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Compte-Rendu - cr cm 2023 03 02
Document publié le Jeudi 2 mars 2023 par la commune de Saint-Laurent-du-Bois.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 2023 03 02)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement,
Département de la
Gironde
République Française
COMMUNE DE SAINT LAURENT DU BOIS
Nombre de membres
en exercice: 10
Présents : 7
Votants: 7
Séance du 02 mars 2023
L'an deux mille vingt-trois et le deux mars l'assemblée régulièrement convoquée le 02 mars 2023, s'est réunie sous la présidence de
Sont présents : Colin SHERIFFS, Sébastien BOLZON, Hélène CASAGRANDE, Geneviève AIMASSO, Jean-Louis ÉLAIN, Sandrine LE DREFF, Philippe PEREIRA
Représentés :
Excusés : Philippe SANCHOT, Michèle LAFFITTE, Vincent DESPAGNE Absents :
Secrétaire de séance : Geneviève AIMASSO
Compte Rendu de la séance du Conseil Municipal
du Jeudi 02 Mars 2023
Ordre du Jour :
1) Délibération PLUi
2) Délibération retrait du Syndicat du SISS
3) Ligne LGV
4) Proposition inauguration fin des Travaux
5) Point Travaux en cours
6) Analyse offres démolition Cinéma
7) Analyse offres Radar pédagogique
8) Ligne de Trésorerie
9) Projet Aquitanis
10) Questions diverses
M. le Maire propose le rajout à l’ordre du Jour d’une délibération concernant la location de la Licence IV à « La
Bergerie ». Proposition accordée à l’unanimité des membres présents.
1) Délibération PLUi - DE_2023_007
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment les articles L5211-5, L5211-17 ;
Vu les dispositions de la loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014 ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L123-1 et suivants ;
Considérant que l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal permettra de renforcer le projet de
territoire de l’intercommunalité ;
Considérant les réunions et conférence des Maires ayant eu pour objet d’expliquer et informer des enjeux de
l’élaboration d’un PLUI ;
Considérant que cette prise de compétence engendre, conformément à l’article L5211-17 du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT), une délibération du Conseil Communautaire, ainsi qu’une délibération concordante
des Conseils Municipaux des 50 communes membres.
Considérant qu’il appartient aux Conseils Municipaux des 50 communes membres de se prononcer sur cette extension
de compétence, dans les conditions de majorité requise pour la création de l’Etablissement Public de Coopération
Intercommunale, soit deux tiers au moins des Conseils Municipaux des communes membres représentant plus de la
moitié de la population ou la moitié au moins des Conseils Municipaux des communes membres représentant au moins
les deux tiers de la population ;
Considérant que le délai imparti aux communes pour délibérer est de trois mois à compter de la date de notification
de la délibération du Conseil Communautaire accompagnée du projet de statuts modifiés et qu’à défaut de
délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable ; Les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés décide :
- D’APPROUVER le transfert de la compétence « Plan Local d’Urbanisme Intercommunal » à la Communauté des
Communes Rurales de l’Entre deux Mers ;
Le Maire,
-certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans
un délai de deux mois à compter de sa date de publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
2) Délibération retrait du Syndicat du SISS- DE_2023_008
La Commune est à ce jour membre du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU SECTEUR SCOLAIRE DE LANGON (SISS), qui
exerce notamment des compétences en matière de transports.
En application des dispositions de l’article L.1231-1 du code des transports, dans leur rédaction issue de la loi
n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, la compétence en matière d’organisation de la
mobilité au sens de l’article L1231-1-1 du code des transports est exercée de plein droit par la région, qui devient
l’autorité organisatrice de la mobilité, à compter du 1er juillet 2021, sauf dans le cas où cette compétence a été
transférée par les communes à la communauté de communes dont elles sont membres.
La communauté de communes RURALES DE l’ENTRE-DEUX-MERS, dont la Commune est membre, n’a pas acquis la
compétence d’organisation de la mobilité.
C’est donc la région NOUVELLE-AQUITAINE qui est devenue l’autorité organisatrice de la mobilité sur le territoire de
la Commune.
Une commune ne peut adhérer et participer à un syndicat comme le SISS qu’à raison des compétences qu’elle
transfère à ce dernier.
La Commune n’est plus en mesure de participer au SISS, dès lors que la compétence d’organisation de la mobilité a
été transférée, pour son territoire, à la Région. Et ce, d’autant plus que le Syndicat a vocation à devenir l’autorité
organisatrice de la mobilité sur son territoire.
En application des dispositions de l’article L5711-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, « Une commune
ou un établissement public de coopération intercommunale peut être autorisé par le représentant de l'Etat dans le
département à se retirer d'un syndicat mixte si, à la suite d'une modification de la réglementation, de la situation de
cette personne morale de droit public au regard de cette réglementation ou des compétences de cette personne
morale, sa participation au syndicat mixte est devenue sans objet. Le retrait est prononcé par arrêté du représentant
de l'Etat dans le département dans un délai de deux mois à compter de la demande de la commune ou de
l'établissement public ».
La participation de la Commune au SISS est devenue sans objet au regard des évolutions issues de la loi LOM quant à
l’exercice de la compétence d’organisation de la mobilité et des compétences exercées par le SISS.
En conséquence, il convient de demander au Préfet de prononcer le retrait de la Commune du SISS.
Etant précisé que le SISS pourra poursuivre la desserte du territoire de la Commune pour les services de transport
qu’il assure, dans le cadre d’une délégation de la Région.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité
APPROUVE le retrait de la Commune du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU SECTEUR SCOLAIRE DE LANGON (SISS)
AUTORISE le Maire à entreprendre les démarches nécessaires en vue du retrait de la Commune dudit Syndicat et à signer tous actes et tous documents à cette fin 3) Délibération Ligne LGV
Vu le projet de la LGV ne desservant pas LA RÉOLE et LANGON, les Gares les plus proches de notre commune, à
15min en voiture;
Vu la nécessité de se rendre à BORDEAUX pour prendre la LGV, à 45min en voiture de notre commune; Vu la durée
totale d'un trajet ST-LAURENT-DU-BOIS - TOULOUSE de 2H en voiture ou 1H45 par LGV; Vu la nécessité d'emprunter
la rocade bordelaise, réputée l'une des plus encombrée de France, et le surcroît de trafic inutile que cela
engendrerait;
Vu les prix élevés et la saturation des Parkings aux abords de la Gare St Jean;
Vu que ces déplacements supplémentaires engendreraient une empreinte carbone non négligeable;
Le Conseil Municipal,
DÉCIDE de donner à l’unanimité un avis défavorable à une contribution financière éventuelle de soutien pour la
création de la LGV, ne pouvant en tirer aucun bénéfice.
4) Proposition inauguration fin des Travaux
Il est demandé à la Commission Fêtes et Cérémonies de réfléchir au déroulement de l’inauguration des travaux qui
se déroulerait certainement au mois de Septembre. Plusieurs pistes sont à explorer (spectacle son et lumière, feu
d’artifice, bandas, majorettes). Le Conseil souhaite le faire un samedi en soirée et propose que l’inauguration
remplacera le repas communal cette Année.
5) Analyse offres démolition Cinéma
En raison d’un conflit d’intérêt éventuel, ce point a été mis à la fin de la Séance, permettant ainsi à M. Sébastien
BOLZON de quitter la séance après tous les autres points à l’ordre du jour. M. Sébastien BOLZON n’a donc pas pris
part à la décision de cet « appel d’offre ». Après avoir examiné les trois réponses, le Conseil donne un avis favorable
pour ces travaux à l’entreprise AF Terrassement.
6) Point Travaux
Un point général sur l’avancement des Travaux est fait par M. le Maire et ses Adjoints. Concernant les Travaux du
logement au 47 Le Bourg, une moins-value de 2 863€ a été notée.
7) Analyse offres Radar pédagogique
M. le Maire présente les différents devis reçu pour les deux radars pédagogiques à placer sur la RD 672. Après
discussion, le Conseil décide de donner un avis favorable à l’entreprise ÉLAN’Cité avec une installation prévue entre
Septembre et la fin de l’année 2023.
8) Ligne de Trésorerie
M. le Maire informe le Conseil qu’il n’a pas signé la proposition concernant la ligne de trésorerie/Prêt relais car les
conditions dans le contrat final ne correspondaient pas aux accords convenus oralement. Une autre proposition doit
donc être établie et sera remise en délibération.
9) Projet Aquitanis
Un résumé des ateliers concernant ce Projet a été fait aux membres du Conseil. D’autres ateliers seront programmés
prochainement avec un objectif de réunion publique au mois de Mai ainsi que le dépôt des Permis de Construire.
10) Délibération location Licence IV
Vu la demande faite par LA BERGERIE pour la location de la Licence IV dans le cadre de faire des activités sur la
commune ;
Le Conseil Municipal a décidé, à l'unanimité, d'établir un Contrat de location pour la Licence IV :
Contrat de location de licence IV Entre
La commune de SAINT-LAURENT-DU-BOIS représentée par M. Colin SHERIFFS, Maire, dûment habilité par
délibération du Conseil Municipal en date du 02/03/2023 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au
Maire, ci-après désigné, « le Propriétaire »,
ET
LA BERGERIE (représenté par Mme Jennifer DE SOUSA RIBEIRO), ci-après désigné, « le Preneur »
Il est rappelé ce qui suit :
Le Propriétaire est titulaire d’une Licence IV qui l’autorise à vendre des boissons alcoolisées des groupes 4 et 5, en
vue de leur consommation sur place.
Par délibération du 08/09/2021, il a acquis cette licence à titre onéreux auprès de la SARL LA TABLE DE LISA pour un
montant de 15 800€ HT, par Acte notarié.
Ceci rappelé, il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Le propriétaire accorde au preneur une location de sa licence, ce que le Preneur accepte. En
conséquence, le Propriétaire renonce à exercer les droits que lui donne la licence et il autorise le Preneur à exploiter
lesdits droits pour la durée de 1 an, du 02/03/2023 au 03/03/2024.
Article 2 : La location sera consentie conformément à la décision du Conseil Municipal en date du 02/03/2023.
Article 3 : Le propriétaire déclare :
- avoir toujours respecté les textes légaux et réglementaires applicables à la vente de boissons alcoolisées ;
- n’être concerné par aucune décision de fermeture du débit de boissons prononcée par une autorité administrative
ou judiciaire ni faire l’objet d’aucune procédure pouvant aboutir à une telle décision ;
- avoir acquitté toutes les taxes dues en raison de l’exploitation de sa licence IV.
Article 4 : Le Preneur déclare :
- répondre à l’ensemble des conditions légales et règlementaires exigées pour l’exploitation de la licence visée par le
présent contrat, avoir suivi la formation imposée par le code de la santé publique pour l’exploitation d’un débit de
boisson alcoolisées et obtenu un permis d’exploiter délivré par CCI des Landes en date du 09/04/2021 ;
- n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation de nature à lui interdire l’exploitation de cette licence ;
- s’engager à acquitter l’ensemble des frais et taxes qui seront dues en raison de l’exploitation de cette licence, à
compter de la signature du présent contrat et à s’acquitter des formalités nécessaires au transfert de la licence à son
profit auprès des administrations compétentes;
- s’engager à déclarer l’exploitation de sa Licence débit de boissons auprès de sa compagnie d’assurance.
Article 5 : Le propriétaire décline toute responsabilité quant à l’exploitation de sa Licence pendant la durée du
contrat.
Article 6 : Tout litige pouvant survenir entre les parties dans l’exécution du contrat sera assujetti au droit français et
soumis au tribunal dont dépend le lieu d’exploitation de la licence louée
Le Conseil décide également à l’unanimité d’octroyer l’utilisation de la salle des fêtes pour ces activités une fois par
mois d’avril à juin.
11) Questions diverses
M. le Maire présente le devis de COUOCU JARDIN pour l’entretien du cimetière pour l’Année 2023, le Conseil valide cette reconduction de prestation pour un an.
La séance est levée à 21H20