de la Banque Populaire, et par répercussion
l'absence de Distributeur Automatique de Billets sur la commune. Il interroge sur le positionnement de la
commune sur cette question et sur la possibilité pour la commune de mutualiser un Distributeur
Automatique de Billets.
Monsieur le Maire fait part de son regret et de son mécontentement quant au départ de la Banque
Populaire et par voie de conséquence par l’absence programmée du Distributeur Automatique de Billets
sur la commune. Il indique que malheureusement, si la commune souhaite disposer d’un Distributeur
Automatique de Billets, celui-ci serait à la charge financière de la commune, avec un coût estimatif
s’élevant à environ 15 000 € par an.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 10.
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Marc HERZ rase sr TR nt
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