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unknown - Communauté de communes - Val de Cher Controis - Compte rendu Conseil communautaire Val2c 26 fevrier 2018
Document publié le Lundi 26 février 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Cher Controis - Compte rendu Conseil communautaire Val2c 26 fevrier 2018)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Aménagement du territoire,
1
C O M P T E R E N D U D U C O N S E I L C O M M U N A U T A I R E
S E A N C E D U 2 6 F E V R I E R 2 0 1 8
Nombre de conseillers :
en exercice : 58
présents : 51
votants : 54
Date de convocation :
20 février 2018
L’an deux mille dix-huit, le 26 février à 18 h 30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du VAL DE CHER-CONTROIS s’est réuni en session ordinaire, au Foyer rural de Pontlevoy, sous la Présidence de Monsieur BRAULT Jean-Luc, le Président :
Etaient présents : Les délégués des communes de :
ANGE ----
NOYERS/CHER
SARTORI Philippe
CHATEAUVIEUX ---
BOUHIER Sylvie
LELIEVRE Jean-Jacques
OISLY DANIAU Florence
CHATILLON/CHER JULIEN Pierre OUCHAMPS SIMON André LHUILIER Laure
PONTLEVOY
BERTHAULT Jean-Louis
CHEMERY --- OLIVIER Christine CHISSAY-EN-TOURAINE PLASSAIS Philippe
CHOUSSY GOSSEAUME Thierry POUILLE GOUTX Alain
CONTRES
BRAULT Jean-Luc ROUGEOU ---
SAINT-AIGNAN/CHER
SAUQUET Claude
DELORD Martine --- TROTIGNON Xavier
TURGIS Isabelle SAINT-GEORGES/CHER PAOLETTI Jacques ROBIN Jacqueline
COLLIN Guillaume GAUTHIER Philippe COUDDES PENNEQUIN Elisabeth SAINT-JULIEN-DE-CHEDON HOURY Vincent (suppléant) COUFFY EPIAIS Jean-Pierre SAINT-ROMAIN/CHER --- FAVEROLLES-SUR-CHER GIRAULT Bernard SASSAY TURMEAUX Sylviane FEINGS --- SEIGY BOIRE Jacky FOUGERES/BIEVRE MARTELLIERE Éric
SELLES/CHER
MONCHET Francis
FRESNES RILLET Patricia (suppléante) LATOUR Martine GY-EN-SOLOGNE COLONNA Anne-Marie MARGOTTIN Gérard
LASSAY/CROISNE GAUTRY François COCHETON Stella
MAREUIL/CHER ALMYR Jean-Claude BERNARD Bruno
MEHERS CHARBONNIER François BOYER Danielle MEUSNES SINSON Daniel SOINGS/EN/SOLOGNE BIETTE Bernard MONTHOU-SUR/CHER MARINIER Jean-François DELALANDE Anne-Marie
MONTRICHARD-
VAL-DE-CHER
COURTAULT Pascal THENAY ROINSOLLE Daniel LANGLAIS Pierre THESEE PAVONE Sylvie DUMONT-DAYOT Michel
VALLIERES-LES-GRANDES LE FRENE Patrick FIDRIC Dominique
SIMIER Claude
Etaient absents excusés : Les délégués des Communes de : ANGE : M. DEFORGES Jacky – CHATEAUVIEUX : M. SAUX Christian – CHEMERY : Mme CHARLES Françoise – FEINGS : Mme MICHOT Karine – FRESNES : M. DYE Jean-Marie – ROUGEOU : Mme JOULAN Bénédite – SAINT-AIGNAN/CHER : Mme GOMES DE SA Zita – SAINT-JULIEN-DE-CHEDON : M. CHARRET Bernard – SAINT-ROMAIN/CHER : M. TROTIGNON Michel – THESEE : M. CHARLUTEAU Daniel –
Absents ayant donné procuration :
M. SAUX Christian à M. BOIRE Jacky – Mme MICHOT Karine à M. MARTELLIERE Eric – Mme GOMES DE SA Zita à M. TROTIGNON Xavier
Madame COCHETON Stella est désignée à l’unanimité pour remplir les fonctions de secrétaire de séance ce qu’elle accepte.
Monsieur BERTHAULT Jean-Louis, élu communautaire et maire de la Commune de Pontlevoy, souhaite la bienvenue à l’Assemblée pour le Conseil communautaire réuni au sein du Foyer Rural.
Puis, Monsieur le Président prend la parole et demande au Conseil si des observations sont à apporter au compte-rendu de la dernière séance communautaire. Le Conseil l’entérine à l’unanimité.
Il rend ensuite compte des décisions qu’il a prises, depuis le dernier Conseil, dans le cadre des délégations qui lui sont conférées. 2
Ces décisions sont les suivantes :
Décision N° 01-2018
MODIFICATION EN COURS D’EXECUTION N°10 AU MARCHE DE PRESTATIONS DE SERVICES RELATIF AU NETTOYAGE ET VITRERIE DES LOCAUX COMMUNAUTAIRES Un acte modificatif n°10 au marché sera signé avec la Société ONET SERVICES – 9 rue des Arches – ZAC des Guiguières – BLOIS (41000), d’un montant de 266,60 € soit 319,92 € TTC (TVA 20% : 53,32 €) correspondant au nettoyage du centre de loisirs de Vallières Les Grandes (41400), à compter du 24 janvier 2018 et ce jusqu’au terme du marché soit le 28 février 2018.
DECISION N° 02-2018
CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE AU PROFIT DE LA SOCIETE INNOPUBLICA – 10 RUE DE LA FOSSE MARDEAU A CONTRES (41700)
Un bureau, situé 10 rue de la Fosse Mardeau à Contres (41700), d’une superficie totale de 12 m² (1er étage), sera loué sous la forme d’une convention d’occupation temporaire à la Société INNOPUBLICA, représentée par Monsieur Mathieu CAPS, à compter du 1er février 2018 et ce pour une durée maximale de 23 mois soit jusqu’au 31 décembre 2019. Le loyer mensuel est fixé à 200,00 € HT (240,00 € TTC) payable d’avance et par virement au 1er de chaque mois à compter du 1er février 2018.
DECISION N° 03-2018
BAIL COMMERCIAL AU PROFIT DE LA SOCIETE OMF FERMETURES – 3 RUE DES ENTREPRENEURS A CONTRES (41700)
Un bâtiment, situé 3 rue des Entrepreneurs à CONTRES (41700), comprenant d’une part un local bureau et sanitaires de 100 m² et d’autre part un local de 280 m² pour le stockage sera loué à la Société OMF FERMETURES, représentée par Monsieur Laurent PACHET, à compter du 1er février 2018, sous la forme d’un bail commercial. Le loyer mensuel est fixé à 1 340,86 € HT (soit 1 609,03 € TTC), payable d’avance et par virement à compter du 1er juin 2018.
DECISION N° 04-2018
BAIL COMMERCIAL AU PROFIT DE LA SOCIETE AGRO FORCE 3 – 25 RUE PIERRE GIRAULT A THENAY (41400)
Une cellule à usage professionnel et commercial (d’une superficie de 167 m²), comprenant 2 cellules, située 25 rue Pierre Girault, et dont l’immeuble figure au cadastre en section AW n°385, sera louée à la SAS AGRO FORCE 3, représentée par Monsieur Thierry PELTIER, à compter du 1er février 2018, sous la forme d’un bail commercial. Le loyer mensuel est fixé à 500,00 € HT (600,00 € TTC), payable mensuellement et d’avance au 1er de chaque mois à compter du 1er février 2018.
DECISION N° 05-2018
BAIL COMMERCIAL AU PROFIT DE DE LA SOCIETE SAVE FERMETURES – AVENUE CHER SOLOGNE LIEU-DIT « LES GRANDS PANTALONS » – 41130 SELLES SUR CHER (41130) La cellule n°1 (d’une superficie totale de 395 m²) d’un bâtiment, comprenant 4 cellules, située au Lieu-dit « Les Grands Pantalons », Avenue Cher Sologne à Selles-sur-Cher et dont l’immeuble figure au cadastre en section ZA n°139 et 141, sera louée à la Société SAVE FERMETURES, représentée par Monsieur Alexandre SAVE, à compter rétroactivement du 02 janvier 2018, sous la forme d’un bail commercial. Le loyer mensuel est fixé à 1 000,00 € HT (1 200,00 € TTC), payable mensuellement et d’avance au 1er de chaque mois à compter du 02 janvier 2017.
DECISION N° 06-2018
ATTRIBUTION DU MARCHE DE PRESTATIONS DE SERVICES RELATIF AU NETTOYAGE ET VITRERIE DES LOCAUX COMMUNAUTAIRES
Un marché sera signé avec l’entreprise ONET SERVICES – 9 rue des Arches – ZAC des Guiguières – BLOIS (41000) relatif aux prestations de nettoyage (entretien ménager et vitrerie) des locaux communautaires pour un montant total annuel de 63 182,89 € HT soit 75 819,47 € TTC (TVA 20,00% : 12 636,58 €) et selon la répartition suivante :
- Siège de la CCVCC - service 0201 : 8 052,69 € HT soit 9 663,23 € TTC - Services Techniques - service 0202 : 2 250,60 € HT soit 2 700,72 € TTC - Cellule Urbanisme - service 810 : 939,35 € HT soit 1 127,22 € TTC - Relais Assistants Maternels Contres - service 631 : 2 936,22 € HT soit 3 523,46 € TTC - Espace Jeunes Contres - service 4222 : 3 095,63 € HT soit 3 714,76 € TTC - Accueil de Loisirs Sans Hébergement Contres - service 4211 : 6 036,87 € HT soit 7 244,24 € TTC - Ecole de musique Contres - service 3111 : 4 664,20 € HT soit 5 597,04 € TTC 3
- Gymnase de Fougères-sur-Bièvre - service 4111 : 3 851,14 € HT soit 4 621,36 € TTC - Salle omnisports de Chémery - service 4112 : 4 484,57 € HT soit 5 381,48 € TTC - Relais Assistants Maternels Saint Aignan - service 632 : 2 510,20 € HT soit 3 012,24 € TTC - Accueil Jeunes Saint Aignan - service 4227 : 918,10 € HT soit 1 101,72 € TTC - Maison de l’emploi Saint Aignan - service 9021 : 1 966,23 € HT soit 2 359,48 € TTC - Maison de l’emploi Selles-sur-Cher - service 9022 : 1 983,90 € HT soit 2 380,68 € TTC - Accueil Jeunes Selles-sur-Cher - service 4225 : 1 794,30 € HT soit 2 153,16 € TTC - RAM Selles-sur-Cher - service 633 : 1 615,33 € HT soit 1 938,40 € TTC - Accueil de Loisirs Sans Hébergement Selles-sur-Cher - service 4213 : 3 367,51 € HT soit 4 041,01 € TTC - Accueil de loisirs Sans Hébergement de Châtillon-sur-Cher - service 4216 : 834,07 € HT soit 1 000,88 € TTC
- Terrains de Tennis couverts de Pontlevoy - service 4114 : 2 782,29 € HT soit 3 338,75 € TTC - Gymnase de Montrichard - service 4113 : 6 316,55 € HT soit 7 579,86 € TTC - Accueil de Loisirs Sans Hébergement de Vallières les Grandes - service 42110 : 2 783,14 € HT soit 3 339,77 € TTC
DECISION N° 07-2018
MODIFICATIONS EN COURS D’EXECUTION AU MARCHE DE TRAVAUX RELATIF A LA CONSTRUCTION DE CINQ LOGEMENTS POUR GENDARMES SITUES SUR LA COMMUNE DE CONTRES (41700) Un Acte modificatif n°3 au marché sera signé avec l’entreprise SRS – 123, rue Michel Bégon – BLOIS (41000) d’un montant de + 280,00 € HT. Le nouveau montant du lot n°10 : Carrelage – Faïence – revêtement sols souples s’élève à hauteur de 32 280,00 € HT soit 38 736,00 € TTC (TVA 20% : 6 456,00 €). Un Acte modificatif n°4 au marché sera signé avec l’entreprise LEZE MICHEL – 22, rue des Fagotières – SASSAY (41700) d’un montant de + 476,00 € HT. Le nouveau montant du lot n°13 : Chauffage - Ventilation s’élève à hauteur de 52 860,76 € HT soit 63 432,91 € TTC (TVA 20% : 10 572,15 €). Le montant total du marché de travaux s’élève désormais à 727 050,36 € HT soit 872 460,43 € TTC. Les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget Annexe Gendarmerie, Opération 201501, Imputation : 2313, Service : 114.
DECISION N° 08-2018
AVENANT N°1 A LA CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE – 17 B rue Henri Goyer – 41120 FOUGÈRES SUR BIÈVRE
Un avenant à la Convention d’occupation temporaire sera signé avec la SARL CARTAULT GOUZOU, représentée par Monsieur David CARTAULT pour les locaux situés 17 B rue Henri Goyer à FOUGÈRES-SUR- BIÈVRE (41120), prolongeant ainsi la durée d’occupation jusqu’au 30 avril 2018.
Le Président rend ensuite compte des délibérations prises par le bureau communautaire du 5 février 2018, dans le cadre des délégations qui lui sont conférées.
Délibération 5F18-1 :
ACCUEILS JEUNES COMMUNAUTAIRES : ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR Afin de définir et d’harmoniser les règles de fonctionnement applicables aux accueils jeunes communautaires, (Fougères-sur-Bièvre, Contres, Saint-Aignan, Selles-sur-Cher, Noyers-sur-Cher et Montrichard Val de Cher), il est proposé à l’assemblée d’adopter un règlement intérieur commun à chacun. - Vu le décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 du Code de l’action sociale et des familles relatif aux mineurs accueillis hors du domicile parental ;
- Vu l’arrêté préfectoral N° 41-2016-12-19-004 du 19 décembre 2016 portant création d’un nouvel EPCI à fiscalité propre issu de la fusion des Communautés de communes de Val de Cher Controis et du Cher à La Loire ; - Vu l’arrêté préfectoral N° 41-2017-11-17-008 du 17 novembre 2017 portant modification de l’article 5 des statuts de la Communauté au 1er janvier 2018;
- Considérant la nécessité d’établir un règlement intérieur unique pour l’ensemble des Accueils Jeunes communautaires soit 6 Accueils ados (Fougères-sur-Bièvre, Contres, Saint-Aignan, Selles-sur-Cher, Noyers-sur- Cher et Montrichard Val de Cher) ;
Le bureau communautaire, à l’unanimité, approuve le règlement intérieur applicable aux accueils jeunes communautaires (Fougères-sur-Bièvre, Contres, Saint-Aignan, Selles-sur-Cher, Noyers-sur-Cher et Montrichard Val de Cher).
Délibération 5F18-2 :
ACCUEILS DE LOISIRS COMMUNAUTAIRES : ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR Il convient de même de définir et d’harmoniser les règles de fonctionnement applicables aux accueils de loisirs communautaires, (Montrichard Val de Cher, Saint-Aignan, Saint-Georges-sur-Cher, Soings-en-Sologne, Selles- 4
sur-Cher, Noyers-sur-Cher et Vallières-les-Grandes), Monsieur le Président propose à l’assemblée d’adopter un règlement intérieur commun à chacun.
Vu le décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 du Code de l’action sociale et des familles relatif aux mineurs accueillis hors du domicile parental ;
Vu l’arrêté préfectoral N°41-2016-12-19-004 du 19 décembre 2016 portant création d’un nouvel EPCI à fiscalité propre issu de la fusion des Communautés de communes Val de Cher-Controis et Cher à La Loire ; Vu l’arrêté préfectoral N° 41-2017-11-17-008 du 17 novembre 2017 portant modification de l’article 5 des statuts de la Communauté au 1er janvier 2018;
Considérant la nécessité d’établir un règlement intérieur unique pour l’ensemble des Accueils de Loisirs communautaires (Montrichard-Val-de-Cher, Saint-Aignan, Saint-Georges-sur-Cher, Soings-en-Sologne, Selles- sur-Cher, Noyers-sur-Cher et Vallières-les-Grandes) ;
Le bureau communautaire, à l’unanimité, approuve le règlement intérieur applicable aux accueils de loisirs communautaires (Montrichard-Val-de-Cher, Saint-Aignan, Saint-Georges-sur-Cher, Soings-en-Sologne, Selles- sur-Cher, Noyers-sur-Cher et Vallières-les-Grandes).
Ces deux règlements sont applicables dès leur publication.
Le Président sollicite ensuite les élus pour l’ajout d’un dossier à l’ordre du jour qui est le suivant :
Prorogation du délai de levée d’option pour le bail signé au nom de la Société Eric PILLAULT en cuisine - atelier 15 F -
Le Conseil approuve à l’unanimité cet ajout.
Dans ce cadre, le Président tient à rappeler à l’ensemble des maires que la Communauté de communes Val de Cher-Controis mettra tout en œuvre pour faciliter l’implantation d’entreprises sur le territoire communautaire.
Puis le Conseil délibère sur les dossiers suivants :
Affaires Générales
1. BUREAU COMMUNAUTAIRE – ELECTION DU 7ème MEMBRE SUPPLEMENTAIRE Lors de l’installation de la gouvernance de la Communauté, le 16 janvier 2017, Monsieur Alain GOUTX, élu communautaire et maire de la Commune de Pouillé, a été élu 7ème membre supplémentaire appelé à siéger au sein du bureau. Lors de la séance communautaire du 16 janvier 2018, le Conseil s’est prononcé favorablement pour la création d’un poste de 10ème Vice-Président et a procédé à son élection. A l’issue du vote, Monsieur Alain GOUTX, 7ème membre supplémentaire du bureau, a été proclamé 10ème Vice-Président et a été immédiatement installé. Il convient désormais au Conseil de procéder à son remplacement au sein des membres supplémentaires appelés à siéger au sein du bureau communautaire. Le Président rappelle qu’un membre supplémentaire pour le bureau doit être élu au scrutin secret de liste à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection à lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le candidat ayant la moyenne d’âge la plus élevée est élu (art. L 2122-4 et L 2122-7-2 du CGCT).
Se porte candidat : Monsieur Philippe SARTORI, élu communautaire et maire de la Commune de Noyers-sur- Cher. Est élu :
7ème membre du bureau
1er
Tour de
scrutin
Candidat(s) Nombre de Suffrages exprimés Majorité absolue Nombre de voix Elu Votants Nuls
SARTORI Philippe 54 0 54 28 54 Philippe SARTORI
Ainsi a été proclamé 7ème membre du bureau et immédiatement installé le candidat suivant : Monsieur SARTORI Philippe.
Développement économique
2. ACQUISITION D’UN ENSEMBLE IMMOBILIER SIS SUR LES PARCELLES CADASTREES SECTIONS B N° 2340 ET 3078 SITUEES AU 52 RUE ARISTIDE ROMESTANT A CHATILLON-SUR-CHER
Afin de poursuivre le développement économique du territoire, il est proposé au Conseil communautaire d’acquérir au prix de 188 000 € HT, TVA en sus, un ensemble immobilier, appartenant à la SCI MARIES LANDES, représentée par Madame Marie-Claire DANGER, sise 9 rue des chemineaux, CHATILLON-SUR- CHER (41130). Ce bien situé sur les parcelles cadastrées sections B n°2340 (1 070 m²), et B n°3078 5
(3 395 m²) à Châtillon-sur-Cher, au 52 rue Aristide Romestant, est constitué de bureaux, d’ateliers et d’entrepôts, d’une surface totale de 621 m².
- Vu l’avis du Service des Domaines en date du 14 décembre 2017, - Considérant qu’il nécessaire de poursuivre le développement économique du territoire, Le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’acquérir l’ensemble immobilier cadastré sections B n° 2340 (1 070 m²), et B n°3078 (3 395 m²) situé à Châtillon-sur-Cher, au 52 rue Aristide Romestant, appartenant à la SCI MARIES LANDES, représentée par Madame Marie-Claire DANGER, sise 9 rue des Chemineaux, 41130 Châtillon-sur-Cher, au prix de 188 000 € HT, TVA en sus. Monsieur le Président ou son représentant est autorisé à l’effet de signer tous actes et pièces afférents à cette affaire.
3. PROLONGATION DE DELAI DE LEVEE D’OPTION – BAIL SOCIETE ERIC PILLAULT EN CUISINE – CELLULE 15 F – VILLAGE ARTISANS A CONTRES
Par courrier du 21 février 2018, Monsieur Eric PILLAULT, gérant de la Société «Eric PILLAULT en cuisine» sise 15 F Rue des Entrepreneurs à CONTRES (41700), sollicite la prorogation du délai de levée d’option incluse dans le bail signé le 3 juillet 2012. Monsieur le Président expose au Conseil communautaire que le bail susvisé inclus une promesse d’achat sous condition de délai, la réalisation de la promesse de vente pouvant être demandée entre le 1er mai 2017 et le 1er mai 2018. Après avoir rencontré le locataire, le Président propose de proroger le délai de levée d’option d’achat jusqu’à 1er mai 2020. Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide de prolonger le délai de levée d’option d’achat jusqu’au 1er mai 2020, pour le bail signé le 3 juillet 2012 avec la Société « Eric PILLAULT en cuisine », représenté par son gérant, Monsieur Eric PILLAULT. Dans ce cadre, Monsieur le Président ou son représentant est autorisé à l’effet de signer tous actes et pièces.
4. DISPOSITIF « AIDE A L’APPRENTISSAGE » SUR LE TERRITOIRE COMMUNAUTAIRE Mis en place par l’ex-Communauté Val de Cher-Controis le 12 septembre 2016, Madame Elisabeth PENNEQUIN, Vice-Présidente en charge des finances et Moyens Généraux, rappelle que dans le cadre de la compétence Développement Économique dont est dotée la Communauté, le Conseil Communautaire a approuvé lors de la séance communautaire du 27 mars 2017, l’élargissement du dispositif d’aide financière pour les employeurs du territoire qui recrutent un ou des apprentis sur tout le territoire. Après deux ans d’existence, il est proposé au Conseil de se prononcer sur la révision de ce dispositif. Les nouvelles modalités d’applications proposées sont les suivantes :
- Employeur bénéficiaire : employeur dont l’effectif est inférieur à 250 salariés conformément à l’article L111-2 du
Code du Travail ayant son siège social sur le territoire. Les collectivités peuvent bénéficier de ce dispositif.
- Signature d’un contrat d’apprentissage avec un jeune de moins de 21 ans à la date de début du contrat. Le
contrat d’apprentissage doit être sanctionné par l’obtention d’un diplôme de niveau 5, 4 ou 3 maximum. Une
copie du contrat signé et enregistré par les services de l’Etat devra être transmise.
- La demande d’aide doit être adressée à la Communauté de Communes Val de Cher-Controis avant le 31 décembre de l’année en cours.
-
ENTREPRISE AIDE MODALITES DE VERSEMENT
MOINS DE 11
SALARIES
o 2 000 € pour les contrats d’une
durée de deux ou trois ans pour le
recrutement d’un apprenti âgé de
moins de 18 ans à la signature du
contrat préparant un diplôme de
niveau 5.
o réduite à 1 000 € pour les contrats
d’un an.
o Aide de 4 000 € pour les contrats
d’une durée de deux ou trois ans
pour le recrutement d’un apprenti
âgé de plus de 18 ans et de moins
de 21 ans à la signature du contrat
préparant un diplôme de niveau 5,
ou âgé de moins de 21 ans pour un
diplôme de niveau 4 ou 3.
o réduite à 2 000 € pour les contrats
d’un an
En une fois contrats
d’un an
o sur présentation du contrat d’apprentissage
signé et enregistré par les services de l’état,
d’une attestation signée de l’employeur et de
l’apprenti à l’issue de la période d’essai,
attestant que le contrat est toujours en cours,
accompagné d’une copie du dernier bulletin
de salaire de l’apprenti ;
o Fourniture par l’employeur de l’attestation
fiscale et sociale justifiant que celui-ci est à
jour dans le paiement de ses cotisations. 6
PLUS DE 11
SALARIES
ET MOINS DE
250
SALARIES
o 4 000 € pour les contrats d’une
durée de deux ou trois ans pour le
recrutement d’un apprenti âgé de
moins de 18 ans à la signature du
contrat préparant un diplôme de
niveau 5.
o 2 000 € pour les contrats d’un an.
o 6 000 € pour les contrats d’une
durée de deux ou trois ans pour le
recrutement d’un apprenti âgé de
plus de 18 ans et moins de 21 ans
à la signature du contrat préparant
un diplôme de niveau 5, ou âgé de
moins de 21 ans pour un diplôme
de niveau 4 ou 3
o 3 000 € pour les contrats d’un an.
en deux fois pour les contrats de deux ou trois
ans
o 50 % sur présentation du contrat
d’apprentissage signé et enregistré par les
services de l’état, d’une attestation signée de
l’employeur et de l’apprenti à l’issue de la
période d’essai, attestant que le contrat est
toujours en cours, accompagné d’une copie
du dernier bulletin de salaire de l’apprenti ;
o 50 % sur présentation d’une attestation
signée de l’employeur et du jeune, datée du
mois de décembre de la deuxième année du
contrat, accompagnée d’une copie du
dernier bulletin de salaire de l’apprenti ;
o Fourniture par l’employeur de l’attestation
fiscale et sociale justifiant que celui-ci est à
jour dans le paiement de ses cotisations.
Le présent dispositif est applicable à tous les contrats d’apprentissage signés à partir de 2018, pour les contrats signés en 2017, il pourra être attribué 50 % de l’aide prévue.
Madame Elisabeth PENNEQUIN, précise à Madame RILLET Patricia, élue communautaire de la Commune de Fresnes que la Commission Finances-Développement économique du 7 février 2018 a souhaité instaurer des aides plus importantes pour les entreprises dont l’effectif est compris entre plus de « 11 et moins de 250 salariés » et ce afin de rééquilibrer le niveau du montant global des aides perçues par les entreprises (Prime Régionale à l’apprentissage, aide TPE jeunes apprentis attribuée par l’Etat, crédit d’impôt). Celles-ci sont plus importantes pour les entreprises de moins de 11 salariés. Monsieur le Président précise que Monsieur François DURIS, responsable comptable se tient à la disposition des chefs d’entreprises et ce afin de leur apporter toutes précisions utiles quant aux aides dont ils peuvent bénéficier dans ce cadre.
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu l’arrêté préfectoral n°41-2016-12-19-004 en date du 19 décembre 2016 portant création d’un nouvel EPCI à fiscalité propre issu de la fusion des Communautés de Communes Val de Cher-Controis et Cher à la Loire ; - Vu les statuts en vigueur,
- Vu l’avis favorable émis par la Commission Ad’ hoc Finances et Développement Économique, réunie le 7 février 2018, sur le projet de dispositif d’aide à l’apprentissage applicable aux entreprises et employeurs du territoire, - Considérant l’importance pour l’attractivité du territoire communautaire de doter la Communauté de Communes d’un dispositif d’aide à l’apprentissage,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’adopter le dispositif d’aide à l’apprentissage ci-dessus applicable à l’ensemble des employeurs du territoire suivant les modalités susvisées et d’inscrire à cet effet la somme de 100 000 € de crédits à l’article 6574 du budget principal 2018. Il est précisé que le présent dispositif est applicable à tous les contrats d’apprentissage signés à partir de 2018. Pour les contrats signés en 2017, il pourra être attribué 50 % de l’aide prévue.
5. APPROBATION DES MODALITES D’ATTRIBUTION DE FONDS DE CONCOURS AUX COMMUNES MEMBRES
La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 prévoit «qu’afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et ses communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil communautaire et des Conseils municipaux concernés». La Commission ad ’hoc Finances-Développement Economique du 7 février 2018 a examiné et validé de nouvelles modalités pour lesquelles il est demandé au Conseil de se prononcer. Suite à la fusion du 1er janvier 2017, lors de la séance communautaire du 27 mars 2017, le Conseil a décidé d’élargir le dispositif de Fonds de Concours mis en place par l’ex-Communauté Val de Cher-Controis le 12 septembre 2016, à l’ensemble des 37 communes membres et d’encadrer l’attribution de fonds de concours pour les aménagements à réaliser au titre de l’enfance-jeunesse, du développement touristique, et pour les travaux de voirie dite «touristique» réalisés par les communes en fixant des modalités d’intervention. La Commission ad’ hoc Finances-Développement-Economique susvisée propose donc une révision de ces dispositifs en instaurant les critères d’éligibilité et les modalités de calcul comme suit : 7
Conformément aux statuts en vigueur dans le cadre de la compétence obligatoire A2, Développement Economique, le soutien financier aux Communes membres pour le maintien du dernier commerce alimentaire s’inscrit dans la politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales. A ce titre, la Commission ad ’hoc Finances- Développement-Economique réunie le 7 février 2018 propose au Conseil de déterminer les modalités d’attribution de fonds de concours aux communes membres en instaurant des critères d’éligibilité.
Le commencement de chaque opération devra intervenir dans un délai maximum de 2 ans à partir de la notification de la délibération d’attribution. Le défaut de commencement dans le délai précité entraine la caducité de l’attribution. En cas d’abandon du projet, le bénéficiaire devra en informer la Communauté de Communes sans délai. Si l’opération n’est pas achevée dans un délai de 4 ans à compter de la date de commencement, celle-ci sera considérée comme terminée. Le versement sera effectué sur présentation d’un décompte de paiement certifié par le comptable public justifiant des dépenses réalisées au moins égales au double du fonds de concours attribué. Des acomptes pourront être versés au prorata d’avancement de l’opération. Pour les fonds de concours attribués au titre de l’enfance-jeunesse, Madame Christine OLIVIER, élue communautaire de la commune de Pontlevoy regrette que ces fonds soient actuellement destinés uniquement aux équipements sportifs et qu’il conviendrait de revoir le dispositif pour financer des équipements liés à la culture. Monsieur Philippe SARTORI, élu et maire de la Commune de Noyers-sur-Cher souligne que ces équipements
FONDS DE CONCOURS
AU TITRE DE Sont retenus éligibles Calcul du fonds de concours
L’ENFANCE-JEUNESSE
o Equipement de skate parc ouvert au public.
o Equipement d’aire de jeux ouvert au public.
o Equipement de salles multi-activités.
accueillant les services communautaires
«enfance-jeunesse».
o Equipement de plateau multisports ouvert
au public.
o Equipement de City parc ouvert au public.
o Les parcours de santé.
o Attribution d’un fonds de
concours de 50 % maximum
du reste à charge de la
Commune uniquement pour
l’acquisition du matériel.
o Fonds de concours plafonné à
30 000 € pour la mandature.
DU DEVELOPPEMENT
TOURISTIQUE
o Les aménagements d’aires de camping-car
réalisés par la commune.
o Les hébergements touristiques de plein air
réalisés par la commune.
o Les aménagements d’espaces de détente
destinés aux touristes réalisés par la
commune.
Pour les projets dont le
montant total est :
inférieur à 200 000 € HT
o Attribution d’un fonds de
concours de 50 % maximum
du reste à charge de la
commune
o Fonds de concours plafonné à
70 000 € pour la mandature
supérieur à 200 000 € HT
o Attribution d’un fonds de
concours de 70 000 €
o Majoration de 20% du montant
au-delà des 200 000 € HT.
DE LA VOIRIE
TOURISTIQUE
o les portions de route départementale et
nationale, dans un rayon de 5 kms
maximum d’un site remarquable de la
Communauté, hors réseau et éclairage
public.
o Attribution d’un fonds de
concours de 10% maximum du
montant global de l’opération.
o Fonds de concours plafonné à
70 000 € pour la mandature.
FONDS DE CONCOURS
AU TITRE DE Sont retenus éligibles Calcul du fonds de concours
DERNIER COMMERCE
ALIMENTAIRE
o Le dernier commerce alimentaire
implanté dans la commune du territoire et
porté par celle-ci.
o Attribution d’un fonds de
concours de 50% maximum
du reste à charge pour la
commune
o Fonds de concours plafonné à
100 000 € pour la mandature 8
sont déjà soutenus financièrement par le Département de Loir-et-Cher. Madame Elisabeth PENNEQUIN indique que ce dispositif pourra être revu lors de la prochaine Commission Finances. - Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article 5214-16 ; - Vu l’avis favorable de la Commission ad‘ hoc Finances-Développement Économique du 7 février 2018, Le Conseil, à l’unanimité, décide de fixer les modalités d’attribution de fonds de concours au titre de l’enfance- Jeunesse, du développement touristique, de la voirie dite «Touristique» et du maintien au dernier commerce alimentaire comme susvisé. A cet effet Monsieur le Président est autorisé à signer tous actes et pièces.
6. ATTRIBUTION D’AIDES A L’APPRENTISSAGE/INVESTISSEMENT MATERIEL ET FONDS DE CONCOURS
AIDES A L’APPRENTISSAGE
Par délibération n° 27M17-6 du Conseil communautaire du 27 mars 2017, un dispositif d’aide à l’apprentissage a été mis en place sur le territoire communautaire. Les dossiers de demandes suivants ont été adressés à la Communauté et ont reçu un avis favorable de la Commission ad‘ hoc Finances-Développement Économique du 7 février 2018:
Demandeur Objet. Montant
SARL
CARROSSERIE
BONARD
48, Avenue de la
Paix
41700 CONTRES
Par courrier reçu le 20 octobre 2017, Monsieur Jérôme
BONARD sollicite la Communauté de communes pour une
aide financière suite au recrutement le 11 septembre 2017
de M. Thomas TASSIN, né le 27 avril 2001, en contrat
d'apprentissage de deux ans pour préparer un CAP de
carrossier.
2 000 €
GARAGE RICHOUX
2, Rue du Vieux
Noyers
41130 Selles/Cher
Par courrier du 11 décembre 2017, Monsieur Jean-Luc
RICHOUX, gérant d'un garage, sollicite la Communauté de
communes pour une aide financière suite au recrutement le
1er septembre 2017 de M. Steven DEQUAIRE, né le 25
février 2000, en contrat d'apprentissage d'un an pour
préparer une mention complémentaire du CAP de
maintenance des systèmes embarqués.
1 000 €
Madame Isabelle
DOUSSARD
Salon de Coiffure
34, Rue Constant
Ragot
41110 St Aignan
Par courrier du 7 décembre 2017, Madame Isabelle
DOUSSARD sollicite la Communauté de communes pour
une aide financière suite au recrutement le 1er septembre
2017 de Melle Elina COURBOULIN, née le 18 mars 2002,
en contrat d'apprentissage de deux ans pour préparer un
CAP de coiffure.
2 000 €
Commune de
Selles-sur-Cher
1, Place Charles de
Gaulle
41130
SELLES/CHER
Lors de la séance du Conseil communautaire du
15 décembre 2017, une aide de 500 € a été attribuée à la
Commune de Selles/Cher suite au recrutement d'un
apprenti. Or le dispositif d'aide à l'apprentissage fixe à
4 000 € le montant de l'aide pour les employeurs ayant plus
de 11 salariés. Au vu de l'effectif de la commune susvisée,
le contrat ayant une durée d'un an, il convient de porter le
montant de l'aide à 2 000 €.
2 000 €
SAS RTC
245 Rue des
Aubépines
41110 SAINT-
AIGNAN
Par courrier du 5 février 2018, Monsieur Xavier BOYER,
Président de la SAS RTC, sollicite la Communauté de
commune pour une aide financière suite au recrutement de
deux apprentis :
1. Monsieur Tom MONCHAUSSE, né le 21 octobre
1999, recruté le 4 septembre 2017, en contrat
d'apprentissage d'un an pour préparer un CAP de
conduite d'engins de travaux publics.
4 000 €
2. Monsieur Killan LEDYS, né le 11 février 2000,
recruté le 11 juillet 2016, en contrat d'apprentissage
de deux ans pour préparer un CAP canalisateur.
2 000 €
BG COIFFURE
Salon de coiffure
9 Place Adolphe
Javalet
41700 CONTRES
Madame Aline GRESLE sollicite une aide financière suite au
recrutement le 1er août 2017 de Blandine VANELLE, née le
18 février 2002, en contrat d'apprentissage de deux ans
pour préparer un CAP de coiffure.
2 000 € 9
Trois dossiers n’ont pas été retenus par la Commission ad’ hoc Finances-Développement-Economique celui de la SARL ROTIER, le dossier étant incomplet, celui de la SAS RTC pour le recrutement de Monsieur Gabin RENAIRE, et celui du salon de coiffure de Madame Claire TEXIER, ayant tous les deux recruté un apprenti préparant un diplôme niveau IV. Madame Elisabeth PENNEQUIN précise que l’ensemble de ces dossiers seront revus par rapport aux nouvelles dispositions adoptées ce jour.
Après examen de la demande par les membres de la Commission ad’ hoc Finances-Développement-Economique réunie le 7 février 2018, il convient désormais au Conseil de fixer, conformément au dispositif susvisé, la liste des bénéficiaires et les modalités de versement.
- Vu Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article 5214-16 ; - Vu la délibération N° 27M17-6 du Conseil communautaire du 27 mars 2017, adoptant le dispositif d’aide à l’apprentissage sur le territoire communautaire ;
- Vu l’avis favorable de la Commission ad’ hoc Finances-Développement-Economique du 7 février 2018 ; - Vu le montant des crédits inscrits au budget de la Communauté ;
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide d’attribuer et de verser l’aide prévue au sein du dispositif d’aides à l’apprentissage adopté lors du Conseil communautaire du 27 mars 2017 comme susvisé. Monsieur le Président ou son représentant est autorisé à signer tous actes et pièces y afférant.
DISPOSITIF «AIDE A L’INVESTISSEMENT EN MATERIEL»
Monsieur Jean-Luc DOLLEANS Charcutier, 33 Rue de la Fontaine Saint Martin 41230 GY-EN-SOLOGNE
Par courrier du 23 janvier 2018, Monsieur DOLLEANS sollicite une aide financière de la Communauté de communes pour la fabrication d'une remorque de marché. Cet équipement devrait donner lieu à la création d'un emploi. Le montant de l'investissement envisagé est de 46 800 € HT pour le châssis et 54 450 € HT pour les équipements spécifiques.
Monsieur Laurent KNAPP, gérant de la SARL «La Botte d’Asperges», Restaurant, 52 Rue Pierre Henri Mauger 41700 CONTRES
Par courrier reçu le 2 février 2018, Monsieur Laurent KNAPP gérant du restaurant "La Botte d'Asperges" sollicite une aide financière de la Communauté de communes pour les travaux de restauration de la devanture de son établissement. Le montant de l'investissement s'élève à 22 110 € HT.
Madame Caroline LERAT, « Caroline Coiffure » 39, Rue Nationale à CHEMERY Par courrier du 8 janvier 2018, Madame Caroline LERAT, coiffeuse à Chémery, sollicite une aide financière de la Communauté de communes pour le remplacement du mobilier de son salon. L'investissement réalisé s'élève à 10 514 € HT.
Madame Océane THONAT Salon de coiffure et esthétique « Natur’elle et lui » 15H Rue des entrepreneures à CONTRES
Par courrier du 2 février 2018, Madame Océane THONAT sollicite une aide financière de la Communauté de communes suite à l'acquisition de matériel pour la création de son activité de salon de coiffure et esthétique à Contres d’un montant de 24 022,95 € HT.
Après validation des demandes par les membres de la Commission Finances- Développement Economique réunie le 7 février 2018, le Président propose au Conseil communautaire, dans le cadre du dispositif « Aide à l’investissement en matériel» au bénéfice des entreprises du territoire, adopté lors de la séance communautaire du 27 mars 2017, de verser une aide égale à 20% du montant HT de l’investissement, aide plafonnée à 4 000 € et majorée de 10% pour la création d’un emploi.
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article R1511-10 ;
- Vu les statuts de la Communauté de communes Val de Cher-Controis en vigueur ;
- Vu la délibération n° 27M17-4 du Conseil Communautaire du 27 mars 2017 fixant les modalités du dispositif « Aide à l’Investissement en Matériel» ;
- Vu la demande présentée le 23 janvier 2018 par Monsieur DOLLEANS Jean-Luc Charcutier à Gy-en-Sologne ;
- Vu l’avis favorable des membres de la Commission ad‘ hoc Finances-Développement Economique en date du 7 février 2018, pour le versement d’une aide égale à 20% des dépenses éligibles, aide plafonnée à 4 000 € et majorée de 10% pour la création d’un emploi 10
Le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’attribuer au titre du développement économique des aides à l’investissement comme suit :
Monsieur Jean-Luc DOLLEANS
Artisan charcutier – Gy-en-Sologne -
Acquisition de
matériel nécessaire à
son activité
4 000 € + bonification de 10% si
création d’un emploi suite
l’attribution de l’aide de base
Monsieur Laurent KNAPP
SARL «La Botte d’Asperges» - Contres -
Réfection de la
devanture de son
établissement.
4 000 €
Caroline LERAT
Caroline Coiffure – Chémery - Acquisition de
matériel nécessaire à
son activité
2 103 €
Océane THONAT
Salon de coiffure et esthétique
« Natur’elle et lui » -Contres
4 000 €
Le versement de ces subventions sera effectué sur présentation des justificatifs prévus au dispositif. Les crédits nécessaires à la dépense seront inscrits au compte 20422 opération 201804 du budget principal 2018.
ATTRIBUTIONS DE FONDS DE CONCOURS
La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 prévoit « qu’afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et ses Communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil communautaire et des Conseils municipaux concernés ».
AU TITRE DE L’ ENFANCE JEUNESSE
COMMUNE DE THESEE – Construction d’un terrain multisports Par courrier du 20 décembre 2017, Monsieur Daniel CHARLUTEAU, Maire de la Commune de Thésée, sollicite la Communauté de communes pour l'attribution d'un fonds de concours au titre de la compétence enfance- jeunesse pour la construction d'un terrain multisports. Le montant de l'investissement s'élève à 54 581 € HT dont 18 753,75 € pour l'acquisition de matériel.
AU TITRE DU DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE
COMMUNE D’ANGE – Acquisition de 10 roulottes – 4 Tipis – 2 Wigwan – CAMPING INSOLITE Escale des Châteaux de la Loire
Par délibération du Conseil municipal du 30 novembre 2017, Monsieur Jacky DESFORGES, Maire de la Commune d'Angé, sollicite une aide financière à la Communauté de communes au titre du développement touristique, pour l'acquisition de 10 roulottes, 4 tipis et 2 wigwams sur pilotis pour l'aménagement du camping insolite "l'Escale des châteaux de la Loire". Le montant de l'investissement s'élève à 300 000 €.
COMMUNE DE CONTRES
- Création d’un terrain de football synthétique avec éclairage
En complément de la demande adressée fin 2017, Monsieur Dany MOREAU, Maire-adjoint de la Commune de Contres, sollicite par courrier du 23 janvier 2018 une aide financière de la Communauté de communes pour la création d'un terrain de football synthétique avec éclairage. La piste d'athlétisme et les terrains de football de Contres sont utilisés par les établissements scolaires (collège et écoles primaires) : 642 heures par an, par les associations sportives : 1 800 heures par an et pour les stages sportifs à raison de 180 heures par an. Le montant de l'investissement s'élève à 641 000 € HT financé par une subvention du Conseil Départemental de Loir-et-Cher à hauteur de 150 000 €, une subvention (demande en cours) du Conseil Régional Centre Val de Loire à hauteur de 80 000 €, et d’une aide financière de 100 000 € au titre des Dotations des Equipements ruraux 2018 (DETR) en attente de validation. Dans ce cadre, la commune de Contres sollicite un fonds de concours de 150 000 €
auprès de la Communauté de communes.
- Construction de vestiaires à destination des Jeunes Sapeurs-Pompiers Par courrier du 30 janvier 2018, la Commune de Contres sollicite une aide financière auprès de la Communauté de communes pour le projet de construction de vestiaires au Centre de Secours de Contres, destinés aux jeunes sapeurs-pompiers. Formés à Contres, ils sont issus des différentes communes membres et rejoignent à l'issue de leur formation les Centres de Secours des communes de leur domicile. Le projet d'extension est estimé à 126 000 € HT pour lequel la Commune sollicite une aide de 30 000 € auprès du Service Départemental 11
d'Incendie et de Secours (SDIS) de Loir-et-Cher, une aide financière au titre de la Dotation aux Equipements Ruraux (DETR) 2018 pour 40 000 € et une aide financière de la Communauté de communes à hauteur de 30 000 €.
AU TITRE DU PROGRAMME D’AIDES 2015-2016 AUX COMMUNES MEMBRES DE L’EX-COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE CHER-CONTROIS
- Modifications d’attribution- RESEAU DE CHALEUR
Par délibération du 14 décembre 2017, la Commune de Contres demande des modifications d’affectation des fonds de concours attribués par la Communauté de communes lors de la séance communautaire du 28 novembre 2016. En effet, les fonds de concours au titre des programmes d'aides aux communes membres 2015 pour 37 000 € et 2016 pour 48 043 € ont été sollicités initialement pour la création d'un terrain de football synthétique. Au vu du précédent dossier, la Commune de Contres demande à ce que ces sommes soient attribuées pour la réalisation d’un réseau de chaleur permettant d’alimenter la gendarmerie et les logements des militaires, la maison de retraite et les logements sociaux.
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5214-16, - Vu les statuts communautaires en vigueur,
- Vu les délibérations en date du 13 avril 2015, du 11 avril 2016 (ex-Communauté de Communes val de Cher- Controis) et du 26 février 2018 définissant les critères de versement des fonds de concours au titre du programme d’aide aux Communes membres
- Vu les demandes susvisées,
- Vu l’avis favorable des membres de la Commission ad‘ hoc Finances-Développement Economique du 7 février 2018 ;
- Vu le montant des crédits inscrits dans le budget de la Communauté ; - Considérant que le montant du fonds de concours n’excède pas la part de financement assurée, hors subventions, par les communes susvisées ;
Le Conseil communautaire décide d’attribuer à l’unanimité les fonds de concours comme suit :
Au titre de l’Enfance-Jeunesse
Au titre du développement touristique
Au titre du programme d’aides 2015-2016 de l’ex-Communauté de Communes Val de Cher- Controis
Le Conseil décide que le versement de ces fonds de concours sera effectué sur présentation d’une délibération concordante du Conseil municipal et d’un décompte de paiement certifié par le comptable public justifiant les dépenses réalisées au moins égales au double du fonds de concours attribué. Des acomptes pourront être versés au prorata d’avancement de l’opération. Pour chacun, le commencement de l’opération devra intervenir dans un délai maximum de 2 ans à partir de la notification de la délibération d’attribution. Le défaut de commencement dans le délai précité entraine la caducité de l’attribution. En cas d’abandon du projet, le bénéficiaire devra en informer la Communauté de Communes sans délai. Si l’opération n’est pas achevée dans un délai de 4 ans à compter de la date de commencement, celle-ci sera considérée comme terminée. Monsieur le Président ou à son représentant est autorisé à l’effet de signer tous actes et pièces.
Commune de Thésée Construction d’un terrain multisports 9 377 €
Commune d’Angé Acquisitions de 10 roulottes- 4 tipis-2 wigwan 90 000 €
Commune de Contres Création d’un terrain de football synthétique avec éclairage 150 000 € Construction de vestiaires pour les jeunes sapeurs-pompiers 30 000 €
Commune de Contres Réseau de Chaleur 2015 37 000 € 2016 48 043 € 12
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI)
7. DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU SEIN DES SYNDICATS DE RIVIERE DU TERRITOIRE COMMUNAUTAIRE
Monsieur Jean-François MARINIER, Vice-Président en charge de la Gémapi, rappelle que depuis le 1er janvier 2018, la Communauté de Communes Val de Cher-Controis est compétente en matière de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GéMAPI). Afin de garantir la cohérence hydrographique et au regard de la législation en vigueur, la Communauté de Communes souhaite s’appuyer sur les structures existantes pour l’exercice de cette compétence. Par arrêté préfectoral N°41-2017-11-17-008 en date du 29 décembre 2017, complémentaire à l’arrêté n°41-2017-12-29-019 du 7 novembre 2017 portant modification des statuts de la Communauté, il est stipulé que pour l’exercice de la Compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GéMAPI), la Communauté de communes se substitue, de plein droit, à ses communes membres au sein des différents syndicats intercommunaux et mixtes dont elles sont membres
SYNDICAT D’AMENAGEMENT DES RIVIERES « LE MODON » et « LE TRAINEFEUILLES »
Ainsi, depuis le 1er janvier 2018, la Communauté se substitue de plein droit aux communes de Châteauvieux, Couffy, Mareuil-sur-Cher, Saint-Aignan-sur-Cher et Seigy, au sein du syndicat d’aménagement des rivières « Le Modon » et le « Le Trainefeuilles », devenant ainsi un syndicat mixte, pour la totalité de ses compétences relevant de la GéMAPI. Dans ce cadre et pour mettre en œuvre la stratégie communautaire adoptée lors de la séance communautaire du 18 septembre 2017, il appartient donc à la Communauté de Communes de désigner 10 représentants titulaires et 10 représentants suppléants conformément aux statuts du syndicat.
Sont candidats :
Titulaires Suppléants
Annick GOINEAU (MAREUIL-SUR-CHER)
Gérard OUDART (MAREUIL-SUR-CHER)
Claude BARAT (SEIGY)
Jacky BOIRE (SEIGY)
François BODIN (SAINT-AIGNAN)
Jean-Jacques RABIER (MAREUIL-SUR-CHER)
Jean-Louis PETRUS (MAREUIL-SUR-CHER)
Françoise PLAT (SEIGY)
Lyliane ADAM (SEIGY)
Eric BOUCHER (SAINT-AIGNAN)
Guy ROUSSEAU (SAINT-AIGNAN) Stéphanie ROLAND (SAINT-AIGNAN)
Claude PINARD (CHATEAUVIEUX)
Micheline DEJEUX-LAURENT (CHATEAUVIEUX)
Patrice BRAULT (COUFFY)
Jean-Pierre EPIAIS (COUFFY)
Paulette BOULANGER (CHATEAUVIEUX)
Lionel JAM (CHATEAUVIEUX)
Patrick GIRARD (COUFFY)
Jean-Claude MARTINET (COUFFY)
- Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5214.21 ; - Vu la Loi n°2014-58 de Modernisation de l’Action Publique et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 et notamment ses articles 56, 57 58 et 59 ;
- Vu la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRé) du 7 août 2015 et notamment ses articles 64 et 76 ;
- Vu la Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016 et notamment son article 63 ;
- Vu l'arrêté interpréfectoral n°68-2147 DDA/2103 du 9 juillet 1968 portant constitution d'un syndicat intercommunal pour l'aménagement des rivières « Le Modon » et « Le Trainefeuilles » ; - Vu l’arrêté préfectoral interpréfectoral du 31 mars 2017, portant extension du périmètre du Syndicat d'Aménagement des rivières « Le Modon » et « Le Trainefeuilles » ; - Vu l’arrêté préfectoral n°41-2017-12-29-019 du 29 décembre 2017 complémentaire à l’arrêté du 17 novembre 2017 portant modification des statuts de la communauté de communes Val de Cher-Controis - Vu la délibération N°18S17-9-1 du 18 septembre 2017 de la Communauté de Communes Val de Cher Controis approuvant la stratégie communautaire pour l’exercice de la compétence GeMAPI ; Le Conseil communautaire, à l’unanimité, proclame élus au sein du syndicat d’aménagement des rivières « Le Modon » et le « Le Trainefeuilles » les candidats susvisés.
SYNDICAT MIXTE D’AMENAGEMENT DU BASSIN DE LA SAULDRE (SMABS) Depuis le 1er janvier 2018, la Communauté se substitue également de plein droit aux communes de Chatillon- sur-Cher et Selles-sur-Cher, au sein du syndicat mixte d’aménagement du bassin de la Sauldre (SMABS) pour la partie de ses compétences relevant de la GéMAPI. Dans ce cadre et pour mettre en œuvre la stratégie communautaire adoptée lors de la séance communautaire du 18 septembre 2017, il appartient donc à la Communauté de Communes de désigner 2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants conformément aux statuts du SMABS, en vigueur. 13
Sont candidats :
Titulaires Suppléants
Laurent BOURSIN (CHATILLON-SUR-CHER) Jean-Marie DENIZEAU (CHATILLON-SUR-CHER) Michelle GAUTHIER (SELLES-SUR-CHER) Michel ANGIER (GY-EN-SOLOGNE)
- Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5214.21 ; - Vu la Loi n°2014-58 de Modernisation de l’Action Publique et d’Affirmation des Métropôles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 et notamment ses articles 56, 57 58 et 59 ;
- Vu la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRé) du 7 août 2015 et notamment ses articles 64 et 76 ;
- Vu la Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016 et notamment son article 63 ;
- Vu l’arrêté préfectoral n°80-09 du 22 janvier 1980, portant création du Syndicat Intercommunal d’Aménagement du Bassin de la Sauldre;
- Vu l’arrêté préfectoral n°81-273 du 30 novembre 1981, portant l’évolution du Syndicat en Syndicat Mixte d’Aménagement du Bassin de la Sauldre;
- Vu l’arrêté préfectoral n°41-2017-12-29-019 du 29 décembre 2017 complémentaire à l’arrêté du 17 novembre 2017 portant modification des statuts de la communauté de communes Val de Cher-Controis ; - Vu la délibération N°18S17-9-1 du 18 septembre 2017 de la Communauté de Communes Val de Cher-Controis approuvant la stratégie communautaire pour l’exercice de la compétence GeMAPI ; Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, proclame élus au sein du Syndicat Mixte d’Aménagement du Bassin de la Sauldre les candidats susvisés.
SYNDICAT DU CANAL DE BERRY
Depuis le 1er janvier 2018, la Communauté se substitue de plein droit aux Communes de Châtillon-sur-Cher, Noyers-sur-Cher, Saint-Aignan-sur-Cher et Selles-sur-Cher, au sein du Syndicat Intercommunal du Canal de Berry devenu un Syndicat Mixte pour la partie de ses compétences relevant de la GéMAPI. Dans ce cadre et pour mettre en œuvre la stratégie communautaire adoptée lors de la séance communautaire du 18 septembre 2017, il appartient donc à la Communauté de Communes de désigner 8 représentants titulaires et 8 représentants suppléants conformément aux statuts du Syndicat du Canal de Berry en vigueur. Sont candidats :
Titulaires Suppléants Stella COCHETON (SELLES-SUR-CHER) Vincent SOMMIER (SELLES-SUR-CHER) Bruno BERNARD (SELLES-SUR-CHER) Michelle GAUTHIER (SELLES-SUR-CHER) Michel VAUVY (NOYERS-SUR-CHER) Jean-Jacques LELIEVRE (NOYERS-SUR-CHER) Francis NADOT (NOYERS-SUR-CHER) Catherine BRECHET (NOYERS-SUR-CHER) Guy ROUSSEAU (SAINT-AIGNAN) Christian JACQUIN (SAINT-AIGNAN) François BODIN (SAINT-AIGNAN) Gérard LABERGERE (SAINT-AIGNAN) Laurent BOURSIN (CHATILLON-SUR-CHER) Ana LATREILLE (CHATILLON-SUR-CHER) Jean-Marie DENIZEAU (CHATILLON-SUR-CHER) Alain POMAS (CHATILLON-SUR-CHER)
- Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5214.21 ; - Vu la Loi n°2014-58 de Modernisation de l’Action Publique et d’Affirmation des Métropôles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 et notamment ses articles 56, 57 58 et 59 ;
- Vu la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRé) du 7 août 2015 et notamment ses articles 64 et 76 ;
- Vu la Loi n ° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016 et notamment son article 63 ;
- Vu l’arrêté préfectoral n°41-2017-12-29-019 du 29 décembre 2017 complémentaire à l’arrêté n°41-2017-11-17- 008 du 17 novembre 2017 portant modification des statuts de la communauté de communes Val de Cher- Controis ;
- Vu l’arrêté préfectoral du 3 octobre 1956 modifié, portant création du Syndicat Intercommunal du Canal de Berry ;
- Vu la délibération N°18S17-9-1 du 18 septembre 2017 de la Communauté de Communes Val de Cher-Controis approuvant la stratégie communautaire pour l’exercice de la compétence GéMAPI ; - Vu l’avis favorable de la Commission Gémapi réunie le 14 février 2018 ; Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, proclame élus au sein du Syndicat du Canal de Berry les candidats susvisés. 14
8. DESIGNATION D’UN NOUVEAU REPRESENTANT AU SEIN DU SYNDICAT MIXTE NOUVEL ESPACE DU CHER (NEC)
Lors de la séance communautaire du 15 décembre 2017, le Conseil a procédé à la désignation de 9 membres titulaires et 9 membres suppléants appelés à siéger au sein du Syndicat Mixte Nouvel Espace du Cher (NEC) auquel la Communauté adhère depuis le 1er janvier 2018. Monsieur Christian SAUX, désigné élu titulaire, a avisé la Communauté, par courrier du 12 février 2018, de sa démission au sein du NEC. Par conséquent, Monsieur le Président demande au Conseil de procéder à son remplacement. Monsieur EPIAIS Jean-Pierre, élu communautaire et maire de la Commune de Couffy propose la candidature de Monsieur BRAULT Patrice. Monsieur Philippe GAUTHIER, élu de la Commune de Saint-Georges souligne que Monsieur BRAULT Patrice connait bien toutes ces problématiques et soutient donc sa candidature. Monsieur Jean-François MARINIER pense que son élection au sein du Syndicat du Cher sauvage sera plus appropriée. Le Conseil communautaire,
à l’unanimité, proclame élu comme nouveau représentant titulaire au sein du Syndicat Mixte Nouvel Espace du Cher : Monsieur BRAULT Patrice.
9. MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION THEMATIQUE GEMAPI ET ENVIRONNEMENT
En application des articles L.5211-2 et L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil communautaire a créé, le 30 janvier 2017, les différentes commissions thématiques permanentes chargées d’étudier les dossiers relevant de son domaine de compétences et a procédé à l’élection des membres appelés à siéger en leur sein. Ainsi une Commission Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations et Environnement, présidée par Monsieur Jean-François MARINIER, Vice-Président en charge de la GEMAPI, a été créée. Ces commissions sont composées d’autant d’élus communautaires que d’élus issus des Conseils municipaux des Communes membres de la Communauté. Depuis le 1er janvier 2018, la compétence GEMAPI devenant compétence obligatoire, la Communauté se substitue de plein droit, à ses communes, au sein des syndicats intercommunaux et mixtes dont elles sont membres. Ainsi, à ce jour, le Conseil communautaire a procédé à l’élection de la majorité des membres des exécutifs des différents Syndicats de rivière existants sur le territoire communautaire. Dans un souci de cohérence, et afin de mettre correctement en œuvre la stratégie communautaire adoptée lors de la séance communautaire du 18 septembre 2017, et ce en lien étroit avec les Syndicats de rivière du territoire, il est proposé au Conseil communautaire de modifier la composition de la Commission susvisée afin d’y inclure des représentants ayant été désignés pour siéger au sein du Comité syndical de chaque Syndicat de rivière du territoire communautaire.
Sont candidats :
Le Vice-président délégué à la GeMAPI et environnement – Jean-François MARINIER
ANGIER Michel (GY-EN-SOLOGNE) Représentant suppléant au syndicat du bassin de la Sauldre
BARAT Claude (SEIGY) Représentant titulaire au syndicat du Modon BERNARD Bruno (SELLES-SUR-CHER) Représentant titulaire au syndicat du Canal de Berry BIETTE Bernard (SOINGS-EN-SOLOGNE) Représentant suppléant au syndicat du bassin du Beuvron
BOIRE Jacky (SEIGY) Représentant suppléant au syndicat Nouvel Espace du Cher
BOURSIN Laurent (CHATILLON-SUR-CHER)
Représentant titulaire au syndicat du Canal de Berry
Représentant titulaire au syndicat de la Vallée du Fouzon
Représentant titulaire au syndicat du bassin de la Sauldre
BRAULT Patrice (COUFFY) Représentant titulaire au syndicat du Modon Représentant titulaire au syndicat de la Vallée du Fouzon
CHAPLAULT Francis (SAINT-ROMAIN-SUR-
CHER)
Représentant suppléant au syndicat Nouvel Espace du
Cher
CHARLUTEAU Daniel (THESEE) Représentant titulaire au syndicat Nouvel Espace du Cher CHUET Patrice (MEUSNES) Représentant titulaire au syndicat de la Vallée du Fouzon DUMONT-DAYOT Michel (MONTRICHARD VAL
DE CHER)
Représentant titulaire au syndicat Nouvel Espace du Cher
GAUTHIER Michelle (SELLES-SUR-CHER) Représentante titulaire au syndicat du bassin de la Sauldre GOINEAU Annick (MAREUIL-SUR-CHER) Représentante titulaire au syndicat du Modon LE FRENE Patrick (VALLIERES-LES-GRANDES) Représentant titulaire au syndicat de la Masse 41
MICHOT Karine (FEINGS) Représentante titulaire au syndicat d’entretien du bassin du Beuvron
MORIN Lionel (FAVEROLLES-SUR-CHER) Représentant titulaire au syndicat Nouvel Espace du Cher NADOT Francis (NOYERS-SUR-CHER) Représentant titulaire au syndicat du Canal de Berry OUDART Gérard (MAREUIL-SUR-CHER) Représentant titulaire au syndicat du Modon 15
PAOLETTI Jacques (SAINT-GEORGES-SUR-
CHER)
Représentant titulaire au syndicat Nouvel Espace du Cher
SIMON André (OUCHAMPS) Représentante titulaire au syndicat d’entretien du bassin du Beuvron
TREFFOUX Michel (COUDDES) Représentant titulaire au syndicat Nouvel Espace du Cher TROTIGNON Xavier (SAINT-AIGNAN)
- Vu la délibération n°30J17-1 du 30 janvier 2017 de la Communauté de Communes portant création des Commissions thématiques ;
- Vu la délibération n°18S17-9-1 du 18 septembre 2017 de la Communauté de Communes adoptant la stratégie communautaire à mettre place pour l’exercice de la compétence Gémapi ; - Vu l’arrêté préfectoral n°41-2017-12-29-019 du 29 décembre 2017 complémentaire à l’arrêté n°41-2017-11-17- 008 du 17 novembre 2017 portant modification des statuts de la Communauté de communes Val de Cher- Controis ;
- Vu la délibération n°15D17-6 du 15 décembre 2017 de la Communauté de Communes désignant les représentants au sein du Syndicat Mixte Nouvel Espace du Cher ;
- Vu la délibération n°16Janv18-4-1 du 16 janvier 2018 de la Communauté de Communes désignant les représentants au sein du Syndicat de rivière de LA MASSE 41 ;
- Vu la délibération n°16Janv18-4-2 du 16 janvier 2018 de la Communauté de Communes désignant les représentants au sein du Syndicat de la Vallée du Fouzon ;
- Vu la délibération n°16Janv18-4-3 du 16 janvier 2018 de la Communauté de Communes désignant les représentants au sein du Syndicat d’Entretien du Bassin du Beuvron (SEBB) ; - Vu la délibération n°26F18-7.1 du 26 février 2018 de la Communauté de Communes désignant les représentants au sein du syndicat d’aménagement des rivières, du Modon et du Trainefeuilles ; - Vu la délibération n°26F18-7.2 du 26 février 2018 de la Communauté de Communes désignant les représentants au sein du Syndicat d’aménagement du bassin de la Sauldre ; - Vu la délibération n°26F18-7.3 du 26 février 2018 de la Communauté de Communes désignant les représentants au sein du Syndicat du canal de Berry ;
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, proclame élus les membres de la Commission thématique Gémapi et Environnement suivants :
10. DEMANDE DE TRANSFERT DE L’AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE (AOT) DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL DU CHER CANALISE POUR LA GESTION, L’ENTRETIEN ET L’EXPLOITATION SUR LES COMMUNES DE NOYERS-SUR-CHER, SEIGY ET SAINT-AIGNAN AU PROFIT DU SYNDICAT MIXTE NOUVEL ESPACE DU CHER. (NEC)
Dans le cadre des réflexions sur la prise de compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GeMAPI) au 1er janvier 2018, et afin de permettre une continuité dans la gestion du cher canalisé, la Communauté a lors de la séance communautaire du 26 juin 2017 demandé la prorogation de l’AOT du domaine public fluvial du cher canalisé pour la gestion, l’entretien et l’exploitation sur les Communes de Noyers- sur-Cher, Seigy et Saint-Aignan. Ainsi, l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial du Cher canalisé accordée par arrêté préfectoral n° 41-2016-12-16-010 du 16 décembre 2016 a été prorogée, par l’arrêté préfectoral n° 41-2017-12-28004 du 28 décembre 2017 et ce jusqu’au 31 décembre 2018. Par arrêté interpréfectoral n° 171-213 en date du 27 décembre 2017 portant création du syndicat mixte Nouvel Espace du Cher (NEC), celui-ci est constitué par les 4 Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre suivants : la Communauté de communes Val de Cher-Controis, la Communauté de communes Bléré Val de Cher, la Communauté de communes Touraine Est Vallées et enfin de la Communauté d’agglomération Tours Métropole Val de Loire. La Communauté est donc désormais membre du syndicat nouvellement créé, lequel
GEMAPI
ET
ENVIRONNEMENT
Le Vice-président Délégué à la GEMAPI et environnement - M. MARINIER Jean- François
ANGIER Michel (GY-EN-SOLOGNE) GAUTHIER Michelle (SELLES-SUR-CHER) BARAT Claude (SEIGY)
BERNARD Bruno (SELLES-SUR-CHER)
BIETTE Bernard (SOINGS-EN-SOLOGNE)
BOIRE Jacky (SEIGY)
BOURSIN Laurent (CHATILLON-SUR-CHER)
BRAULT Patrice (COUFFY)
CHAPLAULT Francis (SAINT-ROMAIN-SUR-CHER)
CHARLUTEAU Daniel (THESEE)
CHUET Patrice (MEUSNES)
DUMONT-DAYOT Michel (MONTRICHARD VAL DE
CHER)
GOINEAU Annick (MAREUIL-SUR-CHER)
LE FRENE Patrick (VALLIERES-LES-GRANDES)
MICHOT Karine (FEINGS)
MORIN Lionel (FAVEROLLES-SUR-CHER)
NADOT Francis (NOYERS-SUR-CHER)
OUDART Gérard (MAREUIL-SUR-CHER)
PAOLETTI Jacques (SAINT-GEORGES-SUR-CHER)
SIMON André (OUCHAMPS)
TREFFOUX Michel (COUDDES)
TROTIGNON Xavier (SAINT-AIGNAN) 16
est notamment en charge de la Gestion des Milieux Aquatiques sur la partie de son territoire située dans le bassin versant du Cher canalisé défini dans le projet de SAGE Cher Aval adopté par la Commission Locale de l’Eau réunie le 6 juillet 2016. Dans ce cadre, il est proposé au Conseil communautaire de solliciter Monsieur le Préfet de Loir-et-Cher, pour transférer l’AOT du domaine public fluvial du Cher canalisé susvisé au bénéfice du Syndicat Mixte Nouvel Espace du Cher.
- Vu la loi de Modernisation de l’Action Territoriale Publique et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 et notamment de ses articles 56, 57 58 et 59 ;
- Vu la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015 et notamment ses articles 64 et 76 ;
- Vu l’arrêté interpréfectoral n°171-213 portant création du Syndicat Mixte Nouvel Espace du Cher, - Vu la délibération de la Communauté de Communes Val de Cher Controis N°18S17-9-1 du 18 septembre 2017 portant sur l’exercice de la compétence GéMAPI sur le territoire communautaire et notamment sur la stratégie à mettre en place ;
- Vu l’avis favorable de la Commission GéMAPI du 10 janvier 2018 pour le transfert de l’AOT du domaine public fluvial du cher canalisé pour la gestion, l’entretien, et l’exploitation sur les Communes de Noyers-sur-Cher, Seigy et Saint-Aignan au profit du Syndicat Mixte Nouvel Espace du Cher ; - Considérant que la réalisation d’opérations ou de travaux sur les milieux aquatiques doivent s’inscrire dans une logique de bassins versants ;
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve la demande de transfert de l’Autorisation d’Occupation Temporaire (AOT) du domaine public fluvial du Cher canalisé pour la gestion, l’entretien et l’exploitation sur les communes de Noyers-sur-Cher, Seigy et Saint-Aignan au bénéfice du Syndicat Mixte Nouvel Espace du Cher et donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou son représentant à l’effet de signer tous actes et pièces afférents à cette affaire.
11. GESTION DE LA DIGUE DE SELLES-SUR-CHER : CONVENTION DE PARTENARIAT L’ETAT
Le territoire de la Communauté de Communes compte environ 15 kilomètres de digues, dont une digue domaniale, la digue constituée des quais Soubeyrand et Jeanne d’Arc protégeant la Commune de Selles-sur- Cher (665 m). Dans le cadre de la compétence GEMAPI dont est dotée la Communauté depuis le 1er janvier 2018, la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, dite MAPTAM, et notamment son article 59-IV, prévoit une intervention de l’Etat pour la gestion de ses digues jusqu’au 28 janvier 2024. Monsieur Jean-François MARINIER, Vice-Président en charge de la GEMAPI, donne lecture du projet de convention fixant les modalités de gestion par l’Etat de la digue susvisée pour le compte de la Communauté et sur lequel il est demandé au Conseil communautaire de se prononcer.
- Vu le Code de l’Environnement et notamment ses articles L.566-12-1, R.562.12 et suivants ; - Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014, dite loi MAPTAM, et notamment son article 59 IV ; - Considérant l’exercice de plein droit, par la Communauté de communes Val de Cher-Controis, en lieu et place des communes, des compétences obligatoires en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations à compter du 1er janvier 2018 ;
- Considérant que l’Etat représenté par Monsieur le Préfet de Loir-et-Cher, gérait la digue constituée des quais Soubeyrand et Jeanne d’Arc protégeant la Commune de Selles-sur-Cher en application des dispositions issues du Code de l’Environnement jusqu’au 31 décembre 2017 ;
Monsieur Jean-François MARINIER, Vice-Président en charge de la Gémapi, précise à Monsieur Daniel ROINSOLLE, que cette digue est en bon état. Monsieur Jean-Luc BRAULT rappelle qu’il convient de rester vigilant sur ces problématiques face au désengagement de l’Etat. Il rappelle à chacun que la prise de la compétence Gémapi au 1er janvier 2018 par la Communauté s’accompagne d’une responsabilité assumée par l’exécutif communautaire face à d’éventuels évènements naturels. Toutefois, il rappelle que conformément au Code de l’environnement et notamment à son article L 562.8-1, la responsabilité du gestionnaire d’un ouvrage ne peut être engagée si ledit ouvrage n’a pas assuré ses fonctions faute d’entretien du précédent gestionnaire. Monsieur Philippe GAUTHIER, élu communautaire de la Commune de Saint-Georges, indique qu’il ne faut pas oublier que les rivières sont également à l’origine des risques d’inondations. Le Conseil, à l’unanimité, autorise Monsieur le Président à signer la convention avec les services de l’Etat pour la gestion de la digue domaniale de la Commune de Selles-sur-Cher en lien avec la digue du remblai de la RD 956. Cette convention prend fin le 28 janvier 2024 et à son terme, l’Etat s’engage à remettre un état des lieux détaillé du système d’endiguement à la Communauté et à organiser des formations et autres actions d’appui technique jugées utiles. 17
Protection et mise en valeur de l’environnement
12. LANCEMENT DE L’ELABORATION D’UN PLAN CLIMAT AIR ENERGIE TERRITORIAL (PCAET)
Monsieur Jean-François MARINIER, Vice-Président à l’Environnement expose à l’Assemblée que le Plan Climat Air-Énergie Territorial (PCAET), comme son prédécesseur le Plan Climat Energie Territorial (PCET), est un outil de planification qui a pour but d'atténuer le changement climatique, de développer les énergies renouvelables et maîtriser la consommation d'énergie. Outre le fait, qu’il impose également de traiter le volet spécifique de la qualité de l’air (Rajout du « A » dans le signe), sa particularité est sa généralisation obligatoire à l’ensemble des intercommunalités. Les PCAET placent les Communautés au cœur des politiques locales climat, air, énergie. En application de la loi n°2015-992 relative à la Transition Energétique pour la Croissance Verte (TEPCV), promulguée le 17 août 2015, les EPCI à fiscalité propre existant au 1er janvier 2017 et regroupant plus de 20 000 habitants doivent adopter un PCAET au plus tard le 31 décembre 2018. Celui-ci intègre le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi). Son contenu est fixé par la loi : un diagnostic, une stratégie territoriale, un plan d'actions et un dispositif de suivi et d'évaluation des mesures initiées. Monsieur le Président rappelle que le changement climatique est un phénomène aujourd’hui reconnu et admis par la Communauté scientifique internationale, qui a et aura un impact croissant sur l’activité économique, la cohésion sociale, la qualité environnementale du territoire du Val de Cher-Controis, mais aussi sur les politiques sectorielles de la Communauté de Communes. Le PCAET est une démarche de planification à la fois stratégique et opérationnelle. Il concerne tous les secteurs d’activités, sous l’impulsion et la coordination d’une collectivité porteuse. Il a donc vocation à mobiliser tous les acteurs économiques, sociaux et environnementaux durant les 6 années suivant son adoption. Le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) vise deux objectifs : l’atténuation, il s’agit de limiter l’impact du territoire sur le climat en réduisant les émissions de gaz à effet de serre (GES) et l’adaptation, il s’agit de réduire la vulnérabilité du territoire puisqu’il est désormais établi que les impacts du changement climatique ne pourront plus être intégralement évités. Il s’inscrit dans des objectifs nationaux : A l’horizon 2025 : réduction de 50 % des déchets ; baisse la part du nucléaire à 50 % de la production d’électricité.
A l'horizon 2030 : réduction de 40 % des émissions de GES par rapport à 1990, de 30 % de la consommation énergétique finale par rapport à 2012 et de 32 % d'énergies renouvelables dans la consommation finale d'énergie et 40 % dans la production d’électricité.
A l’horizon 2050 : réduction de 50 % de la consommation énergétique finale par rapport à 2012. Des données à l’échelle de la Communauté de Communes Val de Cher-Controis sont d’ores et déjà disponibles et notamment une fiche territoriale synthétisant des informations relatives aux émissions de gaz à effet de serre (GES), à la qualité de l’air et à la consommation énergétique. A titre d’information, cette fiche est annexée à la présente délibération. Ce document contient des statistiques issues de l’inventaire des émissions atmosphériques réalisées par Lig’Air (association agréée de surveillance de la qualité de l’air en région Centre-Val de Loire), structure animatrice de l’Observatoire Régional de l’Energie et des GES (OREGES). La procédure doit tenir compte du décret n° 2016-849 du 28 juin 2016 relatif au PCAET qui définit son champ d’application, son contenu, ses modalités d’élaboration, de consultation, d’approbation et de mise à jour du plan. Les principales étapes de l’élaboration d’un PCAET sont les suivantes : - Phase n°1 : conduite d'un diagnostic territorial comprenant diverses évaluations permettant d'identifier les points noirs et les leviers d'actions potentiels. Il s'agit d'établir un "profil climat du territoire" - Phase n°2 : établissement d'une stratégie territoriale identifiant les priorités et définissant les objectifs stratégiques et opérationnels afin d'atténuer le changement climatique, de le combattre efficacement et de s'y adapter, en cohérence avec les engagements internationaux de la France et de l'Union Européenne. La stratégie territoriale devra détailler les conséquences en matière socio-économique en prenant en compte le coût de l’action et de l’inaction.
- Phase n°3 : élaboration et rédaction d'un plan d'actions portant sur l’ensemble des secteurs d’activité. Il définit des actions à mettre en œuvre par les collectivités territoriales concernées et l’ensemble des acteurs socio- économiques. Il précise les moyens à mettre en œuvre, les publics concernés, les partenariats souhaités et les résultats attendus pour les principales actions envisagées.
- Phase n°4 : mise en place d'un dispositif de suivi et d'évaluation des résultats portant sur la réalisation des actions, la gouvernance et le pilotage adopté. A mi-parcours (3 ans), la mise en œuvre du PCAET fait l’objet d’un rapport mis à la disposition du public.
Tout au long de ces étapes : Concertation avec les habitants et les acteurs socio-économiques et réalisation de l’évaluation environnementale stratégique. Le PCAET doit être accompagné d’une évaluation environnementale stratégique (EES). Cette évaluation se traduit par la rédaction d’un rapport environnemental soumis à l’avis de l’autorité environnementale et à la consultation du public. Ce processus concomitant à l’élaboration du PACET doit permettre d’aboutir au plan le moins dommageable pour l’environnement avec un triple objectif : aider à l’intégration de l’environnement dans l’élaboration du PCAET, en appliquant le principe « éviter, réduire, compenser », éclairer l’autorité administrative sur les choix faits et les solutions retenues et contribuer à la bonne participation et information du public avant et après le processus décisionnel 18
Pour assurer l’élaboration du PCAET, il est proposé au Conseil de mettre en place des instances de travail suivantes :
- Un comité technique : il sera chargé de rythmer les grandes étapes de la procédure d’élaboration du PCAET. Ce Comité sera composé du Président de la Communauté de Communes Val de Cher Controis, des Vice-Présidents en charge des PLUI, du chef de projet PCAET et, selon les thématiques abordées, des directeurs et responsables de services stratégiques.
- Un comité de pilotage : il sera l’instance de décision sollicitée à chaque étape cruciale du projet afin de préparer les délibérations du conseil communautaire. Il sera composé des membres du comité technique, d’élus de communes et de partenaires. Il aura pour fonctions : d’assurer la cohérence du projet et de formuler des arbitrages, de valider les orientations stratégiques et les différentes étapes du projet, et de garantir les calendriers et la méthode, de déterminer les modalités de concertation avec la population au regard des propositions du comité technique et d’examiner, pour avis, les points fixés à l’ordre du jour du conseil communautaire.
- Des groupes de travail thématiques réunis dans le cadre de la concertation et dont la composition variera selon le thème abordé.
La réalisation de ce PCAET sera assurée par un bureau d’études qui sera recruté ultérieurement. Les crédits financiers prévus à cet effet s’élèvent à la somme de 100 000,00 € TTC.
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2224-34 ; - Vu le Code de l’Environnement et notamment ses articles L.120-1, L.229-26, R.229-51 et suivants ; - Vu le Code de l’Energie et notamment ses articles L.100-1, L.100-2 et L.100-4 ; - Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement ;
- Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ; - Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
- Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; - Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et notamment son article 188 ;
- Vu le décret n°2016-849 du 28 juin 2016 relatif au plan climat air énergie territorial ; - Vu l'arrêté du 4 août 2016 relatif au plan climat air énergie territorial ; - Vu l'ordonnance 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement , transposée dans les dispositions du code de l’Environnement, notamment aux articles L121- 17 à L121-19 pour ce qui est du droit d’initiative ;
- Vu la stratégie nationale bas carbone ;
- Vu la stratégie nationale de transition écologique vers un développement durable ; - Vu le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie de la région Centre - Val de Loire ; - Vu le schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire de la région Centre Val de Loire ;
- Vu le plan climat énergie régional de la région Centre Val de Loire ; - Vu le plan climat énergie territorial du Conseil départemental de Loir-et-Cher ; - Vu la délibération n°30N15-1 du 30 novembre 2015 de la Communauté de Communes Val de Cher Controis portant engagement dans la démarche de territoire à énergie positive pour la croissance verte ; - Vu la délibération n°26J17-14 du 26 juin 2017 de la Communauté de Communes Val de Cher Controis approuvant l’adhésion au programme « Certificats d’Economies d’énergie » au titre des Territoires à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV) ;
Le Conseil communautaire, à la majorité (Pour : 49, Contre : 1 Abstention : 4), décide de prescrire l’élaboration d’un Plan Climat Air Energie (PCAET), et approuve les modalités d’élaboration et de concertation susvisées et la mise en place des instances de travail suivantes : un comité technique, un comité de pilotage et des groupes de travail thématiques. Les crédits nécessaires à l’élaboration du PACET seront inscrits au budget. Monsieur le Président est autorisé à signer tous les documents qui s’avèreraient nécessaires pour la mise en œuvre de la démarche du PCAET. La présente délibération fera l’objet d’une transmission : au Préfet de Loir- et-Cher, au Préfet de la Région Centre-Val de Loire, au Président du Conseil Départemental de Loir-et-Cher, au Président du Conseil Régional Centre-Val de Loire, aux Maires des communes membres de la Communauté de communes Val-de-Cher Controis, aux Présidents des autorités organisatrices de distribution d’électricité et de gaz, aux Présidents des organismes consulaires et aux Gestionnaires de réseaux d’énergie. 19
13. APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL 2017 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) En application de l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la loi n°2016- 1087 du 8 août 2016 – article 31, le Président doit présenter au Conseil communautaire, dans les neuf mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné, un rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC). A ce titre, il est proposé au Conseil communautaire de se prononcer sur le rapport annuel 2017 sur le prix et la qualité du Service Public d’Assainissement Non Collectif. - Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2224.5 modifié par la loi n°2016- 1087 du 8 août 2016 – article 31,
- Vu la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques, - Vu l’avis favorable de la commission SPANC en date du 19 février 2018, - Après présentation du rapport annuel 2017 sur le prix et la qualité du SPANC, Monsieur Jean-François MARINIER, Vice-Président à l’environnement,
Le Conseil communautaire, à l’unanimité, prend acte du rapport annuel 2017 sur le prix et la qualité du Service Public d’Assainissement Non Collectif ci-annexé.
Politique du logement et du cadre de vie
14. COMPETENCE PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUi) 14.1 LANCEMENT D’UNE PROCEDURE DE DECLARATION DE PROJET PERMETTANT LA MISE EN COMPATIBILITE DU PLAN D’OCCUPATION DES SOLS (POS) DE LA COMMUNE DE FAVEROLLES-SUR-CHER POUR L’IMPLANTATION D’UNE ENTREPRISE DE FORMATION AUX CONSTRUCTIONS ET RENOVATIONS ECOLOGIQUES COMPRENANT LA CREATION D’UN PARC RESIDENTIEL DE LOISIRS
Monsieur Arnaud BRULAIRE souhaite créer une entreprise de formations aux constructions et rénovations écologiques comprenant un parc résidentiel de loisirs sur la commune de Faverolles-sur-Cher. L’ensemble immobilier identifié le long de la route de Tours (RD 17) pour l’implantation de ce projet est actuellement classé en zones NC, ND et UBa. Par conséquent, le Plan d’Occupation des Sols ne permet pas les constructions nécessaires pour l’installation cette entreprise. Au regard du code de l’Urbanisme en vigueur et dans le cadre de la compétence Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) dont est dotée la Communauté de communes, il revient au Conseil de se prononcer sur le lancement d’une procédure de déclaration de projet permettant la mise en compatibilité du POS de la Commune de Faverolles-sur-Cher. - Vu le Code de l’Urbanisme en vigueur et notamment ses articles L101-2, L153-54, L153-55, L153-56, L153-57, L153-58, R123-23-2 à R123-24 et L300-6 ;
- Vu la délibération n°2018/09 du Conseil municipal de Faverolles-sur-Cher du 23 janvier 2018 portant la validation du projet et la demande de modification du POS ;
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide d’engager la procédure de déclaration de projet et de mise en compatibilité du Plan d’occupation des sols de la Commune de Faverolles-sur-Cher relative à l’implantation d’une entreprise de formations aux constructions et rénovations écologiques comprenant la création d’un parc résidentiel de loisirs, et ce dans un intérêt général et dans le respect des principes énoncés à l’article L101-2 du code de l’Urbanisme. Monsieur le Président ou son représentant est autorisé à l’effet de signer tous actes et pièces nécessaires à l’élaboration de ce document et conformément à l’article L132-5 du code de l’Urbanisme, à solliciter dans le cadre de leur mission d’accompagnement des collectivités, les services de la Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher, pour suivre la procédure. La présente délibération fera l’objet : d’une transmission à la Préfecture de Loir-et-Cher, d’un affichage à la mairie de Faverolles-sur-Cher pendant un mois, et au siège de la Communauté de communes Val-de-Cher-Controis, et d’une mention dans un journal officiel diffusé dans le département.
14.2 APPROBATION DE LA PROCEDURE DE DECLARATION DE PROJET EMPORTANT LA MISE EN COMPATIBILITE DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) DE LA COMMUNE DE THENAY POUR L’AMENAGEMENT DE L’ETANG DU ROGER EN BASE DE LOISIRS
Concernant l’aménagement de l’étang du Roger en base de loisirs par la Commune de Thenay, non prévu par le plan local d’urbanisme de ladite commune, au regard du Code de l’Urbanisme en vigueur et dans le cadre de la compétence Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) lors de la séance communautaire du 19 décembre 2016, le Conseil communautaire a décidé d’engager la procédure de déclaration de projet de mise en compatibilité du PLU de la commune susvisée. Au vu de l’avis favorable de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) de Loir-et-Cher en date du 17 octobre 2017 et des conclusions du commissaire enquêteur en date du 6 février 2018, conformément à l’article L.300-6 du Code de l’Urbanisme, le Conseil communautaire doit désormais se prononcer sur l’intérêt général de l’opération par une déclaration de projet. 20
- Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.153-54 et R.153-16 ou R.153-17 ; - Vu la délibération n°2015 073 12 10 du Conseil municipal de la commune de Thenay en date du 10 décembre 2015 approuvant le lancement d’une procédure de déclaration de projet pour modification du PLU ; - Vu la délibération n°30N15-2 du Conseil Communautaire de l’ex Communauté de communes Val de Cher- Controis en date du 30 novembre 2015 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) ;
- Vu le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Thenay, approuvé le 18 juin 2007 modifié le 12 juin 2017 ;
- Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de communes Val de Cher-Controis en date du 19 décembre 2016, prescrivant le lancement de la procédure de déclaration de projet permettant la mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Thenay pour l’aménagement de l’Etang du Roger en base de loisirs ;
- Vu l’arrêté communautaire n° ST 60-2017 en date du 07 décembre 2017 prescrivant l’enquête unique, qui s’est déroulée du mercredi 03 janvier 2018 à 14h 00 au vendredi 02 février 2018 à 17h 00, portant sur l’intérêt général du projet d’aménagement de l’Etang du Roger en base de loisirs ; - Vu l’examen conjoint du projet avec les personnes publiques associées en date du 06 novembre 2017 ; - Vu l’avis favorable de la CDPENAF en date du 17 octobre 2017 ;
- Vu les conclusions du commissaire enquêteur en date du 06 février 2018 ; Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et considérant que le présent projet est d’intérêt général, le Conseil communautaire, à l’unanimité, approuve la procédure de déclaration de projet mettant en compatibilité le projet avec le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Thenay. La présente délibération fera l’objet d’une transmission à la Préfecture de Loir-et-Cher, d’un affichage pendant un mois à la mairie de Thenay et au siège de la Communauté de communes Val de Cher Controis, d’une mention dans un journal diffusé dans le département de Loir-et-Cher, et d’une publication pour information au Recueil des Actes Administratifs (RAA) du département de Loir-et-Cher.
Tourisme
15. OFFICE DE TOURISME COMMUNAUTAIRE GERE SOUS LA FORME D’EPIC- MODIFICATION DES STATUTS – ARTICLE 4 – MODE DE FONCTIONNEMENT ADJONCTION D’UN SECOND POSTE DE VICE-PRESIDENT
Lors de la séance communautaire du 15 décembre 2017, le Conseil a approuvé les statuts de l’office de tourisme communautaire Val de Cher-Controis géré sous la forme d’un Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC) au 1er janvier 2018 et a procédé à la désignation du collège des élus et du collège des socio- professionnels appelés à siéger au sein du Comité de Direction de l’EPIC. Ces statuts précisent que le Comité de direction est composé par des représentants de la Communauté pour la majorité des sièges et par des représentants des activités, organismes intéressés au tourisme sur le territoire communautaire. Réuni le 22 janvier 2018, conformément à l’article 4 des statuts susvisés, le Comité de Direction a donc procédé à l’installation du Comité de Direction de l’EPIC et notamment à l’élection au sein des représentants de la Communauté, du Président et de Vice-Président. Monsieur Claude SIMIER, Vice-Président chargé du développement touristique a été élu Président du Comité de Direction de l’EPIC, et Monsieur Claude SAUQUET, Vice-Président en charge du développement culturel, Vice-Président. Lors de ce même Comité de Direction, il a été proposé d’ouvrir un second poste de Vice-Président accessible à un représentant de la catégorie socio- professionnelle liée à la filière touristique, ceci afin de permettre à cette catégorie au travers d’un Vice-Président d’apporter son expérience au service de la politique touristique communautaire à mettre en œuvre. Le bureau réuni le 5 février 2018 a émis un avis favorable pour la création et l’ouverture de ce poste à un candidat issu du milieu socio-professionnel lié au tourisme. Il convient désormais au Conseil de se prononcer sur la modification de l’article 4 – Mode de fonctionnement – des statuts de l’EPIC permettant l’adjonction d’un poste de deuxième Vice-Président.
- Vu le Code du Tourisme et notamment ses articles L 131-1 à L 133-10 ; - Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles R.2221-1 et suivants ; - Vu la loi Notre N° 2015-991 du 7 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; - Vu l’arrêté préfectoral n°41-2017-11-17-008 en date du 17 novembre 2017 validant les statuts de la nouvelle Communauté de Communes Val de Cher-Controis applicables au 1er janvier 2018 et notamment son article 5 relatif à sa compétence développement économique incluant la promotion du tourisme dont la création d’un Office de tourisme communautaire composé de bureaux d’accueil et d’information à Montrichard Val de Cher, Saint-Aignan et Selles-sur-Cher ;
- Vu la délibération du Conseil communautaire du 26 juin 2017 approuvant la création d’un Office de Tourisme communautaire sous la forme d’un Établissement Public Industriel et Commercial (EPIC) au 1er janvier 2018 ; - Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 décembre 2017 validant les statuts applicables à l’Office de Tourisme communautaire sous la forme d’Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC) au 1er janvier 2018 ; 21
- Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 décembre 2017 portant élection du collège des élus et du collège des socio-professionnels appelés à siéger au sein du Comité de Direction de l’EPIC de l’Office de tourisme communautaire ;
- Vu l’avis favorable du bureau communautaire réuni le 5 février 2018 ; - Considérant la nécessité de procéder à la modification de l’article 4 – Mode de fonctionnement – des statuts de l’EPIC permettant l’adjonction d’un poste de deuxième Vice-Président ouvert à un candidat issu du milieu socio- professionnel lié au tourisme et membre du collège des socio-professionnels appelés à siéger au sein du Comité de Direction de l’EPIC ;
Le Conseil, à l’unanimité, approuve la modification de l’article 4 – Mode de fonctionnement – des statuts de l’EPIC permettant l’adjonction d’un poste de deuxième Vice-Président ouvert à un candidat issu du milieu socio- professionnel lié au tourisme et membre du collège des socio-professionnels appelés à siéger au sein du Comité de Direction de l’EPIC. Monsieur le Président de la Communauté de communes ou son représentant est autorisé à préparer, et signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Politique culturelle, sportive et de loisirs
16. GESTION DU CENTRE AQUATIQUE L’ILOBULLE A CONTRES 16.1 ACTE MODIFICATIF N° 1 MODIFICATION EN COURS D’EXÉCUTION DU CONTRAT DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
Par Contrat de délégation de service public signé le 18 décembre 2013, la Communauté de communes a confié la gestion du Centre Aquatique l’îloBulle à Contres à la Société VERT MARINE, sise 1 rue Lefort Gonssolin, 76130 MONT-SAINT-AIGNAN. Conformément aux termes de l’article 2 du contrat, le Délégataire s’est engagé à créer dans les trois mois à compter de la signature du présent contrat, une Société dédiée dont l’objet social est réservé à la présente délégation et qui doit assurer, dans leur totalité, toutes les missions inhérentes à l’objet de la délégation. Ainsi, la SARL VM 41700, sise rue de la Libération à CONTRES (41700), s’est substituée aux droits et obligations de la Société Vert Marine, et ledit contrat a donc été cédé à cette Société qui a désormais la qualité de délégataire de service public. Afin de répondre au mieux aux besoins du service public et des usagers face à de nouvelles demandes pour l’accueil des publics scolaires du second degré (collège Le Prieuré de Sambin), les contraintes de service public doivent être modifiées. Il convient ainsi d’augmenter le volume horaire en période scolaire pour les scolaires communautaires de l’enseignement secondaire. Passant de 6 heures à 7 heures le nombre de créneaux annuels sera de 250 au lieu de 192, soit 500 séances au total. En contrepartie de cette obligation, le Délégant s’engage à verser au Délégataire une subvention pour mise à disposition à titre gratuit dont le montant est calculé sur la base des séances réservées, qu’elles soient utilisées ou non, en application du tarif fixé qui figure en annexe 7 du contrat. Monsieur le Président donne lecture du projet d’acte modificatif n°1 au contrat de délégation de service public entre la Communauté et la SARL VM 41700, tenant compte de ces nouveaux volumes horaires.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve les termes de l’acte modificatif n°1 au contrat de délégation de service public relatif à la gestion du Centre Aquatique l’îloBulle à Contres et autorise Monsieur le Président à signer ledit acte modificatif avec la Société VM 41700 sise rue de la Libération à CONTRES (41700) ainsi que tous documents afférents à ce dossier.
16.2 APPROBATION DU PRINCIPE DE LA CONCESSION DE SERVICE PUBLIC Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire que depuis son ouverture, la gestion du centre aquatique l’îloBulle à Contres a été confiée à une gestion privée tout d’abord par la mise en place d’une régie intéressée puis d’une délégation de service public (DSP) sous la forme d’un affermage. L’actuel contrat arrive à échéance au 31 décembre 2018. En application de l’article L.1411-4 du Code général des collectivités territoriales, il appartient dès lors au Conseil Communautaire de se prononcer sur le mode de gestion qu'il entend mettre en œuvre pour la gestion de cette structure à compter du 1er janvier 2019. Dans ce cadre, il est proposé au Conseil de reconduire le mode de gestion actuel pour l’exploitation et la gestion du centre aquatique l’îloBulle et ce à effet du 1er Janvier 2019 en recourant à une concession de service public d’une durée de deux (2) ans, afin que l’échéance du 31 décembre 2021 soit identique à celle de l’exploitation du centre aquatique « Val de Loisirs » sise sur la Commune de Faverolles-sur-Cher. Les principales caractéristiques des prestations qui seraient confiées au titulaire de la convention envisagée figurent au rapport ci-annexé. Pour ce faire, il convient de lancer la procédure de mise en concurrence conformément aux dispositions des articles L 1411-1 et suivants et R 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales. Monsieur le Président propose et rapporte le document ci-joint intitulé rapport sur le principe de la concession,
- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1411-1, - Vu le rapport de l’exécutif annexé à la présente délibération présentant les caractéristiques des prestations que devra assurer l’exploitant du centre aquatique « L’îloBulle » situé à Contres, et transmis aux membres de l’assemblée le 20/02/2018,
- Vu l’avis du Comité Technique en date du 31 janvier 2018, 22
- Entendu l’exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve le principe de la concession de service public pour l’exploitation et la gestion du centre aquatique «L’îlobulle» à Contres et le contenu des caractéristiques des prestations que doit assurer l’exploitant, telles qu’elles sont définies dans le rapport sur le choix du mode de gestion, étant entendu qu’il appartiendra ultérieurement à l’exécutif d’en négocier les conditions précises conformément aux dispositions de l’article L. 1411-4 et L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales. Toutefois, dans le cas où les négociations n’aboutiraient pas à une économie du contrat satisfaisante, l’assemblée délibérante n’écarte pas la possibilité de décider d’une gestion du service en régie. Monsieur le Président est autorisé à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de concession de service public.
16.3 COMMISSION CONCESSION – MODALITÉS DE DEPOT DES LISTES Monsieur le Président expose à l’Assemblée délibérante que conformément aux articles L.1411-5 du Code Général des Collectivités territoriales (CGCT), la procédure de concession d’un service public nécessite l’intervention d’une Commission élue par l’assemblée délibérante de l’EPCI, dite « Commission concession», notamment pour procéder à : l’ouverture des plis contenant les candidatures, l’établissement de la liste des candidats admis à remettre une offre, l’ouverture des plis contenant des offres, et la remise d’un avis sur les candidats avec lesquels engager une négociation. L’article L.1411-5 du CGCT fixe la composition de cette commission, à savoir pour la Communauté de Communes Val de Cher-Controis : l'autorité habilitée à signer la concession de service public ou son représentant dûment habilité par délégation, le Président de la Commission ; cinq (5) membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires. Le comptable de la collectivité et un représentant de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) peuvent également siéger à la Commission avec voix consultative, s’ils y sont invités par le Président de la Commission. Des agents de la collectivité ou des personnes extérieures à la collectivité, après désignation par arrêté du Président de la Commission peuvent également participer aux réunions de la Commission avec voix consultative. S’agissant des Commissions de concession, l’article D.1411-5 du CGCT impose néanmoins que, préalablement à cette élection, « l’assemblée délibérante fixe les conditions de dépôt des listes ». Aussi, il est proposé au Conseil de définir les conditions de dépôt des listes des candidats susceptibles de composer la commission « centre(s) aquatique(s) » dans le respect des dispositions législatives et règlementaires applicables en la matière. Il est précisé que l’élection de cette Commission se déroulera lors de la séance du Conseil Communautaire du 26 mars 2018. - Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1411-5 et ses articles D.1411-3 à D.1411-5 relatifs à l’élection des membres de la Commission concession
- Vu l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 et son décret d’application n°2016-86 du 1er février 2016, tous deux relatifs aux contrats de concession,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide d’organiser l’élection des membres titulaires et suppléants de la Commission concession, visée à l’article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui sera appelée à recevoir et analyser les candidatures et les offres, à dresser la liste des candidats admis à remettre une offre, et à donner son avis sur les candidats avec lesquels ils pourront engager les négociations. Le dépôt des listes relatives aux membres titulaires et suppléants doit avoir lieu au plus tard au terme de l’appel nominal de la séance du Conseil Communautaire dont l’ordre du jour prévoit l’élection de ladite commission, soit le 26 mars 2018. Les élections auront lieu à la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.
Enfance jeunesse
Madame COLONNA Anne-Marie, Vice-Présidente, en charge de l’enfance-Jeunesse prend la parole et présente l’ensemble des dossiers liés à cette compétence.
17. SERVICE ENFANCE JEUNESSE - ADOPTION DU PROJET EDUCATIF LOCAL En application du Décret n° 2002-885 du 3 mai 2002, le projet éducatif est un document obligatoire qui a pour vocation de formaliser les intentions éducatives des élus sur le territoire. Le projet éducatif constitue un cadre de référence pour l'élaboration des projets pédagogiques s’inscrivant dans le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) signé avec la CAF de Loir-et-Cher. Feuille de route en matière éducative, il permet ainsi de fédérer tous les acteurs éducatifs du territoire. Il définit des orientations et des objectifs et propose des actions. Il constitue pour les élus un cadre de référence leur permettant de conduire la politique à mener en direction de l'enfance et de la jeunesse en matière d'éducation. Il est l’une des clés de voute du Contrat Enfance Jeunesse (contrat d'objectifs et de moyens), signé avec la CAF du Loir et Cher le 7 décembre 2015. - Vu le décret n° 2002-885 du 3 mai 2002 relatif au projet éducatif mentionné à l'article L. 227-4 du Code de l'action sociale et des familles ; 23
- Vu l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2016 portant création d’un nouvel EPCI à fiscalité propre issu de la fusion des communautés de communes de Val de Cher Controis et du Cher à La Loire ; - Considérant l’obligation d’élaborer un document écrit définissant les objectifs de l'action éducative des personnes qui dirigent et animent les centres de vacances et les centres de loisirs sans hébergement de la collectivité ;
- Considérant l’intérêt de formuler les orientations éducatives choisies par la Communauté de communes relativement aux différents publics accueillis au sein des Accueils communautaires ; - Considérant la nécessité de mettre en place un Projet Educatif Local couvrant l’ensemble du territoire communautaire ;
- Vu l’avis favorable de la Commission enfance-jeunesse en date du 8 février 2018 ;
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, adopte le Projet Educatif Local présenté applicable dès sa publication. Monsieur le Président ou son représentant est autorisé à prendre toutes les décisions, dans le cadre de ses attributions et de ses délégations accordées par le conseil, pour l'exécution de la présente décision.
18. ACCUEILS DE LOISIRS COMMUNAUTAIRES- TARIFS SEJOURS ETE 2018 Dans le cadre de la période estivale 2018, les accueils de loisirs du territoire organisent des séjours pour les enfants et les jeunes. Les grilles tarifaires sont élaborées en tenant compte du coût des différents séjours (comprenant les transports, l’hébergement, les repas et les activités) et des ressources des familles (tarification suivant le quotient familial).
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L2121-29 ; - Vu l’avis favorable de la Commission enfance-jeunesse en date du 8 février 2018 Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, fixe les grilles tarifaires pour les séjours 2018 des accueils de loisirs de la Communauté de Communes Val de Cher-Controis suivant annexe jointe à la présente délibération et donne pouvoir au Président ou à son représentant, à signer toutes pièces nécessaires à la bonne mise en place de ces tarifs.
19. TARIFS DU FESTIVAL LA PETITE LAINE 2018
Dans le cadre des actions culturelles visant à l’animation du territoire de la Communauté de communes, le Service Enfance Jeunesse organise pour la 3ème année consécutive le festival «La Petite Laine». Cette action s’intègre au dispositif du Projet Artistique et Culturel du Territoire (PACT) 2018 en tant que manifestation visant à : soutenir la diffusion culturelle et artistique comme levier du développement territorial et force d’attractivité du territoire, la création artistique régionale et la mise en réseau d’acteurs régionaux et impliquer les habitants et en particulier les jeunes dans la mise en œuvre de projets de territoire en faveur de la diffusion culturelle et artistique. Le Festival de « La Petite Laine » comprend des concerts pédagogiques et des rencontres avec les acteurs de la musique vivante tout en impliquant des adolescents dans la mise en œuvre dans cette action culturelle. Trois soirées de concerts, Rock - Rap - Reggae - Pop – Electro auront lieu : le jeudi 1er mars 2018 – 19 h 00 à Saint-Aignan, un concert privé pour les jeunes participants à l'organisation. Ce concert est gratuit. le jeudi 3 mai 2018 – 19 h 00 à Fougères-sur-Bièvre avec les groupes CavernIzm et Rod Anton et le mercredi 31 octobre 2018 – 19 h 00 à Selles-sur-Cher avec les groupes Moonjellies et SkillZ. Dans ce cadre, il convient au Conseil de fixer les tarifs d’entrée à ce festival pour l’année 2018, pour les concerts du 3 mai et du 31 octobre 2018.
- Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;
- Vu la délibération DAP N°17.02.11 du 30 juin 2017 adoptant le nouveau cadre d’intervention du dispositif Projets
Artistiques et Culturels de Territoire – PACT - 2018 ;
- Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 décembre 2017, adoptant le PACT 2018 intégrant le festival la « Petite Laine » ;
- Vu l’avis favorable de la Commission enfance jeunesse en date du 8 février 2018 ; Le Conseil communautaire, à l’unanimité, fixe les tarifs du festival « La Petite Laine » 20187, comme suit : 4 € par soirée et gratuité pour les moins de 10 ans. Monsieur le Président ou son représentant, est autorisé, à signer tous actes nécessaires à la mise en œuvre du festival «La Petite Laine» 2018.
Finances
Madame Elisabeth PENNEQUIN, Vice-Présidente en charge des Finances et Moyens Généraux, prend ensuite la parole et présente l’ensemble du volet financier soumis à l’approbation du Conseil. 24
20. AUTORISATION DEPENSES INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2018
Elle expose dans un premier temps que conformément à l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), l’exécutif local d’un EPCI peut, sur autorisation de l’Assemblée délibérante engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts pour l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Ainsi au titre du :
BUDGET PRINCIPAL N°41000
Aux chapitres 20, 204, 21, 23 et 45, le montant des crédits inscrits au budget principal de la Communauté de Communes Val de Cher Controis, au titre de l’exercice 2017, s’élève à hauteur de 12 771 225 €. Le Conseil peut autoriser le paiement de dépenses d’investissement, préalablement au vote du budget primitif à concurrence de 3 192 806.25 €.
BUDGET ANNEXE « GENDARMERIE » N° 41013
Le montant des crédits inscrits au budget annexe «GENDARMERIE» de la Communauté de Communes Val de Cher-Controis au titre de l’exercice 2017, aux chapitres 20, 21 et 23, s’élève à hauteur de 825 000,00 €. Le Conseil peut autoriser le paiement de dépenses d’investissement, préalablement au vote du budget primitif à concurrence de 206 250.00 €.
BUDGET ANNEXE « BATIMENTS RELAIS » N° 41009
Le montant des crédits inscrits au budget annexe «Bâtiments Relais» de la Communauté de Communes Val de Cher-Controis au titre de l’exercice 2017, aux chapitres 20, 21 et 23, s’élève à hauteur de 3 695 990,00 €. Le Conseil peut autoriser le paiement de dépenses d’investissement, préalablement au vote du budget primitif à concurrence de 923 997.50 €.
BUDGET ANNEXE « VILLAGE ARTISANS » N° 41005
Le montant des crédits inscrits au budget annexe «Village Artisans» de la Communauté de Communes Val de Cher-Controis au titre de l’exercice 2017, aux chapitres 20, 21 et 23, s’élève à hauteur de 2 351 200.00 €. Le Conseil peut autoriser le paiement de dépenses d’investissement, préalablement au vote du budget primitif à concurrence de 587 800.00 €.
BUDGET ANNEXE « SPANC » N° 41001
Le montant des crédits inscrits au budget annexe «SPANC» de la Communauté de Communes Val de Cher- Controis au titre de l’exercice 2017, aux chapitres 20, 21, 23 et 45, s’élève à hauteur de 207 500.00 €. Le Conseil peut autoriser le paiement de dépenses d’investissement, préalablement au vote du budget primitif à concurrence de 51 875.00 €.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, précise que
BUDGET PRINCIPAL N°41000
Les dépenses engagées au Budget Principal N° 41000 dans la limite de 595 500,00 € selon détail ci-dessous, devront être reprises lors du vote du budget primitif 2018 :
Intitulé Opération Chapitre Article Fonction Services Montant TTC
Elaboration du PLUi CCVCC 201575 2 202 8 813 16 000,00
Réunions complémentaires
Gymnase Montrichard 201713 2 2313 4 4113 2 500,00
Devis 2016 - Diagnostic amiante
Centre Aquatique Faverolles - Amélioration 201716 23 2313 4 4132 20 000,00
Mission AMO 25
BUDGET ANNEXE « GENDARMERIE » N° 41013
Les dépenses engagées au budget annexe «GENDARMERIE» N° 41013 dans la limite de 9 700,00 € selon détail ci-dessous, devront être reprises lors du vote du budget primitif 2018 :
BUDGET ANNEXE « BATIMENTS RELAIS » N° 41009
Les dépenses engagées au budget annexe « Bâtiments Relais » N° 41009 dans la limite de 233 500,00 € selon détail ci-dessous, devront être reprises lors du vote du budget primitif 2018 :
Démolitions maisons de Thésée 201748 23 2313 9 951 45 000,00
Désamiantage + démolition
Gymnase Montrichard Travaux suite sinistre 201749 23 2313 4 4113 9 000,00
Dépose étanchéité
Etude Plan Air Climat 201801 20 2031 7 7210 100 000,00
Etude Dispositif Amélioration de l'habitat 201802 20 2031 72 7210 60 000,00
Réalisation d'un film promotionnel 201803 20 2088 02 023 5 000,00
Dispositif d'aides à l'investissement matériel 201804 20 20422 9 904 50 000,00
Fonds de concours communes - Enfance-jeunesse 201805 20 2041412 4 42 50 000,00
Fonds de concours communes - Dév touristique 201806 20 2041412 9 951 50 000,00
Administration générale 201816 21 20183 9 9023 2 000,00
Gymnase de Chémery 201817 21 2135 4 4112 6 000,00
Fonds de concours Commune de Contres 201818 20 2041412 02 0201 180 000,00
595 500,00 Sous-total
Intitulé Opération Chapitre Article Fonction Services Montant HT
Construction Gendarmerie + logements 201701 23 2313 1 114 9 700,00
Taxe aménagement
Mission CT prolongation
Mission SPS prolongation
9 700,00 Total
Intitulé Opération Chapitre Article Fonction Services Montant HT
Construction d'un batiment à Pouillé 201622 2 2313 9 90411 6 500,00
Acquisition terrain St Aignan 201702 2 2111 9 9042 15 000,00
Batiment Selles sur Cher 201703 2 2313 9 9052 7 000,00
Acquisition bâtiment Chatillon 201801 2 2132 9 90412 205 000,00
233 500,00 Total 26
BUDGET ANNEXE « VILLAGE ARTISANS » N° 41005
Les dépenses engagées au budget annexe « Village Artisans » N° 41005 dans la limite de 185 960.00 € selon détail ci-dessous, devront être reprises lors du vote du budget primitif 2018 :
BUDGET ANNEXE « SPANC » N° 41001
Les dépenses engagées au budget annexe « SPANC » N° 41001 dans la limite de 50 000.00 € selon détail ci- dessous, devront être reprises lors du vote du budget
21. CONVENTIONNEMENT LOCAL SUR LE TERRITOIRE EN PARTENARIAT AVEC L’AGENCE REGIONALE DE LA SANTE (ARS) CENTRE VAL DE LOIRE ET LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LOIR-ET-CHER –DEMANDE DE SUBVENTION 2018 AUPRES DE L’ARS CENTRE VAL DE LOIRE ET DE LA CAF 41
Lors de la séance communautaire du 16 octobre 2017, le Conseil a approuvé le partenariat avec l’Agence Régionale de la Santé Centre Val de Loire (ARS) et la Caisse d’Allocations Familiales de Loir-et-Cher (CAF 41) pour la mise en place d’un conventionnement local sur la santé (CLS) et la famille sur le territoire communautaire. L’ambition de ce conventionnement est d’articuler les politiques de santé et de la famille mises en œuvre au niveau local avec les objectifs inscrits dans les projets de l’ARS et de la CAF 41. Cette convention est conclue pour une durée de 3 ans avec une participation allouée à la Communauté de communes par l’ARS et la CAF 41 pour financer en partie le poste de coordination. Au préalable, l’Observatoire Régional de Santé (ORS) réalisera un diagnostic avec les services de la CAF 41 et l’Observatoire de l’Economie et des Territoires de Loir-et-Cher sur le territoire de la Communauté de Communes, d’une durée d’environ 6 mois, qui permettra d’effectuer un état des lieux précis des différentes problématiques liées à la santé et à la famille. Pour l’établissement de ce diagnostic, la Communauté doit procéder au recrutement d’un animateur de droit privé dont la fonction sera de mettre en place une politique efficace conjuguant les différents enjeux. Dans ce cadre, il est proposé au Conseil de solliciter une subvention 2018 au titre du Fonds d’Intervention Régional (FIR) auprès de l’ARS Centre-Val de Loire suivant les règles de financement suivantes :
Objet Part maximum du cofinancement ARS Plafond de la subvention ARS
Réalisation ou actualisation
du diagnostic
50 %
10 000 €
Mission de coordination du
CLS 15 000 € Etude ou évaluation 10 000 €
mais également de solliciter au titre du Contrat Enfance Jeunesse une subvention après de la CAF de Loir-et- Cher pour financer le contrat d’animateur. Le Conseil, à l’unanimité, sollicite une subvention 2018 au titre du Fonds d’Intervention Régional (FIR) auprès de l’Agence Régionale de la Santé Centre Val de Loire (ARS) et au titre du Contrat Enfance Jeunesse auprès de la CAF de Loir-et-Cher pour la mise en place d’un conventionnement local sur la santé (CLS) et la famille sur le territoire communautaire et notamment pour financer le poste d’animateur devant être créer par la Communauté. Monsieur le Président ou son représentant est autorisé à signer tout document afférent à ce dossier.
Intitulé Opération Chapitre Article Fonction Services Montant HT
Remboursement dépôt de garantie OPFI 16 165 9 904 66 960,00
Construction Bâtiment D 201701 23 2313 9 904 19 000,00
Aménagement cellule 14 Rue de la Fosse Mardeau 201801 23 2313 9 904 100 000,00
185 960,00 Total
Intitulé Opération Chapitre Article Fonction Services Montant HT
Convention agence de l'eau OPFI 45 45811 8 811 50 000,00
50 000,00 total 27
Personnel
22. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS AU 1ER MARS 2018 Afin de créer un poste de chargé de mission Santé/Famille en vue de la mise en œuvre de la convention avec la Caisse des Allocations Familiales (CAF 41) et l’Agence Régionale de Santé (ARS), validée par délibération n° 16017-5 du 16 octobre 2017, le Président propose au Conseil Communautaire d’apporter des modifications au tableau des effectifs de la manière suivante : Création d’un poste d’Attaché et d’un poste de Rédacteur. Seul sera maintenu le poste qui correspondra au profil du candidat retenu, l’autre poste sera supprimé ultérieurement. - Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, - Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34 précisant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement ;
- Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, - Considérant la nécessité de créer un poste de chargé de mission Santé/Famille en vue de la mise en œuvre de la convention avec la Caisse des Allocations Familiales (CAF 41) et l’Agence Régionale de Santé (ARS) ; Le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide de modifier le tableau des effectifs du personnel communautaire comme suit :
Adjonction de postes
NB EMPLOIS TEMPS DE TRAVAIL
DATE
D’APPLICATION
1 Attaché 35/35 01/03/2018 1 Rédacteur 35/35 01/03/2018
23. ADHÉSION AU COMITÉ NATIONAL D’ACTION SOCIALE POUR LE PERSONNEL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES –MODIFICATION DES MODALITES DE CALCUL DE LA COTISATION
Monsieur le Président rappelle à l’Assemblée l’existence du Comité National d’Action Sociale pour le personnel des collectivités territoriales (CNAS), association loi 1901 à but non lucratif, créée le 28 juillet 1967, dont le siège est situé 10 bis parc Ariane, bâtiment Galaxie, 72284 Guyancourt Cedex. Le CNAS est un organisme de portée nationale qui a pour objet l’amélioration des conditions de vie des personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles. A cet effet, il propose à ses bénéficiaires un très large éventail de prestations (aides, secours, prêts sociaux, vacances, loisirs, culture, chèques réduction…) qu’il fait évoluer chaque année afin de répondre à leurs besoins et à leurs attentes. Lors de la séance communautaire du 30 janvier 2017, le Conseil a décidé à l’unanimité d’adhérer au CNAS à compte du 1er janvier 2017 et a désigné Madame DELORD Martine, membre de l’organe délibérant, en qualité de déléguée élue représentant la Communauté de communes Val de Cher-Controis. Or une erreur s’est introduite dans le délibéré : la Cotisation du CNAS ne doit pas être égale à 0,86 % de la masse salariale, avec application d’un minimum et d’un maximum par agent salarié comme indiqué, mais elle est évolutive et correspond au mode de calcul suivant : nombre de bénéficiaires actifs indiqués sur les listes x la cotisation par bénéficiaires actifs. Dans ce cadre, il est proposé au Conseil de verser au CNAS une cotisation suivant le mode de calcul susvisé.
- Vu l’article 70 de la loi n°2007.209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale ; - Vu l’article 71 de la loi n°2007.209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale ; - Vu l’article 25 de la loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territorial ; - Considérant que l’ex Communauté de Communes Val de Cher-Controis et l’ex Communauté de Communes Cher à la Loire étaient adhérentes à cet organisme ;
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide de verser au CNAS une cotisation évolutive correspondant
au mode de calcul suivant : nombre de bénéficiaires actifs indiqués sur les listes x la cotisation par bénéficiaires actifs. La dépense sera prélevée sur les crédits inscrits au chapitre 64, article 6474 du budget.
La présente délibération annule et remplace la délibération ayant le même objet en date du 30 janvier 2017 et reçue en préfecture de Loir-et-Cher le 2 février 2017. 28
Affaires diverses
INTERVENTION DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL INTERDEPARTEMENTAL
Monsieur Jean-Luc BRAULT, le Président donne la parole à Monsieur Francis TISSERAND, Vice-Président de l’Etablissement Public Foncier Local Interdépartemental (EPFLI) et à sa Directrice Madame Sylvaine VEDERE, venus présenter leur Etablissement à la demande de Monsieur Pierre LANGLAIS, élu communautaire et maire délégué de la Communes de Montrichard. L’EPFLI est porteur du projet de réhabilitation des Résidences de Touraine sur ladite Commune. Situé à Orléans, à l’hôtel du Département, 15, rue Eugène-Vignat, à Orléans, l’EPFLI mène différentes actions au niveau du logement et de l’activité économique, mais également sur la réalisation d’équipements publics d’infrastructures, sur le renouvellement urbain, sur la protection des espaces naturels et du patrimoine bâti et sur les acquisitions en attente d’affectation. Sa Mission est le portage foncier pour les communes moyennant l’adhésion de la Communauté dont elles sont membres. Cela se traduit par la mise en place d’une une Taxe Spéciale d’Equipement (TSE) prélevée sur l’ensemble des foyers fiscaux du territoire communautaire. Monsieur Jean-Luc BRAULT reconnait que cet outil est intéressant mais que cela a un impact sur la fiscalité appliquée aux administrés. Monsieur Alain GOUTX, élu communautaire et maire de la Commune de Pouillé s’interroge également sur les coûts d’acquisitions réels pour les communes. Ci-joint power-point.
AIRE D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
Monsieur Alain GOUTX, Vice-Président en charge des aires d’accueil des gens du voyage, informe les élus de sa rencontre le 16 janvier dernier avec Madame Catherine FOURCHEROT, Sous-Préfète de l’arrondissement de Romorantin-Lanthenay sur la problématique de l’accueil des gens du voyage sur le territoire communautaire. Après avoir étudié l’environnement juridique, il s’engage à proposer un plan d’action à la Commission des aires d’accueil des gens du voyage fixée le 6 mars 2018. Il rappelle qu’il convient de faire respecter les droits et devoirs de chacun et d’empêcher les installations illicites. L’Etat doit être le garant de cet équilibre. Le 1er schéma départemental de Loir-et-Cher de 2004 aurait dû être révisé en 2010. Il n’a été revu qu’en 2012. Il préconise la création des aires d’accueil des gens du voyage, cependant parmi cette population certains souhaitent se sédentariser. Au regard de la réglementation en vigueur, le Plan local d’Urbanisme Intercommunal devra prévoir le nombre et le lieu d’implantation de terrains familiaux. Il y a urgence à résoudre les problèmes existants, liés à l’accueil des gens du voyage sur le territoire communautaire. Cela passera également par la scolarisation des enfants. Monsieur le Président rappelle que la situation est explosive et que des solutions doivent être rapidement trouvées.
Planning
Conseils communautaires : 26 Mars 2018 à 17 h 30
Salle des fêtes de Contres
9 Avril 2018 à 18 h 30
La séance est levée à 21 h 00
Contres, le 16 mars 2018
Le Président
Jean-Luc BRAULT