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unknown - Communauté de communes - Val de Cher Controis - Compte rendu Conseil communautaire Val2c 26 juin 2017
Document publié le Lundi 26 juin 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Cher Controis - Compte rendu Conseil communautaire Val2c 26 juin 2017)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Industrie, Investissement et développement économique,
1
C O M P T E R E N D U D U C O N S E I L C O M M U N A U T A I R E
S E A N C E D U 2 6 J U I N 2 0 1 7
Nombre de conseillers :
en exercice : 58
présents : 50
votants : 54
Date de convocation :
20 Juin 2017
L’an deux mille dix-sept, le 26 Juin à 18 h 30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du VAL- DE-CHER-CONTROIS s’est réuni en session ordinaire, à la salle des fêtes de Montrichard-Val-de-Cher, sous la Présidence de Monsieur BRAULT Jean-Luc, le Président :
Etaient présents : Les délégués des communes de :
ANGE JOUAN Daniel (Suppléant)
NOYERS/CHER
SARTORI Philippe
CHATEAUVIEUX SAUX Christian
BOUHIER Sylvie
LELIEVRE Jean-Jacques
OISLY DANIAU Florence
CHATILLON/ CHER ---- OUCHAMPS SIMON André LHUILIER Laure
PONTLEVOY
BERTHAULT Jean-Louis
CHEMERY CHARLES Françoise OLIVIER Christine CHISSAY-EN-TOURAINE PLASSAIS Philippe
CHOUSSY GOSSEAUME Thierry POUILLE GOUTX Alain
CONTRES
BRAULT Jean-Luc ROUGEOU ----
SAINT-AIGNAN/CHER
----
DELORD Martine GOMES DE SA Zita TROTIGNON Xavier
MARILLEAU Isabelle SAINT-GEORGES/CHER PAOLETTI Jacques ROBIN Jacqueline
COLLIN Guillaume GAUTHIER Philippe COUDDES PENNEQUIN Elisabeth SAINT-JULIEN-DE-CHEDON HOURY Vincent (Suppléant) COUFFY EPIAIS Jean-Pierre SAINT-ROMAIN/CHER --- FAVEROLLES-SUR-CHER GIRAULT Bernard SASSAY TURMEAUX Sylviane FEINGS MICHOT Karine SEIGY PLAT Françoise (Suppléante) FOUGERES/BIEVRE MARTELLIERE Éric
SELLES/CHER
MONCHET Francis
FRESNES DYE Jean-Marie LATOUR Martine GY-EN-SOLOGNE COLONNA Anne-Marie MARGOTTIN Gérard
LASSAY/CROISNE GAUTRY François COCHETON Stella
MAREUIL/CHER GOINEAU Annick (suppléante) ---
MEHERS CHARBONNIER François --- MEUSNES SINSON Daniel SOINGS/EN/SOLOGNE BIETTE Bernard MONTHOU-SUR/CHER MARINIER Jean-François DELALANDE Anne-Marie
MONTRICHARD-
VAL-DE-CHER
JANSSENS Jean-Marie THENAY ROINSOLLE Daniel LANGLAIS Pierre THESEE CHARLUTEAU Daniel ----
VALLIERES-LES-GRANDES GESMIER Francis (suppléant) ----
SIMIER Claude
Etaient absents excusés : Les délégués des Communes de : ANGE : M. DEFORGES Jacky – CHATILLON/ CHER : M. JULIEN Pierre – MAREUIL/CHER : M. ALMYR Jean-Claude – MONTRICHARD-VAL-DE-CHER: M. DUMONT-DAYOT Michel – Mme FIDRIC Dominique – ROUGEOU : Mme JOULAN Bénédite – SAINT-AIGNAN/CHER : M. SAUQUET Claude – SAINT-JULIEN-DE-CHEDON : M. CHARRET Bernard – SAINT-ROMAIN-SUR-CHER : M. TROTIGNON Michel – SEIGY : M. BOIRE Jacky – SELLES/CHER : M. BERNARD Bruno- Mme BOYER Danielle – VALLIERES-LES-GRANDES : M. LE FRENE Francis –
Absents ayant donné procuration :
M. JULIEN Pierre à Mme LHUILIER Laure – Mme FIDRIC Dominique à M. LANGLAIS Pierre – M. SAUQUET Claude à Mme GOMES DE SA Zita – Mme BOYER Danielle à M. MONCHET Francis –
Madame Karine MICHOT est désignée à l’unanimité pour remplir les fonctions de secrétaire de séance ce qu’elle accepte.
Monsieur André SIMON est sorti à 20 h 20 et n’a pas pris part au vote de la dernière délibération N° 32 relative au FPIC 2017
Sur demande de Monsieur le Président, avant d’ouvrir la séance communautaire, l’Assemblée observe une minute de silence en l’honneur de Monsieur Jacques COLLIN, fondateur de l’Université Populaire Rurale (UPR) du Val de Cher, décédé samedi 24 juin 2017.
Puis la parole est donnée à Monsieur Jean-Marie JANSSENS, Maire de la Commune de Montrichard-Val-de- Cher, où se déroule le Conseil.
Celui-ci tient tout d’abord à remercier tout particulièrement Monsieur le Président, qui a proposé que la séance communautaire se déroule au sein de la salle des fêtes de sa Commune et l’ensemble des élus communautaires présents ce soir. 2
Puis il adresse une pensée à Monsieur Michel DUMONT-DAYOT, ce dernier ne pouvant être présent pour des raisons de santé.
Il présente ensuite brièvement la Commune de Montrichard dont l’économie s’articule autour de nombreux artisans, commerçants et dont l’entreprise DAHER est le fleuron. L’année dernière, elle se positionnait au niveau de son chiffre d’affaires en 8ème position sur les 500 entreprises classées de la région Centre Val de Loire. Dans le domaine touristique, la Commune possède d’une part un riche patrimoine architectural (donjon du 11ème siècle, maisons troglodytes, musée…) mais également une plage aménagée le long du Cher. De nombreuses animations sont mises en place pour dynamiser ces atouts touristiques.
Il conclut en soulignant l’importance de pérenniser le développement économique du territoire tant par des actions menées par la Communauté que par les communes membres elles-mêmes.
Puis le Président demande au Conseil si des observations sont à apporter au compte-rendu de la dernière séance communautaire. Le Conseil l’entérine à l’unanimité.
Il rend ensuite compte des décisions qu’il a prises, depuis le dernier Conseil, dans le cadre des délégations qui lui sont conférées.
Ces décisions sont les suivantes :
Décision N° 17-2017 : BAIL RURAL AU PROFIT DE LA SARL MARIONNET BIOTECHNOLOGIES – 41230 SOINGS EN SOLOGNE
Le bâtiment situé au lieu-dit « Les près Montoux » (parcelles cadastrées AE n°121- 123) à Soings-en-Sologne (41230), d’une superficie de 900 m², sera donné à bail à la SARL MARIONNET BIOTECHNOLOGIES représentée par Monsieur Pascal MARIONNET, gérant, à compter rétroactivement du 1er mai 2017 sous la forme d’un bail rural pour une durée de neuf (9) années. Le fermage annuel est fixé à 38 400 € HT (soit 46 080,00 € TTC) payable par avance en douze (12) termes égaux le 1er de chaque mois à compter du 1er mai 2017.
Décision N° 18-2017 : ACTE MODIFICATIF N°1 POUR LE LOT N°2 AU MARCHE DE TRAVAUX RELATIFS A LA CONSTRUCTION D’UNE MAISON DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE A NOYERS- SUR-CHER –
Un acte modificatif n°1 au marché sera signé avec l’entreprise COUTANT SARL – 52, rue Rouget de Lisle - SAINT-AIGNAN (41110) d’un montant de + 5077,65 € HT correspondant au remplacement du bardage prévus initialement en bois naturel par un bois thermo chauffé. Le nouveau montant du lot n°2 : Charpente bois – Charpente métallique – couverture – parements de façades - zinguerie, s’élève à hauteur de 173 993,42 € HT soit 208 792,10 € TTC (TVA 20,00% : 34 798,68 €). Le montant total du marché de travaux s’élève désormais à 1 316 007,99 € HT soit 1 579 209,59 € TTC (TVA 20% : 263 201,60 €). Les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget Annexe MSP, Opération 201502, Imputation : 2313, Service : 5114.
Décision N° 19-2017 : MODIFICATION EN COURS D’EXECUTION N°6 AU MARCHE DE PRESTATIONS DE SERVICES RELATIF AU NETTOYAGE ET VITRERIE DES LOCAUX COMMUNAUTAIRES
Un acte modificatif n°6 au marché sera signé avec la société ONET SERVICES – 9 rue des Arches – ZAC des Guiguières – 41000 BLOIS d’un montant de 1 982,11 € HT soit 2 378,53 € TTC (TVA 20% : 396,42 €) correspondant à l’intégration des prestations de nettoyage dans les locaux sis 10, rue de la Fosse Mardeau à Contres (41700), à compter du 16 mai 2017 et jusqu’au terme du marché soit le 28 février 2018.
Décision N° 20-2017 : ACTES MODIFICATIFS AU MARCHE DE TRAVAUX RELATIFS A LA CONSTRUCTION D’UNE MAISON DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE A NOYERS- SUR-CHER
- Un acte modificatif n°1 au marché sera signé avec l’entreprise VAL DU CHER BTP (Mandataire du groupement) – 55, rue du Général de Gaulle – 41140 NOYERS SUR CHER d’un montant de – 3 599,76 € HT. Le nouveau montant du lot n°1 : VRD – Aménagements extérieurs – Gros Œuvre – Maçonnerie - Ravalement, s’élève à hauteur de 338 573,58 € HT soit 406 288,30 € TTC (TVA 20,00% : 67 714,72 €). - Un acte modificatif n°1 au marché sera signé avec l’entreprise TURPIN – 20 Route du Bellanger - Gaulle – 41110 CHATEAUVIEUX d’un montant de – 1 388,00 € HT. Le nouveau montant du lot n°3 : Menuiseries extérieures aluminium – serrurerie – menuiseries intérieures bois - signalétique s’élève à hauteur de 197 603,00 € HT soit 237 123,60 € TTC (TVA 20,00% : 39 520,60 €).
- Un acte modificatif n°1 au marché sera signé avec l’entreprise AIRMATIC – 15I, Rue des Entrepreneurs – 41700 CONTRES d’un montant de + 231,79 € HT. Le nouveau montant du lot n°4 : Plâtrerie – Isolation - Plafonds s’élève à hauteur de 113 670,36 € HT soit 136 404,43 € TTC (TVA 20,00% : 22 734,07 €). 3
- Un acte modificatif n°1 au marché sera signé avec l’entreprise BARDET SN – 14, boulevard de l’Industrie – 41402 MONTRICHARD CEDEX d’un montant de – 684,04 € HT. Le nouveau montant du lot n°5 : Électricité – Chauffage – Climatisation – Ventilation – Plomberie Sanitaires s’élève à hauteur de 361 727,62 € HT soit 434 073,14 € TTC (TVA 20,00% : 72 345,52 €).
Le montant total du marché de travaux s’élève désormais à 1 310 567,98 € HT soit 1 572 681,58 € TTC (TVA 20% : 262 113,60 €). Les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget Annexe MSP, Opération 201502, Imputation : 2313, Service : 5114.
Décision N° 21-2017 : ACTES MODIFICATIFS AU MARCHE DE TRAVAUX RELATIFS A LA CONSTRUCTION D’UN BATIMENT ARTISANAL A POUILLÉ
- Un acte modificatif n°1 au marché sera signé avec l’entreprise RADLÉ BATIMENT – ZI des Barreliers - Rue des Entrepreneurs – 41700 CONTRES d’un montant de – 4 438,60 € HT. Le nouveau montant du lot n°1 : Gros Œuvre – Maçonnerie - Réseaux, s’élève à hauteur de 80 947,11 € HT soit 97 136,53 € TTC (TVA 20,00% : 16 189,42 €).
- Un acte modificatif n°1 au marché sera signé avec l’entreprise CHARPENTS BROSSARD PLUS – 26 bis C rue de la Société Française – 18100 VIERZON d’un montant de – 1 075,00 € HT. Le nouveau montant du lot n°3 : Menuiseries aluminium – Serrurerie s’élève à hauteur de 15 075,00 € HT soit 18 090,00 € TTC (TVA 20,00% : 3 015,00 €).
- Un acte modificatif n°1 au marché sera signé avec l’entreprise RADLÉ TP – ZI des Barreleirs - Rue des Entrepreneurs – 41700 CONTRES d’un montant de + 1 150,00 € HT. Le nouveau montant du lot n°5 : VRD – Plateforme – Réseaux extérieurs – Clôtures – Espaces verts s’élève à hauteur de 91 225,20 € HT soit 109 470,24 € TTC (TVA 20,00% : 18 245,04 €).
Le montant total du marché de travaux s’élève désormais à 249 995,44 € HT soit 299 994,53 € TTC (TVA 20% : 49 999,09 €). Les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget Annexe Bâtiments d’activité, Opération 201622, Imputation : 2313.
Décision N° 22-2017 : OBJET : CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE – 17 B RUE HENRI GOYER – 41120 FOUGÈRES SUR BIÈVRE
La cellule (n°2) d’un bâtiment neuf situé 17 B rue Henri Goyer à Fougères-sur-Bièvre (41120), d’une superficie totale de 225 m², sera louée sous la forme d’une convention d’occupation temporaire à la SARL CARTAULT GOUZOU, représentée par Monsieur David CARTAULT, co-gérant, à compter du 15 juin 2017 et pour une durée de neuf (9) mois soit jusqu’au 14 mars 2018. Le loyer mensuel est fixé à 500,00 € HT (600,00 € TTC) payable d’avance et par virement au 1er de chaque mois à compter 1er juillet 2017.
Décision N° 23-2017 : OBJET : ACTES MODIFICATIFS AU MARCHE DE TRAVAUX RELATIFS A LA CONSTRUCTION DE 5 LOGEMENTS POUR GENDARMES SITUES SUR LA COMMUNE DE CONTRES – 2016T 07
Un Acte modificatif n°1 au marché sera signé avec les entreprises DB CENTRE – Chemin des Charpentiers – 18190 CHATEAUNEUF-SUR-CHER – LOT N°1 ; LEVEQUE BATIMENT – 14 route de Blois – 41130 BILLY – LOT N°2 ; SARL VENDOME RAVALEMENT – 30 rue Roger Salengro – 41100 SAINT OUEN – LOT N°3 ; ETS GAILLARD – 41 rue André Boulle – 41000 BLOIS – LOT N°4 ; TEC ETANCHEITE – ZI des Grands Champs – BP 16 – 41130 SELLES-SUR-CHER – LOT N°5 ; TURPIN – 20 route du Bellanger – 41110 CHATEAUVIEUX – LOT N°6 et LOT N°8 ; SARL BRUYNEEL ET FILS – 74 rue des Rondets – 37150 CIVRAY DE TOURAINE – LOT N°7 ; AIRMATIC – 15 I rue des Entrepreneurs – 41700 CONTRES – LOT N°9 ; SRS – 123 rue Michel Begon – 41000 BLOIS – LOT N°10 ; SARL PMP – ZA Les Plantes – 10 rue Louis Pasteur – 41140 NOYERS-SUR- CHER – LOT N°11 ; MICHEL LEZE – 22 rue des Fagotières – 41700 SASSAY – LOT N°12 et LOT N° 13 ; PELLE – 8 rue L & A Lumière – BP 80841 – 41000 BLOIS – LOT N° 14 ; RADLE TP – ZI des Barreliers – Rue des Entrepreneurs – 41700 CONTRES – LOT N° 15 ; GEOSPORT – La Gaillardière – 41140 CHOUZY-SUR-CISSE – LOT N°16. Compte tenu du délai de la procédure de consultation lors de la relance du lot n°2, la durée d’exécution du marché sera reportée au 29 novembre 2017 pour tous les lots.
Décision N° 24-2017 : BAIL PROFESSIONNEL AU PROFIT DE LA SOCIETE SISA LES PLANTES – 41140 NOYERS-SUR-CHER
Le bâtiment désigné « Maison de Santé Pluri professionnelle Pierre et Marie Curie », situé dans la ZA des Plantes, rue Pierre et Marie Curie à Noyers-sur-Cher (41140), d’une superficie de 840 m² (parcelle cadastrée F 2020 d’une surface de 3 915 m²), ainsi que les voies d’accès extérieures et parking ; sera donné à bail à la SISA PASTEUR, représentée par Monsieur Philippe SARTORI et Monsieur Christian BARON, co-gérants, à compter du 1er juillet 2017 sous la forme d’un bail professionnel pour une durée de neuf (9) années. Le loyer annuel est fixé à 30 000 € HT (soit 36 000 € TTC) payable par avance en douze (12) termes égaux le 1er de chaque mois à compter du 1er septembre 2017. 4
Décision N° 25-2017 : BAIL COMMERCIAL AU PROFIT DE LA SOCIETE OMF – 3 RUE DES ENTREPRENEURS A CONTRES (41700
Un bâtiment nouvellement acheté par la Communauté de Communes Val-de-Cher-Controis, situé 3 rue des Entrepreneurs à CONTRES (41700), comprenant un local bureau et sanitaires de 100 m² et 280 m² de stockage ; sera loué à la société OMF, représentée par Monsieur Olivier FOREAU, gérant, déjà locataire au 20 rue de la Fosse Mardeau (Bâtiment B) à CONTRES (41700), à compter du 1er juillet 2017, jusqu’au 30 juin 2026, sous la forme d’un bail commercial. Le loyer mensuel est fixé à 1340,86 € HT (soit 1609,03 € TTC), payable d’avance et par virement à compter du 1er novembre 2017.
Décision N° 26-2017 : BAIL PRECAIRE – 14 RUE DE LA FOSSE MARDEAU – 41700 CONTRES Le local situé 14 rue de la Fosse Mardeau à Contres (41700), d’une superficie de 235 m² (environ) en rez-de- chaussée et 100,89 m² en mezzanine, sera loué sous la forme d’un bail précaire à la SARL PROJET, représentée par Monsieur Georges CAZEAUX, gérant, à compter du 1er juin 2017 et pour une durée de 23 mois, soit jusqu’au 30 avril 2019. Le loyer mensuel est fixé à 750 € HT (900,00 € TTC) payable d’avance et par virement au 1er de chaque mois à compter du 1er juin 2017.
Le Président rend ensuite compte des délibérations prises par le bureau communautaire du 12 juin 2017, dans le cadre des délégations qui lui sont conférées.
Délibération N°1: VENTE DE LA PARCELLE CADASTRE SECTION A N°661, ZA DE L’ARDILLEUX A FRESNES
Monsieur Jean-Luc BRILLANT, domicilié à Fresnes, 5 Chemin du Moulin à Vent, gère une Société de transport sur le même site. En raison de son implantation près d’une zone pavillonnaire, son activité pouvant provoquer des nuisances sonores, il a pour projet de s’implanter sur la zone artisanale de l’Ardilleux à Fresnes afin de pérenniser son activité.
Dans ce cadre il souhaite acquérir avec faculté de substitution à la SCI T.L.B actuellement en cours de création, une parcelle faisant partie des réserves foncières de la Communauté située sur cette zone artisanale. Il s’agit de la parcelle cadastrée section A n°661, d’une superficie totale de 3 123 m2. - Considérant qu’il est nécessaire de poursuivre le développement économique du territoire, - Vu l’avis des services fiscaux en date du 25 avril 2017,
Le Bureau communautaire, à l’unanimité, décide de vendre à Monsieur Jean-Luc BRILLANT domicilié à Fresnes, 5 chemin du Moulin à Vent, avec faculté de substitution à la SCI T.L.B actuellement en cours de création, la parcelle cadastrée section A n°661 d’une superficie totale de 3 123 m2, située dans la zone de l’Ardilleux à Fresnes, au prix de 18 738 € H.T. Monsieur le Président est autorisé à l’effet de signer tous actes et pièces.
La présente délibération annule et remplace la délibération ayant le même objet en date du 22 Février 2016 et reçue en préfecture de Loir-et-Cher le 25 février 2016.
Délibération N°2 : ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AM N°403 SITUEE AU LIEU- DIT LA DABINERIE A SAINT-AIGNAN – ZI VAU DE CHAUME
Dans le cadre du projet d’extension de l’entreprise ACIAL située dans la Zone Industrielle de Vau de Chaume à Saint-Aignan, Monsieur le Président propose au Bureau communautaire d’acquérir la parcelle cadastrée section AM n°403, d’une superficie totale de 1 677 m2 appartenant à Monsieur et Madame Michel BOUVARD domiciliés 682 La Poterie à Saint-Aignan.
- Considérant qu’il est nécessaire de poursuivre le développement économique du territoire, Le Bureau communautaire, à l’unanimité, décide d’acquérir la parcelle cadastrée section AM n°403 d’une superficie totale de 1 677 m2 située au lieu-dit « La Dabinerie » à Saint-Aignan – ZI de Vau de Chaume, au prix de 3 000 € H.T, appartenant à Monsieur et Madame Michel BOUVARD domiciliés 682 La Poterie à Saint-Aignan (les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Annexe Bâtiments Relais, opération 2017-02, imputation 2111) ; et donne pouvoirs à Monsieur le Président à l’effet de signer tous actes et pièces.
Délibération N°3 : ACQUISITION DES PARCELLES CADASTREES SECTION AM N°402 ET 404 SITUEES AU LIEU-DIT LA DABINERIE A SAINT-AIGNAN – ZI VAU DE CHAUME Dans le cadre du projet d’extension de l’entreprise ACIAL située dans la Zone Industrielle de Vau de Chaume à Saint-Aignan, Monsieur le Président propose au Bureau communautaire d’acquérir les parcelles suivantes : AM n°402 d’une superficie de 1 732 m2 appartenant à Monsieur Stéphane BONSIGNE domicilié 1684 route de la Vallée à Saint-Aignan ;
AM n°404 d’une superficie de 1 437 m2 appartenant à Madame Aurélie BONSIGNE domiciliée 11 route de Saint-Aignan et à Monsieur Stéphane BONSIGNE domicilié 1684 route de la Vallée à Saint-Aignan ; - Considérant qu’il est nécessaire de poursuivre le développement économique du territoire, Le Bureau communautaire, à l’unanimité, décide d’acquérir les parcelles suivantes, situées au lieu-dit « La Dabinerie » à Saint-Aignan – ZI Vau de Chaume : 5
- AM n°402 d’une superficie de 1 732 m2 appartenant à Monsieur Stéphane BONSIGNE domicilié 1684 route de la Vallée à Saint-Aignan, au prix de 6 928 € H.T.
- AM n°404 d’une superficie de 1 437 m2 appartenant à Madame Aurélie BONSIGNE domiciliée 11 route de Saint-Aignan et à Monsieur Stéphane BONSIGNE domicilié 1684 route de la Vallée à Saint-Aignan, au prix de 5 748 € H.T.
Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Annexe Bâtiments Relais, opération 2017-02, imputation 2111 ; Monsieur le Président est autorisé à l’effet de signer tous actes et pièces.
Délibération N°4 : EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN SUR LA VENTE DE BIENS AU LIEU- DIT « LES MURS » A SELLES-SUR-CHER
La Communauté de communes Val-de-Cher-Controis a reçu le 24 mai 2017 une déclaration d’intention d’aliéner concernant la vente des biens suivants sis au lieu-dit « Les Murs » à Selles-sur-Cher et appartenant à l’EURL INTERIEURS ET CUISINES FEVE, au prix de 40 000 € TTC avec si commission en sus un coût supplémentaire de 2 400 € TTC.
BIENS SECTION NUMERO
SUPERFICIE
EN M2
PARCELLES E
2838 72
2839 293
2841 298
2846 353
2847 532
2850 725
2851 890
3006 433
3049 99
3051 339
3123 567
LOCAUX DANS UN
BATIMENT EN
COPROPRIETE
COPROPRIETE
E 3053 Lots 1 et 2 (pas de parties communes)
E 3124 Lots 3 et 4 (pas de parties communes)
- Vu le Code de l’Urbanisme et notamment son article L211-2,
- Vu l’arrêté préfectoral n° 41-2016-12-19-004 du 19 décembre 2016 portant fusion des Communautés de communes Val-de-Cher-Controis et du Cher à la Loire,
- Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 30 janvier 2017 délégant au bureau communautaire, l’exercice du droit de préemption urbain en zone d’activité que les communes auront octroyé à la Communauté, - Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 13 février 2017 délégant le droit de préemption urbain aux communes disposant d’un document d’urbanisme (Plan Local d’Urbanisme ou Plan d’Occupation des Sols) et ce sur l’ensemble de leur territoire à l’exception de certaines zones d’activités, - Vu la demande de déclaration d’intention d’aliéner reçue le 24 mai 2017 et enregistrée sous le n°041 242 17 U0001, concernant la vente des biens susvisés sis à Selles-sur-Cher, au lieu-dit « Les Murs » et situés en zone UX du Plan Local d’Urbanisme,
- Considérant que la Communauté de communes Val-de-Cher Controis n’a pas de projet sur ces biens, Le Bureau communautaire, à l’unanimité, décide de ne pas exercer son Droit de Préemption Urbain sur la vente des biens suivants sis au lieu-dit « Les Murs » à Selles-sur-Cher et appartenant à l’EURL INTERIEURS ET CUISINES FEVE.
Délibération N°5 : EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN SUR LA VENTE DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AL N°259 SISE 76 RUE DES AUBEPINES A SAINT-AIGNAN
La Communauté de communes Val-de-Cher-Controis a reçu le 29 mai 2017 une déclaration d’intention d’aliéner concernant la vente de la parcelle cadastrée section AL n°259 sise 76 rue des Aubépines à Saint-Aignan, d’une superficie de 2 206 m2 appartenant à la SCI JEMARO, au prix de 270 000 € TTC (frais acte en sus). - Vu le Code de l’Urbanisme et notamment son article L211-2,
- Vu l’arrêté préfectoral n° 41-2016-12-19-004 du 19 décembre 2016 portant fusion des Communautés de communes Val-de-Cher-Controis et du Cher à la Loire, 6
- Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 30 janvier 2017 délégant au bureau communautaire, l’exercice du droit de préemption urbain en zone d’activité que les communes auront octroyé à la Communauté, - Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 13 février 2017 délégant le droit de préemption urbain aux communes disposant d’un document d’urbanisme (Plan Local d’Urbanisme ou Plan d’Occupation des Sols) et ce sur l’ensemble de leur territoire à l’exception de certaines zones d’activités, - Vu la demande de déclaration d’intention d’aliéner reçue le 29 mai 2017 et enregistrée sous le n°041 198 17 U0001 concernant la vente de la parcelle cadastrée section AL n°259 sise à Saint-Aignan, au 76 rue des Aubépines et située en zone UX du Plan Local d’Urbanisme,
- Considérant que la Communauté de communes Val-de-Cher Controis n’a pas de projet sur cette parcelle, Le Bureau communautaire, à l’unanimité, décide de ne pas exercer son Droit de Préemption Urbain sur la vente de cette parcelle cadastrée section AL n°259 sise au 76 rue des Aubépines à Saint-Aignan d’une superficie de 2 206 m2 appartenant à la SCI JEMARO. Monsieur le Président ou son représentant est autorisé à l’effet de signer tous documents nécessaires à la renonciation de ce droit.
Délibération N°6 : APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE THENAY
- Vu le Code de l’Urbanisme en vigueur et notamment ses articles L.153-45 à L.153-48 et R.153-20 à R.153-23, - Vu la délibération du Conseil communautaire n°27M17-22 du 27 mars 2017 engageant la modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Thenay et fixant les modalités de mise à disposition au public du dossier de modification simplifiée,
- Vu la délibération du Conseil communautaire n°27M17-1-1 en date du 27 mars 2017 délégant au Bureau communautaire les modifications de Plan Local d’Urbanisme des communes sollicitées par les communes, - Considérant que la mise à disposition du dossier au public, qui s’est déroulée du 24 avril 2017 au 25 mai 2017 inclus, n’a fait l’objet d’aucune observation,
- Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Thenay en date du 1er juin 2017, Le Bureau communautaire, à l’unanimité, décide d’approuver le dossier de modification simplifiée n°1 du Plan Local d’urbanisme (PLU) de la commune de Thenay
Délibération N°7 : APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE SELLES-SUR-CHER - Vu le Code de l’Urbanisme en vigueur et notamment ses articles L.153-45 à L.153-48 et R.153-20 à R.153-23, - Vu la délibération du Conseil communautaire n°19D16-3.2 du 19 décembre 2016 engageant la modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Selles-sur-Cher et fixant les modalités de mise à disposition au public du dossier de modification simplifiée,
- Vu la délibération du Conseil communautaire n°27M17-1-1 en date du 27 mars 2017 délégant au Bureau communautaire les modifications de Plan Local d’Urbanisme des communes sollicitées par les communes, - Considérant que la mise à disposition du dossier au public, qui s’est déroulée du 11 avril 2017 au 11 mai 2017 inclus, n’a fait l’objet d’aucune observation,
Le Bureau communautaire, à l’unanimité, décide d’approuver le dossier de modification simplifiée n°1 du Plan Local d’urbanisme (PLU) de la commune de Selles-sur-Cher,
Les présentes délibérations et les dispositions résultant de la modification simplifiée du PLU seront exécutoires après réception des présentes délibérations accompagnées des dossiers en Préfecture de Loir-et-Cher et l’accomplissement des mesures de publicité mentionnées ci-dessus. Les dossiers de modifications simplifiées seront tenus à la disposition du public en mairie, à la Préfecture de Loir-et-Cher aux heures et jours habituels d’ouverture.
Ces délibérations feront l’objet :
- d’un affichage pendant un mois dans les mairies susvisées et au siège de la Communauté de la Communauté de communes Val-de-Cher Controis,
- d’une mention dans un journal officiel diffusé dans le département de Loir-et-Cher, - d’une publication au recueil des actes administratifs (RAA) du département de Loir-et-Cher
Puis le Conseil communautaire délibère sur les dossiers suivants :
Affaires Générales
1. SYNDICAT MIXTE OUVERT VAL DE LOIRE NUMERIQUE (EX SMO LOIR-ET-CHER NUMERIQUE) – DESIGNATION DE DELEGUES COMMUNAUTAIRES Par correspondance du 11 avril 2017, le Syndicat Mixte Ouvert « Loir-et-Cher » numérique a avisé la Communauté d’un rapprochement avec le Département de d’Indre-et-Loire en vue de conclure une seule et même délégation de 7
service public dont l’objet est l’établissement et l’exploitation d’un réseau de communications électroniques à Très Haut Débit (THD) sur les territoires d’Indre-et-Loire (37) et de Loir-et-Cher (41). A cette fin, les statuts de Loir-et- Cher Numérique ont été modifiés par délibération du Conseil Syndical du 7 avril 2017, afin d’étendre le périmètre du Syndicat au territoire de l’Indre-et-Loire par l’adhésion du Département 41 et des Communautés de Communes de ce territoire au syndicat mixte dont la dénomination est désormais la suivante : Val de Loire Numérique. Dans ce cadre, la gouvernance du SMO a été modifiée. Lors de la séance communautaire du 2 mai 2017, le Conseil a procédé à la désignation d’un élu titulaire et d’un élu suppléant appelés à siéger au sein du Comité Syndical de cette nouvelle structure. Or les statuts du Syndicat prévoient non pas un délégué titulaire et un délégué suppléant mais deux délégués titulaires et deux délégués suppléants. Il est donc demandé au Conseil de désigner deux délégués titulaires et deux délégués suppléants appelés à siéger au sein du Syndicat mixte Val de Loire- Numérique. Monsieur Eric MARTELLIERE et Monsieur Bernard GIRAULT en qualité de délégués titulaires et Monsieur Francis MONCHET et Madame Karine MICHOT en qualité de Délégué(e)s suppléant(e)s sont candidats. Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, désigne les 2 délégués titulaires et les 2 suppléants s’étant présentés comme candidats.
Une réunion du SMO sous son ancienne composition est programmée le 18 septembre 2017. Le Syndicat Mixte Ouvert Val de Loire Numérique se réunira quant à lui le 17 Octobre 2017.
2. MODIFICATION DES DELEGATIONS DE POUVOIR DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE VERS LE BUREAU COMMUNAUTAIRE
Le Conseil a lors de la séance communautaire du 27 mars 2017, procédé à la modification des délégations de pouvoir confiées au bureau. Ce dernier peut conclure et réviser les baux et contrats de location des biens immobiliers pour une durée de neuf années. Or cette délégation a déjà été confiée au Président, le 30 janvier 2017 par délibération N° 30J17- 5. Le Président propose donc au Conseil d’attribuer cette délégation au bureau pour une durée au-delà de 9 ans. Le Conseil, à l’unanimité, approuve la modification des délégations de pouvoir du Conseil vers le Bureau communautaire comme susvisé.
3. ADOPTION DES STATUTS COMMUNAUTAIRES APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2018 Madame Elisabeth PENNEQUIN, Vice-Présidente en charge des finances et des moyens généraux, rappelle que l’arrêté préfectoral du 19 Décembre 2016, portant fusion des Communautés de communes Val de Cher-Controis et Cher à la Loire fixe les compétences de la nouvelle Communauté qui résultent de l’agrégation des compétences exercées par chacune d’elles, et ce jusqu’au 31 Décembre 2017. Le Conseil doit donc désormais délibérer sur les nouveaux statuts dont le projet a été présenté aux membres du bureau lors de la réunion du 12 juin 2017 afin de permettre à la Communauté de Communes Val de Cher-Controis d’exercer ses compétences sur l’ensemble des 37 communes formant le nouveau territoire. Applicables au 1er janvier 2018, ils reprennent en partie les compétences exercées sur les deux ex-territoires Val de Cher-Controis et Cher à la Loire et incluent, en application de la loi NOTRé promulguée le 7 Août 2015, la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dite GEMAPI, compétence obligatoire à cette date. Les statuts tiennent également compte de la restitution des compétences aux communes, notamment la voirie, compétence optionnelle. Compte-tenu de cette restitution, Madame Elisabeth PENNEQUIN souligne que la Communauté ne sera dotée au 1er janvier 2018 que de 8 compétences. Or lors de la réunion de la Commission Départementale de coopération intercommunale (CDCI) du 23 juin 2017, il a été précisé, par les Services de l’Etat, que pour bénéficier de la DGF bonifiée, la Communauté devra en 2018 exercer 9 compétences sur les 12 listées à l'article L 5214-23-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Pour remplir cette condition, il pourrait être envisagé de prendre en charge la contribution obligatoire au budget du Service Départemental d'Incendie et de Secours(SDIS) ce qui impliquera une nouvelle modification des statuts communautaires. Ainsi la Communauté contribuerait en lieu et place des communes membres au financement du SDIS. Cela impactera le montant des attributions de compensation, et l’augmentation annuelle de 1 % sera à la charge de la Communauté. A ce jour, le montant de la DGF bonifiée pouvant être obtenue par la Communauté de Communes n’est pas déterminée car au regard des réformes en cours, la Préfecture est dans l’incapacité de calculer le coefficient d’intégration fiscale (CIF) déterminant pour partie le montant de cette dotation. De plus la contribution obligatoire incendie-secours n’est pas à priori une compétence, ce qui en conséquence ne garantit pas l’éligibilité de la Communauté à la DGF bonifiée. Dans ce cadre, les services de la Communauté vont se rapprocher de la Préfecture pour avoir plus amples informations avant le prochain Conseil communautaire fixé le 18 septembre 2017. Suite à l’intervention de Madame Françoise CHARLES, Madame Elisabeth PENNEQUIN précise que les statuts seront revus uniquement si la Préfecture confirme que la prise en charge la contribution obligatoire au budget du Service Départemental d'Incendie et de Secours(SDIS) permet à la Communauté de bénéficier de la DGF bonifiée. Monsieur Jean-Luc BRAULT indique à Madame Zita GOMES, élue communautaire de la Commune de Saint-Aignan qu’il n’y a pas lieu de réfléchir à la présidence car ce n’est pas une compétence.
- Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment l’article
35 ; 8
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L5211-41-3 relatif à la fusion des
établissements publics de coopération intercommunale,
- Vu l’arrêté préfectoral N° 41-216-033001 du 30 Mars 2016 approuvant le Schéma Départemental de Coopération
Intercommunale ;
- Vu l’arrêté préfectoral N° 41-2016-06-14-003 du 14 juin 2016 portant projet de périmètre du nouvel établissement
public de coopération intercommunale issu de la fusion des Communauté de communes de Val-de-Cher-Controis et du Cher à la Loire
- Vu la délibération du 12 octobre 2016 portant approbation des statuts du futur EPCI issu de la Fusion Val de Cher-
Controis et Cher à la Loire par l’ex-Communauté de Communes Val de Cher-Controis ; - Vu la délibération du 24 octobre 2016 portant approbation des statuts du futur EPCI issu de la Fusion Val de Cher- Controis et Cher à la Loire par l’ex-Communauté de Communes du Cher à la Loire ; - Vu l’arrêté préfectoral N° 41-2016-12-19-004 du 19 décembre 2016 portant création d’un nouvel EPCI à fiscalité propre issu de la fusion des Communauté de Communes de Val de Cher-Controis et Cher à la Loire, Le Conseil communautaire, à l’unanimité, entérine le projet de statuts de la Communauté Val de Cher-Controis applicable au 1er janvier 2018 et sollicite de la part des Communes membres une délibération portant leur approbation dès le 5 juillet 2017 jusqu’au 5 octobre 2017 au plus tard. Monsieur le Président est chargé de notifier la présente délibération à l’ensemble des Communes de la Communauté de Communes Val-de-Cher-Controis.
4. COMPETENCES OPTIONNELLES – RESTITUTION AUX COMMUNES Le Président rappelle que conformément aux dispositions de l’article L. 5211-41-3 (III) du Code Général des Collectivités locales les compétences transférées à titre optionnel par les communes aux Etablissements publics existant avant la fusion sont exercées par la Communauté de communes sur l’ensemble de son périmètre. La Communauté Val de Cher-Controis, issue de la fusion, doit, à partir du 1er Janvier 2017 date d’entrée en vigueur de l’arrêté portant fusion et ce dans un délai de 12 mois, se prononcer sur la restitution des compétences optionnelles aux communes.
Il s’agit des compétences suivantes :
Voirie : Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire - Mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics
Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs : Construction et gestion d’une médiathèque « tête de réseau ».
- Vu la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 35 – III
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5211-41-3 III; - Vu l’arrêté préfectoral N° 41-2016-06-14-003 du 14 juin 2016 portant projet de périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des Communauté de communes de Val-de-Cher-Controis et du Cher à la Loire
- Vu l’arrêté préfectoral N° 41-2016-12-19-004 du 19 décembre 2016 portant création d’un nouvel EPCI à fiscalité propre issu de la fusion des Communauté de Communes de Val de Cher-Controis et Cher à la Loire, Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide de restituer à compter du 1er Janvier 2018, aux communes membres, les compétences optionnelles susvisées.
5. ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DE FONCTIONNEMENT DE L’ASSEMBLEE DELIBERANTE
La Communauté de Communes compte trois Communes de plus de 3 500 habitants : Contres, Montrichard- Val-de-Cher et Selles-sur-Cher. Conformément à la Loi n° 96-142 du 21 février 1996, il convient dès qu’une commune membre dépasse ce seuil de mettre en place un règlement intérieur de fonctionnement de l’Assemblée délibérante. En conséquence, en application de l’article L 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales applicable selon l’article L 5211-1, le Conseil Communautaire doit élaborer son règlement intérieur. Ce règlement intérieur a été soumis pour examen au Bureau Communautaire dans sa séance du12 juin 2017 - Vu les dispositions de l’article L 5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, - Considérant l’examen du règlement intérieur par le Bureau Communautaire dans sa séance du 12 juin 2017, Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve le règlement intérieur de la Communauté de Communes du Val de Cher-Controis, adressé aux élus lors de l’envoi de leur convocation pour cette séance communautaire.
6. APPROBATION DU CONTRAT REGIONAL DE SOLIDARITE TERRITORIALE 4 G DU SYNDICAT DE PAYS DE LA VALLEE DU CHER ET DU ROMORANTINAIS La négociation du Contrat Régional de Solidarité Territoriale 4G réunissant Monsieur Jean-Luc BRAULT, Monsieur Claude CHANAL, le Président de la Communauté, du Président du Pays de la Vallée du Cher et du Romorantinais, et Monsieur Jeanny LORGOUX, Président de la Communauté de communes du Romorantinais- Monestois, est fixé le 29 juin 2017. Dans ce cadre ce dossier est ajourné et reporté au Conseil communautaire fixé le 18 septembre 2017. 9
Développement économique
7. ACQUISITION PARCELLES ZA 139 ET 141 – LES GRANDS PANTALONS A SELLES-SUR- CHER
Afin de poursuivre le développement économique de la zone d’activités sur la commune de Selles-sur-Cher, il est proposé au Conseil communautaire d’acquérir au prix de 630 000 € H.T. un ensemble immobilier, appartenant à la GNC Holding, sise Espace Actisud Dunil, 57130 JOUY-AUX-ARCHES représentée par Monsieur Pierre LINETTE, comprenant des locaux commerciaux d’une surface de 1 363 m² situés sur les parcelles cadastrées section ZA 139 (203 m²), et ZA 141 (3 795 m²) au lieu-dit « les grands pantalons ». Monsieur le Président précise que ce bâtiment est neuf et que deux locataires potentiels se sont déjà fait connaitre. Il rappelle son engagement pour le développement économique de l’ensemble du territoire communautaire et précise qu’avant de procéder à la construction de bâtiments destinés à être loués, il est impératif de racheter les bâtiments déjà existants. Actuellement, il y a 30 000 m² de locaux vacants sur le territoire communautaire (cf. le recensement effectué auprès de chaque commune).
- Vu l’avis du Service des Domaines en date du 15 mai 2017,
- Considérant qu’il est important de poursuivre le développement économique du territoire, Le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’acquérir l’ensemble immobilier cadastré section ZA 139 (203 m²), et ZA 141 (3 795 m²) situé au lieu-dit « les grands pantalons» dans la zone d’activités de la commune de Selles-sur-Cher et appartenant à la Société GNC Holding, représentée par Monsieur Pierre LINETTE, sise Espace Actisud Dunil, 57130 JOUY-AUX-ARCHES, au prix de 630 000 € H.T. Monsieur le Président ou son représentant est autorisé à l’effet de signer tous actes et pièces afférents à cette affaire.
8. CESSION DU BIEN CADASTRE ZB483-484-487 ET 509- RUE PASTEUR A NOYERS SUR CHER
Par courrier en date 6 février 2017, Monsieur Dominique CRECHET demeurant 16 rue des Martinières à Noyers- sur- Cher a fait part de son intention d’acquérir à la fin du bail conclu avec la Communauté de Communes Val de Cher Saint Aignan, le bâtiment dont il est locataire depuis le 20 septembre 2005, sis Rue Pasteur à Noyers-sur- Cher. Ce bien immobilier cadastré ZB483 (488 m²), ZB484 (495 m²), ZB487 (5m²) et ZB509 (270 m²) d’une superficie totale de 1 258 m² comprend un bâtiment d’une surface de 400 m² et d’un auvent d’environ 100 m².L’acquisition sera réalisée au nom de la SCI ADMS, représentée par Monsieur Dominique CRECHET. Le Président expose à l’Assemblée que le paragraphe 2 du bail susvisé, prévoit « de convention expresse entre les parties, la vente du bien loué, si elle se réalise, aura lieu moyennant le prix principal qui sera déterminé au jour de réalisation de la vente comme étant la valeur résiduelle dudit immeuble dans les livres du promettant, cette valeur correspondant à la valeur globale de l’ensemble des loyers pour la durée du bail diminuée du montant des loyers dont le versement aura été effectué ». Le présent bail a été consenti pour une durée de 12 années entières et consécutives soit du 20 septembre 2005 jusqu’au 19 septembre 2017. Dans ce cadre, sous réserve du paiement de l’intégralité des loyers émis, le prix à payer par Monsieur Dominique CRECHET sera égal à zéro euro à la date du 20 septembre 2017 pour ce bien immobilier estimé à 150 000 € HT, le 7 mars 2017, par le service des Domaines. Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide de vendre le bien immobilier cadastré ZB483 (488 m²), ZB484 (495 m²), ZB487 (5m²) et ZB509 (270m²), comprenant un bâtiment commercial d’une surface de 400 m² et d’un auvent d’environ 100 m², situé Rue Pasteur à Noyers-sur-Cher, d’une valeur de 150 000 € à la SCI ADMS représentée par Monsieur Dominique CRECHET demeurant 16 rue des Martinières à Noyers-sur-Cher ou à une Société qui s’y substituerait. Il est précisé que sous réserves du versement de l’intégralité des loyers dus, lors de l’achat de ce bien à la date de la cession, soit le 20 septembre 2017 au plus tôt, le prix résiduel à payer par Monsieur Dominique CRECHET est de zéro euro. Monsieur le Président est autorisé à l’effet de signer tous actes et pièces y afférents.
9. VILLAGE ARTISANS CONTRES – RUE DES ENTREPRENEURS 9.1 CESSION CELLULE 15ECADASTRE BS 30 –APST 41
Sur le Village Artisans situé sur la ZI des Barreliers de CONTRES, Monsieur Bernard ROBERT, Directeur de l’Association de Prévention Santé au Travail APST 41, 1/3 rue Michel Bégon 41000 BLOIS, a adressé un courriel le 6 juin 2017 pour solliciter l’achat de la cellule dont l’Association est locataire, sise au 15E rue des Entrepreneurs à Contres. Le bail commercial a été signé le 23 mars 2016. Le prix du bien a été estimé à 690 000 € HT par le Service des Domaines le 8 juin 2017. Monsieur le Président expose à l’Assemblée que la Communauté de Communes y a réalisé l’aménagement des locaux afin d’accueillir correctement l’APST 41 leur permettant d’exercer efficacement leur activité. Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide de vendre le bien cadastré BS30, situé 15E Rue des Entrepreneurs à Contres à l’’Association de Prévention Santé au Travail APST 41, 1/3 rue Michel Bégon 41000 BLOIS, représentée par Monsieur Bernard ROBERT, le Directeur, au prix de 690 000 € HT suivant l’avis du service des Domaines en date du 8 juin 2017. Il est précisé que la date de cession 10
est fixée au 1er septembre 2017 au plus tôt. Monsieur le Président ou son représentant, est autorisé à l’effet de signer tous actes et pièces afférents à cette vente.
9.2 CESSION BAIL CELLULE 15 H AU NOM DE LA SCI CB AU PROFIT DE M. AGUENIER La SCI « CB » représentée par Monsieur Giuseppe CASELLI, gérant de la Société SCB, locataire de l’atelier situé au 15 H rue des Entrepreneurs à CONTRES, cadastré BS 27, a sollicité l’autorisation de la Communauté de Communes, par courrier du 5 juin 2017 pour céder son bail commercial avec promesse de vente signé le 31 mars 2011 au profit de la SCI RAC représentée par Madame Patricia AGUENIER, demeurant 81 Rue Petit Chambord, 41350 VINEUIL, avec maintien de l’ensemble des clauses prévues. Monsieur le Président expose à l’Assemblée que l’article 8 du bail prévoit que « toute cession du bénéfice de ce bail à un tiers ne pourra avoir lieu qu’avec l’agrément du Bailleur ». Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, autorise Monsieur Joseph CASELLI gérant de la SCI CB à céder en l’état le bail commercial signé le 31 mars 2011 pour la location du local, sis 15H Rue des Entrepreneurs à Contres, à la SCI RAC représentée par Madame Patricia AGUENIER demeurant 81 Rue Petit Chambord, 41350 VINEUIL. Monsieur le Président est autorisé à l’effet de signer tous actes et pièces y afférents.
9.3 LEVEE OPTION D’ACHAT SCI RAC BAIL CELLULE 15H RUE DES ENTREPRENEURS Par courrier en date du 6 juin 2017, Madame Patricia AGUENIER gérante de la SCI RAC, demeurant 81 Rue de Chambord 41350 Vineuil, a demandé à bénéficier de la levée d’option d’achat du bail racheté à la SCI CB pour la cellule située 15 H Rue des Entrepreneurs d’une surface bâtie de 647,60 m², sur la parcelle cadastrée BS 27. Ce bien immobilier situé au sein du Village Artisans de la ZI des Barreliers à CONTRES, propriété de la Communauté de Communes a été estimé par le service des Domaines, le 8 juin 2017, à 330 000 € HT. Monsieur le Président expose à l’Assemblée que le bail signé le 31 mars 2011 avec la SCI CB prévoit dans son article II, une promesse de vente d’une manière ferme et définitive sous conditions et dans les délais fixés. Il précise que par délibération n° 2MA17-5 du conseil communautaire du 2 mai 2017, il a été accordé une prolongation du délai de levée d’option d’achat jusqu’au 30 mars 2020 et que par délibération n° 26J17-9-2 du Conseil communautaire du 26 juin 2017, la cession du bail au nom de la SCI CB au profit de la SCI RAC a été autorisé. Le bail prévoit, dans son article IV du paragraphe « Conditions de la levée d’option » : la vente, si elle se réalise, aura lieu moyennant un prix qui sera alors fixé par une délibération du Conseil communautaire, après consultation du Service des domaines, ce prix ne devant pas être supérieur à l’estimation émise par le service du domaine. Dans ce cas, les loyers versés par le locataire s’imputeront en totalité sur le prix de vente, de sorte que le locataire devenu acquéreur ne sera redevable envers la Communauté de Conmunes que d’une somme égale à la différence entre le prix ainsi fixé et le montant total des loyers antérieurement payés. - Vu l’avis du service des Domaines en date du 8 juin 2017 ;
- Considérant la nécessité de pérenniser le développement économique du territoire ; Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide de céder le bien cadastré BS27 comprenant une surface bâtie de 647,60 m², à la SCI RAC représenté par Madame Patricia AGUENIER demeurant 81 Route du Petit Chambord à Vineuil au prix de 330 000 € HT TVA en sus et précise que le prix à payer par la SCI RAC sera égal au prix du bien déduction faite des loyers versés le jour de la signature de l’acte de cession. Monsieur le Président est autorisé à l’effet de signer tous actes et pièces.
Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage
10. AIRES D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE COMMUNAUTAIRES 10.1 ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR
Dans le cadre de la fusion des Communautés de communes Val-de-Cher-Controis et du Cher à la Loire au 1er janvier 2017, et en application de la compétence obligatoire aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage, Monsieur Jean-Marie JANSSENS, Vice-Président en charge de cette compétence, précise à l’Assemblée qu’il est désormais nécessaire d’harmoniser le règlement intérieur des 5 aires d’accueil des gens du voyage communautaires sises sur les Communes de Chissay-en-Touraine, Contres, Noyers-sur- Cher, Saint-Aignan et Selles-sur-Cher. Puis il donne lecture au Conseil communautaire de ce projet de règlement examiné et validé lors de la Commission Aires d’accueil des gens du voyage en date du 15 juin 2017. Avant de passer au vote, Madame Karine MICHOT, élue communautaire et maire de la Commune de Feings, prend la parole. Elle tient à souligner qu’une réflexion doit impérativement être menée afin de garantir la sécurité des élus. Elle précise qu’elle a été la cible de menaces tout comme Monsieur Jean-François MARINIER, élu communautaire et maire de la Commune de Monthou-sur-Cher à qui elle apporte tout son soutien. Ce dernier la remercie et précise qu’il a récemment été victime d’actes de vandalisme et de menaces suite à son refus de viabiliser sur sa Commune des terrains en zone naturelle ou en en zone inondable où se sont installés des gens du voyage. Il appelle tous les maires des communes du territoire à être solidaires en refusant ces installations « sauvages ». Il rappelle que des règles d’aménagement sont à respecter notamment au regard des PLU. Il demande également à tous les citoyens de signaler tout acte de vandalisme dont ils pourraient être témoins. Monsieur Jean-François MARINIER rappelle que ce problème n’est pas spécifique à sa Commune, ainsi la Commune de Pouillé y est également confrontée. Dans le cadre de sa procédure judiciaire, il tient à remercier 11
tout particulièrement Monsieur le Préfet de Loir-et-Cher, le Procureur de la République et le Commandant de gendarmerie de Romorantin pour leur intervention. Le message du Préfet est clair : « il ne faut pas lâcher ». C’est sous les applaudissements de l’Assemblée, qu’il termine son intervention. Monsieur Francis MONCHET, élu communautaire et maire de la Commune de Selles-sur-Cher, tient à féliciter l’action de Monsieur le Préfet, son prédécesseur ayant été beaucoup moins réactif lors d’évènements similaires s’étant déroulés sur sa Commune. Il conclut en précisant qu’il appuie la demande faite par Madame Karine MICHOT, conscient qu’il est impératif de trouver une solution. Monsieur Jean-Pierre EPIAIS, élu communautaire et maire de la Commune de Couffy précise que chacun peut être confronté à ce type de situation et rappelle que l’Etat de Droit dans lequel nous vivons doit être reconnu. Monsieur Jean-Marie DYE, élu communautaire et maire de la Commune de Fresnes, souligne qu’une délibération a été prise par son Conseil municipal pour interdire toute installation d’eau potable sur des terrains non constructibles. Monsieur le Président lui indique que cela est prévu dans le cadre du PLU. Suite à ces évènements, Monsieur le Président propose aux élus d’inviter Monsieur le Préfet de Loir-et-Cher au prochain Conseil communautaire afin de pouvoir en débattre. L’Assemblée se prononce unanimement favorable à cette rencontre. Monsieur François CHARBONNIER, élu communautaire et maire de la Commune de Méhers indique que la réalisation d’une aire de grand passage sera peut-être imposée. En application de la réglementation en vigueur, Monsieur Jean-Marie JANSSENS rappelle que la Communauté devra aménager des terrains dans des zones non constructibles pour accueillir des familles. Madame François CHARLES, élue communautaire et maire de la Commune de Chémery souligne que ce n’est pas équitable vis-à-vis de la règlementation à laquelle doit se soumettre nos concitoyens. Madame Zita GOMES, élue communautaire de la Commune de Saint-Aignan rappelle que cela engage également la responsabilité de chaque maire. - Vu l’arrêté Préfectoral n°41-2016-12-19-004 du 19 décembre 2016 portant fusion des Communautés de communes Val-de-Cher-Controis et du Cher à la Loire,
- Considérant que la Communauté de communes Val-de-Cher-Controis met à disposition des gens du voyage se déplaçant sur l’ensemble du territoire, cinq aires d’accueil sises à Chissay-en-Touraine « Les Poutouillis », à Contres, 3 Plaine du Moulin, à Noyers-sur-Cher « Le Pré Fondu », à Saint-Aignan « Les Gâches » et à Selles- sur-Cher « Les Sapins au-dessus du parc » leur permettant de résider dans un espace aménagé et réglementé, - Considérant que le respect des installations et du matériel nécessite le rappel de quelques règles élémentaires de discipline, d’hygiène et de sécurité,
- Considérant la nécessité d’harmoniser le mode de fonctionnement sur les cinq aires d’accueil du territoire pour faciliter le suivi de la gestion quotidienne,
- Vu l’avis favorable de la Commission Aires d’accueil des gens du voyage en date du 15 juin 2017, Le Conseil communautaire, à l’unanimité, approuve le règlement intérieur, applicable aux cinq aires d’accueil des gens du voyage du territoire susvisées.
10.2 FIXATION DES TARIFS AU 1ER SEPTEMBRE 2017
Le règlement intérieur des Aires d’accueil des gens du voyage stipule que les voyageurs admis sur le terrain devront s’acquitter d’un droit d’emplacement ainsi que des consommations individuelles d’eau et d’électricité. La tarification est fixée chaque année par délibération du Conseil communautaire. Dans le cadre de la fusion des Communautés de communes Val-de-Cher-Controis et du Cher à la Loire au 1er janvier 2017, et en application de la compétence obligatoire, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage, il convient désormais d’harmoniser les tarifs applicables sur les cinq aires d’accueil des gens du voyage communautaires sises à Chissay-en-Touraine, Contres, Noyers-sur-Cher, Saint-Aignan et Selles-sur-Cher. Les tarifs proposés sont les suivants : caution : 120 €, redevance emplacement journalier : 1,50 € par jour, sans distinction été/hiver, redevance électricité : 0,20 € le kWh et redevance eau et assainissement : 3,75 € le m3 consommé.
- Vu l’arrêté Préfectoral n°41-2016-12-19-004 du 19 décembre 2016 portant fusion des Communautés de communes Val-de-Cher Controis et du Cher à la Loire,
- Considérant que la Communauté de communes Val-de-Cher Controis met à disposition des gens du voyage se déplaçant sur l’ensemble du territoire, cinq aires d’accueil sises à Chissay-en-Touraine « Les Poutouillis », à Contres, 3 Plaine du Moulin, à Noyers-sur-Cher « Le Pré Fondu », à Saint-Aignan « Les Gâches » et à Selles- sur-Cher « Les Sapins au-dessus du parc » leur permettant de résider dans un espace aménagé et réglementé, - Considérant la nécessité d’harmoniser les tarifs des cinq aires d’accueil du territoire, - Vu l’avis favorable de la Commission Aires d’accueil des gens du voyage en date du 15 juin 2017, Le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide de fixer les tarifs des cinq aires d’accueil des gens du voyage du territoire sises à Chissay-en-Touraine « Les Poutouillis », à Contres, 3 Plaine du Moulin, à Noyers-sur- Cher « Le Pré Fondu », à Saint-Aignan « Les Gâches » et à Selles-sur-Cher « Les Sapins au-dessus du parc », comme susvisé. Ces tarifs sont applicables à compter du 1er septembre 2017. 12
Protection et mise en valeur l’environnement
11. CHER CANALISE- PROROGATION DE L’AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE (AOT)
Monsieur Jean-François MARINIER rappelle que par arrêté préfectoral n°41201612-16-010, une Autorisation d’Occupation Temporaire (AOT) du domaine public fluvial du Cher canalisé, à titre gracieux, a été accordée jusqu’au 31 décembre 2017, à la Communauté de communes Val-de-Cher-Controis pour la gestion, l’entretien et l’exploitation sur les Communes de Noyers-sur-Cher, Seigy et Saint-Aignan. Cette AOT est prorogeable sur demande de la Communauté de communes six mois avant la date d’échéance. Dans le cadre de la compétence GEMAPI, obligatoire au 1er janvier 2018, la Communauté doit mener une réflexion pour créer un syndicat gérant cette compétence et donc l’ensemble des AOT. Monsieur le Président précise que la Communauté devra trouver les moyens financiers pour la gestion de cette nouvelle compétence. En attendant la mise en place d’une telle structure, Monsieur Jean-François MARINIER propose au Conseil communautaire de se prononcer sur le renouvellement de l’Autorisation d’Occupation Temporaire (AOT) du domaine public fluvial du Cher canalisé susvisée et ce pour une durée d’un an soit du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. - Vu l’article L. 2122-6 et suivants du Code de la propriété des personnes publiques, - Vu l’article L. 1311-5 et suivants du Code général des Collectivités Territoriales, - Vu l’arrêté préfectoral n°41201612-16-010 portant Autorisation d’Occupation Temporaire du domaine public fluvial du Cher canalisé pour la gestion, l’entretien et l’exploitation sur les communes de Noyers-sur-Cher, Seigy et Saint-Aignan,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve la demande de prorogation de l’Autorisation d’Occupation Temporaire (AOT) du domaine public fluvial du Cher canalisé pour la gestion, l’entretien et l’exploitation sur les communes de Noyers-sur-Cher, Seigy et Saint-Aignan et ce pour une durée d’un délai d’un an soit du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. Monsieur le Président, ou son représentant, est autorisé à l’effet de signer tous actes et pièces afférents à cette affaire.
12. SPANC – APPROBATION DU RAPPORT D’ACTIVITES DE L’ANNEE 2016 SUR LES DEUX EX-TERRITOIRES COMMUNAUTAIRES CHER A LA LOIRE ET VAL DE CHER-CONTROIS En application de l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la loi n°2016-1087 du 08 août 2016 – article 31, le Président doit présenter au Conseil communautaire, dans les neuf mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné, un rapport annuel retraçant l’activité du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC). A ce titre, il est proposé au Conseil communautaire de se prononcer sur le rapport d’activités de l’année 2016 de l’ex Communauté de communes Val-de-Cher Controis et sur celui de l’ex Communauté de communes du Cher à la Loire.
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2224-5 modifié par la loi n°2016- 1087 du 08 août 2016 – article 31,
- Vu la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques, - Vu l’avis favorable de la commission SPANC en date du 30 mai 2017, Le Conseil communautaire, à l’unanimité, prend acte des rapports d’activités du SPANC de l’année 2016 des deux ex Communautés de communes Val-de-Cher Controis et du Cher à la Loire.
13. DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L’AGENCE DE L’EAU LOIRE BRETAGNE POUR L’ACQUISITION DE MATERIELS ALTERNATIFS AU DESHERBAGE CHIMIQUE Au titre de son 10ème programme révisé 2016-2018, l’Agence de l’Eau Loire Bretagne apporte une aide financière aux Collectivités pour réduire, voire supprimer l’usage de produits phytosanitaires pour l’entretien des espaces urbains et industriels de leurs territoires. Ces opérations s’inscrivent dans le contexte national réglementaire conduisant au « zéro pesticide » qui oblige les services à effectuer un désherbage adapté. Au titre du Plan De Désherbage Intercommunal finalisé en juin 2017 pour le territoire de l’ex Communauté de communes du Cher à la Loire regroupant les 8 communes suivantes : Chissay-en-Touraine, Faverolles-sur-Cher, Monthou-sur-Cher, Montrichard-Val-de-Cher, Pontlevoy, Saint-Georges-sur-Cher, Saint-Julien-de-Chédon et Vallières-les-Grandes, il est proposé l’acquisition de matériel mécanique, thermique et petits matériels pour l’entretien des espaces végétalisés. Le coût est estimé à 63 278 € HT. Dans ce cadre, le Président propose de solliciter une demande d’aide financière à un taux maximal d’aide de 60%.à l’Agence de l’Eau Loire Bretagne, pour financer l’acquisition de ce matériel de désherbage alternatif à usage collectif.
- Vu la loi n°2014-110 en date du 06 février 2014 visant à mieux encadrer l’utilisation de produits phytosanitaires
sur le territoire national,
- Vu la loi n°2015-992 en date du 17 août 2015 modifiée par la loi n°2015-1786 en date du 29 décembre 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,
- Vu l’article L.253-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime,
- Vu le plan de désherbage réalisé sur le territoire de l’ex Communauté de communes du Cher à la Loire finalisé en juin 2017 13
- Vu l’avis favorable de la Commission Voirie en date du 02 mars 2017, Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide de solliciter une aide financière à un taux maximal de 60 % auprès de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne pour l’acquisition de matériels de désherbage, alternatifs à l’utilisation de pesticides, à usage collectif. Monsieur le Président, ou son représentant, est autorisé à l’effet de signer tous actes et pièces afférents à ce dossier.
14. ACCOMPAGNEMENT PROGRAMME « CERTIFICATS D’ECONOMIES D’ENERGIE » DANS LES TEPCV
L’arrêté ministériel n° DEVR1705830A modifié du 24 février 2017 porte validation du programme “Économies d’énergie dans les TEPCV“ dans le cadre du dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE). Ce programme vise à accélérer les économies d’énergie sur les Territoires à Énergie Positive pour la Croissance Verte (TEPCV) grâce à la réalisation de travaux de rénovation énergétique sur le patrimoine public et les logements du territoire (rénovation des bâtiments, éclairage public…). Pour pouvoir générer des CEE au titre de ce programme, le lauréat TEPCV doit :
o Etre peuplé de moins de 250 000 habitants
o Avoir conclu une convention / avenant TEPCV après le 13/02/2017 o Prouver l’engagement de dépenses en faveur des économies d’énergies avant le 31 décembre 2018
o Transmettre d’ici le 31/12/2017, une description des actions réalisées et envisagées, ainsi que le bilan à date des actions mises en œuvre
o Transmettre d’ici le 31/12/2018, le bilan final des actions mise en œuvre, accompagné d’une synthèse portant sur l’évaluation du programme.
Ces dépenses devront être sélectionnées selon les conventions TEPCV, les avenants et le montant des investissements. Monsieur Didier HENRIOT, Responsable du Service Technique précise que dans le cas de notre territoire TEPCV, Madame Ségolène ROYALE a attribué une enveloppe globale de financement pour ces travaux représentant la réalisation de 975 000 € HT de travaux, qui généreraient une prime CEE couvrant l’intégralité de cette dépense. Cette subvention est prise en charge par les obligés (grands magasins, entreprises etc...) Pour ce faire, il est conseillé que la Communauté de communes Val-de-Cher-Controis soit accompagnée d’un délégataire d’obligations d’économies d’énergie. Celui-ci aura pour mission de financer l’utilisation du programme CEE (PRO-INNO-08) sur l’ensemble du territoire TEPCV. L’ex-Communauté de Communes Val de Cher-Contois s’était engagée dans la démarche par délibération en date du 30 novembre 2015 pour maximiser et sécuriser la mise en œuvre des opérations avec pour objectif d’utiliser l’enveloppe maximale qui vous est attribuée, financer les primes CEE couvrant ainsi 100% de vos dépenses éligibles et à payer la facture au bénéficiaire sous 45 jours après Réception et validation du dossier (5 jours). La part attribuée au programme est limitée par territoire et également au niveau national par une enveloppe globale. Le travail du délégataire, financé intégralement par les obligations, porte sur l’aide à la production des volumes CEE dans les meilleurs délais. En effet, les travaux devront être achevés et « payés» au plus tard le 31/12/2018. La mobilisation des territoires sera effectuée dès la signature du contrat avec le délégataire. Le Conseil communautaire, à l’unanimité, approuve l’adhésion au programme « Certificats d’Economies d’énergie » au titre des Territoires à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV) malgré la déception de certains élus pour le non aboutissement de leurs premiers dossiers. Monsieur le Président, ou son représentant, à est autorisé à signer la convention susvisée et tout document y afférent.
Voirie
15. DEMANDE DE SUBVENTION DETR 2017 POUR LA REALISATION DE TRAVAUX D’AMENAGEMENTS DE LA VOIRIE
Monsieur le Président indique à l’Assemblée qu’il est envisagé sur l’année 2017 la réalisation des travaux de voirie suivants :
Commune Travaux
Montrichard Val de Cher
Elargissement des trottoirs du centre bourg de la
Commune déléguée de Bourré
Mise en conformité des trottoirs quartier des
Châtaigniers, rues du Fourneau et de Pontcher et
route d’Amboise
Pontlevoy Mise en sécurité et conformité des trottoirs rue Saint Gilles, route de Montrichard, route de Thenay et rue
Franche
Vallières-les-Grandes Aménagement d’un cheminement piéton route de Chaumont 14
Ces opérations peuvent faire l’objet d’une demande de financement au titre de l’appel à projets 2017 de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) suivant les plans de financements établis. Il est donc proposé au Conseil communautaire d’approuver les modalités de financements de ces projets et de solliciter auprès de Monsieur le Préfet de Loir-et-Cher, une subvention au titre de la DETR 2017. Le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide la réalisation de ces travaux d’aménagement de la voirie sur la Commune de Montrichard-Val-de-Cher, Pontlevoy, Vallières-les-Grandes et approuve les plans de financements prévisionnels et arrête les modalités de financement comme suit :
Elargissement des trottoirs du centre bourg de la commune déléguée de Bourré sur la commune de Montrichard Val de Cher
DEPENSES (HT) RECETTES (HT)
Travaux 48 756.75 € DETR 17 064.00 € Amendes de Police 8 000.00 €
Part Intercommunale 23 692.75 €
TOTAL 48 756.75 € TOTAL 48 756.75 €
Mise en conformité des trottoirs quartier des Châtaigniers, rues du Fourneau, et de Pontcher et route d’Amboise sur la commune de Montrichard Val de Cher
DEPENSES (HT) RECETTES (HT) Travaux :
Quartier des Châtaigniers 28 795.50 € Rues des Fourneau, de Pontcher et route d’Amboise 3 892.80 € Signalétique 3 760.00 €
DETR 12 757.00 €
Amendes de Police 7 290.00 €
Part Intercommunale 16 401.30 €
TOTAL 36 448.30 € TOTAL 36 448.30 €
Mise en sécurité et conformité des trottoirs rue Saint Gilles, route de Montrichard, route de Thenay et rue Franche sur la commune de Pontlevoy
DEPENSES (HT) RECETTES (HT) Travaux :
Rue Saint Gilles 21 987.80 €
Route de Montrichard 6 175.70 €
Route de Thenay et rue Franche 2 083.50 €
Signalétique 993.75 €
DETR 10 934.00 €
Amendes de Police 6 248.00 €
Part Intercommunale 14 058.75 €
TOTAL 31 240.75 € TOTAL 31 240.75 €
Aménagement d’un cheminement piétons route de Chaumont sur la commune de Vallières-les-Grandes DEPENSES (HT) RECETTES (HT) Travaux 38 987.85 €
Signalétique 3 086.00 €
DETR 14 725.00 €
Amendes de Police 8 000.00 €
Part Intercommunale 19 348.85 €
TOTAL 42 073.85 € TOTAL 42 073.85 € Dans ce cadre, le Conseil sollicite auprès de Monsieur le Préfet de Loir-et-Cher une subvention au titre la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2017 (DETR). Monsieur le Président ou son représentant est autorisé à l’effet de signer tous actes et pièces afférents à ce dossier.
16. CONVENTION AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LOIR-ET-CHER POUR LA RECUPERATION DU FCTVA POUR :
16.1 LA REALISATION DE TRAVAUX D’AMENAGEMENTS 2017 SITUES SUR LE TERRITOIRE CHER A LA LOIRE
Au titre de l’année 2017, sont envisagés l’étude de circulation et les travaux d’aménagement de voirie suivants :
Communes Travaux
Chissay-en-Touraine Etude de circulation rue de la Gare (RD 27)
Faverolles-sur-Cher Aménagement d’un cheminement piéton entre la route de Tours et la route des Granges (RD 976 15
Montrichard- Val-de-Cher
Elargissement des trottoirs du centre bourg de la
commune déléguée de Bourré (RD 176)
Mise en conformité des trottoirs, route d’Amboise (RD
115)
Vallières-les-Grandes. Aménagement d’un cheminement piéton route de Chaumont (RD 27)
Pour cette étude et ces aménagements sur le domaine public départemental du Loir-et-Cher, la Communauté peut récupérer le fonds de compensation de la TVA (FCTVA) dans le cadre d’une convention signée avec le Conseil Départemental de Loir-et-Cher, avant le commencement des travaux et après validation de la Commission permanente.
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1615-2 modifié par la loi n°2010-1563
du 16 décembre 2010, article 31,
- Vu le projet d’étude de circulation rue de la Gare (RD 27) sur la commune de Chissay-en-Touraine,
- Vu le projet de travaux d’aménagement d’un cheminement piétons entre la route de Tours et la route des Granges
(RD 976) sur la commune de Faverolles-sur-Cher,
- Vu le projet de travaux d’élargissement des trottoirs du centre bourg de la commune déléguée de Bourré (RD 176)
sur la commune de Montrichard-Val- de-Cher,
- Vu le projet de travaux de mise en conformité des trottoirs route d’Amboise (RD 115) sur la commune de
Montrichard Val de Cher,
- Vu le projet d’aménagement d’un cheminement piétons route de Chaumont (RD 27) sur la commune de Vallières-
les-Grandes,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve la signature d’une convention avec le Conseil Départemental de Loir-et-Cher, la signature d’une convention pour la réalisation des travaux susvisés, afin de récupérer le fonds de compensation de la TVA (FCTVA) et donne tous pouvoirs à Monsieur le Président, ou son représentant, à l’effet de signer tous actes et pièces afférents à ce dossier.
16.2 LA CREATION D’UN TOURNE A GAUCHE SUR LA ROUTE DEPARTEMENTALE (RD) 102 A CONTRES
Dans le cadre du développement de la zone d’activités de Contres et afin d’en faciliter l’accès, la Communauté de Communes souhaite réaliser un tourne-à-gauche sur le Route Départementale (RD 102). Comme pour le dossier précédent, avant le commencement des travaux et après validation de la Commission permanente, cet aménagement étant situé sur le domaine public départemental du Loir-et-Cher, la Communauté de Communes peut récupérer le fonds de compensation de la TVA (FCTVA) dans le cadre d’une convention signée avec le Conseil départemental de Loir-et-Cher
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.1615-2 modifié par la loi n°2010-
1563 du 16 décembre 2010 – article 31,
- Vu l’avis de principe favorable du Conseil Départemental de Loir-et-Cher sur ce projet en date du 24 mai 2017, Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve la signature d’une Convention pour la récupération du FCTVA auprès du Conseil Départemental de Loir-et-Cher, pour les travaux de création d’un tourne-à-gauche sur le Route Départementale (RD 102) sur la zone d’activités à Contres et donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou son représentant à l’effet de signer tous actes et pièces afférents à ce dossier.
Tourisme
17. SCHEMA D’AMENAGEMENT DES ITINERAIRES CYCLOTOURISTIQUES DU PAYS DE LA VALLE DU CHER ET DU ROMORANTINAIS - SELECTION DES BOUCLES CYCLABLES A PRIORISER SUR LE TERRITOIRE
Monsieur Philippe SARTORI, Vice-Président en charge du Tourisme expose à l’Assemblé que le Comité Syndical de Pays de la Vallée du Cher et du Romorantinais a confié les études préalables à la réalisation de la véloroute « Cher et canal de Berry à vélo » en Loir-et-Cher au bureau d’études Inddigo pour une assistance à l’élaboration du tracé de cette véloroute et la définition des itinéraires cyclables touristiques. Réuni le 22 septembre 2016, le Comité syndical a approuvé définitivement le tracé de la véloroute. Dans le cadre de la mise en œuvre de ce schéma « itinéraires cyclables », il est proposé au Conseil de prioriser 3 à 4 boucles sur les 10 programmées. Réunie le 4 mai 2017, la Commission tourisme tenant compte des critères de sélection suivants : la desserte de sites touristiques majeurs du territoire, la connexion avec des réseaux cyclables existants (Châteaux à vélo, Sologne à vélo..) la future Véloroute du Cher - Canal de Berry à vélo et les tracés proposant une sécurité maximale, a retenu les 3 boucles suivantes : N°12 : « Nord Controis-connectée aux châteaux à vélo », N° 14 : 16
« Prairies du Fouzon » et N°15 : « Coteaux viticoles entre Beauval et Thésée ».Le montant des travaux prévisionnels s’élève à la somme de 447 500 € HT financé à hauteur de 40 % par la Région Centre Val de Loire et de 60 % par la Communauté. Il convient désormais au Conseil de se prononcer sur la priorisation de ces 3 boucles cyclables.
- Vu le code général des collectivités territoriales ;
- Vu la présentation du tracé de la véloroute Cher-Canal de Berry à vélo et des boucles cyclables du Pays lors du bureau communautaire du 20 Mars 2017 à Contres ;
- Vu le compte-rendu de la commission Tourisme en date du 04 mai 2017 ; - Vu la note d’analyse des itinéraires des boucles cyclables du Pays de la vallée du Cher et du Romorantinais ; - Vu le montant de la dépense prévisionnelle à hauteur de 447 500 € HT pour la réalisation des boucles cyclables prioritaires sur le territoire de la communauté de communes val de Cher-Controis pour le schéma des itinéraires cyclables touristiques du Pays de la vallée du Cher et du Romorantinais ; - Considérant l’intérêt majeur du cyclotourisme pour l’attractivité et le développement de la destination touristique que représente le territoire communautaire ;
Le Conseil communautaire, à l’unanimité, sélectionne, pour une réalisation prioritaire, les boucles N°12 (Nord Controis connecté aux Châteaux à vélo), N°14 (prairies du Fouzon) et N°15 (coteaux viticoles entre Beauval et Thésée) du schéma des itinéraires cyclables du Pays de la vallée du Cher et du Romorantinais pour un montant de travaux prévisionnels de 447 500 € HT. Monsieur le Président, ou son représentant, est autorisé à solliciter les subventions auprès des divers financeurs et notamment une subvention dans le cadre du prochain contrat régional de solidarité territoriale (CRST) du Pays de la vallée du Cher et du Romorantinais au titre de la fiche n°10 « les Pays à vélo ». Dans le cadre de la boucle N°14 « Prairies du Fouzon » Monsieur SAUX Christian, élu communautaire et maire de la Commune de Châteauvieux souhaiterait qu’une extension soit prévue sur sa commune. Monsieur le Président lui propose que la question soit posée lors de la réunion fixée avec la Région le 29 juin 2017, dans le cadre de la négociation du Contrat Régional de Solidarité Territoriale 4G. Ne pouvant y assister personnellement, il confie cette mission à Madame Martine DELORD, Vice-Présidente, qui le représentera.
18. CHOIX DU MODE DE GESTION DE L’OFFICE DE TOURISME COMMUNAUTAIRE Monsieur Philippe SARTORI, Vice-Président en charge du développement touristique, rappelle à l’Assemblée que l’ex-Communauté Val de Cher-Controis a créé le 1er mars 2016 un Office de Tourisme qui revêt la forme d’une régie dotée de la seule autonomie financière et chargée de l’exploitation d’un service public à caractère administratif (SPA) et que l’office de tourisme de l’ex-Communauté Cher à la Loire, crée le 18 décembre 2012, est constitué en Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC). La compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » est devenue une compétence obligatoire des EPCI à compter du 1er janvier 2017. Les deux structures existantes, l’Office de Tourisme du Cher à la Loire et l’Office de Tourisme Val de Cher-Controis relèvent donc à cette date des statuts de la Communauté de Communes Val de Cher- Controis. Les articles L133-1 à L133-10 du Code du tourisme précisent que l’EPCI issu de la fusion doit modifier la gouvernance des offices de tourisme au profit d’élus communautaires relevant du nouveau Conseil communautaire, le cas échéant dimensionner leurs statuts au regard des missions exercées par la Communauté de communes en matière de tourisme et définir leurs limites territoriales. Dans ce cadre, il apparait nécessaire de rationaliser l’exercice de la compétence tourisme sur le nouveau périmètre, l’objectif est de définir l’organisation la plus apte à porter les actions tout en rappelant que la structure et sa gouvernance ne sont pas une finalité en soi, mais des outils au service d’un projet de territoire et de son développement touristique. Au regard de ces éléments, la Commission tourisme réunie le 4 mai dernier au vu de la présentation des deux statuts juridiques actuels (SPA et EPIC) s’est prononcée avec 1 voix en faveur du SPA et 11 voix en faveur de l’EPIC. Monsieur Philippe SARTORI expose que ce choix s’est fait premièrement pour une question de facilité, l’EPIC étant très compliqué à dissoudre et que deuxièmement la gestion d’un office de tourisme communautaire sous la forme d’un SPA a des moyens d’actions limités ne permettant pas en autres le fonctionnement d’une billetterie. Monsieur Jean-François MARINER rappelle que le choix entre ces deux modes de gestion est difficile et que si l’on se réfère aux statistiques nationales, 14 % des offices de tourisme sont sous la forme d’EPIC, 60 % sous la forme associative et 13 % en régie. Pour professionnaliser les actions économico-touristiques, il est apparu, aux membres de la Commission touristique, nécessaire d’adopter un mode de gestion adapté et efficace pour mener une véritable politique touristique communautaire valorisant toutes les richesses de notre territoire dans ce domaine. L’EPIC revêt un statut de droit privé. Dans ce cadre, les statuts de l’Office de tourisme du Cher à la loire, ont prévu que le Comité de Direction soit confié majoritairement à des élus, et qu’un élu le préside. Ce Comité de Direction est également composé d’acteurs de l’économie touristique. Les ressources de l’EPIC proviennent essentiellement de la perception de la taxe de séjour. Celles-ci sont souvent insuffisantes pour mener correctement une politique touristique. L’enjeu majeur de l’EPIC sera d’équilibrer son budget. Pour ce faire, il conviendra de fixer des règles d’encadrement définissant la politique touristique que la Communauté souhaite mettre en place. Monsieur Jean-François MARINIER, conclut que peu importe le mode de gestion adopté, le principal est de dynamiser le développement touristique source de véritables retombées socio-économiques pour tout le territoire communautaire. Monsieur le Président souligne qu’il convient effectivement de se donner les 17
moyens pour le développement touristique du territoire mais il rappelle à l’Assemblée qu’il est responsable de la situation budgétaire de la Communauté et qu’il est donc fondamental de fixer des règles d’intervention. Il est important que les comptes soient correctement contrôlés et que toutes les taxes de séjour soient bien perçues. Madame Karine MICHOT, élue communautaire et maire de la Commune de Feings, souhaite que par cette politique touristique des sites tel que le site archéologique de Thésée soit développé.
- Vu la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment
son article 64 ;
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5214-16 ;
- Vu l’arrêté préfectoral N° 41-2016-06-14-003 du 14 juin 2016 portant projet de périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des Communauté de communes de Val-de-Cher-Controis et du Cher à la Loire ;
- Vu l’arrêté préfectoral N° 41-2016-12-19-004 du 19 décembre 2016 portant création d’un nouvel EPCI à fiscalité propre issu de la fusion des Communauté de Communes de Val de Cher-Controis et Cher à la Loire, - Vu la délibération N°26J17-3 du Conseil communautaire du 26 juin 2017 adoptant les statuts applicables au 1er janvier 2018,
- Vu l’avis de la Commission Tourisme du 4 mai 2017,
- Considérant que la gestion de l’Office de Tourisme Communautaire sous forme d’un Etablissement Public Industriel et Commercial est plus adaptée pour mener à bien une véritable politique de développement touristique sur le territoire,
Le Conseil, à l’unanimité, approuve le mode de gestion de l’Office de Tourisme Communautaire et ses 3 bureaux sous la forme d’un Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC) à compter du 1er janvier 2018. Monsieur le Président de la Communauté de communes, ou son représentant, est autorisés à préparer, accomplir et signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
19. PLAN DEPARTEMENTAL DES ESPACES, SITES ET ITINERAIRES DE LOIR-ET-CHER (PDESI) – AVENANT N°2 A LA CONVENTION SIGNEE AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL
Monsieur Philippe SARTORI rappelle que lors de la séance communautaire du 10 Mars 2014, le Conseil communautaire de l’ex Communauté de communes Val-de-Cher-Controis a approuvé le renouvellement, d’une convention avec le Conseil départemental afin d’assurer l’aménagement et pérenniser les espaces, sites et itinéraires du territoire (PDESI). Cette convention est reconductible tacitement par périodicité annuelle. Un avenant n°1, validé lors de la séance communautaire du 30 mai 2016, a été signé le 7 mars 2017 afin d’étendre les droits et obligations des parties à de nouveaux itinéraires.A ce jour, il est proposé au Conseil communautaire de se prononcer sur l’avenant n° 2, tenant compte du nouveau périmètre de la Communauté au 1er janvier 2017 et incluant de nouveaux itinéraires situés sur les communes de Fougères-sur-Bièvre, Ouchamps, Montrichard- Val-de-Cher, Choussy, Monthou-sur-Cher, Thésée et Saint-Georges-sur-Cher, et ce afin de permettre leur inscription au PDESI.
- Vu l’arrêté Préfectoral n°41-2016-12-19-004 du 19 décembre 2016 portant fusion des Communautés de communes Val-de-Cher-Controis et du Cher à la Loire,
- Considérant la nécessité de développer l’attractivité du territoire en favorisant l’aménagement des sites touristiques du territoire,
Le Conseil communautaire, à l’unanimité, approuve l’avenant n°2 à la Convention du Plan Départemental des Espaces Sites et Itinéraires du Conseil Départemental (PDESI) de Loir-et-Cher, incluant les itinéraires de randonnées suivants :
Code PDESI Activité Communes concernées Non de l’ESI
Ped 0133
Randonnées
Pédestres
FOUGERES SUR BIEVRE
OUCHAMPS
Circuit de Tarilly
Ped 0140 MONTRICHARD - VAL DE CHER Circuit de Pontcher
Ped 0141 CHOUSSY
MONTHOU SUR CHER
THESEE
La forêt de Choussy
Ped 0142 SAINTGEORGES SUR CHER Circuit des belles demeures 18
Monsieur le Président, ou son représentant, est autorisé à signer l’avenant n°2 de ladite convention ainsi que toutes pièces relatives à ce dossier, avec le Conseil Départemental de Loir-et-Cher dans la cadre du plan départemental des espaces sites et itinéraires.
Enfance jeunesse
20. CONCESSION DE SERVICE PORTANT SUR L’EXPLOITATION ET LA GESTION D’UNE MICRO-CRÈCHE : CHOIX DU CONCESSIONNAIRE ET APPROBATION DU CONTRAT DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC
Madame Anne-Marie COLONNA, Vice-Présidente en charge de l’Enfance-Jeunesse, expose au Conseil communautaire :
- Que conformément à l’article L. 1411-5 du Code général des Collectivités Territoriales, à la fin de la procédure de concession de service portant sur l’exploitation et la gestion de la micro-crèche située sur la commune de Selles-sur-Cher, l’autorité exécutive de la Collectivité saisit l’Assemblée délibérante du choix du concessionnaire auquel elle a procédé en lui exposant ses motifs et en lui présentant l’économie générale du contrat ; - Que l’autorité exécutive transmet à l’Assemblée délibérante le rapport de la Commission Concession notamment la liste des candidats admis à présenter une offre et l’analyse des propositions de ceux-ci, ainsi que les motifs du choix du futur concessionnaire et l’économie générale du contrat ;
- Qu’au terme des négociations, son choix s’est porté sur MUTUALITÉ FRANCAISE CENTRE VAL DE LOIRE, ayant présenté la meilleure offre au regard de la qualité du service proposé, de l’adéquation des moyens proposés aux objectifs de service et l’intérêt de l’offre sur le plan financier (les raisons de ce choix sont exposées dans le rapport du Président annexé à la présente).
- Que le contrat a pour objet l’exploitation et la gestion d’une micro-crèche
Ce contrat d’une durée de 4 années, prend effet le 24 août 2017 pour s’achever le 23 août 2021. Les principales
obligations du Délégataire sont les suivantes :
Mise à jour du dossier d’agrément et la réalisation de toutes les démarches administratives nécessaires à l’exploitation du service ;
Gestion de la relation aux usagers (information, admission, accueil, facturation, …) et du service (planification de l’accueil dans un objectif de maximisation du taux d’occupation, préparation et service des repas…),
Elaboration du projet de règlement intérieur,
Recrutement, la reprise et la gestion du personnel dans le respect des normes légales et réglementaires,
Gestion financière de l’équipement avec l’élaboration des budgets, des comptes d’exploitation et des bilans CAF,
Aménagement, l’entretien, la maintenance et le renouvellement des biens dans le respect des conditions contractuelles,
Fourniture régulière à la Personne Publique de comptes rendus d’activités. - Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1411-5, - Vu le rapport du Président sur le choix du délégataire,
- Vu l’avis du Comité Technique en date du 06 septembre 2016,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve le choix de la MUTUALITE FRANCAISE CENTRE VAL DE LOIRE, sise 9, rue Emile Zola 37017 TOURS CEDEX 1, en tant que concessionnaire du service public portant sur l’exploitation et la gestion de la micro-crèche située à Selles-Sur-Cher ainsi que les termes du contrat de concession de service public ainsi que l’ensemble de ses annexes. Monsieur le Président est autorisé à l’effet à signer ledit contrat de concession de service public avec la MUTUALITÉ FRANCAISE CENTRE VAL DE LOIRE, ainsi que tous documents afférents à ce dossier. Madame Anne-Marie COLONNA, précise que cette crèche ouvrira à la rentrée 2019. Monsieur Didier HENRIOT, responsable du service technique indique que les travaux démarreront au cours de l’année 2018.
Personnel
21. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Madame Martine DELORD, Vice-Présidente en charge des Ressources Humaines, propose au Conseil Communautaire d’apporter des modifications au tableau des effectifs suite à la création d’un poste de Directeur Général Adjoint d’un EPCI de 40 000 à 150 000 habitants, d’un poste d’Ingénieur Territorial (remplacement D. Henriot) , d’un poste d’Animateur mais également suite à la suppression d’un poste Directeur Général Adjoint des Services Techniques de plus de 40 000 à 150 000 habitants. 19
Le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide de modifier le tableau des effectifs du personnel communautaire comme suit :
Adjonction de postes
NB EMPLOIS TEMPS DE
TRAVAIL
DATE
D’APPLICATION
1 Directeur Général Adjoint d’un EPCI plus 40 000 à 150 000
habitants
35/35 01/07/2017
1 Ingénieur Territorial 35/35 01/09/2017 1 Animateur 35/35 01/09/2017 Suppression de poste
NB EMPLOIS TEMPS DE
TRAVAIL
DATE
D’APPLICATION
1 Directeur Général Adjoint des Services Techniques de plus
de 40 000 à 150 000 habitants
35/35 01/07/2017
22. RENOUVELLEMENT DES CONVENTIONS MISE A DISPOSITION DU PERSONNEL COMMUNAUTAIRE
22.1 COMMUNE DE CONTRES
Le Club de football, l’AS Contres, a demandé la mise à disposition de l’éducateur sportif de la Communauté de Communes en vue de l’encadrement des jeunes footballeurs. Considérant que l’Association sportive de Contres a pour vocation de proposer des activités sportives à but non lucratif et qu’elle présente un intérêt local en contribuant au développement de la pratique du sport loisirs et à l’éducation des enfants au travers de l’activité sportive sur le territoire communautaire, il est proposé de renouveler la convention en cours dans le cadre de cette mise à disposition pour la période du 4 septembre 2017 au 30 juin 2018. - Vu la loi N°84-53 du 26/01/84 portant sur les dispositions statutaires relatives à la FPT modifiée. - Vu le Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, accepte, après avis favorable du Comité Technique et sous réserve de l’avis de la Commission Administrative Paritaire, la mise à disposition de l’éducateur territorial des APS, principal 1ère classe, pour une durée de 3 heures à l’Association Sportive de Contres pendant la période scolaire soit du 4 septembre 2017 au 30 juin 2018. L’AS Contres prendra financièrement en charge 100% du montant des rémunérations y compris les charges sociales.
22.2 COMMUNE DE CHEMERY
La Commune de Chémery est propriétaire d’une piscine municipale qui fonctionne en période estivale. Une convention de mise à disposition de l’éducateur territorial des activités physiques et sportives de la Communauté, titulaire du BEESAN, est mise en place chaque année par la Communauté de Communes, afin de répondre aux difficultés rencontrées par la Commune dans le recrutement d’un maître-nageur. Cette convention de mise à disposition définit notamment la nature des activités exercées par l’agent mis à disposition, ses conditions d’emploi, les modalités du contrôle et de l’évaluation de ses activités. La mise à disposition donne lieu à remboursement des rémunérations et des charges sociales par la Commune de CHEMERY à hauteur de 100 %. Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de renouveler la convention de mise à disposition pour la période du 1er Juillet 2017 au 1er septembre 2017.
- Vu la loi N° 84-53 du 26/01/84 portant sur les dispositions statutaires relatives à la FPT modifiée ; - Vu le décret N° 85-1081 du 08/10/1985 relatif au régime de mise à disposition des fonctionnaires territoriaux ; Le Conseil communautaire, à l’unanimité, accepte la mise à disposition de l’éducateur territorial des APS à temps complet auprès de la Commune de Chémery à hauteur de 100 % de son temps de travail pour la période du 1er Juillet 2017 au 1er septembre 2017. Elle prendra financièrement en charge 100 % du montant des rémunérations y compris les charges sociales.
Pour ces deux mises à disposition, Monsieur le Président est autorisé à signer les conventions correspondantes ainsi que les éventuels avenants aux conventions. 20
Finances
23. DECISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET PRINCIPAL 2017
Monsieur le Président explique qu’afin d’ajuster les ouvertures de crédits du budget primitif 2017, il est nécessaire de modifier certaines inscriptions budgétaires.
- Vu l’article L1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 27M17-11, en date du 27 mars 2017, portant adoption du Budget Primitif Principal 2017,
- Considérant qu’il convient d’intégrer : en section de fonctionnement, des augmentations et des diminutions de dépenses et recettes par le biais d’une augmentation des dépenses imprévues, en section d’investissement, des augmentations et des diminutions de dépenses concernant les opérations et la création d’opérations nouvelles, par le biais d’une diminution des dépenses imprévues et de régularisations des recettes, Le Conseil Communautaire, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, décide d’approuver la décision modificative n° 1 du budget principal - Exercice 2017 comme suit :
Opération Chapitre Article Service Libellé Augmentation Dépenses Diminution Dépenses Augmentation Recettes Diminition Recettes
Fonctionnement
TEOM
014 739118 812 Autres reversement de fiscalité 50 000,00
73 7331 812 Taxe d'enlévement des ordure ménagères 50 000,00
Fonds de concours - Plan Préfecture Nouvelle Génération
65 657341 01 Subventions de fonctionnement aux communes 50 000,00
Mission locale du Blaisois - Montrichard
65 6574 9023 Subvention de fonctionnement aux associations 17 670,00
Subvention association Familles Rurales Pontlevoy Service commun
65 6574 4228 Subvention de fonctionnement aux associations 13 000,00
Subvention aux budgets annexes
67 67441 5114 Subvention aux budget annexe MSP 5 000,00
Voirie Vallières les Grandes
011 615231 82112 Entretien voirie 12 000,00
Fiscalités
74 74124 01 Dotations d"intercommunalité 180 000,00
022 022 01 Dépenses imprévues 106 330,00
TOTAL 242 000,00 12 000,00 230 000,00 0,00
Opération Chapitre Article Service Libellé Augmentation Dépenses Diminution Dépenses Augmentation Recettes Diminition Recettes
Investissement
Opération 1018 953 Base nautique des Couflons - Accès PMR
23 2313 Travaux de voirie 3 500,00
Opération 201613 633 RAM Selles sur Cher
21 2183 Matériel informatique 2 000,00
21 2188 Autres immobilisations corporelles 5 000,00
Opération 201709 82112 Voirie Vallières les Grandes
23 2315 Travaux de voirie 12 000,00
Opération 201710 814 PLUi Cher à la Loire
20 202 Frais d'étude 10 000,00
Opération 201711 01 Programme d'Aides aux communes ex-CCCL
204 2041412 Subventions aux communes membres 330 000,00
Opération 201713 4113 Construction d'un gymnase à Montrichard
23 2313 Travaux en cours 60 000,00 21
24. DECISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET ANNEXE 2017 BATIMENT RELAIS Monsieur le Président explique qu’afin d’ajuster les ouvertures de crédits du budget primitif 2017, il est nécessaire de modifier certaines inscriptions budgétaires.
- Vu l’article L1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, - Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 27M17-11-1, en date du 27 mars 2017, portant adoption du Budget Primitif 2017 du budget annexe Bâtiments Relais
-Considérant qu’il convient d’intégrer : en section d’investissement, la création d’opérations nouvelles, acquisition d’un bâtiment à Selles sur Cher et la construction d’un bâtiment à Contres. Ses opérations étant financées par recours à emprunt.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, décide d’approuver la décision modificative n° 1 du budget annexe Bâtiments Relais - Exercice 2017 - comme suit :
Opération 201715 0201 Administration générale
21 2135 Installation générale, agencement des constructions 30 000,00
Opération 201724 904 ZI ST AIGNAN Travaux 2017
23 2315 Aménagement 25 000,00
Opération 201727 904 ZI PONTLEVOY Travaux 2017
23 2315 Aménagement 15 000,00
Opération 201738 644
23 2313 Travaux en cours 50 000,00
Opération 201739 Logiciel RAM
20 2051 631 Concessions et droits similaires 2 400,00
20 2051 632 Concessions et droits similaires 2 400,00
20 2051 633 Concessions et droits similaires 2 400,00
20 2051 634 Concessions et droits similaires 2 400,00
Opération 201740 01 Fonds de concours aux communes - Plan Préfecture Nouvelle Génération
204 2041412 Subventions aux communes membres 30 000,00
Opération 201741 904 Déploiement fibre optique ZA des Plantes et Barreliers
21 21533 Réseaux cablés 33 000,00
Opération 201742 0201 Subvention Lycée de Boissay
204 20421 Subv d'équipement aux personnes de droit privé 60 000,00
Opération 201743 3111 Acquisition instrument musique : Batterie
21 2188 Instrument de musique 530,00
13 1313 Subvention Conseil Départemental 220,00
OPFI
020 020 01 Dépenses imprévues 675 410,00
TOTAL 675 630,00 675 410,00 220,00 0,00
Réaménagement bâtiment Montrichard en Multi-Accueil
Opération Chapitre Article Service Libellé Augmentation Dépenses Diminution Dépenses Augmentation Recettes Diminition Recettes
Opération 201703 904 Acquisition Bâtiment Selles sur Cher
21 2132 Immeuble de rapport 670 000,00
16 1641 Emprunt 670 000,00
Opération 201704 904 Construction batiment Terra Céres
23 2313 Travaux en cours 20 000,00
16 1641 Emprunt 20 000,00
TOTAL 690 000,00 0,00 690 000,00 0,00 22
25. DECISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET ANNEXE 2017 MAISON DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE
Monsieur le Président explique qu’afin d’ajuster les ouvertures de crédits du budget primitif 2017, il est nécessaire de modifier certaines inscriptions budgétaires.
- Vu l’article L1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, - Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 27M17-11-1, en date du 27 mars 2017, portant adoption du Budget Primitif 2017 du budget annexe Maison de Santé Pluridisciplinaire -Considérant qu’il convient d’intégrer, en section de fonctionnement, des augmentations des dépenses et recettes pa le biais d’une subvention du budget principal, et en section d’investissement, une augmentation des dépenses à l’opération 201502 par un virement de la section de fonctionnement. Le Conseil Communautaire, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, décide d’approuver la décision modificative n° 1 du budget annexe Maison de Santé Pluridisciplinaire - Exercice 2017 - comme suit :
26. DECISION MODIFICATIVE N° 1 : BUDGET ANNEXE 2017 - VILLAGE ARTISANS CONTRES Monsieur le Président explique qu’afin d’ajuster les ouvertures de crédits du budget primitif 2017, il est nécessaire de modifier certaines inscriptions budgétaires.
- Vu l’article L1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, - Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 27M17-11-1, en date du 27 mars 2017, portant adoption du Budget Primitif 2017 du budget annexe Village Artisans,
- Considérant qu’il convient d’intégrer : en section de fonctionnement, des augmentations des dépenses et recettes pour régularisation de loyers versés et en section d’investissement, une augmentation des dépenses et recettes par le biais d’une baisse du recours à l’emprunt pour l’opération 201701. Le Conseil Communautaire, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, décide d’approuver la décision modificative n° 1 du budget annexe Village Artisans - Exercice 2017 - comme suit :
Opération Chapitre Article Service Libellé Augmentation Dépenses Diminution Dépenses Augmentation Recettes
Fonctionnement
023 023 01 Virement à la section d'investissement 5 000,00
77 774 511 Subvention du budget principal 5 000,00
TOTAL 5 000,00 5 000,00
Investissement
OPFI
021 021 01 Virement de la section de fonctionnement 5 000,00
Opération 201502 5114 Construction MSP Noyers sur Cher
023 2313 Travaux en cours 5 000,00
TOTAL 5 000,00 0,00 5 000,00
Opération Chapitre Article Service Libellé Augmentation Dépenses Diminution Dépenses Augmentation Recettes Diminition Recettes
Fonctionnement
023 023 01 Virement à la section d'investissement 70 000,00
75 752 904 Loyers 70 000,00
Investissement
OPNI 16 1676 Dettes envers acquereur 70 000,00
021 021 01 Virement de la section de fonctionnement 70 000,00
OPNI 904 Travaux APST
23 2313 Travaux en cours 3 200,00 23
27. CREATION ET COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT)
Monsieur le Président rappelle au Conseil communautaire qu’en application des dispositions du IV de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, une Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) doit être créée entre la Communauté issue de la fusion et ses Communes membres afin d’évaluer les transferts de charges. En application des dispositions précitées, cette Commission doit être créée par délibération du Conseil communautaire qui en détermine la composition à la majorité de deux tiers de ses membres. La CLECT doit être composée de membres des Conseils municipaux des communes membres, étant précisé que chaque Conseil municipal dispose d’au moins un représentant. Toutefois, aucune disposition légale ou réglementaire ne détermine les modalités de désignation des membres de la CLECT, laissant alors au Conseil communautaire une relative marge de liberté. Ainsi, il pourrait, tout d’abord être envisagé que chaque Conseil municipal de chaque Commune membre procède à l’élection en son sein à ses représentants au sein de la CLECT, mais également, à ce que le Conseil communautaire désigne en son sein les représentants des communes au sein de la CLECT, étant précisé que chaque commune devra nécessairement disposer d’un représentant. Par ailleurs, en l’absence de toute disposition légale ou réglementaire l’interdisant, il pourrait être envisagé que les représentants des communes au sein de la CLECT soient désignés par la Maire ou le Président de la Communauté ou conjointement par ces deux autorités. Il est donc demandé au conseil communautaire de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, décider de la création de la CLECT, de déterminer la composition de cette commission et de fixer les modalités de désignation de ses membres. - Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35 ;
- Vu le code général des collectivités territoriales ;
- Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C ; - Vu l’arrêté préfectoral n° 41-2016-12-19.004 portant création d’un nouvel EPCI à fiscalité propre issu de la fusion des communautés de communes de Val de Cher–Controis et Cher à la Loire. Le Conseil, à la majorité (Pour : 33, Contre : 21), décide de créer une Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) entre la Communauté de Communes Val de Cher–Controis et ses Communes membres. Cette CLECT ainsi créée sera fixée à un membre par Commune. Le Maire de la Commune désignera parmi les conseillers municipaux du représentant de sa Commune au sein de la CLECT.
28. ATTRIBUTIONS AIDES A L’APPRENTISSAGE- SUBVENTIONS ORGANISMES –AIDES ECONOMIQUES DISPOSITIF D’AIDE A L’INVESTISSEMENT MATERIEL - SUBVENTIONS ET FONDS DE CONCOURS
SUBVENTION MISSION LOCALE DU BLAISOIS
L’ex Communauté de Communes du Cher à la Loire a signé le 27 avril 2015 une convention d’objectifs pour les années 2015-2016 et 2017 avec la Mission Locale du Blaisois. Au titre de l’année 2017, cette convention prévoit le versement d’une subvention de 17 670 €. Par délibération N° 27M17-17 du Conseil communautaire du 27 mars 2017, la Communauté de Communes Val de Cher–Controis a attribué des subventions aux Associations pour l’exercice 2017 et n’a pas intégré cette subvention dans le tableau des attributions. Le Président rappelle que les engagements pris par l’ex-Communauté de Communes du Cher à la Loire doivent être respectés et que les objectifs inclus dans la convention seront réalisés au cours de l’année 2017 sur le territoire de Montrichard. - Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article 5214-16 ; - Vu l’avis favorable de la Commission ad ’hoc Finances-Développement Économique du 7 juin 2017 Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide d’attribuer et de verser la subvention prévue dans la convention tri annuelle signée par la Communauté de Communes du Cher à la Loire le 27 avril 2015 et donne tous pouvoir à Monsieur le Président ou à son représentant pour signer tous actes et pièces y afférant. Les crédits nécessaires seront inscrits à l’article 6574 du budget principal 2017.
OPNI 904 Cession cellule 15E - APST 41
16 165 Dépôt de garantie 60 000,00
024 Cession 690 000,00
201701 904 Construction batiment D
16 1641 Emprunt
TOTAL 63 200,00 0,00 760 000,00 24
DISPOSITIF « AIDE A L’APPRENTISSAGE » SUR LE TERRITOIRE COMMUNAUTAIRE –ATTRIBUTION D’UNE AIDE
Dans le cadre du dispositif d’aide à l’apprentissage adopté en séance Communautaire du 27 mars 2017, Monsieur Damien LEFERT, Président de la SAS Société Nouvelle LE GALL, Boucher à CONTRES, 99 Avenue de la Paix, spécialisée dans le commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé, a adressé par courrier en date 21 avril 2017 une demande d’«Aide à l'Apprentissage » suite au recrutement d’un apprenti. Par délibération n°27M17-7 du Conseil communautaire du 27 mars 2017, un dispositif d’aide à l’apprentissage a été mis en place sur le territoire communautaire faisant suite à celui mis en place par l’ex-Communauté de Communes Val de Cher-Controis lors de la séance communautaire du 12 septembre 2016. Un dossier de demande a été adressé à la Communauté. Après examen de cette demande en Commission ad ’hoc Finances-Développement économique du 7 juin 2017, le Président propose au Conseil communautaire d’attribuer l’aide prévue au bénéficiaire comme suit :
- Vu Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article 5214-16 ; - Vu la délibération N° 27M17-7 du Conseil communautaire du 27 mars 2017, adoptant le dispositif d’aide à l’apprentissage sur le territoire communautaire ;
- Vu le montant des crédits inscrits dans le budget de la Communauté ; - Vu l’avis favorable de la Commission ad ’hoc Finances-Développement Économique du 7 juin 2017 ; Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide d’attribuer et de verser l’aide prévue au dispositif d’aide à l’apprentissage adopté lors du Conseil communautaire du 27 mars 2017 à la Société Nouvelle LE GALL comme susvisé. Monsieur le Président, ou à son représentant, est autorisé à signer tous actes et pièces y afférant.
DISPOSITIF « AIDE A L’INVESTISSEMENT MATERIEL VAL-DE-CHER- CONTROIS »
L’ATELIER PVC 8, RUE DE LA GARE 41700 CONTRES
Madame Françoise AUGER, gérante de la Société l'Atelier PVC, sise à CONTRES 8, Rue de la Gare, a adressé une demande d'aide financière pour l'acquisition de deux machines permettant de produire des menuiseries aluminium. Cet investissement d’un montant total de 56 000,00€ HT s'accompagnera de l'embauche d'un salarié supplémentaire.
SARL LE P’TIT FOURNIL 41400 MONTRICHARD VAL DE CHER Monsieur Sébastien JOUSSE, gérant de la SARL Le P'tit Fournil sise à Montrichard Val de Cher, a adressé le 27 avril 2017 une demande d'aide financière auprès de la Communauté de Communes pour le remplacement du four de sa boulangerie. Cet investissement réalisé en février 2017 s’élève à la somme de 47 560,00 € HT.
SARL FROUFE AUTOMOBILES 41700 CONTRES
Le Président expose à l’Assemblée que Monsieur Teddy FROUFE, gérant de la SARL FROUFE AUTOMOBILES, a sollicité par courrier du 3 mai 2017 la Communauté de Commune pour l'obtention d'une aide financière dans le cadre du rachat de la branche d'activités de réparations de véhicules automobiles et l'achats-vente de véhicules neufs et d'occasion sous l'enseigne CITROEN. Cette entreprise est actuellement exploitée sous le nom commercial « GARAGE POHU ». Le montant total du rachat s'élève à 130 000 € dont 76 625 € d'éléments incorporels, 52 575 € d'éléments corporels et 800€ de stock. Les éléments corporels incluent 1 800 € de matériel informatique et 20 625 € de véhicules, soit un reste subventionnable de 30 150 €. Dès l’acquisition de ce matériel, en juillet 2017, Monsieur FROUFE envisage de recruter un mécanicien supplémentaire.
Aide à
l'apprentissage Profession Apprenti
Date de
naissance Contrat
Diplôme
préparé
Aide
proposée
M. Damien
LEFERT
Société
Nouvelle LE
GALL
99 Avenue de
la Paix
41700
CONTRES
Boucher
Erwan
FAGNERE
domicilié
18 Rue du
Moulin à
Vent
41120
FEINGS
03/09/2000
Début le
19/09/2016
Durée 2
ans
CAP
Boucher
1 000 €
sur 2 ans 25
SARL O & BEAUTE 41400 SAINT- GEORGES-SUR-CHER
Madame Chantal BRAYERE gérante de la société O & Beauté 363, Rue du Général de Gaulle 41400 Saint- Georges-sur- Cher, a sollicité la Communauté de Communes, par courrier du 15 mai, pour une aide financière, pour l’acquisition du matériel nécessaire à l'ouverture d'un institut de soins et beauté à Saint-Georges-sur-Cher. Il s’agit de l'acquisition d'un hammam pour 10 950,00 € HT, d'un sauna pour 2 324,57 € HT, d'un SPA pour 7 435,00 € HT et d'une table Water mass pour 14 925,00 € HT, soit un total de 35 634,57 € HT.
SARL GARAGE CHENNEVEAU 41120 FOUGERES SUR BIEVRE Monsieur Arnaud CHENNEVEAU, gérant de la SARL GARAGE CHENNEVEAU à Fougère-sur-Bièvre a sollicité par courrier en date du 2 mai 2017 une aide financière auprès de la Communauté de Communes afin de financer l’acquisition de matériel nécessaire pour démarrer son activité. Le montant de l'investissement présenté s'élève à 26 624,68 € HT.
DELICES DE THESEE 41110 THESEE
Monsieur et Madame CASSE Benoit envisagent le rachat de la boulangerie de Thésée et souhaitent constituer une SARL : la SARL Aux Délices de Thésée qui est en cours d'immatriculation au registre du Commerce et des Sociétés. Le rachat du fonds de commerce comprenant des immobilisations incorporelles et corporelles d’un montant de 69 215 €, a fait l'objet d'un compromis de vente signé le 17 mars 2017 devant Maître COLLIN, notaire à Orléans. Dans le cadre du dispositif d'aide à l'investissement matériel, Monsieur et Madame CASSE Benoit ont adressé le 2 juin 2017 une demande de subvention pour l’acquisition de matériel nécessaire à leur activité.
SARL LE POURQUOI PAS 41700 CONTRES
Monsieur et Madame DEFIOLLES Philippe, gérants de la SARL Le Pourquoi Pas, crêperie- saladerie à Contres, ont adressé le 30 mai 2017, dans le cadre du dispositif d’aide à l'investissement matériel, une demande de subvention pour les acquisitions de matériels nécessaires pour démarrer leur activité. Le montant de l'investissement réalisé s'élève à 36 092,96 € HT dont 30 883,40 € HT comprenant l'acquisition en matériel et l’aménagement de la devanture
- Vu l’article R1511-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ; - Vu la délibération n° 27M17-4 du Conseil Communautaire du 27 mars 2017 fixant les modalités du dispositif «d’Aide à l’Investissement Matériel Val de Cher-Controis » ;
- Vu les demandes présentées susvisées ;
- Vu l’avis favorable de la commission ad ‘hoc Finances-Développement Économique du 7 juin 2017 pour le versement d’une aide de 20% des dépenses éligibles justifiées, aide plafonnée à 4 000 € ;
Le Conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide au titre du développement économique de l’attribution des aides à l’investissement matériel de verser une aide égale à 20 % du montant HT de l’investissement en matériel uniquement, aide plafonnée à 4000 € comme suit :
L’Atelier PVC 8, CONTRES
Acquisition de matériel
nécessaire à son
activité
4 000 € + bonification de 10% si
création d’un emploi dans les 12
mois qui suivent l’attribution de
l’aide de base
SARL Le P’tit Fournil MONTRICHARD VAL
DE CHER
4 000 € + bonification de 10% si
création d’un emploi suite
l’attribution de l’aide de base
4 000 €
SARL Froufe Automobiles CONTRES
SARL O & Beauté Saint-Georges-sur-Cher
SARL Garage Chenneveau Fougères sur
Bièvre
Délices de Thésée Thésée
SARL Le Pourquoi Pas Contres
Le versement de ces aides sera effectué sur présentation des justificatifs des dépenses. Les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au compte 20422 opération 201732 du budget principal 2017 ;
FONDS DE CONCOURS 26
AU TITRE DU PROGRAMME D’AIDES AUX COMMUNES DE L’ EX-COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CHER A LA LOIRE
COMMUNE DE SAINT-JULIEN-DE-CHEDON-
o ACQUISITION D’UN TERRAIN
Par délibération du Conseil Municipal du 30 mars 2017, la Commune de Saint-Julien-de-Chédon sollicite la Communauté de Communes pour un fonds de concours pour financer l'achat d'un terrain en zone constructible d’une valeur de 24 940,00 €. Cette demande s’inscrit dans le cadre du dispositif de fonds de concours mis en place par l'ex-Communauté de Communes du Cher à la Loire le 18 mars 2017.
Disposant d’un reliquat de 62 503,55 €, la Commune de Saint-Julien-de-Chédon sollicite un fonds de concours à hauteur de 50% de la dépense, soit 12 470 €.
o AMENAGEMENT DE LA PLACE DE LA MAIRIE
Dans le cadre de ce même dispositif, par délibération du Conseil Municipal du 30 mars 2017, la Commune de Saint-Julien-de-Chédon sollicite la Communauté de Communes pour un fonds de concours afin de financer les travaux d’aménagement de la place de la mairie. Bénéficiant d'un reliquat de 50 033,55 €, la Commune de Saint- Julien-de-Chédon sollicite un fonds de concours à hauteur de 50% de la dépense, soit 4 792 €.
COMMUNE DE FAVEROLLES SUR CHER- TRAVAUX D'ENFOUISSEMENT DES RESEAUX AU VILLAGE DE DURDON
Par délibération du Conseil Municipal du 21 mars 2017, la Commune de Faverolles-sur-Cher sollicite la Communauté de Communes pour un fonds de concours afin de financer les travaux d'enfouissement des réseaux Route du village de Durdon. Le montant des travaux s'élève à 124 572,00 € HT. La commune de Faverolles-sur- Cher bénéfice d'une aide de 24 000,00 € au titre de la DSR. Dans le cadre du dispositif de fonds de concours mis en place par l'ex-Communauté de Communes Cher à la Loire, la Commune de Faverolles-sur-Cher sollicite le reliquat de 27 435,10 € dont elle bénéficie.
AU TITRE DU PROGRAMME D’AIDES 2015 AUX COMMUNES MEMBRES DE L’EX-COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE CHER-CONTROIS
CHATILLON-SUR-CHER
o INSTALLATION D’UN SYSTEME D’ARROSAGE AUTOMATIQUE DU STADE Monsieur Pierre JULIEN, Maire de la Commune de Chatillon-sur-Cher a déposé une demande de fonds de concours au titre du dispositif d'aides aux communes membres 2015, pour le financement des travaux d'installation d'un système d'arrosage automatique sur le terrain d'honneur de football. Le montant de l'investissement s'élève à 16 000.00 € HT.
o CONSTRUCTION D’UN PREAU ET ACHAT DE MATERIEL
Monsieur Pierre JULIEN, Maire de la Commune de Chatillon-sur-Cher a déposé une demande de fonds de concours au titre du dispositif d'aides aux communes membres 2015, pour financer la construction d'un préau et pour l'acquisition de mobilier pour l'ouverture d'une 8éme classe au sein de l'école maternelle. Le montant de l'investissement s'élève à 13 856,60 € HT.
AU TITRE DU PROGRAMME D’AIDES 2015-2016 AUX COMMUNES MEMBRES DE L’EX-COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE CHER-CONTROIS
COMMUNE DE CHEMERY – TRAVAUX D’EFFACEMENTS DES RESEAUX ROUTE DE COUDDES
Par courrier en date du 4 mai 2017, Madame Françoise CHARLES Maire de Commune de Chémery, sollicite la Communauté de Communes pour obtenir, dans le cadre des programmes d'aides aux communes, un fonds de concours pour financer des travaux d'effacement des réseaux, route de Couddes. Le montant de l'opération est estimé à 110 319,73 € HT. La commune de Chémery bénéficie d'une Dotation de Solidarité Rurale (DSR) pour 28 000,00 €.et dispose d'un reliquat de 19 905,00 € au titre du programme d’aides aux Communes membres 2015 et de 35 378,00 € pour la quote-part du programme 2016.
AU TITRE DU PROGRAMME D’AIDES 2016 AUX COMMUNES MEMBRES 27
DE L’EX-COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE CHER-CONTROIS
COMMUNE DE SELLES SUR CHER – REHABILITATION ANCIEN CENTRE DE TRI Par courriers en date du 2 mai et 21 juin, Monsieur Francis MONCHET, Maire de la commune de Selles sur Cher sollicite la communauté de commune pour un fonds de concours pour les travaux de réhabilitation de l’ancien centre de tri postal. Le bâtiment accueillera l’école de musique Selloise et l’union musicale Selloise. Le montant de l'opération est estimé à 75 082.48 € HT. Dans son courrier du 2 mai, Monsieur le Maire sollicitait ce fonds de concours au titre de la compétence culture de la communauté. Après examen de la demande en Commission ad ’hoc Finances –Développement économique du 7 juin 2017, et suite au courrier du 21 juin 2017, le Président propose au conseil l’attribution d’un fonds de concours de 50% du reste à charge, soit 37 540 € au titre du programme d’aide aux commune membres 2016.
AU TITRE DE L’ ENFANCE JEUNESSE
PROGRAMME DE l’EX-COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE CHER-CONTROIS
COMMUNE DE CONTRES- TRAVAUX DE REHABILITATION DES SANITAIRES DE L’ECOLE MATERNELLE « COLETTE DARY-GOUGRY »
Par courrier en date du 18 mai 2017, Madame Dominique BRISSET, Adjointe au maire de Contres, sollicite la Communauté de Communes pour obtenir un fonds de concours afin de financer les travaux de réhabilitation des sanitaires de l'école maternelle "Colette Dary-Gougry". Ces locaux bénéficieront en grande partie aux services de la garderie périscolaire et à l'accueil de loisirs sans hébergement. Ce dernier, géré par la Communauté, intégrera les locaux de l’école maternelle à compter du mois de septembre 2017. Le montant des travaux est estimé à 63 532,09 € HT.
- Vu l’article 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, - Vu la délibération en date du 27 mars 2016, du 13 avril 2015 et du 11 avril 2016 (ex-Communauté de Communes val de Cher-Controis) et du 18 mars 2013 (ex-Communauté de communes Cher à la Loire) définissant les critères de versement des fonds de concours au titre du programme d’aide aux Communes membres ; - Vu les demandes susvisées;
- Vu l’avis favorable de la commission ad ‘hoc Finances-Développement Économique du 7 juin 2017 - Vu le montant des crédits inscrits dans le budget de la Communauté
- Considérant que le montant du fonds de concours n’excède pas la part de financement assurée, hors subventions, par la Commune de Chatillon sur Cher,
Le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’attribuer les fonds de concours comme suit :
Au titre du programme d’aides de l’ex-Communauté de Communes Cher à la Loire
Au titre du programme d’aides 2015 de l’ex-Communauté de Commune Val de Cher-Controis
Au titre du programme d’aides 2016 de l’ex-Communauté de Communes Val de Cher-Controis
Au titre de l’Enfance-Jeunesse, programme de l’ex-Communauté de Communes Val de Cher- Controis
SAINT-JULIEN-DE-CHEDON
ACQUISITION D’UN TERRAIN 12 470 €
AMENAGEMENT DE LA PLACE DE LA
MAIRIE 4 792 €
COMMUNE DE FAVEROLLES-SUR-
CHER
TRAVAUX D'ENFOUISSEMENT DES
RESEAUX AU VILLAGE DE DURDON 27 435.10 €
COMMUNE DE CHEMERY Travaux d’effacements des réseaux Route de Couddes 19 905 € SOLDE
CHATILLON-SUR-CHER
Installation d’un système d’arrosage
automatique du stade 8 000 €
Construction d’un préau et achat de matériel 6 900 €,
COMMUNE DE CHEMERY Travaux d’effacements des réseaux Route de Couddes 35 378 €
COMMUNE DE SELLE/CHER Réhabilitation centre de tri postal 37 540 € 28
Le versement de ces fonds de concours sera effectué sur présentation d’un décompte de paiement certifié par le comptable public justifiant les dépenses réalisées. Monsieur le Président ou son représentant est autorisé à l’effet de signer tous actes et pièces.
29. ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A L'ASSOCIATION FAMILLES RURALES Sur demande de Madame Elisabeth PENNEQUIN, Vice-Présidente en charge des Finances, de dossier ayant un incidence sur le budget, a été délibéré avant le vote des décisions modificatives budgétaires. Madame Anne- Marie COLONNA, Vice-Présidente en charge de l’Enfance-Jeunesse indique à l’Assemblée qu’afin d’assurer la continuité du service public et plus spécifiquement de l’ancien service commun mis en place par l’ex-Communauté Cher à la Loire et permettre d’étendre accès aux activités des accueils Ados de Pontlevoy et de Montrichard à l’ensemble des jeunes résidant sur cette partie de territoire, il est proposé au Conseil communautaire d’attribuer une subvention d’un montant de 13 000 € à l’Association Familles Rurales de Pontlevoy pour l’organisation des animations mises en place durant les vacances scolaires de l’année 2017, comprenant la réalisation d’un séjour d’été en Vendée du 17 au 21 juillet 2017.
- Vu la loi du 1er juillet 1901, relative au contrat d’Association,
- Vu l’article L 1611-4 du code général des collectivités territoriales relatif au contrôle sur les Associations subventionnées,
- Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
- Considérant que le Projet Educatif de l’Association Familles Rurales de Pontlevoy et que les activités qu’elle conduit sont d’intérêt local,
- Considérant la nécessité de poursuivre l’action engagée dans le cadre de l’ex-service commun initié par l’ex Communauté de communes du Cher à la Loire
Le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’attribuer une subvention d’un montant de 13 000 € à l’association Familles Rurales de Pontlevoy et approuve les termes de la convention d’objectifs 2017. Cette somme est inscrite au budget 2017
Monsieur le Président ou son représentant est autorisé à signer ladite convention ainsi que toutes pièces y afférentes.
30. CENTRE AQUATIQUE L’ILOBULLE- MODIFICATION DE LA GRILLE TARIFAIRE AU 1ER SEPTEMBRE 2017
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes Val-de-Cher-Controis a confié à la Société Vert Marine sise 1 rue Lefort Gonssolin, 76130 Mont-Saint-Aignan, par délégation de service public, l’exploitation du centre aquatique L’îloBulle à Contres, pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2014. Le contrat de délégation de service public prévoit, dans son article 37 « Grille tarifaire », que les tarifs sont indexés annuellement au terme de chaque exercice. Ils sont indexés au 1er septembre de chaque année selon une formule indiquée à l’article 39 « Actualisation des tarifs et des subventions » de ladite convention. Les tarifs sont proposés par le délégataire et communiqués pour approbation à l’autorité délégante. Ainsi, par courrier en date du 23 mai 2017, le délégataire, la société Vert Marine, a adressé à la Communauté de communes une proposition de tarifs applicables au 1er septembre 2017.Il est précisé qu’en cas de non application totale ou partielle de la formule d’indexation ou en cas de décision de baisser les tarifs, la Collectivité verse au Délégataire une compensation qui est égale à la différence entre le taux d’évolution des tarifs proposés par le Délégataire et le taux d’évolution des tarifs en vigueur ou homologués par la Collectivité appliqués au volume réel des ventes de titres réalisées.
- Vu l’avis favorable de la Commission ad ‘hoc Finances-Développement Économique du 7 juin 2017 ; Le Conseil communautaire, à l’unanimité, approuve la grille tarifaire proposée par le délégataire du centre aquatique L’îloBulle à Contres, dont un exemplaire est annexé à la présente délibération. Le délégataire, la Société Vert Marine, est autorisé à appliquer les nouveaux tarifs à compter du 1er septembre 2017. Dans ce cadre, Monsieur le Président est mandaté pour prendre toute décision nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
31. CESSION POUR DESTRUCTION DE DEUX VEHICULES
Ce dossier est ajourné est reporté à l’ordre du jour d’un prochain Conseil, un chef d’entreprise s’étant porté acquéreur de ces deux véhicules.
32. FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DES RESSOURCES INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES ( FPIC) 2017
COMMUNE DE CONTRES les travaux d’aménagement des sanitaires de l’école Dary Gougry 25 000 € 29
Conformément aux orientations fixées par le Parlement en 2011, l’article 144 de la loi de finances initiale pour 2012 a institué un mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur communal. Madame Elisabeth PENNEQUIN, Vice-Présidente en charge des finances rappelle que ce mécanisme de péréquation, appelé Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC), consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées.Les prélèvements et reversements du FPIC 2017 pour chaque ensemble intercommunal ont été calculés et leurs montants communiqués par Monsieur le Préfet de Loir-et-Cher le 1er juin 2017. Il appartient désormais au Conseil communautaire de se prononcer sur la répartition du FPCI 2017 entre la Communauté de Communes et ses Communes membres.
Trois modes de répartition sont possibles :
1 - La répartition dite « de droit commun » : aucune délibération n’est nécessaire dans ce cas. 2 - La répartition « à la majorité des 2/3 » : permet de modifier la répartition sans avoir pour effet ni de majorer, ni de minorer de plus de 30% l’attribution d’une commune par rapport à celle de droit commun. Adoption à la majorité des 2/3.
3 - La répartition « dérogatoire libre » : permet de définir librement la nouvelle répartition. Aucune règle particulière n’est prescrite. Délibération soit à l’unanimité du Conseil Communautaire dans les deux mois, soit à la majorité des 2/3 avec approbation des Conseils municipaux dans un délai de deux mois suivant la délibération de l’EPCI. A défaut de délibération dans ce délai, les Conseils municipaux sont réputés l’avoir approuvée. Pour mémoire, en 2016, les Communautés de Communes Val de Cher–Controis et Cher à la Loire avaient choisi la répartition de droit commun. Le Président propose au vu de l’impact de la fusion sur le calcul de la répartition de droit commun, d’opter pour une répartition dérogatoire libre, soit conserver les montants perçus en 2016 par l’ensemble des communes.
- Vu l’article L 2336-3 (2° du II) du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit les conditions d’adoption du mode de la répartition dérogatoire, dite « libre »,
- Vu l’avis favorable de la Commission ad ‘hoc Finances-Développement Économique du 7 juin 2017, Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, adopte une répartition dérogatoire dite « libre » et fixe librement les modalités internes de la répartition de la contribution au titre du FPIC 2017 suivant le tableau suivant :
Affaires diverses
ZONE DE REVITALISATION RURALE –ZRR-
Madame Elisabeth PENNEQUIN, Vice-Présidente en charge des Finances, rappelle que les 37 communes composant le territoire seront classées au 1er juillet 2017 en zone de revitalisation rurale. Ce classement permet aux entreprises et aux particuliers du territoire de bénéficier d’allègement en matière d’impôts sur le revenu ou des sociétés, de cotisations foncières des entreprises (CFE), CVAE et de taxe foncière. Un courrier, accompagné d’un vademecum, sera adressé personnellement à chaque maire pour leur expliquer l’ensemble de ces allègements fiscaux. Les communes devront avant le 1er octobre 2017, tout comme la Communauté, délibérer sur les exonérations de taxes qu’elles souhaitent mettre en place sur leur territoire. Un questionnaire, destiné aux entreprises nouvellement installées ou reprises sera accessible sur la page d’accueil du site internet de la Communauté (www.val2c.fr). Monsieur Alain GOUTX, élu communautaire et maire de la Commune Pouillé,
FPIC 2017 FPIC 2017
ANGE 12 051 € SAINT AIGNAN 51 687 €
CHATEAUVIEUX 13 883 € SAINT ROMAIN 32 089 €
CHATILLON SUR CHER 41 248 € SASSAY 13 578 €
CHEMERY 10 530 € SEIGY 24 226 €
CHOUSSY 8 767 € SELLES SUR CHER 96 853 €
CONTRES 46 198 € SOINGS EN SOLOGNE 20 978 €
COUDDES 10 684 € THENAY 18 360 €
COUFFI 13 041 € THESEE 26 716 €
FEINGS 20 734 € 696 824 €
FOUGERES 15 221 € CHISSAY EN TOURAINE 14 454 €
FRESNES 29 925 € FAVEROLLES 19 064 €
GY EN SOLOGNE 12 592 € MONTHOU SUR CHER 11 989 €
LASSAY 6 747 € MONTRICHARD 35 235 €
MAREUIL SUR CHER 28 311 € PONTLEVOY 20 542 €
MEHERS 6 914 € SAINT GEORGES SUR CHER 35 482 €
MEUSNES 25 898 € SAINT JULIEN DE CHEDON 7 747 €
NOYERS SUR CHER 63 287 € VALLIERES LES GRANDES 13 658 €
OISLY 7 867 € 158 171 €
OUCHAMPS 17 481 € CUMUL 854 995 €
POUILLE 18 970 €
ROUGEOU 1 988 € Part EPCI 467 194 € 30
rappelle que le classement en ZRR permet également aux entreprises démarrant leur activité à compter du 1er juillet 2017 de bénéficier de l’exonération de leurs charges sociales et ce pendant 1 ans.
RYTHMES SCOLAIRES
Un projet de décret, remettant en question la semaine scolaire des 5 jours, doit être soumis à la communauté éducative, le 8 juin 2017. Si des Communes du territoire ont déjà tranché par voie de délibération sur le sujet, chacun s’accorde à prendre le temps de la réflexion et à attendre la parution de ce décret. Madame Zita GOMES, élue communautaire de la Commune de Saint-Aignan, Monsieur Jean-Pierre EPIAIS, élu communautaire et maire de Couffy, Monsieur Philippe GAUTHIER, élu communautaire de la Commune de Saint-Georges-sur-Cher rappellent que les rythmes de l’enfant sont au cœur de la réflexion à mener sur le sujet.
Monsieur Jean-Luc BRAULT, le Président, clôt ce Conseil communautaire en souhaitant de bonnes vacances à tous les élus.
Planning
Prochain Conseil communautaire : Lundi 18 Septembre 2017 à 18 h 30 à Meusnes
La séance levée à 20 h 45
Contres, le 7 juillet 2017
La 1ère Vice-Présidente
En charge des Finances et Moyens Généraux
Elisabeth PENNEQUIN