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Arrêté - 13 ARRETE 13 2025 autorisation louverture et poursuite dactivite salle polyvalente vise pref
Document publié le Mercredi 25 juin 1980 par la commune de Touches-de-Périgny.
Lien du pdf (Arrêté - 13 ARRETE 13 2025 autorisation louverture et poursuite dactivite salle polyvalente vise pref)
Thèmes du document : Logement, Sécurité publique, Institutions publiques,
ARRÉTÉ N° 13/2025 autorisant l’ouverture et poursuite
d'activité d’un établissement recevant du public
Le Maire des Touches de Périgny,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2212-2,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles R 123-1 à R 123-55,R
152-6 et R 152-7 ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 25 juin 1980 modifié portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-31 1 du 2 février 2015 modifié par arrêté du 30 septembre 2016 portant constitution et fonctionnement de la sous-commission départementale et des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de la Charente-Maritime ;
VU l'arrêté N° 16/2021 du 9 août 2021 autorisation l’ouverture et la poursuite d’activité de la « SALLE POLYVALENTE »,
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission d'arrondissement de sécurité du 15 avril
DOS.
ARRÊTÉ
D’ouverture et de poursuite d’activité d’un Etablissement Recevant du Public
ARTICLE 1 : L'établissement dénommé « SALLE POLYVALENTE », sis 23 Place du 19
Mars 1962 à LES TOUCHES DE PERIGNY, classé en type L catégorie 3 relevant de la réglementation des ERP est autorisé à ouvrir et poursuivre son exploitation.
ARTICLE 2 : La poursuite d'exploitation est conditionnée par la réalisation, le cas échéant, après déclaration ou autorisation de travaux, des prescriptions émises par la commission de sécurité du 15 avril 2025 dans un délai de 6 mois. A savoir :
l- Faire vérifier annuellement par un organisme agréé et entretenir par un technicien
compétent les installations gaz (articles GZ29 et GZ30).
2- Mettre à jour l’avis relatif au contrôle de la sécurité, à l’entrée de l’établissement selon le
modèles CERFA 20-3230 (article GES).
3- Mettre à jour, l’effectif maximal du public accueilli, sur la convention pour organiser la
sécurité incendie en dehors de la présence de l’exploitant ou son représentant avec chaque
utilisateur de la salle (article MS46). Attention, la convention ne peut être établie que pour
un effectif total inférieur à 301 personnes.
AR Prefecture
017-211704515-20250416-13_2025-AR
Reçu le 22/04/2025 ARTICLE 3 : A la réalisation des prescriptions ou, dans tous les cas, à l’expiration du délai, l’exploitant en informe le maire.
ARTICLE 4 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l’habitation et du règlement de sécurité contre l’incendie et la panique précités.
ARTICLE 5 : Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d’équipement, de matériaux ou d’éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation. Il en est de même des changements de destination des locaux, des travaux d’extension ou de remplacement des installations techniques et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l’établissement.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la mairie, le chef de la brigade de gendarmerie territorialement compétent ainsi que l’exploitant de l’établissement susvisé sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
LES TOUCHES DE PÉRIGNY,
Le 16 Avril 202
Le Maire,
AR Prefecture
017-211704515-20250416-13_2025-AR
Reçu le 22/04/2025