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Arrêté - 6 2026 Changement vehicule taxi SIGNE2026 Vise pref Document publié le Vendredi 20 janvier 1995 par la commune de Touches-de-Périgny. Lien du pdf (Arrêté - 6 2026 Changement vehicule taxi SIGNE2026 Vise pref)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 6/2026

Commune des Touches de Périgny EMPLACEMENT DE STATIONNEMENT N°1 Changement de véhicule de taxi — Taxi François GRATIOT

Le Maire des Touches de Périgny

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l’Etat dans le Département,

VU le Code des transports,

VU la Loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l’accès à l’activité de conducteur et à la profession d’exploitant de taxi,

VU les lois de décentralisation du 2 mars 1982 et 7 janvier 1983 sur les nouvelles compétences communales,

VU le décret N° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi N° 95-66 du 20 janvier 1995,

VU le décret N° 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et des voitures de petite remise,

VU le décret N° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l’accès à la profession de transporteur routier et à l’accès au marché du transport routier,

VU l’arrêté ministériel du 30 décembre 2010 relatif au transport par voiture de tourisme avec chauffeur,

VU l’arrêté préfectoral N° 97-623 du 17 mars 1997 réglementant la mise en circulation et l’exploitation des taxis,

VU l'avis favorable de la Commission Départementale des Taxis et Voitures de Petite Remise en date du 16 octobre 2007,

VU l’arrêté municipal N° 20062012 en date du 20 Juin 2012 règlementant la circulation et le stationnement des taxis dans le territoire de la commune de LES TOUCHES DE PERIGNY,

VU l’arrêté municipal N° 22062012 portant attribution d’autorisation de stationnement de taxi à Monsieur François Gratiot,

VU le certificat d’immatriculation pour le véhicule VOLKSWAGEN Immatriculé GL-730-YV dont le propriétaire est François Gratiot — 22 Chemin de la Loubie 17470 AULNAY DE SAINTONGE, et daté du 24/02/2026,

Considérant que le Maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l’Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l’exécution des actes de l’Etat qui y sont relatifs.

Considérant que dans l’intérêt de l’ordre, de la sécurité et de la salubrité publics, il importe de réglementer l’exploitation des véhicules de places ou taxis sur le territoire de la commune de Les Touches de Périgny, et qu’il est des prérogatives du Maire d’autoriser l’exploitation de ces véhicules,

Considérant que TAXI François Gratiot a procédé à un changement de véhicule pour l’autorisation d'exploitation qu’elle détient pour l’emplacement de taxi N° 1 et qu’en conséquence il convient de procéder à la modification de l’autorisation de stationnement à compter du 3 mars 2026,

AR Prefecture

017-211704515-20260303-6_2026-AR

Reçu le 06/03/2026ARRÊTE

Article 1 - Autorisation

M. GRATIOT François (Taxi François GRATIOT), titulaire de l’autorisation de stationnement n° 1, est autorisé à exploiter sous cette autorisation le véhicule suivant :

Marque : VOLKSWAGEN (D.1)

Type : ITDTSBACFD7FD7GC0044BISS0VR21BAIO (D.2)

Numéro dans la série du type : WVGZZZIT4PWO011922 (E.)

Dénomination commerciale : TOURAN (D.3)

Numéro d’immatriculation : GL-730-YV (A.)

Article 2 - Obligation réglementaire

Toute modification (changement de véhicule, de statut juridique de l’entreprise, cessation d’activité, etc...) intervenant dans l’exploitation du véhicule de taxi devra être notifiée dans les meilleurs délais à l’autorité municipale.

Article 3 - Retrait de l’ancien véhicule

L’arrêté municipal N° 14-2023 portant changement de véhicule de taxi - emplacement de taxi N° 1 en date du 12 avril 2023 est abrogé.

Article 4 - Contrôle de légalité et registre

Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés municipaux et transmis pour contrôle de légalité à la Préfecture de la Charente-Maritime.

Article 5 - Transmission aux services compétents

Une copie du présent arrêté sera transmise à :

- la Préfecture de la Charente-Maritime, pour contrôle de légalité,

- la brigade de gendarmerie de Matha, à titre d’information,

- le titulaire de l’autorisation de stationnement, pour information et exploitation.

Article 6 - Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

AR Prefecture

017-211704515-20260303-6_2026-AR

Reçu le 06/03/2026