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Procès Verbal - 12 pv cm 12.12.2022 signe Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Montélimar. Lien du pdf (Procès Verbal - 12 pv cm 12.12.2022 signe)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,

PROCÉS-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DÉCEMBRE 2022 À 18H30

RÉGULIÈREMENT CONVOQUÉ LE 02 DÉCEMBRE 2022

AU LIEU ORDINAIRE DE SES SÉANCES

SOUS LA PRÉSIDENCE DE M. JULIEN CORNILLET

Le 12 décembre 2022 à 18 heures 30,

Le Conseil Municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Julien CORNILLET.

Présents (es) : Mme Marie-Christine MAGNANON, Mme Ghislaine SAVIN, M. Laurent CHAUVEAU, M. Jean-Michel GUALLAR, Mme Emeline MEHUKAJ, M. Cyril MANIN, Mme Fabienne MENOUAR, Mme Sylvie VERCHÈRE, Mme Pauline CABANE : Adjoints au Maire. M. Norbert GRAVES, Mme Anne BELLE, M. Jacques ROCCI, M. Philippe LHOTTELLIER, Mme Catherine MATSAERT (arrivée à la 1.02), Mme Florence VINENT, M. Vincent PERROUX, M. Karim OUMEDDOUR, M. Nicolas DELOLY, M. Jean-Frédéric FABERT, M. Christophe ROISSAC, M. Karim BENSID-AHMED, Mme Cécile GILLET (arrivée à la 1.02), M. Laurent MILAZZO, M. Laurent LANFRAY, Mme Françoise CAPMAL, Mme Patricia BRUNEL-MAILLET

Pouvoirs : M. Éric PHÉLIPPEAU (pouvoir Mme Emeline MEHUKAJ), M. Chérif HEROUM (pouvoir M. Jacques ROCCI), Mme Danièle JALAT (pouvoir Mme Marie-Christine MAGNANON), Mme Vanessa VIAU (pouvoir M. Cyril MANIN), Mme Sandrine MAGNETTE (pouvoir Mme Florence VINENT), M. Julien DECORTE (pouvoir M. Vincent PERROUX), Mme Aurore DESRAYAUD (pouvoir M. Christophe ROISSAC)

Absent(e}s ou excusé(e}s : M. Jérôme BEAUTHÉAC, Mine Chloé PALAYRET-CARILLION,

M. Dorian PLUMEL, Mme Demet YEDILE, M. François COUTOS-THEVENOT

Secrétaire de Séance : M. Christophe ROISSAC

M. le MAIRE :

Bonsoir à tous. Je vais commencer par l’appel.

(Monsieur le Maire procède à l'appel).

M. le MAIRE :

Avant de commencer, je vous rappelle que dès à présent que les conseillers municipaux intéressés à une affaire soumise au vote ne doivent pas y prendre part. Il est du devoir de chaque conseiller de signaler toute situation menaçant son intégrité morale ou susceptible de provoquer un intéressement, même si cela n’est pas relevé en amont par le Maire.

Approbation du PV du 14 novembre 2022

M. le MAIRE :

Concernant le procès-verbal du Conseil Municipal du 14 novembre 2022, avez-vous des remarques ? S’il n°y en a pas, je vous propose de passer au vote.

Monsieur le Maire procède au vote. > Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés.

M. Karim OUMEDDOUR :

Par rapport à votre remarque sur l’intéressement ou pas à une affaire, la délibération 1.02 « Décision modificative n°1 de l’exercice 2022», on doit ajuster la prévision pour la participation au centre de secours, le SDIS. Étant membre du Conseil d'Administration, est-ce que je peux participer au vote ou pas ?

M. le MAIRE :

Nous prendrons un retrait directement et vous ne prendrez pas part au débat, et de même pour Madame MEHUKAJ. Il n’y a pas de souci.

Désignation d’un secrétaire de séance

Monsieur ROISSAC, je vous propose comme secrétaire de séance.

Monsieur le Maire procède au vote.

> Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés.

1- AFFAIRES GÉNÉRALES ET PERSONNEL

1.00-MISE EN PLACE D’UNE CHARTE TÉLÉTRAVAIL À TITRE

EXPÉRIMENTAL

Madame Ghislaine SAVIN, Adjoint au Maire, Rapporteur, expose à l’assemblée :

La transformation numérique a, en quelques années, bouleversé nos modes de vie et produit des effets importants sur le monde du travail. Pour l’administration, l’enjeu n’est pas seulement de s’adapter; c’est aussi d’en tirer pleinement parti tant pour moderniser ses modes de fonctionnement que pour proposer aux agents de meilleures conditions d'exercice de leurs fonctions.

Le télétravail répond ainsi à plusieurs finalités :

- L'amélioration de la qualité de vie au travail en trouvant une meilleure articulation entre la vie privée et professionnelle et en réduisant la fatigue et le stress liés au transport par exemple,

- La modernisation de l’administration en promouvant un management centré sur l’autonomie, la responsabilisation,

- La protection de l’environnement par limitation des déplacements avec la réduction des gaz à effets de serre.

Au regard de ces enjeux, un groupe de travail, constitué de représentants du personnel, de directeurs et responsables de service, a réfléchi et formalisé une charte de télétravail qui sera expérimentée pour une année,

La charte précise les différentes modalités de mise en œuvre ainsi que les règles essentielles pour les agents volontaires.

Pour cette première expérimentation, il est proposé d’autoriser le télétravail à hauteur d’un jour par semaine.

IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale ;

Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la Fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la Fonction publique, notamment Particle 133.

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction publique de l’État et dans la magistrature ;

Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la Fonction publique et la magistrature ;

Vu l'avis du Comité Technique Paritaire ;

Après en avoir délibéré,

- D'ADOPTER les modalités de mise en œuvre du télétravail telles que proposées dans la charte,

- D'ACTER les dispositions de la présente charte à compter du 1‘janvier 2023 pour une durée d’un an,

- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication.

Mme Ghislaine SAVIN :

Avez-vous des remarques ou des questions ?

M Christophe ROISSAC :

Monsieur le Maire, chers collègues, bonsoir. Comme j’ai pu l’exprimer lors du Conseil de Agglomération, je sais bien que le télétravail est un mode de travail en évolution.

Cela me gêne un peu parce que c’est un modèle de société qui ne me convient pas. Dans un . P P . “ + . premier temps, d’abord, tout le monde ne peut pas y prétendre puisqu’il y a des métiers qui s’y prêtent et d’autres pas.

La deuxième raison est que cela crée de l’individualisme et dans notre société, on a plutôt besoin de quelque chose de plus social où les gens sont le plus souvent ensemble.

C'est ainsi que l’on crée de Pindividualité. Pour moi, je voterai contre parce que ce n’est pas un modèle qui me convient.

M. le MAIRE :

Merci pour votre remarque à titre personnel. Y a-t-il une autre remarque au sein du Conseil Municipal pour cette délibération ? S’il n’y en n’a pas je vous propose de passer au vote.> Adoptée à la majorité des suffrages exprimés.

2 contre: M. Christophe ROISSAC, Mme Aurore DESRAYAUD (pouvoir M. Christophe ROISSAC)

1.01 - CRÉATION D'UN RÉGLEMENT INTÉRIEUR POUR LE PÔLE SÉCURITÉ ET LA POLICE MUNICIPALE

Monsieur Jean-Michel GUALLAR, Adjoint au Maire, Rapporteur, expose à l’assemblée :

Le projet de règlement intérieur présenté a pour but d’organiser la vie et les conditions d’exécution du travail, ainsi que d’assurer l’exercice des responsabilités au sein du Pôle Sécurité de la ville de Montélimar.

Ce texte vise à contribuer à la conciliation des objectifs stratégiques et politiques en matière d’ordre, de sûreté, de sécurité et salubrité publiques.

Véritable outil de management dans la Collectivité, il se verra complété par des notes de service ou circulaires internes soumises aux mêmes sources de Droit, et modifié, autant que de besoin, pour suivre l’évolution de la réglementation ainsi que les nécessités de service.

IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29 ;

Vu le Code de la Sécurité Intérieure ;

Vu le Code de Procédure Pénale :

Vu le Code Pénal ;

Vu le Code de la Route ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le Loi 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits des fonctionnaires ;

Vu le Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de Police Municipale :

Vu le Décret n° 94-933 du 25 octobre 1994 relatif à l’organisation de la formation initiale d’application des agents de Police Municipale stagiaires ;

Vu le Décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 modifié portant statut particulier du cadre d’emploi des chefs de service de Police Municipale ;

Vu Décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des directeurs de Police Municipale ;

Vu l’Arrêté du 15 mars 2001 portant incompatibilité avec le droit de retrait à la Police Municipale ;

Vu les différents textes législatifs et réglementaires attribuant des fonctions particulières aux policiers municipaux ;

Vu la convention de coordination signée entre Monsieur le Maire de la Commune de Montélimar et Madame la Préfète de la Drôme après avis de Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Valence ;Vu l’avis du Comité Technique Paritaire,

Considérant la nécessité de créer un règlement intérieur au sein du Pôle Sécurité et de définir le domaine d'application des activités du service de la Police Municipale de Montélimar :

Après avoir entendu l'exposé précédent,

Après en avoir délibéré,

- D'ADOPTER le règlement intérieur du pôle sécurité et de la Police Municipale

- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication.

M. Jean-Michel GUALLAR :

Y a-t-il des remarques ?

M. Laurent MILAZZO :

Bonsoir. Cela me surprend qu’une ville comme Montélimar ne soit pas déjà dotée d’un règlement intérieur pour la police municipale.

M. Jean-Michel GUALLAR :

Effectivement, c’est surprenant. Donc nous allons de ce fait remédier à cet oubli.

M. le MAIRE :

Y a-t-il d’autres questions ou remarques ? S’il n’y en n’a pas, je vous propose donc de passer au vote.

> Adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés.

Je vous en remercie. Merci beaucoup, Jean-Michel, également pour tout le travail que tu fais avec la police municipale et l’ensemble de nos forces de l’ordre.

1.02 — DÉCISION MODIFICATIVE N°1 DE L’EXERCICE 2022 - BUDGET GÉNÉRAL

Monsieur Norbert GRAVES, Conseiller municipal, Rapporteur, expose à Passemblée :

Le Conseil municipal ayant approuvé les inscriptions budgétaires 2022 du budget général, il convient de délibérer pour modifier les crédits de l'exercice afin notamment :

- D'ajuster la prévision pour la participation au centre de secours (SDIS + 108KE€) ;

- D'ajuster le budget fié à la hausse du point de l’indice de la fonction publique décidée par FEtat (+100K€ pour les charges de personnel et +10KE€ pour l'indemnité des élus) :

- D'’ajuster la prévision de subvention d'équilibre 2022 au budget annexe stationnement (+57.7KE€) ;

= D’ajuster le budget pour la propreté de la Ville (+65K€) :

= D'inscrire le budget pour la réparation des biens suite à des sinistres et vandalismes pris en charge par l'assurance (+27.5K€) ;- D'inscrire le budget pour l’acquisition d’un local au 19 boulevard du Fust (115K€) ;

-_ D'inscrire le budget lié aux cessions d’immeubles à la SAEML Montélimar Agglomération Développement (1290K€).

- D'’ajuster le besoin de financement par emprunt (-879KE€).

Les inscriptions budgétaires proposées sont annexées à la présente délibération.

IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2311-

5,

Après avoir entendu l'exposé précédent,

Après en avoir délibéré,

- D'APPROUVER les modifications des inscriptions budgétaires, ci-annexées ;

- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents

et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication.

M. le MAIRE :

Avez-vous des questions ? Préalablement avant de vous donner la parole Monsieur LANFRAY, je précise l’arrivée de Mesdames MATSAERT et GILLET.

M. Laurent LANFRAY :

Merci, Monsieur le Maire. Mesdames et Messieurs les adjoints, chers collègues, cette DM 2 appelle quelques remarques de notre part. Nous observons dans cette DM - et Monsieur GRAVES a parlé de l’augmentation du point d’indice - qu’une des conséquences de Paugmentation du point d’indice est une nouvelle augmentation des indemnités des élus. Vous le savez, les indemnités des élus sont calculées par rapport au point d’indice du fonctionnaire, donc quand il augmente, les indemnités des élus augmentent.

Au début de ce mandat, nous avons dénoncé très fortement, tant sur la forme que sur le fond, l’augmentation que vous vous êtes attribuée, les élus de la majorité municipale, adjoints et notamment Monsieur le Maire. Nous l’avons dénoncée très fortement puisqu’il s’agissait de mémoire de 37 % d'augmentation pour le Maire, l'équivalent d’un SMIC net d'augmentation, pour les adjoints de 28 % d’augmentation. Cela correspondait à plus de 400 000 € de crédits supplémentaires sur le mandat, nécessaires pour financer cette augmentation des élus.

Nous n’avions pas été entendus et cette augmentation est désormais en place depuis Le début du mandat.

Ce soir, par le mécanisme de la hausse du point d’indice, il y a encore une augmentation, dont vous allez bénéficier de 10 000 €.

Je pense, au regard de l’augmentation très forte que vous avez déjà votée au début du mandat, que l’on aurait peut-être pu se passer de cette augmentation supplémentaire de 10 000 €, et vous auriez peut-être pu y renoncer.Je crois qu’en ce moment nos concitoyens montiliens souffrent. Pour le pouvoir d’achat, c’ est compliqué, Les gens peinent à se chauffer, à remplir le frigo. Pas tous, mais une partie d’entre eux en tout cas. Je trouve que cette augmentation prise sur la fiscalité des Montiliens est pour le moins maladroite, pour ne pas dire indécente.

Notre proposition sur ce point-là, qui pourrait éventuellement nous permettre d’accepter cette DM 2, mais je ne me fais pas d’illusion, serait que vous reveniez sur l’augmentation décidée en début de mandat et a minima que vous renonciez au moins à celle-là.

C’est pour la première remarque.

Deuxième remarque, sur la subvention d'équilibre au budget de stationnement. Au début du mandat, et lors de la préparation budgétaire et du vote du budget l’année dernière, vous nous aviez expliqué que la nouvelle gestion qui allait être la vôtre allait tout changer, que le matériel était vétuste et qu’il fallait le changer. Ce qui était vrai, ce que vous avez fait et ce que nous validons et que nous trouvons intéressant. Et avec la nouvelle gestion qui était la vôtre et le changement de ce matériel, on allait voir ce que l’on allait voir et au niveau budgétaire que cela allait se ressentir.

J'avais alerté Monsieur GRAVES en commission l’année dernière sur ce point-là, en lui disant que je trouvais que sa prévision au niveau de la subvention d’équilibre était un petit peu optimiste. Il m’avait répondu : « Non, pas du tout. On sait ce que l’on fait. On se base sur les prévisions des premiers mois. Ne t'inquiète pas. Il n'y a pas de souci. »

Force est de constater que je n’avais pas complètement tort puisqu’aujourd’hui on est obligé de remettre au pot.

En termes de prévision on peut aussi se tromper, mais je souhaiterais à travers cela vous inviter à un peu plus de prudence, surtout dans la période actuelle au niveau du manque de visibilité que l’on peut avoir sur les dépenses et les recettes des collectivités.

Un peu plus de prudence, pardon de vous le dire, mais un peu plus d’humilité sur les projections financières qui sont les vôtres. On vous alerte depuis le début du mandat et encore lors du dernier budget prévisionnel. Nous pensons que la trajectoire financière qui est la vôtre n’est pas la bonne, qu’elle est dangereuse. C’est une occasion pour moi de vous alerter sur la trajectoire financière, sur la méthode qui est la vêtre et à vous inviter à un peu plus de prudence et d’humilité. Merci.

M. le MAIRE :

Merci beaucoup pour toute cette prudence que vous avez la gentillesse de m’indiquer.

Pour ce qui est du point d'indice et des augmentations d’indemnités, vous connaissez très bien le mécanisme dans lequel il se fait, puisque dans le passé et dans vos anciennes fonctions vous avez eu ce même cas en tant que conseiller départemental.

Vous savez très bien que ce n’est pas de mon propre gré. C’est le point d'indice et ce n’est pas moi qui le décide. C’est ainsi. Que voulez-vous que je vous réponde ?

Pour l'autre point, je vais être gentil, je vais vous laisser aller jusqu’à la délibération 1.04 pour que l’on puisse parler du stationnement et voir la gestion et la subvention d’équilibre. Vous pourrez parler avec les chiffres comparatifs de 2020 et 2022. Cela vous convient-il ?

M. Laurent LANFRAF :

Cela me va, sachant qu’il vaut mieux comparer avec des années qui ne sont pas des années Covid, sinon ce n’est pas tout à fait significatif.Juste une petite précision, Monsieur le Maire: lorsque nous avons été élus conseillers

départementaux en 2015, on avait baissé nos indemnités de 10 %.

M. le MAIRE :

Très bien. Je suis ravi de cette annonce de promesse qui avait été faite. Si vous l’avez tenue, j'en suis très heureux, néanmoins le point d’indice que vous êtes en train de me reprocher, vous ne Pavez pas refusé pour autant.

Avez-vous d’autres questions concernant ce budget ? L'augmentation du SDIS, non plus ? Je considère que vous n’avez pas fait d’observation sur le budget général de façon globale. Nous passons au vote.

> Adoptée à la majorité des suffrages exprimés.

3 contre: Mme Françoise CAPMAL, M. Laurent LANFRAY, Mme Patricia

BRUNEL-MAILLET

$ abstentions : M. Christophe ROISSAC, Mme Aurore DESRAYAUD (pouvoir

M. Christophe ROISSAC), M. Laurent MILAZZO, Mme Cécile GILLET, M. Karim BENSID-AHMED

Mme Émeline MEHUKAJ, M. Éric PHÉLIPPEAU et M. Karim OUMEDDOUR

ne participent pas au vote en tant que conseillers départementaux.

1.03 - DÉCISION MODIFICATIVE N°1 DE L’EXERCICE 2022 - BUDGET ANNEXE DU STATIONNEMENT

Monsieur Norbert GRAVES, Conseiller municipal, Rapporteur, expose à l’assemblée :

Le Conseil municipal ayant approuvé les inscriptions budgétaires 2022 du budget annexe de stationnement, il convient de délibérer pour modifier les crédits de l’exercice afin notamment :

- D'ajuster le budget des charges de personnel compte tenu de l’augmentation de la valeur du point d’indice de +3.5% depuis le 1 juillet (+10KE€) ;

- D'ajuster le montant des recettes prévisionnelles de stationnement (-50KE€) ;

- D'’ajuster le montant pour les écritures patrimoniale (amortissement des biens +24KE€ en dépense et recette).

- D'’ajuster le besoin de subvention d’équilibre versée par le budget général (+60KE€). Le besoin global 2022 ressort à 310K£ soit une baisse de 340K€ par rapport à 2021.

Les inscriptions budgétaires proposées sont annexées à la présente délibération.

IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121.29 et L.2311-

5,

Après avoir entendu l’exposé précédent,

Après en avoir délibéré,

- D'APPROUVER les modifications des inscriptions budgétaires, ci-annexées ;- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2} mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication.

M. le MAIRE :

Avez-vous des remarques ?

M. Laurent LANFRAY :

Je les ai déjà faites, mais pour répondre à votre remarque de tout à l’heure, s’il faut comparer ce qui est comparable, on ne peut pas prendre comme années de référence 2020 et 2021 au niveau du stationnement puisque l’on est sur des années Covid avec des confinements, donc forcément avec un niveau de recette qui sera largement inférieur.

C’est très intéressant dans le tableau que vous nous proposez dans la délibération, car vous remontez jusqu’à 2014 et on se rend compte que le niveau de recettes qui est celui envisagé pour le budget 2022 est à peu près équivalent à ce qui se passait les années avant le Covid.

Cela illustre mon propos de dire, à l’époque vous nous aviez expliqué que l’on allait voir ce qu'on allait voir. Force est de constater que le niveau de recettes n’est pas plus élevé. En revanche, le niveau de charges a diminué du fait du matériel neuf, c’est important de le souligner, et il fallait changer le matériel. Vous l’avez fait et c’est très bien. Maïs par rapport à mon propos, c'était juste de vous dire : prudence et humilité lorsque l’on fait des projections financières parce que l’on a effectivement un peu d'expérience et je pense que parfois vous êtes un peu trop optimiste.

M. le MAIRE :

Que voulez-vous : quand on aime, on essaye d’aller de l’avant. C’est une réalité : j'aime ma ville. J'essaye d’aller de l’avant.

Quand vous comparez les recettes de stationnement, vous avez tout à fait raison : on voit que les recettes peuvent être à peu près comparables. La vraie différence aujourd’hui est que l’on a des places de stationnement. On a une attractivité de notre centre-ville qui va de l’avant et c’est bien ce qui m'importe aujourd’hui. Nous continuons et nous sommes toujours dans cette volonté.

Si vous le souhaitez, je pourrai sortir aussi les tickets de rotation pour vous donner des choses un peu plus précises. Je vous invite, si vous le souhaitez, à une prochaine commission si vous nous faites l’honneur d’être présent et de vous faire parvenir ces différents documents.

Je propose donc de passer au vote.

> Adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés.

8 abstentions : M. Christophe ROISSAC, Mine Aurore DESRAYAUD (pouvoir

M. Christophe ROISSAC), M. Laurent MILAZZO, Mine Cécile GILLET, M.

Karim BENSID-AHMED, M. Laurent LANFRAY, Mme Françoise CAPMAL,

Mine Patricia BRUNEL-MAILLET

1.04- VERSEMENT D’UNE SUBVENTION D'ÉQUILIBRE AU BUDGET ANNEXE DU SERVICE DU STATIONNEMENT

Monsieur Norbert GRAVES, Conseiller municipal, Rapporteur, expose à l’assemblée :L'article L.2224-1 du Code général des collectivités territoriales, dispose que les budgets des Services Publics à Caractère Industriel et Commercial (SPIC) exploités en régie, affermés ou concédés par les communes doivent être équilibrés en recettes et en dépenses. En outre, l’alinéa 1 de l’article L.2224-2 dudit code interdit aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre de ces services.

Toutefois, lalinéa 2 de l’article précité prévoit trois dérogations à ce strict principe de l'équilibre.

Ainsi, la collectivité de rattachement peut décider une prise en charge des dépenses du SPIC dans son budget général :

- Si des exigences conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement ;

-__ Sile fonctionnement du service public exige la réalisation d’investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d’usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs ;

- Si lorsque, après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en charge par le budget de la commune aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs.

Pour financer la réalisation du parking souterrain de Saint-Martin, la ville a mobilisé, en 2010, un emprunt de 9ME qu'elle s’est engagée à rembourser sur 20 ans (annuité moyenne de 710K€).

Le financement de cette annuité par l’usager entraînerait une augmentation excessive des tarifs de stationnement et ne permettrait pas de garder une politique tarifaire attractive pour le centre- ville.

2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 BP 2022

Recettes de stationnement HT 899 K€] 832 K€|918 K€] 885 K€] 856 K€] 810 K£| 430 K€] 674 K€] 880 K€

Subvention d'équilibre 586 K£|480 K€|[360 K€] 340 K€] 340 K€] 340 K€] 770 K€] 650 K€] 310 K€

Hausse nécesssaire des tarifs 65% | 58% | 39% | 38% | 40% | 42% | 179% | 96% 35% Il a donc été décidé dès l’origine de cette opération, une subvention d’équilibre versée par le budget général.

Il convient de préciser que le montant maximum à verser, chaque année, sera celui inscrit sur le budget général (y compris décisions modificatives) au compte 657364: subventions de fonctionnement à caractère industriel et commercial.

En 2021, le niveau des recettes a encore été perturbé par la crise sanitaire. Néanmoins depuis la fin des travaux de changement du matériel, il a été constaté une hausse significative des rotations, ce qui a permis une hausse des recettes sur le dernier semestre de l’année.

10Evolution des droits de stationnement

808,9 K 917,5K

832,3K 856,2 K 880,0 K mo - . 809,8 k

835,2 * n

673,8K

430,0 K

FU PE] iclé 2317 2713 2dis 2520 2921 23 2022

Pour 2022, le niveau des recettes a continué à progresser et devrait atteindre 880K€

Par conséquent, le besoin de subvention 2022 est fixé à 310K£€ soit en baisse de 340K€ par rapport à 2021.

IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2224-2,

Après avoir entendu l’exposé précédent,

Après en avoir délibéré,

- D'AUTORISER le versement d’une subvention d’équilibre de 310 000€ au budget annexe du service public du stationnement au titre de l'exercice 2022,

- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération qui peut faire Fobjet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département de sa publication.

M. le MAIRE :

Avez-vous des remarques ?

M. Laurent LANFRAY :

Une explication de vote par souci de cohérence, dans la mesure où nous sommes opposés à la création de ce parking parce que nous pensons qu’il y a d’autres priorités pour les Montiliens. On parle bien du parking de stationnement pour le personnel à côté de Saint-Martin ? Ce n’est pas Le même, alors je me tais, je n’ai rien dit.

Excusez-moi. J'ai mal lu.

M. le MAIRE :

Vous êtes tout pardonné. Vous voyez, comme quoi j’avais raison d’aimer ma ville et d’aimer les gens qui l’habitent.

11M. Laurent LANFRAF :

Je ne vois pas trop le rapport, mais je veux bien l’entendre.

M. le MAIRE :

Je vous pardonne autant de fois que vous le voulez. Quand vous ferez des « boulettes », je vous pardonnerai tout autant.

Mme Françoise CAPMAL :

Avez-vous l’exclusivité d’aimer votre ville et les habitants qui y habitent ?

M. le MAIRE :

Je n’ai pas compris la question.

Mme Françoise CAPMAL :

Je vous demandais si vous aviez l'exclusivité d’aimer votre ville et les habitants. C’est un slogan peut-être.

M. le MAIRE :

Je vous rassure. Je pense qu’autour de cette table et d'une façon très générale, nous aimons notre ville. Si vous le souhaitez, on va essayer de le garder pour le futur. Ce sera quelque chose de pertinent.

M. Laurent LANFRAY :

« J'aime ma ville », je crois que cela a déjà été fait, « faites gaffe » ! Ce n’était pas porté par des gens qui avaient les mêmes opinions politiques que vous, mais ne sait-on jamais !

M. le MAIRE :

C’est bien ce que je suis en train de vous dire : quand on aime sa ville, on fait moins attention aux opinions politiques et on va de l’avant.

Nous passons au vote.

> Adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés.

5 abstentions : M. Christophe ROISSAC, Mine Aurore DESRAYAUD (pouvoir M. Christophe ROISSAC), M. Laurent MILAZZO, Mme Cécile GILLET, M. Karim BENSID-AHMED.

1.05 - EXERCICE 2023 - AUTORISATION D’ENGAGEMENT, DE LIQUIDATION ET DE MANDATEMENT DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF - BUDGET GÉNÉRAL ET ANNEXES

Monsieur Norbert GRAVES, Conseiller municipal, Rapporteur, expose à l'assemblée :

L'article L. 1612-1 du Code général des collectivités territoriales dispose que l’exécutif d’une collectivité territoriale peut, jusqu’à l’adoption du budget de l’exercice auquel il s'applique ou jusqu’au 15 avril de cet exercice, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget précédent.

Dans cette limite, ne sont pas compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

12Compte tenu de l’explosion du coût de l’énergie et de l’impact important constaté en 2022 et projeté pour 2023, le vote du budget 2023 doit être décalé au premier trimestre 2023 afin de connaitre l’ensemble des mesures qui seront décidées en loi de finances 2023.

Par conséquent, il est nécessaire de délibérer pour permettre aux services de fonctionner.

L'application de cette disposition concerne les dépenses relatives aux immobilisations incorporelles et corporelles des chapitres 20, 204, 21 et 23 du budget de l’exercice 2022.

Ces crédits seront affectés sur des comptes de travaux ou d’acquisitions selon la nature de la dépense.

IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et L. 1612-1,

Après avoir entendu l'exposé précédent,

Après en avoir délibéré,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement de l’exercice 2023 du budget général et des budgets annexes, dans la limite du

quart des crédits ouverts au titre de l’exercice 2022,

- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département de sa publication.

M. le MAIRE :

Avez-vous des remarques ? Je vous propose de passer au vote.

> Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.

La délibération 1.06 est retirée.

1.07 - DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT SOLLICITÉE PAR SA HLM ADIS POUR LE FINANCEMENT D’UNE OPÉRATION DE CONSTRUCTION EN VEFA DE 35 LOGEMENTS « LES TERRASSES DE MAUBEC » À MONTELIMAR

Monsieur Norbert GRAVES, Conseiller municipal, Rapporteur, expose à l’assemblée :

SA HLM ADIS sollicite la commune de Montélimar afin qu’elle lui accorde la garantie pour le remboursement d’un emprunt qu’il a contractés auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour un montant total de 3 895 981 € pour le financement d’une opération de construction en VEFA de 35 logements « Les Terrasses de Maubec » à Montélimar.

Il est demandé au Conseil Municipal d’accorder la garantie de la commune de Montélimar au financement de cette opération et ce aux conditions suivantes :

Article 1 :

La commune de Montélimar accorde sa garantie à hauteur de 25 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 3 895 981 euros souscrit par SA HLM ADIS auprès de la Caisse des dépôts et consignations selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 140431 constitué de 4 lignes du prêt.

13La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 973 995.25 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est accordée aux conditions suivantes :

La garantie de la commune de Montélimar est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par SA HLM ADIS dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la commune de Montélimar s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à SA HLM ADIS pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 :

Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des

ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

Article 4 :

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations, Banque des Territoires et l’emprunteur.

IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :

Vu les articles L.2252-1 et L2252-2 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 2305 du Code civil,

Vu le contrat de prêt n° 140431 en annexe signé entre SA HLM ADIS ci-après l’emprunteur et

la Caisse des dépôts et consignations,

Après avoir entendu l'exposé précédent,

Après en avoir délibéré,

- D'ACCORDER la garantie d’emprunt de la commune de Montélimar au financement de Popération précitée à hauteur de 25 % du montant total du prêt,

- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents et notamment la convention de garantie d'emprunt et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication

M. le MAIRE :

Avez-vous des questions ?

M. Christophe ROISSAC :

Une précision que l’on voudrait avoir. VEFA, c’est vente en l’état futur d'achèvement ; Si l’on est bien d'accord, on accorde cette garantie d'emprunt tant qu’il y a des crédits. Quand le bâtiment est fini de payer, ensuite il est possible qu’il soit vendu.

14On voulait savoir si les locataires qui étaient dans les logements étaient prioritaires pour l’achat de ces logements une fois le bâtiment payé.

M. Norbert GRAVES :

A priori oui.

M. Christophe ROISSAC :

C’est du locatif pour du logement social.

M. Laurent CHAUVEAU :

Je peux éclairer sur l’aspect urbain de la chose. Ils font de la vente sur plan. C’est ADIS qui va acheter directement le bâtiment par rapport à des plans et un promoteur. Après, ils vont faire de Paccession sociale et de la location.

M. Christophe ROISSAC :

Ceux qui logent dans ces logements deviennent-ils ensuite propriétaires ?

M. Laurent CHAUVEAU :

Non, ils vont passer par des promoteurs et ils achètent sur plan, mais l’immeuble complet. C’est un peu ce que fait MAH. Ils ne font pas la promotion eux-mêmes

M. Christophe ROISSAC :

Dans l’immédiat, le bâtiment qui va être construit c’est pour du logement social, c’est-à-dire pour des gens avec des petits revenus ?

M. Norbert GRAVES :

Oui. On est dans le cadre d’une demande de financement auprès de CDC. C’est un programme qu’a mené cet office pour 37 logements et qui est donc propriété de l'office HLM ADIS. C’est comme quand on fait un emprunt pour construire sa maison, la banque vous demande une garantie. C’est pareil.

M. Laurent CHAUVEAU :

L’immeuble n’existe pas. On est en VEFA. Le permis est en cours de dépôt. Aujourd’hui, c’est sur plan, mais c’est bien ADIS qui est promoteur, qui va faire de l’'HLM et qui va les louer.

M. Christophe ROISSAC :

Il va être loué. C’est ce que je voulais savoir.

M. le MAIRE :

Je vous propose de passer au vote.

> Adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés.

1.08 - CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC SANS DROITS RÉELS POUR L’IMPLANTATION ET L’EXPLOITATION D'UN CARROUSEL AU JARDIN PUBLIC

Monsieur Julien CORNILLET, Maire, Rapporteur, expose à l’assemblée :

15Il est exposé au membres du Conseil municipal que, conformément aux dispositions de Particle L.2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, une procédure de sélection préalable avec publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester a été engagée pour le renouvellement de l’autorisation d'occupation du domaine public au jardin public au fin d’implantation et d’exploitation d’un nouveau carrousel à deux (2) étages.

Au terme de cette procédure, qui a débuté par l’envoi d’un avis d’appel à candidature à la publication du Dauphiné Libéré le 27 juin 2022, seule Pentreprise LES SULKIS a remis une offre qui, par suite des négociations engagées, est apparue comme répondant parfaitement aux attentes de la Collectivité.

Le Conseil municipal est donc appelé à se prononcer sur la convention d'occupation temporaire du domaine public non constitutive de droits réels à intervenir en conséquence avec cette entreprise, qui serait conclue pour une durée de cinq (5) ans avec possibilité de renouvellement pour une période supplémentaire de trois (3) ans et moyennant le paiement d’une redevance

d'occupation d’un montant annuel ferme de 1 000,00 €.

IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L. 2122-21 ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 2122-1-

1;

Vu le projet de convention d’occupation temporaire du domaine public sans droits réels pour l'implantation et l’exploitation d’un carrousel au jardin public de Montélimar ;

Après avoir entendu l’exposé précédent,

Après en avoir délibéré,

- D’APPROUVER les termes de la convention d’occupation temporaire du domaine public sans droits réels à intervenir avec l’entreprise LES SULKIS pour l'implantation et l’exploitation d’un carrousel à deux (2) étages au jardin public de Montélimar,

- D'APPROUVER que le montant de la redevance d'occupation soit fixé au montant annuel

ferme de 1 000,00 €,

- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que

tous les documents afférents,

- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication.

M. le MAIRE :

Y a-t-il des questions ? Il n’y a pas de question. Je vous propose de passer au vote.

> Adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés.

Ceci va permettre une nouvelle fois, quand je vous parlais d’attractivité, d'ouvrir notre pare, d’avoir une visibilité plus favorable sur les allées du parc, mais également une vue du pare sur le

château de Montélimar.

162 - ENVIRONNEMENT ET DÉMOCRATIE LOCALE

2.00 - ÉVOLUTION DU SERVICE DE L'EAU ET PERSPECTIVES À LA VILLE DE MONTÉELIMAR

Madame Marie-Christine MAGNANON, Adjoint au Maire, Rapporteur, expose à l'assemblée :

La compétence « eau » telle que définie à l’article L.2224-7 du Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T) a été, de par la loi n°2015 -991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe, transférée à la l’agglomération Montélimar-Agglomération du 1° janvier 2020.

Toutefois, conformément à l’article 14 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à

l'engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique codifié à l’article L.5216-5 du CGCT, les communautés d'agglomération ont désormais la possibilité de déléguer, par convention, cette compétence à leurs communes membres.

C’est dans ce contexte, et avec notamment le souci d’assurer la continuité de ce service public aux conditions tarifaires existantes sur le territoire de Montélimar et permettre une harmonisation de la situation entre les différentes communes de l’Agglomération, que Montélimar-Agglomération a souhaité déléguer l’exercice à la ville de Montélimar.

Pour ce faire, il convient de renouveler la convention de délégation de compétence entre les deux parties.

Cette convention, en annexe de la présente, fixe les modalités juridiques et financières de délégation de la compétence «eau » pour une durée de 2 ans, soit du 1% janvier 2023 au 31 décembre 2024.

À l'issue de ladite convention, la compétence « eau » reviendra en pleine gestion à Montélimar- Agglomération, soit en direct, soit via un syndicat intercommunal dédié.

IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L.2122-

21et L.5216-5,

Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique et notamment son article 14,

Vu le projet de convention de délégation de la compétence «eau» à intervenir entre la Communauté d'agglomération Montélimar-Agglomération et la ville de Montélimar,

Après avoir entendu l'exposé précédent,

Après en avoir délibéré,

- D’'APPROUVER les termes des conventions de délégation de la compétence « eau » à intervenir suivant les conditions énoncées ci-avant,

- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que tous les documents afférents,

- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication.

17M. le MAIRE :

Y a-t-il des questions ? Cette délibération fait écho à notre échange que l’on a pu avoir au Conseil communautaire la semaine dernière. S’il n’y a pas de question, je vous propose donc de passer au vote.

> Adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés.

Je vous en remercie.

2.01 —- RAPPORT 2021 DU SYNDICAT D’IRRIGATION DRÔMOIS (SID)

Madame Marie-Christine MAGNANON, Adjoint au Maire, Rapporteur, expose à l'assemblée :

Conformément à l’article 40 de la loi n°99-586 du 12 juillet 1999, codifié à l’article L.5211-39

du Code général des collectivités territoriales, le Maire doit présenter chaque année le rapport d’activité du Syndicat d’Irrigation Drômois, dit S.I.D.

Le S.ID., organisme créé par arrêtés inter-préfectoraux des départements de l'Isère et de la

Drôme du 11/12/2012, 24/05/2013, et du 11/05/2015 regroupe 126 communes.

Ses compétences s'étendent à l'exploitation des installations d'irrigation collective, Fexploitation des centrales hydroélectriques, la construction de nouveaux équipements pour l'irrigation ou la production d’électricité.

Cela représente 107 stations de pompage, 106 km de canaux d'irrigation, 2 centrales de

production hydroélectrique et 2 006 km de réseaux de distribution sous pression.

Sur le territoire de Rhône-Montélimar, le réseau est réparti entre un réseau Nord (36% des volumes) et un réseau Sud (64 % des volumes).

IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :

Vu Le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et

L. 2122-21,

Après avoir entendu exposé précédent,

Après en avoir débattu,

- DE PRENDRE ACTE du rapport annuel 2021 du Syndicat d'Irrigation Drêmois (S.LD),

- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication.

Mine Marie-Christine MAGNANON :

Juste pour votre information, le SID a adressé un courrier le 25 novembre à tous ses adhérents expliquant l'impact du coût de l'électricité pour leur activité -ils ont déjà pris certaines mesures et ils ont suspendu les travaux en 2022 - et informant d’une hausse prévisible du tarif.

De fait le SID a alerté les pouvoirs publics sur leur situation, pour les risques encourus pour lPagriculture, entre autres, pour l’année prochaine et la recherche de solutions pour continuer à assurer le service.

18M. le MAIRE :

Avez-vous des questions ?

M. Christophe ROISSAC :

Jai pu lire qu’il y avait eu moins d’électricité consommée parce qu’il y avait eu moins d’irrigation. C’était surtout lié à un phénomène météorologique. Je voudrais savoir si le SID a les compétences à orienter les paysans vers des cultures moins gourmandes en eau.

Mine Marie-Christine MAGNANON :

Je pense que c’est la compétence de la Chambre d’agriculture. Le SID propose une prestation : c’est l'irrigation, la fourniture et la production d’électricité, mais pas plus. Leur compétence s'arrête à ce niveau-là.

M. le MAIRE :

Pour répondre à votre question, ils ont un impératif de capacité de distribution d’eau. Ils le font déjà au niveau des productions pour expliquer tout le cheminement, la perpendiculaire avec le Rhône. Ils essaient d’expliquer aux différents exploitants pourquoi ils ne peuvent pas avoir le même type d'agriculture. Si on prend l’exemple de l’agriculture du maïs qui est consommatrice, ils essaient de répartir selon les différents canaux, mais c’est plus pour répondre à leur besoin que dans une question de volumétrie. Leur métier, c’est de gérer l’afflux et ce n’est pas forcément la raison pour laquelle ils utilisent l’eau.

Mme Marie-Christine MAGNANON :

Au local, il y a une réelle préoccupation de beaucoup d'agriculteurs. Je me rappelle d’une rencontre avec TOP SEMENCE où ils ont bien conscience de l'impact du changement climatique, et qu’ils recherchent de nouvelles espèces, de nouvelles façons de travailler et de produire. C'est tout ce que je voulais ajouter.

M. le MAIRE :

S’il n’y a pas d’autres remarques, je vous propose de prendre acte.

> Le Conseil municipal prend acte.

2.02 — JARDINS PARTAGÉS DE NOCAZE - RÈGLEMENT INTÉRIEUR ET TARIF

Madame Marie-Christine MAGNANON, Adjoint au Maire, Rapporteur, expose à Passemblée :

Le projet de création de jardins partagés au cœur du quartier de Nocaze, initié par la ville de Montélimar, a été inscrit en 2021 dans le cadre du plan « France Relance ».

La Ville a ainsi bénéficié, sur une enveloppe de travaux de 115 080€ H.T, d’une subvention de 57 540€.

Les « jardins de Nocaze » sont constitués de treize parcelles individuelles et d’une parcelle collective, dit jardin partagé, ainsi que d’un espace de convivialité avec des jardinières en hauteur pour un usage éducatif et d'animations.

Ces jardins seront un lieu de vie convivial ouvert sur le quartier, qui favorisent la rencontre entre les différentes générations et cultures. Fondés sur des valeurs de partage, de solidarité et de créativité, ils contribuent de ce fait à la création du lien social.

19Ces jardins sont aussi le moyen d’aider les personnes en difficultés avec un impact sur le pouvoir d’achat des familles par l’autoconsommation des productions, en allégeant le budget

alimentaire par des produits de qualité et de saison.

La gestion de ces jardins est placée sous la responsabilité du Centre social municipal de Nocaze, avec l’appui d’un comité de gestion ouvert aux jardiniers. Cette collégialité permettra d’assurer un meilleur fonctionnement, de responsabiliser dans un modèle participatif et de faire respecter les règles d'utilisations fixées par un règlement intérieur.

Pour les parcelles individuelles, l'attribution est accordée, à l’appui d’un dossier de candidature, par un comité composé du bailleur social, Drôme Aménagement Habitat et d’un représentant élu de la Ville. La mise à disposition de ces parcelles relevant d’une action sociale et consentie pour une durée limitée, elle ne donnera pas lieu à un droit de location.

Par contre, dans un souci d’une gestion rigoureuse de l’usage de l’eau, l’ensemble des jardiniers

devra s'acquitter d’une participation pour un tarif modique.

IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,

Après avoir entendu l’exposé précédent,

Après en avoir délibéré,

- D'APPROUVER le règlement intérieur des jardins individuels et partagés, ci-annexés,

- DE FIXER un tarif unique annuel pour la participation à l'usage de l’eau à 20€, à compter du 1% janvier 2023.

- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de

sa publication.

M. le MAIRE :

Merci beaucoup. Ÿ a-t-il des questions ?

M. Christophe ROISSAC :

On ne peut que vous encourager. Ce projet demande aussi à être développé dans les autres quartiers. Cela crée la cohésion sociale, donc c’est tout « bénef », il faut y aller.

En revanche, j’ai bien lu les règlements et j’ai vu que l’usage des herbicides était prohibé, mais je n'ai pas vu l’usage des pesticides prohibés.

Mine Marie-Christine MAGNANON :

Tous les produits chimiques sont prohibés.

M. le MAIRE :

Y a-t-il d’autres remarques ? S’il n°y en a pas, je vous propose de passer au vote,

> Adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés.

20Une nouvelle fois félicitations à Marie-Christine et à l’ensemble des services parce que c’est un des rares projets retenus par France relance.

2.03 - CRÉATION D'UN REFUGE LIGUE DE PROTECTION DES OISEAUX POUR LA BIODIVERSITÉ SUR LE SITE DU PARC DES ALEXIS - APPROBATION DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT

Madame Marie-Christine MAGNANON, Adjoint au Maire, Rapporteur, expose à

l'assemblée :

L'Association de Ligue de Protection des Oiseaux (LPO), au travers de sa mission de protection des oiseaux et des écosystèmes propose aux collectivités un accompagnement en vue de labellisation de certains espaces comme «Refuge» par le biais de pratiques de gestion particulièrement favorables à la biodiversité.

Le programme d’actions de cette association s’artieule autour des thèmes suivants :

- Inventaire naturaliste pour évaluer la biodiversité du site

- Mise en place d’un plan de gestion pour mieux prendre en compte la biodiversité du site

- Communication et sensibilisation auprès des acteurs concernés par la gestion du site

- Communication sur la biodiversité auprès des habitants, des usagers et des écoles

- Mise en œuvre d’un bilan des actions

La ville de Montélimar renforce régulièrement ses actions en faveur de l’environnement et la biodiversité, comme par exemple, le programme de plantation de 101 arbres par an, l’évolution

des modalités d'éclairage, où encore l’isolation thermique de ses équipements.

Considérant que le projet initié par la Ligue de Protection des Oiseaux participe à la politique de la Ville en matière de promotion de la biodiversité et à la satisfaction de l’intérêt public local, la Ville entend contribuer à sa réalisation dans le cadre d’une convention de partenariat d’une durée d’un (1), renouvelable tacitement sans toutefois que sa durée ne puisse excéder trois (3) ans.

L'objectif de cette convention réside dans la création d’un « Refuge pour Oiseaux » sur le site dit « Parc des Alexis», cadastré BH 3 sis Chemin des Alexis à Montélimar (26200).

Le budget prévisionnel de ces actions s’élève, sur la durée de la convention, à 16 156,00 €.

IL EST DONC PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,

Vu les statuts de l’ Association « Ligue de Protection des Oiseaux »,

Vu le projet de convention de partenariat pour la mise en œuvre d’un Refuge sur la commune de Montélimar ci-annexé,

Après avoir entendu l'exposé précédent,

Après en avoir délibéré,

- D'APPROUVER les termes de la convention de partenariat à intervenir avec la Ligue de Protection des Oiseaux dans l’optique de l'inscription du site dit « Parc des Alexis» au programme « Refuge LFO »,

21- D'APPROUVER, dans le cadre conventionnel ainsi défini avec l'Association « Ligue de Protection des Oiseaux », l’octroi à cette dernière d’une subvention de 16 156,00 € qui sera imputée sur les crédits inscrits au budget général,

- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de

sa publication.

M. le MAIRE :

Avez-vous des questions ?

Mme Cécile GILLET :

Bonsoir. Où se trouve exactement ce parc des Alexis ?

Mine Marie-Christine MAGNANON :

C'est l’endroit où vont les écoles pour jouer au ballon. Ce n’est pas le parc des Deux rivières. Ce n’est pas le parc situé à l’intersection...

M. Christophe ROISSAC :

C’est ce que l’on appelle les jardins du Jabron où il y a des cages de foot ?

Mme Marie-Christine MAGNANON :

Oui.

M. le MAIRE :

C’est là où on a planté une douzaine d’arbres en début d’année. Il y a la Halle des sports, sur votre droite. Vous continuez pour en ressortir et vous en voyez une partie qui est sur votre droite. Quand vous êtes les berges, vous voyez le stade de foot.

Mme Marie-Christine MAGNANON :

Cela longe cette promenade. C’est un lieu bien utilisé par les écoles et par les familles. C’est très paisible.

Mme Cécile GILLET :

Par rapport au fait que ce refuge soit installé ici, ce qui est très bien, est-ce que cela protège également ce lieu ? C’est un site de protection des oiseaux et j’imagine d’observation, mais est-

ce sanctuarisé ?

Mme Marie-Christine MAGNANON :

L'objectif est que les habitants prennent conscience. Il s’agit de communiquer sur cette biodiversité. Dans quel sens sanctuariser ? C'est-à-dire, protéger ?

Mme Cécile GILLET :

On s’assure qu’il n’y aura pas de construction, que ce lieu restera naturel et qu’il favorisera les personnes qui s’y promènent afin qu’elles puissent profiter du lieu...que ce soit une protection

toute particulière du lieu.

22Mine Marie-Christine MAGNANON :

C’est un lieu situé en zone inondable. De fait, il n’y aura jamais de construction. Il restera un parc. L'objectif est de renouveler tout ce qui est des plantations d'arbres puisque certains sont vieillissants. Pour éviter tout risque d’accident, il va falloir soit élaguer ou remplacer des arbres.

M. le MAIRE :

Merci. Madame CAPMAL c’est à vous.

Me Françoise CAPMAL :

Merci. Je voulais juste faire une remarque. Nous accueillons favorablement cette convention pour la protection des oiseaux et c’est en plein cœur de ville. À Montélimar, nous avons la chance d’une grande proximité de ces lieux de verdure et d’ombrage sur les berges du Roubion

et les berges du Jabron, qui sont en plein cœur de ville.

Il n’est pas rare de voir du pont de Saint-James des hérons ou autres oiseaux, qui ne sont pas farouches. La voie verte est toute proche du parc des Alexis et c’est un lieu particulièrement apprécié des Montiliens, avec des promeneurs de notre territoire. C’est une voie proche de plusieurs communes, tout en offrant la tranquillité de ce milieu naturel.

Il existe également une aire de jeu qui s’est faite naturellement au sein des quartiers, qui bordent

cette berge du Jabron, en pleine verdure avec un stade de foot plein air.

Vous comprendrez que nous voulons réaffirmer à l’occasion de cette délibération l’importance que nous attachons à préserver les berges du Jabron et du Roubion, ainsi que l’aire de l’ancien camping des Deux saisons. Il y a un vrai mauvais projet. Il y a de vrais mauvais projets, comme

celui que nous avions abandonné avec le projet d’un parking sur cette aire.

Nous pensons que le projet de sport urbain en ce lieu, non seulement crée du bétonnage de cette surface naturelle et présente un risque d’inondation, mais aussi générera des activités qui vont perturber la faune naturelle de ce lieu. Nous sommes donc convaincus que le parc des Alexis, l’ancien camping, comme les berges du Roubion et du Jabron, sont des poumons verts qui doivent être préservés.

Ces espaces méritent d’être mis en valeur en respectant la nature végétale et animale pour le

bien-être des habitants.

Je vous répète donc que nous tenons à nous exprimer pour que vous re-réfléchissiez dans ce cadre où vous êtes dans une perspective de protection de la faune, de bien-être des habitants, de poumon vert.

On nous a parlé de bétonner le camping des Deux saisons. Même si c’est un quart, un demi, ou je ne sais quelle surface, c’est une zone inondable. Cette zone ombragée est un lieu de vie pour les habitants qui est à privilégier et qui est à privilégier aussi pour l’esthétique de notre Ville, qui est une ville d’eau, quand on traverse sur plusieurs ponts. Nous tenions à vous préciser cela.

M. le MAIRE :

Je vous remercie beaucoup pour votre remarque très pertinente. Vous avez raison, le SMBRI a fait du très bon travail avec cette voie verte. Il faut en féliciter une ancienne élue au Conseil Municipal, Madame Catherine AUTAJON, qui en était en charge. Cette voie était quelque chose de pertinent. Une belle collaboration avec Dieulefit-Bourdeaux. Peut-être à regretter ce goudron qui n’est pas très esthétique et d’un point de vue naturel pas forcément très judicieux, mais néanmoins vous avez raison cette voie verte est particulièrement appréciée.

23Pour ce qui est d’aimer et de protéger ces espaces, c’est bien de le dire, mais c’est mieux en le prouvant. On parlait d’amour tout à l'heure. Ce n’est pas mal en le faisant. Je remercie encore une fois Marie-Christine MAGNANON, qui, en plus de dire qu’il faut les protéger met les moyens pour. Les arbres que nous plantons depuis notre prise de fonction le démontrent avec plus de 101 arbres par an. C’est quand même un signal fort et comme elle vous l’a dit, ce n’est pas le tout de dire qu’il y a des parcs qui sont intéressants, il faut les entretenir.

Un patrimoine arboré s’entretient et s’investit. Quand je vous le disais, plus d’une douzaine d'arbres ont été plantés dans ce parc-là. C’est la démonstration qu’il faut continuer. Le fait de les tailler, de continuer à en mettre. Oui, Montélimar est une ville d’eau, de rivières. Je vois que vous avez bien entendu ce que l’on disait. Oui, il faut continuer à y aller, à végétaliser notre espace urbain. Vous pourrez le constater également en milieu très urbain. Regardons par exemple la rue Pierre Julien, avec une absence totale de végétalisation dans l’îlot n° 1, tranche cœur de ville. Nous ne pouvons faire que mieux étant donné qu’il n’y a aucune plantation dans cet espace urbain. Nous allons pouvoir le faire ou continuer.

Après, il est important de trouver de l'attractivité pour l’ensemble de nos habitants et des aires de jeu permettent aussi cette attractivité. Quand il y a 30 % de logements de vacances en centre- ville, c’est important de pouvoir penser à l’ensemble des occupants du centre-ville, pour qu'ils puissent s'épanouir avec des aires de jeux. Nous sommes toujours dans cette notion.

Concernant cette délibération, avez-vous d’autres remarques ?

M. Christophe ROISSAC :

Une fois n’est pas coutume, mais je partage complètement ce qui a été dit par les élus de la minorité adverse.

M. le MAIRE :

C’est parfait. Je vous propose de passer au vote.

> Adopitée à l'unanimité des suffrages exprimés.

Merci beaucoup Marie-Christine. Je te félicite pour l’unanimité sur ta délibération pour laquelle il y a eu beaucoup de débats.

3 —- URBANISME ET TRAVAUX

3.00 —- ALIGNEMENT DE VOIRIE - INTERSECTION CHEMIN DE BEAUSSERET ET CHEMIN DU RÉSERVOIR HAUT

Monsieur Laurent CHAUVEAU, Adjoint au Maire, Rapporteur, expose à l’assemblée :

L’alignement est « la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines ».

Il découle soit d’un plan d’alignement qui, après enquête publique, approuve la nouvelle limite d’une voie sur toute sa longueur, soit d’un alignement individuel qui ne concerne que la propriété du demandeur et qui, en l'absence de plan d’alignement, est délivré au regard de la situation des lieux (limite de fait).

Dans le cadre du bornage de la propriété de Monsieur et Madame Jean-Louis VENET, il est apparu qu’une bande de terrain située à l’extérieur de leur clôture et correspondant aux bas- côtés du chemin du Réservoir Haut et du chemin de Beausseret se trouvait incorporée à leur parcelle cadastrée ZE 120.

24Monsieur et Madame VENET ont alors proposé de céder gratuitement, à la Commune, cette bande de terrain d’une superficie de 178 m°. Un document d’arpentage est en cours d’établissement par le cabinet JOUANIQUE -— géomètre-expert à Montélimar.

L’acquisition aura lieu à titre gratuit, de gré à gré, par acte notarié ou administratif. Les frais de géomètre et d’acte seront à la charge de la Commune.

IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses artieles L.2121-29, L.2122-

21et L.2241-1,

Vu le Code de la voirie routière et notamment ses articles L. 112-1 et suivants,

Vu la dispense de l’avis de France Domaine pour toutes les acquisitions inférieures au seuil de 180 000€ (Arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d’acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et Instruction n°2016-12-3565 du 13 décembre 2016),

Après avoir entendu l'exposé précédent,

Après en avoir délibéré,

- D'APPROUVER l'acquisition gratuite d’une bande de terrain de 178 m? à détacher de Ia parcelle cadastrée ZE 120 correspondant à l’alignement du chemin de Beausseret et du chemin du Réservoir Haut, aux conditions ci-dessus mentionnées,

- D'APPROUVER, après le transfert de propriété, le classement dans le domaine public de l'emprise ainsi acquise,

- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte à intervenir ainsi que tous documents afférents,

- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication.

M. le MAIRE :

Ÿ a-t-il des questions ? S’il n’y en a pas, je vous propose de passer au vote.

> Adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés.

3.01 — DIVISION EN VOLUMES - RUE SAHUT

Monsieur Laurent CHAUVEAU, Adjoint au Maire, Rapporteur, expose à l’assemblée :

La rue Sahut est une voie publique du centre ancien et longe des immeubles imbriqués les uns aux autres.

Monsieur André CHABANIS est propriétaire d’un bâtiment situé 7 rue Sahut, cadastré AV 482. Or la propriété de Monsieur CHABANIS est constituée d’une maison de ville avec un étage qui surplombe une partie de la rue pour rejoindre un bâtiment voisin.

Ainsi, l’espace au sol relève du domaine public communal et la partie située au-dessus relève du régime de la propriété privée d’un particulier.

25Compte tenu de ces imbrications et de l’incompatibilité entre le régime de la copropriété et de la domanialité publique, et afin de régulariser la situation, il est proposé de recourir à une division en volumes.

La division en volumes peut se définir comme une technique particulière de division de la propriété permettant d’isoler des éléments (publics/privés) lorsqu'ils sont imbriqués et superposés dans un ensemble immobilier. Elle se différencie d’un procédé de division foncière classique, car il s’agit d’un mode d'organisation de la propriété qui ne vise pas à diviser le foncier. Schématiquement, c’est une « division de l’espace ». La volumétrie repose sur une dissociation du sol, du tréfonds et de l’espace le surplombant, en organisant la propriété d’un immeuble en fractions distinctes, sur les plans horizontaux et verticaux, chaque fraction correspondant à un volume («un cube ») défini géométriquement en trois dimensions.

Rémi ALQUIER, géomètre-expert, mandaté par Monsieur CHABANIS a ainsi établi des plans et un Etat Descriptif de Division en Volumes (EDDV).

L’emprise qui constitue l'assiette de la présente division n’est aujourd’hui pas cadastrée et a une contenance de 13 m°. [est proposé de la diviser en deux volumes :

- Volume 1 : niveau 0 correspondant au passage communal

- Volume 2 ; niveaux 1 (chambre) et 2 (chambre comprenant également la toiture)

Il est précisé que par dérogation, les murs, dalles séparant le bâtiment du volume non construit resteront appartenir à Monsieur CHABANIS ou ses ayants droits.

L’EDDV mentionne également l’ensemble des servitudes réelles et perpétuelles applicables aux volumes créés. De manière générale, chaque volume jouira et supportera les servitudes nécessaires à la réalisation des constructions inhérentes à la division en volumes et au fonctionnement de l’ensemble immobilier. Au titre des servitudes particulières, FEDDV

mentionne :

- L'obligation de supporter des constructions,

- La servitude d’appui,

- La servitude d'accrochage et d'ancrage,

- Les servitudes de vues, de prospects et de surplombs,

- La servitude de passage,

- Les servitudes relatives aux réseaux de canalisations et gaines,

- La servitude d'écoulement des eaux pluviales,

- La servitude de sécurité incendie (pour le volume qui y serait soumis).

IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L.2122- 21et L.2241-1,

Vu le projet d'État Descriptif de Division en Volumes,

Après avoir entendu l’exposé précédent,

Après en avoir délibéré,

26- D'APPROUVER la division en volumes d’une emprise de 13 m° située entre le 3 et le 7 rue Sahut, telle qu’exposée dans l’État Descriptif de Division en Volumes établi par le géomètre,

- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l'État dans le département et de sa publication.

M. le MAIRE :

Y a-t-il des questions ? S’il n°y en a pas, je vous propose de passer au vote.

> Adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés.

Je remercie Laurent (CHAUVEAU) pour le travail sur cette délibération et l’ensemble des services parce que c'était quelque chose de particulièrement technique. Je ne sais pas si tout le monde a bien lu la délibération, mais cela vaut son pesant de feuilles.

3.02 - APPROBATION DU RÉGLEMENT DU SERVICE INTERCOMMUNAL POUR L’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS RELATIVES À L'OCCUPATION DU SOL

Monsieur Laurent CHAUVEAU, Adjoint au Maire, Rapporteur, expose à l’assemblée :

En matière d’instruction des autorisations dites du droit des sols (ADS), la loi ALUR du 24 mars 2014, a réservé la mise à disposition des services de l’État aux seules communes appartenant à un EPCI de moins de 10 000 habitants où aux EPCI compétents de moins de 10 000 habitants.

La communauté d'agglomération Montélimar - Agglomération (CAMA) étant au-dessus ce seuil démographique, ses communes membres ont dû assurer directement l’instruction de leurs autorisations d'urbanisme dès le 1% juillet 2015 pour celles disposant d’un plan local d’urbanisme et à compter du 1° janvier 2017 pour celles dotées d’une carte communale.

Le Code général des collectivités territoriales prévoit cependant la possibilité de créer un service commun à l’échelle intercommunale pour prendre en charge cette mission.

Ainsi, dès le 23 février 2015, le Conseil communautaire a approuvé la création d’un service commun intercommunal pour linstruction des autorisations d'urbanisme et fixé, dans un règlement spécifique, les conditions de collaboration entre les communes et la CAMA.

Depuis le 1% janvier 2022, les communes - selon leur importance - doivent disposer d’une téléprocédure spécifique permettant la réception et l'instruction sous forme dématérialisée des demandes d’autorisation d’urbanisme ou de recevoir les demandes sous format numérique.

La loi prévoit, là encore, la possibilité de mutualiser les moyens au travers du service en charge

de l'instruction des actes d'urbanisme.

Ainsi, la CAMA a mis en place un guichet numérique pour l’ensemble de ses communes membres et propose l'adaptation du règlement afin de prendre en compte ces nouvelles modalités.

IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2122- 21 ainsi que son article L.5211-4-2,

27Vu le Code des relations entre le particulier et l’administration et notamment son article L.112-

8,

Vu le Code de l’urbanisme et notamment son article L.423-3,

Vu la délibération n° 4.05 du 28 septembre 2022 du Conseil communautaire,

Vu le projet de règlement du service intercommunal pour l’instruction des autorisations et des actes relatifs à l’occupation du sol,

Après avoir entendu l’exposé précédent,

Après en avoir délibéré,

- DE CONFIRMER l'adhésion de la commune de Montélimar au service intercommunal pour l'instruction des autorisations et des actes relatifs à l’occupation du sol,

- D'APPROUVER le nouveau règlement du service intercommunal pour l'instruction des autorisations et des actes relatifs à l'occupation du sol, tel qu’annexé,

- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication.

M. le MAIRE :

Avez-vous des questions ? Il n°y en a pas. Je vous propose de passer au vote.

> Adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés.

Je vous remercie pour cette délibération, car c’est important. Nous l'avons passée aussi à lAgglomération. C’est une vraie modernisation de notre administration. Une dématérialisation des différentes démarches. C’est également vertueux pour l’environnement et cela nous fait gagner du temps au niveau de nos services. Chose indispensable. Merci Laurent.

4 - PRÉVENTION, SÉCURITÉ, MOBILITÉ, ACCESSIBILITÉ ET INSALUBRITÉ

4.00 - COMMISSION COMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITÉ - RAPPORT ANNUEL 2022

Madame Sylvie VERCHÈRE, Adjoint au Maire, Rapporteur, expose à l’assemblée :

La loi du 11 février 2005 « pour légalité des droits et des chances, la participation à la vie sociale et la citoyenneté des personnes handicapées » impose aux maires des communes de plus de 5.000 habitants, la création d’une Commission Communale Pour l’Accessibilité des Personnes Handicapées (art.46).

Cette commission, présidée par le Maire ou son représentant, est composée de représentants élus de la commune, d'associations représentant les personnes handicapées et d’associations d'usagers.

Les principales missions de la commission sont :

- Dresser le constat de l’état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces

publics et des transports ;

28- Faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant ;

- Établir un rapport annuel, présenté en Conseil municipal puis transmis au Préfet du Département, au Président du Conseil Départemental, au Conseil Départemental Consultatif des personnes handicapées ;

- Organiser un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées :

- Tenir à jour la liste des établissements recevant du public (ERP).

IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L.2143-3, L.S211-1,

Vu le rapport annuel annexé,

Après avoir entendu l’exposé précédent,

Après en avoir débattu,

- DE PRENDRE ACTE du rapport annuel 2022 de la commission communale pour Paccessibilité,

- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant, de signer tous les documents

afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication.

Mme Sylvie VERCHÈRE :

Avez-vous des remarques ou des questions ?

Mine Françoise CAPMAL :

Une petite remarque. J'ai regardé et effectivement le budget de 100 000 € est dépensé sur FPannée, mais ce que l’on remarque c’est que plus de 80% de ce qui a été décidé par la Commission, et qui est censé être réalisé en 2022, n’est pas réalisé, ni en cours.

Mme Sylvie VERCHÈRE :

Vous pensez à quoi ?

Mine Françoise CAPMAL :

Je vois marqué « à venir ». Déjà les Allées : une partie va être faite dans le projet Cœur de Ville. J'ai bien entendu.

Mme Sylvie VERCHÈRE :

Les passages piétons sur les Allées.

Mme Françoise CAPMAL :

C’est un budget qui n’a pas été mis en cours ? Si je me trompe, vous me le dites, mais sur les Afées je vois un budget de 70 000 € pour la reprise des pavés. C’est quelque chose qui doit être

29fait, qui était en discussion et qui pouvait être pris par le projet Cœur de Ville. Il apparaît dans la Commission, mais rien n’a été fait encore.

Mime Sylvie VERCHÈRE :

Non, rien n’a été fait. Ce budget a déjà été voté pour cette année. Les travaux vont commencer l’année prochaine et nous avons participé au budget de la voirie parce qu'avec nos petits 100 000 €, on ne peut pas tout faire.

Mme Françoise CAPMAL :

L’accessibilité c’est pour faire sur l’usager, le bâtiment. Ce n’est pas pour remplacer ce que doit faire l’urbanisme, il me semble. Je vous ai simplement fait cette remarque parce que je trouve qu’un budget qui est censé être validé sur une année où 80 % n’est pas réalisé, c’est un peu ennuyeux. Cela veut dire que l’année prochaine ce sera pareil. Ce ne sera pas validé. Que pourrons-nous faire ?

M. le MAIRE :

Soyez rassurée. Vous avez fait une très bonne lecture. Vous avez tout à fait raison. Les passages piétons n’ont pas pu être faits pour une raison toute simple et juridique. La société qui avait remporté le marché pour les travaux a fait faillite. Nous avons pour habitude de ne pas donner l'argent pour des travaux qui ne sont pas faits. Étant donné que le marché est tombé, nous avons dû le relancer. Il est en cours et on devrait avoir les travaux.

Je vous remercie. Les travaux vont bien pouvoir être faits. Vous avez raison : cela fait des années que nous aurions dû reprendre ces passages piétons. Je suis d'accord avec vous.

Je vous propose d’en prendre acte.

M. Christophe ROISSAC :

Une remarque sur un sujet qui est en lien avec l'accessibilité. On voudrait savoir s’il est prévu de répondre au manque de logements pour les personnes en situation d’handicap.

Cette situation est partagée par toutes associations liées au handicap, qui estiment à 80 logements manquants pour les personnes à mobilité réduite. Peut-être que nous pourrions lPenvisager pour le prochain budget. C’était une remarque.

M. le MAIRE :

Si vous avez des idées toutes particulières, je vous propose de vous rapprocher du Conseil Municipal et de me les faire parvenir. Pour ce qui est du bailleur, MAH, ils ont bien vocation dans les appartements à rénover pour imaginer au mieux l’adaptabilité de certains logements pour des personnes porteuses d’un handicap. C’est MAH qui le fait et non la Collectivité.

Je vous propose d’en prendre acte.

> Le Conseil municipal prend acte.

4.01 - BOURSES AU PERMIS DE CONDUIRE

Madame Sylvie VERCHÈRE, Adjoint au Maire, Rapporteur, expose à l’assemblée :

Le permis de conduire constitue aujourd’hui, un atout incontestable pour l’insertion sociale et particulièrement pour l'emploi et la formation des jeunes.

30Le dispositif consiste dans la prise en charge, par la Commune, du coût du permis de conduire en échange d’une activité bénévole d'intérêt collectif effectuée par des jeunes âgés de 17 à 25 ans.

Un dossier de candidature sera remis aux jeunes Montiliens et Montiliennes prétendant à l'obtention du permis de conduire, dans lequel ils ou elles devront expliquer précisément leur situation et leurs motivations.

Les dossiers seront étudiés et validés par une commission spécialement constituée à cet effet et composée de membres du Conseil municipal.

Les candidats retenus devront signer une charte avec la Ville, qui renseignera les engagements de chacun. En contrepartie de la bourse, 120 heures de bénévolat devront être réalisées au sein de la Collectivité ou au profit d’organismes partenaires de la Ville.

Les bourses seront directement versées aux auto-écoles préalablement choisies par les jeunes qui devront conventionner avec la Ville.

Pour l’année 2023, il est proposé d’octroyer 5 bourses au permis de conduire ; la participation de la Ville, d’un montant de 1 200 €, sera identique pour tous les candidats.

IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,

Après avoir entendu l’exposé précédent,

Après en avoir délibéré,

- D’'APPROUVER la mise en place de 5 bourses au permis de conduire pour un montant total de 6000 €,

- D'AUTORISER les versements, étant entendu que les crédits nécessaires seront disponibles sur le budget général,

- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de État dans le département et de sa publication.

M. le MAIRE :

Avez-vous des questions ?

M. Laurent MILAZZO :

Suite au Conseil Municipal du 8 décembre 2020, nous avions participé à une commission BAFA en 2021. Madame VERCHEÈRE devait nous rappeler pour participer à la commission, qui s’est réunie en avril dernier, suite au Conseil Municipal du 25 avril 2022.

L'ouverture prônée en début de mandat n'est-elle que façade ou allez-vous ouvrir la participation à cette commission aux membres de l’opposition ? C’est notre souhait de participer à ces commissions. En fait, nous n’y avons participé qu’une seule fois. L'année dernière je l’avais évoqué en off, hors Conseil Municipal. On devait nous rappeler, mais finalement cela n’a pas été fait.

31Mme Sylvie VERCHÈRE :

Je m'occupe du permis de conduire et pas du BAFA. On vous avait invité et c’était Monsieur

ROISSAC, qui n’avait pas pu venir. Il n’avait pas délégué.

M. le MAIRE :

Pour répondre à votre question, au début il y avait les deux groupes de la minorité. Une fois c'était vous pour le BAFA et l’autre groupe pour le permis de conduire. On alterne une année sur deux. Il y a toujours un représentant de la minorité.

M. Laurent MILAZZO :

Cela ne s’est pas passé exactement ainsi.

M. Christophe ROISSAC :

Je n’ai jamais souhaité participer à cette commission. C'était Monsieur MILAZZO qui s’était proposé. Pour moi, il n’était pas question que je participe.

M. le MAIRE :

Il n’y a aucun souci : il y a toujours un représentant des minorités. On gardera toujours le même. Je vous propose de traiter le problème tout de suîte. Êtes-vous d’accord pour rester toujours dans la même commission, qui est plutôt BAFA ou voulez-vous garder le système d’alternance ? On alterne, mais vous restez toujours le représentant ?

M. Laurent LANFRAY :

Nous n’avons pas l’alternance. Nous nous sommes concertés, mais aucun de nous n’a été invité

ni pour le permis ni pour le BAFA, sauf erreur de notre part. C’est possible. Il faudra que l’on vérifie, mais je crois que nous n’avons jamais été concernés, en fait.

M. le MAIRE :

Je vais regarder si vous avez bien été invités. Parfois, vous êtes invités, mais vous n'êtes pas

forcément là. Je vais vérifier. Comme pour les commissions, on vous invite toujours, mais ce n’est pas pour autant que vous venez.

Monsieur MILAZZO), j'ai entendu votre question : vous serez le même représentant et une année sur deux on alternera.

Y a-t-il une question sur la délibération ? S’il n°y en a pas, je vous propose de passer au vote.

> Adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés.

Merci beaucoup Sylvie.

4,02-DÉPÔTS SAUVAGES / CRÉATION D’UNE PROCÉDURE, SANCTION ET TARIFICATION

Monsieur Jean-Michel GUALLAR, Adjoint au Maire, Rapporteur, expose à l’assemblée :

Considérant qu’il est fréquemment constaté ou dénoncé par la population des dépôts sauvages de déchets ou d’immondices sur la voie publique ou au pied des colonnes d’apports volontaires, portant ainsi atteinte à la santé, à la salubrité et à l’environnement,

32Considérant qu’il y a lieu de garantir la salubrité publique et la propreté de la Commune et, qu’à cet effet, il est mis à disposition des habitants un service régulier de collecte et d’élimination des ordures ménagères et assimilées et que l’accès aux cinq déchèteries de Montélimar Agglomération est gratuit pour les particuliers,

Considérant qu’il appartient au Maire, en tant qu’autorité de Police municipale, de prendre les mesures appropriées pour préserver la salubrité et l'hygiène publique en complétant, au plan

local, les dispositions des lois et règlements en vigueur,

Aussi il est envisagé de faire supporter le coût de l'enlèvement du dépôt sauvage au contrevenant sur la base d’un tarif forfaitaire de 250 € correspondant au coût moyen des frais payés par la Collectivité pour l'enlèvement et le traitement des déchets (temps consacré par la police municipale sur le site pour la recherche de l’auteur des faits et la rédaction d’un rapport de constatation, temps consacré par le service propreté pour l’enlèvement des déchets, leur transport en déchèterie et le nettoyage des lieux). Cette facturation est susceptible de se cumuler avec des poursuites pénales.

Il appartient au Maire d’assurer au besoin d’office après mise en demeure restée sans effet, lPélimination des dépôts sauvages et des déchets, au frais de leurs auteurs et, en cas de danger grave ou imminent, d’ordonner la réalisation des travaux exigés par les circonstances, toujours,

au frais des auteurs des dépôts.

IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212- 2, L.2212-2-1, L.2212-2-2, L.2212-4, L.2224-13 et L.2224-17;

Vu le Code pénal et notamment les articles R.632-1, R.635-8 et R.644-2 ;

Vu le Code de procédure pénale et notamment l’article R.15-33-29-3 ;

Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.1311-1, L.1311-2, L.1312-1 et

L.1312-2 ;

Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.541-1 à L.541-6 ;

Vu le Règlement sanitaire départemental de la Drôme résultant de l'arrêté n°5808 du 11 septembre 1979 modifié par l’arrêté n°8538 du 06 décembre 1979,

Après avoir entendu l’exposé précédent,

Après en avoir délibéré,

- D’APPROUVER le principe de création d’une tarification concernant l'intervention, l'enlèvement et le nettoyage des lieux où ont été entreposés des dépôts sauvages d’ordures ménagères (ou assimilés) ou des dépôts sauvages d’encombrants sur le territoire communal et de fixer le tarif forfaitairement à 250 €.

Les dépôts nécessitant un traitement industriel spécifique seront alignés sur la facture de la déchèterie ou de l’entreprise spécialisée en charge de son traitement,

- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l'État dans le département et de

sa publication.

33M. le MAIRE :

Y a-t-il des remarques ?

M. Christophe ROISSAC :

Une question : à combien évaluez-vous la quantité de dépôts sauvages ? L’avez-vous déjà quantifié ?

M. Jean-Michel GUALLAR :

C’est quantifié en tonnes. Je ne voudrais pas dire de bêtises, mais on est à plus de 10 tonnes, simplement sur les points d’apport volontaires. Au total, je crois que ce n’est pas loin des 25 tonnes à l’année. C’est énorme. C’est un coût de fonctionnement énorme, qui pénalise l’ensemble de tous les Montiliens. Il est juste que ces personnes-là soient mises à contribution pour réparer le préjudice à la Commune. C’est une compensation par rapport aux infractions commises.

M. le MAIRE :

Et un message assez fort envoyé à ceux qui pourraient avoir l’idée de continuer.

Y a-t-il d’autres questions ?

M. Karim BENSID-AHMED :

Je rebondis aussi. On se plaint qu’il n’y a pas assez d’effectifs de police, ete. Pensez-vous vraiment que la priorité de la police municipale est de courir après des poubelles alors que l'insécurité augmente à Montélimar ? Il y a des points de drogue qui poussent de partout. Il y a de la délinquance. Ils ont encore dégradé l’école des Allées et nous on va prendre les quelques agents municipaux pour leur faire ouvrir un sac poubelle et leur demander qui à mal rangé son sac ?

Je trouve que l’on met les priorités à l’envers en ce moment.

M. le MAIRE :

Vous avez un souci dans les priorités. Il faut connaître les compétences de tout un chacun. Dans les deux cas que vous venez de citer, la police municipale ne peut pas intervenir. C’est de l’investigation. Vous ne pouvez pas arrêter quelqu'un dans la rue en considérant qu’il vend du « shit » ou des produits illicites. Un point de drogue, la police municipale n’a pas le droit,

M. Karim BENSID-AHMED :

Vous arrivez à faire déplacer des SDF qui font la manche et des jeunes qui « dealent » sur la place, on ne peut rien faire ?

M. le MAIRE :

C'est toute la différence. Premièrement, on ne chasse pas. C’est seulement si quelqu'un interpelle les personnes dans la rue en faisant de la mendicité agressive. Jusqu'à preuve du contraire, vous n’avez pas eu un cas à me révéler avec la police municipale qui fasse une telle chose.

Deuxièmement, quand vous parlez d’un point de drogue, et c’est tout ce que je dis, et je vous invite au contraire à m’accompagner dans cette démarche, en demandant plus de police nationale, car c’est leur compétence.

34C’est votre point de vue et malheureusement on a laissé croire trop souvent aux gens, que le pouvoir du Maire et celui de la police municipale permettaient de le faire.

C’est la compétence de la police nationale et c’est à L'État de nous donner les moyens supplémentaires.

Les points de drogue, dont vous parlez, j’en suis tout à fait conscient. Lors de la dernière visite de quartier, nous avons eu la même problématique. On parlait du quartier de Montlouis. C’est à la police nationale de faire son travail et de faire cesser ceci.

La police municipale n’a pas la compétence pour interpeller quelqu'un et Le fouiller pour voir s’il transporte de la drogue sur lui.

Ce sont deux choses différentes. Je comprends tout à fait votre exaspération par rapport au manque d'intervention, mais c’est bien à la police nationale de le faire.

Nous avons eu un renfort de la police nationale, qui n’est pas encore suffisant. Je continuerai de façon constante et j’incite tous les Montiliens à porter plainte le maximum de fois, car il ne faut pas fermer les yeux sur les problèmes que nous avons. Il nous manque de la police nationale pour intervenir sur des points précis.

Concernant l'intervention de la police municipale, oui, elle est dans son bon droit. Comme pour les poubelles qui étaient laissées sur la voie publique, c’était un fait réel. Quand vous sanctionnez certaines personnes, cela se dit et corrige le tir.

Après, la police municipale doit rester dans les missions qui sont les siennes et la police nationale dans les siennes,

M. Karim BENSID-AHMED :

Quel est le rôle de la police municipale à Montélimar ? Pouvez-vous me donner un descriptif ?

M. le MAIRE :

Ce que je vais vous dire c’est plutôt l’inverse, ce qu’elle ne fait pas, c’est l’investigation.

M. Karim BENSID-AHMED :

Le reste c’est quoi ?

M. le MAIRE :

Monsieur MILAZZO trouvait étonnant qu'il n°y ait pas de règlement dans la police municipale. Nous venons de voter le règlement de la police municipale, qui n’est qu’une première étape. Il y aura également une charte et une doctrine de mission de la police municipale qui sera débattue au premier trimestre pour expliquer à tout un chacun quelle est leur mission et ce que la Municipalité attend de sa police municipale.

M. Laurent LANFRAY :

Ce que vous venez de dire me fait réagir, Il me semble, sur le plan réglementaire, en face d’un

flagrant délit, que la police municipale peut intervenir, notamment sur du trafic de stupéfiants.

Quand vous disiez qu’ils ne peuvent pas mettre fin à du trafic de stupéfiants sur la voie publique, je pense que c’est erroné.

35M. le MAIRE :

Non. On a parlé d’un point de deal. Ce n’était sur une transaction. C’est la différence entre l’investigation et être face à une situation de flagrant délit.

M. Laurent LANFRAY :

Karim ne parlait pas d'investigation, mais peu importe. Ce qui est intéressant, c’est que cela traduit aussi votre vision de la mission de la police municipale. Je voudrais que vous soyez clair : considérez-vous que le policier municipal de la ville de Montélimar ne relève pas de ces missions qui luttent contre le trafic de stupéfiants sur la voie publique ?

Je suis d’accord avec vous que cela doit être la priorité de la police nationale, mais pour autant, à notre sens, il faut que la police municipale intervienne en complément et puisse aider de part sa présence sur la voie publique à stopper d’éventuelles infractions.

Je voudrais que l’on soit bien clair là-dessus, car pardon, mais cela ne l’est pas.

M. Jean-Michel GUALLAR :

Nous allons être très clairs : la police municipale respecte les lois et les règles. Je vous invite à connaître la loi : « Nul n’est censé ignorer la loi ». Un policier municipal qui prend une action en flagrant délit peut intervenir. Or, le flagrant délit ce n’est pas ce qu’il y a de manière commune. Comme le disait Karim, si on signale un point de deal où on voit des jeunes qui sont assis sur un mur, la police municipale n’a pas le pouvoir de contrôle d’identité. Le débat ne va pas plus loin. Sur un flagrant délit, on intervient et cela fait partie des missions. Sans flagrant délit, la police municipale n’intervient pas. Ce n’est pas pour autant qu’elle n’est pas là et dissuasive.

M. Laurent LANFRAY :

Merci. C’est clair. Vous avez raison : « Nul n’est censé ignorer la loi ».

M. le MAIRE :

Surtout un juriste. De votre part cela m'étonne.

Il est certain qu’il y a un vrai travail de collaboration, et j’en remercie le Commandant MALLÉA, entre la police municipale et la police nationale. Elles font des tournées ensemble, mais le défaut de la police nationale est criant. Il est toujours insuffisant à ce jour et nous avons besoin de plus de police pour résoudre ces vrais problèmes que nous avons aujourd’hui.

Avez-vous d’autres questions concernant cette délibération ? Je vous propose de passer au vote.

> Adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés.

Je vous remercie.

5 - ÉDUCATION ET JEUNESSE

5.00 — BOURSES AU BAFA

Madame Pauline CABANE, Adjoint au Maire, Rapporteur, expose à l’assemblée :

Le BAFA (Brevet d'aptitude aux fonctions d’animateurs) est souvent l’occasion d’obtenir un premier diplôme et constitue un réel atout pour un curriculum vitae.

36Cette expérience très enrichissante permet d'acquérir confiance et assurance, autant de qualités qui permettent de se valoriser lors d’un entretien, quel que soit le domaine (admission post-bac, premier emploi, stage de fin d'année, ..)

Dans le cadre de la politique Jeunesse, la Ville souhaite aider et accompagner des jeunes montiliens et montiliennes dans ce parcours.

Le BAFA se déroule en trois temps :

- 1 formation générale,

- 1 stage pratique,

- _ l approfondissement.

Le dispositif consiste en la prise en charge, par la Commune, de la formation BAFA « formation générale » et du « stage d’approfondissement », en échange d’une activité bénévole d’intérêt collectif effectuée par des jeunes âgés de 16 à 25 ans.

Les boursiers doivent réaliser le stage pratique auprès de la collectivité Montélimar- Agglomération dans le cadre des accueils de loisirs afin d’avoir un suivi global sur la totalité du cursus de formation.

Un dossier de candidature sera remis aux jeunes Montiliens et Montiliennes prétendant à lobtention du BAFA, dans lequel ils ou elles devront expliciter précisément leur situation et leurs motivations.

Lesdits dossiers seront étudiés par une commission spécialement constituée à cet effet et composée de membres du Conseil municipal.

Les candidats retenus devront signer une charte avec la Ville qui renseignera les engagements de chacun. En contrepartie, ils s’engageront à effectuer 50 h de bénévolat au sein de la Collectivité et à réaliser le stage pratique auprès de Montélimar-Agglomération.

Les bourses seront versées directement auprès de l'organisme de formation qui aura conventionné avec la Ville.

Pour l’année 2023, il est proposé d’octroyer 10 bourses au BAFA.

La participation de la Ville s’élève à 500 € afin de rémunérer la partie théorique de chaque brevet.

Concernant la partie approfondissement, le montage financier suivant va permettre à la Ville de ne pas prendre en charge directement le coût de ce dernier :

- Un soutien de l'État ou de la CAF de 200 € par boursier selon conditions,

- Une mise à disposition de la Cheffe de service du service Jeunesse auprès de l’organisme formateur STAJ/AURA qui permet d'obtenir une réduction de 150 € par boursier et qui fera l’objet d’une convention avec la Ville,

-__ Unreste à charge de 50 € par boursier, afin de marquer concrètement leur engagement.

IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,

Après avoir entendu l’exposé précédent,

37Après en avoir délibéré,

- D'APPROUVER Poctroi de 10 bourses au BAFA, pour un montant total de 5 000 €,

- D'AUTORISER les versements, étant entendu que les crédits nécessaires seront disponibles sur le budget général,

- D’'APPROUVER la convention de mise à disposition d’un agent de la Ville auprès de STAJ/AURA,

- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous Les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux

(2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication.

M. le MAIRE :

Avez-vous des questions ? S’il n’y en a pas, je vous propose de passer au vote.

> Adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés.

6 — VIE ASSOCIATIVE ET FESTIVITÉS

6.00 —- SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SCOLAIRES - EXERCICE 2023

Monsieur Cyril MANIN, Adjoint au Maire, Rapporteur, expose à l’assemblée :

La Ville de Montélimar soutient les activités des associations qui participent, aux côtés des services publics, à l’animation et aux missions d’intérêt général de la Ville.

Afin de contribuer aux frais de gestion courante des associations scolaires ayant formulé une demande de subvention pour l’année 2023, la Ville de Montélimar souhaite leur attribuer des subventions de fonctionnement, selon le tableau ci-après :

Montant de la subvention Montant de la : subvention de

de fonctionnement : £ fonctionnement

demandée L proposée

ENFANTS DU BOUQUET 1320€ 1320 €

ENFANTS DU FAUBOURG SAINT JAMES 660 € 660 €

GENTILS COQUELICOTS 550 € 550 €

MARGERIE ENVOL 1430 € 1 430 €

NOCAZERAIE 880 € 880 €

OCCE MATERNELLE SARDA 440 € 440 €

PETITS GONDOLIERS 330 € 330 €

PRACOMTALOCHE 1320€ 1320 €

PREMIERS PAS 440 € 440 €

USEP GRANGENEUVE 1320 € 1320 €

USEP JOLIOT CURIE 550€ 550 €

USEP LA GONDOLE 7170 € 770 €

USEP LES ALLEES 1 540 € 1 540 €

38

(ELEMENTAIRE)

USEP LES CHAMPS 880 € 880 €

USEP LES GREZES 1100€ 1100 €

USEP MARGERIE 660 € 660 €

USEP MAUBEC 1210€ 1210 €

USEP SARDA 880 € 880 €

Montant total 16280 €

IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,

Vu les conventions d’objectifs et de moyens conclues avec les associations percevant plus de dix-sept mille euros (17 000 €) de subvention par an,

Après avoir entendu l’exposé précédent,

Après en avoir délibéré,

(Ne prend pas part au vote pour l’associations au sein de laquelle il est investi Monsieur Christophe ROISSAC - Margerie Envol)

- D’APPROUVER l'attribution des subventions susvisées d’un montant de SEIZE MILLE DEUX CENT QUATRE-VINGT EUROS (16 280 €),

- D’AUTORISER leur versement, étant entendu que les crédits nécessaires pour l'attribution de ces subventions sont prévus au budget primitif 2023, compte 6574,

- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication.

Avez-vous des remarques ?

M. le MAIRE :

Monsieur OUMEDDOUR c’est à vous.

M. Karim OUMEDDOUR :

Ces attributions sont-elles en lien avec le nouveau règlement 2023 ?

M. Cyril MANIN :

Non. Il s’agit des écoles. C'est 110 € par classe.

M. Karin OUMEDDOUR :

I n’y a pas de règlement ?

M. Cyril MANIN :

Cela n’a pas changé. On est dans le cadre de 110 € par classe.

39 M. Karim OUMEDDOUR :

Il n’y a pas de règle ?

M. Cyril MANIN :

Les écoles ne répondent pas au règlement. C’est dans le budget : 110 € par classe.

M. le MAIRE :

Nous l’avons voté en juin. Nous avions parlé d’un référentiel pour les écoles. C’est un montant forfaitaire pour chacune des classes (110 €).

Tu as bien le règlement pour cette délibération. Il est bien établi que chacune des écoles est à ce montant-là.

Avez-vous d’autres questions ? Je vous propose de passer au vote.

> Adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés.

6.01 —- AVANCES SUR SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS - EXERCICE 2023

Monsieur Cyril MANIN, Adjoint au Maire, Rapporteur, expose à l’assemblée :

La Ville de Montélimar soutient les activités des associations qui participent, aux côtés des services publics, à l’animation et aux missions d’intérêt général de la Ville.

Dans un souci de continuité de leurs activités courantes, la ville de Montélimar propose d’attribuer une avance sur subvention de fonctionnement aux associations désignées dans le tableau ci-après, ayant d’ores et déjà formulé une demande de subvention pour l’année 2023 :

Montant de l’avance sur subvention

proposée

FOOTBALL CLUB MONTÉLIMAR 12 500 €

MONTÉLIMAR CLUB HANDBALL 18 750 €

UMS ATHLETISME 4 000 €

UMS BASKET 23 150 €

UMS FOOTBALL 18 750€

UMS RUGBY 18 750 €

UMS SPORT BOULES 7 500€

Montant total 104 000 €

IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,

Vu les conventions d'objectifs et de moyens conclues avec les associations percevant plus de dix-sept mille euros (17 000 €) de subvention par an,

Après avoir entendu l’exposé précédent,

Après en avoir délibéré,

(Ne prennent pas part au vote pour les associations au sein desquelles ils sont investis : Monsieur Karim BENSID-AHMED - Football Club Montélimar et Monsieur Laurent LANFRAY — Montélimar Club Handball)

40 - D'APPROUVER l'attribution des subventions susvisées d’un montant de CENT QUATRE MILLE EUROS (104 000 €),

- D'AUTORISER leur versement, étant entendu que les crédits nécessaires pour l’attribution de ces subventions sont prévus au budget primitif 2023, compte 6574,

- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication.

M. Cyril MANIN :

Avez-vous des remarques ?

M. le MAIRE :

Madame BRUNEL-MAILLET.

Mme Patricia BRUNEL-MAILLET :

Merci Monsieur le Maire. J'ai quelques questions. On remarque des mouvements assez conséquents sur cette proposition de subventions, notamment par rapport à l’année dernière pour les mêmes associations.

On a de fortes baisses assez significatives. On est à 50 % pour déjà trois d’entre elles. Donc on voulait savoir s’il y a eu ces baisses-là. À priori les associations n’ont pas été informées.

M. Cyril MANIN :

Donnez-moi des exemples concrets, car je ne comprends pas votre remarque. Là, il s’agit d’avances.

Mme Patricia BRUNEL-MAILLET :

Jai bien compris. 11 s’agit d’avances de subventions. Par exemple, PUMS FOOTBALL, l'UMS RUGBY, et l'UMS CLUB HAND, qui avaient l’année dernière en avances de subventions 37 500 € et qui se retrouvent cette année avec une avance de 18 750 €. Par rapport à l’année n-1, cela représente une diminution de 50 %.

À priori, les associations n’ont pas été informées de cette baisse. Il y à en fait une réelle inquiétude parce qu’il y a des budgets à préparer, des salariés, des actions. Ils sont quand même inquiets.

A priori, il y a des conventions, mais je crois qu’elles n’ont pas non plus été retournées et ils ne savent pas ce qu'il en est.

Qu'est-ce qui a motivé vos choix pour changer le montant de l’avance de subvention ?

Pourquoi aucune information n’a-t-elle été communiquée aux clubs concernés ?

Nous pensons que c’est quand même de nature à être inquiétant, en tout cas pour l'élaboration d’un budget.

Pensez-vous que cela augure une baisse significative et conséquente des subventions de ces clubs ?

41Qu'en est-il de la subvention pour la pratique des sports de haut niveau ? Je vous remercie.

M. Cyril MANIN :

Je souhaite ici vous rassurer. Nous sommes en concertation avec les associations. Nous les rencontrons. Nous avons notamment fait les Assises des associations, qui étaient une première, puisque jusqu’à présent cela n’avait pas été fait.

Nous avons des concertations par thématique avec l’ensemble des associations. Vous me parlez des associations sportives. Elles ont reçu des questionnaires sur le retour de ces assises, sur leur satisfaction.

Là, nous sommes à l’étape où on instruit les dossiers. Il n°y a pas eu de baisse pour l'instant. Les associations ne connaissent pas le montant qu’elles vont avoir. Nous sommes prudents, certes, mais pour l'instant nous sommes en train de les instruire. Nous n’avons pas reçu l’ensemble des demandes puisque nous leur laissons un peu de temps pour lancer leur demande de subventions au niveau des dossiers. Les critères ont été mis en ligne, mais pour l’instant les associations ne peuvent pas savoir exactement le montant qui leur sera alloué.

Nous sommes prudents, certes. Nous sommes en concertation avec l’ensemble des associations sportives. Je tiens à vous rassurer de ce côté-là.

Mme Patricia BRUNEL-MAILLET :

Je vais répéter ma question. Il s’agit d’une avance de subvention. Pour certaines d’entre elles, elle est diminuée de moitié par rapport à l’année dernière. Vous me dites que vous êtes toujours en concertation. Qu'est-ce qui a justifié la baisse de moitié de l’avance des subventions et pourquoi les associations n’ont-elles pas été prévenues dès lors où cela va fortement impacter l'élaboration de leur budget ?

Mme Émeline MEHUKAJ :

Il a été décidé de leur attribuer 30 % du montant qu’elles ont demandé. C’est une avance pour ne pas perturber leur budget et leur fonctionnement. On rencontre les associations au quotidien. Il y a les assemblées générales en ce moment. Les services sont en contact constant avec elles. C’est une avance de subvention pour éviter de perturber leurs finances vu que la suite sera votée ultérieurement. Je ne pense pas que ce vote perturbe leur fonctionnement. Bien au contraire, c’est justement pour éviter cela.

Mme Patricia BRUNEL-MAILLET :

J’ai eu trois associations qui n’ont pas été informées de la baisse significative de l’avance de subventions puisque l’on parle quand même de 50 %.

Vous me dites qu’elles seront informées de cette baisse. Elles seront contentes de l’apprendre. Si vous me dites que cela correspond et que pour l'instant rien n’est fait, je l'espère effectivement pour elles, car pour certaines, ce sera très compliqué.

M. le MAIRE :

Madame MEHUKAI vous a parlé de 30 % de la subvention. Ce n’est pas sorti du chapeau par hasard. Le budget doit être voté en mars. Nous espérons que les paiements pour les associations seront en avril. Ce qui fait quatre mois et le tiers de l’année. Cela me semble assez cohérent dans cette démarche, mais peut-être que vous auriez fait autrement. Je ne sais pas. On essaye de rester dans cette cohérence-là. Le tiers pour le tiers de l’année ne paraissait pas complètement farfelu. Peut-être que si vous aviez été en Commission, on aurait pu vous rassurer un peu plus tôt.

42Mme Patricia BRUNEL-MAILLET :

Au niveau des Commissions, il va falloir que vous arrétiez. D’une part, parce que les Commissions sont des endroits où l’on s'interroge sur des données techniques. Je veux bien prendre des leçons sur la présence, mais commencez déjà par vous occuper de vos rangs. Quand on voit dans les Conseils Municipaux l'absence de vos conseillers, les absences aux associations patriotiques, aux commémorations, je pense qu'avant de venir nous donner des leçons, commencez donc par vous occuper de ceux qui siègent sur vos rangs.

M. le MAIRE :

Je vous prendrai à l'épreuve d’absences significatives où il n’y a pas de représentants de la Collectivité à des manifestations patriotiques. J’attends avec hâte vos propos.

Concernant les questions techniques, c’est tout l'intérêt de la Commission. 11 me semble que votre question aurait pu être pertinente lors de la Commission. Je comprends que les trajets de Valence à Montélimar peuvent vous perturber. Il n°y a aucun souci sur le fait que vous soyez absents. Le problème est qu’à aucune Commission, aucun des membres de votre groupe n’est présent. Vous m’expliquez tous les jours que c’est inutile et pas très important d’être là. Néanmoins, je pense que c’est un minimum d’être présent pendant les Commissions.

Mine Patricia BRUNEL-MAILLET :

Ce n’est pas du tout cela. Le plus important est d’être présent au Conseil Municipal. Il s’agit d’une décision politique. Ce que nous aurions pu dire en Commission n’aurait pas changé la nature de la délibération.

Nous sommes là justement pour parler et voter ou pas ou, en tout cas, vous faire part des réserves que l’on peut avoir sur des choix que vous faites.

Aujourd’hui, vis-à-vis des clubs de sport, notamment du rugby, du football et du hand, nous avons des inquiétudes, et nous partageons celles des dirigeants, des licenciés. On parle de plusieurs centaines de licenciés. Vous nous dites que vous allez les voir, mais je suis désolée, car les trois présidents de ces dites associations n’ont pas connaissance de tout cela. Dont acte. Je prends toutefois toutes les réserves possibles sur cette délibération parce que la baisse, encore une fois, est significative.

M. le MAIRE :

I n’y a pas de baisse sur cette délibération, mais bon.

M. Christophe ROISSAC :

Ces subventions sont-elles critérisées ? Sont-elles liées à des conventions d’objectifs ? Les clubs sont-ils associés à cela? Lors des premières délibérations, on avait vu que tous les clubs obtenaient 75 000 € et on avait dit que ce serait peut-être lié aux objectifs. Est-ce toujours le cas ?

Mme Émeline MEHUKAJ :

La deuxième phase sera en lien avec cet arbitrage par rapport aux critères. Mais là, c’est juste les 30 % par rapport aux montants demandés.

M. le MAIRE :

Avez-vous d’autres questions ? Non.

43Ne prendront pas part au débat et au vote : Monsieur Karim BENSID-AHMED pour le Football Club Montélimar et Monsieur Laurent LANFRAY pour le Montélimar Club Handball.

M. Cyril MANIN :

Je pense que nous pouvons saluer l’ensemble des services pour tout le travail réalisé, notamment à la VA, nos DGA et nos DGS. Merci à vous tous pour le travail.

M. le MAIRE :

Nous passons au vote.

> Adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés.

3 abstentions: M. Jean-Frédéric FABERT, Mme Françoise CAPMAL,

Mme Patricia BRUNEL-MAILLET.

Je vous en remercie.

Avez-vous des questions concernant le compte rendu des décisions municipales ? II n’y en a pas.

Avez-vous des questions diverses au sens du règlement ? Non.

Il n°y a pas eu de questions écrites adressées au service des Assemblées.

Je vous souhaite à tous une très bonne soirée et une bonne fin d’année. À l’année prochaine.

La séance est levée à 19h56.

Le /la secrétaire

Christophe ROISSAC

Le Maire

J CORNILLET

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