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Procès Verbal - PV CM du 27.02.2023
Procès Verbal - 02 pv cm 27.02.2023 signe
Document publié le Lundi 27 février 2023 par la commune de Montélimar.
Lien du pdf (Procès Verbal - 02 pv cm 27.02.2023 signe)
Thèmes du document : Sécurité publique, Budget, Handicap et inclusivité,
PROCÉS-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 FÉVRIER 2023 À 18H30
RÉGULIÈREMENT CONVOQUÉ LE 20 FÉVRIER 2023
AU LIEU ORDINAIRE DE SES SÉANCES
SOUS LA PRÉSIDENCE DE M. JULIEN CORNILLET
Le 27 février 2023 à 18 heures 30,
Le Conseil Municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Julien CORNILLET.
Présents (es) : Mme Marie-Christine MAGNANON, M. Éric PHÉLIPPEAU, Mme Ghislaine SAVIN, M. Laurent CHAUVEAU, M. Jean-Michel GUALLAR, Mme Émeline MEHUKAIJ, M. Cyril MANIN, Mme Fabienne MENOUAR, M. Chérif HEROUM, Mme Sylvie VERCHÈRE, Mme Pauline CABANE : Adjoints au Maire. M. Norbert GRAVES, Mme Anne BELLE, M. Jacques ROCCI, M. Philippe LHOTTELLIER, Mme Catherine MATSAERT, Mme Vanessa VIAU, Mme Sandrine MAGNETTE, M. Vincent PERROUX, M. Julien DECORTE, M. Jérôme BEAUTHÉAC, M. Karim OUMEDDOUR (arrivé à la 1.01), M. Dorian PLUMEL, M. Nicolas DELOLY, Mme Demet YEDILI, M. Jean-Frédéric FABERT, M. François COUTOS-THEVENOT, M. Christophe ROISSAC, M. Karim BENSID-AHMED, Mme Cécile GILLET (arrivée à la 1.00), M. Jacques SÉBILLE, M. Laurent LANFRAY, Mme Françoise CAPMAL, Mme Patricia BRUNEL-MAILLET
Pouvoirs : Mme Danièle JALAT (pouvoir Mme Marie-Christine MAGNANON), Mme Florence VINENT (pouvoir Mme Anne BELLE), Mme Chloé PALAYRET-CARILLION (pouvoir Mme Ghislaine SA VIN), M. Laurent MILAZZO (pouvoir M. Christophe ROISSAC)
Secrétaire de Séance : M. Christophe ROISSAC
M. le MAIRE :
Bonsoir à tous. Nous commençons par l’appel.
(Monsieur le Maire procède à l'appel).
Avant de commencer, je vous rappelle que les conseillers municipaux intéressés à une affaire soumise au vote ne doivent pas y prendre part. Il est du devoir de chaque conseiller de signaler toute situation menaçant son intégrité morale ou susceptible de provoquer un intéressement, même si cela n’est pas relevé en amont par le Maire.
Je vous souhaite la bienvenue, Jacques SÉBILLE, en tant que nouveau conseiller municipal en
remplacement d’Aurore DESRAY AUD, que je remercie une nouvelle fois. Je l’ai remerciée au Conseil communautaire, et elle avait eu les mêmes attitudes positives et constructives au sein du Conseil municipal. J'ai une pensée toute particulière pour elle, et très heureux de vous avoir au sein de notre Conseil municipal. Je suis sûr vous serez un élu constructif pour l'intérêt de notre commune de Montélimar.
Approbation du PV du 12 décembre 2022 M. le MAIRE :
Concernant le procès-verbal du Conseil Municipal du 12 décembre 2022, avez-vous des remarques ? S’il n’y en a pas, je vous propose de passer au vote.
Monsieur le Maire procède au vote.
> Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.
Désignation d’un secrétaire de séance
Je vous propose Monsieur Christophe ROISSAC. Y a-t-il d’autres candidats ? Non.
Monsieur le Maire procède au vote.
> Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.
Félicitations.
1 - MESURES INTERNES D’ORGANISATION
1.00 - COMMISSIONS MUNICIPALES - MODIFICATION DES COMMISSIONS
Madame Marie-Christine MAGNANON, Adjoint au Maire, Rapporteur, expose à
l’assemblée :
Le Conseil municipal, en vertu de l’article L.2121-22 du Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), constitue des commissions d’études municipales chargées d’étudier les questions qui lui sont soumises et apporter une aide préalable à la préparation des délibérations
afin de garantir un meilleur fonctionnement des séances.
À la suite du renouvellement général du Conseil municipal du 28 juin 2020, l’assemblée délibérante a approuvé, par délibération n°2.01 en date du 17 juillet 2020, la constitution de dix (10) commissions du Conseil municipal, composées chacune de dix (10) membres dans le respect de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus de
l’assemblée délibérante.
Par courrier en date du 19 décembre 2022 adressé au Maire, Madame Aurore DESRA Y AUD a fait connaître son intention de démissionner de sa fonction de conseillère municipale,
conformément à l’article L.2121-4 du Code général des collectivités territoriales.
En application de l’article L.270 du Code électoral, Monsieur Jacques SÉBILLE, figurant immédiatement après sur la liste « Plus Belle Ma Ville », a été appelé pour la remplacer.
Cette nouvelle composition de l'exécutif municipal nécessite de réorganiser certaines commissions municipales dans un objectif de bonne administration des affaires de la Commune
et dans le maintien du respect du principe de la représentation proportionnelle.
Ainsi, il est proposé aux membres du Conseil municipal d'approuver les désignations qui
suivent, conformément à l’article L.2121-21 du C.G.C.T.
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-4, L.2121-21,
L.2121-22 et L.2121-29,
Vu le Code électoral et son article L.270, Vu la délibération 1.00 du Conseil municipal du 12 septembre 2020 portant adoption du Règlement intérieur du Conseil municipal,
Vu la délibération 2.01 du Conseil municipal du 17 juillet 2020 portant constitution des commissions du conseil municipal et désignation de ses membres, et notamment les commissions « Environnement et démocratie locale », et « Vie associative et festivités »,
Vu le courrier de Madame Aurore DESRAYAUD portant démission de ses fonctions de conseillère municipale, et, de fait, de ses fonctions de membre des commissions municipales permanentes « Environnement et démocratie locale » et « Vie associative et festivités » en date du 19 décembre 2022,
Après avoir entendu l’exposé précédent,
Après en avoir délibéré,
- DE DÉSIGNER Monsieur Jacques SÉBILLE, en qualité de membre de la commission municipale permanente « Environnement et démocratie locale », en remplacement de Madame
Aurore DESRAYAUD,
- DE DÉSIGNER Monsieur Jacques SÉBILLE, en qualité de membre de la commission municipale permanente « Vie associative et festivités », en remplacement de Madame Aurore
DESRAYAUD,
- DE DIRE que les listes nominatives des commissions municipales seront modifiées en
conséquence,
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents et à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de |” État dans le département et de sa
publication.
Cette élection doit se faire par un vote au scrutin secret, uninominal et à la majorité absolue. Toutefois, les membres du Conseil peuvent décider à l’unanimité de ne pas voter au scrutin secret, et si une seule candidature a été déposée la nomination prend effet immédiatement.
M. le MAIRE :
Merci beaucoup. Souhaitez-vous un vote à bulletins secrets ? Il n°y a pas de volonté de bulletins secrets. Je vous propose la candidature de Monsieur Jacques SÉBILLE au sein des Commissions « Environnement et démocratie locale » et « Vie associative et festivités ».
Je vous propose de passer au vote.
> Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Félicitations, Jacques, pour votre désignation au sein de ces commissions.
(Arrivée de Mme Cécile GILLET).
Vous n’aviez pas de représentants au sein de ces commissions, donc vous avez eu des questions qui nous sont parvenues par écrit. Monsieur ROISSAC je vous laisse la parole pour la première question concernant les écoles. M. Christophe ROISSAC :
Bonsoir Monsieur le Maire. Chers collègues. La première question écrite posée est celle-ci : j’ai été interpellé dans ma fonction de directeur d’école par une mère de famille qui assume seule l’éducation de ses deux enfants, 7 ans et moins d’un an.
Elle arrive très prochainement du Gard et emménage dans le quartier de Maubec à proximité de l’école de ce quartier. Le promoteur a bien mis en avant cette proximité, qui a motivé sa
décision. |
À sa grande surprise, l’école ne peut plus accueillir son fils en CE, les effectifs étant au-delà des limites imposées par le ministère. L'école Margerie a été désignée par défaut, mais faute de places disponibles dans le niveau souhaité, ce sont les écoles de la Gondole ou de Sarda qui ont
été proposées.
Pourtant, cette mère de famille souffrirait d’une pathologie, qui l’empêcherait souvent d’utiliser
son véhicule, voire de sortir son dernier né du siège auto.
Nous voilà revenus quelque 10 années en arrière concernant ce quartier de Maubec. Certes, l’école de Maubec est sortie de terre, non sans la pugnacité d’un collectif de parents excédés à l’époque, mais elle est sous-dimensionnée et ne peut accueillir tous les élèves de ce quartier.
Je souhaiterais, Monsieur le Maire, que vous usiez de votre autorité pour que le rythme effréné
des constructions marque une pause dans ce quartier et que les besoins en infrastructures scolaires soient requalifiés.
Le promoteur ne peut pas argumenter de façon mensongère pour finaliser ses ventes et mettre
des familles dans une situation inacceptable. Je vous remercie.
M. le MAIRE :
Merci, Monsieur ROISSAC.
(Arrivée de M. Karim OUMEDDOUR).
Mme Pauline CABANE :
Bonsoir à tous. Effectivement, nous sommes bien conscients de la tension sur l’école de
Maubec. L’année dernière 24 enfants ont dû être réaffectés à la rentrée sur d’autres écoles, et
aujourd’hui ce sont d’ores et déjà 14 enfants de 3 ans qui sont annoncés à la rentrée 2023, que nous ne serons peut-être pas en mesure d'accueillir.
Ce recensement ne tient bien sûr pas compte des demandes au fil de l’eau tout au long de l’année. À ce jour, tous les espaces permettant l’installation d’une salle de classe sont utilisés au détriment d’ailleurs du périscolaire.
L’Éducation nationale a même affecté un enseignant surnuméraire afin de pouvoir accueillir le maximum d’enfants du secteur.
Toutes les semaines, le service Éducation est interpellé pour une scolarisation du secteur et cela
n’est jamais satisfaisant de devoir expliquer aux familles, dont l’organisation familiale s’est pensée en fonction du trajet à l’école la plus proche, que les enfants seront scolarisés de manière plus éloignée.
Et là vous pointez effectivement, Monsieur ROISSAC, les limites du développement de notre ville. Plus de 10 000 habitants en 30 ans sans que les services à la population et les équipements n'aient été pensés en proportion. Maubec, c’est l’équivalent de la commune de Tain l’Hermitage, mais avec seulement un équipement public, une école trop petite.
Les premières victimes, ce sont les habitants eux-mêmes et notamment les familles avec enfants, comme dans la situation particulière que vous décrivez. C’est pourquoi nous avons lancé dernièrement un schéma immobilier des écoles, anticipé l’organisation avec le PLU grâce au travail des agents et une vision politique.
Dans les mois à venir, la Commission Éducation aura à connaître et réfléchir collectivement à l’organisation de nos écoles aux horizons 2030, 2040.
M. le MAIRE :
Merci Madame CABANE. Monsieur ROISSAC, avez-vous des remarques ?
M. Christophe ROISSAC :
Par rapport à la vente des maisons, en qualité de Maire, avez-vous la possibilité d'intervenir, à savoir mettre un frein à la construction dans ce quartier ?
M. le MAIRE :
Cette concession a été donnée et reconduite à plusieurs reprises, au moins une reprise d’un point de vue de la Collectivité. Au contraire, ils ont un rythme de construction prévu. C’est pour cela que Madame CABANE vous parlait du problème du nombre d’infrastructures qui ont été faites. Elle vous parlait de la comparaison avec la commune de Tain l’Hermitage, en parlant d’une école primaire et maternelle. Il faut préciser qu’à Tain l’Hermitage, ce sont trois écoles maternelles et trois écoles primaires pour l'équivalent de la population qui va habiter dans ce nouveau quartier à terme.
Le souci, c’est la construction et la ZAC qui a été concédée à ce niveau-là. Après, la Ville a été engagée et la démocratie et la continuité républicaine nous font devoir supporter le contrat qui a été fait. Je ne l’aurais sûrement pas rédigé de cette même façon, mais ce qui a été fait par l’ancienne équipe doit être respecté aujourd’hui. Nous devons réfléchir, c’est ce que disait Madame CABANE, notamment en travaillant avec le schéma des infrastructures scolaires sur notre territoire, sur adaptation de la carte scolaire et des équipements. Nous serons bien obligés de réfléchir à de nouveaux équipements pour pouvoir aller dans ce sens-là.
Avez-vous d’autres remarques, sinon je vous laisse la parole pour votre deuxième question.
M. Christophe ROISSAC :
Lors du précédent Conseil municipal, nous avons évoqué au détour d’une délibération sur les dépôts sauvages, la multiplication des lieux de trafic de stupéfiants et de l'insécurité qui en découle. Vous nous avez expliqué la complexité des procédures existantes pour que nos forces de l’ordre puissent intervenir.
Nous avons bien compris que la police municipale ne peut intervenir que si les protagonistes sont pris en flagrant délit de vente ou de consommation de stupéfiants et que la police nationale, en sous-effectif sur Montélimar, n’a pas la possibilité matérielle d’éradiquer seule ce fléau, qui n’est pas nouveau dans notre cité, mais qui prend une ampleur inquiétante.
Nous pouvons aussi constater que la multiplication des caméras de surveillance a montré ses limites dans ce domaine.
Tous les quartiers montiliens, sans exception, sont exposés à ces trafics. J’ai été interpellé par des habitants du centre-ville, qui n’osent plus emprunter la rue des Granges en fin d’après-midi, dès la fermeture de l’école des Allées qu’elle dessert. Cette rue est occupée par des trafiquants, qui installent leur matériel jusque sur les rebords des fenêtres de l’école et s’exposent ouvertement, comme si cette activité commerciale avait pignon sur rue à Montélimar.
Si nous ne voulons pas que notre Ville devienne une plaque tournante du trafic de stupéfiants dans la Vallée du Rhône, il va falloir, Monsieur le Maire, trouver des solutions alternatives et arrêter d'attendre une hypothétique augmentation de dotation de policiers, bienvenus par ailleurs.
Nos propositions non exhaustives sont les suivantes : rendre à la police municipale son rôle de police de proximité dans tous les quartiers, assurer une présence humaine avec des éducateurs de rue, des médiateurs, des gardiens, créer des conseils de citoyens dans chaque quartier en leur attribuant un budget participatif, multiplier les espaces partagés afin de permettre à chacun de se
réapproprier son quartier. Je vous remercie.
M. le MAIRE :
Merci Monsieur ROISSAC. Jean-Michel.
M. Jean-Michel GUALLAR :
Bonsoir à toutes et à tous. Monsieur ROISSAC, vous avez bien compris. Vos propositions nous rejoignent dans l’action que nous menons actuellement et c’est déjà un point positif.
Lorsque vous parlez de l’action de notre police municipale sur les points de deal et sur le trafic de stupéfiants, vous mettez aussi cela en corrélation avec nos caméras, qui ont peut-être montré leurs limites.
Effectivement, la police municipale n’a pas de prérogative d’investigation et son pouvoir se limite aux flagrants délits. En revanche, nos caméras, sur ce type de délit, constituent une aide aux enquêtes judiciaires. Elles permettent aussi d’intervenir dans le cadre du flagrant délit puisque la vision en temps réel d’un échange ou d’une consommation de produits stupéfiants par le biais de la vidéoprotection constitue un flagrant délit. Donc cela guide nos effectifs, ainsi que les effectifs de la police nationale, qui ont un visu sur les caméras, puisqu’un système est installé directement au commissariat de Montélimar.
Effectivement, la vidéoprotection ne constitue pas la réponse ultime à tous les problèmes. Elle a un rôle de dissuasion passive. Les éléments de preuves dans les enquêtes judiciaires sont importants puisqu'ils permettent d’aiguiller et de diriger ces enquêtes. Elle dirige aussi les forces de l’ordre directement sur les lieux des délits.
Voilà quand même tout un panel d’activités auxquelles on ne pense pas automatiquement, mais ce sont de grands services que rend cette vidéoprotection.
Quand vous dites : rendre à la police municipale son rôle de police de proximité dans tous les quartiers, effectivement, c’est quelque chose de très important. On va se diriger vers une présence humaine de proximité. Ce sont des choses que nous développons et que nous travaillons avec nos effectifs.
Assurer une présence humaine avec des éducateurs de rue, des médiateurs, des gardiens, c’est
très important aussi. Vous avez raison. Là, on fait intervenir tous les services, que ce soit le Conseil départemental avec la sauvegarde 26, les médiateurs, avec les centres sociaux, les gardiens, et là on fait intervenir tous les bailleurs sociaux, qui ont aussi un rôle à jouer directement là où ils sont. Créer des conseils citoyens dans chaque quartier en leur attribuant un budget participatif : sachez que la Politique de la Ville menée par l’État s’arrêtait fin 2022, mais elle a été prorogée d’un an jusqu’en 2023. Quelque chose de nouveau va se mettre en place et qui va abonder dans ce sens où la population va être au plus près et plus investie.
On n’a pas encore toute la teneur de ce qui va se faire, mais sachez que, dans le quotidien, nous sommes tout à fait partants et cela va dans la dynamique de ce que nous avons mis en place.
Il est important de savoir aussi que nous allons vraiment développer cette image de présence humaine de proximité. Nous allons la mettre en valeur. Je sais que cela vous tient à cœur aussi, car vous en parlez souvent. On avait déjà cette dynamique et maintenant avec la relance d’un CLSPDR, qui va pouvoir structurer l’ensemble de tous les acteurs sociaux et intervenants sur la commune, nous allons développer cette dynamique.
Je pense avoir répondu à vos questions, si vous avez d’autres remarques.
M. Karim BENSID-AHMED :
Que signifie un CLSPDR ?
M. Jean-Michel GUALLAR :
C’est le Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation.
M. le MAIRE :
Dans ce cadre aussi, je dois vous annoncer que j’avais rencontré le Procureur de la République jeudi afin de pouvoir remettre ce document en place et voir surtout comment coordonner les différentes polices et politiques de sécurité et de prévention. Ce qui est important, c’est de pouvoir réellement coordonner les actions, de ne pas faire à la place des autres, mais d'assumer
au moins les rôles qui sont les nôtres.
Tu parlais de la police municipale, mais il y a aussi la médiation, qui doit être mise en avant, pour travailler avec nos centres sociaux répartis dans l’ensemble de la ville pour que l’on ait les moyens de faire ce dialogue et ne pas être que dans un phénomène de répression.
Pour vous donner une idée : il y a eu sept utilisations de vidéosurveillance qui ont permis un flagrant délit de trafic de stupéfiants depuis le début de l’année. Cela fonctionne, mais ce n’est pas suffisant, je vous le concède. Néanmoins, je remercie une nouvelle fois les équipes de la police municipale, tant ceux qui sont sur le terrain que ceux que nous avons augmentés au Centre de Surveillance Urbaine, qui nous permettent aussi de regarder les caméras. Je suis tout à fait d'accord avec vous, il ne sert à rien d’avoir des caméras pour avoir des caméras si on n’a personne pour les regarder et pour traiter les mêmes images.
Je crois que nous avons répondu à votre question.
1.01 - REPRÉSENTATION DE LA COMMUNE AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L'UNIVERSITE POPULAIRE DE MONTELIMAR
Madame Marie-Christine MAGNANON, Adjoint au Maire, Rapporteur, expose à l'assemblée :
Le Conseil Municipal a été sollicité afin de désigner trois représentants titulaires et suppléants pour siéger au Conseil d’Administration de l’Université Populaire (Société des Amis de l’école
laïque) de Montélimar.
Par délibération 1.04 en date du 29juin 2021, ont donc été nommés par le Conseil municipal : - Madame Marie-Christine MAGNANON (titulaire),
- Madame Anne BELLE (titulaire),
- Monsieur François COUTOS-THEVENOT (titulaire),
- Madame Fabienne MENOUAR (suppléante),
- Monsieur Cyril MANIN (suppléant),
- Madame Aurore DESRAY AUD (suppléante),
comme représentants du Conseil Municipal de la commune de Montélimar pour siéger au Conseil d’ Administration de l’Université Populaire de Montélimar.
Par courrier en date du 19 décembre 2022, Madame Aurore DESRAY AUD a informé le Maire
de sa volonté de démissionner de ses fonctions de conseillère municipale et, de fait, de représentation de la Ville au sein d’instances.
Il appartient donc au Conseil Municipal de lui désigner un(e)remplaçant(e).
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-21, L.2121-
29 et L. 2121-33,
Vu la délibération 1.04 du Conseil Municipal du 29 juin 2021,
Vu la démission de Madame Aurore DESRAY AUD en date du 19 décembre 2022,
Après avoir entendu l’exposé,
Après en avoir délibéré,
- DE DÉSIGNER Monsieur Jacques SÉBILLE comme représentant suppléant de la commune de Montélimar au sein du Conseil d'Administration de l’Université Populaire, en remplacement de Madame Aurore DESRAY AUD, conseillère municipale démissionnaire,
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents
et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l” État dans le département et de sa publication.
De même, cette élection doit se faire par un vote au scrutin secret, uninominal et à la majorité
absolue. Toutefois les membres du Conseil peuvent décider à l’unanimité de ne pas voter au scrutin secret, et si une seule candidature a été déposée la nomination prend effet immédiatement.
M. le MAIRE :
Souhaitez-vous un vote à bulletin secret ? Non. J’ai reçu une seule candidature : celle de Jacques SEBILLE.
Je vous propose de passer au vote.
> Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Félicitations. Je reviens sur la question que vous aviez posée, Monsieur ROISSAC, concernant la police municipale. Au précédent Conseil municipal, on avait voté le règlement de la police municipale, et au prochain Conseil municipal, nous allons faire la doctrine de la police municipale.
Ce sont des documents qui n’ont pas été faits, mais c’était important pour que l’on puisse bien savoir à quoi va nous servir notre police municipale et on pourra en débattre en Commission et lors du Conseil municipal.
Félicitations Monsieur SÉBILLE pour votre élection.
1.02 - CRÉATION D’UN GROUPEMENT D’EMPLOYEUR (GE) ENTRE LA SPL MONTÉLIMAR AGGLO-DÉVELOPPEMENT, LA SAEML MONTÉLIMAR
AGGLOMÉRATION DÉVELOPPEMENT ET LA SAEML MONTÉLIMAR AGGLOMÉRATION HABITAT
Madame Marie-Christine MAGNANON, Adjoint au Maire, Rapporteur, expose à l’assemblée :
À titre liminaire, ne prennent part ni au débat ni au vote: Sylvie VERCHÈRE, Norbert GRAVES, Karim BENSID-AHMED, Julien CORNILLET, en tant que représentants de Montélimar Agglomération au sein de l’Assemblée Générale et du Conseil d'Administration de Montélimar Agglomération Habitat. Cécile GILLET, Vanessa VIAU, Éric PHÉLIPPEAU, Laurent CHAUVEAU, de même, en tant que représentants Ville et Agglomération au sein du Conseil d'Administration de la SPL et de la SAEML foncière.
Je vous précise également que ce point a déjà été inscrit à l’ordre du jour et présenté au Conseil Communautaire qui s’est tenu le 20 février 2023.
La SAEML Montélimar Agglomération Habitat, la SAEML Montélimar Agglomération Développement et la SPL Montélimar Agglomération Développement sont détenues majoritairement par l’Agglomération de Montélimar et/ou la Ville de Montélimar. Elles interviennent dans le domaine de l’aménagement et la construction et de la gestion de logements sociaux en priorité sur le territoire de l’Agglomération.
Disposant maintenant d’une véritable grappe d’outils, les actionnaires des trois sociétés ont souhaité que celles-ci examinent les modalités juridiques qui leur permettraient de mettre en place une structure commune ayant pour objectif de réaliser des économies dans leur fonctionnement et mutualiser des compétences.
Les Groupements d’Intérêts Économiques (GIE) et les Groupements d’Employeurs (GE) sont deux outils permettant aux SAEML et aux SPL de se regrouper au sein d’une structure et ainsi
gagner en agilité et en complémentarité.
Les gisements d'économies se trouvant dans les possibilités de mutualisation des personnels, les trois sociétés ont décidé de retenir la solution du groupement d’employeurs, sous la forme associative loi 1901, non lucrative.
L'objet de ce groupement est le recrutement et l’emploi de salariés pour les mettre à disposition de ses adhérents. Il peut également apporter à ces derniers aides et conseils d’emploi et de gestion des ressources humaines. Les mises à dispositions doivent être réalisées à prix coutant (refacturation au réel des salaires toutes charges comprises, comprenant les frais de gestion).
Le GE fonctionnerait selon les modalités prévues dans ses statuts et son règlement intérieur tels qu’annexés en pièce jointe. La lettre du Code général des collectivités territoriales (CGCT) oblige les assemblées délibérantes des collectivités actionnaires d’une Entreprise Publique Locale (EPL) disposant d’un siège à leur conseil d'administration, et ce, quelle que soit leur quote-part dans le capital social de l’EPL, d’autoriser toute création ou entrée dans un GIE (article L. 1524-5).
En revanche, l’esprit des textes commande, dans un souci de transparence, de porter à connaissance des collectivités actionnaires l’adhésion à un GE.
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,
Considérant que la Ville de Montélimar est actionnaire de la SPL Montélimar-Agglo- Développement,
Considérant que la Ville de Montélimar est actionnaire de la SAEML Montélimar Agglomération Développement,
Après avoir entendu l’exposé précédent,
Après en avoir délibéré,
- D'APPROUVER Je principe et la création d’un Groupement d’Employeurs comprenant notamment la SPL Montélimar-Agglo-Développement et la SAEML Montélimar
Agglomération Développement,
- D'APPROUVER le principe de son organisation telle que proposée dans le projet de statut sous la forme d’association loi 1901 accompagné de son règlement intérieur joints en annexe ;
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération qui peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l° État dans le département et de sa publication.
Mme Marie-Christine MAGNANON :
Avez-vous des questions ?
Je vous propose de passer au vote.
> Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
2 abstentions: M. Christophe ROISSAC, M. Laurent MILAZZO (pouvoir M. Christophe ROISSAC).
Je vous en remercie.
2 - AFFAIRES GÉNÉRALES ET PERSONNEL
2.00 - PRÉSENTATION DU RAPPORT SOCIAL UNIQUE
Madame Ghislaine SAVIN, Adjoint au Maire, Rapporteur, expose à l’assemblée :
L’article 5 de la loi du 6 août 2019 de Transformation de la Fonction Publique a instauré l’obligation pour les collectivités locales d’élaborer un Rapport Social Unique (RSU) chaque année.
10 Ce rapport rassemble les données à partir desquelles sont établies les Lignes Directrices de Gestion.
Le Rapport Social Unique est établi autour de plusieurs thématiques relatives aux ressources humaines, à savoir :
- L'emploi,
- Le recrutement,
- Les parcours professionnels,
- Les rémunérations,
- Le dialogue social,
- La formation,
- La GPEEC,
- La santé et la sécurité au travail,
- L'organisation du travail et l’amélioration des conditions et de la qualité de vie au
travail,
- La discipline.
Le rapport est ainsi constitué de différentes données sociales qui permettent d’analyser :
- Les caractéristiques des emplois et la situation des agents (recrutements, avancements de grade, promotion interne, rémunération),
- La situation comparée des femmes et des hommes,
- La mise en œuvre des mesures pour l’insertion professionnelle, la formation, et tout ce qui concerne les personnes en situation de handicap.
Le Rapport Social Unique a été élaboré par les équipes de la Direction des Ressources Humaines sur la base d’un portail numérique proposé par le Centre de Gestion, et présenté aux membres du Comité Social Territorial de la collectivité.
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L.234-1,
Vu le décret n°2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique,
Vu l’arrêté du 10 décembre 2021 fixant, pour la Fonction Publique Territoriale, la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales,
Vu l’avis favorable du Comité social territorial du 06 février 2023.
Après avoir entendu l’exposé précédent,
Après en avoir débattu,
- DE PRENDRE ACTE de la présentation du Rapport Social Unique 2021,
11 - DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication.
Mme Ghislaine SAVIN :
Avez-vous des questions ou des remarques ?
M. le MAIRE :
Il n’y aura pas de vote. C’est une prise d’acte.
Je vous propose de prendre acte.
> Le Conseil municipal prend acte.
2.01 - RÉVISION TARIFAIRE DU CRÉMATORIUM - ANNÉE 2023
Madame Ghislaine SAVIN, Adjoint au Maire, Rapporteur, expose à l’assemblée :
Par contrat en date du 24 janvier 2011, la Ville a confié à la société ATRIUM, à laquelle est
venue aux droits la société OGF, la construction et l’exploitation du crématorium et du site
cinéraire de Montélimar pour une durée de vingt-cinq ans à compter de la date de mise en service des installations, soit le 1° juin 2015.
L’article 43 de ce contrat prévoit notamment une révision annuelle de la grille tarifaire applicable au 1° janvier de chaque année. C’est ainsi que le calcul de l’indexation applicable en janvier 2023 fait ressortir une augmentation des tarifs de 24% (si une telle révision était appliquée, le prix de la crémation adulte passerait alors de 616 € T.T.C à 763 € T.T.C, soit une augmentation pour les familles de 147 € T.T.C).
Aussi, dans une perspective de préservation du pouvoir d’achat des familles et de l’attractivité de l’établissement, il a été procédé à des négociations, conformément à l’article 44 du contrat, avec le délégataire afin de limiter cette hausse tarifaire. À l'issue de cette négociation, le délégataire a accepté de faire varier ces tarifs de seulement 16,02 %, soit 714 € T.T.C (étant précisé que ce taux de révision permet d’assurer l’équilibre financier du contrat et correspond à la compensation des charges liées aux coûts de l’énergie et des prestations de maintenance préventive et curative de l’appareil de crémation).
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,
Vu le contrat de délégation de service public pour la construction et l’exploitation d’un crématorium et d’un site cinéraire,
Va la grille tarifaire,
Après avoir entendu l’exposé précédent,
Après en avoir délibéré,
- D'APPROUVER la nouvelle grille tarifaire annexée dont l’application sera mise en œuvre à partir du 1° mars 2023,
12 - DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication.
Mme Ghislaine SAVIN :
Avez-vous des remarques ?
M. le MAIRE :
Il ne semble pas y avoir de remarque. Je vous propose de passer au vote.
> Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Je vous remercie.
Avant de laisser la parole à Norbert GRAVES pour le Débat d’Orientations Budgétaires, je vais refaire une petite précision. [l semble qu’il y ait eu un malentendu lors du Conseil communautaire. C’est un débat. C’est vraiment dans ce cadre où nous sommes là aujourd’hui pour exprimer les différentes options possibles pour le futur budget, qui sera présenté au
prochain Conseil municipal.
2.02 - DÉBAT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2023 - BUDGET GÉNÉRAL ET BUDGETS ANNEXES
Monsieur Norbert GRAVES, Conseiller municipal, Rapporteur, expose à l’assemblée :
Le Débat d’Orientations Budgétaires est une étape importante et obligatoire du cycle budgétaire annuel des collectivités locales. Importante, car elle permet de débattre des orientations budgétaires et des engagements pluriannuels envisagés. Obligatoire dans les communes de plus
de 3 500 habitants, il doit avoir lieu dans les deux mois précédant l’examen du budget primitif de l’exercice.
Cette délibération doit faire l’objet d’un vote de l’Assemblée délibérante. Par son vote, cette
dernière prend non seulement acte de la tenue du débat, mais également de l’existence du rapport sur la base duquel se tient le DOB.
Le rapport du DOB est ensuite transmis au Président de l’EPCI sous 15 jours, et mis à la disposition du public sous 15 jours.
On se situe dans un contexte économique et budgétaire. En 2022, la croissance devait rester élevée, mais les perspectives sont moins favorables pour 2023. Le pic 2022 a progressé de 2,6 % par rapport à 2021.
Pour 2023, la croissance serait moindre, de l’ordre de plus de 1%, compte tenu d’un
environnement économique international moins porteur et de l’impact de la hausse des prix de l’énergie.
Une inflation qui restera forte en 2023. En 2022, l'inflation a été très élevée, proche de 6 %.Pour 2023, elle est attendue par le gouvernement à 4,3 %.
Quelle est la situation financière du budget général fin 2022 ? Le contexte 2022, dépenses non prévisibles pour la Ville, depuis le début de la crise énergétique, c’est plus de 1,104 ME. La revalorisation du point d’indice de 3,5 à compter du 1‘ juillet 2022, c’est plus 250 000 € pour le seul deuxième semestre 2022.
13 En 2022, grâce aux efforts de gestion de l’ensemble des services en dépenses et recettes pour limiter les effets de la crise énergétique l’épargne n’a que légèrement diminué.
Si la collectivité ne devait pas faire face à présent à l’effet cumulé d’un contexte inflationniste historique, et de tarifs d’énergie sans précédent, ce niveau d’épargne serait suffisant pour prendre en charge le programme d’investissement souhaité par la municipalité.
En 2022, les dépenses d’équipement réalisées devaient être de l’ordre de 14,5 ME. En 2022, la dette par habitant est en baisse de 15,2 % pour un montant de 782 € par habitant.
Le contexte 2023 :
Environnement économique et financier encore très perturbé. Impact de la crise sanitaire encore perceptible, notamment sur le prix de l’électricité et du gaz. Le prix du mégawatt/heure décidé a ainsi dépassé les 1 000 € fin août 2022, soit 20 fois plus que son prix début 2021.
Les factures d’électricité et de gaz multipliées par deux, trois, voire quatre pour certaines collectivités par rapport à 2021.
Le phénomène d'inflation constaté fin 2021 s’est amplifié en 2022 avec la crise énergétique et va impacter encore davantage l’année 2023.
Hausse conjoncturelle des charges de personnel liée à la revalorisation du point d’indice de 3,5, aux revalorisations successives du SMIC, et des reclassements des catégories C et B.
Hausse des taux d’emprunt liée à l’intervention des Banques centrales pour lutter contre l'inflation. À titre d’illustration sur ce dernier point, le taux d’intérêt moyen à 15 ans est passé
de 1 % fin 2021 à environ 3 % actuellement.
Quels sont les dispositifs d’aide du gouvernement ?
Face au risque réel de voir les collectivités dans l’incapacité de boucler leur budget, le législateur a adopté les dispositions financières à travers trois dispositifs : le bouclier énergétique, le filet de sécurité, l’amortisseur électricité.
Compensation de l’État, moyens et surcoûts d'électricité, au-delà de 180 € le mégawatt/heure et dans la limite d’un plafond fixé à 500 € le méga.
Une facture historique et imprévisible pour la Ville de Montélimar.
L’inflation 2023 :
L’impact pour la Ville sur les charges courantes (hors énergie) est évalué à 550 000 €.
La revalorisation du point d’indice :
Cette hausse consentie par l’État pour maintenir le pouvoir d’achat des agents publics engendre une dépense supplémentaire pour la Ville estimée à 500 000 €.
La participation au SDIS (Service Départemental d’Incendie et Secours) :
Plus 325 000 € par rapport à 2022.
Le coût de l’énergie :
Compte tenu de la crise énergétique et des négociations effectuées par le SDED (Syndicat Départemental d’Énergie de la Drôme) la facture communale passerait de 1,480 ME en 2021 à une estimation de 3,420 ME en 2023, soit plus de 1,930 ME par rapport à 2021.
14 Après déduction d’une estimation prudente de l’amortisseur énergétique et la prise en compte des mesures engagées par la municipalité pour réduire la facture : extinction de l’éclairage public une partie de la nuit et régulation de température dans les équipements publics locaux administratifs.
Une trajectoire financière responsable remise en cause par l’impact majeur lié à la crise
énergétique :
En prenant en compte le nouveau contexte inflationniste et l’ensemble des autres facteurs conjoncturels, hausse du point d’indice, comme déjà dit, à l’exception de l’impact de la crise énergétique, la commune pouvait mettre en œuvre un programme d’investissement de 45,4 M€
sur la période 2023-2026.
En effet, sur la base des dépenses d’énergie de 2021 et d’une progression de 5 % par an, les ratios financiers auraient été les suivants : on voit effectivement l’évolution de l’encours de la dette, qui est bien épuisé.
Toutefois, en ajoutant l’impact supplémentaire et particulièrement significatif de la crise énergétique, à savoir d’une dépense supplémentaire annuelle de 1,930 ME par rapport à 2021, l'épargne devient insuffisante pour limiter le recours à l’emprunt et reste en dessous du ratio d’alerte de la capacité de désendettement.
Des recettes insuffisantes pour faire face à une situation exceptionnelle. La revalorisation
forfaitaire des valeurs locatives, qui sert de base aux impôts fonciers, est automatiquement
indexée sur la variation lorsqu’elle est positive constatée sur un an au mois de novembre de l'indice des prix à la consommation harmonisés.
Les bases fiscales pourraient donc connaître une valorisation nominale des bases de taxe foncière, hors locaux commerciaux, taxe d’habitation des résidences secondaires et de la taxe foncière sur le non-bâti de 7,1 %, ce qui représenterait une ressource complémentaire de 1,2 ME, bien en dessous du montant correspondant à l’augmentation conjoncturelle et historique des charges que la commune doit supporter.
Du côté de la dotation globale de fonctionnement versée par l’État, une légère augmentation de 50 000 €.
Après une forte progression en 2020 et 2021, les produits issus des droits de mutation devraient connaître un net recul.
Dans ce contexte, de manière prudentielle, le montant prévu au stade du Débat d’Orientations Budgétaires 2023 est de 1,9 ME, soit moins 400 000 € par rapport au montant encaissé en 2022.
En termes budgétaires et en comparaison au réalisé 2022, l’ensemble des recettes de
fonctionnement du budget 2023 serait à ce stade en hausse de seulement 375 000 €.
Quelles mesures budgétaires adopter pour préserver l’épargne ?
Dans ce contexte et pour préserver l’épargne la commune peut agir sur trois leviers: la baisse des dépenses de fonctionnement par l’optimisation ou la suppression de services publics, la modulation du niveau d’investissement, l’augmentation des ressources de fonctionnement.
La baisse des dépenses de fonctionnement par l’optimisation ou la suppression des services
publics :
Les trajectoires prennent déjà en compte les optimisations des dépenses. En effet, les optimisations réalisées permettront de présenter des charges courantes 2023 analogues à celles de 2022, dépassant ainsi l’effet de l’inflation.
15 Exemple : renégociation des contrats de nettoiement, réduction d’un tiers par rapport à 2019 des dépenses de communication. Autre illustration, la commune a fait le choix d’acheter des locaux modulaires pour remplacer les Algeco qu’elle louait pour un coût annuel d’environ 100 000 € par an.
Les charges de personnel évolueront principalement sous l’effet de l’impact en année pleine de mesures décidées par l’État et qui s’imposent à l’employeur public : hausse du point d’indice depuis le 1° juillet, revalorisation du SMIC, relèvement du traitement minimum de la fonction publique suite aux augmentations successives du SMIC, reclassement des agents de catégorie C.
Si l’on excepte l’effet de ces décisions externes à la collectivité, les charges de personnel ne devraient évoluer que du fait de la progression naturelle des agents dans leur carrière appelée « glissement vieillesse et technicité ».
Dans ce contexte, et vu l’ampleur du montant à dégager de plus de 1,9 ME pour la seule partie liée à la hausse des coûts de l’énergie, soit l’équivalent de 50 agents, faut-il supprimer ou réduire les services publics ?
La modulation du niveau d’investissement :
Le niveau de l'investissement à un impact sur la section de fonctionnement à travers le remboursement du capital et des intérêts des emprunts souscrits pour le financement.
Sans ressources complémentaires, la prise en charge des dépenses de fonctionnement liées à la seule crise énergétique, il faudrait réduire le programme d'investissement d’environ 25 ME emmenant ainsi de 45 à 20 ME entre 2023 et 2026.
Or, dans ce contexte économique général difficile que connaissent les entreprises, les travaux engagés par les collectivités jouent un rôle plus que jamais primordial pour soutenir le tissu
économique et l’emploi.
Dans la perspective d’améliorer le mode de déplacement du quotidien, la commune souhaite poursuivre ses investissements au niveau des voiries en tenant compte de l’évolution nécessaire de la mobilité, mais également poursuivre le programme de rénovation énergétique et la remise à niveau de son patrimoine, en particulier dans les écoles, dans un contexte rappelons-le où ce patrimoine n’a pas toujours été suffisamment entretenu.
Niveau d’investissement de la Ville de Montélimar comparé au niveau d’investissement moyen entre 2014 et 2020 des villes de Valence et de Romans :
- Montélimar : 183 € par habitant.
- Projection 2021-2026 Montélimar : 271 € que l’on peut mettre en parallèle avec la Ville de Valence : 288 € par habitant et Romans 222 € par habitant.
La moyenne annuelle de dépenses d’équipement de la commune a été de seulement 183 € par habitant et par an entre 2014 et 2020, rapporté à une valeur moyenne pour les communes de mêmes strates démographiques de plus de 300 € par habitant et par an.
La moyenne sur la période 2021-2026 devrait être de 271 € par habitant et par an, soit une augmentation de près de 50 %.
Cela permettrait de :
- Compenser le déficit d'investissement en matière de travaux de rénovation énergétique et de maintenance des bâtiments,
16 - Moderniser les voies (exemples : rue Paul Loubet, carrefour du Vox......),
- Créer des équipements publics bénéficiant aux Montiliens (CCAS, salle multiactivités
d’Espoulette, Plaine des Sports:-:),
- Contribuer au soutien de l’économie locale et donc de l’emploi par l’injection, sur 6 ans, de plus de 20 ME supplémentaires par rapport au mandat précédent.
Vous trouverez dans l’annexe le tableau des investissements 2023-2026.
L'augmentation des ressources de fonctionnement :
Les ressources de fonctionnement sont essentiellement issues des impôts et taxes, 73 % des
recettes de fonctionnement.
Les subventions et dotations de l’État représentent 17 % des recettes.
Les autres recettes sont liées aux locations immobilières, au remboursement des services
partagés avec la Communauté d’Agglomération, les participations de la CAF, etc.
Les recettes des services à la population représentent une faible part des ressources de la commune. L’effet de levier est donc très faible.
Nous allons passer à des projections. La première projection avec un montant d’investissement
de 45,4 ME sur la période 2023-2026.
Dans cette hypothèse, la capacité d’autofinancement brut ne serait plus suffisante pour rembourser la dette et participer au financement des dépenses d’équipement. De plus,
contrairement à l’État, une collectivité a l’obligation de rembourser sa dette par des ressources propres.
L'évolution de l’encours de la dette : la capacité de désendettement serait supérieure au ratio d’alerte, dès 2025, compte tenu d’une mobilisation trop importante de l’emprunt en 2023 et 2024.
La deuxième projection porte, avec un montant d'investissement de 45,4 ME, sur la période 2023-2026 et réduction des effectifs de 50 agents.
Dans cette hypothèse, la capacité d’autofinancement brut resterait stable sur la période 2023- 2026, permettant de rembourser la dette et de participer au financement des équipements.
La capacité de désendettement 2023-2026 resterait significativement inférieure au ratio d’alerte de 10 ans.
Autre projection, avec un montant d’investissement réduit de 25 ME passant de 45 ME à 20 M€ sur la période 2023-2026. Dans ce cas, la capacité d’autofinancement serait suffisante pour rembourser la dette jusqu’en 2026.
L'évolution de l’encours de la dette, la capacité de désendettement 2023-2026 resterait inférieure au ratio d’alerte de 10 ans, compte tenu de la baisse de l’encours de la dette liée au faible niveau d’investissement.
Projection avec un montant d’investissement de 45,4 ME sur la période 2023-2026 et hausse du taux de fiscalité. Compte tenu de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, la Commune ne peut désormais plus agir que sur le taux de la taxe foncière et le taux de la taxe d’habitation des résidences secondaires.
17 Pour permettre la continuité d’investir au service des Montiliens, malgré la crise énergétique, tout en conservant des ratios financiers acceptables, il faudrait augmenter a minima le produit fiscal de 4,9 % en ajustant les taux comme projeté sur l’écran.
Dans cette hypothèse, la capacité d’autofinancement brute resterait stable sur la période 2023- 2026 permettant de rembourser la dette et de participer au financement des dépenses d'équipement.
La capacité de désendettement 2023-2026 resterait significativement inférieure au ratio d’alerte de 10 ans.
Budget annexe du stationnement :
Les droits de stationnement 2023 sont estimés à 1,1 ME, à tarification constante, en hausse par
rapport à 2022, grâce à l’amélioration à des rotations suite au changement de matériel et de la concession de location de places au parking Chabaud.
Les droits de stationnement permettront ainsi de financer les dépenses de fonctionnement, qui sont fortes compte tenu de l’impact de la crise énergétique.
Les ressources de ce budget seront complétées par une subvention du budget général estimée à 330 000 €, soit plus 20 000 € par rapport à 2022.
En l’absence des surcoûts liés à la crise énergétique, cette subvention d’équilibre aurait pu être ramenée à 230 000 €.
Il est également prévu 100 000 € pour le remplacement de la signalétique dynamique des parkings.
Budget annexe de l’eau :
En 2022, la Ville a lancé des études afin de préserver la ressource en eau tout en poursuivant les
travaux d’entretien sur les réseaux existants. En 2023, les travaux seront poursuivis pour un
montant de 4,8 M€. L'ensemble des dépenses sera financé sans augmentation de la part du tarif qui revient à la Commune. Merci.
M. le MAIRE :
Merci beaucoup, Norbert, pour cette présentation synthétique. Monsieur ROISSAC, est-ce que vous souhaitez prendre la parole ? Le Conseil doit passer au Débat d’Orientations Budgétaires, donc place au débat sur les différentes propositions que vous venons de faire. Je vous laisse donc la parole.
M. Christophe ROISSAC :
Merci. Vous nous présentez ce soir la situation financière de notre Collectivité pour l’année 2022 et les orientations budgétaires pour l’année 2023.
Nous pouvons constater d’après le rapport transmis que la dette est contenue, puisqu’en baisse de 15,2 % par habitant, passant de 823 € à 782 € par habitant et que les trois-quarts de la dette ont été investis sur des taux fixes, ce qui est plutôt rassurant, par les temps qui courent.
L’épargne reste à un niveau correct, malgré un tassement régulier depuis 2020. Le taux d’épargne brute passant de 18,6 % en 2020 à 15,1 % en 2022.
Nous pouvons nous réjouir de la hausse du point d’indice de 3,5 % au 1° juillet 2022 de nos agents ainsi que de la hausse du SMIC de 5,6 % au 1* octobre 2021 et le 1 août 2022.
18 Nous dénonçons cette hausse de 5,6 % de l’inflation, qui annule mécaniquement les hausses citées précédemment, et qui profitent avant tout aux finances de l’État en augmentant les rentrées de TVA et en mettant à mal le pouvoir d’achat des consommateurs.
Nous déplorons aussi la flambée des prix des énergies, que nous connaissons tous.
En ce qui concerne les Orientations Budgétaires 2023, vous nous proposez quatre hypothèses de financement. Cependant, vous comprendrez bien que, n’ayant pas été associés au programme d'investissement que vous souhaitez mettre en œuvre pour 2023-2026, qu’il nous paraît inopportun de prendre la parole avant vous sur ce sujet.
Nous souhaiterions connaître votre position sur les quatre hypothèses que vous avez émises. Je vous remercie. Laquelle avez-vous choisie ?
M. le MAIRE :
Par rapport aux investissements ?
M. Christophe ROISSAC :
Oui.
M. le MAIRE :
Il n’y a aucun souci. Je vais laisser la parole à tout le monde et après, on reprendra directement
ce sous-chapitre d’investissements avec la diminution. On pourra regarder ligne par ligne et vous pourrez faire des observations. On a repris les grandes lignes et non l’ensemble des lignes.
On pourra les reprendre et si vous avez des observations particulières sur les lignes que nous avons marquées, vous serez tout à fait à même d’en parler.
M. Christophe ROISSAC :
Sur les quatre hypothèses que vous avez émises, nous aimerions savoir quelle est votre position.
M. le MAIRE :
C’est précisément tout l’objectif de ce débat : pouvoir échanger sur les quatre. Je n’en vois que trois, mais.
M. Christophe ROISSAC :
Nous aimerions connaître sur quelle position votre Majorité se positionne.
M. le MAIRE :
Quelle est la quatrième ?
M. Christophe ROISSAC :
Il y a le maintien des 45,4 ME avec une mise sous tutelle de la collectivité en 2025, puisqu’il n°y aurait pas assez d’épargne.
La deuxième est le maintien des 45,4 ME avec réduction de 50 agents en équivalent temps plein. La troisième est la réduction de 25 ME d’investissement. La quatrième est le maintien des 45,4 ME avec hausse de la fiscalité de taxe foncière.
19 M. le MAIRE :
Je vous prie de m’excuser. C’est vrai. L’option : on ne fait rien et on va droit dans le mur en klaxonnant, j’avais de facto considéré que l’on ne la prenait pas. Vous avez raison il y a quatre possibilités, dont celle d’aller directement dans le mur.
Je laisse la parole aux autres personnes. Monsieur LANFRAY.
M. Laurent LANFRAY :
Merci Monsieur Le Maire, Mesdames et Messieurs les adjoints(es), Mesdames et Messieurs les élus(es). Permettez-moi en préambule, au nom du groupe Montélimar Ensemble de souhaiter la bienvenue à notre nouveau collègue, Jacques SÉBILLE au sein de ce Conseil municipal.
« Chronique d’un fiasco annoncé, mais pas assumé ». Voilà comment on pourrait résumer ce Débat d’Orientations Budgétaires 2023. Je dois vous reconnaître une certaine habileté politicienne, mais la ficelle est un peu grosse. Vous vous présentez ce soir devant nous en exposant votre diagnostic de l’état des finances communales et face à la situation catastrophique, vous nous proposez quatre scénarios en nous demandant de choisir.
Sauf qu’il y a un petit problème. Votre diagnostic est erroné ou plutôt biaisé pour faire apparaître une photographie des finances de la Ville qui vous arrange, mais qui ne reflète pas la
réalité.
Ainsi, vos quatre scénarios reposent sur un diagnostic faussé. [ls sont intéressants pour servir votre manœuvre politicienne, mais ne peuvent en aucun cas vous dédouaner de votre immense responsabilité dans la situation face à laquelle nous nous trouvons.
C’est pour cette raison que nous allons d’abord nous permettre de rectifier votre diagnostic pour le rendre réaliste. Sur cette base-là, nous vous proposerons alors deux choix.
La COVID, la guerre en Ukraine et la revalorisation du point d’indice du fonctionnaire ont bon dos. Nous ne pouvons laisser croire aux Montiliens que les finances de la Ville seraient dans un état lamentable du seul fait de circonstances extérieures.
C’est bien vous qui êtes responsable de ce fiasco.
Commençons par le commencement : l’audit financier de la commune que vous avez fait réaliser à votre arrivée. Nous étions unanimes sur les conclusions de cet audit. Il y avait çà et là des points à corriger et à améliorer, ce qui est normal et logique dans ce genre d’audit, et c’est ce que vous avez fait.
Surtout, nous sommes tous tombés d’accord pour dire que vous aviez hérité de vos prédécesseurs, d’une situation financière saine et que vous aviez des marges de manœuvre confortables pour agir.
Depuis trois ans, vous avez choisi une trajectoire irresponsable consistant à réduire à néant ces marges de manœuvre et se retrouver à la merci d’un coup dur, comme a pu l'être, à l’époque, la baisse des dotations de l’Etat en 2014.
D'ailleurs, depuis trois ans, nous ne cessons de vous alerter sur vos mauvais choix stratégiques.
En trois ans, le train de vie de la Commune, c’est-à-dire la charge de fonctionnement (011) a
explosé, alors qu’une bonne gestion d’une collectivité impose d’être excessivement rigoureux sur ces postes.
20 Vous avez mené la «vie de château ». Entre 2019 et 2022, depuis que vous êtes aux responsabilités, c’est plus de 759 000 € de dépenses assurant le train de vie de la Ville. C’est une augmentation de 6,1 %.
À titre de comparaison, entre 2014 et 2020, à l’époque d’une gestion rigoureuse, à laquelle vous aimez tant vous comparer, le train de vie de la Commune (011) a diminué de 0,1 %, pourtant il y avait aussi de l’inflation, certes, moins importante, et il y avait aussi des coups durs.
Une gestion rigoureuse du train de vie de la Commune, c’est contenir le 011. La gestion de Julien CORNILLET, c’est de laisser exploser le 011 de 759 000 € en à peine trois ans.
Depuis trois ans, le constat est encore plus accablant pour les charges de personnel (012). Entre 2019 et 2022, elles ont augmenté d’1,7 ME. La hausse du point d’indice n’est responsable que de 250 000 € en 2022. Reste donc 1,5 ME d’augmentation en trois ans (11 %).
Les revalorisations salariales, le glissement vieillesse technicité, cela a toujours existé. À titre de comparaison, entre 2014 et 2020, à l’époque d’une gestion rigoureuse à laquelle vous aimez tant vous comparer, les charges de personnel, hors transfert à l’ Agglomération, sont stables (0 %
d'augmentation).
Une gestion rigoureuse du personnel, c’est contenir le 012. La gestion de Julien CORNILLET, c’est de laisser exploser le 012 de 1,5 ME en à peine trois ans.
Alors, je vous entends déjà m'expliquer que la Ville comme l’Agglomération étaient sous- administrées et qu’il fallait recruter.
Je vous redis que personne ne se plaignait d’un manque de fonctionnaires dans notre Ville et dans notre Agglo. Notre Ville et notre Agglomération n’étaient pas sous-administrées. Allez, je veux bien admettre la nécessité ici ou là de créer quelques postes, mais avec la dizaine de postes créés à la Ville et la cinquantaine à l’Agglomération (c’est vous qui m’avez donné ce chiffre lundi dernier à l’ Agglomération), on est plus proche d’une armée mexicaine que d’une gestion
rationalisée de notre Ville.
Plus problématique encore, vos indemnités d’élu : charité bien ordonnée commence par soi- même me direz-vous.
En début de mandat, vous avez pris la décision d’augmenter très fortement vos indemnités
d’élu. Je rappelle que vous vous versez un SMIC net de plus par mois que votre prédécesseur. Pendant que de nombreux Montiliens en dessous du SMIC souffrent, vous, vous décidez de vous le verser en plus. C’est indécent !
Nous avons le chiffre qui correspond à cette augmentation : 100 000 € par an. Depuis le début de votre mandat, vos augmentations ont coûté 230 000 € aux Montiliens.
Je me souviens de vos propos de mi-mandat : « On va travailler plus que nos prédécesseurs. »
Mesdames et Messieurs les Adjoints, Mesdames et Messieurs les Conseillers délégués, j'ai eu
l'opportunité d'observer de très près vos prédécesseurs et j’ai eu l’occasion de vous observer depuis presque trois ans. Laissez-moi vous le dire avec beaucoup de franchise : vous travaillez moins que vos prédécesseurs et ne justifiez pas cette augmentation.
Voilà un premier constat dressé. En trois ans, vous avez commis plusieurs erreurs de gestion. Vous avez réduit à néant les marges de manœuvre existantes. Vous avez cramé la caisse et mis les finances de notre Ville dans le rouge. En trois ans, vous avez placé notre Ville à la merci d’un coup dur et celui-ci est arrivé.
21 Soyons clairs : nous ne nions pas l’intensité et l’imprévisibilité de l’inflation, et de la hausse des prix de l’énergie. Il s’agit là d’une réelle difficulté à affronter. Dans une moindre mesure, la revalorisation du point d’indice aurait peut-être pu être mieux anticipée, car on en parlait depuis de nombreux mois avant qu’elle ne devienne effective.
Nous voulons bien être cléments avec vous et vous accorder le bénéfice du doute lié, à l’époque, à votre inexpérience.
En revanche, nous n’acceptons pas que vous présentiez la hausse de la participation du SDIS à la Commune comme un coup dur imprévisible. Pardon de le dire, mais cela relèverait de la malhonnêteté intellectuelle.
Je reviens sur le graphique, dans lequel vous présentez l’évolution de la participation au SDIS des communes. D’abord pour vous remercier de faire observer qu’après 16 années de hausses consécutives, la participation des communes au SDIS n’a pas augmenté pendant toute ma présidence entre 2015 et 2021 et qu’elle s’est remise à augmenter dès mon départ en 2022.
L'objectif de cette mesure de stagnation était, à l’époque, d'accompagner les communes face à la baisse des dotations décidée par François HOLLANDE en 2014. Ayons l’honnêteté intellectuelle de dire que ces augmentations de 2022 et de 2023 étaient prévues, programmées et annoncées depuis 2018. Oui, en 2018, l’ensemble des collectivités savait que la participation au SDIS allait voir son système de calcul évoluer et son montant augmenter.
Dès 2018, Madame PRIOTTO, ancienne Maire de Dieulefit, bien connue sur ce territoire, et aujourd’hui Directrice générale de l’Association des Maires de la Drôme, annonçait, lors du Congrès de l’Association des Maires de la Drôme, ces mesures d’évolution de la contribution des communes. La modification du mode de calcul des contributions et son augmentation étaient connues de tous et surtout validées par tous : l’ancien exécutif de l’Association des Maires de la Drôme avec Michel GRÉGOIRE, le nouvel exécutif de l’Association des Maires
de la Drôme avec Nicolas DARAGON et vous-même.
Toutes les simulations vous ont été présentées, Monsieur le Maire, par Didier AMADEÏ en 2020. Elles étaient aussi validées par Marie-Pierre MOUTON, Présidente du Département et actuelle Présidente du SDIS.
Elles étaient connues et validées par l’exécutif du Département, dont deux de vos adjoints sont aujourd’hui membres.
Dés lors, vous ne pouvez pas venir ce soir nous expliquer que vous ne pouviez pas et ne deviez pas anticiper cette hausse.
En revanche, comme nous, vous pouvez regretter que Marie-Pierre MOUTON, votre amie politique, n’ait pas souhaité soutenir les communes face à la crise de l'inflation et de la hausse des prix de l’énergie, comme je l’avais fait à l’époque de la baisse des dotations en continuant à geler ces contributions.
Que voulez-vous, la défaite aux élections sénatoriales est passée par là et il n’est plus nécessaire de satisfaire les communes. Les Maires se contenteront d’une caresse dans le dos accompagnée d’un grand sourire.
Ceci étant dit, il nous reste donc à mesurer l’effort supplémentaire qu’exigent l'inflation, la hausse des prix de l’énergie et la revalorisation du point d’indice pour la Ville.
Vous le chiffrez à 2980 000 €. D'’ores et déjà, à notre sens, il faut réduire le calcul de 100 000 €.
22 En effet, l’estimation du dispositif amortisseur de l’État dit « amortisseur électricité » est de 300 000 € en hypothèse basse et de 350 000 € en hypothèse haute. Curieusement, vous retenez 200 000 €. Retenons au moins l’hypothèse basse, soit 300 000 €.
Il faut aussi déduire 1,2 ME de par la revalorisation des valeurs locatives basées sur l’indice des prix à la consommation. L’inflation a des effets néfastes, mais aussi parfois des compensations un peu plus agréables qu’il faut prendre en compte. Reste donc 1,6 ME à trouver.
Vos erreurs de gestion liées à votre « vie de château » s’élèvent à 2,5 ME environ. Dès lors deux conclusions. Premièrement, si vous n’aviez pas cramé la caisse pendant trois ans en laissant exploser le train de vie de la Commune et les charges de personnel, nous n’en serions pas là. Nous aurions des marges de manœuvre pour absorber l’inflation et la hausse des coûts de l'énergie.
Vous êtes bien le grand responsable de ce fiasco. En réduisant de deux tiers les excès qui ont été les vôtres pendant trois ans, la Ville pourrait affronter cette mauvaise passe. En gros, abandonnez la « vie de château » et revenez à la « vie d’hôtel » !
Alors bien sûr, vous ne reconnaîtrez pas cette immense responsabilité dans ce marasme
financier. Bien sûr, vous nous présentez quatre scénarios qui deviennent inacceptables au regard des corrections apportées à votre diagnostic.
Le premier scénario est inacceptable, dans la mesure où il reviendrait à ne rien changer. Le deuxième est aussi farfelu qu’irréaliste : supprimer 50 agents des effectifs, et pourquoi pas 51 ou 49? Vous m’expliquerez comment vous écartez 50 fonctionnaires ou assimilés en un claquement de doigts et sans que cela ne coûte un seul centime à la Collectivité. Les troisième et quatrième scénarios, qui consisteraient à réduire de manière drastique les investissements et à augmenter les impôts, ne seraient que la résultante logique de la dégradation des finances, dont vous êtes responsable.
Quand on fait exploser le train de vie de la Ville et les charges de personnel, quand on subit un coup dur, l’épargne nette s’effondre et vous n’avez alors que comme seule solution de réduire les investissements et d’augmenter les impôts. C’est inacceptable !
Réduire les investissements, ce serait mettre à l’arrêt notre Ville et briser les dynamiques
engagées déjà mise à mal depuis votre arrivée.
Déjà que depuis trois ans, il n’y a presque pas d’investissements structurants, faire moins serait une réelle catastrophe. Augmenter les impôts serait se laisser aller à la facilité. C’est tellement
plus facile d'augmenter les impôts, comme vous l’avez fait à l’ Agglomération, plutôt que de prendre des décisions difficiles et courageuses.
Vous avez déjà renié votre promesse de ne pas augmenter les impôts une fois à l’Agglomération, il ne fait nul doute que vous n’aurez aucun état d’âme à le faire une seconde fois à la Ville.
Nous ne pourrons accepter une nouvelle mise à mal du pouvoir d’achat des Montiliens. Ils ont du mal à boucler les fins de mois, à remplir les frigos, à offrir à leur famille ce qu’elles méritent. Il est de notre devoir de ne pas aggraver cette situation douloureuse, mais de protéger les
Montiliens.
Depuis trois ans, nous n’avons eu de cesse de vous alerter sur la dangerosité de votre trajectoire financière et de vous faire part de notre inquiétude de voir les finances de la Ville se dégrader.
Depuis trois ans, nous n’avons eu de cesse de vous alerter sur les dangers de vos choix, qui vous conduiraient un jour ou l’autre à une baisse des investissements et une hausse des impôts.
23 Depuis trois ans, à chacune de nos alertes, nous avons eu le droit de votre part qu’à du mépris, des moqueries, des attaques personnelles.
Jamais nous n’avons été écoutés. Jamais notre point de vue n’a été pris en compte.
Depuis trois ans, vous n’en faites qu’à votre tête. Alors, il n’est plus l’heure de nous demander notre avis. Non, il est l’heure d’assumer votre immense responsabilité dans ce fiasco annoncé. Il est l’heure de reconnaître que vous avez mis dans le rouge les finances de notre Ville, qui menace de basculer aujourd’hui dans le noir. Il est l’heure de prendre vos responsabilités pour sortir de ce marasme, d’avoir le courage de revenir en arrière, à un niveau financier d'administration à la hauteur de nos capacités. C’est le seul scénario possible. Assumez vos erreurs et vos responsabilités, sinon il ne vous restera qu’une issue : démissionner.
M. le MAIRE :
Vous avez fini ? Je vous rassure, je suis bien dans mon foyer, dans ma maison. Je n’irai pas dormir à l’hôtel. Je vais rester chez moi. Plus sérieusement, vous avez été assez complet dans vos différentes punchlines. Concernant les propositions que vous faites, pouvez-vous les énumérer de façon plus concrète ? J’ai compris que l’on ne touchait pas aux ETP, à l'investissement, et les impôts c’est parce que j’ai une « vie de château ». Ai-je bien résumé ou
pas ?
M. Laurent LANFRAY :
Je vous ai donné le scénario qui me semble être le seul valable.
M. le MAIRE :
Lequel ?
M. Laurent LANFRAY :
Revenir sur votre « vie de château ». C’est revenir sur 2,5 M€ de dépenses nouvelles depuis
trois ans.
M. le MAIRE :
Concrètement, on y revient comment ?
M. Laurent LANFRAY :
Nous sommes en train de discuter des orientations. C’est le débat que nous aurons lors du budget. Soyez sûr que nous serons forts de propositions. Aujourd’hui, nous fixons les orientations, qui consistent à vous dire qu’il faut revenir sur les dépenses qui ont été les vôtres depuis trois ans et qui ont fait exploser le train de vie de la Ville. Cela se traduira concrètement par le budget dans deux semaines. Nous serons alors en capacité de vous faire des propositions, mais la grosse difficulté que nous rencontrons, et je rejoins Monsieur ROISSAC, est que vous nous présentez quatre scénarios sans nous dire lequel retient votre préférence et il va falloir attendre le vote du budget pour vous faire des propositions concrètes, mais l’orientation que nous souhaitons est que vous reveniez sur l’explosion des charges de fonctionnement, qui ont été celles engendrées par votre Municipalité.
M. le MAIRE :
Je retiens a contrario que l’on ne touche pas les investissements.
24 M. Laurent LANFRAY :
À mon sens, il ne faut pas effectivement. Il faut faire en sorte de ne pas toucher aux investissements et surtout ne pas augmenter les impôts.
M. le MAIRE :
Dans les investissements, est-ce que je dois tenir compte de vos propos dans la Presse où il y avait aussi d’autres projets ou pas ?
M. Laurent LANFRAY :
Cela fera aussi partie de la discussion que nous aurons dans 15 jours. Effectivement, il y a un certain nombre d’investissement que vous avez affiché pour lequel nous ne sommes pas d’accord. Nous pensons qu’il y en a d’autres qui seraient plus pertinents.
M. le MAIRE :
Il faut en ajouter d’autres. Très bien.
M. Laurent LANFRAY :
Il faudra en ajouter d’autres, mais les financer grâce à nos partenaires. Vous vous vantez tous les jours avec Monsieur PHÉLIPPEAU de tenir le Département et la Région et de pouvoir agir. Cela fait trois ans que vous nous le dites, prouvez-le-nous. Où sont les subventions du
Département et de la Région, qui vont nous permettre aujourd’hui de financer tous ces travaux ?
M. le MAIRE :
Concernant les fonctionnaires.
M. Éric PHÉLIPPEAU :
J'ai dû mal comprendre vos propos Monsieur LANFRAY. Vous me prêtez visiblement des échanges qui me semblent ne pas avoir eu lieu. J’aimerais être éclairé sur le sujet, car vous avez une responsabilité. Nous en avons tous en siégeant ici. Depuis le début de vos propos vous employez une terminologie : indécent, lamentable, vie de château, cramer la caisse, basculer dans le noir. Est-ce que vous vous rendez compte de la portée du sens de vos mots et de ce que cela représente pour nos concitoyens ? Les trouvez-vous réellement justes et cohérents ?
Pour une fois, pouvez-vous sortir de votre vision manichéenne et délirante des chiffres et essayer d’être de bonne foi ? Vous avez vraiment un discours qui est totalement inadapté, qui ne participe pas au débat. On a le droit de ne pas être d’accord et d’avoir des visions différentes. On a le droit de considérer que notre stratégie n’est pas celle que vous auriez adoptée. C’est pourquoi vous n’êtes pas à notre place et inversement, mais avoir ce genre de discours et cette terminologie, cela me semble déplacé. Et laisser entendre que j’aurais moi-même, ou Monsieur le Maire, considéré ou instillé que le Département ou la Région sont.
M. Laurent LANFRAY :
Mais vous l’avez dit.
M. Éric PHÉLIPPEAU :
C’est absurde. En plus, vous mentez.
25 M. Laurent LANFRAY :
Je demande au représentant du Dauphiné Libéré, ici présent, de bien vouloir faire une recherche. Ou de /a Tribune. Je ne sais plus dans quel journal local c’était.
M. Éric PHÉLIPPEAU :
Vous laissez entendre des choses... Nous sommes dans la majorité départementale et dans la majorité de la Région.
M. Laurent LANFRAY :
Vous m’avez posé une question. Est-ce que je peux vous répondre ?
M. le MAIRE :
Allez-y, Monsieur LANFRAY.
M. Laurent LANFRAY :
Merci. Dans un journal local -je demande aux deux représentants présents de bien vouloir faire une recherche- à la suite de votre élection au Département, je me souviens très bien de votre interview dans ce journal où vous disiez que désormais vous étiez à la Ville, à l’ Agglomération, au Département, à la Région. Je me souviens de vos termes : « Nous n'aurons pas d'excuses si
nous n'y arrivons pas. »
M. Éric PHÉLIPPEAU :
Ce n’est pas ce que vous avez dit il y a 5 minutes. Ce ne sont pas les termes que vous avez employés et ce n’est pas ce que vous avez sous-entendu...
M. Laurent LANFRAY :
Dans le corps de votre interview -vous la relirez- vous dites que vous aurez la capacité à aller chercher des financements pour financier les travaux nécessaires. Je suis désolé, vous le dites.
Quant aux propos que je peux tenir, depuis trois ans, vous multipliez les attaques personnelles à chaque fois que l’on s’oppose à vous. Et vous osez me donner des leçons sur la façon dont je parle. Mais reprenez les comptes rendus et les horreurs qui ont pu être dites, notamment sur ma vie personnelle par votre Maire.
Je veux bien recevoir des leçons, Monsieur PHÉLIPPEAU, mais je crois qu’il faut quand même faire attention, car aujourd’hui dans les propos employés, je suis désolé, je ne vous ai pas insulté. En revanche, par le passé, cela a déjà été le cas, notamment à l’égard de Madame CAPMAL avec des remarques tout à fait déplacées, que je ne reciterai pas ici.
Je suis désolé, si mes mots ne vous plaisent pas, je l’entends, car personne n’aïme être critiqué par rapport à son travail, mais pour autant nous estimons que vous avez une immense responsabilité dans la situation financière de la Ville. Vous avez raison : vos choix stratégiques n’auraient pas été les nôtres et nous le regrettons. Nous estimons que la façon dont vous voulez régler le problème ne sera pas la même que nous. Vous avez raison : ce sont deux visions qui s’affrontent sur le diagnostic et sur la façon de se sortir de cette situation.
26 M. Éric PHÉLIPPEAU :
Permettez-moi de vous rappeler qu’il ne me semble pas vous avoir déjà adressé des remarques désobligeantes à titre personnel ou de vous avoir attaqué de manière personnelle. Evitez de me citer de manière approximative. C’est le premier point.
Deuxièmement, je pense que, malgré tout, les termes que vous employez sont importants. Vous avez une responsabilité en tant qu’homme politique. Je pense que vous devriez la mesurer un peu plus.
M. Laurent LANFRAY :
Ne vous inquiétez pas, cela fait maintenant quelques années que j’occupe des responsabilités politiques. J’ai toujours assumé mes propos.
Je pense que ce qu’il y a de plus grave dans la crédibilité de la parole politique et publique, c’est de tenir ses engagements et de ne pas raconter de salades aux gens. Cela me paraît plus embêtant que quelques mots qui vous auraient blessé dans votre amour propre.
M. Éric PHÉLIPPEAU :
Ce n’est pas une question d’être blessé ou d’amour propre. C’est une question de justesse et d’honnêteté.
M. Laurent LANFRAY :
J’estime avoir l’honnêteté intellectuelle, car j’ai reconnu un certain nombre de choses dans mon propos. Pour autant, que cela ne vous plaise pas.
M. le MAIRE :
Veuillez m’excuser, je crois que Monsieur PHÉLIPPEAU a été simple : quand on voit le spectacle lamentable que l’on a pu avoir à l’Assemblée Nationale il n’y a pas si longtemps, et
comme l’a dit assez justement Jean-Luc ZANON lundi dernier, nous ne sommes pas si éloignés idéologiquement et autour de cette table assez d’accord sur une grande majorité. Si on pouvait ne pas utiliser des termes inutilement vexants et ne pas laisser penser de la suspicion tout le temps, ce serait pour le moins intéressant.
Pour nous, il est vrai, mais également, et je vous le demande du fait de votre passé professionnel, par rapport aussi aux agents de la Ville : entre « la technocratie » que vous m'avez sortie lundi dernier et « l’armée mexicaine » ce soir, soyez gentil, au moins auprès des agents territoriaux, d’être respectueux.
Je voudrais revenir sur des éléments plus concrets. Je n’ai pas l’impression qu’en 2007, la Ville de Montélimar ait été sous-dotée ou sur-dotée en nombre d’agents territoriaux. J’ai repris les chiffres arrondis avec les compétences déléguées au niveau de l’Agglomération ou pas. Nous avions 400 ETP pour 36 000 habitants, soit 11 ETP pour 1 000 habitants Montiliens.
En 2023, après avoir recruté 11 personnes, nous sommes 370 ETP, ce qui représente une baisse de 8% par rapport à 2007. Il est vrai, et je l’assume clairement que nous avons recruté 11 personnes supplémentaires au niveau de la ville de Montélimar, depuis que nous sommes en fonction et je laisserai la parole à Monsieur HEROUM pour nous en donner lecture et vous me donnerez votre avis si vous trouvez que c’était des emplois de « vie de château » comme vous le dites ou pas et que ce soit intéressant.
27 Le chiffre intéressant est que nous sommes passés de 36 000 à 41 000 habitants, soit une progression de 12% de la population. Si on fait un résumé, on passe de 11 agents de la collectivité pour 1 000 habitants à 9 agents de la collectivité. On voit bien qu’il y a une baisse. Je n’ai pas l’impression qu’en 2007 -peut-être que vous pouvez me reprendre puisque vous étiez plus près du fonctionnement de la Mairie- il y avait un surplus.
M. Laurent LANFRAY :
En 2007, non.
M. le MAIRE :
Néanmoins, je n’ai pas eu le sentiment, moi qui étais déjà Montilien, qu’il y avait trop de fonctionnaires et je n’ai pas eu le sentiment non plus que les Montiliens en aient tenu rigueur à mon prédécesseur l’année qui a suivi. À priori, il n’y a pas eu de souci en 2008.
Il est quand même important, pour remettre les choses dans l’ordre, que c’est -8% de fonctionnaires par rapport à 2007 et + 12 % de population.
Sur le nombre de fonctionnaires qui a augmenté, il faut aussi regarder en arrière.
Oui, on a recruté 11 fonctionnaires, mais 18 mois avant l’élection du 4 juillet, nous avions 25 nouveaux fonctionnaires qui ont été pris. Ce qui signale quand même quelque chose de faux. Je ne remets pas en question le fait qu’il y ait eu 25 embauches par l’équipe précédente. C’est bien au contraire qu’il y avait eu une prise de conscience qu’il manquait des fonctionnaires et de la compétence au sein de notre collectivité. On voit bien qu’il y avait un vrai souci.
C’est pourquoi des recrutements ont été faits avant et que nous avons continué. Je vais laisser la
parole au docteur HEROUM pour qu’il puisse vous donner lecture, car nous sommes clairs. Nous allons vous montrer où sont allés les 11 recrutements.
Monsieur HEROUML, je vous demanderais de laisser la parole juste après pour l’ensemble de ce Conseil municipal pour voir si vous trouvez que c’est « la vie de château », si c’est utile ou pas.
M. Chérif HEROUM :
Merci. Dans la thématique sanitaire et sociale, il y avait des besoins importants pour consolider l’action sociale. Ceci a d’ailleurs corroboré le diagnostic établi concernant les besoins sociaux.
Concernant les postes dans le contrat local de santé et le contrat local de santé mentale c’est extrêmement important. Ce sont des postes cofinancés avec l’ARS. Nous avons recruté deux chargés d'accompagnement social pour le CCAS, des conseillères en économie sociale et familiale.
Au niveau des centres sociaux, nous avons recruté un référent famille dédié au centre Colucci.
Ce sont des postes cofinancés avec la CAF à hauteur de 50 %. Un référent jeunesse pour Nocaze, cofinancé à 50 %. Deux animateurs pour les centres sociaux. Deux agents de service de propreté. Un technicien de voirie et un agent de service de la voirie.
Comme pour la thématique sanitaire et sociale, il était nécessaire et urgent d’envisager ces recrutements pour consolider les actions envisagées et préparer d’ailleurs l’éclosion du futur CCAS avec un regroupement de la retraite active et de l’effectif du CCAS à l’horizon 2025.
M. le MAIRE :
Monsieur LANFRA Y, je vous laisse la parole.
28 M. Laurent LANFRAY :
Pour revenir sur votre comparaison 2007-2023 -pendant que nous y étions vous auriez pu demander 1995- je crois qu’il y a un élément qui est capital dans l’analyse et que vous avez omis de mettre en avant. Il y a une montée en puissance de l’ Agglomération entre 2007 et 2023, qui fait que les comparaisons que vous opérez en termes d’ETP n’ont aucun sens.
M. le MAIRE :
Monsieur LANFRAY, je vous arrête tout de suite. C’est juste pour ne pas vous laisser dire quelque chose qui serait faux. Vous n’avez peut-être pas entendu, quand je me suis permis de vous faire signe lorsque vous parliez avec votre voisine. Nous avons neutralisé les transferts de compétences.
M. Laurent LANFRAY :
Il y a eu une montée en puissance de l’Agglomération et de la Ville. Il y a surtout eu une nouvelle compétence imposée aux agglomérations essentiellement, qui ont justifié des augmentations d’effectifs à l’ Agglomération et qui ont aussi justifié qu’il y ait eu des choses nouvelles à mettre en œuvre à la Ville, qui ont justifié des embauches.
Au jeu des comparaisons, je veux bien que l’on revienne à 1995... tout est envisageable. Je voudrais mettre en avant le fait que je cherche à comprendre pourquoi vous ne reconnaissez pas que sur les 1,7 M€ d’augmentation des charges de personnel, entre 2019 et 2022, que seuls 250 000 € soient imputables à la hausse du point d’indice. Cela veut bien dire que 1,5 ME sont
imputables à nos yeux.
Dernier point, et vous reprendrez le compte rendu si vous avez mal entendu mon propos, je n’ai pas dit qu’il ne fallait pas du tout recruter. J'ai même dit que je voulais bien reconnaître ici ou là
des besoins et la nécessité d’embaucher. Je ne suis pas en train de vous dire qu’il fallait faire zéro, mais qu’il fallait faire moins.
Nous avons reçu l’organigramme que votre Directeur de Cabinet nous a envoyé cette semaine. Je trouve qu’il y a beaucoup de chargés de mission et de chargés de projet. Je me dis que peut- être dans un contexte plus prudent, il aurait été nécessaire d’être plus prudent. C’est tout. Encore une fois, deux visions s’imposent.
M. le MAIRE :
Je suis ravi de cet échange constructif. Nous sommes passés d’un recrutement complètement fou à un recrutement qui est quasi à moitié accepté et qui était pertinent.
M. Laurent LANFRAY :
Ce n’est pas ce que j’ai dit. Reprenez mes propos. Je sais bien que les mots ne vous plaisent pas, mais pour autant ils ont un sens.
M. le MAIRE :
Ce n’est pas possible. On ne peut pas parler avec vous ! Vous avez bien dit que vous ne remettiez pas en question les embauches que nous avons faites ?
M. Laurent LANFRAY :
Ce n’est pas ce que j’ai dit. Monsieur PHÉLIPPEAU, en termes de crédibilité de la parole politique, je pense qu’il y a aussi un problème qu’il faudrait arriver à effacer au sein de cette instance : la reformulation des propos. Ce n’est pas ce que j’ai dit.
29 M. Éric PHÉLIPPEAU :
Évitez de m’interpeller quand cela ne me concerne pas. Vous serez gentil.
M. le MAIRE :
Nous allons nous calmer tous les deux. On va essayer de passer à autre chose. On a compris, il y a eu un gagnant et un vaincu. C’est fini.
Je vous pose une question factuelle, à vous ou à votre voisine. Considérez-vous que les recrutements que l’on a faits, qui sont plutôt orientés sur le social, où on avait l’équivalent de 1,75 ETP pour les affaires sociales avec un diagnostic sur notre ville de 18% de pauvreté, c'était trop ou pas ? Madame CAPMAL, vous qui étiez en charge de ces problématiques dans le précédent mandat, considérez-vous que c’est une « vie de château » que de vouloir aller faire cofinancer -parce que les cofinancements sont importants- un coordinateur de contrat local de santé, un contrat local de santé mentale, et que c’est inutile ?
M. Laurent LANFRAY :
Depuis deux ans, nous vous disons -reprenez les comptes rendus- que sur les charges de personnel s’il y a un secteur sur lequel il faut investir, c’est bien celui de la santé.
Quant au reste des recrutements, j’ai regardé l’organigramme que votre Directeur nous a envoyé. Il n’y a pas que dans ce secteur-là que vous avez embauché. Des personnes sont parties à la retraite et ont été remplacées. Il y a eu des recrutements dans d’autres secteurs.
M. le MAIRE :
Si vous voulez bien que l’on avance. On est d’accord sur les deux. Il n’y a pas de souci. Les deux chargés d'accompagnement social au CCAS...
M. Laurent LANFRAY :
Je vous ai posé une question : dans la période des trois ans, des personnes sont-elles parties à la retraite au sein de la collectivité ou ont-elles été mutées ?
M. le MAIRE :
Ne fallait-il pas les remplacer ?
M. Laurent LANFRAY :
Je ne sais pas. Non, il ne fallait pas. Il aurait fallu réfléchir.
M. le MAIRE :
Les deux chargés d'accompagnement social au CCAS qu’en fait-on ? Considérez-vous qu’ils sont inutiles ?
M. Laurent LANFRAY :
J'aimerais que vous répondiez à ma question. Combien de personnes sont parties à la retraite ou en mutation sur les trois dernières années ? Ont-elles toutes été remplacées ?
M. le MAIRE :
C’est vraiment dommage. Je vous laisse la parole.
30 J'ai essayé de prendre le plus large possible, de vous montrer où nous en sommes des recrutements, de savoir si oui ou non ils sont pertinents, parce que l’on m’explique que j’ai une « vie de château » et quand je vous montre les postes vous m’expliquez que finalement c’est plutôt une bonne chose.
M. Laurent LANFRAY :
759 000 € sur le 011.
M. le MAIRE :
C’est précisément ce que l’on vous montre sur les postes. Dites-moi si cela vous convient ou
pas. Madame CAPMAL.
Mme Françoise CAPMAL :
Je ne vois pas bien le rapport que vous faites. On n’a jamais critiqué l'embauche dans le
domaine de la santé et du social. Quand on regarde ce qui s’est passé au CCAS depuis que vous êtes élu, il y a eu beaucoup de départs, mais pas de remplacement tout de suite.
Alors si vous avez recruté deux agents deux ans après, bien sûr, bravo ! Vous auriez même pu le
faire avant. Et la médiatrice santé a-t-elle été remplacée ?
C'est facile de dire aux personnes qui ne connaissent pas le sujet et de transformer avec vos propos. Nous n’avons pas critiqué ces embauches-là, mais vous résumez à quelques postes qui ont été dans le social. C’est vraiment de la manipulation. Excusez-moi du mot, Monsieur PHÉLIPPEAU.
M. Éric PHÉLIPPEAU :
On crame la caisse. On est des manipulateurs indécents, lamentables. On a basculé dans le noir.
On mène la « vie de château »..
M. le MAIRE :
Vous étiez la suppléante ? On est encore en train de rejouer la défaite départementale. Vous n’êtes pas assez sérieux.
Mme Françoise CAPMAL :
Excusez-moi, Monsieur le Maire, mais vous m’avez interpellée pour me demander de prendre la parole.
M. le MAIRE :
Arrêtez ! On va essayer de passer à autre chose.
J'ai enfin compris votre chiffre, Monsieur LANFRAY. Je vous prie de m’excuser et je remercie les services de me l’avoir fait parvenir. Les 1,7 ME, que je ne comprenais pas, je les comprends mieux. Il est vrai qu’il y a eu 1,7 ME d'augmentation depuis 2018, mais il y a 1,2 ME qui sont dus à la précédente équipe. Je veux bien prendre ma responsabilité des 495 000 € sur les postes que je suis en train de vous donner, mais il y a plus que le double de l’ancienne équipe. C’est ce que j’essaie de vous expliquer.
Maintenant, on va essayer d’aller plus loin. J’ai compris que sur la première option des ETP...
31 M. Laurent LANFRAY :
Combien avez-vous dit de l’ancienne équipe ?
M. le MAIRE :
25 postes.
M. Laurent LANFRAY :
Je n’ai pas parlé de 2018, mais de 2019. Entre 2019 et 2020, j'ai sous les yeux le tableau que vos services nous ont envoyé, les charges de personnel ont augmenté de 700 000 €.
M. le MAIRE :
On a essayé de vous le dire au début. Vous voulez pinailler.. Je vous propose de vous faire parvenir les tableaux et vous me direz s’ils sont faux ou pas.
M. Laurent LANFRAY :
Ce sont vos services qui me les ont envoyés.
M. le MAIRE :
Si on récapitule, l’option 1 : on klaxonne et on va dans le mur. Vous n’êtes pas pour, nous non plus. On est d’accord.
L'option 2 : on ne diminue pas le nombre de fonctionnaires puisque vous considérez que ceux que l’on vient de recruter sont plutôt pertinents et que c’est plutôt une bonne chose.
M. Laurent LANFRAY :
Je pense que ponctuellement il faut que l’on se mette en capacité de réfléchir ensemble, et je veux bien qu’on le fasse ensemble. Il faut collectivement réfléchir, avec la gestion communale des effectifs et des compétences, sur les prochains mois et prochaines années, sur les départs à la retraite et les mutations envisageables, comment on peut rationaliser la ressource humaine.
Je l’ai dit à l’ Agglomération et je le redis ici, je sais bien que c’est un gros mot, mais il faut aussi dire de manière très claire que dans une période compliquée il faut avoir le courage de rationaliser aussi la ressource humaine et je veux bien travailler avec vous sur ce sujet. Il n°y a pas de problème.
M. le MAIRE :
Cela me va très bien. Désolé, vous allez me trouver redondant, mais c’est plutôt en Commission que cela se fait. Je vous demanderai d’y être.
M. Laurent LANFRAY :
Je ne suis pas membre de la Commission. La dernière fois que j’ai voulu remplacer Madame BRUNEL-MAILLET, qui ne pouvait pas être présente, vous avez refusé.
M. le MAIRE :
Il suffit que Madame BRUNEL-MAILLET puisse être présente. J’en suis sûr.
Mme Patricia BRUNEL-MAILLET :
À 17 heures c’est un peu compliqué.
32 M. le MAIRE :
Eh bien, Madame BRUNEL-MAILLET, il est possible et si votre employeur a un souci, n’hésitez pas à me le signaler. Vous avez des droits. Vous avez été élue par les Montiliens. Vous avez le droit de demander à votre employeur. Je le connais et je pourrais lui écrire. Vu qu’il s’agit de votre vie personnelle et professionnelle, je ne me permettrais pas de commenter. Néanmoins, en tant que Maire, je pourrais écrire à votre employeur, que je connais, car il doit vous libérer du temps pour venir travailler.
Sur les investissements avez-vous des remarques particulières sur les grandes lignes d'investissement que nous venons de mettre ?
Attendez, Monsieur LANFRAY. Si on veut bien que tout le monde parle... On est là pour essayer d’aller de l’avant. Je veux bien que l’on m’explique que l’on à cramé la caisse. D'accord, mais quand je regarde les chiffres juste derrière, et vous me dites s’ils sont faux ou pas, mais on est parti avec 1,89 ME en 2020 et on est à 2,63 ME aujourd’hui. Pour quelqu’un qui crame la caisse, je trouve que c’est plutôt l’inverse. Après, vous avez votre expérience professionnelle de politique. Il n’y a aucun souci, mais les chiffres sont assez éloquents.
M. Laurent LANFRAY :
Sur quel poste ? Je n’ai pas entendu.
M. le MAIRE :
Sur l’épargne nette. Pour quelqu’un qui crame la caisse et qui augmente les capacités, je trouve que nous sommes plutôt dans une bonne gestion de notre Mairie.
Je n’arriverai pas à vous faire avoir raison. Quelle que soit la circonstance, je ferai toujours le
mauvais choix à vos yeux et ce sera toujours critiquable. Tant pis. Si vous souhaitez participer et aller dans le bon sens, cela me va. En prendre « plein la tronche » parce que c’est le jeu de l'opposition, c’est votre jeu, mais je vais plutôt essayer de penser aux Montiliens et continuer à investir.
Je pense réellement que je l’ai montré, ne serait-ce que pour les fonctionnaires, là où on avait un souci. Monsieur GRAVES vous a donné des chiffres assez éloquents sur le montant investi par habitant. On voit bien que l’on a du retard. Je félicite d’autres mairies qui ont su investir. Est-ce que l’on peut remontrer la diapo où nous étions à 183 €. Je propose que l’on monte à 271 € pour être entre Valence et Romans. Je trouve que c’est important.
Il y a la liste des investissements, mais si vous ne souhaitez pas en parler ce soir, il n’y a pas de souci. On en parlera lors du budget. Si vous souhaitez faire des observations préalables à ce budget. Oui, la majorité municipale de ce Conseil municipal considère que nous devons investir au niveau de Montélimar. Monsieur ROISSAC.
M. Christophe ROISSAC :
Si on comprend bien, Monsieur le Maire, vous seriez plutôt pour la quatrième hypothèse, à savoir une hausse de la fiscalité pour payer les investissements.
M. le MAIRE :
Monsieur LANFRAY.
M. Laurent LANFRAY :
Moi, quand je ne réponds pas aux questions, je me fais « engueuler ».
33 M. le MAIRE :
J’ai la courtoisie quand deux personnes posent des questions... Peut-être que vous pourrez vous rapprocher pour que l’on réponde d’une façon classique.
M. Laurent LANFRAY :
Ce n’est pas grave. J’ai quatre remarques. Sur l’épargne nette, ce qui compte effectivement, c’est la photographie et vous savez que c’est la projection qui est importante. Aujourd’hui, les projections que vous avez établies ne sont pas très rassurantes.
M. le MAIRE :
Je vous reprends tout de suite sur un point. Vous m’avez expliqué qu’en trois ans, on avait cramé la caisse. Ce n’est pas une projection. Une projection, c’est dans le futur. C’est plutôt une photo en arrière. Si vous voyez qu’en augmentant votre épargne nette... Vous avez raison de ne peut-être pas investir tout de suite, mais ce n’est pas la réalité. Quand l’épargne nette augmente, c’est plutôt positif. Monsieur ROISSAC l’a dit en introduction : quand la dette diminue, c’est plutôt bien géré. Si vous remettez en question ces deux éléments, d’accord.
Je veux bien que l’on n’ait pas les mêmes conceptions politiques ou de projet de Ville, mais il y a des faits assez factuels.
M. Laurent LANFRAY :
En l’occurrence, ce sont des considérations techniques. Je pense que l’on ne va pas vraiment intéresser les gens.
M. le MAIRE :
En disant des vérités ?
M. Laurent LANFRAY :
Ce n’est pas aussi simple que ce que vous venez de dire. Aujourd’hui, je vous redis que sur l'épargne nette, il faut regarder là où on va. Une épargne nette prise à l’instant T n’a pas forcément d'intérêt. Ce qui est intéressant, c’est d'établir la projection. Les projections, c’est ce que vous avez fait dans vos scénarios. Il se trouve que dans les scénarios que vous avez établis, celui qui est le scénario A, dans lequel on ne changerait rien, pardon, mais l’épargne nette elle n’est pas belle à la fin. Il me semble que dans le scénario À, dans lequel on ne change rien et on continue comme vous l’avez fait depuis trois ans, l’épargne nette est catastrophique.
M. le MAIRE :
Juste pour voir si on est d’accord : vous pouvez quand même considérer que la crise énergétique est significative ou est-ce moi qui en rajoute pour noircir le tableau ?
M. Laurent LANFRAY :
Est-ce que dans mon propos j’ai nié le fait que la crise énergétique et l’inflation étaient un total coup dur ?
M. le MAIRE :
C'est 3,5 ME quand on cumule. C’est quand même un gros coup dur de prendre 2 M€
d’augmentations.
34 M. Laurent LANFRAY :
Comme d’autres ont pu connaître la baisse de dotations sur le précédent mandat, qui était aussi impactant.
M. Éric PHÉLIPPEAU :
Cela n’a rien à voir.
M. Laurent LANFRAY :
Quand vous dites que nous sommes dans l’opposition systématique, je vous rappelle, que ce soit
à la Ville ou à |’ Agglomération, que nous avons voté plus de 90 % des délibérations qui ont été présentées. Pour des personnes qui sont en opposition systématique et qui ne sont là que pour faire de la politique politicienne, j’aimerais que l’on m’explique. Nous avons approuvé 90 % des délibérations. Ce qui signifie quand même qu’il y a un certain nombre de choses qui sont mises en œuvre qui nous plaisent.
En revanche, nous avons aussi le droit de dire que certains choix budgétaires que vous opérez ne nous paraissent pas pertinents. Nous avons aussi le droit de dire que l’on trouve qu’il manque des investissements structurants, que ce soit à la Ville ou à l’ Agglomération.
Ce n’est pas interdit. Résumer une contradiction sur les orientations budgétaires par : « Vous êtes contre tout », non. Les chiffres le prouvent : 90 % des délibérations sont votées à la Ville comme à l’Agglomération.
Sur les investissements et sur leur montant, entre Romans, Valence et Montélimar, je crois que
vous oubliez un élément. Encore une fois, c’est l’impact de l’Agglomération sur ces collectivités.
Je rappellerai que l’Agglomération de Montélimar et l’ Agglomération de Valence-Romans, ce n’est pas du tout la même. À Valence et à Romans, il y a moins de projets d’investissement portés. Évidemment, les chiffres sont plus importants puisqu’il y a 250 000 habitants. Mais il y a moins de projets d’investissement portés au niveau de cette Agglomération que ceux qui ont pu être portés à Montélimar. Ce qui explique aussi cet écart au niveau des villes à la faveur de Valence et de Romans, qui sont obligées de faire plus d’investissements. À la Ville de Montélimar, certaines choses sont faites par l’ Agglomération, qui n’ont pas besoin d’être faites par la Ville.
Dernière chose, s’il y a bien une opposition farouche que nous avons voulu manifester ce soir,
je vous le redis avec beaucoup de conviction et de fermeté : nous ne serons jamais d’accord avec une augmentation des impôts qui pèse sur les Montiliens. Jamais. Dans la période actuelle que l’on connaît pour le pouvoir d’achat des Montiliens, nous ne pourrons jamais être d’accord avec une augmentation des impôts qui pèse sur les contribuables Montiliens.
M. le MAIRE :
Le passé est quand même assez dur. 2002 : hausse des impôts de 7 %. 2009 : suppression de l'abattement de la base sur la taxe d’habitation équivalent à une hausse de 10 % de la taxe d’habitation. Suite au rapport de la Cour Régionale des Comptes, vous supprimez 20 contrats, ce qui équivaut à 800 000 €, soit quatre points de fiscalité.
Au niveau de me donner des leçons : « On ne fera jamaïs ceci », regardez ce que certains de vos amis ont fait, et qui étaient avec vous lors des élections, avant de venir nous donner des leçons.
35 On peut essayer d’aller de l’avant, mais on ne peut pas faire grand-chose avec quelqu’un qui ne veut rien entendre. Donc continuons.
Pour répondre à Monsieur ROISSAC, c’est un Débat d’Orientations. À la question : diminuer le personnel de 50 personnes, je ne sais pas comment souhaitent faire certains. 4 priori, il suffit de donner un organigramme, de prendre un stylo et de les rayer, mais ce n’est pas ainsi que cela se passe. Non, cela ne paraît pas opportun, surtout quand je montre les chiffres, entre 2007 et aujourd’hui. Il y a plus de population et moins d’agents. Non, ce n’est pas la bonne solution.
+
Sur la question de l'investissement : peut-on se permettre de passer de 45 à 20 ME d’investissements ? Je ne pense pas. On a du retard. J’épargnerai tout à chacun des dialogues qui pourraient être longs. Je pourrais laisser la parole directement à Pauline CABANE pour nous expliquer dans quel état nous avons reçu nos écoles, qui auraient pu être quelque chose d’intéressant.
Je pourrais demander à Laurent CHAUVEAU d'expliquer dans quel état sont les routes également et pourquoi nous sommes obligés de les refaire.
Pourquoi, dans ce budget, je vous propose de faire un vrai plan d’urgence pour les trottoirs. J’en parlais avec d’anciens élus Montiliens, qui sont de bonne foi, et qui concèdent qu’il y a beaucoup de trottoirs à reprendre. Il y aura un plan spécifique sur les trois prochaines années, car nous avons des problèmes de mobilité. Les trottoirs sont dans un état piteux. Nous allons devoir les reprendre et nous allons le faire. Les investissements méritent d’être faits.
Après, sur les ressources, oui, il y aura une vraie question avec ce débat, de savoir si elles
doivent être augmentées et de quel montant. C’est une vraie question. Si vous dites non aux deux premières solutions, la troisième doit être questionnée. C’est pour cela que je m'étais permis de vous poser des questions sur les investissements, car selon leur montant, cela pose
une deuxième question de savoir si on n’investit plus et si on diminue encore plus d’'ETP, est-ce encore plus de 50 ETP que l’on doit supprimer ? Doit-on revoir les ressources à la hausse ? Vous ne souhaitez pas y répondre ce soir. J'en prends acte. Je vous propose de passer directement à cette prise d’acte. Monsieur ROISSAC.
M. Christophe ROISSAC :
Je vous remercie. Nous avons bien analysé votre programme d’investissement, même si vous le reconnaîtrez, et je le rappelle, nous n’avons jamais été associés à vos choix, ni à d'éventuelles réflexions collectives.
Votre équipe a été élue sur la base d’un programme et nous nous garderons bien d’orienter vos choix puisque le moment venu, c’est à vous et à vous seul que les Montiliennes et les Montiliens vous demanderont des explications.
Cependant, nous avons toujours pris l'engagement d’être force de propositions. C’est pourquoi à la lecture de ce programme, premièrement, nous constatons que des projets ne revêtent pas un caractère urgent, pour les plus onéreux, par exemple, le parking pour 2 750 000€ et la vidéoprotection pour 800 000 €. Cette somme serait peut-être mieux utilisée dans le cadre de la rénovation du centre-ville, par exemple.
Deuxièmement, nous pensons que d’autres projets peuvent tout simplement être revus à la baisse, comme par exemple le renouvellement du parc automobile et la gamme des véhicules municipaux choisis.
Troisièmement, nous trouvons trop aléatoire, voire trop risqué, de lancer des projets avec des échéances annuelles au risque de devoir être stoppés, faute de moyens.
36 Notre groupe « Plus Belle ma Ville » se tient prête à participer à une réflexion commune, à condition que les efforts demandés soient consentis par tous. Il serait malvenu qu’ils ne portent que sur l’emploi ou que sur la fiscalité ou que sur l’investissement.
Devant cette situation inédite où se conjuguent des désagréments économiques : inflation, coût de l’énergie, et environnementaux : réchauffement climatique et sécheresse précoce, plus que jamais les investissements doivent en améliorer, voire atténuer, les conséquences, tout en servant le plus grand nombre, afin d’améliorer le cadre de vie de nos administrés.
Je veux rassurer le groupe « Montélimar Ensemble » : les Montiliennes et les Montiliens n’étaient pas plus satisfaits de la gestion de la Ville par Monsieur REYNIER.
M. Laurent LANFRAY :
Sinon on ne serait pas là... Nous en sommes parfaitement conscients. En termes de gestion, puisque l’on aime tant se comparer et dire qu’avant tout était mal fait, en termes de rigueur de gestion budgétaire, je crois qu’il y a quelques leçons à prendre. Mais bon.
M. le MAIRE :
Je vous donnerai les chiffres plus précis par rapport à votre remarque. Les véhicules c’est en moyenne 11 ans et 160 000 km. À un moment donné, quand il y a autant de pannes que ce que coûte la valeur résiduelle du véhicule, il faut investir. C’est pour cela que nous avons ce souci aujourd’hui. Quand il y a trop de pannes et d’entretiens, cela augmente.
Il est préférable d’investir et d’étaler sur le temps plutôt que d’avoir des frais de fonctionnement sur le 011 et que l’on n’arrive pas à amortir. Je vous donnerai les éléments. Je vous propose de prendre acte de ce débat qui a eu lieu. Je ne l’ai pas forcément trouvé riche, mais il a été long et
on ne pourra pas dire le contraire.
Le Conseil municipal vote sur la tenue du Débat d’Orientations Budgétaires 2023 de la Ville et
de l’existence du rapport visé à l’article L.2312-1 du CGCT, sur la base duquel s’est tenu le débat.
L'intégralité des débats sera retranscrite dans le procès-verbal de séance.
Je vous propose de passer au vote.
> Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Je vous remercie.
2.03 - REMBOURSEMENT PAR L’ÉTAT DE L’INDEMNITÉ DE RESPONSABILITÉ RÉGISSEUR DE POLICE
Monsieur Norbert GRAVES, Conseiller municipal, Rapporteur, expose à l’assemblée :
L’article 102 de la Loi de finances rectificative pour 2004 prévoit que les communes et les groupements de communes auprès desquels le Préfet a créé une régie de recettes pour percevoir le produit de certaines contraventions, sont tenus de verser au nom et pour le compte de l° État, une indemnité de responsabilité aux régisseurs de police municipale, destinée notamment à compenser leurs charges de cautionnement et d’assurance éventuelle.
À ce titre, la commune de Montélimar s’engage à reverser au régisseur la somme de 110 € qui correspond au montant de l’indemnité couvrant la période du O1 janvier 2021 au 31 décembre 2021 que les services de l’État ont versé à la Ville en date du 22 décembre 2022.
37 IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121.29,
Vu l’article 102 de la Loi de finances rectificative pour 2004,
Après avoir entendu l’exposé précédent,
Après en avoir délibéré,
- DE REVERSER au régisseur de la police municipale au titre de l’indemnité de responsabilité pour 2021, le montant de 110 €, versé par les services de l’État,
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département de sa publication.
M. le MAIRE :
Avez-vous des remarques ou des questions ? Non.
Je vous propose de passer au vote.
> Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Je vous remercie.
2.04- CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES PERMANENT PORTANT SUR DES PRESTATIONS D’ACCES INTERNET ET D’INTERCONNEXION DES SITES
Monsieur Norbert GRAVES, Conseiller municipal, Rapporteur, expose à l’assemblée :
La ville de Montélimar et Montélimar-Agglomération souhaitent bénéficier de prestations d’accès internet et d’interconnexion de sites.
Pour leur permettre d’avoir le même prestataire et les mêmes engagements techniques et
financiers de la part du prestataire et ainsi simplifier la gestion technique et administrative du contrat pour la Direction des Systèmes d’Information communes aux deux structures, la ville de Montélimar et Montélimar- Agglomération décident de créer un groupement de commandes permanent au sens des articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du Code de la Commande publique, dont Montélimar-Agglomération serait le coordonnateur.
À ce titre, le coordonnateur aurait pour mission d’organiser les consultations, d'attribuer, de
signer et de notifier les marchés et accords-cadres au nom des membres du groupement.
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2122- 21 ;
Vu le Code de la Commande publique et notamment ses articles L. 2113-6 et L. 2113-7 ;
Vu le projet de convention constitutive d’un groupement de commandes ;
Après avoir entendu l’exposé précédent ; P
38 Après en avoir délibéré ;
- D'APPROUVER la constitution d’un groupement de commande entre la Communauté d'Agglomération de Montélimar-Agglomération et la ville de Montélimar suivant les termes de la convention ci-annexée,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer cette convention ainsi que tous les documents afférents à ce dossier,
- D’AUTORISER le représentant du coordonnateur à signer les marchés et accords-cadres issus du groupement de commandes pour le compte de la ville de Montélimar et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget, ainsi que tous documents nécessaires à l’exécution de ce groupement de commande,
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication.
M. le MAIRE :
Avez-vous des remarques ou des questions ? Non.
Je vous propose de passer au vote.
> Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Je vous remercie. Merci Norbert.
3 - ENVIRONNEMENT ET DÉMOCRATIE LOCALE
3.00 - AVIS SUR LE PACTE DE GOUVERNANCE ENTRE LES COMMUNES ET LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION MONTÉLIMAR AGGLOMÉRATION
Madame Marie-Christine MAGNANON, Adjoint au Maire, Rapporteur, expose à
Passemblée :
Monsieur le Maire informe les Conseillers municipaux que la loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019 ouvre la possibilité d’élaborer un pacte de gouvernance entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont les modalités sont prévues à l’article L.5211-11-2 du Code général des collectivités territoriales.
Le pacte de gouvernance n’est pas obligatoire, mais s’il est décidé, il doit être adopté après avis des conseils municipaux des communes membres. Il s’agit d’un avis simple, rendu dans un délai prévu après la transmission du projet du pacte.
Afin de contribuer à ce débat, un document préparatoire, fruit d’un travail collégial issu de la commission «démocratie locale et lien entre les communes» de la Communauté d'agglomération Montélimar Agglomération a été élaboré et versé aux débats.
L’architecture du travail élaboré est organisée en 3 parties :
- Le projet de territoire à mettre en œuvre ;
- La gouvernance ;
- L'organisation du pacte de gouvernance.
39 Le débat sur l’élaboration d’un pacte de gouvernance s’est tenu lors du Conseil communautaire en date du 28 septembre 2022.
Le principe du pacte a été adopté.
Afin d’en finaliser l’adoption, le projet de pacte a été transmis aux communes membres pour avis des conseils municipaux.
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29 ;
Après avoir entendu l’exposé précédent ;
Après en avoir délibéré ;
- D'EMETTRE un avis favorable sur le projet de pacte de gouvernance annexé à la présente délibération dont le principe a été approuvé par le conseil communautaire de Montélimar Agglomération en date du 28 septembre 2022,
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de
sa publication.
M. le MAIRE :
Avez-vous des questions ? Non.
Je vous propose de passer au vote.
> Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Merci beaucoup Marie-Christine pour ce travail que tu as fait avec la Commission. Le pacte de gouvernance, c’est vraiment le vivre et travailler ensemble et c’est important au sein de nos différentes collectivités.
3.01- CONVENTION AVEC LA FONDATION 30 MILLIONS D’AMIS POUR LA STÉRILISATION ET L’IDENTIFICATION DES CHATS LIBRES SAUVAGES -— ANNEE 2023
Madame Marie-Christine MAGNANON, Adjoint au Maire, Rapporteur, expose à l'assemblée :
Comme beaucoup de communes, Montélimar est confrontée à la multiplication des chats errants. Les riverains se plaignent régulièrement des nuisances engendrées par ces colonies félines et les bénévoles impliqués dans le bien-être des chats errants sont confrontés à des difficultés sur le terrain.
Si la réglementation dispose que le Maire est responsable des animaux divagants ou errants sur le territoire de sa commune, celui-ci ne peut intervenir que dans un cadre bien défini. Ainsi, afin de limiter leur prolifération, les chats errants peuvent être capturés et stérilisés puis remis dans leur milieu naturel.
40 Aussi, il apparaît souhaitable de mettre en œuvre, dans ce cadre légal, des campagnes de capture et de stérilisation des chats errants dans les quartiers qui sont aujourd’hui repérés comme étant infestés. Il s’avère toutefois que ces campagnes, bien qu’efficaces à moyen et long terme, sont assez onéreuses notamment en raison des frais vétérinaires engendrés.
Par délibération validée en séance du Conseil municipal du 21 décembre 2021, la Commune avait approuvé les termes de la convention de stérilisation et d’identification des chats errants avec la Fondation 30 Millions d’Amis, ce qui a permis le traitement de 100 chats sur l’année 2022.
Conformément aux dispositions de l’article L.211-27 du Code rural et de la pêche maritime, l’association SOS QUATRE PATTES EN DETRESSE a été chargée de procéder à la campagne de stérilisation.
Afin de poursuivre l’action menée, il convient de conclure une nouvelle convention sur la base
d’une participation à hauteur de 50% des frais de stérilisation et de tatouage des chats libres sauvages, selon les modalités d’interventions suivantes :
- 120 € TTC pour une ovariohystérectomie + puce électronique I-CAD ;
- 100€ TTC pour une ovariectomie + puce électronique I-CAD ;
- 80 € pour une castration + puce électronique I-CAD.
Dans le cadre de la poursuite de campagne de gestion des chats errants, il est proposé de participer au financement de la stérilisation de 150 chats, à hauteur de 6 750 €.
La fondation 30 Millions d’Amis prendrait donc en charge ensuite, la totalité des frais vétérinaires des chats qui seraient capturés par l’association SOS QUATRE PATTES EN
DETRESSE.
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment son article L.211-27,
Après avoir entendu l’exposé précédent,
Après en avoir délibéré,
- D'APPROUVER les termes de la convention de stérilisation et d’identification des chats
errants avec la Fondation 30 Millions d’Amis,
- D'ATTRIBUER une subvention exceptionnelle d’un montant de 6 750 € à la Fondation 30 Millions d’Amis,
- D'AUTORISER son versement, étant entendu que le crédit nécessaire pour l’attribution de cette subvention sera prévu au budget primitif 2023, compte 6574,
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de |” État dans le département et de sa publication.
41 M. le MAIRE :
Avez-vous des questions ? Non.
Je vous propose de passer au vote.
> Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Je vous remercie.
4 - URBANISME ET TRAVAUX
4.00 - AMÉNAGEMENT URBAIN DU CHEMIN DES COLONNES ET DE LA RUE ALFRED LOUDET - AUTORISATION DE SIGNATURE AVEC TERRITOIRE D’ENERGIE DRÔME POUR L’EFFACEMENT DES RÉSEAUX AÉRIENS
Monsieur Laurent CHAUVEAU, Adjoint au Maire, Rapporteur, expose à l’assemblée :
Dans le cadre de sa politique d’amélioration des conditions de circulation et de valorisation du cadre de vie des Montiliens, la ville de Montélimar a décidé d'aménager le chemin des Colonnes et la rue Alfred Loudet.
L'aménagement de ces voies nécessite la mise en souterrain des réseaux, en particulier pour la prise en compte des modes de déplacements doux.
Pour cela, la ville de Montélimar a missionné Territoire D’Energie Drôme, qui intervient en tant
que maître d'ouvrage, eu égard aux dispositions réglementaires et en application des dispositions du cahier des charges annexé à la convention de concession passée entre Territoires D’Energie Drôme, ORANGE et ENEDIS.
Le montant total prévisionnel de l’opération globale estimée par Territoire D'Energie Drôme, s'élève à 43 887,40 € H.T. La part communale s’élève à 35 109,92 € H.T (soit 80 %), la part Territoire Energie Drôme s’élève à 8 777,48 € H.T (soit 20 %).
Les crédits correspondants sont inscrits pour l’exercice 2023, compte 8220-001.
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29 ;
Après avoir entendu l’exposé précédent ;
Après en avoir délibéré ;
_- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer le plan de financement établi par Territoire D’Energie Drôme pour la réalisation de travaux de dissimulation de réseaux aériens, conformément aux statuts Territoire Energie Drôme et à la convention de concession entre Territoire Energie Drôme, ORANGE et ENEDIS,
- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter les organismes compétents pour l’obtention de subventions les plus élevées possibles,
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication.
42 M. le MAIRE :
Avez-vous des questions ?
M. Laurent LANFRAY :
Une remarque : tu as parlé de voiries invisibles. C’est-à-dire que tu refais une voirie mais ça ne se verra pas ? Je n’ai pas compris.
M. Laurent CHAUVEAU :
Ce ne sera peut-être pas un grand projet structurant, comme tu en as parlé avant.
M. Laurent LANFRAY :
Dans ce sens-là j’ai compris !
M. le MAIRE :
Si tout le monde a compris, on est parfait. Il n°y a pas de conflit d’intérêts entre les membres du Conseil municipal et les représentants de la Ville au sein du TDED. Laurent CHAUVEAU, Jean-Michel GUALLAR, Karim OUMEDDOUR, Éric PHÉLIPPEAU et moi-même pouvons prendre part à ce vote.
M. Christophe ROISSAC :
Le choix de ces rues se fait-il en fonction des travaux qui se réalisent ou avez-vous une programmation sur d’autres rues ?
M. Laurent CHAUVEAU :
L’idée est de faire tout le long de la route de Marseille et toutes les perpendiculaires puisque la route de Marseille sera à refaire plus tard. On essaie d’y penser. On avait aussi repris une
parcelle le long du stade en vue d’une voirie, qui pourrait être pour les piétons ou une voirie routière. Il n’y a pas de projet défini aujourd’hui. On retravaille toute cette avenue de Marseille de manière latérale pour l’instant pour, le moment venu, pouvoir travailler en concertation sur
cette voirie, qui est très large, sur laquelle il y avait déjà des projets qu’il faudra reprendre là où cela en était et voir ce qui est pertinent.
M. le MAIRE :
Il y a une réelle volonté de quadriller un endroit qui était très passant. Du fait de la nouvelle activité, cette rue des Colonnes était souvent prise.
Je vous propose de passer au vote.
> Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Je vous remercie.
4.01 - ALIGNEMENT DE VOIRIE - CHEMIN DE GÉRY
Monsieur Laurent CHAUVEAU, Adjoint au Maire, Rapporteur, expose à l’assemblée :
L’alignement est « la détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines ».
43 Il découle soit d’un plan d’alignement qui, après enquête publique, approuve la nouvelle limite d’une voie sur toute sa longueur, soit d’un alignement individuel qui ne concerne que la propriété du demandeur et qui, en l’absence de plan d’alignement, est délivré au regard de la situation des lieux (limite de fait).
Dans le cadre du bornage et de la division de sa propriété, Monsieur Guy SLIWKA, demeurant 57 chemin de Géry, s’est aperçu que la parcelle cadastrée BE 213 n’avait jamais été cédée à la Commune pour permettre un éventuel aménagement du chemin de Géry.
Monsieur Guy SLIWKA propose de céder gratuitement, cette bande de terrain d’une superficie de 163 m°.
L’acquisition aura lieu à titre gratuit, de gré à gré, par acte notarié ou administratif. Les frais d’acte seront à la charge de la Commune.
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L.2122- 21 et L.2241-1,
Vu le Code de la voirie routière et notamment ses articles L. 112-1 et suivants,
Vu la dispense de l’avis de France Domaine pour toutes les acquisitions inférieures au seuil de 180 000€ (Arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d’acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et Instruction n°2016-12-3565 du 13 décembre 2016),
Après avoir entendu l’exposé précédent,
Après en avoir délibéré,
- D'APPROUVER l'acquisition gratuite de la parcelle cadastrée BE 213 de 163 m°, aux
conditions ci-dessus mentionnées,
- D'APPROUVER, après le transfert de propriété, le classement dans le domaine public de
l’emprise ainsi acquise,
- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte à intervenir ainsi que tous documents afférents,
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département et de sa publication.
M. le MAIRE :
Merci. Avez-vous des questions ? [Il n’y a pas de question.
Je vous propose de passer au vote.
> Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Je vous remercie.
4.02 - CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE DE RÉSEAU AVEC ENEDIS SUR LES PARCELLES COMMUNALES CADASTRÉES ZA 565 ET ZA 587 - CHEMIN DES ESPRATS
44 Monsieur Laurent CHAUVEAU, Adjoint au Maire, Rapporteur, expose à l’assemblée :
Dans le cadre de la réalisation d’un hangar avec toiture photovoltaïque sur le site de l’entreprise TESTUD ENERGIES - zone du Meyrol, ENEDIS doit procéder au raccordement de l'électricité ainsi produite au poste transfo « ZAC LES LEONARDS 2 ».
Pour ce faire, un coffret électrique sera installé sur la parcelle appartenant à l’entreprise TESTUD ENERGIES cadastrée ZA 577 et une canalisation reliera les deux ouvrages en passant par les parcelles communales cadastrées ZA 565 et ZA 587 (ZA 565 correspond à l’assiette foncière du poste transfo et ZA 587 représente l’assiette foncière du chemin des Esprats).
Par conséquent, il convient de constituer une convention de servitude de passage pour la canalisation qui traverse les parcelles communales.
La convention rédigée par ENEDIS pour acter l’existence juridique de cet ouvrage reprend les conditions générales et particulières relatives à la constitution de telles servitudes et mentionnent les points suivants :
- La canalisation souterraine s’étend sur une bande de 1 mètre de large et sur une longueur de 45 mètres depuis le poste de transformation jusqu’au coffret électrique, ainsi que ses accessoires,
- La Ville autorise ENEDIS à laisser pénétrer ses agents et ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la construction, la surveillance, l’entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis,
- L'établissement de la servitude ne donne pas droit à indemnité sauf pour les dégâts causés lors de travaux, ENEDIS s’engageant à remettre en état le terrain après travaux,
- La Ville s’interdit dans l’emprise des ouvrages d’effectuer des plantations,
- La présente convention est conclue pour la durée des ouvrages,
- Un plan détaillé, joint à la convention, précise le tracé du passage des ouvrages.
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2122- 21,
Vu le Code de l’énergie et notamment son article L.111-91 qui garantit un droit d’accès aux réseaux publics,
Vu le projet de convention susmentionné,
Après avoir entendu l’exposé précédent,
Après en avoir délibéré,
- D'APPROUVER la convention de servitude de passage de réseau au profit d'ENEDIS sur les parcelles communales cadastrées ZA 565 et ZA 587,
- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que tout document y afférent,
45 - DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département et de sa publication.
M. le MAIRE :
Avez-vous des questions ? Il n’y a pas de question.
Je vous propose de passer au vote.
> Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Je vous remercie. Merci Laurent.
5 - JEUNESSE ET ÉDUCATION
5.00 - RÉPARTITION INTERCOMMUNALE DES CHARGES SCOLAIRES DANS LE 1° DEGRE D'ENSEIGNEMENT - CLASSE ULIS - ÉCOLE PRIMAIRE DE VALENCE - ANNÉE SCOLAIRE 2021/2022
Madame Pauline CABANE, Adjoint au Maire, Rapporteur, expose à l’assemblée :
La ville de Valence accueille, dans l’une de ses écoles primaires, deux enfants domiciliés à Montélimar scolarisés dans des classes ULIS. Ces nouvelles classes ULIS ont été créées pour
accueillir les enfants atteints de surdité.
Ainsi, en application de l’article L. 112-1 du Code de l’éducation, lorsqu’un enfant a fait l’objet
d’une affectation dans une classe pour l’inclusion scolaire d’une commune d’accueil par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, sa commune de résidence doit effectivement participer aux charges supportées par la commune d’accueil.
Il est demandé à la commune de Montélimar de participer aux dépenses pour la scolarisation 2021/2022 de deux enfants pour une somme totale de 967,74 € (neuf cent soixante-sept euros soixante-quatorze).
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code général des collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29,
Vu le Code de l’éducation et notamment son article L.112-1,
Après avoir entendu l’exposé précédent,
Après en avoir délibéré,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, à verser la somme de 967,74 € à la
ville de Valence pour les frais de scolarités de deux enfants de Montélimar, étant entendu que les crédits nécessaires seront prévus au budget 6558 - 213 autres contributions obligatoires,
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication.
46 M. le MAIRE :
Avez-vous des questions ? Il n°y a pas de question.
Je vous propose de passer au vote.
> Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Je vous remercie. Merci Pauline.
6 - PRÉVENTION, SÉCURITÉ, MOBILITÉ, ACCESSIBILITÉ ET INSALUBRITÉ
6.00 - ADHÉSION À L'ASSOCIATION « PROTECTION CIVILE DE LA DRÔME »
Monsieur Jean-Michel GUALLAR, Adjoint au Maire, Rapporteur, expose à l’assemblée :
Lors de la mise à jour de son Plan Communal de Sauvegarde, communément appelé P.C.S, il a été constaté par la ville de Montélimar que ce dernier était incomplet et présentait des manques importants auxquels il était nécessaire de pallier très rapidement.
Pour rappel le plan communal de sauvegarde est déclenché en cas d'évènements majeurs naturels, technologiques ou sanitaires. Il a pour objectif l’information préventive et la protection
des populations.
Dans ce cadre, il est apparu l’absence de conventions avec des partenaires externes tels des associations agréées de sécurité civile capable de déployer rapidement un dispositif multi- opérationnel d’assistance aux populations impactées et assurer efficacement, le moment venu,
l’alerte, l’information, la protection et le soutien des populations au regard des risques. Il était dès lors nécessaire de remédier à ce manque.
Aussi, en cas d’accident en lien avec un risque majeur ou en appui logistique lors d’un déclenchement du Plan Communal de Sauvegarde, la ville de Montélimar souhaite pouvoir s'appuyer, en cas de nécessité, sur des moyens humains, techniques et logistiques pour un soutien opérationnel.
De son côté, l'Association « Protection Civile de la Drôme » est une structure départementale
qui peut faire appel si besoin, à des moyens de protection civile extra-départementaux, zonaux voir nationaux. En cas de besoin, ces renforts seront sollicités en lien avec l’autorité communale, leurs coûts étant liés à leur intervention (convention en pièce jointe).
L’adhésion à l'association est gratuite, l'impact financier est en temps réel, seules Îles commandes pour mise à disposition de moyens humains, matériels et logistiques sont payantes selon les montants figurant en annexe de la convention jointe.
Cette convention permet de définir les modalités de la coopération entre la ville de Montélimar et l'Association « Protection Civile de la Drôme » dans le cadre du PCS, mais également dans des configurations relatives à des missions de protection civile.
Elle est conclue pour une durée de deux ans à compter de sa signature. Elle se poursuit par tacite reconduction pour une durée égale, dans la limite de 2 renouvellements.
IL EST PROPOSÉAU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment son article R.731-1 et suivants,
Vu le Code de la commande publique et notamment son article L.2512-5,
47 Vu le projet de convention entre la ville de Montélimar et l’Association « Protection civile de la Drôme » relative à la prise en charge de la population en cas de crise sur le territoire de Montélimar dans le cadre du Plan Communal de Sauvegarde (PCS) et de la préservation des personnes et des biens dans le cadre de la protection civile ci-annexé,
Après avoir entendu l’exposé précédent,
Après en avoir délibéré,
- D'APPROUVER les termes de la convention entre la ville de Montélimar et l’Association « Protection civile de la Drôme »relative à la prise en charge de la population en cas de crise sur le territoire de Montélimar dans le cadre du Plan Communal de Sauvegarde (PCS) et de la préservation des personnes et des biens dans le cadre de la protection civile à intervenir,
- D'APPROUVER les modalités financières prévues en annexe de la convention en cas de mise en œuvre de celle-ci,
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication.
M. Jean-Michel GUALLAR :
Avez-vous des remarques ?
M. le MAIRE :
Il ne semble pas y avoir de remarque. Merci Jean-Michel pour ces explications.
Je vous propose de passer au vote.
> Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Je vous remercie.
7 - CULTURE ET PATRIMOINE
7.00 - MODIFICATION DES STATUTS DE MONTÉLIMAR-AGGLOMÉRATION - EXTENSION DE LA COMPÉTENCE FACULTATIVE DE SOUTIEN AUX FESTIVALS
Madame Fabienne MENOUAR, Adjoint au Maire, Rapporteur, expose à l’assemblée :
Il est exposé aux membres de l’assemblée délibérante de Montélimar que par délibération n°4.01 du 7 décembre 2022, prise en exécution de l’article L.5211-20 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le Conseil communautaire de Montélimar-Agglomération a approuvé l’extension de la compétence complémentaire (facultative) définie à l’article 12.3 des statuts de la Communauté d’agglomération par l’ajout, à la fin dudit article 12.3, des mots «ainsi qu’au festival « Parfum de Jazz » et au festival « Soul Funk » ».
48 La nouvelle rédaction de cet article 12.3 des statuts de Montélimar-Agglomération deviendrait donc la suivante : l’organisation du Montélimar-Agglo Festival ainsi que le soutien au festival « Ze Fiestival », au festival « Haut les mêmes », au festival « De l’écrit à l’écran », au festival « Itinérance{s] », au projet des « Tréteaux », aux « Cafés littéraires », à « La Corima Drôme Provençale », à «La Montélimar-Agglo des Familles» et à «La Montélimar-Agglo Découverte » ainsi qu’au festival « Parfum de Jazz » et au festival « Soul Funk ».
La délibération n°4.01 du 7 décembre 2022 susvisée a été notifiée au maire de chacune des communes membres de la Communauté d'agglomération le 16 décembre 2022.
Le Conseil municipal dispose alors d’un délai de trois (3) mois pour se prononcer sur la modification envisagée. À défaut de délibération dans ce délai, la décision de l’assemblée délibérante communale est réputée favorable. Une décision de modification statutaire reste en effet subordonnée à l’accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l’établissement concerné et c’est seulement après exécution de ces formalités que la décision de modification pourra être prise par arrêté du représentant de l’État dans le département.
Aussi, les membres du Conseil municipal de Montélimar sont invités à prendre connaissance de la délibération du Conseil Communautaire en question et à se prononcer sur cette modification
statutaire.
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-21, L.2121- 22, L.2121-29 et L.5211-20 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de Montélimar-Agglomération n°4.1 du 7 décembre 2022 portant modification statutaire par extension de la compétence facultative de soutien aux festivals ;
Après avoir entendu l’exposé précédent ;
Après en avoir délibéré ;
- D'APPROUVER la modification statutaire par extension de la compétence facultative de soutien aux festivals proposée par la Communauté d'agglomération Montélimar-Agglomération comme exposé ci-dessus,
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication.
Mme Fabienne MENOUAR :
Avez-vous des questions ?
M. le MAIRE :
S’il n’y a pas de question, je vous propose de passer au vote.
> Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Je vous remercie.
Avez-vous des questions concernant le compte rendu des décisions municipales ?
49 M. Christophe ROISSAC :
Deux décisions m’ont interpellé. La n°2022.11.137 : je voulais savoir s’il y avait un contentieux avec la SCI DROMETTE, puisque vous envisagez de faire intervenir un avocat ?
M. le MAIRE :
Nous avons été contactés par cette SCI DROMETTE. Nous avons pris attache auprès d’un service juridique pour faire suite à leurs différentes demandes. C’est la raison pour laquelle nous avons pris un avocat.
M. Christophe ROISSAC :
Je n’ai pas compris. La Mairie était-elle locataire d’un local ?
M. le MAIRE :
Je ne sais pas si juridiquement on peut parler d’une affaire en cours.
M. Laurent CHAUVEAU :
Il est partie prenante dans la ZAC de Maubec et il conteste le dernier renouvellement du règlement de la ZAC et de la concession. Donc il nous attaque. C’est un héritage. Le renouvellement ne date pas d’aujourd’hui, ni d’avant 2019. On parle de dizaines de millions d’euros.
M. Christophe ROISSAC :
La seconde concerne la 2022.11.142 : vous faites appel à un prestataire externe pour maintenir le réseau de vidéoprotection pour 115 500 €. Je voulais savoir qui avait jusqu’à maintenant ce rôle-là et pour quel coût.
M. le MAIRE :
C’est une mise en concurrence, à mon avis. C’est quelque chose d’assez classique.
M. Jean-Michel GUALLAR :
Au niveau de l’investissement financier, on reste sur les mêmes sommes.
On travaillait avec deux sociétés, à qui on avait attribué une partie du travail et les deux se sont
mises d’accord pour pouvoir se répartir les missions de manière plus opérationnelle et plus efficace par rapport à leurs compétences. D'où cette modification. Ce n’est pas une modification, mais simplement un recadrage.
M. Laurent LANFRAY :
Je pense que c’est une erreur de reformulation. Vous auriez intérêt à reformuler...
M. Jean-Michel GUALLAR :
Nous avons mis d’accord les deux sociétés afin de mieux optimiser le travail.
M. Laurent LANFRAY :
Je pense que c’est mieux dit !
50 M. Jean-Michel GUALLAR :
Vous aviez compris puisque vous êtes très intelligent !
M. Laurent LANFRAY :
Je vous remercie. Apprenez que tout flatteur ne dépend que de celui qui l'écoute.
M. le MAIRE :
Si vous pouviez lâcher un peu le micro pour que l’on avance, ce serait bien.
Avez-vous des questions diverses au sens du règlement ?
M. Laurent LANFRAY :
Je pense que la précision était importante, Monsieur le Maire.
M. le MAIRE :
Il n°y a pas de questions diverses au sens du règlement. Nous avons reçu trois questions écrites adressées au service des Assemblées, deux ayant déjà été lues par Monsieur ROISSAC.
Madame BRUNEL-MAILLET, vous nous en aviez également transmis une. Souhaitez-vous la lire ou considérez-vous que nous avons pu en débattre ?
Mme Patricia BRUNEL-MAILLET :
Je considère que vous avez répondu et vos services ont répondu à ma question.
M. le MAIRE :
C’est parfait. Nous sommes à 100 % des délibérations votées à l’unanimité.
Je tenais à vous informer avant de conclure ce Conseil que l'organe délibérant de l’Agglomération a approuvé le 20 février dernier, à la suite d’une concertation publique, la modification du PLU en lien avec le projet du SDIS, la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Montélimar.
Bien qu’une délibération de la commune ne soit pas nécessaire puisque la procédure a été initiée par Montélimar Agglomération, je souhaitais vous communiquer l'avancement de ce projet.
Y a-t-il des remarques particulières ou est-ce qu’à partir de ce moment-là je peux vous souhaiter à tous une bonne soirée ? Il n°y a pas de question particulière. Je vous souhaite à tous une très bonne soirée.
Le prochain Conseil Municipal aura lieu le 3 avril.
La séance est levée à 20h41.
Le Maire
J. CORNILLET
Le /la secrétaire
Christophe ROISSAC
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