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Arrêté - AM 2022 109
Document publié le Mardi 17 mai 2022 par la commune de Waziers.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2022 109)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Aménagement du territoire,
Ville de WAZIERS
ARRÊTÉ TEMPORAIRE N°AM 2022-109
REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT RESERVE POUR LES
PERSONNES HANDICAPEES
Le Maire de Waziers,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2213-2,
Vu le Code de l’Action Sociales et de Familles et notamment les articles L 241-3-2, R 241-17,
Vu le Code de la Route et notamment sur article R 417-11,
Considérant qu’il y a lieu de réserver des emplacements de parking pour le stationnement des personnes handicapées
dans la ville.
Vu l’intérêt général,
A R R Ê T E
Le présent arrêté prend effet dès la pose des panneaux règlementaires et du marquage au sol.
Article 1 : Le stationnement est interdit sur l’emplacement matérialisé selon la réglementation en vigueur et situé :
RUE FACE au/à NOMBRE D’EMPLACEMENT DE PARKING
MARCEL BULTEZ 102 1
Réservé au titulaire :
o De la carte de stationnement prévue à l’article L241-3-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles,
o D’une carte de stationnement de modèle communautaire pour personne handicapée, d’un macaron grand invalide
de guerre (GIG) ou grand invalide civil (GIC),
Les cartes et macarons devront être apposés visiblement sous le pare-brise.
Article 2 : Cet emplacement de parking sera matérialisé par un marquage au sol, et par la pose des panneaux
règlementaires.
Article 3 : Le stationnement sans autorisation d’un véhicule sur ces emplacements est considéré comme gênant et
constitue une infraction passible de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
Article 4 : Les véhicules en infraction à la présente disposition pourront être mis en fourrière, aux frais de leur propriétaire.
Les services de Police sont chargés du contrôle et de l’exécution du présent arrêté.
Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera adressée pour exécution chacun en ce qui le concerne à :
- Monsieur le Commissaire Divisionnaire de Police de DOUAI,
- Monsieur le Chef du Centre d’Interventions et de Secours de WAZIERS,
- Services Techniques de la Ville,
- Le Service Urbanisme.
WAZIERS, le 17 MAI 2022
Le Maire,
Laurent DESMONS
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe qu’en vertu du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l’Administration et les usagers (art. 9) (J.O. du 3 décembre 1983), modifiant le décret n° 65-25 du 11 janvier 1965, relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative (art. 1 - al.6), le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.
Publication sur www.waziers.fr le 04/08/2022