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Déliberation - cms 022 Preemption parcelle AD38
Document publié le Jeudi 16 septembre 1982 par la commune de Grabels.
Lien du pdf (Déliberation - cms 022 Preemption parcelle AD38)
Thèmes du document : Justice et droit, Changement climatique, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 19/07/2028
Référence : 022/D/18-07-2023
PI de Objet : Pré. ti de! Île AD38 ” et : Preempton de Ia parcetie # #Grabels | RD AE IA pare
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DECISION
Le Maire de la Commune de Grabels,
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 215-1 prévoyant qu'une zone de
préemption peut être instituée par décision départementale en vu de mettre en oeuvre une
politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles ;
Vu le Code de l'Urbanisme dans son article R 215-15 donnant pouvoir au Maire de la Commune
pour exercer le Droit de Préemption de ladite commune par substitution au Département, au
titre des espaces naturels sensibles ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 septembre 1982 créant une zone de préemption au titre
du périmètre sensible sur le canton de Montpellier 10, dans laquelle est compris l'immeuble
objet de la déclaration d'intention d’aliéner ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 Mars 2022 n°043, par laquelle ledit
Conseil a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, certains pouvoirs définis à l’article
L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son point 15 relatif à
l'exercice des droits de préemption au Code de l'Urbanisme ;
Vu la Déclaration d'intention d'Aliéner, reçue le 20 avril 2023 à l'Hôtel du Département de
l'Hérault, par laquelle Maître Carl CONESA Notaire, informait de la volonté du GROUPEMENT
FONCIER AGRICOLE DE DAMMARTIN représenté par Mesdames Martine & Françoise CLARET
de vendre leur propriété d'une contenance de 47 à 47 ca, cadastrée section AD n° 38, sise
Bruque Cabal sur le territoire de la commune de Grabels, au prix de 5 696,40 € {cinq mille six
cent quatre vingt seize euros et quarante centimes) ;
Vu la décision du Département en date du 24 avril 2023 de renoncer à l'exercice de son droit
de préemption ;
Considérant l'intérêt que présente cet immeuble, comme le montre le rapport annexé, pour
la protection, la préservation, l'aménagement et l’ouverture au public des espaces naturels du
secteur de « Bruque Cabal » ;
La préservation des espaces naturels revêt une importance capitale dans la lutte contre le
changement climatique et la conservation de la biodiversité ;
La protection de cette zone vise à préserver sa valeur écologique et paysagère, à maintenir la
diversité biologique et à favoriser la régulation climatique.
DECIDE
ARTICLE 1 : La Commune de Grabels préempte la parcelle cadastrée section AD n°38 et ce au
prix de 5 696,40 € (cinq mille six cent quatre vingt seize euros et quarante centimes).
1/2
Ville + de Signature Cachet Grabels
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Envoyé en préfecture le 19/07/2023
Reçu en préfecture le 19/07/2023
Publié le S L or
ID : 034-213401169-20230718-DECISIONO22_23-AR
ARTICLE 2 : la dépense résultant de cette acquisition par la Commune sera imputée sur les
crédits ouverts au Chapitre 21 article 2111.
ARTICLE 3 : Cette acquisition est exonérée des droits d'impôts d'Etat par application des
dispositions de l'article 1042 du Code Général des Impôts modifié par l'article 24 de la Loi
n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite Loi ELAN
ARTICLE 4 : Dans le cas où les vendeurs feraient savoir à la commune qu'ils n’acceptent pas son offre, compte tenu des dispositions des articles R 213-8 et R 213-11 du Code de l'Urbanisme, un avocat sera pris pour saisir la juridiction compétente afin qu’elle fixe le montant de l’acquisition.
ARTICLE 5 : Conformément à l’article L 2122-23 du C.G.C.T. la décision sera communiquée en
séance du Conseil Municipal.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur des Services et Monsieur le Trésorier Payeur Municipal
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée aux Hypothèques
Fait à Grabels, le 18 juillet 2023.
Le représentant du pouvoir adjudicateur
Le Maire,
Monsieur René REVOL.
Acte rendu exécutoire :
Après envoi en préfecture le :
Et publication ou notification le :
ID:
2/2
Le Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte. Il informe que la présente décision administrative peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, ce
dernier peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut être
introduit un recours gracieux auprès du maire de la commune de Grabels pendant le délai de recours contentieux. Le silence gardé pendant
celui-ci équivaut à une décision implicite de rejet susceptible elle-même d’un recours contentieux dans les délais précités (article R421-1 et
421-2 du code de la justice administrative). La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs. Ville
VGribels Signature Cachet 7
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE