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Déliberation - Délibération+N°+6+du+17+octobre+
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Arques-la-Bataille.
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Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs,
République Française Département de la Seine-Maritime Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal du 17 octobre 2022 Délibération N°6 du 17 octobre 2022 Date de convocation Ftaïienf présents : (15) 10.10.22 Maryline Fournier, Maire Michel Ménager, Christine Delcroix, Philppe Gautrot, Carole Dufils, Serge Planchon, Dominique Paut Adjoints, Benoît Boudet, Emmanuelle Duplessis Yaha, Patrick Jouen, Julien Ménard, Véronique Obin, Gérard Sadé, Rachida Slamani. Arleite Vivet. Nombre d'élus : En exercice : 23 Etaient Excusés : (8) Présents : 15 Votants : 20 Pascal Ancelot Yaha ayant donné délégation à Carole Dufils, Agnès Corruble ayant donné délégation à Julien Ménard, Mickael Lefebvre, isabelle Normand, Céline Obin ayant donné délégation à Véronique Obin, Isabelle Poulain ayany donné délégation à Rachida Slamani, Vincent Prié, Guy Sénécal ayant donné délégation à Arlette Vivet. Secrétaire de séance : Benoit Boudet CDG76Contrat groupe d'assurance AVIS DU CONSEIL AAUNICIPAL Michel Ménager, Adjoint au Maire Vu le Code Général de la Fonction Publique, Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriate et notamment son article 26, 5ème alinéa, Vu le décret n°86*552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 {alinéa 2} de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d'assurance souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux, Rappelle :Que la commune a, par délibération du 27 septembre 2021, demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriaie de la Seine Maritime de souscrire pour son compte un contrat d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l'article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n°86-552 du 14 mars 1986 ; Séance du {7 octobre 2022 - Page 1 sur 2 Expose : Que le Centre de Gestion à communiqué à la Commune les résultats la concernant. Compte tenu des éléments exposés, le Conseil, après en avoir délibéré : Décide, avec 14 voix pour et 4 abstentions, d'accepter la proposition suivante : Assureur: CNP ASSURANCES / SOFAXIS Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2023 Régime du contrat : capitalisation Préavis : adhésion résiiable chaque année sous réserve de l'observation d'un préavis de 6 mois. Agents affiliés à la CNRACL : - Tous les risques avec franchise de 10 jours par arrêts en maladie ordinaire : 6,99 % Agents fitulaires ou stagiaires non affilés à la CNRACL et des agents contractuels de droit public : - Tous les risques avec franchise de 10 jours èn maladie ordinaire : 1,10% Les services du Centre de Gestion assurant la gestion complète du contrat d'assurances en lieu et place de l'assureur, des frais de gestion seront dus äu Centre de Gestion par chaque collectivité assurée. Ces frais s'élèvent à 0,15 % de la masse salariale assurée par la collectivité. < D'autoriser la commune à adhérer qu contrat groupe proposé parle Cenire de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine Maritime, à compter du 1 janvier 2028. + D'autoriser le Maire où son représentant à prendre ef signer les conventions en résultant et out acte y afféreni, + D'autoriser le Maire à résilier {si besoin) le contrat d'assurance statutaire en COUFS, Pour extrait conforme Maryline Fournier, Maire Séance du 17 octobre 2022 - Page 2 sur 2