Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - DEL 2024 048 Convention médecine du travail 2024 2
unknown - 5.1 convention medecine preventive
Déliberation - ar annexe n 1 deliberation n 2024 029 convention c
Déliberation - ar annexe n 1 deliberation n 2024 029 convention c
Déliberation - DEL 2022 109+CONV+MISSIONS+SERVICE+MEDECINE+PREVEN
Déliberation - 2024098 convention medecine preventive cdg05
Compte-Rendu - 24 ANNEXE RENOUVELLEMENT CONVENT° MEDECINE PREVE
Déliberation - Convention d'adhésion à la médecine préventive
Déliberation - 2025 dec 20 medecin du travail
Déliberation - 22 02 46 medecine preventive
Déliberation - DEL 202554 Médecine du travail et préventive Signature de la convention
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune d'Ecquevilly.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 202554 Médecine du travail et préventive Signature de la convention)
Thèmes du document : Santé, Handicap et inclusivité, Sécurité sociale,
Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025 S [
Publié le 11/12/2025 G
PRRECQUEVILY Fe EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU MERCREDI 10 DECEMBRE 2025
DELIBERATION N° 2025/12/54 - MEDECINE DU TRAVAIL ET PREVENTIVE — SIGNATURE DE LA
CONVENTION
XX Æ 4% EX
L’An Deux Mille vingt-cinq, le 10 décembre à 20 heures 04, les Membres du Conseil Municipal
d’Ecquevilly, régulièrement convoqués le 04 décembre 2025 conformément aux articles L.2121.10 et
L.2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de dix-neuf, à la
Mairie sous la présidence de Monsieur Marc HERZ, Maire.
XX XK K # *%
PRÉSENTS :
Monsieur Marc HERZ, Monsieur Christian ARNOULT, Monsieur Joël EVANO, Monsieur Bernard CLOTTE,
Monsieur Christian CORNET, Madame Daphnée CADELICE,
Madame Denise GALTIE, Monsieur Alain BARRE, Madame Virginie ROTH, Monsieur José CASTELL,
Monsieur Edouard MENDY, Monsieur Renaud MAGNARDI, Monsieur Christophe VERGER, Madame
Isabelle BONNETON, Madame Jihane SAIDI, Monsieur Rodolphe PIETTE.
ABSENTS EXCUSÉS :
Madame Sandrine BEAUMESNIL
Madame Audrey TILLARD
ABSENTS :
Madame Coralie DEMISSY
Madame Nourhan SAIDI
Madame Hélène VACHOT
Monsieur Mathias VERDIER
Monsieur Christophe CAVELAN
POUVOIRS :
Madame Nathalie MADELAINE donne pouvoir à Monsieur Bernard CLOTTE
Madame Monique BATTISTINI donne pouvoir à Madame Virginie ROTH
Monsieur Christophe DUBOIS donne pouvoir à Monsieur Joël EVANO
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 26
PRESENTS : 16
POUVOIRS : 03
VOTANTS : 19
Madame Daphnée CADELICE a été désignée Secrétaire de séance. Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2035
Publié le 11/12/2025
ID : 078-217802065-20251211-DEL202554-DE
DELIBERATION N° 2025/12/54 - MEDECINE DU TRAVAIL ET PREVENTIVE — SIGNATURE DE LA
CONVENTION
Dans la Fonction Publique Territoriale, la médecine professionnelle et préventive est régie par le décret
n° 85-603 du 10 juin 1985. Les Collectivités Territoriales et leurs établissements ont l'obligation de
créer un service de médecine préventive du travail.
Le décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 modifie les dispositions concernant la médecine professionnelle
et préventive dans la Fonction Publique Territoriale, afin de répondre aux différents enjeux auxquels
sont désormais confrontés les services de médecine préventive.
Ce service de médecine préventive, qui est assuré soit en interne, soit par le CIG, a pour mission
première d'éviter toute altération de l'état de santé des agents du fait de leur travail, notamment en
surveillant les conditions d'hygiène du travail, les risques de contagion et l'état de santé des agents.
Ce rôle est majoritairement préventif. Il ne s'agit ni d'un service de soins, ni d'un service d'urgence.
La surveillance médicale concerne tous les agents, quel que soit leur statut (titulaire, contractuel, etc...)
ou leur régime. La médecine préventive du CIG de la Grande Couronne est assurée par une équipe
constituée de médecins et d’infirmiers. Pour ce faire, son équipe conduit les actions suivantes :
Visites obligatoires :
> Visites d'embauche (examen médical au moment de l'embauche)
> Visites médicales périodiques (fréquence fixée par décret)
> Visites de surveillance et visites de reprise (après un arrêt prolongé)
L'examen vise à apprécier la compatibilité entre l'état de santé de l'agent et son environnement
professionnel, au vu de sa fiche de poste. Cet examen est distinct de l'examen d'aptitude réalisé par le
médecin agréé lors du recrutement.
Le service de médecine préventive joue un rôle de conseil auprès de l'autorité territoriale, des agents
et de leurs représentants (dont le CST), notamment sur :
L'amélioration des conditions de vie et de travail dans les services
L'hygiène générale des locaux de service
L'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine
La protection des agents contre l'ensemble des nuisances et les risques professionnels
L'hygiène dans les restaurants administratifs
L'information sanitaire VVYVY
NN
NV
De plus, l'Article 19-1 du Décret n° 85-603 stipule que le médecin doit consacrer au moins le tiers de
son temps à sa mission en milieu de travail (études de poste, analyse des risques).
Un partenariat avec le CIG de la Grande Couronne permet de sécuriser la mise en œuvre du service de
médecine préventive en mobilisant son expertise et ses ressources.
Afin de garantir l'accessibilité du service pour nos agents, une solution de proximité a été trouvée : La
Mairie des Mureaux met à disposition un local dédié au service de médecine préventive à l'adresse
suivante : Stade Léo Lagrange - 19 rue Léo Lagrange - 78130 Les Mureaux.
KKkkKE
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L. 452-47, L.812-3 et L. 812-4;
Vu la Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail ;
Vu Le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à
la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 ; Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025 [
Publié le 11/12/2025 S C
ID : 078-217802065-20251211-DEL202554-DE
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 02 décembre 2025 ;
Considérant :
> que les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé
des agents placés sous leur autorité ;
> que les employeurs territoriaux doivent disposer d’un service de médecine préventive pour
leurs agents ;
> que le service de médecine préventive a pour mission d'éviter toute altération de l'état de
santé des agents territoriaux du fait de leur travail, notamment en surveillant leur état de
santé, les conditions d'hygiène du travail ainsi que les risques de contagion ;
> que les centres de gestion peuvent créer des services de médecine préventive, de médecine
agréée et de contrôle ou de prévention des risques professionnels, qui sont mis à la disposition
des Collectivités Territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande ;
Considérant l'offre de service de prévention et de santé au travail proposée par le Centre
Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne telle que décrite dans le guide pratique de la
médecine du travail du CIG ;
Considérant les termes de la convention d'adhésion à l'offre de service proposée par le CIG de la
Grande Couronne, annexée à la présente délibération ;
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Herz,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
APPROUVE l'adhésion au service de médecine préventive du CIG de la Grande Couronne.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention correspondante telle qu’annexée à la présente
délibération.
DIT que les crédits correspondants sont inscrits au Budget de la collectivité.
Le Maire,
Marc HERZ Envoyé en préfecture le 11/12/2025
EE Fe54 ©" préou le 11122025 CL
CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE CO] Publié le 11/12/2025 ID : 078-217802065-20251211-DEL202554-DE
GRANDE COURONNE
CONVENTION N°2026-780206 RELATIVE AUX MISSIONS DU SERVICE DE MÉDECINE DU
TRAVAIL DU CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE POUR
LA MAIRIE D'ECQUEVILLY (78)
Entre les soussignés :
Entre le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région Ile-de-France, ci-dessous
appelé CIG dont le siège est situé 15 rue Boileau — 78000 Versailles, représenté par son Président, Monsieur
Daniel Level, en application de l'article 28 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985,
D'une part,
Et la Mairie d'Ecquevilly, ci-dessous appelée la collectivité, représentée par son Maire, Marc HERZ, habilité à
signer la présente convention en vertu de l'autorisation donnée par le conseil municipal ou d'administration
par délibération du ss
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
Sur la demande de la Collectivité, le CIG met à disposition des agents dans les conditions définies par la
présente convention, conformément aux dispositions des articles L452-40 à L452-48 du code général de la
fonction publique. (CGFP).
Les pièces contractuelles suivantes sont annexées à la convention :
- Annexe 1 : déclaration des effectifs.
Par ailleurs, la collectivité s'engage à respecter le « guide pratique de la médecine du travail au CIG » disponible
sur le site institutionnel.
Article 2 : Étendue des missions
2.1 Généralité
L'intervention du CIG portera sur une mission de service de médecine du travail. À ce titre et sous réserve d'en
avoir les effectifs, le CIG met à disposition de la collectivité :
e soit un médecin de médecine du travail
e soit un médecin de médecine du travail référent et un(e) infirmier(e)
Le CIG pourra par ailleurs assister la Collectivité dans le cadre d'activités annexes qui apparaissent comme des
prolongements des missions précitées.
CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025 S [
Publié le 11/12/2025 G
ID : 078-217802065-20251211-DEL202554-DE
2.2 Nature des missions
De manière générale, le CIG interviendra dans les cadres suivants :
Surveillance médicale des agents :
e Examen médical au moment de l'embauche (adaptation du poste à l'agent) une fois la visite
d'embauche (recrutement) effectuée par le médecin agréé,
e examens médicaux périodiques au minimum tous les deux ans ou à la demande de l'agent, e examens médicaux pour les agents nécessitant une Surveillance Médicale Particulière — SMP (personnesreconnues travailleurs handicapés, femmes enceintes, agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée ou accident de travail, agents occupant des postes dans des services comportant des risques spéciaux, des agents souffrant de pathologies particulières) tous les ans où selonune fréquence définie par le médecin du travail,
e visite de reprise après arrêt, maladie prolongée, maladie professionnelle, visite de pré-reprise à
l'initiative de l'agent ou de son médecin...
e visite à la demande de l'agent, de la collectivité, du médecin traitant... e la vaccination des agents dans le cadre de leur exercice professionnel.
Actions sur le milieu du travail —- correspondant au tiers du temps du médecin et/ou de l'infirmier(e)
dans la collectivité :
e Visites des locaux où travaillent les agents, dans l'optique d'une connaissance et d'une amélioration
desconditions de vie et de travail dans les services et d'une meilleure prévention des accidents du
travail,
e surveillance de l'hygiène générale dans les locaux de la collectivité et dans les restaurants, e conseils pour l'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine,
e conseils pour la protection des agents contre l'ensemble des nuisances et les risques d'accident
deservice ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel,
e conseils pour l'éducation sanitaire,
e conseils sur les projets de construction où d'aménagements importants des bâtiments de la collectivité
etde modifications apportées aux équipements ainsi que ceux liés aux nouvelles technologies,
e propositions sur l'accessibilité des locaux aux agents handicapés,
e participation aux réunions des d'instance paritaire ou aux réunions internes (pour reclassement,
situations difficiles...)
e élaboration des fiches de risques professionnels,
e rédaction d'un rapport annuel d'activité transmis à l'autorité territoriale,
e collaboration avec les agents chargés de la mise en œuvre ou de l'inspection des règles d'hygiène et
desécurité.
Article 3 : Durée de la convention
La présente convention est convenue pour une durée de (3) trois ans à compter de la date de signature de la
convention par le CIG. À échéance, la convention est renouvelable tacitement une fois pour une période de
trois (3) ans.
CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE Envoyé en préfecture le 11/12/2025
SEEN Recu en préfecture le 11/12/2025 SI0 Publié le 11/12/2025
ID : 078-217802065-20251211-DEL202554-DE
La convention pourra être résiliée à tout moment par l'une des parties. Dans cette hypothèse, un préavis de six
(6) mois à compter de la date de réception de la décision expresse de résiliation par lettre recommandée avec
avis de réception est respecté.
Toutefois, en cas d'interruption prolongée de la mise à disposition d'un médecin du travail et en cas
d'impossibilité de le remplacer ou d'assurer un service adapté, le CIG se réserve le droit de résilier la convention.
Le cas échéant, un préavis de deux (2) mois à compter de la date de réception de la décision expresse de
résiliation par lettre recommandée avec avis de réception est respecté. Lorsque le service de médecine du
travail a mis à disposition un infirmier en santé au travail, celui-ci reste néanmoins en service dans l'attente de
l'affectation d'un nouveau médecin ou jusqu'à la résiliation de la convention.
Article 4 : Modalités d'intervention
4.1 Champs d'intervention
Le service de médecine du travail assure la surveillance médicale du personnel de la collectivité selon les
estimations décrites à l'annexe 1. Une mise à jour de cette annexe est transmise par la collectivité au moins une
fois par an au service de médecine du travail du CIG.
La collectivité peut confier au service de médecine du travail du CIG la réalisation des examens
complémentaires en fonction du poste occupé par l'agent et des risques professionnels liés à celui-ci. Le cas
échéant, la collectivité s'engage à contacter le médecin du travail et/ou l'infirmier(e) afin d'établir la liste du
personnel concerné par ces examens.
4.2 Période et horaire d'intervention
Les visites sont programmées sur les plages horaires de mise à disposition du médecin et/ou de l'infirmier(e)
selon les modalités suivantes :
e de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30 tous les jours ouvrables de la semaine sans dérogation possible, e toutes les 20 minutes avec éventuellement des créneaux de gestion administrative et le dernier
créneau de la journée consacrée à un point avec l'employeur,
e toute l'année sauf les jours fériés et au moins trois semaines au mois d'août, e sur convocation non nominative fournie par le CIG et dûment remplie et transmise à l'agent par lacollectivité adhérente. En cas d'absence ou d'indisponibilité d'un agent, il peut être remplacé, e les visites médicales sont organisées selon les types de visites rappelés dans le guide pratique de la médecine du travail au CIG.
Les actions en milieu du travail, qui correspondent au tiers temps du médecin et/ou de l'infirmier(e), sont
programmées :
e par mois,
e toute l'année sauf les jours fériés,
e par journée ou demi-journée suivant l'effectif d'agents à consulter par an ou, avec l'accord du médecin et/ou de l'infirmier(e), par créneau(x) de travail en fonction de la nature des dossiers et des thématiques.
CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE Envoyé en préfecture le 11/12/2025
SEEN Reçu en préfecture le 11/12/2025 Publié le 11/12/2025 S L od
ID : 078-217802065-20251211-DEL202554-DE
4.3 Planning d'intervention
Le planning, déterminé entre le CIG et la collectivité, est transmis par voie électronique au moins trois (3)
semaines à l'avance. Le planning valablement transmis engage les parties. Il est non modifiable sauf en cas de
force majeure étudiée au cas par cas.
4.4 Convocations
La collectivité est seule responsable de la création, de l'envoi et de la gestion des convocations médicales.
Celle-ci désigne au sein de ses services un interlocuteur en charge de la planification des visites médicales et
des AMT. L'interlocuteur devra avoir connaissance des informations relatives à la présence du personnel et des
sujétions spécifiques des services.
4.5 Annulation, refus de convocation ou défaillance
Tous les créneaux programmés dans les plannings sont facturés.
En cas d'annulation où de refus de convocations, le montant des participations relatif aux créneaux concernés
est dû par la collectivité au CIG sauf en cas de force majeure étudiée au cas par cas. Les vaccins inutilisables en
raison d'agent non venus à une séance de vaccination sont facturés à la collectivité.
Les vaccins inutilisables en raison d'une défaillance où d'une panne du réfrigérateur sont facturés à la
collectivité. En cas de cabinet mutualisé, la somme correspondante est proratisée à l'ensemble des collectivités
en fonction de l'effectif déclaré.
En cas d'absence de l'intervenant du CIG, aucune facturation ne sera émise.
Article 5 : Dispositions financières
5.1 Tarification
La Collectivité participe aux frais d'intervention du CIG à concurrence du nombre de créneaux mis à disposition
de la collectivité selon le planning transmis mensuellement. Les tarifs sont fixés chaque année par délibération
du Conseil d'Administration du CIG.
l'est fait application d'un tarif majoré en cas d'intervention en dehors des horaires décrit à l'article 4.2, pendant
les jours d'ouverture restreints — notamment pendant les congés scolaires - et/ou en cas de circonstances
d'intervention exceptionnelles étudiées au cas par cas.
5.2 Révision des tarifs
Les tarifs sont fixés et révisés chaque année par délibération du Conseil d'Administration du CIG. Les nouveaux
tarifs sont applicables de plein droit dès le premier jour de l'année civile suivant la délibération. Ils sont
consultables à tout moment sur le site du CIG.
5.3 Facturation
Le recouvrement des frais de mission est assuré par le CIG chaque mois à terme échu en fonction des mises à
disposition programmée selon le tarif en vigueur.
CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025 S [
Publié le 11/12/2025 C
ID : 078-217802065-20251211-DEL202554-DE
La facturation liée à la présente convention sera déposée sur le portail « Chorus Pro » où elle sera accessible à
à collectivité. Les informations ci-après doivent être indiquées au CIG dès la signature de la convention :
- Numéro de SIRET :
- Code Service :
- Numéro d'engagement juridique (annuel de préférence)
Le règlement intervient par mandat administratif dont le montant est versé au :
M. le Payeur Départemental des Yvelines BDF Versailles
Paierie départementale des Yvelines 30001 * 00866 * C 785 0000000 * 67
12 rue de l'Ecole des Postes Code IBAN : FR70 3000 1008 66C7 8500 0000
067
78000 VERSAILLES BDFEFRPPCCT
Article 6 : Condition d'exécution
6.1 Transmission d'informations
La collectivité fournit au médecin et/ou à l'infirmier(e) l'ensemble des fiches de postes, ainsi que la liste des
équipements, produits et matériels auxquels les agents ont accès dans le cadre de leur travail.
Le médecin et/ou l'infirmier(e) sont obligatoirement informés, avant toute utilisation de substance ou de
produit dangereux de la composition de ces produits et de la nature de ces substances, ainsi que de leurs
modalités d'emploi parle service concerné. La collectivité doit remettre au médecin et/ou à l'infirmier(e) la fiche
de données de sécurité de ces produits.
Dans le cadre de ses missions en milieu du travail, le médecin et/ou l'infirmier(e) doivent avoir accès librement
aux locaux de la collectivité ainsi qu'aux différents postes de travail.
À la demande du médecin et/ou de l'infirmier(e), la collectivité s'engage à lui communiquer tout complément
d'information qu'il jugera utile à l'accomplissement de sa mission.
6.2 Moyens matériels
Dans le cadre de la présente convention, la collectivité met à disposition un cabinet médical (cf. 8 6.2.1) ou
utilise un cabinet médical mutualisé avec un tiers (cf. 8 6.2.2). L'organisation des moyens matériels est arrêtée
en début de convention et peut évoluer en cours d'exécution, sous réserve de l'accord des Parties.
6.2.1 Cabinet mis à disposition par la collectivité
La collectivité s'engage à fournir des locaux d'accueil pour la visite médicale aux normes d'hygiène, de sécurité
et de confidentialité. De plus, le cabinet devra être situé dans un secteur géographique offrant de bonnes
conditions d'hygiène et de sécurité. Enfin, la collectivité s'engage à faciliter le stationnement du professionnel
de santé, en réservant une place de parking si nécessaire.
CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE Envoyé en préfecture le 11/12/2025
SEE Recu en préfecture le 11/12/2025 SI07 Publié le 11/12/2025
ID : 078-217802065-20251211-DEL202554-DE
Le cabinet médical devra répondre aux caractéristiques suivantes :
- Une superficie minimale de 9m ;
- Être facilement accessible aux Personne à Mobilité Réduite (PMR), en rez-de-chaussée de préférence
en cas d'absence d'ascenseur.
- Chauffé, avec isolation phonique et visuelle pour respecter la confidentialité. - Positionner des chaises (lavables) à côté du bureau afin de permettre aux agents d'attendre le professionnel de santé.
Le ménage devra être prévu avant et après chaque passage du professionnel de santé.
Le bureau du professionnel de santé devra être aménagé avec les éléments suivants :
- Matériel de travail :
Un bureau (mobilier) ;
Un fauteuil de travail pour le professionnel de santé ;
Une chaise pour l'agent ;
Un accès à internet stable (à haut et bon débit) pour l'utilisation du logiciel médical ;
Un téléphone ;
Une imprimante ;
Des prises de courant (ordinateur portable du professionnel de santé et matériel médical) ;
Un bon éclairage.
Un réfrigérateur pour conserver les vaccins.
O
O
O
O
O©O
OO
OO
OO
O
- Matériel spécifique :
o Unlit d'examen;
Un marche pied ;
Un guéridon pour le matériel médical ;
Un pèse-personne ;
Une toise ;
Une poubelle à pédale ;
Un lavabo ;
Un porte-manteau. O
O
O
OO
O
O
O
Le reste du matériel comme l'audiomètre, le visiotest (pour les collectivités de moins de 100 agents), le
tensiomètre, les draps d'examen, les abaisses langue, l'alcool, le coton, etc. est fourni par le CIG et apporté par
le professionnel de santé.
6.2.2 Cabinet mis à disposition par un tiers
Le rattachement à un cabinet médical en dehors de la collectivité intervient après accord du CIG et de la
collectivité d'accueil. Le cas échéant, la collectivité s'engage à passer une convention avec la collectivité
d'accueil et à participer aux frais du cabinet médical au prorata des effectifs déclarés.
CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025 S [
Publié le 11/12/2025 GC
ID : 078-217802065-20251211-DEL202554-DE
Article 7 : Déontologie et devoir de confidentialité
7.1 Déontologie
Le CIG peut rejeter toute demande contraire à la législation et à la règlementation en vigueur.
Le CIG s'engage à respecter les obligations qui lui incombent, notamment : adopter une attitude neutre et
respectueuse lors de l'intervention de ses agents. À ce titre, ils ne portent aucun jugement sur la manière dont
ont été menées des actions sur lesquelles ils interviennent.
Le médecin et/ou l'infirmier(e) du service de médecine du travail exercent son activité médicale en toute
indépendance et dans le respect des dispositions du code de déontologie médicale et du code de la santé
publique.
7.2 Confidentialité
L'agent mis à disposition du CIG est tenu à une obligation de confidentialité renforcée. La confidentialité est
acquise durant l'intervention et après l'intervention, même en cas de rupture de la convention en cours
d'exécution.
Le médecin du travail est tenu au secret médical.
La collectivité s'engage à respecter le secret professionnel en ce qui concerne toutes les indications portées
sur le dossier médical et qui ne sont pas relatives à une affection professionnelle à déclaration obligatoire.
Aucun membre de la collectivité n'a le droit de recevoir communication du dossier médical d'un quelconque
agent de la collectivité.
Article 8 : Responsabilité
Le CIG n'assure qu'une mission d'assistance et de conseil. Il se dégage de toute responsabilité concernant les
décisions retenues par la Collectivité et de leurs suites. De plus, le CIG ne pourra être tenu pour responsable
ou co-auteur des dommages éventuellement causés au cocontractant ou aux tiers, en conséquence des
décisions adoptées par la collectivité bénéficiaire de la convention.
Enfin, le CIG est dégagé de toute responsabilité quant à l'absence de suivi médical des agents en cas de départ
demédecin et/ou d'infirmière, et pendant la période de recrutement du ou des remplaçants.
Article 9 : Traitement des données
Pour l'ensemble des données collectées et traitées dans le cadre de la médecine du travail, le CIG s'engage à
respecter la réglementation en vigueur relative à la protection des données.
Le CIG s'engage notamment à:
e ne pas utiliser les données personnelles à d'autres fins que celles pour lesquelles elles ont été
collectées ;
CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025 S [
Publié le 11/12/2025 G
ID : 078-217802065-20251211-DEL202554-DE
e ne pas conserver les données personnelles au-delà de la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles
celles-ci ont été collectées et dans la limite maximale fixée par les archives de France ; e mettre en œuvre des mesures organisationnelles et techniques adaptées afin de garantir la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des données personnelles collectées ;
e ne pas transmettre à un tiers non habilité ou non autorisé les données personnelles collectées ; e _àexaminer les demandes d'exercice des droits des personnes concernées et à y apporter une réponse dans le délai maximal réglementaire.
Pour toute question, le délégué à la protection des données du CIG peut être contacté à l'adresse
rgpd@cigversailles.fr.
Article 10 : Dispositions diverses
10.1 Nullité partielle
Dans l'hypothèse où l'une quelconque des stipulations de la Convention serait, pour quelque raison que ce
soit, intégralement ou partiellement rendue inapplicable, rendue nulle, illégale ou invalidée par une cour ou
un tribunal compétent, cette annulation, invalidité, illégalité ou inapplicabilité n'affectera pas les autres
stipulations de la Convention.
10.2 Litiges
Les Parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tout différend ou litige survenant à l'occasion de
l'interprétation ou de l'exécution de la Convention. À défaut, la compétence sera donnée au tribunal
administratif de Versailles.
CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE Envoyé en préfecture le 11/12/2025
SON Reçu en préfecture le 11/12/2025 Publié le 11/12/2025 S L GT
ID : 078-217802065-20251211-DEL202554-DE
ANNEXE 1 : DÉCLARATION DE LA COLLECTIVITÉ
Effectifs de la collectivité
Effectif total estimé de la collectivité 69
Nombre estimatif d'agents devant faire l'objet d'une surveillance
particulière
Considérant les effectifs de la collectivité, le CIG mettra à disposition un agent
1/2 jour par mois ou 1 jour
tous les 2 mois
Moyens matériels
La collectivité :
[I met à disposition un cabinet médical dans les conditions de l'article 6.2.1
X utilise un cabinet mutualisé dans les conditions de l'article 6.2.2
Fait en deux exemplaires
À Versailles, le 1°" janvier 2026
Pour le Centre de Gestion, Pour la Collectivité,
Daniel Level
Maire de la commune déléguée de Fourqueux
CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE