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PLU - Annexes - bilan concertation
unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 1442023 Bilan concertation Dardaillon
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 1442023 Bilan concertation Dardaillon)
Thèmes du document : Médias, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 02/10/2023
Publié le
ID : 084-243400520-20231002-1442023-DE
Conseil de Communauté
Délibération n°1442023
Vendredi 22 septembre 2023 - 18h00
www.paysdelunel.fr
L'an deux mille vingt-trois et le 22 septembre à 18h00, le conseil de la Communauté de Communes du Pays de Lunel, dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, salle des Trophées — Arènes San Juan, à Lunel, sous la présidence de monsieur
Pierre SOUJOL, Président de ladite Communauté.
Nombre de membres en exercice : 47
Présents: Mme Karine NADAL, MM. Jacques GRAVEGEAL, Denis DEVRIENDT, Patrick MARY, Pierre SOUJOL, Mme Paulette
GOUGEON, M. Pascal CHABERT, Mme Catherine MOREL-SAVORNIN, MM. Jean-Pierre BERTHET, Michel GALKA, Pascal
CHABERT, Mme Sylvie THOMAS, M. Stéphane ALIBERT, Mme Isabelle AUTIER, M. Michel CRECHET, Mme Nouria DERDOUR,
MM. Nourredine BENIATTOU, Cyril BARBATO, Mmes Danielle RAZIGADE, Julia PLANE, MM. Claude CHABERT, Fabrice FENOY,
Mme Marie PELLET-LAPORTE, MM. Florian TEMPIER, David COULOMB, Francis GARNIER, Jean-Jacques ESTEBAN,
Mme Dominique LONVIS, M. Yves QUESADA, Mme Joëlle RUIVO, MM. Laurent AJASSE, Christophe CALVET, Yves PERSON,
Mmes Martine DUBAYLE CALBANO, Isabelle DE MONTGOLFIER, M. Jérôme BOISSON et Mme Cécile VASSE.
Absents Représentés: M. Loïc FATACCIOLI représenté par Karine NADAL, Mme Véronique MICHEL représentée par
Jean-Pierre BERTHET, M. Stéphane DALLE représenté par Michel CRECHET, Mme Viviane BONFILS représentée par Pascal
CHABERT, Mme Maire PAPAÏX représentée par Paulette GOUGEON, M. Laurent GRASSET représenté par Stéphane ALIBERT,
Mme Annabelle DALLE représentée par Catherine MOREL-SAVORNIN, M. Norbert TINEL représenté par Jérôme BOISSON,
M. Patrice SPEZIALE représenté par Pierre SOUJOL, Mme Anne-Sophie DIAZ représentée par David COULOMB et Mme Julie
CROIN représentée par Florian TEMPIER.
Secrétaire de séance : Mme Paulette GOUGEON.
Objet: Clôture et bilan de la concertation publique dans le cadre de la procédure de Zone d'Aménagement
Concerté - Zone d'activités « Les Portes du Dardaillon »
Monsieur Jean-Pierre Berthet, Vice-président délégué au développement économique, rappelle au conseil que
la Communauté de Communes du Pays de Lunel souhaite mettre en œuvre le projet de zone d'activités
économiques « Les Portes du Dardaillon » situé sur la commune de Lunel. Cette zone, d’une emprise d'environ 12
hectares et dédiée à l’urbanisation selon le document d'urbanisme de la commune de Lunel, permettra de
renforcer le développement économique du territoire et de créer de nouveaux emplois dans le cadre du
développement des activités au sein de la zone.
Aussi, conformément aux dispositions des articles L.103-2 et suivants du Code de l’urbanisme, la Communauté de
Communes du Pays de Lunel a ouvert la concertation publique, par délibération n°1112017 du 28 septembre
2017, selon les objectifs suivants :
- Permettre un aménagement de qualité afin de répondre aux besoins d'implantation ou de
développement d'entreprises,
-_ Participer au développement des emplois locaux,
-_ Rapprocher les lieux de travail et d'habitat dans une logique de préservation des ressources,
- Proposer un aménagement tenant compte du projet de déviation de la RN113.
Les modalités de cette concertation étaient à minima les suivantes :
-_ pendant une période d'au moins 1 mois, l'installation de 2 panneaux d'exposition décrivant l'opération projetée aux sièges de la Communauté de Communes du Pays de Lunel, de la commune de Lunel et de la
commune de Lunel-Viel. - la mise à disposition au public d’un cahier de remarques permettant de recueillir les observations de ce
dernier aux sièges de la Communauté de Communes du Pays de Lunel, de la commune de Lunel et de la
commune de Lunel-Viel,
- l'organisation d’une réunion publique,
-__ la publication d’un avis dans la presse locale, dans le journal intercommunal et sur le site internet de la
Communauté de Communes du Pays de Lunel afin d'informer la population de ces modalités de
concertation.
Par ailleurs, la Communauté de Communes a également sollicité les avis de la commune de Lunel qui accueille le
projet et de la commune de Lunel-Viel, limitrophe du projet. Par délibération n°DE214URB23082 du 25 mai 2023,
la commune de Lunel a émis un avis favorable au projet.
Le bilan de la concertation publique est positif: la concertation a mis en évidence une forte attente de ce nouvel
espace économique et une adhésion au projet d'aménagement. En effet, les acteurs locaux qui se sont exprimés
reconnaissent la légitimité de créer une zone d'activités économiques de qualité. Il ressort des observations du
public les interrogations sur les enjeux suivants :
- Le choix de la localisation de la zone : outre l'étude de positionnement économique qui confirme le choix
stratégique de cet espace, la zone des « Portes du Dardaillon » est identifiée dans le SCT et dans le PLU ;
des études techniques et des investissements sont réalisés depuis 2016 et les mesures
de compensation du projet ont été identifiées et mises en œuvre depuis 2022. Par ailleurs, le type
d'entreprises amenées à s'implanter sur la future zone des « Portes du Dardaillon » relève de la production,
type TPE/PME, et non des entreprises logistiques qui nécessitent de grands fonciers ou qui génèrent un trafic
important.
- L'accès et la desserte de la zone, notamment les modes doux : la Communauté de Communes du Pays de
Lunel poursuit sa réflexion sur les accès, dont le raccordement à la déviation de la RN 113. Par ailleurs, le
maillage des pistes cyclables autour de la zone est en cours.
- Les contraintes hydrauliques liées à l’urbanisation de cet espace et la compensation écologique du projet :
la Communauté de Communes du Pays de Lunel est accompagnée par des bureaux d'études techniques
qui étudient précisément les contraintes hydrauliques du projet et modélisent les risques. La zone est
située en crête, ce qui limite le risque d'inondation et d'eaux stagnantes. Par ailleurs, la Communauté de
Communes du Pays de Lunel est soumise à la démarche Eviter Réduire Compenser et met en œuvre, avec
le concours du Conservatoire Espace Naturel (CEN) et de bureaux d'études écologiques, les mesures pour
la préservation de la biodiversité.
En conclusion, la concertation publique s'est tenue conformément aux objectifs et modalités définis dans la
délibération n°1112017 du 28 septembre 2017 et il appartient désormais à la Communauté de Communes du Pays
de Lunel de clôturer la concertation publique et d’arrêter son bilan.
Monsieur le Président demande au conseil de se prononcer.
Ouiï l'exposé de Monsieur le Vice-Président et après en avoir délibéré, le conseil à l'unanimité des votants,
2 abstentions (Mme Julia Plane et M. Claude Chabert) :
ARRETE la concertation publique préalable à l'aménagement de la zone « Les Portes du Dardaillon »,
APPROUVE le bilan de la concertation publique préalable à l'aménagement de la zone «Les Portes du
Dardaillon »,
ACTE que les observations relatives au projet ont été recueillies dans le cadre de la concertation publique qui a
été régulièrement organisée, conformément à la délibération n°1112017 du 28 septembre 2017, PRECISE que le bilan de la concertation publique sera tenu à disposition du public pendant une durée de 2 mois :
à l'accueil en mairie de Lunel, de Lunel-Viel et de la Communauté de Communes et sur le site internet de la
Communauté de Communes du Pays de Lunel à l'adresse www.paysdelunel.fr,
CHARGE Monsieur le Président de la bonne exécution de la présente délibération et notamment des mesures de
publicité réglementaires auprès de Monsieur le Préfet,
AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.
Acte rendu exécutoire
Après envoi en Préfecture le ot/lo/13
Publication du
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui
recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale;
-_ deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
- Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Communauté de Communes du Pays de Lunel
152, chemin des merles - CS 90229 - 34 403 LUNEL Cedex