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Déliberation - cms 019 Preemption AD34 tampon
Document publié le Jeudi 16 septembre 1982 par la commune de Grabels.
Lien du pdf (Déliberation - cms 019 Preemption AD34 tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Changement climatique, Institutions publiques,
re le 10/07/20
le 10/07/8252
Pub le
153: 084-217 8404169-20250715-619010072025-ALI
Référence : 019/D/10-07-2025
ns de Objet : PI AD34 jet: Préempti PGräbels préemption
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DECISION
Le Maire de la Commune de Grabels,
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 215-1 prévoyant qu'une zone de
préemption peut être instituée par décision départementale en vue de mettre en œuvre une
politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles ;
Vu le Code de l'Urbanisme dans son article R 215-15 donnant pouvoir au Maire de la Commune
pour exercer le Droit de Préemption de ladite commune par substitution au Département, au
titre des espaces naturels sensibles ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 septembre 1982 créant une zone de préemption au titre
du périmètre sensible sur le canton de Montpellier 10, dans laquelle est compris l'immeuble
objet de la déclaration d'intention d’aliéner.
Vu la délibération du Conseil Municipal du 10 février 2025 n° 011 donnant délégation de
fonction du Maire, visée par la Préfecture le 13 février 2025, par laquelle ledit Conseil a délégué
au Maire, pour la durée de son mandat, certains pouvoirs définis à l’article L 2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales et notamment son point 15 relatif à l'exercice des droits
de préemption au Code de l'Urbanisme ;
Vu la déclaration d'intention d'Aliéner, reçue le 20 avril 2025 à l'Hôtel du Département de
l'Hérault, par laquelle Maître Stéphanie LEROY Notaire, informait de la volonté de Mesdames
Dominique GODDERIDGE née NOEL et Paule APOSTEL née NOEL de vendre leur propriété d'une
contenance de 29a 54ca, cadastrée section AD n° 34, sise Bruque Cabal sur le territoire de la
commune de Grabels, au prix de 6 000,00 £ (six mille euros) ;
Vu la décision du Département en date du 24 avril 2025 de renoncer à l'exercice de son droit
de préemption ;
Considérant l'intérêt que présente cet immeuble, comme le montre le rapport annexé, pour la
protection, la préservation, l'aménagement et l'ouverture au public des espaces naturels du
secteur de « Brugue Cabal » ;
La préservation des espaces naturels revêt une importance capitale dans la lutte contre le
changement climatique et la conservation de la biodiversité.
La protection de cette zone vise à préserver sa valeur écologique et paysagère, à maintenir la
diversité biologique et à favoriser la régulation climatique.
Signature Cachet
lle VGCébels Envoyé en préfecture le 10/07/2025
Reçu en préfecture le 10/07/2025
Publié le S L O V4
ID : 034-213401169-20250710-019D10072025-AU
DECIDE
Article 1 : la Commune de Grabels préempte la parcelle cadastrée section AD n° 34 et ce au
prix de 6 000,00 € (six mille euros).
Article 2 : la dépense résultant de cette acquisition par la Commune sera'imputée sur les crédits
ouverts au Chapitre 21 article 2111.
Article 3 : Cette acquisition est exonérée des droits d'impôts d'Etat par application des
dispositions de l'article 1042 du Code Général des Impôts modifié par l'article 24 de la Loi
n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite Loi ELAN.
Article 4 : Dans le cas où le vendeur ferait savoir à la commune qu'il n'accepte pas son offre, compte tenu des dispositions des articles R 213-8 et R 213-11 du Code de l'Urbanisme, un avocat sera pris pour saisir la juridiction compétente afin qu'elle fixe le montant de l'acquisition.
Article 5 : La présente décision fera l'objet d'une communication au Conseil Municipal.
Article 6 : Monsieur le Directeur des Services et Monsieur le Trésorier Payeur Municipal sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée
aux Hypothèques.
Fait à Grabels, le 10 juillet 2025.
Le représentant du pouvoir adjudicateur
Le Maire,
Acte rendu exécutoire :
Après envoi en préfecture le :
Et publication ou notification le :
ID :
2/2
Le Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte. Il informe que la présente décision administrative peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, ce
dernier peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr . Il peut être
introduit un recours gracieux auprès du maire de la commune de Grabels pendant le délai de recours contentieux. Le silence gardé pendant
celui-ci équivaut à une décision implicite de rejet susceptible elle-même d’un recours contentieux dans les délais précités {article R421-1 et
421-2 du code de la justice administrative). La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs.
Signature Cachet