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unknown - Avis information concertation DUP MEC Portes du Dardaillon VF
Document publié le Vendredi 30 décembre 2022 par la commune de Lunel.
Lien du pdf (unknown - Avis information concertation DUP MEC Portes du Dardaillon VF)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Médias,
Déclaration d’utilité publique valant mise en compatibilité pour l’aménagement de la ZONE
D’AMENAGEMENT CONCERTE (ZAC) Les Portes du Dardaillon à Lunel (34)
AVIS DE CONCERTATION
La Communauté de Communes du Pays de Lunel, au titre de sa
compétence en développement économique, aménagement, création
et gestion des Zones d’Activités Economiques du Pays de Lunel, a décidé
de créer une nouvelle zone d’activités économiques, située à Lunel.
La procédure opérationnelle de la Zone d’Aménagement Concerté
(ZAC) a été retenue pour la réalisation de ce projet à vocation
économique, s’étendant sur un secteur de 12 hectares. À ce titre, le
projet a fait l’objet d’une concertation publique ouverte le 28
septembre 2017, associant le grand public et toutes les personnes
concernées (article L.103-2 du Code de l’Urbanisme) : le bilan de la
concertation publique, le bilan de la participation par voie électronique
du public et le dossier de création de la ZAC ont été approuvés le 22
septembre 2023 par délibérations du conseil communautaire.
En raison de la superficie du terrain d’assiette du projet, le projet de la
zone d’activités Les Portes du Dardaillon est soumis à évaluation
environnementale au titre de l’article R.122-2 du Code de
l’Environnement, qui a été reçu le 30 décembre 2022 par les services
de l’Etat.
Le site d’implantation est classé au Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la
commune de Lunel en zones IAUe ; de ce fait, la réalisation de la ZAC
Les Portes du Dardaillon nécessite la mise en œuvre d’une procédure
de Déclaration d’Utilité Publique pour la mise en compatibilité du PLU
de la commune de Lunel en application de l’article L.153-54 du Code de
l’Urbanisme. L’objectif est de modifier les dispositions du PLU afin de
permettre la réalisation de l’opération.
Cette mise en compatibilité du PLU étant soumise à une évaluation
environnementale, elle doit faire l'objet, conformément à l'article
L.103-2 du Code de l'Urbanisme, d'une concertation associant, pendant
toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations
locales et les autres personnes concernées, laquelle portera également,
en application de l’article L.121-15-1 du Code de l’Environnement sur
le volet projet, c’est-à-dire sur le dossier de déclaration d’utilité
publique valant mise en compatibilité dans sa globalité.
Conformément à l'article L.103-3 du Code de l'Urbanisme, la
Communauté de Communes a précisé les objectifs poursuivis et les
modalités de cette concertation :
- Porter à la connaissance du public le projet,
- Informer le public des enjeux de ce projet,
- Présenter au public le projet et les adaptations du PLU
nécessaires à sa faisabilité,
- Recueillir les observations du public et l’inviter à faire part de ses
propositions.
Les modalités de la concertation préalables proposée respectent
notamment les droits mentionnés aux 1°, 3° et 4° du II de l’article L.120-
1 du Code de l’Environnement.
Le dossier soumis à la concertation préalable à la mise en compatibilité
du PLU de la commune de Lunel se compose comme suit :
- La délibération n°1472023 du 22 septembre 2023 portant les
objectifs poursuivis et modalités de la concertation du dossier
de déclaration d’utilité publique emportant mise en
compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de la commune de
Lunel dans le cadre de l’opération d’aménagement Les Portes du
Dardaillon,
- Le dossier de concertation pour la déclaration d’utilité publique
valant mise en compatibilité du PLU de Lunel,
- Le présent avis d’information portant sur la concertation
publique de mise en compatibilité du PLU.
Les objectifs du projet de ZAC Les Portes du Dardaillon sont les
suivants :
- Permettre un aménagement de qualité afin de répondre aux
besoins d’implantation ou de développement des entreprises,
- Participer au développement des emplois locaux,
- Rapprocher les lieux de travail et d’habitat dans une logique de
préservation des ressources,
- Proposer un aménagement tenant compte du projet de
déviation de la RN 113.
Les objectifs poursuivis dans le cadre de cette concertation sont :
- De porter à la connaissance du public le projet,
- D’informer le public des enjeux de ce projet,
- De présenter au public le projet et les adaptations du PLU
nécessaires à sa faisabilité,
- De recueillir les observations du public et l’inviter à faire part de
ses propositions.
La concertation se déroulera du 6 novembre 2023 au 6 février 2024
inclus.
Pendant toute la durée de la concertation, le dossier de concertation
sera mis à disposition sur :
- le registre dématérialisé prévu à cet effet à l’adresse suivante :
https://www.democratie-active.fr/lesportesdudardaillon-dup/
- les sites Internet de la Communauté de Communes du Pays de Lunel
(www.paysdelunel.fr ) et de la mairie de Lunel (www.ville-lunel.fr )
Le public pourra apporter des contributions à l’adresse e-mail dédiée
lesportesdudardaillon-dup@democratie-active.fr et les observations
transmises par courriel seront publiées dans les meilleurs délais sur le
registre dématérialisé https://www.democratie-
active.fr/lesportesdudardaillon-dup/ et seront donc rendues visibles
par tous ;
Le public pourra également laisser des contributions sur le registre
d’observations papier tenu en Mairie de Lunel (lundi au vendredi de 8h
à 12h et de 13h30 à 18h, avenue Victor Hugo) et de la Communauté de
Communes du Pays de Lunel (lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de
14h à 17h30, chemin des Merles à Lunel) ;
Une réunion publique sera organisée dans la commune de Lunel pour
présenter les éléments au public, en ayant pris soin d’inviter la presse
locale. Le public sera informé par voie de presse et d’affichage au siège
de la Communauté de Communes et en Mairie de Lunel de la date et
du lieu de la réunion au moins 7 jours avant.
A l’issue de cette concertation, il appartiendra à la Communauté de
communes, conformément à l’article L.103-6 du Code de l’Urbanisme,
d’en arrêter le bilan et de le rendre public. Il sera joint au dossier qui
sera soumis à enquête publique.